RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-201
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2025-11-26-00002 - 36-2025-11-26-000XX Arrêté-cadre CDACi (4
pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-11-19-00006 - ARRÊTÉ du 19 novembre 2025
relatif à la
mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) du département
de l'Indre (6 pages) Page 9
36-2025-11-27-00001 - ARRETE du 27 novembre 2025
portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, fondé en
titre, par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au
moulin Violet (Pré Violet), situé dans la commune de Montgivray, sur la
rivière la Couarde (3 pages) Page 16
36-2025-11-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 novembre 2025
autorisant
l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement,
concernant le système d'assainissement de
« Montgivray - La Châtre »,
situé sur la commune de
MONTGIVRAY (20 pages) Page 20
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2025-11-25-00003 - Arrêté portant agrément départemental
d'une association de jeunesse et d'éducation populaire CARTE BLANCHE
(2 pages) Page 41
36-2025-11-25-00004 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association CARTE BLANCHE (2 pages) Page 44
36-2025-04-26-00002 - PV Examen 26 04 25 BREVET NATIONAL DE
SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE (2 pages) Page 47
36-2025-06-07-00001 - PV Examen 07 06 25 BREVET NATIONAL DE
SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE (2 pages) Page 50
36-2025-03-15-00002 - PV examen 15 mars 2025 BREVET NATIONAL DE
SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE (2 pages) Page 53
36-2025-06-28-00001 - PV Examen 28 06 25 BREVET NATIONAL DE
SECURITE AQUATIQUE ET SAUVETAGE AQUATIQUE (2 pages) Page 56
36-2025-05-10-00001 - PV Examen du 10 05 25 BREVET NATIONAL DE
SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE (2 pages) Page 59
36-2025-06-07-00002 - PVFC 07 06 2025 FEDERATION FRANCAISE DE
SAUVETAGE ET DE SECOURISME (2 pages) Page 62
2
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-12-01-00001 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
remboursement de l'indemnité de maniement de fonds due aux
régisseurs d'Etat au sein des polices municipales. (4 pages) Page 65
36-2025-12-28-00001 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
remboursement de l'indemnité de maniement de fonds due aux
régisseurs d'Etat au sein des polices municipales. (3 pages) Page 70
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-11-28-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sur la
commune de Châteauroux (8 pages) Page 74
36-2025-11-28-00003 - Arrêté réglementant la vente, la détention et
la consommation de protoxyde d'azote (N2O)
sur la voie publique
dans le département de l'Indre (3 pages) Page 83
3
Direction Départementale des Territoires
36-2025-11-26-00002
36-2025-11-26-000XX Arrêté-cadre CDACi
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-11-26-00002 - 36-2025-11-26-000XX Arrêté-cadre CDACi 4
ExPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 36-2025- | du 26 NOV. 2025portant constitution de la commission départementaled'aménagement cinématographique (CDACi) de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 212-6 et suivants et R. 212-6et suivants ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;_ Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié ;Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du Code du cinéma etde l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique;Considérant la décision n° 2017/P/08 du 2 mars 2017 établissant la liste prévue au IV de l'articleL. 212-6-2 du Code du cinéma et de l'image animée;- Considérant les propositions des organismes consultés ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,ARRÊTEArticle 1°: La commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Indre, placéesous la présidence du Préfet ou de son représentant, est composée ainsi qu'il suit :1/ Élus* le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique;* le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la communed'implantation ou, à défaut, le conseiller départemental du canton d'implantation;* le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la communed'implantation; dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomérationcomportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisiparmi les maires des communes de ladite agglomération;° le président du conseil départemental ou son représentant ;
Cité administrative, boulevard George Sand, CS 60616, 36020 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 53 20 36 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-11-26-00002 - 36-2025-11-26-000XX Arrêté-cadre CDACi 5
¢ le président du syndicat mixte ou de I'établissement public de coopération intercommunalechargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ouson représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation.Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés, le représentant de l'État dans ledépartement désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zoned'influence cinématographique concernée.2/ Personnalités qualifiées :a. une personnalité qualifiée pour le collège distribution et exploitation cinématographiquedésignée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la liste prévueau IV de l'article L. 212-6-2 du Code du cinéma et de l'image animée ;b. deux personnalités qualifiées respectivement dans les domaines de l'aménagement duterritoire et du développement durable, désignées par le préfet de département.Ces personnalités exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandatsconsécutifs, sauf en ce qui concerne les membres du comité consultatif de la diffusioncinématographique.Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, dedécès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné sansdélai pour la durée du mandat restant à courir.Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet dépasse les limites du département, lereprésentant de l'État dans le département complète la composition de la commission en désignantau moins un élu et une personnalité qualifiée de chacun des autres départements concernés.Le nombre d'élus ne peut être supérieur à cinq et le nombre de personnalités qualifiées supérieur àdeux pour chacun des autres départements concernés.Article2: Un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementaled'aménagement cinématographique pour chaque demande d'autorisation. —Article3: Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographiqueremplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctionsqu'ils exercent dans une activité économique. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis auprésident de la commission ce formulaire dûment rempli.Article 4: Pour éclairer sa décision, la commission départementale d'aménagement cinéma-tographique peut entendre toute personne dont elle estime que l'avis présente un intérêt.Article 5 : Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique estassuré par les services de la Direction départementale des Territoires.L'instruction des projets d'aménagement cinématographique est effectué par la Directionrégionale des affaires culturelles. Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se fairereprésenter, rapporte les dossiers.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux personnalités qualifiées citées à l'article 1, au directeur régional des affairesculturelles Centre-Val de Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire générale
x
Noura KIHAL-FLEGEAU
}
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-11-26-00002 - 36-2025-11-26-000XX Arrêté-cadre CDACi 6
Dans un délai de deux mois a compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent étre |introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justiceadministrative : |* un recours gracieux adressé a: M. le Préfet de l'Indre oo |Préfecture de l'IndrePlace de la Victoire et des AlliésCS 8058336019 Châteauroux Cedex* un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 4041087011 Limoges CedexLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible parle site Internet : www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-11-26-00002 - 36-2025-11-26-000XX Arrêté-cadre CDACi 8
Direction Départementale des Territoires
36-2025-11-19-00006
ARRÊTÉ du 19 novembre 2025
relatif à la mission inter-services de l'eau et de la
nature (MISEN) du département de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-11-19-00006 - ARRÊTÉ du 19 novembre 2025
relatif à la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) du département de l'Indre 9
ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ n° 36-2025-11-19-00006 du 19 novembre 2025
relatif à la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)
du département de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE en tant
que préfet de l'Indre ;
Vu le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de
politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012037-0006 du 6 février 2012 portant création de la MISEN du
département de l'Indre ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en
matière de politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes
environnementales ;
Considérant la nécessité de renforcer la cohérence et la lisibilité de l'action de l'État dans les
domaines de l'eau et de la nature dans le département de l'Indre ;
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser la composition, le fonctionnement et les missions de la
MISEN, conformément au décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 et à l'instruction du
gouvernement susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-11-19-00006 - ARRÊTÉ du 19 novembre 2025
relatif à la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) du département de l'Indre 10
ARRÊTE
Article 1 er : Objet
La mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) du département de l'Indre, créée
arrêté préfectoral du 6 février 2012 assure la lisibilité, la cohérence et l'efficacité des actions
administratives de l'État dans les domaines de la gestion de l'eau, des milieux aquatiques, de
la biodiversité et la protection des espaces naturels.
Cette instance doit permettre une approche globale des questions liées à l'ensemble des
politiques relatives à l'eau et à la nature en coordonnant l'action des services déconcentrés
et des établissements publics de l'État concernés.
Article 2 : Missions de la MISEN
La MISEN de l'Indre assure les missions suivantes :
1° la définition des enjeux du territoire pour la préservation de la ressource en eau et de la
biodiversité, et la déclinaison, dans chacune des politiques publiques, des moyens d'assurer
la préservation des ressources naturelles ;
2° l'organisation de la communication et des échanges de données relatives à l'eau et à la
nature dans le département, notamment en croisant les outils évaluant l'état de la ressource
et les pressions exercées sur les milieux ;
3° la déclinaison, la mise en œuvre opérationnelle et l'évaluation de la politique de l'eau et de
la nature de l'État dans le département, et la réalisation d'un bilan des actions menées par la
MISEN ;
4° L'élaboration, pour chaque politique publique qui le nécessite, d'une stratégie de prise en
compte des enjeux eau et nature, en associant les administrations concernées et :
– en proposant au préfet la position de l'État dans les documents de planification et vis-à-vis
des grands travaux ayant un impact sur l'eau, les milieux aquatiques, la biodiversité et les
espaces protégés ;
– en veillant à l'intégration de la politique de l'eau et la nature dans les politiques sectorielles
portées par les services déconcentrés ainsi qu'à l'articulation avec les politiques connexes.
4° L'établissement, à l'échelle du département, de l'ensemble des plans, schémas et
programmes nécessaires au portage propre des politiques de l'eau et de la nature,
notamment :
– le plan d'action opérationnel territorialisé (PAOT) ;
– la stratégie nationale biodiversité (SNB) ;
– la préparation d'un projet de plan annuel de contrôle inter-services de l'eau et de la nature,
pour les polices de l'eau et de la nature. Celui-ci met en exergue les enjeux prioritaires du
territoire à l'échelle départementale en tenant compte des orientations définies au niveau
national et permet d'assurer la lisibilité de l'action des services, des établissements publics de
l'État et des chargés de missions de police administrative de l'eau et de la nature, pour
développer des échanges entre eux et rendre plus efficaces les contrôles réalisés.
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relatif à la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) du département de l'Indre 11
– la coordination, la déclinaison et la mise en œuvre dans le département des feuilles de
route de la planification écologique avec l'ensemble des acteurs concernés.
5° La communication sur les enjeux du département en matière d'eau et de nature, ainsi que
sur les principaux documents de planification qui déclinent la politique de l'eau et de la
biodiversité dans le département.
6° La mise en œuvre du partage d'expériences et échanges d'informations entre ses
différents membres.
Article 3 : Composition de la MISEN
En fonction de ses formations, la MISEN réunit des membres permanents, associés et
experts.
Les membres permanents de la MISEN sont :
• La direction départementale (DDT) de l'Indre
• Les services de la préfecture et des sous-préfectures d'arrondissement
• L'office français de la biodiversité (OFB)
• La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
de la région Centre-Val de Loire
• La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations (DDETSPP) de l'Indre
• L'agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB)
• L'agence régionale de santé (ARS)
• La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
• Les services des forces de sécurité intérieure (gendarmerie nationale, police nationale,
sapeurs pompiers)
• La direction régionale des douanes
• L'office national des forêts (ONF)
Les membres associés de la MISEN sont :
• le procureur de la République de Châteauroux
• le substitut du procureur en charge de l'environnement du parquet de Châteauroux
• le conservateur de la réserve naturelle nationale de Chérine
• le conservateur de la réserve naturelle régionale Terres et Etangs de Brenne
• le conservateur de la réserve naturelle régionale du Bois des Roches
• le conseil départemental de l'Indre, dont la cellule d'animation et de suivi des travaux
en rivières et zones humides (cellule ASTER) et le Service d'assistance technique aux
exploitants de station d'épuration (SATESE)
• le conseil régional Centre-Val de Loire
• le parc naturel régional de la Brenne (PNRB)
• l'association des maires de l'Indre (AMI)
• l'association des maires ruraux (AMR) de l'Indre
• le bureau des recherches géologiques et minières (BRGM)
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relatif à la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) du département de l'Indre 12
• Météo France
• le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et
l'aménagement Centre – Val de Loire (CEREMA)
Des membres experts de la MISEN peuvent également être invités pour des travaux
spécifiques parmi lesquels :
• les représentants d'associations de protection de la nature (Indre Nature, Ligue pour la
Protection des Oiseaux, Épiméthée, Centre Permanent d'Initiative pour
l'Environnement, etc.)
• la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique
• la fédération départementale des chasseurs de l'Indre
• les représentants de catégories socioprofessionnelles concernées par les
réglementations applicables en matière d'eau et de biodiversité (chambre
d'agriculture, chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers et de
l'artisanat).
• Et tout autre expert dont les compétences pourront éclairer les orientations et
réflexions de la MISEN.
Article 4 : Organisation et fonctionnement de la MISEN
Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental des territoires assure la fonction de chef
de la MISEN.
La MISEN s'organise en deux formations :
• le comité stratégique MISEN
Le comité stratégique regroupe, sous la présidence du préfet, les membres permanents et
associés de la MISEN. Il définit les enjeux et priorités d'actions, fixe et valide les plans
d'actions de la MISEN en matière d'eau et de biodiversité, et réalise le bilan de l'année
écoulée. Il se réunit au moins une fois par an.
• le comité permanent de la MISEN
Le comité permanent, animé par le directeur départemental des territoires, regroupe les
membres permanents de la MISEN. Il a pour objet de mettre en œuvre les orientations
stratégiques, de piloter le plan d'actions opérationnel territorialisé, d'élaborer le projet de
plan de contrôle inter-services en concertation avec le ou les procureurs de la République
compétents, de valider des doctrines et des documents de travail, ainsi que de coordonner
les programmes de travail et les priorités de services.
En fonction des thématiques abordées, le comité permanent invite à ses travaux les membres
associés et les membres experts concernés.
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relatif à la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) du département de l'Indre 13
Le calendrier des comités permanents de la MISEN est établi en début d'année.
Des groupes de travail spécifiques pourront également être constitués au sein de la MISEN
sur des sujets particuliers.
Article 5 : Instance de coordination MISEN/COLDEN
Les membres permanents de la MISEN et du comité opérationnel de lutte contre la
délinquance environnementale (COLDEN) se réunissent au moins une fois par an, sous la
présidence conjointe du Préfet et du procureur de la République.
Cette instance conjointe MISEN/COLDEN a pour objectif de :
• dresser un état des lieux des atteintes à l'environnement dans le département ainsi
qu'un bilan des suites apportées aux procédures administratives et judiciaires en la
matière au cours de l'année précédente ;
• valider le projet de plan de contrôle inter-services de la police de l'eau et de la nature
sur le territoire ;
• définir des axes prioritaires dans les actions de lutte contre les atteintes
environnementales ;
• communiquer de manière adaptée sur les actions menées : les principaux enjeux du
plan de contrôle, le bilan des contrôles menés et les sanctions administratives
engagées, pédagogie sur certaines opérations qui permettent une meilleure
compréhension des contrôles et un accroissement de leur acceptabilité.
Article 6 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2012037-0006 du 6 février 2012 portant création de la MISEN du
département de l'Indre est abrogé, et remplacé par le présent arrêté à compter de la date de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, les sous-préfets du Blanc et de La Châtre, le
directeur départemental des territoires (DDT), le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité (OFB), le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP), le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), le délégué territorial de l'agence
régionale de santé (ARS), le délégué départemental de l'office national des forêts (ONF), de
directeur de l'agence de l'eau Loire Bretagne (AELB), le directeur départemental de la sécurité
publique (DDSP), le commandant du groupement de la gendarmerie nationale sont chargés,
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relatif à la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) du département de l'Indre 14
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site
internet des services de l'État dans l'Indre, à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Le Préfet de l'Indre
Signé Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-11-19-00006 - ARRÊTÉ du 19 novembre 2025
relatif à la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) du département de l'Indre 15
Direction Départementale des Territoires
36-2025-11-27-00001
ARRETE du 27 novembre 2025
portant cessation d'activité et constatant la
perte du droit d'usage de l'eau, fondé en titre,
par état de ruine de l'ancien système
hydraulique attaché au moulin Violet (Pré Violet),
situé dans la commune de Montgivray, sur la
rivière la Couarde
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-11-27-00001 - ARRETE du 27 novembre 2025
portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, fondé en titre, par état de ruine de l'ancien système
hydraulique attaché au moulin Violet (Pré Violet), situé dans la commune de Montgivray, sur la rivière la Couarde
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2025-11-27-00001 du 27 novembre 2025
portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, fondé en titre, par état
de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Violet (Pré Violet), situé dans la
commune de Montgivray, sur la rivière la Couarde
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L.214-6 et L.214-
17 ;
Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlement
européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le
domaine de l'eau ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant
délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du
bassin Loire-Bretagne (2022-2027) ;
Vu le courrier envoyé à M.Dany VIDAL, propriétaire du moulin, l'invitant, en application de l'article
24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, à faire part de ses éventuelles observations sur le présent arrêté portant
abrogation de l'autorisation d'exploitation du moulin ;
Vu l'absence de remarques formulées par M.VIDAL ;
Considérant que sur les cours d'eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les
droits acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de
biens nationaux ;
Considérant qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage est attestée par sa présence sur la
Direction
Départementale des Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-11-27-00001 - ARRETE du 27 novembre 2025
portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, fondé en titre, par état de ruine de l'ancien système
hydraulique attaché au moulin Violet (Pré Violet), situé dans la commune de Montgivray, sur la rivière la Couarde
17
carte de Cassini, et est nommément cité, cette même carte étant antérieure à l'abolition des droits
féodaux ;
Considérant qu'au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement, les installations, ouvrages et
activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau
antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la
loi sur l'eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l'environnement, y compris
pour les droits fondés en titre ;
Considérant qu'au titre de l'article L.214-4 du code de l'environnement, une autorisation loi sur
l'eau, sur tous les cours d'eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police de l'eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absence
d'entretien régulier » ;
Considérant qu'il ressort du constat de ruine effectué lors d'une visite de contrôle, le 03 avril 2025
que les activités pour lesquelles le droit d'eau du moulin Violet a été accordé ont cessé et que les
ouvrages sont abandonnés et ne font plus l'objet d'un entretien régulier ;
Considérant que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du I de l'article L.211-1 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Vauvre et ses affluents (Couarde) sont classés sur les listes 1 et 2 au titre de
l'article L.214-17 du Code de l'Environnement et en première catégorie piscicole sur la commune de
Montgivray ;
Considérant que M.VIDAL, propriétaire des ouvrages liés à l'exercice du droit d'usage de l'eau au
moulin Violet a été informé de la mesure envisagée et a fourni une demande d'abrogation du droit
d'usage de l'eau en date du 30 juillet 2025 ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
A R R E T E :
Article 1 er : Retrait de l'autorisation d'exploitation suite à constat de l'état de ruine du système
hydraulique associé au moulin
L'autorisation accordée au propriétaire du moulin Violet, portant sur le droit d'usage de l'eau, fondé
en titre, sis sur le territoire de la commune de Montgivray, est retirée, ainsi que tout arrêté
préfectoral ou ordonnance royale portant réglement d'eau du moulin, du fait du constat de la ruine
des élements essentiels permettant d'extraire la force motrice.
ARTICLE 2 : Cessation d'activité
L'autorisation d'exploitation au moulin au moyen d'un débit et d'une hauteur de chute d'eau est
retirée.
ARTICLE 3 : Restauration de la continuité écologique
Les conditions d'une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l'article L214-3-1 du
Code de l'environnement, sont indiquées au propriétaire par le service en charge de la Police de
l'eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l'Office français de la Biodiversité : en l'occurrence,
vu l'état actuel du seuil de répartition, il ne sera pas demandé de travaux supplémentaires.
Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel sans qu'aucune atteinte ne puisse être
portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L211-1 du Code de
l'environnement. Il ne pourra donc pas reconstruire le seuil principal de répartition.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-11-27-00001 - ARRETE du 27 novembre 2025
portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, fondé en titre, par état de ruine de l'ancien système
hydraulique attaché au moulin Violet (Pré Violet), situé dans la commune de Montgivray, sur la rivière la Couarde
18
Cependant, afin de conserver un débit suffisant permettant d'actionner, quelques jours par an, la
roue du moulin en période uniquement hivernale et par simple gravité, le propriétaire pourra, après
en avoir alerté au préalable le service de police de l'eau (SPE) de la DDT 36, assurer un entretien de
l'ancien bief d'amenée. Cette action aura pour but de retirer les matières organiques décomposées
et les sédiments accumulés.
Afin de laisser s'écouler un faible débit en période de hautes eaux, le propriétaire et ses ayants
droits sont également autorisés à déblayer superficiellement la partie amont du bief d'amenée. La
hauteur de tirant d'air sous le pont en pierre situé en amont du bief servira de point de contrôle
pour le SPE. Celle-ci ne devra pas dépasser 1,05 m depuis la partie la plus haute de l'arc voûté du
pont.
A l'entrée du bief d'amenée, le curage ne devra pas aller en desous de la cote correspondant à -75
cm de puis le haut du premier poteau en fer situé en amont sur les vestiges du seuil.
ARTICLE 4 : Publication
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimale d'un
mois en mairie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Une copie sera adressée pour information à :
- M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
- M. le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques de l'Indre,
-M. le Maire de Montgivray.
ARTICLE 5 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemenal des Territoires de l'Indre sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur départemental des territoires
Signé Rik VANDERERVEN
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administraif de Limoges,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement jusqu'à l'expiration d'une période de
six mois après cette mise en service ;
- par le propriétaire du Moulin dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-11-27-00001 - ARRETE du 27 novembre 2025
portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, fondé en titre, par état de ruine de l'ancien système
hydraulique attaché au moulin Violet (Pré Violet), situé dans la commune de Montgivray, sur la rivière la Couarde
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-11-28-00001
ARRÊTÉ du 28 novembre 2025
autorisant l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement,
concernant le système d'assainissement de
« Montgivray - La Châtre »,
situé sur la commune de MONTGIVRAY
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-11-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 novembre 2025
autorisant l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant le système d'assainissement de « Montgivray - La Châtre »,
situé sur la commune de MONTGIVRAY
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-11-28-00001 du 28 novembre 2025
autorisant l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant le système d'assainissement de « Montgivray - La Châtre »,
situé sur la commune de MONTGIVRAY
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
Vu la directive n°98/83/CE du 3 novembre 1998 sur la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu la directive n°2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024
relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-
Bretagne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de
l'Indre ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-11-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 novembre 2025
autorisant l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant le système d'assainissement de « Montgivray - La Châtre »,
situé sur la commune de MONTGIVRAY
21
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu le dossier de déclaration reçu en date du 24/09/2025 de la part du Syndicat
Intercommunal d'Assainissement de l'Agglomération de la Châtre, enregistré sous la
référence DIOTA-250924-150538-727-010, concernant la station de traitement des eaux
usées de « Montgivray - La Châtre », d'une capacité nominale de 540 kg/j de DBO5 (soit
9 000 Équivalents-Habitants), sur les parcelles cadastrales n° ZL 0006 et n°ZL 0057 de la
commune de MONTGIVRAY ;
Considérant que le département de l'Indre est entièrement classé dans les zones sensibles
à l'eutrophisation du bassin Loire Bretagne par la DREAL Centre (service de bassin
compétent) ;
Considérant que l'exutoire des rejets de cette station de traitement est le cours d'eau
« L'Indre », faisant partie intégrante de la masse d'eau référencée FRGR0350a, « L'Indre »
depuis La Châtre jusqu'à Ardentes » dont l'objectif de maintien du bon état global à
l'échéance de 2027 est fixé par le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;
Considérant qu'il n'existe actuellement aucun captage (ou périmètre de protection)
d'adduction en eau potable susceptible d'être affecté par les rejets d'eaux usées traitées
de la station de traitement de « Montgivray - La Châtre » dans le milieu superficiel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1er : Conditions générales
Cet arrêté fixe les prescriptions concernant l'autorisation d'exploitation et de rejets de la
station de traitement des eaux usées de « Montgivray - La Châtre », exploitée par le
Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Agglomération de la Châtre, représentée
par Monsieur BUFFETEAU François en sa qualité de président dudit syndicat.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée
par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté(s) de
prescriptions générales
correspondant
2.1.1.0 Systèmes d'assainissement collectif
des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif
destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique
au sens de l'article R. 2224-6 du code
général des collectivités
territoriales :
Déclaration Arrêté du
21 juillet 2015
modifié
2 / 20
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autorisant l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant le système d'assainissement de « Montgivray - La Châtre »,
situé sur la commune de MONTGIVRAY
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1/ Supérieure à 600 kg de DBO5 (A)
2/ Supérieur à 12 kg de DBO5, mais
inférieur ou égal à 600 kg de DBO5 (D)
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être exploités conformément au
dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions
particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de renouvellement doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est également tenu au maintien en bon état de fonctionnement des
ouvrages et au respect des prescriptions particulières suivantes, qui s'appliquent en plus
des prescriptions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 précédemment visé.
Article 2 : Caractéristiques du système de collecte et de traitement des eaux usées
2-1 : Caractéristiques générales de la station
Mise en service en 2010, la station de traitement e st dimensionnée selon la capacité
nominale suivante :
• capacité organique = 540 kg de DBO5/jour ou 9000 Équivalents-Habitants
• capacité hydraulique = 2 230 m³/j
• débit de pointe = 176 m³/j
Les débits et charges de références doivent intégrer un temps de pluie suffisant de façon à
rendre exceptionnel tout déversement direct vers le milieu naturel.
Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs,
le débit de référence doit être calculé sur la base du percentile 95 des débits journaliers
arrivants à la station de traitement des eaux usées et calculé, dès cela est possible, sur les 5
dernières années (à partir de l'année N-1 à N-5).
Ce percentile 95 sera communiqué tous les ans par le service en charge de la Police de
l'Eau.
2-1-1 : Système de collecte
Le système de c ollecte séparatif des eaux usées (code SANDRE 04236127R0001) présente
les caractéristiques suivantes :
• un réseau d'assainissement de type majoritaire séparatif d'environ 97 ,6 km ;
• 12 postes de refoulements :
Sites Mise
en service
Q nominaux
P1+P2 Présence TP Stockage TP
avec restitution
Nature point
réglementaire
PR DDE 2015 68 m3/h Oui Milieu naturel R1
PR les Bordes 2017 P2 = 12,3m3/h Non Non /
PR le Colombier 2017 3,56 m3/h Non Non /
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autorisant l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant le système d'assainissement de « Montgivray - La Châtre »,
situé sur la commune de MONTGIVRAY
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PR les Envergeons 2017 19,33 m3/h Non Non /
PR les Sablonnières 2017 ? Non Non /
PR route de Briantes 2017 P2 = 12,3m3/h Non Non /
PR route Du Magny ? ? Non Non /
PR Saint Lazare 2017 31,37 m3/h Non Non /
PR de la Justice 2017 25,33 m3/h Non Non /
PR Camping /
Clésinger 2017 62 m3/h Oui Milieu naturel R1
PR les Ribattes 2009 211,7 m3/h Non Non /
PR STEU
Allée Clésinger ? ? Oui Milieu naturel A2
2-1-2 : Système du traitement des eaux usées
La station de traitement des eaux usées (code SANDRE 04236127S0001), mise en service
en février 2010, est dimensionnée pour les charges hydrauliques et polluantes suivantes :
Débit nominal 1 260 m³/j
DBO5 540 kg/j
DCO 1 080 kg/j
MES 810 kg/j
NTK 135 kg/j
Pt 36 kg/j
Le site de traitement se situe au point de coordonnées Lambert 93 suivant :
X = 621 272
Y = 6 611 623
La station dispose d'un déversoir de tête de station A2 (point logique S16) nommé « STEU
Montgivray » :
X= 621 278
Y= 6 611 649
En revanche, il n'existe pas de by-pass (point réglementaire A5) dans l'enceinte de la
station.
La station d'épuration de « Montgivray - La Châtre » reçoit des apports extérieurs
(vidanges…) entrant dans le calcul de la charge entrante (point A7) .
Le rejet au milieu naturel, en cours d'eau, se situe au point de coordonnées Lambert 93
suivant :
X = 621 573
Y = 6 611 698
2-2 Prescriptions techniques particulières concernant les équipements de la station de
traitement des eaux usées
Concernant la station de traitement des eaux usées, les équipements ci-dessous devront
posséder a minima les caractéristiques suivantes :
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autorisant l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant le système d'assainissement de « Montgivray - La Châtre »,
situé sur la commune de MONTGIVRAY
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2-2-1 Filière eau
Le traitement des eaux usées sur la station d'épuration de « Montgivray - La Châtre » est
basé sur le principe du traitement par boues activées à aération prolongée, avec :
• un pré-traitement des effluents : dégrillage automatique par 2 tamis rotatifs en
parallèle et un dessableur-déshuileur ;
• un bassin d'aération de 1 141 m³, avec aération « fines bulles », avec une zone tampon
de 320 m³ ;
• un clarificateur circulaire d'un miroir de 400 m² raclé ;
• un ouvrage de re-circulation des boues, depuis le clarificateur vers le bassin
d'aération ;
• l'extraction des boues depuis le bassin d'aération vers la centrifugeuse ;
• un système de déphosphatation : déphosphatation chimique à partir de chlorure
ferrique (stockage de produit dans une cuve de 20 m³ munis d'une cuve de sécurité
d'égal contenance à celle du stockage) ;
• une recirculation des boues comptant 2 pompes vers le bassin d'aération ;
• un poste de colatures avec 1 pompe ;
• un clarificateur avec pont racleur ;
• un canal de mesure en sortie.
Le synoptique de la station de traitement incluant les points réglementaires SANDRE se
trouve en annexe 2.
2-2-2 Filières boue
Le traitement des boues produites par la station d'épuration de « Montgivray - La Châtre »
repose sur des boues extraites du bassin d'aération vers le local de déshydratation par
centrifugeuse.
La totalité des boues produites est destinée au compostage.
Article 3 : Règles d'exploitation et d'entretien du système de collecte et de traitement des
eaux usées
3-1 Règles générales
Le système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités et
entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au
milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.
Par ailleurs, ils sont exploités de façon à minimiser l'émission d'odeurs, la consommation
d'énergie, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des
maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa
tranquillité.
Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer
le respect des dispositions du présent arrêté et des prescriptions techniques
complémentaires fixées, le cas échéant, par le préfet.
À cet effet, le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les
pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel
de maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de
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autorisant l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant le système d'assainissement de « Montgivray - La Châtre »,
situé sur la commune de MONTGIVRAY
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collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis à
une inspection périodique de prévention des pannes.
Il tient à jour le plan du système de collecte et le met à disposition du service en charge du
contrôle.
Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate
leur permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de
traitement des eaux usées.
Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent pas de risque pour les
personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité du tratement
des eaux.
3-2 Diagnostic périodique du système d'assainissement
En application de l'article R.2224-15 du code général des collectivités territoriales, il sera
établi un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une fréquence
n'excédant pas dix ans. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements
éventuels du système d'assainissement.
Il est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les
dysfonctionnements éventuels et, quand cela est techniquement et économiquement
possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue
de limiter leur introduction dans le réseau de collecte.
La date limite pour conduire un schéma directeur d'assainissement intégrant un diagnostic
périodique est fixée au 31 décembre 2025.
Le SIAAC a finalisé un schéma directeur d'assainissement en 2025. Le plan d'actions, ou
programme de travaux décennal, est présent en annexe 3.
3-3 Diagnostic permanent du système d'assainissement
En cohérence avec l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, le ou les maîtres d'ouvrage mettent
en place et tiennent à jour le diagnostic permanent du système d'assainissement.
Ce diagnostic est destiné à :
1° Connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système
d'assainissement ;
2° Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce
système ;
3° Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;4
4° Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au
fonctionnement du système d'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu
récepteur.
Suivant les besoins et enjeux propres au système, ce diagnostic peut notamment porter
sur les points suivants :
1° La gestion des entrants dans le système d'assainissement : connaissance, contrôle
et suivi des raccordements domestiques et non domestiques ;
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autorisant l'exploitation et le rejet,
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concernant le système d'assainissement de « Montgivray - La Châtre »,
situé sur la commune de MONTGIVRAY
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2° L'entretien et la surveillance de l'état structurel du réseau : inspections visuelles ou
télévisuelles des ouvrages du système de collecte ;
3° La gestion des flux collectés/ transportés et des rejets vers le milieu naturel :
installation d'équipements métrologiques et traitement/ analyse/ valorisation des
données obtenues ;
4° La gestion des sous-produits liés à l'exploitation du système d'assainissement.
Dans le cas où plusieurs maîtres d'ouvrage interviennent sur le système d'assainissement, le
maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées coordonne la réalisation et la
mise en œuvre de ce diagnostic permanent et veille à la cohérence du diagnostic à
l'échelle du système d'assainissement.
Pour les systèmes d'assainissement existants destinés à collecter et traiter une charge
brute de pollution organique inférieure à 600 kg/ j de DBO5 et supérieure ou égale à
120 kg/ j de DBO5, ce diagnostic est établi au plus tard le 31 décembre 2024.
À ce jour, l'établissement d'un diagnostic permanent du système d'assainissement de
« Montgivray - La Châtre » est toujours en attente.
3-4 Traitement des eaux usées et performances à atteindre
Conformément à l'article R.2224-12 du code général des collectivités territoriales pour les
agglomérations d'assainissement, le traitement doit permettre de respecter les objectifs
environnementaux et les usages des masses d'eaux constituant le milieu récepteur.
Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrant
inférieur ou égal au débit de référence, et hors situations inhabituelles décrites à l'article 2
de l'arrêté du 21 juillet 2015, les rendements ou les concentrations suivants :
Paramètres
Concentration max à respecter Rendement min à atteindre
Concentration
rédhibitoireen moyenne
journalière en moyenne annuelle en moyenne
journalière
en moyenne
annuelle
DBO5 22 mg/L - 95,00 % - 44 mg/L
DCO 90 mg/L - 90,00 % - 180 mg/L
MES 30 mg/L - 95,00 % - 75 mg/L
NTK 5 mg/L - / -
NGL 10 mg/L - 90,00 % -
PT - 1 mg/L - 96,00 % -
Les prélèvements représenteront un échantillon moyen, asservi aux débits.
Le tableau 8 de l'annexe 3 de l'arrêté du 21 juillet 2015 indique, selon le nombre
d'échantillons moyens journaliers prélevés annuellement pour chaque paramètre, le
nombre maximal d'échantillons moyens journaliers non conformes pouvant être autorisé.
Toutefois, tout dépassement de la concentration rédhibitoire d'un paramètre entraîne sa
non-conformité.
En prolongement du précédent arrêté portant autorisation d'exploitation, les conditions
techniques imposées à l'usage de l'ouvrage de rejet des effluents traités sont au surplus les
suivantes :
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autorisant l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant le système d'assainissement de « Montgivray - La Châtre »,
situé sur la commune de MONTGIVRAY
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• la température instantanée doit être inférieure à 25 °C ;
• le pH doit être compris entre 6 et 8,5 ;
• la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu
récepteur ;
• le rejet ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction du
poisson après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet et à
2 mètres de la berge ;
• l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale avant ou après
cinq jours d'incubation à 20 °C.
3-5 Gestion des déchets du système d'assainissement
Les boues issues du traitement des eaux usées sont un déchet identifié comme tel et listé
à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la commission du 3 mai 2000.
Leur élimination constitue une partie des missions du service public d'assainissement et la
responsabilité incombe aux collectivités selon l'article L.2224-8 du code général des
collectivités territoriales. Quelle que soit la quantité ou la qualité des boues produites, les
collectivités sont tenues de leur trouver une destination conforme à la réglementation en
vigueur et respectant la hiérarchie des modes de traitements des déchets, conformément
aux principes prévus à l'article L.541-1 du code de l'environnement, qui privilégie la
valorisation à l'élimination.
Ainsi, les boues destinées à être valorisées sur les sols sont, quel que soit le traitement
préalable qui leur est appliqué et leur statut juridique (produit ou déchet), réparties en un
ou plusieurs lots clairement identifiés et analysées conformément aux prescriptions de
l'arrêté du 8 janvier 1998, chaque analyse étant rattachée à un lot.
Dans le cas d'une valorisation agricole des boues de la station de traitement, celles-ci sont
épandues sur les terres agricoles conformément à un plan d'épandage préalablement
validé par le service en charge de la police de l'eau.
Toute modification de ce plan d'épandage est signalée au préalable à ce même service qui
jugera de la nécessité de déposer un nouveau dossier.
Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément
aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L.541-1
du code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les documents
justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur
le site de la station.
3-6 Opérations d'entretien et de maintenance
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon
état de propreté. Pour rappel, l'utilisation des produits phytosanitaires est interdite.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des
dispositifs de traitement et de surveillance.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accès
permettant leur desserte par les véhicules d'entretien.
Le maître d'ouvrage informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un mois
à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la
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autorisant l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant le système d'assainissement de « Montgivray - La Châtre »,
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nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et
l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant
cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses
d'eau réceptrices de ces déversements.
Le service en charge de la police de l'eau peut dans les 15 jours ouvrés suivant la réception
de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire
les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
En cas d'accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement
interrompre les travaux suite à l'accident et prendre des dispositions immédiates afin d'en
limiter l'effet sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les
meilleurs délais, le service en charge de la Police de l'Eau, de l'incident et des mesures
prises pour y faire face.
Le pétitionnaire avertira au moins 8 jours avant le début des travaux le service en charge
de la police de l'eau.
Article 4 : Surveillance du système d'assainissement
4-1 Dispositions générales
En application de l'article L.214-8 du code de l'environnement et des articles R.2224-15 et
R.2224-17 du code général des collectivités territoriales, il doit être mis en place une
surveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées en vue d'en
maintenir et d'en vérifier l'efficacité, ainsi que du milieu récepteur des rejets.
4-2 Dispositifs permettant la mise en place de l'autosurveillance
En cas de non-conformité de ces dispositifs, les modifications nécessaires devront être
apportées dans les plus brefs délais et une nouvelle visite de conformité devra être
effectuée avant toute réception définitive des travaux. Une copie du rapport de visite
devra également être adressée au service en charge de la police de l'eau.
4-3 Autosurveillance du système de collecte
Sont soumis à cette autosurveillance les déversoirs d'orage situés à l'aval d'un tronçon
destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou
égale à 120 kg/j de DBO5, appelés « points réglementaires A1 ». Cette surveillance consiste à
mesurer le temps de déversement journalier et estimer les débits déversés par les déversoirs
d'orage surveillés.
En outre, les déversoirs d'orage situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge
brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5,
lorsqu'ils déversent plus de dix jours par an en moyenne quinquennal, font l'objet d'une
surveillance permettant de mesurer et d'enregistrer en continu les débits et d'estimer la
charge polluante (DBO5, DCO, MES, NTK, Ptot) rejetée par ces déversoirs.
Les trop-pleins équipant un système de collecte séparatif et situés à l'aval d'un tronçon
destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou
égale à 120 kg/j de DBO5 font l'objet d'une surveillance consistant à mesurer le temps de
déversement journalier.
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autorisant l'exploitation et le rejet,
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Le réseau de collecte dispose de deux points A1 (à équiper) :
« DO Joseph Ageorges 2 » (milieu récepteur « l'Indre »)
X = 622 700
Y = 6 610 282
« DO Maurice Rollinat » (milieu récepteur « l'Indre »)
X= 622 616
Y= 6 609 988
4-4 Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées
Le maître d'ouvrage du système de traitement des eaux usées met en place les
aménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillance
requises par l'arrêté du 21 juillet 2015, mais également complétées par le SDAGE 2022-2027
du bassin Loire-Bretagne (dispositions 3A-2).
Chaque année, avant le 1 er mars, le maître d'ouvrage de la station transmet au service en
charge de la police de l'eau, le bilan d'autosurveillance de l'année précédente.
Au travers d'un suivi régulier, ce programme comporte a minima :
• la mesure et l'enregistrement quotidien des débits en entrée (A3) et en sortie de
station (A4), ainsi que lorsqu'ils existent, des débits en transit par le(s) déversoirs(s)
de tête de station (A2) et par le by-pass (A5) ;
• la mesure des paramètres en entrée et en sortie de station :
✗ 12 mesures de pH ;
✗ 12 mesures de DBO5 ;
✗ 12 mesures de DCO ;
✗ 12 mesures de MES ;
✗ 4 mesures de NTK ;
✗ 4 mesures de NH4 ;
✗ 4 mesures de NO₂ ;
✗ 4 mesures de NO³ ;
✗ 12 mesures de Ptot ;
✗ 12 mesures de température des eaux.
De plus, sont notés également :
• la nature, la quantité annuelle et la destination des refus de dégrillage ainsi
que des matières de dessablage et des huiles ;
• le tonnage de matière sèche des boues produites annuellement ;
• la consommation annuelle d'énergie et/ou de réactifs.
Enfin, de sorte à appréhender les éventuels impacts du rejet des eaux traitées sur le milieu
récepteur, des suivis annuels (en alternance) seront conduits (dans le courant du mois de
septembre) en amont immédiat et 100 mètres en aval du point de rejet en cours d'eau :
• Années impaires : suivi physico-chimique avec température, pH, O 2 dissous,
DBO5, DCO, MES, NGL, NTK, NH4, NO3, NO2, PO4, Ptot, O2 dissous, pH et
température ;
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• Années paires : suivis hydrobiologiques des macro-invertébrés (de type
IBGN/IBG-DCE / I2M2… à adapter à la configuration du site) et des diatomées (IBD).
Un calendrier prévisionnel des différents suivis est établi chaque année par le maître
d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées et envoyé au plus tard le 1er
décembre de l'année précédent sa mise en œuvre. Il doit respecter les fréquences de
mesures fixées ci-avant et doit être représentatif des particularités et de l'activité
saisonnière de l'agglomération. Celui-ci fait l'objet d'une validation par le service en charge
de la police de l'eau.
Si le maître d'ouvrage souhaite déroger à ce programme, il doit obtenir l'accord préalable
du service en charge de la police de l'eau. Ces demandes de dérogations doivent être
motivées et rester exceptionnelles.
Article 5 : Signalement d'un incident, accident ou panne
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au
service en charge de la police de l'eau. Le maître d'ouvrage remet, dans les meilleurs délais
un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures
mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Tout déversement du réseau de collecte, notamment des postes de refoulement, doivent
être signalés dans les meilleurs délais, par voie électronique, au service en charge de la
police de l'eau, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour en
minimiser les impacts ainsi que les délais de dépannage.
Sans préjudice des mesures que le préfet pourra prescrire, le maître d'ouvrage devra
prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 6 : Production documentaire : le cahier de vie et le bilan de fonctionnement
6-1 Manuel d'autosurveillance
Le maître d'ouvrage de la STEU y décrit de manière précise son organisation interne, ses
méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des points de mesure et
de prélèvements, les modalités de transmission des données, les organismes extérieurs à
qui il confie tout en partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce
dispositif.
Ce manuel spécifie :
• les normes et méthodes de référence utilisées pour la mise en place et l'exploitation
des équipements d'autosurveillance ;
• les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de
données « SANDRE » ;
• les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dans
l'acte préfectoral relatif au système d'assainissement.
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Et décrit :
• les ouvrages épuratoires et recense l'ensemble des déversoirs d'orage (nom, taille,
localisation de l'ouvrage et du ou des points de rejet associés, nom du ou des
milieux concernés par le rejet notamment).
Ce manuel est transmis à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, ainsi qu'au service en charge du
contrôle. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de la
station. L'agence de l'eau réalise une expertise technique du manuel, qu'elle transmet au
service en charge du contrôle. Après expertise par l'agence de l'eau, le service en charge
du contrôle valide le manuel.
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées assure la coordination et la
cohérence de ce travail de rédaction et la transmission du document.
6-2 Bilan de fonctionnement du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage du système d'assainissement rédige en début d'année le bilan annuel
de fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (station ou
système de collecte). Il le transmet au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau
avant le 1er mars de l'année en cours. Ce bilan annuel est un document synthétique qui
comprend notamment :
• un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des
déversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas
échéant, flux de pollution déversés) ;
• les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement
(déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues
produites…) ;
• les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs
admis sans préjudice d'autres réglementations (quantité, qualité) : matières de
vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc. ;
• la consommation d'énergie et de réactifs ;
• un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations
d'entretien, pannes, situations inhabituelles…) ;
• une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année
précédente ;
• un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maître
d'ouvrage ;
• un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte
délivrées durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;
• un bilan des alertes effectuées par le maître d'ouvrage ;
• les éléments du diagnostic du système d'assainissement ;
• une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;
• une autoévaluation des performances du système d'assainissement ;
• la liste des travaux conduits (ou différés avec une justification) sur l'année écoulée ;
• la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation
lorsqu'elle est connue.
Article 7 : Durée de l'acte administratif
Le présent arrêté a une durée de 15 ans à compter de sa date de signature.
Il pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article R.214-20 du code de
l'environnement. Le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au préfet
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dans un délai de deux ans au plus et de 6 mois au moins avant la date d'expiration du
présent arrêté.
Article 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2
cours Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges par le SIAAC, ou par les tiers, dans un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. »
Article 9 : Publicité et information des tiers
En vue de l'information des tiers :
• Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la ou les mairies d'implantation
du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du président et
transmis à la préfecture de L'Indre ;
• L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant
une durée minimale de six mois.
Article 10 : Exécution
Le préfet de l'Indre, le président du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de
l'Agglomération de la Châtre, le directeur départemental des territoires de l'Indre et les
agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La cheffe de service Planification
Risques Eau Nature
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
Pièces jointes :
Annexe 1 : Plan du réseau de collecte du système d'assainissement de « Montgivray - La Châtre »
Annexe 2 : Synoptique simplifié de la station de traitement des eaux usées de la STEU de
« Montgivray - La Châtre »
Annexe 3 : Synthèse du plan d'action de 2025 (Rapport SDA du bureau d'étude IRH)
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Annexe 1 :
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Annexe 2 :
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ANNEXE 3 :
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2025-11-25-00003
Arrêté portant agrément départemental d'une
association de jeunesse et d'éducation populaire
CARTE BLANCHE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-11-25-00003 - Arrêté portant agrément départemental
d'une association de jeunesse et d'éducation populaire CARTE BLANCHE 41
Re Service départemental à la jeunesse, àACAD É MIE = Direction des services départementaux l'engagement et aux sports4 de l'éducation nationaleD'ORLEANS-TOURS | detindreLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une association .de jeunesse et éducation populairen° 2025-JEP-36-02
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant.de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités. académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nominationdu recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours - M. Jean-Philippe AGRESTI ;Vu le décret du 26 février 2025 nommant M. Bruno BENAZECH, directeur académique desservices de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN — SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
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d'une association de jeunesse et d'éducation populaire CARTE BLANCHE 42
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 20 mai 2025, portant subdélégation de signature à M. BrunoBENAZECH, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'Indre ;Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 20 mai 2025, portant subdélégation de signature à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée al'article 1 de cet arrêté,Article 1°L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nomsuit :CARTE BLANCHESiège social : 1 rue Pierre Milon, 36300 Le BlancN° RNA : W361004131Numéro d'agrément : 2025-JEP-36-02Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés. .Fait à Châteauroux, le 25 novembre 2025Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de l'Éducationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement t Aux sports
DSDEN — SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
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d'une association de jeunesse et d'éducation populaire CARTE BLANCHE 43
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2025-11-25-00004
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association CARTE
BLANCHE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-11-25-00004 - Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association CARTE BLANCHE 44
ACAD E M | E Direction des services départementauxD'ORLEANS-TOURS | Srévc2ton nationale Service départemental a la jeunesse, apa | l'engagement et aux sportsFraternité
ArrêtéPortant reconnaissance du tronc commun d'agrément -de l'association « Carte Blanche»
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1et R. 222-20 du code de l'éducation;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; |Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ; 'Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours - M. Jean-Philippe AGRESTI ;Vu le décret du 26 février 2025 nommant M. Bruno BENAZECH, directeur académique desservices de l'éducation nationale de l'Indre ;
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commun d'agrément de l'association CARTE BLANCHE 45
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 20 mai 2025, portant subdélégation de signature à M. BrunoBENAZECH, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'Indre ;Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 20 mai 2025, portant subdélégation de signature à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental a lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 2025-JEP-36-02 du 25 novembre 2025 ; .
Article 1°L'association « Carte Blanche » dont le siège social est situé1 rue Pierre Milon, 36300 Le Blanc,n° RNA : W361004131 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2L'association mentionnée a l'article 1° est réputée remplir ces critères pendant une durée decing ans a compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 25 novembre 2025 .
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de l'Éducationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports|À
Axelle TUGEND
DSDEN — SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
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commun d'agrément de l'association CARTE BLANCHE 46
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2025-04-26-00002
PV Examen 26 04 25 BREVET NATIONAL DE
SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-04-26-00002 - PV Examen 26 04 25 BREVET NATIONAL DE
SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE 47
SOCIETE NATIONALE DESAUVETAGE EN MERReconnue comme Etablissementd'Utiiité publiquepar décret du 30 avril 1970
PROCES-VERBAL D'EXAMENBREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGEAQUATIQUESESSION Initiale
Etablissement : CFI OE L'INDREDates de formation : DU 26/04/2025 AU 26/04/2025Lleu de formation : CHATEAUROUX (36)N°PV : 0079335Jury : Nom Prénom RôleCESAR Cedric Président de jury
COGNARD Corentin JuryCRECHET Gabin JuryPOULINEAU Litan Jury
Résultats de l'évaluation des participants attestés par le président de jury :Nom Prénom Date de Evaluation*naissance jBERTELOT Candice 12/11/2007 VALSE gBIAIS Lucas 10/02/2007 \/AL: AUECHENIA lanis 10/01/2002 Nox VAL. OeCOIRARD Yanis 13/09/2008 Db getDESABRES Ameline 28/12/1994 Non VALDE-
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-04-26-00002 - PV Examen 26 04 25 BREVET NATIONAL DE
SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE 48
SOCIETE NATIONALE DESAUVETAGE EN MERReconnue comme Etablissement d'Utilité publique par décret du 30 avril 1970
ETIENNE Lucya 26/11/2001 Abu WAL OSEGILLET Nathan 11/01/2007 VA É: QeLEBLANC-ROCK Octane 2082007 |ALQEELECHEL Manon 11/07/2008 VAU9E rE
MACHET Esther OMIS Now VAL DécMARTEAU Louis 16/11/2007 AbserPONCELET Tony zone yy VAZAKNOUNE Ishak 26/06/2005 sed"Validée / Non Validée / Absent Procés-Verbal fait à CHATEAUROUX (36) le26/04/2025Le présidentde jury :
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-04-26-00002 - PV Examen 26 04 25 BREVET NATIONAL DE
SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE 49
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2025-06-07-00001
PV Examen 07 06 25 BREVET NATIONAL DE
SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-06-07-00001 - PV Examen 07 06 25 BREVET NATIONAL DE
SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE 50
SOCIETE NATIONALE DESAUVETAGE EN MERReconnue comme Etablissement d'Utilité publique par décret du 30 avril 1970
PROCES-VERBAL D'EXAMENBREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE
Etablissement : CFI DE L'INDRE
AQUATIQUESESSION Initiale
Dates de formation : DU 07/06/2025 AU 07/06/2025Lieu de formation : CHATEAUROUX (36)N°PV: 0079458
Jury: Nom Prénom Rôle ___]CESAR * Cedric Présidentde jury
COGNARD yf Corentin Jury
ifCRECHET * Gabin JuryMARTINEZ va Luc JuryPOULINEAU # Lilian JurySAUDEMONT X Yanis Jury
Résultats de l'évaluation des participants attestés par fe président de jury :Nom Prénom Date de Evaluation®naissanceADRAR Rayan 06/10/2007 Ab N Ve Ÿ. déBENAITEAU Camille 22/11/2007 \À LIVE #4CHAMPION Rose 27/08/2008 \/A Li QE C
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-06-07-00001 - PV Examen 07 06 25 BREVET NATIONAL DE
SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE 51
SOCIETE NATIONALE DESAUVETAGE EN MERReconnue comme Etablissement d'Utilité publique par décret du 30 avril 1970
CHAUSSEMY Apolline 19/01/2007 INKSSS
4CRECHET Clément 21/08/2007 \/A RLUQeDESABRES Ameline 28/12/1994 RE|ETIENNE Lucya 26/11/2001 ASEwoe ce enMADROLLES Laure 27/07/2005 KbN Va: dk,woo " reno MAL REE
a my fama NaseZAKNOUNE ishak 26/06/2005 New \b de"Validée/ Non Validée / Absent Procés-Verbal fait à CHATEAUROUX (36) le07/06/2025Le président de jury :
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-06-07-00001 - PV Examen 07 06 25 BREVET NATIONAL DE
SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE 52
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2025-03-15-00002
PV examen 15 mars 2025 BREVET NATIONAL DE
SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-03-15-00002 - PV examen 15 mars 2025 BREVET NATIONAL
DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE 53
SOCIETE NATIONALE DESAUVETAGE EN MERReconnue comme Etablissement d'Utilité publique par décret du 30 avril 1970
PROCES-VERBAL D'EXAMENBREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGEAQUATIQUESESSION Initiale
Etablissement : CFI DE L'INDREDates de formation : DU 15/03/2025 AU 15/03/2025Lieu de formation : CHATEAUROUX (36)N°PV: 0078723Jury:Nom Prénom RéleALIAGA Nathan IntervenantAUTON Aurélie Intervenant
BIZET Jeanluc Président de juryCESAR Cedric JuryCOGNARD Corentin JuryCONTY Kilian IntervenantCRECHET Gabin Jury
LE MOING Hugo Intervenant
OZON Justine JuryPOULINEAU Lilian Jury
VANDROMME Jules Intervenant
Résultats de l'évaluation des participants attestés par le président de jury :
36-2024-03-15-00001
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-03-15-00002 - PV examen 15 mars 2025 BREVET NATIONAL
DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE 54
SOCIETE NATIONALE DESAUVETAGE EN MERReconnue comme Etablissement d'Utilité publique par décret du 30 avril 1970
Nom Prénom Date de EvaluationnaissanceCHENIA lanis 10/01/2002 Von VALDECHICAUD LECHEVIN Martin 17/01/2008 Ÿ ke ri DEDESABRES Ameline 28/12/1994 Non VALDESETIENNE Lucya 26/11/2001 Non YALIOEE
< léGAUTHIER Hugo 12/07/2007 i ALIQNEEGILLET Nathan 11/01/2007 Nod (kUME
\ sfLACOU Baptiste 12/05/2006 NET DEE\ 7LAROCHE Luka 23/08/2007 i ALUREMACHET Esther 04/07/2008 Non VALIGEEMADROLLES Laure 27/07/2005 Non VALIDÉEMARTEAU Louis 16/11/2007 Non VALIDÉ*Validée / Non Validée / Absent Procés-Verbal fait à CHATEAUROUX (36) le15/03/2025Le président de jury :
D
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-03-15-00002 - PV examen 15 mars 2025 BREVET NATIONAL
DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE 55
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2025-06-28-00001
PV Examen 28 06 25 BREVET NATIONAL DE
SECURITE AQUATIQUE ET SAUVETAGE
AQUATIQUE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-06-28-00001 - PV Examen 28 06 25 BREVET NATIONAL DE
SECURITE AQUATIQUE ET SAUVETAGE AQUATIQUE 56
SOCIETE NATIONALE DESAUVETAGE EN MERReconnue comme Etablissement d'Utilité publique par décret du 30 avril 1970
PROCES-VERBAL D'EXAMENBREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET SAUVETAGEAQUATIQUESESSION Initiale
Etablissement : CFI DE L'INDREDates de formation : DU 28/06/2025 AU 28/06/2025Lieu de formation : CHATEAUROUX (36)N°PV : 0079801
Jury : i ergiia i
Nom Prénom | RôleCLUZEL Sabrina JuryCOGNARD Corentin Président de jury
POULINEAU Lilian JurySAUDEMONT Yanis Jury
Résultats de l'évaluation des participants attestés par le président de jury :Nom Prénom Date de Evaluation®nalssanceADRAR Rayan 06/10/2007 l ) ValideBERTRAND Shanice 1902/2007 VA Ly Ws eCHARRON Lisa 30/06/2007 VALVEDAGUENANT Robin 17/01/2007 Lon Et de'MADROLLES Laure 27/07/2005 \/A L D E t
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-06-28-00001 - PV Examen 28 06 25 BREVET NATIONAL DE
SECURITE AQUATIQUE ET SAUVETAGE AQUATIQUE 57
SOCIETE NATIONALE DESAUVETAGE EN MERReconnue comme Etablissement d'Utilité publique par décret du 30 avril 1970
NOUZAREDE Elouane 27/06/2008 \/À LS É"Validée / Non Validée / AbsentProcès-Verbal fait à CHATEAUROUX (36) le28/06/2025Le président de jury :
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-06-28-00001 - PV Examen 28 06 25 BREVET NATIONAL DE
SECURITE AQUATIQUE ET SAUVETAGE AQUATIQUE 58
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2025-05-10-00001
PV Examen du 10 05 25 BREVET NATIONAL DE
SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-05-10-00001 - PV Examen du 10 05 25 BREVET NATIONAL
DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE 59
SOCIETE NATIONALE DESAUVETAGE EN MERReconnue comme Etablissement d'Utilité publique par décret du 30 avril 1970
PROCES-VERBAL D'EXAMENBREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET SAUVETAGEAQUATIQUESESSION Initiale
Etablissement : CFI DE L'INDREDates de formation : DU 10/05/2025 AU 10/05/2025Lieu de formation : CHATEAUROUX (36)N°PV : 0079456
Jury : Nom Prénom RôleCESAR Cedric Président de juryCOGNARD Corentin JuryCRECHET Gabin JuryPOULINEAU Lilian Jury
Résultats de l'évaluation des participants attestés par le président de jury :Nom Prénom Date de EvaluationnaissanceCHENIA lanis 10/01/2002 Voli deCOIRARD Yanis 13/09/2008 Volk d PsDEPARDIEU Raphaël 30/08/2008 Ue \ide'DESABRES Ameline 28/12/1994 WOn A decETIENNE Lucya 26/11/2001 Una ie
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-05-10-00001 - PV Examen du 10 05 25 BREVET NATIONAL
DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE 60
SOCIETE NATIONALE DESAUVETAGE EN MERReconnue comme Etablissement d'Utilité publique par décret du 30 avril 1970
GAILLOCHON Mattéo 08/02/2002 A Li déHOAREAU Agathe 22/09/2008 Ut dueMACHET Esther 04/07/2008 Lba vol: heeMADROLLES Laure 27107/2005 Mba vo ltdveMARTEAU Louis 16/11/2007 beatMIGEON Lou 26/11/2007 em vis dee"Valldée/ Non Validée / Absent Procés-Verbal falt à CHATEAUROUX (36) le10/05/2025Le président de jury :
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-05-10-00001 - PV Examen du 10 05 25 BREVET NATIONAL
DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE 61
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2025-06-07-00002
PVFC 07 06 2025 FEDERATION FRANCAISE DE
SAUVETAGE ET DE SECOURISME
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-06-07-00002 - PVFC 07 06 2025 FEDERATION FRANCAISE
DE SAUVETAGE ET DE SECOURISME 62
Procés-verbal d'évaluation de formation ou d'examen
Procés-verbal d'évaluation de formation ou d'examen
Liste des candidats
Nom et prénom
Nom et prénom
Date de naissance
Date de naissance
Lieu de naissance (dpt)
Lieu de naissance (dpt)
Avis *
Avis *
Évaluation
Évaluation
M. BESSE Owen
20/10/2006
CHÂTEAUROUX (36)
Favorable
Oui
Mme DUCOUX Fabienne
18/03/1974
ARGENTON-SUR-CREUSE (36)
Défavorable
Non
Mme LETRANCHANT Julie
13/04/2008
CHÂTEAUROUX (36)
Favorable
Oui
Mme MEREAU Julianna
08/06/2007
CHÂTEAUROUX (36)
Favorable
Oui
Mme METAIS Camille
29/12/2007
CHÂTEAUROUX (36)
Favorable
Oui
M. RICHARD Simon
07/01/2008
CHÂTEAUROUX (36)
Défavorable
Non
* Avis de l'équipe pédagogique ou du jury
Nombre de candidats présents lors de la session : 6
Nombre de candidats admis : 4
Nombre total d'heures de le session : NC
F
édération
F
rançaise
de
S
auvetage et de
S
ecourisme
Formation/Examen :
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - EXAMEN BNSSA
Date de la session :
07/06/2025
Lieu :
CHÂTEAUROUX (36)
Numéro de formation :
F-2024-49877
Association :
ASSOCIATION DES SAUVETEURS SECOURISTES DE CHATEAUROUX
F-2024-49877
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DE SAUVETAGE ET DE SECOURISME 63
Responsable Pédagogique ou président(e) du jury
Civilité
Civilité
Nom
Nom
Prénom
Prénom
Qualification
Qualification
Signature
Signature
M.
RICHARD
Alex
Formateur de formateurs (FF)
Signé numériquement le
16/06/2025 à 10:32
Liste des formateurs / Membres du jury
Civilité
Civilité
Nom
Nom
Prénom
Prénom
Qualification
Qualification
Signature
Signature
Mme
DECOUX
Mathilde
Formateur aux premiers secours en équipe (FPSE)
Signé numériquement le
16/06/2025 à 11:46
Mme
PIED
Constance
Maître-nageur sauveteur (MNS)
Signé numériquement le
14/06/2025 à 13:26
Christian POUTRIQUET,
Président de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme,
entérine l'avis de l'équipe pédagogique
et permet la délivrance des certificats ou des attestations.
Fait à Paris, le 16/06/2025
F-2024-49877
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DE SAUVETAGE ET DE SECOURISME 64
Préfecture de l'Indre
36-2025-12-01-00001
Arrêté du 1er décembre 2025 portant
remboursement de l'indemnité de maniement
de fonds due aux régisseurs d'Etat au sein des
polices municipales.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-01-00001 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant remboursement de l'indemnité de maniement de
fonds due aux régisseurs d'Etat au sein des polices municipales. 65
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des élections
Fraternité
- { DEC. 2025ARRÊTÉ duportant remboursement de l'indemnité de maniement de fondsdue aux régisseurs d'État au sein des polices municipales.LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-5, L2212-5-1et L2213-17 :Vu le code de la route et notamment ses articles L121-4 et L130-4 :Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilitésusceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ;Vu l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'État des indemnitésde responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseursdes régies de recettes au nom et pour le compte de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 portant création d'une régie de recettes de l'État surla commune de Buzançais en vue de percevoir le revenu des amendes forfaitaires etconsignations émises par la police municipale;Vu l'instruction de 2025 relative au recensement des régies pour le remboursement del'indemnité de maniement de fonds due aux régisseurs d'État au sein des policesmunicipales ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel ; 02 54 29 50 00 - www.indre. gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-01-00001 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant remboursement de l'indemnité de maniement de
fonds due aux régisseurs d'Etat au sein des polices municipales. 66
ARRETEArticle 1°: Le remboursement 2025 de l'indemnité due aux régisseurs d'État au sein despolices municipales au titre de 2024 est défini selon les modalités définies en annexe.Article 2: La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, et par délégationLa Secrétaire Générale
Noura KIHAL-FLEGEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-01-00001 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant remboursement de l'indemnité de maniement de
fonds due aux régisseurs d'Etat au sein des polices municipales. 67
Remboursementauxcommunesdesindemnitésdesrégisseursdesrégiesd'EtatauseindespolicesmunicipalesIndemnitésverséesen2025|'Montantmoyen-_NomdelaDatedecréation|DatedenominationmensueldesrecettesConènentairesacollectivitédelarégiedurégisseuractuelencaisséesparlacobinuieL-régieen2024©7Communede|BUZANCAIS04/01/202104/01/20210,00€|110,00€Châteauroux,le.PourlePréfetetpardélégation=|DEC.2025LaSecrétaireGénéraleCertifiéexact.\:|MNouraKIHAL-FLÉGEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-01-00001 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant remboursement de l'indemnité de maniement de
fonds due aux régisseurs d'Etat au sein des polices municipales. 68
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-01-00001 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant remboursement de l'indemnité de maniement de
fonds due aux régisseurs d'Etat au sein des polices municipales. 69
Préfecture de l'Indre
36-2025-12-28-00001
Arrêté du 1er décembre 2025 portant
remboursement de l'indemnité de maniement
de fonds due aux régisseurs d'Etat au sein des
polices municipales.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-28-00001 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant remboursement de l'indemnité de maniement de
fonds due aux régisseurs d'Etat au sein des polices municipales. 70
ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ du 1er décembre 2025
portant remboursement de l'indemnité de maniement de fonds
due aux régisseurs d'État au sein des polices municipales.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-5, L2212-5-1
et L2213-17 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L121-4 et L130-4 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'État des indemnités
de responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs
des régies de recettes au nom et pour le compte de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 portant création d'une régie de recettes de l'État sur
la commune de Buzançais en vue de percevoir le revenu des amendes forfaitaires et
consignations émises par la police municipale ;
Vu l'instruction de 2025 relative au recensement des régies pour le remboursement de
l'indemnité de maniement de fonds due aux régisseurs d'État au sein des polices
municipales ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
.../…
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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fonds due aux régisseurs d'Etat au sein des polices municipales. 71
ARRÊTE
Article 1 er : Le remboursement 2025 de l'indemnité due aux régisseurs d'État au sein des
polices municipales au titre de 2024 est défini selon les modalités définies en annexe.
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
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fonds due aux régisseurs d'Etat au sein des polices municipales. 72
Remboursement aux communes des indemnités des régisseurs des régies d'État au sein des polices
municipales
Indemnités versées en 2025
Nom de la
collectivité
Date de création
de la régie
Date de
nomination du
régisseur actuel
Montant moyen
mensuel des recettes
encaissées par la
régie en 2024
Indemnité du
régisseur à
rembourser à la
commune
Commune de
BUZANCAIS 04/01/2021 04/01/2021 0,00 € 110,00 €
Châteauroux,
le
1er décembre
2025
Certifié exact
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
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fonds due aux régisseurs d'Etat au sein des polices municipales. 73
Préfecture de l'Indre
36-2025-11-28-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de la
consommation de boissons alcoolisées sur la
voie publique sur la commune de Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-28-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur la
voie publique sur la commune de Châteauroux 74
Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 36-2025-11-28-00002 du 28 novembre 2025portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcooliséessur la voie publique sur la commune de Châteauroux
Le PréfetChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifiés ;Vu le code pénal et notamment ses articles R610-5 et R644-5 ;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L3321-1 modifié et suivants ;Vu le code de la route, plus spécifiquement ses articles L234-1 modifié et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. ThibaultLANXADE, en qualité de Préfet de l'Indre ;Vu les rapports d'informations de la police municipale de Châteauroux évoquant des troubles à latranquillité publique commis par des individus perturbateurs ayant consommé de l'alcool sur la voiepublique ;Considérant que la police municipale de Châteauroux intervient très régulièrement pour maintenir latranquillité et la salubrité publiques sur l'espace public où se situent ces individus perturbateurs ;Considérant que des troubles et des nuisances sont occasionnés par des personnes consommant del'alcool sur le domaine public ;Considérant que le fait d'être alcoolisé peut générer des gestes, des attitudes ou des réactionsincontrôlés alors que le nombre de ports et détentions d'armes non autorisés relevé par les forcesde sécurité a doublé entre 2022 et 2024; qu'en 2025, plusieurs ports et détentions d'armes nonautorisés ont été constatés ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 80 00 - Site Internet : www.indre.gouv.fr1/8
Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-28-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur la
voie publique sur la commune de Châteauroux 75
Considérant que cet état augmente sensiblement le risque d'accident en lui-méme ;Considérant l'augmentation des incivilités relevées par les services des polices nationale etmunicipale;Considérant que les faits et les incidents liés à la consommation d'/alcool ont augmenté par rapportà 2024 en centre-ville de Châteauroux ;Considérant que des infractions à un arrêté portant interdiction temporaire de la consommation deboissons alcoolisée sur la voie publique sur la commune de Châteauroux sont régulièrementconstatées et verbalisées par les services de polices nationale et municipale de Châteauroux;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, proportionnées et strictement nécessaires à la prévention des troubles à l'ordre publicet à la sécurité publique ; qu'une mesure d'interdiction de la consommation et de la vente àemporter de boissons alcooliques sur le domaine public répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1";La consommation de boissons alcoolisées est prohibée sur la voie publique sur la commune deChâteauroux dans les rues et places suivantes :- Allée Seron Frères,- Allée Valentin Hauy,- Avenue Charles de Gaulle,- Avenue de La Châtre, dans sa partie comprise entre le boulevard de Cluis et le rond-point du 19mars 1962,- Avenue du Général Ruby,- Avenue de Verdun dans sa partie comprise entre l'avenue Charles de Gaulle et le boulevard deCluis,- Avenue Marcel Lemoine, dans sa partie comprise entre le n°3 avenue Marcel Lemoine et le rond-point Jean-François Cazala,- Avenue des Marins dans sa partie comprise entre le rond-point Louis Deschizeaux et la rue de laVrille,- Boulevard de Cluis,- Carrefour du Chaumiau,- Cours Saint-Luc,- Descente de la Grande Échelle,- Impasse Auliard,- Impasse de la Brasserie,- Impasse de la Brauderie,PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - TELEPHONE : 02 54 29 50.00 ~ Site Internet : wwwindre.souv.fr2/8
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voie publique sur la commune de Châteauroux 76
- Impasse Pierre Gaultier,- Impasse de la Lune,- le Jardin des Cordeliers,- le Lavoir des Religieuses,- Passage de la Petite Echelle,- Passage Joséphine de Beauharnais,- Passage Notre-Dame,- Place de la Gare,- Place des Marins,- Place de la République,- Place des Tabacs,- Place de la Victoire et des Alliés,- Place du Palan,- Place Gambetta,- Place Lafayette,- Place Lucien Germereau,- Place Madeleine Renaud et Jean-Louis Barrault,- Place Napoléon,- Place Robert Monestier,- Place Roger Brac,- Place Saint-Cyran,- Place Sainte-Hélène,- Place Voltaire,- Pont Cantrelle,- Pont de La Châtre,- Promenade des Capucins,- Rond-Point du 19 Mars 1962,- Rond-Point du Bombardon,- Rond-Point Jean-François Cazala,- Rond-Point Louis Deschizeaux,- Rond-Point Raymond Picard,- Rond-Point Willy Brandt,- Rue Alain Fournier,- Rue Albert 1",- Rue Amiral Ribourt,- Rue André Lescaroux,- Rue Bernardin,- Rue Bertrand,- Rue Bourdillon,- Rue Brétine,- Rue Cantrelle,- Rue Chausset,- Rue Claude Pinette,- Rue Condorcet,- Rue Dauphine,PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex "TÉLÉPHONE : 02 54 29 80 00- Site Internet : www.indre.gouv.fr3/8
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voie publique sur la commune de Châteauroux 77
- Rue Denfert-Rochereau,- Rue du Moulin,- Rue du Tivoli,- Rue de la Cueille,- Rue Gallieni,- Rue Geoffroy Talichet,- Rue de la Gare,- Rue de la Poste,- Rue de la République,- Rue de l'Indre,- Rue des Arts,- Rue des Halles,- Rue des Jeux Marins,- Rue des Notaires,- Rue des Pavillons,- Rue Descente de Ville, dans sa partie comprise entre la rue de l'Indre et la rue de la Vieille Prison,- Rue Descente des Cordeliers,- Rue Diderot,- Rue Dorée,- Rue du Conseil,- Rue du Docteur Berton,- Rue du Grand Mouton,- Rue du Marché,- Rue du Palais de Justice,- Rue du Palan,- Rue du Père Adam,- Rue du Président Wilson,- Rue du Progrès,- Rue Gabriel Nigond,- Rue Grande,- Rue Gué aux Chevaux, dans sa partie comprise entre le Lavoir des Religieuses et la rue de l'Indre ;- Rue Guimon Latouche,- Rue Gutenberg,- Rue Hélin-Lafarge,- Rue Henri Barboux,- Rue Henri Devaux,- Rue Jean Jaurès,- Rue Jean-Jacques Rousseau,- Rue Jean Lauron,- Rue Jean Nicot,- Rue Joseph Bellier,- Rue Ledru-Rollin,- Rue Lemoine Lenoir,- Rue Molière,- Rue Montaboulin,PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex — TÉLÉPHONE : 02 $4 29 50 00 - Site Internet : www.indregouv.fr4/8
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voie publique sur la commune de Châteauroux 78
- Rue Napoléon Chaix,- Rue Parmentier,- Rue Paul-Louis Courier,- Rue Petite des Bouchers,- Rue Petite du Palan,- Rue Pierre Gaultier, dans sa partie comprise entre l'avenue Charles de Gaulle et la rue Bernardin,- Rue Porte aux Guédons,- Rue Porte Neuve, dans sa partie comprise entre la place Roger Brac et la rue des Jeux Marins,- Rue Porte Thibault,- Rue Rabelais,- Rue Rabier,- Rue Roger Cazala,- Rue Saint-Fiacre,- Rue Saint-Luc,- Rue Saint-Martial,- Rue Thabaud-Boislareine,- Rue Traversière,- Rue Victor Hugo,- Ruelle du Palan,- Square Charles de Gaulle,- Square Saint-John Perse.Ainsi que concernant le quartier Saint Jean :Allée Alexandre Dumas,Allée Auber,Allée Auguste Rodin,Allée Baudelaire,Allée Buffon,Allée Charles Dickens,Allée Charles Péguy,Allée de la Libération,Allée de la Tuilerie,Allée des 4 Septiers,Allée Édouard Branly,Allée Georges Bizet,Allée Gustave Flaubert,Allée Jean Goujon,Allée Jules Sandeau,Allée Louis De Frontenac,Allée Prosper Mérimée,Avenue Bernard Louvet,Impasse du Lotissement Talichet,Impasse Marcel Cerdan,Impasse Montaigne,PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36019 CHATEAUROUX Codex= TÉLÉPHONE : 02 54 29 80 00 - Site Internet : www.indrepouy.fr5/8
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voie publique sur la commune de Châteauroux 79
Place Alexandre Dumas,Place du Marché Saint-Jean,Place Jean Goujon,,Rue Albert CamusRue Beauchef,Rue Charles Compodonico,Rue Chateaubriand,Rue Combanaire,Rue de Beaupuits,Rue de la Concorde,Rue de la Vallée Saint-Louis,Rue Denfert-Rochereau,Rue Denis Papin,Rue Descartes,Rue du 11 Novembre 1918,Rue du 8 Mai 1945,Rue Edith Piaf,Rue Eugene Delacroix,Rue Fernand Maillaud,Rue Francois Fénelon,Rue Gallieni,Rue Georges Courteline,Rue Henri Cosnier,Rue Jacques Coeur,Rue Jean Richepin,Rue Lamennais,Rue Michelet,Rue Montaigne,Rue Paul Verlaine,Rue Pierre Loti,Rue Régine Deforge,Rue Saint-Jean Bosco,Square Bernard Louvet,Square Branly,Square Eugéne Delacroix,Square Flaubert,Square Francois Villon.
Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :- les lieux de manifestations locales où la consommation a été autorisée ;- les terrasses de cafés, restaurants et hôtels ;- les aires de pique-nique aménagées aux heures habituelles de repasPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE; 02 54 29 50 OÙ. Site Internet : www.indre.uouv.fr6/8
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voie publique sur la commune de Châteauroux 80
Article 3:Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 1° décembre 2025 jusqu'au 02 janvier 2026inclus.Article4:Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément auxlois et règlements en vigueur.Article5 :M. le Directeur de Cabinet, M. le Directeur départemental de la police nationale de l'Indre,Monsieur le maire de Châteauroux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché à lamairie de Châteauroux.Fait à Châteauroux, le 28 novembre 2025Le Préfet,yee xÀ A
avast
Thibault LANXADE
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - Site Internet : wwwindre.gour.fr7/8
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voie publique sur la commune de Châteauroux 81
RECOURS
La demande argumentée est envoyée a la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex- Soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.qouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée :RECOURSHIÉRARCHIQUEMinistère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURSSELLE CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet httos:/Avww.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de l'administration,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 $83 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE: 02 $4 29 50 00 - Site Internet : www.indre.souv.fr8/8
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voie publique sur la commune de Châteauroux 82
Préfecture de l'Indre
36-2025-11-28-00003
Arrêté réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote (N2O)
sur la voie publique dans le département de
l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-28-00003 - Arrêté réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote
(N2O)
sur la voie publique dans le département de l'Indre
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PREFET Direction du CabinetBureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Le PréfetARRÊTÉ n° 36-2025-11-28-00003 du 28 novembre 2025réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N:0)sur la voie publique dans le département de l'Indre
Le préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4et L. 2215-1;Vu le code de la santé publique, et notamment son livre VI ;Vu le code pénal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2;Vu le code de procédure pénale;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2021-695 du 'Jer juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfetde l'Indre ;Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Considérant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait dedéposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu desarticles R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal est passible d'une amende de troisième etquatrième classe ;Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz àusage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou desbonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs usages légaux et
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-28-00003 - Arrêté réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote
(N2O)
sur la voie publique dans le département de l'Indre
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initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département del'Indre;Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose,d'une part, à des risques immédiats dont l'asphyxie par manque d'oxygène, la perte deconnaissance, la brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux(risque de fausse route), des désorientations, des vertiges, des risques de chute et, d'autre part,à des risques, en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose, d'atteintes de la moelle épinière, decarences en vitamine B12, d'anémie, de troubles psychiques ou des accidents vasculairescérébraux ;Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux del'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes etoccasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques notammentcaractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;Considérant que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constituedésormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il afait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001portant classement sur les listes des substances vénéneuses; que les signalements tant desservices de police et de gendarmerie que des associations et des élus quant à la banalisation del'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter ;Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santéet qu'il s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoquéspar son usage récréatif;Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollutionenvironnementale récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagersde la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages des ballons debaudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol del'espace public : parcs, jardins et aux abords des établissements scolaires ;Considérant qu'il est régulièrement constaté, à l'occasion de rassemblements festifs à caractèremusical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par lesparticipants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinteà la santé et à la salubrité publiques et de lutter contre les usages dangereux et détournés,touchant notamment la population des jeunes, par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées ;
ARRÊTEArticle 1 : Conformément à l'article L. 3611-3 du code de la santé publique, il est interdit devendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. Lapersonne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuvede sa majorité La violation de ces interdictions est punie de 3 750€ d'amende. Le fait de
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-28-00003 - Arrêté réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote
(N2O)
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provoquer un mineur a faire usage détourné d'un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000€ d'amende.Article 2 : La détention et la consommation de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteillescontenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz à toutepersonne mineure sont interdites dans les espaces publics du département de l'Indre.Article3: || est interdit d'utiliser de manière détournée du gaz protoxyde d'azote à des finsrécréatives dans l'espace public au sein du département de l'Indre.Article 4 : Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouchesd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote outout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit et est puni de1 500€ d'amende.Article 5 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables au sein de toutes les communesdu département de l'Indre, du 03 décembre 2025 jusqu'au 02 mars 2026 inclus.Article 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et répriméesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :- soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse del'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges vial'application Télérecours (www.telerecours.fr). Le délai de recours est prolongé de deuxmois en cas de recours administratif.Article8 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental de lapolice nationale de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Indre, et les maires du département de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Châteauroux.
Fait à Châteauroux, le 28 novembre 2025Le Préfet,aThibault LANXADE
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-28-00003 - Arrêté réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote
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