ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-017
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE (39 pages) Page 3
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest /
35-2025-01-16-00004 - Arrêté n° 02-2025 portant subdélégation de
pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse grand ouest (8 pages) Page 43
35-2025-01-16-00003 - Décision n° 02-2025 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire (11 pages) Page 52
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES /
35-2025-01-16-00002 - 481W fermeture definitive - Decision 1 .odt (1 page) Page 64
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-01-16-00001 - Arrêté Préfectoral portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise (2 pages) Page 66
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-12-11-00026
241211 AP AENV STEP MELESSE
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- PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE |
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
relatif à l'extension de station de traitement des eaux usées de Melesse et à l'exploitation du système
d'assainissement associé soumis à autorisation
au titre de l'article L.181-1 du Code de l'Environnement
SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE MELESSE
Bénéficiaire : COMMUNE DE MELESSE
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à
R.2224-17 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'llle-et-
Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
'Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé
le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2014, complété par un arrêté préfectoral du 30 novembre 2021,
encadrant le système d'assainissement de la commune de MELESSE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le diagnostic périodique des eaux usées de la commune de MELESSE réalisé en juin 2014 ;
Vu la convention d'autorisation de déversement en date 21 décembre 2017 et de son avenant n°1 entre la
commune de MELESSE et la société ŒUF DU BREUIL encadrant le déversement d'eaux usées non-
domestique de l'entreprise ICPE dans le réseau de collecte de la commune de MELESSE ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 — mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/39
Ouverture au public 9h—-12h/14h-17 h (16 h le vendredi)
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Vu l'arrêté municipal du 30 mai 2018 autorisant le déversement des eaux usées non-domestiques de la société
ŒUF DU BREUIL dans le réseau de collecte de la commune de MELESSE ;
Vu le plan de zonage assainissement prévu par l'article L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales
approuvé en conseil communautaire du VAL D'ILLE AUBIGNE le 25 février 2020 ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée auprès de la DDTM d'Ille-et-Vilaine via le guichet
unique de l'environnement par la commune de MELESSE, en date du 3 juillet 2023, concernant l'opération
d'extension de la station de traitement des eaux usées de MELESSE ;
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Vilaine en date du 8 août 2023 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de la Santé Bretagne en date du 18 août 2023 ;
Vu l'avis délibéré de la Mission régionale d'autorité environnementale n° 2023-010977, en date du 30 octobre
2023 ; :
Vu la demande de compléments à la demande d'autorisation environnementale adressée par la DDTM d'Ille-et-
Vilaine à la commune de MELESSE du 27 novembre 2023 et les réponses apportées par le bénéficiaire via le
guichet unique de l'environnement le 29 janvier 2024 ;
Vu l'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2024, qui s'est déroulée entre le 6
mai et le 6 juin 2024 ;
Vu le procès-verbal du commissaire enquêteur en date du 7 juin 2024 ;
Vu les réponses apportées au commissaire enquêteur par la commune de MELESSE en date du 24 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur dans le rapport d'enquête et les conclusions en date du 3 juillet
2024 ;
Vu l'avis favorable du CODERST du 15 octobre 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale en application à l'article L.181-1 du Code de
l'environnement transmis à la commune de MELESSE, en date du 16 octobre 2024, dans le cadre du
contradictoire ;
Vu le courriel de la commune de Melesse en date du 18 novembre 2024, précisant qu'elle n'a pas
d'observations sur le projet d'arrêté préfectoral transmis dans le cadre de la phase contradictoire prévue par
l'article R.181-40 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée et durable
de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à
assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements,
rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de
provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques,
biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer cane
la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que le projet doit être compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne 2022-2027 et au respect de l'article L.211-1 du
Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le dossier d'autorisation environnementale déposé par la commune de MELESSE prévoit
une extension de sa station d'épuration, actuelle dimensionnée pour 5 000 EH, a une capacité nominale de
10 600 EH et une capacité de pointe de 15 720 EH;
CONSIDÉRANT que le dimensionnement des ouvrages doit permettre de traiter une charge brute de pollution
organique (CBPO) de points de 15 720 EH et qu'à ce titre, l'article 1.2 prescrit la capacité nominale de la station
à 15 720 EH;
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CONSIDÉRANT que la charge organique mesurée en entrée de station d'épuration lors des dernières années
est relativement variable, avec des pics de charge qui ne correspondent pas à la population et aux activités
raccordées au système de collecte et à la station de traitement des eaux usées ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mener une recherche de la source de ces pics de surcharge organique dans
un délai court par tous les moyens appropriés et disponibles, dans l'objectif notamment de retrouver un
fonctionnement normal de la station ;
CONSIDÉRANT que l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susmentionné dispose que les stations de
traitement des eaux usées ne sont pas implantées dans des zones inondables et sur des zones humides ; qu'en
cas d'impossibilité technique avérée ou de coûts excessifs et en cohérence avec les dispositions d'un éventuel
plan de prévention des risques inondation, le préfet peut déroger à cette disposition ;
CONSIDÉRANT que certains ouvrages de la station actuelle sont situés en zone inondable notamment les
canaux de comptage, le bassin de sécurité et les fosses à matières de vidange ;
CONSIDÉRANT que le bassin de sécurité et les fosses à matières de vidange ne sont pas submersibles en cas
d'inondation, que les canaux de comptage vont être supprimés et remplacés par un ouvrage situé en dehors de
la zone inondable et qu'aucun nouvel ouvrage ne sera implanté dans la zone inondable ;
CONSIDÉRANT que l'analyse pédologique et floristique a démontré la présence d'une de zone humide, telle
que définie par les articles L.211-1 et R.211-108 du Code de l'environnement, dans le secteur d'étude de la
station d'épuration, sur la parcelle n°1426 de la section E, d'une surface de 5 030 n° ;
CONSIDÉRANT que les zones d'extension de la station d'épuration n'auront pas d'emprise sur cette zone
humide ;
CONSIDÉRANT que les eaux pluviales des bâtiments et de la voirie ne rejoignent aucun ouvrage de gestion
des eaux pluviales avant rejet dans le ruisseau « Quincampoix » ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire leur gestion ;
CONSIDÉRANT que l'article 7 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 susmentionné dispose que les
stations d'une capacité nominale de traitement supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO; (10 000 équivalent-
habitants) sont munies d'équipements permettant le dépotage de matières de vidange des installations
d'assainissement non collectif et que le préfet peut déroger à cette obligation dans le cas où le plan relatif à la
prévention et la gestion des déchets non dangereux ou un plan départemental des matières de vidange
approuvé par le préfet prévoit des modalités de gestion de ces matières ne nécessitant pas l'équipement de la
station ;
CONSIDÉRANT que la station d'épuration actuelle permet d'accueillir des matières de vidange et que le
traitement de ces matières ne devra pas entraîner de dégradation des performances de traitement épuratoire ;
CONSIDÉRANT que l'extension de la station d'épuration possédera une unité de traitement des eaux usées
traitées pour la réutilisation des eaux ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prescrire les modalités d'autorisation de ces usages ;
CONSIDÉRANT que l'étude d'acceptabilité montre un déclassement d'une classe à l'aval direct du rejet sur les
paramètres DCO, NTK et Pt, sur la période de juillet à octobre ;
CONSIDÉRANT qu'aucune solution technico-économique acceptable n'a pu être trouvée pour garantir le non-
déclassement de l'état du cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que l'article 18 Il de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné dispose que le
maître d'ouvrage d'une agglomération, qui rejette les eaux usées traitées, réalise un suivi approprié du milieu
récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader son état ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire met en place des suivis du milieu annuellement à l'amont et l'aval du rejet
sur le « Quincampoix » pour mesurer l'impact du rejet sur la qualité du cours d'eau comme prescrit par l'article
6.4 du présent arrêté ;
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CONSIDERANT que les mesures de compensation permettent a la commune de MELESSE de compenser le
déclassement de l'état du cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que l'article L.122-1-1 du Code de l'environnement dispose que l'autorité compétente pour
autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étude d'impact, l'avis des
autorités mentionnées au V de l'article L.122-1 ainsi que le résultat de la consultation du public ; que ce même
article dispose aussi que la décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du
projet sur l'environnement. L'autorité administrative doit en outre préciser les prescriptions que devra respecter
le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences
négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni
réduites ; qu'elle doit préciser également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou
la santé humaine
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de préciser les mesures de la séquence éviter-réduire-compenser
contenues dans le dossier d'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation d'une station de traitement des eaux usées est de nature à être une source
d'émissions sonores, notamment dû aux équipements de prétraitements, d'aération et de traitement des boues :
CONSIDÉRANT que l'article R.1336-7 du Code de la santé publique dispose que les valeurs limites de
l'émergence de bruit sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels
pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en
décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier ;
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de limiter les émissions sonores et à respecter les émergences
réglementaires susmentionnées ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prescrire un suivi complémentaire sur les émissions sonores, par une enquête
menée par la commune de MELESSE auprès des riverains pour recueillir leurs observations quant aux
éventuelles nuisances suite à la mise en exploitation de la nouvelle station ;
CONSIDÉRANT les résultats des inventaires faune-flore réalisés, et le développement de la démarche Eviter-
Réduire-Compenser appliquée à la biodiversité ;
CONSIDÉRANT que compte-tenu de la mise en œuvre des mesures prévues, l'impact résiduel sur les espèces
protégées et leurs habitats sera nul ou positif, et qu'il n'est pas nécessaire par conséquent de faire de demande
de dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que dans le projet du pétitionnaire, des haies vont être détruites sur le site de la station de
traitement des eaux usées, pour permettre l'installation des nouveaux équipements de traitement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire en conséquence la replantation de haies sur le site de la station
d'épuration ;
CONSIDÉRANT que le dossier d'autorisation environnementale indique que la capacité nominale de a nouvelle
station devrait être atteinte à l'horizon de l'année 2050 ;
CONSIDÉRANT qu'à ce titre, il est nécessaire de prévoir une date limite d'exploitation du rejet dans le cadre de
la déclaration précitée, avec la possibilité de prolonger cette date, si le bénéficiaire démontre que le système
d'assainissement est en capacité de continuer à traiter, en respectant les prescriptions du présent arrêté, la
charge arrivant à la station de traitement des eaux usées ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et au respect de l'article L.211-1 du
Code de l'environnement, sous réserve de respect des prescriptions du présent arrêté ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
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Table des matiéres
Article 1 : OBJET DE LA DECLARATION .............cccccsesesesessecescscscscscscsevevseseveceesessesavevavssuusecaveasevavsesevacsutavsceeevanes wad
Articie 1.1: BORNE OE OM IN AONE nnrenrensnnensomennnns emmenés na ads au dant 7
Article 1.2 : Charges de référence... uen 8
cog ME Upp ee a om eo handle 8
RUSS Le AO Ocean memmannaeneneneuranennsneenunrans vanessa OS GENS dm 8
Article 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES... 9
a D A ee ne ee ee EE 9
Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au manuel d'autosurveillance...................... 9
Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement............. 9
Article 2.4 : Diagnostic permanent du système d'assainissement... 9
Article 2.5 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement... hensesrenmenennee 9
Article 2.6 : Descriptif du système d'assainissement... 10
AITICIO 2.6.1 : Système C6 CONGCIG esses cxececcassaca cosnvsausnasnnnacans menace visi aani easiand anss00d te dnedied rae Phtnntonnlennennnnanennnceene 10
Articta 2.6.2 : Sete de tg O NE ssc: cascxcoceconaavcesznes sensaasines iaccacain iosaadivsiens <i suadslanen ve cinnntntacetaanendeansnwnnennoenacnnnnn 10
ACCS 2.606.241 ; PINOT SAU a rwesessccecsmasarasiavancars comennrennes asnaanne hansnanans sgucelaneie te ann cansnea tnbinenshedendadimememnanenenettones 10
POU Cie: PUTS UI os epczeccis cssorecmnnenenancxenuncaqn teawmmens eaaneasse wanendlaleaskesuara canaris sanleaasannunaneno nuns 11
ANIC 2.6.2.3 : AUTO CIS OGIING orice uses nciedexends mean n cohérent sue! Li it iond-Sacbm in ersieasonccmnuorse-orcae 11
Article 2.7 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement... 11
AGIR. 7. 1 © FONRCIONNEMENR. romans mens wisadscaa tats intoniaenssinvnsn menwnnthnenenarecimennnnechmanee 11
PUCCIO 2.7.2 à EMO a sed as cssver ss chessaeaeas sare ten ananas ét be an sarenanika incdesndn cone rarhaceusaatte nmemmananananannenensiansies 11
PRUGG 2.0 ot = PISOURG vaccsncieinsavscanceassensa ramen minus caavareus weateans wexnuaws menus dcr déni tbsa tance 0 chesaunra savianoennannnaredanns 12
Article 2.8 : Contrôles du système d'assainissement... ss 12
Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE... 12
PLUCIS 5.1 ; Conception —(EAISAUOM .. cccsncesssis seen ecasncerennsanenaevaceansdeescaanaaadateaacantanstesinensndansienenannaane cunnniien 12
Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte... 12
Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecte... 12
Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques... mea he ammrmemmmmameruns 13
AIO DT CAS COO ne memes messes er eee RS LES HERO e dmémremmaue 13
Article 3.4.2 : Rejet des eaux non-domestiques de l'ICPE Œuf du Breil...............................:.......................... 14
Article 3.4.3 : Recherche des sources des pics de surcharge organique... 14
Article 3.4.4 : Disposition 5B-1 du SDAGE Loire-Bretagne...................................... 14
| Mrücie SS : Travaux de rai NO Neumann a mténacansentes es saetnr nnnbicenadiacnmsaeeonscnconeunnenes 15
Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT eee. 15
Article 4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épuration... 15
Article 4.2 : Prescriptions relatives au reièt....... si caxcunawaws eseneasasdonsvanvenens tacinsaesonesaes ri ésenésresemmraen 15
Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet — obligation de résultats... 15
Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques.................................... 16
ArüciS. 4,3. 3 Prévention et NUISANCE secs nus carence access Miannusiansdsantincasancearennanmennes 17
Aicied.2.1 = CUCEISIIONS GTO S sc ser ccnescamexmn weccenmnnmnea amsn mame em aneneon raser dés Mint ae cememne soe 17
AG .2, SP TRVERUON COO COUIY sssccasancasenencases pose avec nas Scene. SEE URSS amine ner 17
Article 4.3.3 : Prévention des nuisances sonores... RSA RAR RUES Sad mme éeed enr 17
Aticied.6 : Contrôle: de [ACCES manne envers rennes atiaatus wa mafecmehencenrenne var es 17
Article 4.5 : Usage et prévention de la réutilisation des eaux usées traitées... 17
Article 4.9.1 5 DISDOStiS DOS. us sn msn canines te Aniaanih stndenunaneesénnsnenerruarnnnannannnsenance 17
Article 4.5.2 : Dossier d'utilisation des eaux usées traitées... 17
Article 4.6 : Gestion des eaux pluviales de la station..." 18
Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS............... ice 18
Article 5.1 : Filières d'élimination des DOUCS.................ccccccccceesssccececsssecccceeessressccsesseessesseseesecsenseesscaessnsssensvaneass 18
Article 5.2 : Apport extérieur de matières de vidange... 18
Article 5.3 : Elimination des autres sous produits... 18
Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT... 19
Article 6.1 : Autosurveillance du système de collecte... 19
Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitement... 19
Article 6.2.1 : Dispositions générales... 19
Article 6.2.2 : Fréquences d'autosurveillance....................................... ebeeeeeeauaueeeeeeeccessauuaueseceseeeceeeusceusuuuaneneeess 19
Article 6.2.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillir... 20
Article 6.3 : Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées
RÉ ES EN A GRR AR end Nw tenancy eememnwer Gen mn ane eRe ERNEST NET PES nee n RES ane nn En ee sonne 21
Article 6.4 : Suivi du milieu récepteur... iii 21
5/39 :
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Article 6.4.1 : Paramètres physico-chimiques.......................................... 21
Article 6.4.2 : Hydrobiologie.............................................. iii 22
Article 6.5 : Contrôle du dispositif d'autosurveillance...................................................... 22
Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES. ................0cc0ccccseeeeeeeeeeceeeeeeeseeeeeeeeeeeeseeeeeess 22
Article 7.1. : Transmissions préalables... 22
Article 7.1.1 : Périodes d'entretien... euresesesesssnneeee esse 22
Article 7.1.2 : Modification des installations... 22
Article 7.2 : Transmissions immédiates... 23
Article 7.2.1 : Incident grave — Accident... ss 23
Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté... 23
Article 7.3 : Transmissions mensuelles... 23
Article 7.4 : Transmissions annuelles... lisse 23
Article 7.5 : Zonage d'assainissement... eee 24
Article 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ors LIES ALA CONSTRUCTION DE LA STATION........ 24
Article 8.1 : Installation de chantier... sise 24
Article 8.2 : Périodes particulières de travaux... iii 24
Article 8.3 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchets... 24
Article 8.4 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes............................................... 25
Article 8.5 : Suppression d'anciens ouvrages... 25
Article 9 : MESURES DE REDUCTION, COMPENSATION DES IMPACTS ET MODALITES DE SUIVI............ 25
Article 9.1 : Système national d'information géographique du suivi des mesures compensatoires (GéoMCE)...25
Article 9.2 : Mesures compensatoires............................................... ee 25
Article 9.3 : Modalité de suivi des mesures de réduction des nuisances sonores et olfactives du système
d'assainissement... idees 26Article 10 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION Lsmeprapersagensssesqiurl eee rer dem mener meme ue 27
Article 11 : DURÉE DE L'ACTE........ ire annees 27
Article 12 : RECAPITULATIF DES ÉCHÉANCES......................... Erection raurest 28
eT ae ee aunnes enranace ere gemeannaery 28
Article 13 : DROITS DES TIERS.............cccccc ccc cccccceeeeeaeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeseeasesaaasaeaseaseaeeseeeeeeeeeeeeeseeetess grneromin} 28
Article 14 : AUTRES REGLEMENTATIONS........0.00.cccccccccscccccscscsscesescesssevsceussessesusuecessesstasrentestieeetseestereees hessseses 28
Article Robs YAN) (Of IO) \ nee 28
Article 16 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS..................ccccccseeeeeesseeseseceeeseesesessetseeeeeeeeeeeeeeeereaeees 28
Article 17 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS... need cree 29
Article 18 : EXÉCUTION........................................................ ddr 29
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ARRETE :
Titre | : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1.1: Bénéficiaire et nomenclature
Conformément à l'article L.181-1 du Code de l'environnement, et sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants du présent arrêté, la commune de MELESSE, dénommée « bénéficiaire » ou « maitre
d'ouvrage », est autorisée a :° mettre en œuvre le projet d'extension de sa station de traitement des eaux usées d'une capacité
nominale journalière de pointe égale à 15 700 équivalent-habitants, d'une charge moyenne annuelle
de 9 700 EH et d'une semaine de pointe de 10 600 EH, sur le site de l'actuelle station d'épuration
(initialement dimensionnée pour 5 000 équivalent-habitants) ;
¢ exploiter le système d'assainissement des eaux usées modifié.
Ces ouvrages et leur exploitation relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises
à autorisation ou à déclaration en application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
J more : Arrêtés de prescriptionsRubrique Intitulé Régime énérales correspondant
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du Autorisation | Arrêté interministériel du 21
2.1.1.0 Code général des collectivités territoriales : (942 kg DBOs/j ae sot4° Supérieure à 600 kg de DBOs (A) : 15 700 EH) juillet 2015 moainie
2° Supérieure a 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale a 600 kg
de DBO; (D).
Epandage et stockage en vue d'épandage de boues produites dan
lun ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usée
et installations d'assainissement non collectif, la quantité de boue
épandues dans l'année présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandues de matière sèche supérieure à 800 van ou
azote total supérieur à 40 t/an (A) ;
2° Quantité épandues de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an
ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D).
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte veDéclaration
(stockage
uniquement)Arrêté interministériel du 8
2.1.3.0 janvier 1998 modifié
volumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandag
dans les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées e
installations d'assainissement non collectif concernés.
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D)
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du
cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;b) Restauration de zones humides ou de marais ; Déclaration
3.3.5.0 : élit : i (mesures MC2c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ; et MC3)
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs
fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle
du lit du cours d'eau ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
La station d'épuration est située au sud du centre-bourg de MELESSE, au lieu-dit « Clos de la Porte », sur les
parcelles 1675 et 1785 de la section E.
Le milieu récepteur est le ruisseau « Quincampoix », situé au sein de la masse d'eau du canal « Ille et Rance »:
FRGR1644.
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Points particuliers Coordonnées X (Lambert 93) Coordonnées Y (Lambert 93)
Station de traitement 331641 6800055
Trop plein station 351582 6800090
Point de rejet de la station 351582 6800090
Article 1.2 : Charges de référence
DBO; DCO MES NK Ptparamètres Kg d'O/) Kg d'O2/) kg/j kg/j kg/j
Charges de 942 2198 1413 236 39,3référence kg/j
Article 1.3 : Débit de référence
Le système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes (horizon 2045) :
¢ Débit journalier : 5 280 m%/j ;
¢ Débit de pointe horaire : 220 m'/h.
Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 des débits arrivant a la
station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) est supérieur au débit
journalier susmentionné, il devient alors le débit de référence.
Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires définies par l'article 4.2 ne
sont plus exigées.
Le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées du système d'assainissement de
MELESSE est notifié chaque année par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine,
conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs.
Article 1.4: Abrogation
L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2014, complété par un arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 encadrant
le système d'assainissement communal de MELESSE est abrogé à la date de réception par le bénéficiaire de la
nouvelle station de traitement des eaux usées.
Les nouvelles normes de rejet du présent arrêté prescrites par l'article 4.2.1 s'appliquent à la date de réception
par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées.
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Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 : Prescriptions générales
Sauf disposition contraire à l'article 3, l'article 4, l'article 5 et l'article 6, les prescriptions générales de l'arrêté
interministériel du 21 juillet 2015, modifié, sont d'application immédiate.
Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au manuel d'autosurveillance
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations ou activités, objets du présent arrêté, sont
situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation et
aux indications du manuel d'autosurveillance prescrit par l'article 6.5 du présent arrêté.
Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement
La collectivité met en place un diagnostic périodique du système d'assainissement suivant une fréquence
n'excédant pas dix ans tel que défini à l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Le premier diagnostic périodique sur la commune de MELESSE date de juin 2014. Le diagnostic périodique
pour la commune de MELESSE est en cours de réalisation et devra être finalisé au plus tard le 3
décembre 2025.
Suite à ce diagnostic, la commune de MELESSE établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré,
hiérarchisé et planifié visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est
techniquement et économiquement possible, un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont
possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus par l'article L.2224-10 du Code général des
collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à
l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
L'état d'avancement des actions menées seront intégrées dans le bilan annuel de fonctionnement visé par
l'article 7.4.
Article 2.4 : Diagnostic permanent du système d'assainissement
La collectivité met en place un diagnostic permanent du système d'assainissement tel que défini par l'article 12
de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié. Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux
caractéristiques et au fonctionnement du système d'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le
milieu récepteur. Les résultats du diagnostic permanent d'une année N sont utilisés pour ajuster et établir le
programme de travaux de l'année N+1. Les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à —
entreprendre sont intégrées dans le bilan annuel de fonctionnement visé à l'article 7.4.
Le diagnostic permanent est à mettre en œuvre à compter de l'année 2025.
Article 2.5 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement
La commune de MELESSE réalise une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des
mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles du système d'assainissement de MELESSE. Cette
analyse est transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau.
Cette analyse est à réaliser sur l'ensemble du système d'assainissement dont le réseau de collecte de la
commune.
L'analyse est à transmettre un mois suivant la réception de l'extension la station d'épuration.
Une synthèse de l'analyse des risques devra être intégrée au manuel d'autosurveillance.
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Article 2.6 : Descriptif du système d'assainissement
Article 2.6.1 : Système de collecte
Le réseau de collecte de la station d'épuration de MELESSE est entièrement séparatif (21,73 km).
À la date de signature de l'arrêté, il comprend un poste de relèvement (PR). Le poste de relèvement disposant —
d'un trop-plein (TP) vers le milieu naturel est décrit ci-dessous :
Nom des PR avec | CO0rdonnées | Suivi des Bâche de Milieu
TP eamibert 90 qu ol da sécurité récepteurPR déversement
X : 350593 | ,Olivette Y : 6802249 oui non Fossé
La liste des postes, des trop-pleins et des modalités de suivi est mise à jour au travers du manuel
d'autosurveillance prescrit à l'article 6.5.
Article 2.6.2 : Système de traitement
Article 2.6.2.1 : Filière eau
La station réalise un traitement par boues activées en aération prolongée, comprenant notamment :
un dégrilleur grossier (prétraitement) ;
deux postes de relevage en équilibre à l'entrée :
° un poste de relevage actuellement existant d'un débit de pointe de 110 m'/h ;
© un nouveau poste de relevage d'un débit de pointe de 110m*/h pour la nouvelle file eau ;
un bassin de sécurité actuellement existant (environ 360 m°) ;
un dégrillage fin (prétraitement) d'une capacité de 110 m'/h sur chaque file eau ;
un dessableur/dégraisseur et fosse de stockage sur chaque file eau ;
un réacteur biologique composé :
° une zone anoxie pour les deux files eaux (environ 780 m°) ;
°o un bassin biologique actuellement existant (environ 1 000 m* ) pour la 1'e file eau ;
© un nouveau bassin biologique (environ 1 000 m*) pour la 2e file eau ;
une déphosphatation physico-chimique ;
deux ouvrages de dégazage ;
un clarificateur d'une capacité de 110 m°/h sur chaque file eau, d'une vitesse ascensionnelle de
0,5 m/h ;
une fi Itration tertiaire (filtre a tambour) d'un débit nominal de 110 mesh sur chaque file eau.
En sortie de traitement, le rejet est dirigé vers le milieu récepteur.
Points particuliers de mesures
point SANDRE A2 : un dispositif d'autosurveillance sur le trop-plein en entrée de station (comptage par
un canal venturi équipé d'une sonde à ultrasons et un préleveur réfrigéré asservi au débit de surverses
du trop-plein) ;
point SANDRE A3: un dispositif d'autosurveillance en entrée de station. (comptage par débitmètre
électromagnétique et un préleveur réfrigéré asservi au débit d'entrée). Ce point de suivi, devra être
complété par la mise en place de sondes de mesure en continu sur les paramètres conductivité, pH et
température, afin de mieux piloter le fonctionnement de la station ;
point SANDRE A4 : un dispositif d'autosurveillance en sortie de station (comptage par un canal venturi
équipé d'une sonde à ultrasons et un préleveur réfrigéré asservi au débit de sortie).
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Article 2.6.2.2 : Filière boues
La filière de traitement des boues comporte :
° un silo épaississeur ;
une unité de traitement des odeurs ;
une unité de déshydratation des boues ;
une unité de préparation de polymère ;
un silo de stockage des boues existant (environ 900 m*) équipé d'un dispositif pour l'ajout de lait de
chaux ;
* une aire d'accueil de bennes dans un local ventilé (environ 82 m°) d'une capacité de stockage de 30 m*.
Points particuliers de mesures
¢ point SANDRE A6: un dispositif d'autosurveillance pour la production de boues (comptage par
débitmètre électromagnétique et un dispositif de prélèvement des boues mis en place à l'entrée de la
filière de traitement des boues).
Article 2.6.2.3 : Autres dispositifs
La filière de traitement comporte aussi :
° une unité de réutilisation des eaux usées traitées pour l'hydrocurage des réseaux d'assainissement et le
nettoyage des postes de relevage (désinfection par UV et stockage de 10 m°) ;
° une unité de réception et de traitement des matières de vidange actuellement existante (composé d'une
fosse de réception de 15 m° et d'une fosse de stockage de 15 m°) ;
Points particuliers de mesures
*__ point SANDRE A8 : un dispositif d'autosurveillance en sortie de l'unité de réutilisation des eaux usées
traitées (comptage par débitmètre journalier).
¢ Point SANDRE $12 = A7 : un dispositif d'autosurveillance en entrée de l'unité de réception des matières
de vidange (comptage par débitmètre électromagnétique et prélèvement ponctuel moyen des matières
de vidange).
Article 2.7 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement
Article 2.7.1 : Fonctionnement
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, qui sont
susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.
Article 2.7.2 : Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments
d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la protection de l'environnement
et lutter contre un sinistre éventuel.
Le système d'assainissement collectif doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières
polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
* admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédent le débit ou la charge
de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
¢ faire tourner les éléments structurants de la station sur un ou des groupes électrogènes en cas de
coupure d'alimentation en électricité (casse, délestage...) ;
e utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention,
stockage en réseau...).
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Article 2.7.3 : Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour
s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement
compatible avec le présent arrêté.
L'exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les périodes d'entretien et de réparation
prévisibles. À cet effet, il tient à jour un registre mentionnant :
* les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
¢ les procédures à observer par le personnel de maintenance,
¢ un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Article 2.8 : Contrôles du système d'assainissement |
Les agents mentionnés à l'article L.170-1 du Code de l'environnement, auront libre accès, selon les conditions
définies aux articles L.171-1 et L.172-5, aux installations autorisées.
Le service en charge de la Police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine se réserve le droit de pratiquer ou de
demander en tant que de besoins des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de
présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente
autorisation.
Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE
Article 3.1 : Conception — réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports
d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondants à son débit de
référence.
Le maitre d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution du tronçon en référence aux règles de l'art et des
mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par des eaux souterraines très fragiles
ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
Les ouvrages de rejet en rivière sont aménagés de manière à éviter l'érosion du fond et des berges, ne
pas faire obstacle à l'écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone de sédimentation ou de colmatage
et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectués dans le lit mineur du cours d'eau, a |' 'exception
de ses bras morts. Les canalisations de rejet sont munies de clapet anti-retour.
Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux usées,
sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à la condition que le dimensionnement du système de collecte
et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent.
Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte
Aucun déversement ne doit être observé hors situation inhabituelle telle que définie par l'article 22 de l'arrêté du
21 juillet 2015 modifié. Pour un réseau séparatif, les fortes pluies ne sont pas considérées comme étant une
situation inhabituelle.
Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecte
Les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception réalisée par un opérateur accrédité
conformément à l'article 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Le procès-verbal de cette réception et les
résultats des essais de réception sont tenus à la disposition du service de police de l'eau et de l'agence de l'eau
par le maître d'ouvrage.
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Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques
Article 3.4.1 : Cas général
Le réseau d'eaux pluviales ne doit pas être raccordé au réseau des eaux usées du système de collecte, sauf
justification expresse du maître d'ouvrage.
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
° des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d'autres
effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
e des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des boues
produites,
* des matières et produits susceptibles de nuire a la conservation des ouvrages.
Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine peut demander des informations sur les
opérations de contrôle des branchements particuliers prévu aux articles L.1331-2 et L.1331-4 du Code de la
santé publique.
Au vu de l'étude de traitabilité des eaux résiduaires, le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents
non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial dans la limite de la capacité nominale de
l'installation.
Conformément à l'article L.1331-10 du Code de la santé publique, une autorisation de raccordement au réseau
public est délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau, pour chaque raccordement d'eaux
résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation.
_ Les arrêtés de déversement doivent prescrire :
| ° les paramètres à mesurer par l'exploitant de |' établissement producteur d'eaux usées non domestiques,
et la fréquence des mesures à réaliser. Les paramètres à analyser et la fréquence d'analyse sont
déterminés au regard de la nature et du volume des effluents non-domestiques déversés.
— Les bilans doivent être réalisés de manière (point SANDRE R3) concomitante avec les bilans
prescrits par l'article 6.2.2. Le maitre d'ouvrage du système d'assainissement informe les producteurs
d'eaux non domestiques du planning annuel d'autosurveillance afin qu'ils puissent respecter ce point.
— Si les déversements représentent un flux sur le paramètre DBO5 supérieur à 12 kg de BSRRIQUE
l'arrêté de déversement doit prévoir a minima une analyse sur 24 h par an.
— Si les déversements ont une incidence sur les paramètres demande biologique en oxygène (DBO5),
demande chimique en oxygène (DCO), matières en suspension (MES), azote global (NGL), phosphore
total (Ptot), pH, azote ammoniacal (NH4), conductivité, température, l'autorisation de déversement fixe
les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces paramètres et, le cas échéant, les valeurs
moyennes journalières et annuelles.
— Si les déversements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrations de
micropolluants mesurées en sortie de la station de traitement des eaux usées ou dans les boues,
l'autorisation de déversement fixe également, d'une part, les flux et les concentrations maximaux
admissibles pour ces micropolluants et, d'autre part, les valeurs moyennes journalières et annuelles
pour ces substances.
¢ la transmission par le producteur d'eaux usées non domestiques au maître d'ouvrage du système
d'assainissement, au plus tard dans le mois qui suit l'acquisition de la donnée, les résultats des
mesures d'autosurveillance prévues susmentionnées, ainsi que, le cas échéant, par son autorisation
d'exploitation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement, conformément aux dispositions de l'article L. 512-3 du Code de l'environnement.
La commune de Melesse transmet au service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine
l'étude portée l'étude par la Communauté de Communes du Val d'llle-Aubigné (CCVIA) portant sur
l'identification de l'ensemble des rejets non-domestiques et sur l'analyse des conventions existantes
avant le 30 juin 2025.
La commune de Melesse met à jour les arrêtés de déversement, actes unilatéraux, en fonction des
résultats de cette étude pour les déversements non domestiques existants avant le 31 décembre 2025.
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Ces documents ainsi que leur modification, sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine, dans le mois suivant leur établissement.
Les données issues de ce suivi sont intégrées dans le bilan annuel de fonctionnement visé a l'article 7.4 et sont
transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence que les résultats
d'autosurveillance du système de traitement.
Article 3.4.2 : Rejet des eaux non-domestiques de l'ICPE Œuf du Breil
La commune de MELESSE met en place un dispositif d'autosurveillance au point SANDRE R3 - comptage des
volumes journaliers, au point de raccordement de l'industriel Œuf du Breil sur le réseau communal ou à défaut
impose à l'industriel le suivi journalier du débit rejeté avec un transfert automatique de la donnée vers l'automate
du poste des Olivettes. Le site doit permettre de réaliser des bilans 24 h ponctuels avec un préleveur portatif.
La commune de MELESSE équipe le poste de relevage des Olivettes d'un suivi en continu sur les paramètres
conductivité, pH et température.
Les dispositifs d'autosurveillance susmentionnés devront être opérationnels au plus tard le 31 mars
2025.
t
La commune de MELESSE réalise ou fait réaliser par la société Oeuf du Breil un bilan 24 h par trimestre
au point SANDRE R3 susmentionné de maniére concomitante avec le bilan 24 h réalisé a la station de
traitement des eaux usées pendant 3 ans, puis une fois par semestre si les résultats des analyses en
continu et sur 24 h sont conformes à l'autorisation et la convention de rejet.
Article 3.4.3 : Recherche des sources des pics de surcharge organique
La commune de MELESSE établit un plan d'action dans les trois mois qui suivent la notification du
présent arrêté afin de déterminer la source à l'origine des pics de surcharge organique observés en
entrée de station. Elle met en œuvre le plan d'action qui devra permettre dans les 6 mois qui suivent sa
validation d'éteindre la source à l'origine des pics de surcharge organique.
Pour cela, le maître d'ouvrage mobilise l'ensemble des leviers à sa disposition pour notamment caractériser
l'antenne de collecte concernée avec des inspections diurnes et nocturnes et au besoin la mise en place de
sondes de mesure en continu appropriées.
Le plan d'action et les résultats de sa mise en œuvre sont communiqués pour information au service police de
l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine.
Article 3.4.4 : Disposition 5B-1 du SDAGE Loire-Bretagne
Conformément à la disposition 5B-1 du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Loire-Bretagne, les autorisations de rejet des établissements ou installations (y compris rejets urbains)
responsables des émissions ponctuelles dans le milieu ou dans les réseaux sont mises à jour de manière à
atteindre les objectifs de réduction des émissions de substances d'intérêt pour le bassin inscrit au tableau page
75 du document « Tome 1: orientations fondamentales du SDAGE Loire-Bretagne ». Les dispositifs
d'autosurveillance et les contrôles de ces établissements sont adaptés pour s'assurer de l'efficacité des
dispositions prises.
La collectivité doit s'informer auprès des industriels situés sur son territoire des éventuels usages et rejets de
substances dangereuses et modifier les arrêtés de déversement en conséquence en référence à la disposition
5B-1 du SDAGE.
Conformément à la disposition 5B-2 du SDAGE, les collectivités maîtres d'ouvrage de réseaux d'assainissement
vérifient la prise en compte des substances listées dans le SDAGE dans les autorisations de rejets définies à
l'article L.1331-10 du Code de la santé publique et les mettent à jour si nécessaire.
Conformément à la disposition 5C-1 du SDAGE, les règlements du service d'assainissement des collectivités de
plus de 10 000 EH comportent un volet « micropolluants » spécifiant les dispositions particulières à respecter, en
fonction des secteurs d'activités industrielles ou artisanales concernées, notamment sur la base des campagnes
de mesures et diagnostics amont qui sont à réaliser dans le cadre de l'action de recherche des substances
dangereuses pour l'environnement (RSDE).
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Article 3.5 : Travaux de réhabilitation
Les travaux de réhabilitation, les études complémentaires et le planning associé a respecter, suite au diagnostic
des réseaux réalisé en 2014, sont détaillés à l'annexe n°1 du présent arrêté. Cette annexe sera mise à jour suite
aux conclusions du diagnostic périodique prescrit à l'article 2.3.
Le programme pluriannuel des travaux de réhabilitation, les études complémentaires à mener, le planning
associé ainsi que l'avancement des travaux sont à actualiser chaque année par le maître d'ouvrage. Ces
informations sont remontées dans le bilan annuel de fonctionnement.
Le maitre d'ouvrage peut demander à l'administration la modification de l'annexe travaux (travaux et le
planning), notamment suite à la réalisation d'études.
Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière à ce qu'il puisse recevoir et
traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et ses charges de référence définis par l'article
_ 1. La localisation et l'installation des ouvrages respectent les prescriptions de l'article 1.1 du présent arrêté.
Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet, avant leur mise en service d'une procédure de réception,
prononcée par le maitre d'ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution des travaux.
Le système de traitement doit faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des
mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles prescrite par l'article 2.5.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les
situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages (plan de récolement) est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour,
. notamment après chaque modification notable et datée.
Il est tenu à la disposition du service de Police de l'Eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine et des services d'incendie et
de secours.
Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejet
Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet — obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration (point A4),
mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés, selon des méthodes normalisées sont les
suivantes :
5 Valeurs limites au rejet
o
: meyennejoumalre ote as dee beter EN Rendements minimaux
DBO; 8 mg/l - 97%
DCO 45 mg/l - 95%
MES 15 mg/l - 97%
NGL* - 8 mg/l | 84%
NTK* ° | 4 mg/l - | 89%
NNH,* - 2 mg/l :- . 90%
Pt - , 0,5 mg/l 92%
* Ces exigences se réfèrent à une température de l'eau du réacteur biologique d'au moins 12 °C
Les analyses seront réalisées sur effluent non filtré.
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Valeurs rédhibitoires :
- DBO; : 16 mg/l
- DCO : 90 mg/l
- MES : 37,5 mg/l
Valeurs limites et prescriptions complémentaires :
° pH compris entre 6 et 8,5 ;
° température inférieure ou égale à 25 °C ;
° absence de matières surnageantes ;
¢ absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ;
* absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
Sont considérées « situations inhabituelles » les situations suivantes :
°__ fonctionnement de la station d'épuration au-delà des charges de référence ou du débit de référence
indiqués à l'article 1.2 et à l'article 1.3,
° opérations programmées de maintenance, |
* circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
Le mode de fonctionnement au-delà des valeurs de référence doit être exceptionnel en cas de précipitations
inhabituelles. Il ne doit pas correspondre à des dépassements chroniques, signe d'une sous-capacité de
traitement.
Les opérations programmées de maintenance doivent avoir été, conformément à la réglementation,
préalablement portées à la connaissance du service de la police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine.
Les bilans sur 24h ne doivent pas être réalisés les jours où sont programmés des travaux pouvant
perturber les mesures. Si des interventions non-prévues ont lieu le jour d'un bilan, le bilan est reporté et
réalisé dès que possible.
Les « circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement » correspondent à des situations
telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée a un défaut de conception ou d'entretien, rejet
accidentel dans le réseau de substances chimiques, acte de malveillance.
Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques
La qualité physico-chimique du rejet sera jugée conforme au regard des résultats de l'autosurveillance si
les conditions suivantes sont simultanément réunies :
e Respect de la fréquence d'autosurveillance fixée par l'article 6.2.2 si le nombre de mesures
fixe par paramètre a été AR,
e Pour les paramètres DCO, DBO; et MES : si les résultats des mesures en concentration ne
dépassent pas les valeurs rédhibitoires fixées par l'article 4.2.1 ;:
e Pour les paramètres DCO, DBO; et MES : si le nombre annuel de résultats est conforme vis-a-
vis du nombre fixé par le tableau ci-dessous. Un résultat est jugé conforme lorsque les valeurs
limites en concentration ou en rendement fixées par l'article 4.2.1 sont respectées.
Paramètres Fréquences des
échantillons (nombre de
jours par an)Nombre maximal
d'échantillons non conformes
Demande chimique en oxygène : DCO 24 3
Demande biochimique en oxygène : DBO: 24 3
Matières en Suspension : MES 24 3
e Pour les paramètres Azote et Phosphore, si les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel
respectent, en moyenne sur l'année, les valeurs limites en concentration ou en rendement
fixées par l'article 4.2.1.
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Article 4.3 : Prévention et nuisances
Article 4.3.1 : Dispositions générales
L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une
surveillance particulière sera assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour des émissaires des
rejets.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé a une
capacité de rétention dont le volume doit étre au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Article 4.3.2 : Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
Article 4.3.3 : Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à
l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une
gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant
le Code de la santé publique sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période
nocturne (de 22h à 7h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée
cumulée d'apparition du bruit particulier.
Article 4.4 : Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. Le
système de traitement doit être délimité par une clôture. L'interdiction d'accès au public sera clairement signalée.
Les agents des services habilités, notamment ceux du service de police de l'eau de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer et de l'Office Français de la Biodiversité, doivent constamment avoir libre accès aux
installations autorisées.
Article 4.5 : Usage et prévention de la réutilisation des eaux usées traitées
Article 4.5.1 : Dispositifs prévus
Le bénéficiaire installe et positionne une unité de désinfection par UV via un réacteur fermé conforme à la
réglementation en vigueur et stockée dans une cuve de 10 m*, en limite de propriété afin de faciliter le pompage
aux utilisateurs.
Le pompage est réalisé par une pompe de 20 m'/h.
Le bénéficiaire met en place un système de badge et une centrale dédiée permettant aux utilisateurs de prélever
l'eau.
Article 4.5.2 : Dossier d'utilisation des eaux usées traitées
L'utilisation d'eaux usées traitées est conditionnée à une autorisation au titre des articles L.211-9 et R.211-123 a
137 du Code de l'environnement. .
Le dossier devra notamment comprendre les éléments prévus par l'arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de
demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées dont le contenu devra être proportionné aux usages
envisagés.
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Article 4.6 : Gestion des eaux pluviales de la station
Les eaux pluviales issues des batiments et de la voirie seront collectées et rejoindront une noue avant rejet au
cours d'eau. Cette noue permettra un traitement qualitatif des eaux pluviales.
Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS
Article 5.1 : Filières d'élimination des boues
Les filières principales pour la valorisation des boues sont l'épandage sur des terres agricoles, après avoir subi
un traitement hygiénisant si la réglementation en vigueur le rend nécessaire et le compostage.
Les filières alternatives possibles sont l'incinération.
Les boues sont valorisées ou éliminées conformément aux dispositions générales relatives aux boues définies
par les articles R.211-25 à R.211-30 du Code de l'environnement, aux conditions générales d'épandage définies
par les articles R.211-31 à R.211-37 et aux dispositions techniques définies par les articles R.211-38 à R.211-45.
L'exploitant tient à jour un registre d'épandage, conforme aux dispositions de l'article R.211-34 du Code de
l'environnement et à l'article 17 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié, mentionnant en particulier les quantités
épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates d'épandage et les cultures
pratiquées. En application de l'article R.211-35 ce registre doit être présenté aux agents chargés du contrôle et
une synthèse des informations doit être adressée par l'exploitant de la station au service de police de l'eau de la
DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service en charge du contrôle sur le site
de la station :
1) Les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu'elles sont traitées
en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ;
2) Les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifs de boues
apportées sur la station par d'autres installations ;
3) Les bulletins de résultats des analyses réalisés selon les prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998
lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel que soit le traitement préalable qui
leur est appliqué et le statut juridique permettant leur valorisation ;
4) Les documents de traçabilité et d'analyses permettant d'attester, pour les lots de boues concernés, de
leur sortie effective du statut de déchet.
Article 5.2 : Apport extérieur de matières de vidange
L'unité de réception et de traitement des matières de vidange actuellement existante permet d'accueillir
ponctuellement des vidangeurs externes pour un traitement des effluents sur la station de traitement des eaux
usées de la commune de MELESSE. Les matières de vidange ne devront pas nuire à la conservation des
ouvrages. L'apport des matières de vidange dans la filière eau s'effectue au niveau du bassin biologique et ne
devra pas entraîner de dégradation des performances de traitement épuratoire.
Les sous-produits sont gérés comme indiqué par l'article 5.3 du présent arrêté.
Article 5.3 : Élimination des autres sous produits
Les déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces déchets doit être adapté au
mode de collecte en préservant notamment l'hygiène des agents habilités.
Les sous-produits sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets
prévus à l'article L.541-1 du Code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les
documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de
la station. |
Les refus de dégrillage sont pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères après stockage en
benne.
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Les sables sont envoyés vers le centre de stockage des déchets.
Les graisses sont stockées et envoyées vers une filière agréée.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé au service en charge de la
police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 6.1 : Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie sur le réseau dont il a la charge la qualité des branchements particuliers. Il réalise
chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantites annuelles de sous-
produits de curage et de décantation du réseau.
Le maitre d'ouvrage met en place une surveillance du système de collecte, par tout moyen approprié, pour en
maintenir et vérifier l'efficacité. Les trop-pleins des postes de refoulement du réseau de collecte sont équipés
d'un système de mesure du temps de déversement journalier. Pour les trop-pleins associés à des postes de
relevage collectant une charge organique inférieure à 120 kg de DBOS/jour, le bénéficiaire assure dans un
premier temps une surveillance de ces trop-pleins (point SANDRE de type R1). Après une période minimale de
5 ans et n'excédant pas 10 ans, le bénéficiaire analyse la fréquence des déversements au milieu naturel. Si la
fréquence sur 5 ans dépasse 2 déversements calendaires par an, le suivi du trop-plein devient un suivi
réglementaire (point SANDRE de type A1).
Un relevé des volumes transitant par les postes de refoulement doit être réalisé à une fréquence minimale
hebdomadaire. Les postes de refoulement sont équipés d'une télésurveillance consistant à estimer les volumes
relevés et d'une alarme.
Le manuel d'autosurveillance, prescrit par l'article 6.5, précise les coordonnées X et Y en projection Lambert 93
des trop-pleins et de l'exutoire de ceux-ci dans le canal via les fossés, les ruisseaux ou le réseau d'eau pluviale.
Les temps ou débits de déversement journalier au trop-plein sont transmis par fichier au format SANDRE sur
l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.
Le maître d'ouvrage doit adresser au préfet une synthèse annuelle d'autosurveillance du système de
collecte regroupant ces informations et mettant en évidence l'évolution de la charge hydraulique collectée au
regard des travaux réalisés, telle que prescrite par l'article 7.4.
Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitement
Article 6.2.1 : Dispositions générales
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilité
doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et d'énergie, production de
boues, analyses...). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront être accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents
traités par les prélèvements aval des prétraitements et dans le chenal de comptage de sortie.
Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, la station est équipée à cette fin d'un dispositif de mesure et
d'enregistrement en continu des débits en entrée et sortie de station et de préleveurs automatiques réfrigérés en
entrée et sortie asservis au débit.
Ces dispositifs de mesures débitmétrique sont également à mettre en place sur le trop-plein général et sur les
dérivations inter-ouvrages avec rejet direct au milieu récepteur. Les flux déversés doivent être estimés
quotidiennement et pris en compte selon le cas dans le calcul de conformité de la station d'épuration.
L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. Ce contrôle
est réalisé d'une manière périodique.
Article 6.2.2 : Fréquences d'autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant
selon le programme ci-dessous :
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Aspect quantitatif
PARAMETRES UNITES ENTREES-SORTIES-BOUES
Volume m* 365
Pluviométrie mm 365
Analyses des effluents
PARAMETRES peared NORA PE
pH - 24
température - | °C 24
Matiéres en Suspension : MES mg/l et kg/j 24
Demande chimique en oxygéne : DCO mg d'O2/I et kg d'O2/j 24
Demande biochimique en oxygène : DBO; mg d'O/l et kg d'O2/j 24
Azote global : NGL mg/l et kg/j 12
Azote Kjeldhal : NTK mg/l et kg/j 12
Azote ammoniacal : N-NH4 mg/l et kg/j 12
Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 12
Boues produites
Quantités de matières sèches produites kg 12
Siccité des boues % 12
Si épandage, analyses par an de l'ensemble des / 2
paramètres prévus par l'arrêté du 8 janvier 1998
Article 6.2.3: Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillir
Les informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et transmettre au service en
charge de la police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine comme prescrit à l'article 7.3 :
Nature Détail
Déchets évacués hors boues issues
du traitement des eaux usées (refus
de dégrillage, matières de
dessablage, huiles et graisses)Nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s)
Matières de vidange |Quantité journalière et mesure de la qualité (DBOs, DCO, pH et MES)
Origine des matières de vidange et sociétés de vidange
Boues évacuées issues du traitement
des eaux uséesQuantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la qualité et
destination(s).
(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume. |.
(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et est déterminée par des
mesures de la siccité de la boue brute et des quantités de boues produites.
(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eau de la station, avant tout
traitement et hors réactifs.
(4) Les informations relatives à la destination première des boues sont transmises au
moment de leur évacuation. Les informations relatives à la destination finale des boues
sont transmises pour chaque année civile et par destination.
Consommation de réactifs et
d'énergieQuantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boue
Consommation d'énergie
Réutilisation des eaux usées traitées Quantité journalière totale et par usages (point SANDRE A8)
Rejets non-domestiques Toutes données disponibles
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Article 6.3 : Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées
traitées
La campagne de recherche de micropolluants fera l'objet d'un arrêté préfectoral rédigé à cet effet.
Article 6.4 : Suivi du milieu récepteur
Le bénéficiaire met en place un suivi de la qualité des eaux sur le ruisseau « Quincampoix », sur quatre points
de prélèvements (annexe 1 du présent arrêté : suivi sur le milieu récepteur « Quincampoix ») :
° aenviron 50 men amont du rejet de la station ;
° à environ 100 m en aval du rejet de la station avant la section renaturée du « Quincampoix » (point
accessible depuis la station d'épuration) ;
° en aval du rejet de la station après la section renaturée du « Quincampoix » (point accessible depuis
champs) ;
* en aval éloigné au niveau du pont de la D91.
Coordonnées Lambert 93 des points
Points Fréquence de suivi milieu
X Y
1 : Amont du rejetdes lé abate : 351975 6800114
2 : Aval du rejet de
la station avant la 351622 6799999
section renaturée 4 par an
- dont 3 en période
3 : Aval du rejet de d'étiage
la station après la 351808 6799732
section renaturée
# : Pal SIoigné 353579 6799122(pont de la D91)
Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence
que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.
Une analyse tous les cinq ans de l'impact du rejet sur la qualité du cours d'eau est transmise au service de
police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine. Elle est intégrée au bilan annuel de fonctionnement prescrit par
l'article 7.4.
Si l'analyse montre un impact trop important du rejet aux points de mesure, tel qu'un déclassement de plus
d'une classe de qualité, le bénéficiaire propose des solutions pour améliorer le traitement ou limiter le rejet sur la
période concernée ou encore le transfert vers un milieu avec une capacité de dilution plus élevée.
Si l'analyse montre l'absence d'impact du rejet aux points de mesure, le bénéficiaire peut demander de modifier
le programme de suivi du milieu récepteur.
Article 6.4.1: Paramètres physico-chimiques
Le bénéficiaire réalise 4 prélèvements ponctuels par an, dont trois en période d'étiage, en corrélation avec le
suivi de l'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées.
Les paramètres à analyser sont : pH, température, conductivité, oxygène dissous, MES, DBOs, DCO, NTK, NH,
et Pt. Une mesure du débit aux points 1 et 3 susmentionnés doit être réalisée.
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Article 6.4.2: Hydrobiologie
Le bénéficiaire réalise un suivi des diatomées (IBD) et invertébrés (12M2), en corrélation avec le suivi physico-
chimique et suivant le tableau ci-dessous :
Points concernés
Fréquences
1 2 3 4
1 suivi l'année avant la mise en service des nouveaux
ouvrages et des travaux de renaturation puis à N+2, N+5 et] v v Vv /
N+10
Article 6.5 : Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Doivent être tenus a disposition du service de police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine et de l'agence de
l'eau :
° un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l'autosurveillance du rejet ;
¢ un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant de façon précise son organisation interne,
ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs a qui il confie tout ou partie de la
surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce manuel fait mention des
références normalisées ou non. Le manuel d'autosurveillance comportera également un synoptique du
système de traitement indiquant les points logiques, physiques et réglementaires. Il intègre les mentions
associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données « SANDRE » : définition
des points logiques et réglementaires nécessaires au paramétrage de la station d'épuration. Ce manuel
d'autosurveillance est transmis à l'Agence de l'eau et au service en charge de la police de l'eau
pour validation dans les trois mois qui suivent la mise en service de la station d'épuration et est
régulièrement mis à jour.
Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine s'assurera par des visites périodiques de la
bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. II vérifiera la qualité
du dispositif de mesure, d'enregistrement des débits et des prélèvements sur une base annuelle. Pour ce faire, il
pourra mandater un organisme indépendant choisi en accord avec l'exploitant et sera alors destinataire des
éléments techniques produits.
Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES
Article 7.1 : Transmissions préalables
Article 7.1.1 : Périodes d'entretien
Le service de police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine doit être informé au moins un mois à l'avance des
périodes d'entretien et de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérations susceptibles
d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette
période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur devront lui être précisées.
Le service de police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine peut, si nécessaire, demander le report de ces
opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.
Article 7.1.2 : Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner
un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d'appréciation.
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Article 7.2 : Transmissions immédiates
Article 7.2.1 : Incident grave — Accident
Tout incident grave ou accident de nature a porter atteinte aux intérêts mentionnés a l'article L.211-1 du Code de
l'environnement doit être signalé immédiatement et en temps réel au service de police de l'eau de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine. Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service de police de l'eau de la
DDTM d'Ille-et-Vilaine, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures
mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Tout déversement irrégulier à partir de la station d'épuration ou du réseau de collecte, notamment des postes de
relèvement, doit être signalé immédiatement au service de police des eaux, avec les éléments d'information sur
les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage. II est en outre communiqué le
lieu du déversement et milieu naturel concerné.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté
Les dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés, dès leur connaissance, au service police de
l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés
ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 7.3 : Transmissions mensuelles
Le maitre d'ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, dans le courant du
mois N+1, les informations et résultats d'autosurveillance produit durant le mois N, conformément aux.
prescriptions de l'article 19 de l'arrêté portant prescriptions générales.
Article 7.4 : Transmissions annuelles
1°) le programme des mesures de surveillance de la qualité des effluents prévu pour l'année suivante,
transmis avant le 1er décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme au service police de
l'eau pour accord préalable et à l'agence de l'eau.
2°) le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement
L'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système
d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'llle-et-
Vilaine et à l'agence de l'eau concerné avant le 1 mars de l'année N+1. Ce bilan annuel doit comporter :
A) un bilan du fonctionnement de la station d'épuration qui comprend une synthèse des éléments
transmis mensuellement prescrits à l'article 6.2 et les observations complémentaires de l'exploitant ;
B) la synthèse annuelle d'autosurveillance du système de collecte prescrite à l'article 6.1 ;
C) une synthèse sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et les
eaux traitées, lorsqu'une campagne est en cours, comme indiqué à l'article 6.3 ;
D) une synthèse de la surveillance du milieu naturel prescrit a l'article 6.4 ;
E) un rapport, justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place fondée notamment sur
un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des opérations (prélèvement,
transport, stockage des échantillons, mesures analytiques et exploitations).
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Article 7.5 : Zonage d'assainissement
Le zonage d'assainissement de la commune de MELESSE a été approuvé lors de l'approbation du PLUi de la
Communauté de Communes du VAL D'ILLE AUBIGNE le 25 février 2020. Celui-ci devra étre révisé dans le
cadre d'une modification ou une révision du PLUi affectant la commune de MELESSE si cela est nécessaire.
Le cas échéant, le zonage assainissement révisé doit contenir :
A) les zones d'assainissement collectif et non collectif ;
B) les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la
maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
C) les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel
et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.
Article 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX LIES A LA CONSTRUCTION DE LA STATION
Article 8.1 : Installation de chantier
Le plan d'installation de chantier est à soumettre à l'avis du service police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine
un mois avant le commencement des travaux. Il intègre les périmètres des mises en défens.
Article 8.2 : Périodes particulières de travaux
Zone humide :
Les travaux sur la zone humide sont réalisés pendant la période des mois les plus secs de l'année.
Déboisement : 7 ; .
L'abattage des arbres doit être réalisé de septembre à février, hors période de forte sensibilité pour la faune qui
fréquente le site.
Ces prescriptions valent également pour les travaux liés aux mesures compensatoires.
Article 8.3 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchets
Les travaux seront conduits de maniére a écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la nappe et des
milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est proscrit.
En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :
¢ veiller à maintenir les performances de la station actuelle. Pour cela le bénéficiaire transmettra
un mois avant les travaux touchant les ouvrages existants, les dispositions prises à cet effet
avec un rétroplanning, le phasage des travaux envisagé et les mesures mis en œuvre pour
maintenir le fonctionnement de la station afin de respecter les prescriptions de l'arrêté
préfectoral du 11 septembre 2014 complété en 2021 ;
* s'assurer qu'aucune zone humide ne sera impactée par les travaux ;
°° éviter les travaux sur les haies de début mars à fin juillet qui est une période de forte sensibilité pour
la faune ;
* enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, matériaux qui pourraient
subsister, les déblais en surplus devant être évacués vers un site approprié ;
e stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries ;
e favoriser les travaux de terrassement en période de basses eaux. Les exutoires des eaux de
rabattage de nappe sont décantées et ou filtrées avant leur rejet au milieu naturel ;
¢ veiller à faire respecter les mesures décrites dans le dossier d'autorisation environnementale,
notamment auprès des entreprises de travaux.
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En dehors des plates-formes, spécialement équipées a cet effet de dispositifs de confinement, sont interdits :
+ tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;
°__ l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se fera dans
des fits étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.
Le brilage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront être évacués sur un site
autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant les déchets verts,
une valorisation directe peut-être réalisée (par broyage sur place par exemple).
Tout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signalé immédiatement au service chargé
de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine. |
À tout moment, les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès au chantier.
Article 8.4 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes
Le maître d'ouvrage ou les entreprises devront prendre toutes les précautions nécessaires au regard des
espèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement du Parlement Européen et du Conseil
N°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des
EEE et les Règlements d'exécution de la Commission N°2016/1141 du 13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12
juillet 2017, adoptant une liste des EE préoccupantes pour l'Union, conformément au règlement N°1143/2014.
Aucun individu d'EEE ne devra être importé sur les sites.
En cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager cette espèce
et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans les règles de l'art. Tous les moyens devront être
mis en œuvre pour ne pas importer des espèces exotiques envahissantes sur le site lors des travaux.
Article 8.5 : Suppression d'anciens ouvrages
Dans le cadre de la suppression d'ouvrages sur le site actuel de la station d'épuration (canal de comptage), le
bénéficiaire effectue des travaux de démolition du génie-civil dans leur totalité (hors-sol et enterré) et
l'évacuation des gravois et des équipements vers les filières appropriées. ;
Article 9 : MESURES DE RÉDUCTION, COMPENSATION DES IMPACTS ET MODALITÉS DE SUIVI
L'ensemble des mesures de réduction et de compensation en phase de travaux et d'exploitation sont rappelées
en annexe 2 du présent arrêté. |
Article 9.1: Système national d'information géographique du suivi des mesures compensatoires
(GéoMCE)
Le maître d'ouvrage doit fournir au service police de l'eau de la DDTM 35 un fichier gabarit ou fichier d'import
contenant les informations descriptives et cartographiques pour chaque mesure compensatoire.
ll transmet ces fichiers dans les six mois qui suivent la notification du présent arrêté.
Article 9.2 : Mesures compensatoires
Les trois mesures compensatoires sont rappelées ci-après avec leurs échéances et détaillées en annexe.
* MC': Plantation de 145 ml de haies bocagéres diversifiées sur talus suite à la destruction de 98 ml de
haies (annexe 2.2) :
o Avant la mise en service des nouveaux ouvrages de traitement.
* MC2: Désimperméabilisation et restauration de l'actuelle zone technique communale de stockage —
Bois Guimondiéres (annexe 2.3) :
o Etude et porter à connaissance : avant le 31 décembre 2025 ;
o Travaux : avant la mise en service des nouveaux ouvrages de traitement.
¢ MC3: Renaturaiton du cours d'eau du Quimcampoix à l'aval de la STEU sur 250 ml (annexe 2.4) :
o Etude et porter à connaissance : avant le 30 juin 2025 :
o Travaux : avant le 30 novembre 2025.
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Les mesures compensatoires MC2 et MC3 devront a minima faire l'objet d'un porter à connaissance en
application des articles L.181-14, R.181-45 et 46 du Code de l'environnement avant leur réalisation, soit au
moins deux mois avant la réalisation des travaux.
Article 9.3: Modalité de suivi des mesures de réduction des nuisances sonores et olfactives du système
d'assainissement
Les installations sont conçues, construites, équipées et exploitées de manière que leur fonctionnement ne
puisse être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou
la sécurité des agents d'exploitation ainsi que celles des riverains.
Les mesures de réduction sonores ci-dessous sont mises en œuvre par le bénéficiaire dès la mise en service de
l'extension de la station de traitement des eaux usées, notamment pour respecter les émergences
réglementaires :
e laération du bassin se fait par insufflation d'air depuis des raquettes immergées. Le dispositif de
production d'air est insonorisé dans un local spécifique.
e les ventilateurs du système de traitement d'air sont capotés et installés à l'extérieur du bâtiment de
traitement des boues ;
¢ la centrifugeuse de l'unité de traitement des boues sera installée dans un local insonorisé, ce qui ne
produit pas de bruit ;
e le fonctionnement des pompes est intermittent, généralement commandé par des contacteurs de niveau
pour le relèvement et par des horloges pour la recirculation ;
* les bruits dus au trafic des véhicules sont ceux des véhicules des agents d'exploitation de la station
d'épuration, présents quotidiennement sur le site, et plus ponctuellement, des véhicules de transport des
déchets et des boues. Ces nuisances ne revêtent pas un caractère exceptionnel et sont déjà existantes
actuellement.
Toutes les dispositions sont prises pour capter les odeurs désagréables susceptibles de se dégager des
installations de traitement et d'incommoder le voisinage ainsi que le personnel d'exploitation.
Les mesures de réduction olfactives ci-dessous sont mises en œuvre par le bénéficiaire dès la mise en service
de l'extension de la station de traitement des eaux usées :
* les prétraitements seront équipés d'un ensachage des déchets directement après compactage. Les
refus de dégrillage seront donc enfermés et stockés dans un container et évacués régulièrement, ce qui
limitera les odeurs ;
e le local de traitement des boues sera ventilé et désodorisé.
Les modalités de suivi sont les suivantes : |
e Le bénéficiaire assurera des mesures de bruits dans le cadre des essais de garanties, après la
réception de la nouvelle station d'épuration, dans l'objectif de mesure le respect de l'émergence sonore
de ses équipements ;
+ Le bénéficiaire réalisera une enquête auprès des riverains 6 mois après la réception de la nouvelle
station d'épuration afin de recueillir leurs observations quant aux éventuelles nuisances dont sonores et
olfactives.
Le résultat de ces deux suivis est communiqué au service police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine dans le
mois qui suit leur réalisation. Le bénéficiaire transmet ces suivis dans les deux qui suivent la réception de
l'extension de la station.
0]
En cas de dépassement des émergences réglementaires, des modifications seront à prévoir et proposer au
service police de l'eau pour respecter les normes.
En cas de plainte de la part des riverains suite à l'enquête susmentionnée et dans les années qui suivent la mise
en service de la station d'épuration, le bénéficiaire fera réaliser de nouvelles mesures pour contrôler les
émissions de la station d'épuration.
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Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Si les principes mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution
des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté, toutes prescriptions spécifiques
nécessaires.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître
aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux contraventions au Code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire changerait
ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait
pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 11 : DURÉE DE L'ACTE
La présente autorisation est accordée pour une durée de 20 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Elle pourra être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.181-49 du Code de l'environnement. Le
bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au Préfet dans un délai de deux ans au moins
avant la date d'expiration du présent arrêté.
L'autorisation pourra être modifiée pour tenir compte des bilans et suivis portés à la connaissance du Préfet ou
pour intégrer les évolutions réglementaires:
Les travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de 3 ans à
compter de la notification du présent arrêté.
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Article 12 : RECAPITULATIF DES ECHEANCES
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : AUTRES REGLEMENTATIONSArticle rie ne sConcent Nature des prescriptions Date limite de mise en ceuvre
Article 2.3 | Diagnostic périodique 31 / 12 / 2025 puis tous les 10 ans
Article 2.4 | Diagnostic permanent Dés 2025 puis annuel
Article 2.5 | Analyse du risque de défaillance sen Suivant la réception de l'extension Is
, Procés-verbal de réception des réseaux et les résultats des 5 ; à _
Article 3.3 essais de réception 3 mois suivant réception
Article 3.4.1 Etude CCVIA sur les producteurs d'eaux non-domesitques 30/06/2025
"| Mise à jour des arrêtés de déversement 31/12/2025
Article 3.4.2 Autosurveillance vis a vis des rejets d'Oeuf du Breil et du PR 31/03/25
des Olivettes
| Proposition d'un plan d'action pour supprimer les pics de as ww | 7
Article 3.4.3 | surchage organique » mois à + notieaton De (anes
9 mois à la notification de l'arrêtéMise en œuvre du plan
Article 3.5 Travaux sur les réseaux de collecte pour réduire les Af annexe 1
intrusions d'eaux parasites
Article 4.2 | Prescriptions sur le rejet Requises à la date de réception
Article 6.4 | Suivi du milieu récepteur Dès la notification du présent arrêté
à : ; 3mois suivant la mise en service deArticle 6.5 | Manuel d'autosurveillance l'extension de la station
Article 9.2 Désimperméabilisation et plantation bois Guimondières mise en service de l'extension de-la
Article 9.2 Renaturation du Quincampoix 30/11/25 |
Article 9.2 Travaux restauration de haie alae mise an service de l'exieneion de la
. .. . , 2 ans suivant la mise en service de l'extension
| Article 9.3 Suivi des nuisances sonores et olfactives da ka tation
. is , 7 6 mois au moins avant la date d'expiration de
Article 11 Dossier de renouvellement du système d'assainissement la présente autorisation.
Travaux extension de la station d'épuration 3 ans à la signature du présent arrêté
Article 13 : DROITS DES TIERS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire. de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux
articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l'environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 à
L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 de ce Code.
Article 16 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté préfectoral est notifié à la commune de MELESSE.
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement : |
° un extrait de la présente autorisation est affichée à la mairie de MELESSE pendant une durée minimale
d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
est transmis au service police de l'eau de la DDTM d'llle et Vilaine;
* une copie de cet arrêté est transmise à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine et à
Agence Régionale de la Santé pour information ;
e le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Ille-et-Vilaine pendant une durée
minimale de quatre mois et au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
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Article 17 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
|. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en application des
articles R.181-50 a R. 181-52 du Code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois a compter de sa notification,
- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intéréts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière
formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par
le site https://www.telerecours. fr
Il. — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
lll. — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 2,
aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, Le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45
du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un recours
contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes
Article 18 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine et le maire de la commune de
Melesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 1 1 DEC. 2074
Pour le préfet et délégation,
ire général,
Pierre LARREY
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Annexe 1 : Liste des travaux a réaliser sur le réseau de collecte suite aux diagnostics
des réseaux de 2014
ee Priorité Date mise en
Secteur Localisation 'action ceuvre
Dans le cadre de la
requalification deA rue de la Longuerais 4 Fone dActités des
Landelles,
B rue Bigot du Chenay 3 2025 -2026
C rue de la Duchesse Anne . 2 2025 -2026
D1- D2 rue du Chêne Droit 3 2025 -2026
JE rue des Lilas — rue des Ajoncs 4 2025 -2026
rue des tanneurs — rue des Cloutiers
G - rue des Rémouleurs — rue des 1. 2025 -2026
Guimondières
H rue de Rennes — rue Laennec — allée 4 2025 -2026
Rouge Céte
J rue des Rosiers — place de la Mairie 3 2025 -2026
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Annexe 3.1 : Rappels des mesures de réduction et compensation du projet
N° Type
En phase chantierDétailCode
CEREMA
MR1 | GéographiqueLimitation / adaptation des emprises des travaux et/ou des zones d'accès et/ou des zones de circulation des engins de
chantier :
La conservation de certains ouvrages existants ainsi que l'implantation des aménagements prévus dans le cadre du projet
au sein des parcelles cadastrales actuellement occupées par la station d'épuration de Melesse va permettre de limiter la
consommation d'espace supplémentaire, L'accès au site pendant les travaux se fera par les voies de circulation existantes.R1.1a
MR2 | TechniqueOptimisation de la gestion des matériaux (déblais et remblais) :
Stockage des déblais et remblais sur site. Réemploi des matériaux si leurs caractéristiques le permettent (après analyse
des sols.
MR3 TechniqueDispositifs préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissement provisoire de gestion des eaux pluviaies et
de chantier : ù
Préparation du chantier : Un état des lieux par l'entreprise sous-traitante en coordination avec la SCP avant le démarrage
des travaux sera réalisé,
Les conditions d'exécution du chantier seront fixées afin de limiter les pollutions au milieuR2.1d
MR4 | TechniqueDispositifs de limitation des nuisances envers les populations humaines (travaux) :
Les travaux sont susceptibles de provoquer un envol de poussières en période sèche. Des mesures seront prises pour limiter
ces éventuels envols de poussières en arrosant les aires de chantier lors des périodes de terrassement suivant les conditions
météorologiques.
L'impact du bruit devra être intégré au Cahier des Charges relatif au travaux sur le site, l'objectif minimal à respecter
relevant du Décret 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage. Ainsi, les émissions sonores
résultantes après aménagement ne devront pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles dans les
zones réglementées.2.17] et
R2.2b
N° Type DétailCode
CEREMA
Toutes les dispositions sont prises pour capter les odeurs désagréables susceptibles de se dégager des installations de
traitement et d'incommoder le voisinage ainsi que le personnel d'exploitation. Les lieux où peuvent se produire des
Émanations ponctuelles ou permanentes de gaz toxiques à l'origine possible d'intoxication, d'asphyxie ou d'explosion, sont
clairement identifiés.
MRS | TemporelleAdaptation de la période de travaux sur l'année :
Les gros travaux de terrassement devront être réalisés hors période pluvieuse intense ;
Les exutoires principaux seront équipés de barrières type « filtre à paille », afin de confiner les éventuels dépôts de matières
en suspension au sein du site.R3.1a
MR6 | TemporelleAdaptation des horaires de travaux :
Les travaux se dérouleront en semaine et en période diurne. Ainsi, aucune nuisance due aux travaux n'est à /prévoir en
période nocturne et les week-ends.R3.1b
MR7 | TemporelleAdaptation de le période de travaux sur l'année :
Interventions sur la végétation pour les besoins du chantiers entre septembre et févrierR3.1.a
MR8 | TechniqueDispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes :
Sensibilisation de l'équipe travaux + mise en œuvre des prescriptions suivant le quide « Guide d'identification et de
gestion des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes sur les chantiers de Travaux Publics »
Exploitation
MRS | TechniqueDispositfs de limitation des nuisances envers les populations humaines (en exploitation) :
Un dispositif de traitement d'air est prévu.
Insonorisation des locaux abritant fe traitement d'air et les surpresseurs.
Essais de bruits en fin de chantier pour vérifier les émergences réglementaires.
MR10O | TechniqueRéduction de l'impact du rejet des eaux traitées dans le Quincampoix par mise en œuvre d'une prescription particulière sur
les normes de rejet
MR11 | Technique Réduction des rejets d'eaux non traitées lors des pluies :
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milieuxCode
3 ctailN Type Détai cone
Dimensionnement de la station d'épuration pour prendre en charge les eaux en cas de pluies fortes permettant de limiter
les trop-pleins avant traitement.
Ajout d'un dispositif de surveillance du trop-plein du poste des Olivettes (estimation des débits surversés)
MR12 | Technique Mise en place d'un point d'autosurveillance R3 de l'Œuf du Breil et d'une nouvelle convention R2.2.r
sos Restauration / | Plantation de nouvelles haïes | Plantations de haies bocagères diversifiées, sur talus (145 m) suite à la à
Réhabilitation | bocagéres destruction de 98 mètres linéaires. coe
Bois des Guimondières : remettre en état une zone utilisée comme zone de
MC2 gi - i Seg a stockage des services techniques : renaturation en zone humide ou en bois | C.1.a
ae OR SEE plantés d'espèces locales
Renaturation du Quincampoix en fond de vailée, augmentation de la sinuosité :
Remise à l'état naturel d'une portion du - Création d'un nouveau lit méandriforme (400 à 600 m)
MC3 Renaturation de Quincampoix, en aval direct de la - Reconstitution d'un matelas alluvial 7"
- : - Végétalisation des surfaces
station d'épuration. — reconstitution d'un corridor rivulaire
- Comblement du lit initial (ou conservation en fossé)
Al Gouvernance Dispositif Territoire Engagé pour la Nature (TEN)
A2 Autre Renaturation de la Forge
A3 Gouvernance Organisation administrative du chantier
A4 Autre Engagement de la collectivité à réaliser un diagnostic réseau
Mesure d'accompagnement pour fa plantation de haies :
A5 Rétablissement
Aménagements ponctuels d'abris ou gîtes artificiels pour la faune
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Annexe 3.2 — Détail de la mesure compensatoire n°1
Données générales de la mesure
MC1 : Plantation de haies bocagères diversifiées sur talus suite à la destruction de
98 ml de haies
Compensation
C2. Restauration / Réhabilitation
1. Action concernant tous types de milieux
d. Réensemencement de milieux dégradés, replantation, restauration de haies existantes
mais dégradées
g. Aménagement ponctuel (abris ou gites artificiels pour la faune) complémentaire a une
autre mesure C2
Haies supprimées dans le cadre de l'extension de la station de traitement des eaux
usées
Replanter 145 ml de haies
En compensation des 98 ml de suppression de haies, le bénéficiaire effectue
une replantation d'arbres sur une longueur de 145 ml sur le site de la station
d'épuration en utilisant les essences locales.
Le bénéficiaire crée des hibernacula, met en place des gîtes artificiels, nichoirs
ou tout autre dispositif pour réduire l'impact sur la petite faune et l'avifaune,
notamment le temps que la haie plantée se développe suffisamment
Ces dispositifs devront rester en place dans le temps en cas d'utilisation avérée
par les espèces visées dans le dossier loi sur l'eau.
Commune de Melesse
Commune de Melesse
Dates
Avant la mise en service des nouveaux ouvrages de traitement
Suivi
La commune de Melesse envoie à la DDTM 35 (ddim-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr) un
porter à connaissance décrivant les travaux à réaliser, leur durée et les détails techniques
dont la destination des déchets au moins 2 mois avant le début des travaux.
Elle envoie un compte rendu de fin de travaux au plus tard 3 semaines après leur
réalisation et un plan de récolement des travaux effectuée.
La commune de Melesse communique à la DDTM 35 un fichier gabarit ou fichier d'import
contenant des informations descriptives et cartographiques sur la mesure de
compensation des atteintes a la biodiversité: https//www.drieat ile-de-
france. developpement-durable.gouv.fr/la- -Sequence-erc-principes- -quides-et-outils-
a12663.html
La Commune de Melesse est responsable et s'assure de la bonne évolution, dont le
maintien de la mesure dans le temps.
Le bénéficiaire réalisera un suivi écologique (faune/flore) avec des passages
pluriannuels adaptés au suivi des espèces identifiées dans le cadre de l'étude
d'impact du dossier à N + 5 et N + 10. Les rapports de suivis et les actions
entreprises ou à entreprendre sont transmis au service eau et biodiversité de la
DDTM d'tlle et Vilaine et intégrées dans le bilan annuel de fonctionnement visé à
l'article 7.4.
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MELESSEStation d'épuration deGéolocalisation
Section E N°1785 et 1675
145 ml de haies nouvelles créées
Secteur de compensation : zone verte
Espace boisé classé | Elément de Paysage | Haie non classée
Linéaire à supprimer 67m Om 31m
Longueur de nouvelles haies créées 145 m
E ŒLLLLLELE]
a
| oesee costEspace boisé classé (L 113-1)
ee x # Elément de paysage (R 151-43 5°)
Haies à supprimer
Haies à créer STEU
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Annexe 3.3 — Détail de la mesure compensatoire n°2
Données générales de la mesure
MC2: Désimperméabilisation et restauration de l'actuelle zone technique
communale de stockage — Bois Guimondiéres
Compensation
C2. Restauration
2. Actions spécifiques aux cours d'eau (lit mineur + lit majeur), annexes hydrauliques,
étendues d'eau stagnantes, zones humides et littoraux soumis au balancement des
marées
d. Restauration / réhabilitation spécifique aux cours d'eau, annexes hydrauliques,
étendues d'eau stagnantes, zones humides et
Zone de stockage des services techniques communaux sur la commune de Melesse
Restaurer la zone humide détériorée (EAU) utilisée anciennement comme zone de
stockage par les services techniques communaux.
— réaliser une étude pour déterminer :
e les coûts liés à l'évacuation des matériaux actuellement présents (analyse du
sol, nécessité de dépollution) ;
¢ les travaux à réaliser pour remettre le site dans son état initial.
— déposer un porter à connaissance à la DDTM 35 décrivant les travaux à réaliser. Ce
porter à connaissance doit aussi intégrer un inventaire de biodiversité. Une dérogation
espèces protégée peut s'avérer nécessaire.
— réaliser les travaux.
/
Commune de Melesse
Commune de Melesse
Dates
Etude et porter à connaissance : avant le 31 décembre 2025
Travaux : avant la mise en service des nouveaux ouvrages de traitement
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Suivi
Avant travaux :
Fin de travaux :
Suivi sur le long terme :| La zone de compensation fera l'objet d'une gestion annuelle et d'un suivi qualitatif à N,La commune de Melesse envoie à la DDTM 35 (ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr) un
porter à connaissance décrivant les travaux à réaliser, la date du lancement des travaux,
leur durée et les détails techniques dont la destination des déchets. En l'absence de
réponse dans les deux mois vaut accord sauf si les actions peuvent avoir un impact sur
les espèces protégées. |
Elle envoie un compte rendu de fin de travaux au plus tard 3 semaines après leur
réalisation et un plan de récolement des travaux effectuée.
La commune de Melesse communique à la DDTM 35 un fichier gabarit ou fichier d'import
contenant des informations descriptives et cartographiques sur la mesure de
compensation des atteintes à la biodiversité: https://www.drieat.ile-de-
france. developpement-durable.gouv.fr/la-sequence-erc-principes-quides-et-outils-
a12663.html
La Commune de Melesse est responsable et s'assure de la bonne évolution, dont le
maintien de la mesure dans le temps.
N+2, N+5.
Ce suivi sera effectué par des chargés d'études spécialisés dans l'étude des zones
humides et formés en pédologie. Les rapports de suivis et les actions entreprises ou à
entreprendre sont transmis au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille et Vilaine et
intégrées dans le bilan annuel de fonctionnement visé à l'article 7.4.
Des mesures correctives pourront toutefois être réalisées postérieurement notamment si
les aménagements réalisés ne retrouvent pas une fonctionnalité de zone humide dans un
délai de 10 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Géolocalisation
Commune Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface sécurisée
Zone de stockage entre la
Melesse | rue des Guimondières et le |Section AR N°0106 /
Clos de la Lice
Dimensionnement de la
mesure (Surface, mètres
linéaires ou nombre) :Surface de compensation : environ 750 m?
Volume à excaver : non déterminé
Secteur de compensation : zone bleu
37/39
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 40
Annexe 3.4 — Détail de la mesure compensatoire n°3
Données générales de la mesure
MC3 : Renaturaiton du cours d'eau du Quimcampoix à l'aval de la STEU sur 250 ml
Compensation
C2. Restauration / Réhabilitation
2. Actions spécifiques aux cours d'eau (lit mineur + lit majeur), annexes hydrauliques,
étendues d'eau stagnantes, zones humides
a. Reprofilage / Restauration de berges (y compris suppression des protections)
d. Restauration des conditions hydromorphologiques du lit mineur de cours d'eau
Le cours d'eau du Quicampoix à l'aval de la STEU sur 250 ml
Redonner un profil naturel au cours d'eau et le replacer dans son talweg naturel
— réaliser une étude de renaturation du cours d'eau afin de déterminer les
travaux à réaliser et rédiger un porter à connaissance :
e Levé topographique pour confirmer l'emplacement du talweg naturel
ainsi que pour déterminer l'endroit où le Quincampoix a été
physiquement séparé en deux bras.
+ Etude hydraulique pour confirmer la géométrie d'équilibre du cours
d'eau et le débordement des crues Q2 ;
e Sondages à la tarière pour retrouver d'anciens alluvions ;
e Diagnostic écologique de l'ensemble (parcelle à reméandrer + cours
d'eau à abandonner) ;
¢ Etudes d'avant-projet et de projet.
— déposer auprès du service Police de l'eau de la DDTM d'ille et Vilaine pour
validation un porter a connaissance contenant l'étude hydraulique et les plans
d'exécution de ces travaux de renaturation de cours d'eau. Ce porter a
connaissance doit aussi intégrer un inventaire de biodiversité. Une derogation
espèces protégée peut s'avérer nécessaire.
+ réaliser les travaux qui visent a priori à :
¢ création d'un nouveau lit méandriforme (400 à 600 ml) ;
reconstituer un matelas alluvial ;
végétaliser les surfaces ;
reconstituer un corridor rivulaire ;
combler le lit initial.
Commune de Melesse
Commune de Melesse
Dates
Etude et porter a connaissance : avant le 30 juin 2025
Travaux : avant le 30 novembre 2025
38/39
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 41
Suivi
La commune de Melesse envoie à la DDTM 35 (ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr) un
porter a connaissance décrivant les travaux a réaliser, la date du lancement des travaux,
leur durée et les détails techniques dont la destination des déchets. En l'absence de
réponse dans les deux mois vaut accord sauf si les actions peuvent avoir un impact sur
les espéces protégées.
Elle envoie un compte rendu de fin de travaux au plus tard 3 semaines aprés leur
réalisation et un plan de récolement des travaux effectuée.
La commune de Melesse communique à la DDTM 35 un fichier gabarit ou fichier d'import
contenant des informations descriptives et cartographiques sur la mesure de
compensation des atteintes à la biodiversité: https://www.drieat.ile-de-
france.developpement-durable.gouv.fr/la-sequence-erc-principes-quides-et-outils-
a12663.html
La Commune de Melesse est responsable et s'assure de la bonne évolution, dont le
maintien de la mesure dans le temps.
La zone de compensation fera l'objet d'une gestion annuelle et d'un suivi qualitatif à N,
N+2, N+5.
Géolocalisation
La Grande Cour Section E n°1402
400 à 600 mI de réméandrage
Secteur de compensation : zone verte
Trace sur le cadastre
al
_ 1
[bras mme À
à effacer ou conserver en |
sé
39/39
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00026 - 241211 AP AENV STEP MELESSE 42
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
35-2025-01-16-00004
Arrêté n° 02-2025 portant subdélégation de
pouvoir adjudicateur aux agents de la direction
interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse grand ouest
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00004 - Arrêté n° 02-2025 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 43
MINISTERE Direction de
DE LA JUSTICE la protection judiciaire
ee de la jeunesse
Fraternité
ARRETE n° 02-2025
Portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de
de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; |
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN'préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille et Vilaine à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de :
la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 6 avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant délégation de signature financière a Monsieur
Samuel Véron directeur interrégional de la protection judiciaire de la Jeune du Grand Ouest sur les
programmes 182 "protection judiciaire de la jeunesse", 348 "performance et résilience des bâtiments
de l'Etat et des opérateurs", 349 "transformation publique", 362 "écologie", CD Eh 364
"cohésion" et 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de |' Etat".
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00004 - Arrêté n° 02-2025 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 44
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est accordée aux agents placés sous ma responsabilité dont la liste figure
en annexe 1, à l'effet de signer des marchés passés selon la procédure adaptée en application de l'article 26-|
du code des marchés publics, dans la limite des montants indiqués dans ladite annexe. Cette liste sera
actualisée au fur et à mesure des changements d'affectation des personnels.
Le montant total des achats effectués au titre de l'article 26-1 par les agents ainsi désignés doit être cumulé
pour l'appréciation des seuils en vigueur. |
Article 2 : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :
d' un recours administratif gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse grand ouest, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique
devant la Ministre de la justice;
d' un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Rennes le 16 janvier 2025
Le directeur interrégional
4 de la protection judiciaire Jeunesse
a a D
Samuel VERON
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00004 - Arrêté n° 02-2025 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 45
ANNEXE 1
Relative à l'arrêté de subdélégation de Pouvoir Adjudicateur
Les agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions, représentent le
pouvoir adjudicateur et signent a cet effet les marchés publics dont la nature et le montant
sont définis ainsi qu'il suit :
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Directrice interrégionale
DIRECTION [Sophie DU MESNIL ADELEE adjointe eee
| Directrice ressources
Service RH Mélanie ROQUES humaines EL
acti Responsable de laDirection ee <
Ae RH 4 Interrégionale Service Audrey MOUNIER gestion des parcours et 0 000
Directrice deDEPAFI Marie-Claude MABECQUE l'évaluation, de la Cae
programmation, des ©
affaires financiéres et
DEPAFI (Christel ALLAINGUILLAUME | Responsable section 40 000
DEPAFI Emmanuel GIRARD Responsable section 40 000Immobiliére
DEPAFI Guiseppe INTILI Sentéleuginterne 2 000
inancier
DEPAFI Catherine MONVOISIN Gestionnaire Immobilier 10 000
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire 2000
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire 2000
__ a DT Mme Cécile LHERAULT RES iene |v aeanee 8 000= Direction territoriale es du poste de DT
alvados Manche - Orne TE- DTA à compter du 1°
DT M Thierry CARPENTIER novembre 8 000
STEMO Caen [Mme Christelle LABAURIE Directrice de Service 4 000
STEMO DE sable d'UnitéCAEN UEMO CAEN 1 [Mme Agnès WISSER Responssèie d'Unité 500
: Responsable d'UnitéUEMO CAEN 2 |M Jean-Mathieu BANTAS Pe dicative 500
EPEI Caen Mme Laurène ORTOLLAND Directrice de Service 4 000
EPEi DE
CAEN UEAJ Responsable d'Unité 1000
' Educativea Mme Christelle GRATIEN
. Responsable d'UnitéUEHC CAEN IM. Jean-Charles MESLIER Pete 1 000
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00004 - Arrêté n° 02-2025 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 46
Responsable d'Unité
UEHD CAEN _ |M. Azouz ACHOUCHI Educative 1000
Mme Sandrine LEROY Directrice de Service 4 000
STEMO DE = AL d'Unité
u espons e niteL'ORNE eer ALENCON Mme Anne THOMAS P Educative 500
UEMO ALENCON Vus Responsable d'UnitéOUEST M Frédéric GAUTIER Pducative 500
STEMO DE Mme Aurélie VAUDREVILLE Directrice de Service 4000
LA MANCHE
| Responsable d'UnitéPain M. Nicolas LEMONNIER P Educative 500
UEMO de . Responsable d'Unité
COUTANCES Mme Sabine HUGEL Educative 500
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00004 - Arrêté n° 02-2025 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 47
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Khaddouj MOUGLI| Directrice Territoriale 8 000
Direction territoriale = = = —
. Mme Reine-May Directrice Territoriale 8 000
_boire- DT LEMEUNIER Adjointe
Atlantique - Vendée Responsable a l'Appui
Mme Nathalie BODIER au 4 000
Dilatace Territarial
Mme Delphine JAGIELA | Directrice de Service 4 000
STEMO LA =
ROCHE-SUR-YON |UEMO LA ROCHE Responsable d'Unité 500
- ST-NAZAIRE SUR YON - Educative
Responsable d'UnitéOE Mme Anne LE BERT 25 a 500
M Julien INACIO MARTA]! Directeur de Service 4 000
STEMO UEMO NANTES 1! M.Célestin CARON Respanagiye d'Unité 500
de NANTES PERTEUEMO NANTES 2| Mme Virginie DELESSE Respensable d'Unité 500
Mme Karine MARTINET | Directrice de Service 4 000
_ STEi de REZE —
UEAJ M. José GUILLON Respaypanye d'Unité | 1000
M Jean-Jacques Responsable d'UnitéUEA) GOURLA Educative 1929
ue Natale LE Directrice de Service 4 000
UEHC LA ROCHE Responsable d'UnitéEPE NANTES SUR YON MARÉES FPÉduetve 1 000
UEHD . Responsable d'UnitéTERRITORIALE M Fabrice DELAGE P Educative 1 000
Mme Cécile LEGOUPIL | Directrice de Service 4 000
SE EPM Orvault SEEPM Orvault Mme Séverine DURET Respongame d'Unité 500
M.Vincent CORNUAULT | Responsable d'Unité | 590
M. David BESSON | Responsable d'Unité | 500_ Educative
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subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 48
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Vanessa GOUSSE | Directrice Territoriale 8 000
Direction territoriale |
Maine — : Directeur territoriaet Loire Sarthe - DT PET CL ERVOUEN adjoint 8 000
Mayenne LAS ;
Responsable d'appui auMme Aurore GUIVARCH pilotage territorial 4 000
Mme Nathalie : . ;SCOUARNEC Directrice de Service 4 000
UEMO ANJOU | Mme Christelle JOUIN | Responsable d'Unité 500STEMO OUEST Educative
ANJOU MAINE Responsable d'UnitéJ UEMO ANJOU EST M. Franck PETIT ne 500
Responsable d'UnitéUEAJ ANGERS M. Jean-Luc FORTIN Eduéative 1000
Responsable d'UnitéUEMO LAVAL Mme Peggy ADAM Educative 500
Mme Maeva BOUHIER Directrice de Service 4000
Responsable d'Unité 500
UEMO LE MANS Educative
STEMOI UEMO LE MANS SUD| M.Clémentjamois | Responsable d'Unité 500
Sarthe D
M Salah MOUMNI Responsable d'UnitéUEA] LE MANS Educative 1000
M. Said BELGANA Directeur de Service 4 000
EPE AN UEHC LES PONTS M Christophe Responsable d'UnitéM ae DE CE CONSTANS Educative 1000
Mme Lorelei Responsable d'Unité 1000
UEHD LE MANS KROLIKOWSKI Educative
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subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 49
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Nadine ROLLAND Directrice Territoriale 8 000
Direction territoriale ST mine Stéphanie MULLIER Directrice Territoriale 8 000
lle et Vilaine - Côtes Adjointe
d'Armor . Re nsable de l'A iMme Marie LAURENT spons "ees 4 000
au Pilotage Territorial
M. Benoit ROCHEE Directeur de Service 4 000
UEMO RENNES Sud| Mme Laurence PELERIN Responsable d'Unité 500
SHER EERE Pa ER M. Alain GUENE Responsable d'Unité 500
UEMO RENNES Est Mme Marina DUAULT Responsable d'Unité 500
Et Stéphanie LEBRETON Educative
Mme Mélanie AUGUSTO Directrice de Service 4 000
7 Responsable d'Unité"oa a" Mme Annaick BURBAN Educative 500
, missionnée
STEMO ARMORIQUE
UEMO SAINT- Mme LUZE Responsable d'Unité 500
MALO Mme Auriane VANDERBECK Educative
or Responsable d'UnitéUEMO GUINGAMP |Véronique MAHIEU-MUSART Sinwative 500
UEHC RENNES Mme Marguerite TAUPIN Directrice de Service 4 000
magne ENN M. Guillaume ETESSE Responsable d'Unité 1000
EPEI RENNES mission HD Educative
UEAJ RENNES M. Erwan CALVE Respegsap ie ai Unite 1000
Educative
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Direction Pini onal DT Mme Patricia ROYER Directrice Territoriale 8 000
Finistére - Morbihan : ——
Mme Anne-Laure MINERY Directrice Territoriale '8 000Adjointe
Mme SCE Aone oe Directrice de Service 4 000
STEMO BREST- are Responsable d'UnitéUEMO BREST M. Philippe MANO 500QUIMPER PP Educative
sl: Responsable d'UnitéUEMO QUIMPER Mme Céline POUCHOUX Edueative 500
Mme Francoise SANHA Directrice de Service 4 000
STEMOI Responsable d'UnitéVANNES- LORIENT UEMO VANNES Mme Myriam CARIMALO P Educative 500
Responsable d'UnitéUEMO LORIENT M Alan LE DEVENDEC Educative 500
- 7 Mme Christine HUIBAN Directrice de Service 4 000
PEi de LORIENT —
UEHC de LORIENT| M. Sébastien DELAGE Responsable d'Unité 1 000Educative
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00004 - Arrêté n° 02-2025 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 50
Responsable d'UnitéUEAJ de LORIENT | Mme Frederique MARMY Educative 1000
M. Stéphane GUILLERM Directeur de Service 4 000
EPE de QUIMPER | UE-CER COMBRIT | M. Renaud NICOLAS Resperisable d'Unité 1 000
Responsable d'UnitéUEHD de QUIMPER Mme Marysa LEGUEN Educative 1 000
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
M Laurent PINLOCHE Directeur Territorial 8 000
Direction territoriale
Seine-Maritime - Directrice Térritoriale
ae Mme Barbara SOREL Adjointe 8 000
DT
, | 8 000: Responsable à l'AppuiMonsieur Franck MONCHY . TR Durant la vacanceau Pilotage Territorial du poste de DT
M. Jimmy ANNET Directeur de Service 4 000
UEMO ROUEN . Responsable d'UnitéNORD Mme Carine TUAL P Educative 500
STEMO de ROUEN - ae
DIEPPE UEMO ROUEN SUD M. Gérald LAMOUR Responsable d Unité 500ucative
UEMO de DIEPPE | Mme Aurore JIMENEZ | Responsable d'Unité 500
Monsieur Sébastien FEVRIER Directrice de-Service 4000
STEMO LE HAVRE —UEMO LE HAVRE . ; . Responsable d'Unité. NORD Monsieur Said MEBARKI i Educative 500
UEMO LE HAVRE Responsable d'UnitéSUD M. Yann TROUPLIN educative 500
Mme Joséphine ASTIER Directrice de service 4 000
UEHC de ROUEN Resp pam. Unite 1 000
EPEi de ROUEN LE
UEHDr de ROUEN Responsable d'Unitér Mme Anne GEORGE Édicative 1 000
UEAJ de Rouen Responsable d'UnitéJ Mme Charlotte ANGONIN tie 1000
Monsieur Hamid BOUBECHE| Directeur de Service 4 000
STEMO Evreux . Responsable d'UnitéUEMO EVREUX Mme Samia EL MATTAR Educative 500
UEMO VAL de Responsable d'UnitéREUIL M. Nicolas PERZO-PIEL Educative 500
M. Félix TCHANGOU Directeur de Service 4 000
Responsable d'UnitéEPE EVREUX UEHC EVREUX Educative 1 000
Responsable d'UnitéUE CER EVREUX Mme Katalyne GOUAY Educative 1 000
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00004 - Arrêté n° 02-2025 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 51
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
35-2025-01-16-00003
Décision n° 02-2025 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00003 - Décision n° 02-2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 52
| Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
aa JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité
DÉCISION n° 02-2025
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse
du Grand Ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du Jer août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de | 'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 6 avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant délégation de signature financière à Monsieur Samuel
Véron directeur intér-regional de la protection judiciaire de la Jeune du Grand Ouest sur les programmes
182 "protection judiciaire de la jeunesse", 348 "performance et résilience des bâtiments de l'Etat et des
opérateurs", 349 "transformation publique", 362 "écologie", 363"compétitivité", 364 "cohésion" et 723
"opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat".
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00003 - Décision n° 02-2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 53
GLUE TL| | Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
Des JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité
DECIDE
Article 1 :
Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et
compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le
budget du ministère de la justice (programme 0182) aux agents de la direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest dont les noms suivent :
Madame Sophie DU MESNIL ADELEE, directrice fonctionnelle 3ème groupe, Directrice
Interrégionale Adjointe ;
Madame Mélanie ROQUES, conseiller d'administration, directrice des ressources humaines ;
Madame Mélanie PLUSQUELEC, attachée principale . d'administration, responsable de la gestion
administrative et financière — direction des ressources humaines ;
Madame Manon FAUCHEUX, attachée d'administration, conseillère juridique en ressources humaines ;
Madame Audrey MOUNIER, attachée d'administration, responsable de la gestion des parcours et des
compétences;
Madame Nina RICHARD, contractuelle, chargée du pilotage RH et de la masse salariale
Monsieur Guillaume DESCHAMPS, directeur fonctionnel du 2è groupe, directeur des missions
éducatives ;
Monsieur Fabrice DROUELLE, directeur adjoint des missions éducatives ;
Madame Marie-Claude MABECQUE, conseillère d'administration, directrice de l'évaluation, de la
programmation, des affaires financières et de l'immobilier ;
Madame Christel ALLAINGUILLAUME responsable administratif et financier
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux directeurs territoriaux ainsi qu'à leurs adjoints, dont la liste suit,
dans la limite de leurs attributions et compétences pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse mentionnées ci-dessous :
la signature des commandes dans la limite d'un montant de huit mille euros TTC à l'exclusion des baux et
des subventions ;
l'établissement des certificats administratifs nécessaires à certains mandatements ;
la signature des bordereaux de reconstitutions de régie ;
la signature des relevés d'opérations d'achat par carte achat ;
la signature des relevés d'achat des titres de transport ;
la signature des bordereaux de recettes.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00003 - Décision n° 02-2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 54
| | Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
DES JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité
Liste des directeurs territoriaux et de leurs adjoints bénéficiant de la subdélégation visée dans le présent
article :
- Madame Cécile LHERAULT, RPI, durant la vacance du poste de DT de la Manche et de
l'Orne
— Monsieur Thierry CARPENTIER directeur territorial adjoint du Calvados, de la Manche et
de l'Orne
— Madame Nadine GUILLOT ROLLAND directrice territoriale de l'Ile et Vilaine et des Côtes
d'Armor
— Madame Stéphanie MULLIER directrice territoriale adjointe de l'Ille et Vilaine et des
Côtes d'Armor ine
— Madame Patricia ROYER directrice territoriale du Finistére et du Morbihan
— Madame Anne-Laure MINERY, directrice territoriale adjointe du Finistère et du Morbihan
— Madame Khaddouj MOUGLI directrice territoriale de la Loire Atlantique et de la Vendée
— Mme Reine-May LEMEUNIER directrice territoriale adjointe de la Loire-Atlantique et de la
Vendée.
— Madame Vanessa GOUSSE, directrice territoriale du Maine et Loire, de la Sarthe et de la Mayenne.
— Monsieur Benoit HERVOUET, directeur territorial adjoint du Maine et Loire, de la Sarthe et de la
Mayenne
- Monsieur Laurent PINLOCHE, directeur territorial de la Seine-Maritime et de l'Eure
— Madame Barbara SOREL directrice territoriale adjointe de la Seine-Maritime et de l'Eure
Article 3:
Il est donné subdélégation de signature :
— Au responsable immobilier technicien immobilier et correspondant immobilier de la section
immobilière de la DEPAFI. (Annexe 1)
— Au responsable de la section secteur public et aux gestionnaires de la section secteur public de la
DEPAFI (Annexe 1) ;
— Au référent SFACT, et au suppléant du réfèrent SFACT aux fins de transmettre l'ordre de payer des
dépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi que créer et transmettre des Fiches
Communication au SFACT et au DAEBC (Annexe 2)
— Au responsable de la section immobilière et correspondants de la section immobiliere de la DEPAFI
d'agir sur le programme 362 Ecologie (Annexe 5) .
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00003 - Décision n° 02-2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 55
En Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DER JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de l'utilisation de l'applicatif Chorus
Déplacements Temporaires :
Aux agents de la section secteur public de la DEPAFI en tant que gestionnaires contrôleur pour
modifier et valider les états de frais de déplacement de tous les agents affectés à la DIRPJJ Grand Ouest.
(Annexe 3)
Aux directeurs de service pour saisir, modifier et valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacements des agents placés sous leur autorité. (Annexe 4)
Article 5 :
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de.la jeunesse grand ouest est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de
Bretagne.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :
— d'un recours gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand
ouest, autorité signataire de cette décision ou d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la justice;
— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait a Rennes, 16 janvier 2025
Le directeur interrégional
la protection judiciaireJeunesse
TM
— a.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00003 - Décision n° 02-2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 56
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse aux agents dont la liste suit, dans la limite de
leurs attributions, compétences et montants mentionnées ci-dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €
DEPAFI Emmanuel GIRARD Responsable section 40 000Immobilière
DEPAFI Catherine MONVOISIN Section Immobilière 10 000
Responsable section
| ; DEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME financière : 40 000
Direction
Interrégionale
: Contrôleur interneDEPAFI Giuseppe INTILI rsa 2 000
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budgétaire 2000
DEPAFI Laura BOURGES ~ Gestionnaire budgétaire 2000
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00003 - Décision n° 02-2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 57
| | Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
laa JUSTICE de la jeunesse
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée au référent SFACT, et au suppléant du référent SFACT aux
fins de transmettre l'ordre de payer des dépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi que
créer et transmettre des Fiches Communication au SFACT et au DAEBC
Service Unité | Nom - Prénom Fonction
DEPAFI Lydie MENARD Reférent SFACT
Reece DEPAFI Thomas BACON nee gestionnaire
DEPAFI Eric FREMONT ae
DEPAFI Catherine MONVOISIN Référent immobilier
DEPAFI Hervé FILY Référent immobilier
DEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME Responsable section
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00003 - Décision n° 02-2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 58
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 3Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre du traitement des frais de déplacements dans
l'applicatif Chorus Déplacements Temporaires aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,
compétences mentionnées ci-dessous :
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI Eric FREMONT Gestionnaire budgétaire
DEPAFI Vincent BARBIER Gestionnaire budgétaire
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budgétaire
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00003 - Décision n° 02-2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 59
| Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICELiberté de la jeunesse
Égalité
Fraternité
ANNEXE 4
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour valider les ordres de mission et les états de frais de déplacements
des agents placés sous leur autorité dont les noms suivent
Service Nom - Prénom Fonction
| Directrice de
STEMO de Caen Mme Christelle LABAURIE .
Service
EPEi de Caen | Directrice de
Mme Laurène ORTOLLAND |
Service
STEMO DE L'Orne . Directrice de
Mme Sandrine LEROY |
Service
STEMO de la Manche _ Directrice de
| Mme Aurélie VAUDREVILLE |
Service
Direction territoriale Loire- Atlantique - Responsable à
Vendée Mme Nathalie BODIER l'Appui au
Pilotage Territorial
STEMO La Roche sur Yon - Saint- | Directrice de
| Mme Delphine JAGIELA |
Nazaire Service
STEMO . . .
M. Julien INACIO MARTA Directeur de Service
de Nantes
STEi de Rezé | Directrice de
Mme Karine MARTINET .
Service
EPE Nantes . Directrice de
Mme Nathalie LE BARAZER |
Service
SE EPM d'Orvault _ Directrice de
Mme Cécile LEGOUPIL |
Service
Direction territoriale Maine et Loire- Responsable à
Mayenne et Sarthe Mme Aurore GUIVARCH l'Appui au
Pilotage Territorial
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00003 - Décision n° 02-2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 60
| = Direction de
St ve la protection judiciaire
ELA J de la jeunesse
Liberté
Égalité
Fraternité
STEMO Anjou Maine | Directrice de
Mme Nathalie SCOUARNEC |
Service
STEMOI de la Sarthe Directrice de
Mme Maeva BOUHIER |
Service
EPE Anjou Maine M Said BELGANA Directeur de Service
Direction territoriale Ille et Vilaine - Responsable de
Côtes d'Armor Mme Marie LAURENT l'Appui au Pilotage
| Territorial
STEMO de Rennes - Saint-Jacques de la .Jacq M. Benoit ROCHEE Directeur de Service
Lande
STEMO Armorique Mme Mélanie AUGUSTO Directeur de Service
EPEI de Rennes Mme Marguerite TAUPIN Piece de
Service
STEMO Brest - Quimper Mme Sophie GROUT-DE- BEAUFORT soa de
Service
EPE de Quimper M. Stéphane GUILLERM Directeur de service
STEMO de Vannes - Lorient Mme Francoise SANHA Directrice de
Service
EPEI Lorient Mme Christine HUIBAN Directrice de
service
Direction territoriale Seine-Maritime — Responsable à
Eure Monsieur Franck MONCHY l'Appui au Pilotage
Territorial
STEMO de Rouen - Dieppe M. Jimmy ANNET Directeur de Service
. , | Directrice de
STEMO Le Havre Monsieur Sébastien FEVRIER |
Service
EPEi de Rouen Mme Joséphine ASTIER Directrice de service
; Directrice de
STEMO d'Evreux M. Hamide BOUBECHE |
Service
EPE d'Evreux M. Félix TCHANGOU Directeur de Service
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00003 - Décision n° 02-2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 61
| = Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
Cre JUSTICE de la jeunesse
Egalité
Fraternité
ANNEXE 5
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0362-Ecologie aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,
compétences et montants mentionnées ci-dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €
DEPAFI Marie-Claude MABECQUE DEPAFI illimité
Interregionale DEPAFI Emmanuel GIRARD Responsabieseetion || 401000
DEPAFI Catherine MONVOISIN Section Immobiliére 10 000
ANNEXE 6:
10
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00003 - Décision n° 02-2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 62
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
ll est donné délégation de signature pour certifier les services faits dans chorus formulaires, aux
personnes dont les noms suivent : |
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI-SP [Eric FREMONT Gestionnaire
DEPAFI-SP [Laura BOURGES Pe=tonneme
| Direction |
nrerregionale DEPAFI-SP Thomas BACON Sestlarneire
DEPAFI-SP [Lydie MENARD Référente SFACT
DEPAFI-IMMO Catherine MONVOISIN Référent immobilier
DEPAFI-DSIR Vincent BARBIER Gestionnaire
Virginie ROBERT Gestionnaire
DT 29-56 —
Aude MOUTINHO Gestionnaire
EPE Euyratii UE CER EVREUX [Nathalie CHAMBAULT eerfenndire
UEHC Evreux Nathalie MOINEGestionnaire
11
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-16-00003 - Décision n° 02-2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 63
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
35-2025-01-16-00002
481W fermeture definitive - Decision 1 .odt
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 35-2025-01-16-00002 - 481W fermeture definitive - Decision 1 .odt 64
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
Décision de fermeture définitive du débit de tabac N° 3500481W
sis 2 Place de la Poste à VAL D'ANAST (35330)
Le directeur régional des douanes et des droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs
manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,
Considérant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du fonds de commerce auquel est annexée la
gérance du débit de tabac n° 3500481W géré par Monsieur COCHEREAU Franck (BODACC A n° 92 A –
annonce n° 1373) publié le 12/05/2023, l'absence de présentation de successeur de la part du mandataire
judiciaire, le jugement de clôture de la procédure pour insuffisance d'actif prononcé par le tribunal de commerce
de Rennes le 25/11/2024 et la radiation d'office au registre du commerce et des sociétés (BODACC B n°232B –
annonce n° 1022) publiée le 30/11/2024.
DECIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n° 3500481W sis à VAL D' ANAST à compter du 16 janvier 2025


Le présent arrêté sera transmis à la préfecture du Morbihan pour publication au recueil des actes administratifs
conformément à l'article 8 du décret susvisé.
A Rennes le 16 janvier 2025
Pour le directeur interrégional des douanes
par délégation
Le directeur des Douanes
signé par
Yves BOURLIEUXDIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 35-2025-01-16-00002 - 481W fermeture definitive - Decision 1 .odt 65
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-01-16-00001
Arrêté Préfectoral portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-16-00001 - Arrêté Préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise 66
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-
171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39
à R. 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles
9 et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif a
la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et
financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers |
(articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;
Vu le dossier de demande d'agrément en date du 25 novembre 2024, complété le 27 novembre 2024
et le 13 janvier 2025, prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Monsieur |
Guillaume LORANS, agissant pour le compte de la société LA PASSERELLE COWORKING en
qualité de gérant de la société ;
Vu la déclaration de domiciliation d'entreprise de la société LA PASSERELLE COWORKING reçue le
25 novembre 2024 ;
Vu l'attestation sur l'honneur de Monsieur Guillaume LORANS en date du 21 novembre 2024, gérant
de la société LA PASSERELLE COWORKING ;
Considérant que la société LA PASSERELLE COWORKING pour son agence de Rennes, située
Parc Lorans — Bat 1G — rue Jean Marie Huchet, dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée a
assurer la confidentialité nécessaire et la met a disposition des personnes domiciliées, pour leur
permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des
livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article
R. 123-168 du code du commerce.
Tél 0221 86 24 55
www. ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BC 1/2
81 Boulevard d'Armorique. 35026 Rennes Cedex 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-16-00001 - Arrêté Préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise 67
ARRETE:
Article 1 : La Société à Responsabilité Limitée LA PASSERELLE COWORKING dont le siège social
se situe Parc Lorans — Bat 1G — rue Jean Marie Huchet — 35000 RENNES est agréée pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprise.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement, substantiel, dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 du code
du commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté
à la connaissance du Préfet d'llle-et-Vilaine, dans les conditions prévues à l'article R. 123-66-4 du
même code.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code du
commerce ne sont plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
A Rennes le { 6 JAN, 2025
Pour le Préfet et par délégation
éçrétaire Général
ierre LARREY
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de
Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr . Il peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Tel: 0221 86 28 35
www. ille-et-vilaine.qouv. fr '
DCTC/BC 2/2
81 Boulevard d'Armoriaque, 35026 Rennes Cedex 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-16-00001 - Arrêté Préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise 68