PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-371
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2024-09-23-00012 - Arrêté interdiction vente carburant 23
septembre au 30 septembre 2024 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-09-23-00012
Arrêté interdiction vente carburant 23
septembre au 30 septembre 2024
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-09-23-00012 - Arrêté interdiction vente carburant
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n °portant interdiction temporaire aux particuliers d'achat, de vente et de transport au détail decarburants, produits pétroliers, produits chimiques corrosifs, inflammables ou explosifs sur lescommunes de Fort-de-France, Le Lamentin et Schoelcher
LE PREFETVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.122-1, L. 122-2 et L. 742-2 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-1111 et R. 644-5 ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant qu'en application des articles L. 122-1 et L. 742-2 du Code de la sécurité intérieure et del'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant les faits de violences urbaines perpétrées à l'issue des appels à manifester contre la viechère en Martinique, depuis le 1" septembre 2024 ;Considérant les saisies par les forces de sécurité, dans la nuit du dimanche 1 au lundi 2 septembre2024, d'un bidon d'essence et de trois cocktails molotov sur le rond point de la pointe des grives àFort-de-France ;Considérant la saisie par les forces de sécurité, dans la nuit du lundi 2 septembre au mardi 3septembre 2024, de trois bidons d'essence à proximité de deux véhicules incendiés dans le quartierde Sainte-Thérèse, sur l'axe Maurice Bishop à Fort-de-France ;Considérant l'incendie de poubelles et d'un deux roues dans la nuit du 5 au 6 septembre 2024 sur lacommune des Trois llets ;Considérant les incendies de poubelle et de palettes sur les communes de Fort-de-France et duRobert (Cité Gaschette) la nuit du 6 au 7 septembre 2024 :Considérant les faits de violences urbaines perpétrés pour la troisième nuit consécutive, les 14 et 15septembre 2024, sur le quartier de Sainte Thérèse et de Château Boeuf à Fort-de-France ;
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Considérant que I'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendievolontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient de ce fait d'en restreindre lesconditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendiesvolontaires ou en limiter les conséquences;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement aux particuliersl'achat, la vente et le transport au détail de carburants, produits pétroliers, produits chimiquescorrosifs, inflammables ou explosifs, est de nature à préserver l'ordre public; qu'une telleinterdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;ARRÊTEArticle 1 : L'achat, la vente et le transport au détail de carburants, produits pétroliers, produitschimiques corrosifs, inflammables ou explosifs dans tout récipient transportable (jerricans, bidons,récipients divers...), sont interdits aux particuliers du lundi 23 septembre 2024 à 18h00 au lundi 30septembre 2024 à 18h00, sur les communes de Fort-de-France, Le Lamentin et Schoelcher, saufnécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que besoin, avec les concours desservices locaux de police ou de la gendarmerie nationale.Les détaillants, gérants ou exploitants en stations-services situées dans les communes précitées,notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence,devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 2: Par dérogation à l'article 1%, cette interdiction ne s'applique pas aux professionnelshabilités, collectivités et personnels de sécurité et secours dans l'exercice de leur mission, dans lecadre de leur activité professionnelle.Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlementsen vigueur.Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Martinique.Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet, le général, commandant la gendarmerie de Martinique,le directeur territorial de la police nationale et les maires sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fort-de-France,le 23 SEP. 20Pour le Préfet et par dé!éga"tlloin,rLe Sous-préfét, Directeur de cab
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de Justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publicationpour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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