PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-431
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
ARS / Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2024-12-03-00006 - arrêté n°24-78-0045 portant autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical société AIR
PUR (3 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2024-12-04-00002 - Arrêté portant approbation du schéma
départemental des risques naturels majeurs des Yvelines pour la
période 2025-2030 (2 pages) Page 7
2
ARS
78-2024-12-03-00006
arrêté n°24-78-0045 portant autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical société AIR PUR
ARS - 78-2024-12-03-00006 - arrêté n°24-78-0045 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical société
AIR PUR 3
REPUBLIQUE 2 rFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de Santéijerte'EgalitéFraternité Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCEARRÊTÉ n°
LE DIRECTEUR ° " " "LE-DE-FRANCE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 etsuivants ; let 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
le décret n° 2010-336 en date du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ;le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeurgénéral -de-France à compter du 29 avril 2024 ;24-78-0021 date du 11 juillet 2024 portant délégation de signature deMonsieur Denis Île-de-France àMonsieur Simon KIEFFER, directeur de la délégation départementale des Yvelines etMadame Anne VIVET, directrice départementale adjointe de la délégation départementale desYvelines ;la demande reçue complète le 5 août 2024, présentée par la société AIR PUR SAS située au35, avenue de Saint-Germain à Le Port Marly (78560), dedispenser le site de rattachement implanté à lamême adresse ;instruction en date du 17 octobre 2024 et sa conclusion définitive en date du20 novembre 2024, établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;défavorabledu 4 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT les mesures et les engagements pris par la société AIR PUR suite au rapportinstruction du pharmacien inspecteur de santé publique, notamment :- la mise à jour de la fiche de poste nominative du pharmacien responsable dusite ;- la mise à jour de la fiche de poste individuelle et nominative du technicien
procédure ;








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ n°

portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un
site de rattachement d'une structure dispensatrice

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de santé publique, notamment ses articles L .4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et
suivants ;

VU l'arrêté en date du 1 6 juillet 2015 relatif aux bonne s pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical ;

VU le décret n° 2010 -336 en date du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° 24-78-0021 date du 11 juillet 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à
Monsieur Simon KIEFFER , direct eur de la délégation départementale d es Yvelines et
Madame Anne VIVET, directrice départementale adjointe de la délégation départementale des
Yvelines ;

VU la demande reçue complète le 5 août 2024 , présentée par la société AIR PUR SAS située au
35, avenue de Saint-Germain à Le Port Marly (78560) , en vue d'obtenir l'autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté à la
même adresse ;

VU le rapport d' instruction en date du 17 octobre 2024 et sa conclusion définitive en date du
20 novembre 2024, établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis défavorable du Conseil central de la Section D de l'ordre national des Pharmaciens en date
du 4 novembre 2024 ;

CONSIDÉRANT les mesures et les engagements pris par la société AIR PUR suite au rapport
d'instruction du pharmacien inspecteur de santé publique, notamment :

- la mise à jour de la fiche de poste nominative du pharmacien responsable du
site ;
- la mise à jour de la fiche de poste individuelle et nominative du technicien
d'assistance respiratoire incluant les prérequis en termes de compétences, de
formation et d'habilitation ;
- la mise à jour de la procédure d'astreinte pour préciser les délais d'intervention
en cas d'urgence et la formation des opérateurs aux dispositions de la
procédure ;
- la mise en place d'une procédure décrivant de façon détaillée les modalités de
réalisation et de formalisation de l'analyse pharmaceutique ;








24-78-0045
ARS - 78-2024-12-03-00006 - arrêté n°24-78-0045 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical société
AIR PUR 4
ARTICLE 1
ARTICLE 2
regard des risques liés à son utilisation ;- la mise en place des modalités de sauvegarde en interne de la base dedonnées des patients et de mobilisation des données sauvegardés en cas debesoin ;- |
- la révision de la procédure de traitement des réclamations qualité relatives auxdispositifs médicaux et aux médicaments afin de mettre en place uneorganisation adaptée au sein du site de rattachement, dans le respect desexigences réglementaires établies ;- la révision du mode opératoire relatif aux rappels des lots concernant aussi bien
médicinal) en vue de décrire de façon détaillée les modalités de gestion de cesmédical, et du mode opératoire relatif à la simulation de rappel de lotspermettant de vérifier notamment leur traçabilité ;
matériovigilance pour les dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de la
conformément au point 8.3 des bonnes pratiques de dispensation à domicile de
ARRÊTELa société AIR PUR dont le siège social est situé au 35, avenue de Saint-Germainà Le Port Marly (78560),médical pour le site de rattachement implanté à la même adresse, selon lesmodalités rappelées dans le présent arrêté.géographique desservie comprend les départements suivants :- Ile-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91),Hauts-de-Seine (92), — Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94),Val (95),
heures de route, en conditions usuelles de circulation, a partir du site derattachement concerné par la présente autorisation.



- la mise en place d'une évaluation justifiée et documentée pour définir l'étendue
des opérations de validation du logiciel utilisé à mettre en œuvre en interne au
regard des risques liés à son utilisation ;
- la mise en place des modalités de sauvegarde en interne de la base de
données des patients et de mobilisation des données sauvegardés en cas de
besoin ;
- la mise en place d'un manuel qualité propre à la société AIR PUR SAS ;
- la mise en place d'une procédure décrivant les réponses aux situations
d'urgence pour le patient et la mise en œuvre de simulations de situation
d'urgence ;
- l'utilisation d'une méthodologie reconnue pour analyser les risques
préalablement identifiés en vue de déterminer la nécessité d'une visite du
pharmacien à domicile dans le mois qui suit l'instauration d'un traitement
d'oxygénothérapie égal ou supérieur à un mois ;
- la révision de la procédure de traitement des réclamations qualité relatives aux
dispositifs médicaux et aux médicaments afin de mettre en place une
organisation adaptée au sein du site de rattachement, dans le respect des
exigences réglementaires établies ;
- la révision du mode opératoire relatif aux rappels des lots concernant aussi bien
les dispositifs médicaux en lien avec la dispensation d'oxygène à usage
médical à domicile que les médicaments (bouteilles d'oxygène gazeux
médicinal) en vue de décrire de façon détaillée les modalités de gestion de ces
rappels de lots adaptées à l'activité de dispensateur d'oxygène à usage
médical, et du mode opératoire relatif à la simulation de rappel de lots
permettant de vérifier notamment leur traçabilité ;
- la révision et la finalisation d'une procédure de gestion de la pharmacovigilance
pour les médicaments (bouteilles d'oxygène gazeux médicinal) et de
matériovigilance pour les dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de la
délivrance de l'oxygène à usage médical (manodétendeurs des bouteilles
d'oxygène gazeux, concentrateurs et autres dispositifs médicaux associés à la
délivrance de l'oxygène à usage médical) respectant les exigences
réglementaires en vigueur et adaptée à l'activité de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical ;
- l'établissement et la mise à jour régulière d'un plan de gestion des risques
conformément au point 8.3 des bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical.

ARRÊTE

ARTICLE 1 La société AIR PUR dont le siège social est situé au 35, avenue de Saint -Germain
à Le Port Marly (78560), est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical pour le site de rattachement implanté à la même adresse, selon les
modalités rappelées dans le présent arrêté.

ARTICLE 2 L'aire géographique desservie comprend les départements suivants :

- Ile-de-France : Paris (75), Seine -et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91),
Hauts-de-Seine (92), Seine -Saint-Denis (93), Val -de-Marne (94),
Val d'Oise (95),

dans la limite d'un délai maximum d'intervention au domicile des patients, de trois
heures de route, en conditions usuelles de circulation, à partir du site de
rattachement concerné par la présente autorisation.







ARS - 78-2024-12-03-00006 - arrêté n°24-78-0045 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical société
AIR PUR 5
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
Les locaux du site de rattachement d''une superficie de 78 m" sont répartis da lamanière suivante :- salle de désinfection de 4.05 m" ;- zone de maintenance de niveau 1 de 1.25 m?;- — zone de stockage des bouteilles d'oxygène gazeux de 0.96 m° ;- _ zone de retour des bouteilles d'oxygène gazeux de: 0.94 m° ;- zone des CPAP et consommables de 2.36 m° ;- _ ZOne de stockage des concentrateurs de 1.80 m° ;- _ zone de dépôt des machines à désinfecter de 2.08 m°.- _ zone administrative : 65 m*Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation devra faire I'objetd'une demande préalable de modification de cette autorisation auprès du Directeurgénéral de l'Agence régionale lle-de-France. Toute autre modification devra fairel'objet d'une déclaration simple préalable.Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l'oxygène à usagemédical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation versd'autres locaux devra faire l'objet d''une nouvelle demande d'autorisation auprès duDirecteur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France.La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pourchaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, auprès duDirecteur général de l''Agence régionale de santé lle-de-France.Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunaladministratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sapublication pour les tiers.Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.Le Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France est chargé, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la région d'Ile-de-France.Fait à Versailles, lePour le Directeur général del''Agence régionale de santélle-de-France,Le Directeur de la Délégationdépartementale des Yvelines
Agence Réglonale de Santé lle-de FrañcéLe Diecteui de à Délégatbon décortementaie des Frajines—
_—
—
Simon KIFFFER
KIEFFER - Directeur de la Delegationdepartementale des YvelinesLe 03/12/2024 à 19.57
03/12/2024
ARS - 78-2024-12-03-00006 - arrêté n°24-78-0045 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical société
AIR PUR 6
DDT
78-2024-12-04-00002
Arrêté portant approbation du schéma
départemental des risques naturels majeurs des
Yvelines pour la période 2025-2030
DDT - 78-2024-12-04-00002 - Arrêté portant approbation du schéma départemental des risques naturels majeurs des Yvelines pour la
période 2025-2030 7
EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Environnement
Fraternité Arrêté n°portant approbation du schéma départemental des risques naturels majeurs des Yvelinespour la période 2025-2030Le préfet des YvelinesChevalier de l''ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L.565-2 ainsi que R.565-1 à R.565-5 ;Vu l'arrêté n°2011249-0001 portant création de la commission départementale des risques naturelsmajeurs (CDRNM) des Yvelines en date du 6 septembre 2011 ;Vu l'arrêté n°SE-2022-01-18-00007 portant modification de la CDRNM en date du 18 janvier 2022 ;Vu le compte-rendu de la réunion de la CDRNM qui s'est tenue le 13 mars 2022 présentant le projet deschéma départemental des risques naturels majeurs (SDRNM) ;Vu les observations émises par les membres de la CDRNM sur le projet de SDRNM ;Vu l'avis favorable des membres de la CDRNM relative à l'approbation du SDRNM ;®
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEArticle 1 : Le schéma départemental des risques naturels majeurs (SDRNM) des Yvelines pour lapériode 2025-2030 est approuvé.Article 2 : L'arrêté n°SE-2019-000117 du 7 juin 2019 portant approbation du schéma départementaldes risques naturels majeurs des Yvelines pour la période 2018-2022 est abrogé. :Article 3 : L'exécution du schéma départemental des risques naturels majeurs fait l'objet d'un rapportannuel présenté par la direction départementale des territoires des Yvelines (DDT) à la commissiondépartementale des risques naturels majeurs (CDRNM) des Yvelines.Article 4 : Le schéma approuvé est transmis en version papier et en version numérique à l'ensembledes maires des communes et des présidents des EPCI, ainsi qu'aux membres de la CDRNM.Le schéma approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture, dans les sous-préfectures et à ladirection départementale des territoires des Yvelines.Le schéma approuvé est publié en version numérique sur le site internet des services de l'Etat dans lesYvelines https:I/www.vveIines.gouv.fr[Actions-de-l-Etat[Environnement-et—prevention-des—risqueslPrevention-des-risques-naturels-et-technologiques.L'approbation du SDRNM fait l'objet d'une publication d'un avis dans un journal diffusé dans ledépartement.
DDT - 78-2024-12-04-00002 - Arrêté portant approbation du schéma départemental des risques naturels majeurs des Yvelines pour la
période 2025-2030 8
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Une copie du présent arrêté est affichée dans les mairies du département pendant un mois.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Versailles, situé 56 avenue de Saint-Cloud à Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Cette juridiction peut être saisie par voie postale ou bien de manière dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du site internet https://www.telerecours.fr/.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le sous-préfet de Rambouillet, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la directrice départementale desterritoires et les maires des communes des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Versailles, le Q 4 DEC. 2024
Le préfet
Frédéric ROSE
2/2
DDT - 78-2024-12-04-00002 - Arrêté portant approbation du schéma départemental des risques naturels majeurs des Yvelines pour la
période 2025-2030 9