SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-170
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2026-06-23-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-0901 du 23 juin
2026
portant limitation des usages de l'eau en Savoie (12 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2026-06-24-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 27-2026 du 24
juin 2026 portant dérogation à la réglementation sur les bruits de
voisinage dans le département de la Savoie, pour les entreprises du
bâtiment et des travaux publics (3 pages) Page 16
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-06-23-00003
Arrêté préfectoral n°2026-0901 du 23 juin 2026
portant limitation des usages de l'eau en Savoie
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-23-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-0901 du 23 juin 2026
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PREFETELibertéÉgalité DépartementaleFraternité des Territoires (DDT)
Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté préfectoral n°2026-0901 du 23 juin 2026portant limitation des usages de l'eau en SavoieLa Préfète de la SavoieChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 etsuivants;VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin RhôneMéditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de laSavoie; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli enqualité de préfète de la Savoie ;VU l'arrêté préfectoral du 1' juillet 2013 relatif à la répartition de la police de l'eau dans le départementde la Savoie;VU l'arrêté préfectoral n°2023-0424 du 07 juin 2023 fixant le cadre des mesures de gestion et depréservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes souterrainesdans le département de la Savoie ;VU l'avis des membres du comité technique sécheresse ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)L'Adret - 1 rue des Cévennes - BP110673019 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 71 73 73Mél : ddt-seef@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que la situation hydrologique des cours d'eau, des nappes et la situationmétéorologique actuelles justifient le passage en situation d'« alerte » d'une partie du département etle maintien en situation de « vigilance » du reste du département;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRETE
ARTICLE 1. ObjetAu regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral n°2023-0424, fixant le cadre des mesures degestion et de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappessouterraines dans le département de la Savoie, la situation de gestion des différentes zones de gestiondu département est la suivante :Zones de gestion Situation de gestionLac du Bourget - Albanais alerteChéran alerteCombe de Savoie - Val Gelon alerteGuiers — Chartreuse alerteFlon — Aiguebelette alerteBeaufortain — Val d'Arly vigilanceTarentaise vigilanceMaurienne vigilance
ARTICLE 2. Mesures de limitation et autres dispositions applicables aux zones de gestion duChéran, lac du Bourget, Guiers-Chartreuse, Flon-Aiguebelette et Combe de Savoie- Val Gelon (alerte)Les prescriptions détaillées ci-dessous sont reprises de l'arrêté préfectoral n°2023-0424 sus-visé, enparticulier son annexe n°3.Elles sont additionnelles à la réglementation normalement applicable aux usages, telle que l'obligation,énoncée par l'article L. 214-18 du Code de l'environnement, de maintenir dans le cours d'eau un débitminimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espéces vivant dans leseaux.Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usagesprioritaires à savoir l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux domestiques et dubétail, les usages relatifs à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'intervention des servicesd'incendie et de secours.Article 21. Mesures de portée générale
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Sont interdits :¢ les prélèvements directs dans le milieu hydraulique souterrain ou superficiel dits domestiquesau sens de l'article R. 214-5 du Code de l'environnement (inférieurs à 1 000 m* par an) et à usagenon professionnel ;de 8h00 à 20h00: l'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins potagers, desespaces verts publics et privés, des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature. Pour lesgolfs spécifiquement, les volumes consommés devront être réduits de 30 % par rapport à unesituation de référence dite « normale » ;° le lavage des véhicules hors station professionnelle équipée de matériel haute pression ou desystème de recyclage. Le lavage des véhicules d'intervention (pompiers, ambulances...) restepermis, y compris hors station professionnelle, pour raison de sécurité ;* le nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si réalisépar des professionnels ou des collectivités pour raisons sanitaires ou de sécurité ;e le remplissage des piscines privées à usage unifamilial sauf remise à niveau et première mise eneau pour livraison après construction, uniquement si les travaux ont été entamés avant la miseen place des premières mesures de restriction de l'épisode de sécheresse en cours;+ le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveusesautomatiques ;¢ le fonctionnement des fontaines privées et des fontaines publiques en circuit ouvert, sauf, pources dernières, en cas d'identification auprès de la Direction départementale des territoires(DDT).Article 2.2. Mesures applicables à l'agriculture*__ L'irrigation des cultures par aspersion est interdite de 11 h 00 à 18 h 00, sauf en maraichage, pourl'arrosage des plants lors des 15 premiers jours après semis, repiquage ou plantation (unjustificatif doit pouvoir être fourni).° Le lavage de véhicules et le nettoyage des bâtiments et autres surfaces imperméabilisées estinterdit, sauf impératifs sanitaires liés aux pratiques agricoles (nettoyage des matériels et locauxdans le cadre de la production alimentaire et des élevages).Ces restrictions s'appliquent également aux prélèvements dits domestiques au sens de l'article R.214-5du Code de l'environnement (inférieurs à 1 000 m? par an), dès lors qu'ils sont réalisés dans le cadred'une activité agricole professionnelle. Conformément à la réglementation applicable à ce type deprélèvements (Code général des collectivités territoriales), ceux-ci doivent faire l'objet d'unedéclaration en mairie par dépôt du formulaire Cerfa dédié. En cas de contrôle, la preuve de cettedéclaration devra être fournie, assortie des éléments visant à démontrer le caractère professionnel del'activité.L'abreuvement des animaux ne fait pas l'objet de restriction.Article 2.3. Mesures applicables aux industriels et artisansLes volumes d'eau prélevés sont réduits de 25%, par rapport à une situation de référence dite« normale ».Sont exemptés :
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+ les activités commerciales, artisanales et industrielles présentant une faible consommationd'eau annuelle. Cela concerne les établissements consommant moins de 1000 m"/an viaprélèvement direct dans le milieu naturel et moins de 7 000 m?/an au total. Une utilisationéconome de l'eau est néanmoins mise en œuvre ;° les établissements qui disposent d'un arrêté préfectoral comportant des prescriptions relativesaux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse, sous réserve que cet arrêté conduise à desréductions effectives en fonction des différents seuils, au-delà des mesures génériques(arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation) ;¢ les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau pour le procédé de fabricationont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes du secteurd'activité, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteurd'activité, etc.). Ces établissements veilleront toutefois à optimiser leur gestion de l'eau par desmesures adaptées, tel qu'un ordonnancement de la production ou via le report des opérationsde maintenance consommatrices d'eau. Ces différents éléments sont détaillés dans un Plan deSobriété Hydrique (PSH), dont le contenu est fixé par les services de l'État. Ce document estmis à disposition des services de contrôle.Pour tous les établissements, les usages de l'eau « accessoires », non lié au process, sont concernés parles mesures de restrictions identiques à celles appliquées aux usagers collectifs (arrosage des pelouses,lavages de véhicules, etc). Pour les ICPE agricoles, les mesures s'appliquant à l'abreuvement et aunettoyage des véhicules et bâtiments sont celles détaillées à l'article 2.2.Article 2.4. Mesures applicables à la production de neige de culture et au remplissage desretenues collinaires à usage neigeLes débits de remplissage des retenues collinaires sont réduits de 50% par rapport à la capacitémaximale des installations.Article 2.5. Dispositions applicables aux installations de production d'électricitéhydrauliquePour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseauélectrique ou automatiques dans le cadre du fonctionnement normal des installations sont autorisées.Le report des opérations de maintenance susceptibles d'avoir un impact sur les milieux aquatiques(relargage de matières en suspension) fait l'objet d'un examen par le maître d'ouvrage avant d'êtreporté à la connaissance de l'administration.Article 2.6. Dispositions applicables aux interventions en cours d'eauIl convient de rechercher à différer toute intervention non urgente dans un cours d'eau, afin de réduirel'impact sur le cours d'eau déjà affecté par une situation de sécheresse. Cela ne concerne pas lesinterventions pour raisons de sécurité.Article 2.7. Obligation de suivi des volumes d'eau consommésAfin d'évaluer la bonne application des mesures détaillées ci-dessus, chaque usager professionnelconsigne et, en cas de demande, met à disposition des services en charge du contrôle ses donnéeshebdomadaires de consommation d'eau. Ce suivi est maintenu jusqu'à la fin de l'épisode de sécheresse.
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ARTICLE 3. Mesures applicables à l'ensemble du département. Article 31. Gestion économe de l'eauTous les usagers renforcent leurs efforts de sobriété dans l'utilisation de l'eau, de façon à contribuer,par leurs économies, à la réduction des prélèvements d'eau sur le milieu naturel. Sont en particulierconcernés les abonnés des réseaux publics d'eau potable dont l'usage de l'eau n'est pas lié àl'alimentation des populations ou à une utilisation sanitaire.Ainsi, au-delà des mesures de limitations applicables sur les zones de gestion concernées, il convient,pour l'ensemble des usagers du département :° de restreindre les usages secondaires : nettoyage des voitures, lavages extérieurs... ;°__ réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité ;°__ réduire les consommations d'eau domestique ;* procéder a des arrosages modérés des espaces verts, éviter l'arrosage aux heures les pluschaudes.Article 3.2. Mesures relatives aux gestionnaires de réseaux d'eau potableAfin de permettre Un suivi régulier de l'état de la ressource en eau et de réagir dès l'observation d'uneévolution de la situation, il est demandé à l'ensemble des services gestionnaires de réseaux d'eaupotable et disposant de données de suivi de transmettre chaque semaine à la DDT les donnéesrelatives à la production des ressources exploitées (débits des sources, débits des cours d'eau prélevés,niveau des nappes...).Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le gestionnairedu réseau transmet impérativement l'ensemble des informations recueillies à la DDT, à l'ARS et auService Départemental d'Incendie et de Secours.
ARTICLE 4. Durée de validitéLes dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu'au 31 août 2026 et prennent effet àcompter de la date de signature.Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou abrogées en fonction dela situation météorologique et hydrologique.
ARTICLE 5. Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :> par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunaladministratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;
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> par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place deVerdun - BP1135 - 38022 Grenoble Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site Internetwww.telerecours.fr
ARTICLE 6. Exécution et publicationSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le siteInternet des services de l'État en Savoie et au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSavoie, affiché dans les mairies du département et dont un extrait sera publié dans la presse locale :> le secrétaire général de la préfecture ;> la directrice de cabinet de la préfète ;> les sous-préfets des arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne ;
les maires des communes de la Savoie ;le directeur départemental du Service départemental d'incendie et de secours ;la colonelle commandant le Groupement de gendarmerie de la Savoie ;la directrice interdépartementale de la police nationale ;la directrice départementale des territoires ;le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vv Vv NN NN W
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;> le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Savoie.Une copie sera adressée a:> Monsieur le Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse;> Mesdames et Messieurs les représentants d'usagers, membres du comité technique sécheresse.La préfète,signé : Vanina NICOLI
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COMMUNES ZONES DE GESTION SITUATION DE GESTIONAILLON-LE-JEUNE Chéran AlerteAILLON-LE-VIEUX Chéran AlerteARITH Chéran AlerteBELLECOMBE-EN-BAUGES Chéran AlerteDOUCY-EN-BAUGES Chéran AlerteECOLE Chéran AlerteJARSY Chéran AlerteLA COMPOTE Chéran AlerteLA MOTTE-EN-BAUGES Chéran AlerteLE CHATELARD Chéran AlerteLE NOYER Chéran AlerteLESCHERAINES Chéran AlerteSAINT-FRANCOIS-DE-SALES Chéran AlerteSAINTE-REINE Chéran AlerteAIX-LES-BAINS Lac du Bourget - Albanais AlerteBARBERAZ Lac du Bourget - Albanais AlerteBARBY Lac du Bourget - Albanais AlerteBASSENS Lac du Bourget - Albanais AlerteBOURDEAU Lac du Bourget - Albanais AlerteBRISON-SAINT-INNOCENT Lac du Bourget — Albanais AlerteCHALLES-LES-EAUX Lac du Bourget - Albanais AlerteCHAMBERY Lac du Bourget - Albanais AlerteCHANAZ Lac du Bourget - Albanais AlerteCHINDRIEUX Lac du Bourget - Albanais AlerteCOGNIN Lac du Bourget - Albanais AlerteCONJUX Lac du Bourget - Albanais AlerteCURIENNE Lac du Bourget — Albanais AlerteDRUMETTAZ-CLARAFOND Lac du Bourget — Albanais AlerteENTRELACS Lac du Bourget — Albanais AlerteGRESY-SUR-AIX Lac du Bourget - Albanais AlerteJACOB-BELLECOMBETTE Lac du Bourget - Albanais AlerteLA BIOLLE Lac du Bourget - Albanais AlerteLA CHAPELLE-DU-MONT-DU-CHAT Lac du Bourget — Albanais AlerteLA MOTTE-SERVOLEX Lac du Bourget - Albanais AlerteLA RAVOIRE Lac du Bourget — Albanais AlerteLA THUILE Lac du Bourget — Albanais AlerteLE BOURGET-DU-LAC Lac du Bourget — Albanais AlerteLES DESERTS Lac du Bourget — Albanais AlerteMERY Lac du Bourget — Albanais AlerteMONTAGNOLE Lac du Bourget - Albanais AlerteMONTCEL Lac du Bourget — Albanais AlerteMOTZ Lac du Bourget — Albanais AlerteMOUXY Lac du Bourget - Albanais AlerteONTEX Lac du Bourget — Albanais AlertePUGNY-CHATENOD Lac du Bourget — Albanais AlertePUYGROS Lac du Bourget - Albanais AlerteRUFFIEUX Lac du Bourget — Albanais AlerteSAINT-ALBAN-LEYSSE Lac du Bourget - Albanais AlerteSAINT-BALDOPH Lac du Bourget — Albanais AlerteSAINT-CASSIN Lac du Bourget - Albanais AlerteSAINT-JEAN-D'ARVEY Lac du Bourget — Albanais AlerteSAINT-JEAN-DE-COUZ Lac du Bourget — Albanais AlerteSAINT-JEOIRE-PRIEURE Lac du Bourget — Albanais AlerteSAINT-OFFENGE Lac du Bourget - Albanais . AlerteSAINT-OURS Lac du Bourget - Albanais Alerte
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COMMUNES ZONES DE GESTION SITUATION DE GESTIONSAINT-SULPICE Lac du Bourget - Albanais AlerteSAINT-THIBAUD-DE-COUZ Lac du Bourget — Albanais AlerteSERRIERES-EN-CHAUTAGNE Lac du Bourget - Albanais AlerteSONNAZ Lac du Bourget — Albanais AlerteTHOIRY Lac du Bourget — Albanais AlerteTRESSERVE Lac du Bourget — Albanais AlerteTREVIGNIN Lac du Bourget — Albanais AlerteVEREL-PRAGONDRAN Lac du Bourget — Albanais AlerteVIMINES Lac du Bourget — Albanais AlerteVIONS Lac du Bourget - Albanais AlerteVIVIERS-DU-LAC Lac du Bourget - Albanais AlerteVOGLANS Lac du Bourget - Albanais AlerteAIGUEBELETTE-LE-LAC Flon - Aiguebelette AlerteAYN Flon — Aiguebelette AlerteBILLIEME Flon — Aiguebelette AlerteDULLIN Flon — Aiguebelette AlerteGERBAIX Flon - Aiguebelette AlerteJONGIEUX Flon - Aiguebelette AlerteLA BALME Flon - Aiguebelette AlerteLA CHAPELLE-SAINT-MARTIN Flon - Aiguebelette AlerteLEPIN-LE-LAC Flon — Aiguebelette AlerteLOISIEUX Flon — Aiguebelette AlerteLUCEY Flon — Aiguebelette AlerteMARCIEUX Flon — Aiguebelette AlerteMEYRIEUX-TROUET Flon — Aiguebelette AlerteNANCES Flon - Aiguebelette AlerteNOVALAISE Flon — Aiguebelette AlerteSAINT-ALBAN-DE-MONTBEL Flon — Aiguebelette AlerteSAINT-JEAN-DE-CHEVELU Flon - Aiguebelette AlerteSAINT-PAUL Flon — Aiguebelette AlerteSAINT-PIERRE-D'ALVEY Flon — Aiguebelette AlerteSAINT-PIERRE-DE-CURTILLE Flon — Aiguebelette AlerteTRAIZE Flon — Aiguebelette AlerteVERTHEMEX Flon — Aiguebelette AlerteYENNE Flon — Aiguebelette AlerteBEAUFORT Beaufortain / Val d'Arly vigilanceCESARCHES Beaufortain / Val d'Arly vigilanceCOHENNOZ Beaufortain / Val d'Arly vigilanceCREST-VOLAND Beaufortain / Val d'Arly vigilanceFLUMET Beaufortain / Val d'Arly vigilanceHAUTELUCE Beaufortain / Val d'Arly vigilanceLA GIETTAZ Beaufortain / Val d'Arly vigilanceMARTHOD Beaufortain / Val d'Arly vigilanceNOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE Beaufortain / Val d'Arly vigilanceQUEIGE Beaufortain / Val d'Arly vigilanceSAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE Beaufortain / Val d'Arly vigilanceTHENESOL Beaufortain / Val d'Arly vigilanceUGINE Beaufortain / Val d'Arly vigilanceVENTHON Beaufortain / Val d'Arly vigilanceVILLARD-SUR-DORON Beaufortain / Val d'Arly vigilanceATTIGNAT-ONCIN Chartreuse — Guiers AlerteAVRESSIEUX Chartreuse — Guiers AlerteBELMONT-TRAMONET Chartreuse — Guiers AlerteCHAMPAGNEUX Chartreuse — Guiers AlerteCORBEL Chartreuse — Guiers Alerte
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COMMUNES ZONES DE GESTION SITUATION DE GESTIONDOMESSIN Chartreuse — Guiers AlerteENTREMONT-LE-VIEUX Chartreuse — Guiers AlerteLA BAUCHE Chartreuse - Guiers AlerteLA BRIDOIRE Chartreuse - Guiers AlerteLE PONT-DE-BEAUVOISIN Chartreuse — Guiers AlerteLES ECHELLES Chartreuse — Guiers AlerteROCHEFORT Chartreuse — Guiers AlerteSAINT-BERON Chartreuse - Guiers AlerteSAINT-CHRISTOPHE Chartreuse — Guiers AlerteSAINT-FRANC Chartreuse — Guiers AlerteSAINT-GENIX-LES-VILLAGES Chartreuse - Guiers AlerteSAINT-PIERRE-D'ENTREMONT Chartreuse — Guiers AlerteSAINT-PIERRE-DE-GENEBROZ Chartreuse — Guiers AlerteSAINTE-MARIE-D'ALVEY Chartreuse — Guiers AlerteVEREL-DE-MONTBEL Chartreuse - Guiers AlerteAITON Gelon - Combe de Savoie AlerteALBERTVILLE Gelon - Combe de Savoie AlerteALLONDAZ Gelon - Combe de Savoie AlerteAPREMONT Gelon - Combe de Savoie AlerteARBIN Gelon - Combe de Savoie AlerteARVILLARD Gelon - Combe de Savoie AlerteBETTON-BETTONET Gelon - Combe de Savoie AlerteBONVILLARD Gelon - Combe de Savoie AlerteBOURGET-EN-HUILE Gelon - Combe de Savoie AlerteBOURGNEUF Gelon - Combe de Savoie AlerteCHAMOUSSET Gelon - Combe de Savoie AlerteCHAMOUX-SUR-GELON Gelon - Combe de Savoie AlerteCHAMP-LAURENT Gelon - Combe de Savoie AlerteCHATEAUNEUF Gelon - Combe de Savoie AlerteCHIGNIN Gelon - Combe de Savoie AlerteCLERY Gelon - Combe de Savoie AlerteCOISE-SAINT-JEAN-PIED-GAUTHIER Gelon - Combe de Savoie AlerteCRUET Gelon - Combe de Savoie AlerteDETRIER Gelon - Combe de Savoie AlerteFRETERIVE Gelon - Combe de Savoie AlerteFRONTENEX Gelon - Combe de Savoie AlerteGILLY-SUR-ISERE Gelon - Combe de Savoie AlerteGRESY-SUR-ISERE Gelon - Combe de Savoie AlerteGRIGNON Gelon - Combe de Savoie AlerteHAUTEVILLE Gelon - Combe de Savoie AlerteLA CHAPELLE-BLANCHE Gelon - Combe de Savoie AlerteLA CHAVANNE Gelon - Combe de Savoie AlerteLA CROIX-DE-LA-ROCHETTE Gelon - Combe de Savoie AlerteLA TABLE Gelon - Combe de Savoie AlerteLA TRINITE Gelon - Combe de Savoie AlerteLAISSAUD Gelon - Combe de Savoie AlerteLE PONTET Gelon - Combe de Savoie AlerteLE VERNEIL Gelon - Combe de Savoie AlerteLES MOLLETTES Gelon - Combe de Savoie AlerteMERCURY Gelon - Combe de Savoie AlerteMONTAILLEUR Gelon - Combe de Savoie AlerteMONTENDRY Gelon - Combe de Savoie AlerteMONTHION Gelon - Combe de Savoie AlerteMONTMELIAN Gelon - Combe de Savoie AlerteMYANS Gelon - Combe de Savoie Alerte
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COMMUNES ZONES DE GESTION SITUATION DE GESTIONNOTRE-DAME-DES-MILLIERES Gelon - Combe de Savoie AlertePALLUD Gelon - Combe de Savoie AlertePLANAISE Gelon - Combe de Savoie AlertePLANCHERINE Gelon - Combe de Savoie AlertePORTE-DE-SAVOIE Gelon - Combe de Savoie AlertePRESLE Gelon - Combe de Savoie AlerteROTHERENS Gelon - Combe de Savoie AlerteSAINT-JEAN-DE-LA-PORTE Gelon - Combe de Savoie AlerteSAINT-PIERRE-D'ALBIGNY Gelon - Combe de Savoie AlerteSAINT-PIERRE-DE-SOUCY Gelon - Combe de Savoie AlerteSAINT-VITAL Gelon - Combe de Savoie AlerteSAINTE-HELENE-DU-LAC Gelon - Combe de Savoie AlerteSAINTE-HELENE-SUR-ISERE Gelon - Combe de Savoie AlerteTOURNON Gelon - Combe de Savoie AlerteVALGELON-LA ROCHETTE Gelon - Combe de Savoie AlerteVERRENS-ARVEY Gelon - Combe de Savoie AlerteVILLARD-D'HERY Gelon - Combe de Savoie AlerteVILLARD-LEGER Gelon - Combe de Savoie AlerteVILLARD-SALLET Gelon - Combe de Savoie AlerteVILLAROUX Gelon - Combe de Savoie AlerteALBIEZ-LE-JEUNE Maurienne vigilanceALBIEZ-MONTROND Maurienne vigilanceARGENTINE Maurienne vigilanceAUSSOIS Maurienne vigilanceAVRIEUX Maurienne vigilanceBESSANS Maurienne vigilanceBONNEVAL-SUR-ARC Maurienne vigilanceBONVILLARET Maurienne vigilanceEPIERRE Maurienne vigilanceFONTCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE Maurienne vigilanceFOURNEAUX Maurienne vigilanceFRENEY Maurienne vigilanceJARRIER Maurienne vigilanceLA CHAMBRE Maurienne vigilanceLA CHAPELLE Maurienne vigilanceLA TOUR-EN-MAURIENNE Maurienne vigilanceLES CHAVANNES-EN-MAURIENNE Maurienne vigilanceMODANE Maurienne vigilanceMONTGILBERT Maurienne vigilanceMONTRICHER-ALBANNE Maurienne vigilanceMONTSAPEY Maurienne vigilanceMONTVERNIER Maurienne vigilanceNOTRE-DAME-DU-CRUET Maurienne vigilanceORELLE Maurienne vigilanceSAINT-ALBAN-DES-HURTIERES Maurienne vigilanceSAINT-ALBAN-DES-VILLARDS Maurienne vigilanceSAINT-ANDRE Maurienne vigilanceSAINT-AVRE Maurienne vigilanceSAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS Maurienne vigilanceSAINT-ETIENNE-DE-CUINES Maurienne vigilanceSAINT-FRANCOIS-LONGCHAMP Maurienne vigilanceSAINT-GEORGES-DES-HURTIERES Maurienne vigilanceSAINT-JEAN-D'ARVES Maurienne vigilanceSAINT-JEAN-DE-MAURIENNE Maurienne vigilanceSAINT-JULIEN-MONT-DENIS Maurienne vigilance
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COMMUNES ZONES DE GESTION SITUATION DE GESTIONSAINT-LEGER Maurienne vigilanceSAINT-MARTIN-D'ARC Maurienne vigilanceSAINT-MARTIN-DE-LA-PORTE Maurienne vigilanceSAINT-MARTIN-SUR-LA-CHAMBRE Maurienne vigilanceSAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE Maurienne vigilanceSAINT-PANCRACE Maurienne vigilanceSAINT-PIERRE-DE-BELLEVILLE Maurienne vigilanceSAINT-REMY-DE-MAURIENNE Maurienne vigilanceSAINT-SORLIN-D'ARVES Maurienne vigilanceSAINTE-MARIE-DE-CUINES Maurienne vigilanceVAL CENIS Maurienne vigilanceVAL-D/ARC Maurienne vigilanceVALLOIRE Maurienne vigilanceVALMEINIER Maurienne vigilanceVILLAREMBERT Maurienne vigilanceVILLARGONDRAN Maurienne vigilanceVILLARODIN-BOURGET Maurienne vigilanceAIME-LA-PLAGNE Tarentaise vigilanceBOURG-SAINT-MAURICE Tarentaise vigilanceBOZEL Tarentaise vigilanceBRIDES-LES-BAINS Tarentaise vigilanceCEVINS Tarentaise vigilanceCHAMPAGNY-EN-VANOISE Tarentaise vigilanceCOURCHEVEL Tarentaise vigilanceESSERTS-BLAY Tarentaise vigilanceFEISSONS-SUR-SALINS Tarentaise vigilanceGRAND-AIGUEBLANCHE Tarentaise vigilanceHAUTECOUR Tarentaise vigilanceLA BATHIE Tarentaise vigilanceLA LECHERE Tarentaise vigilanceLA PLAGNE TARENTAISE Tarentaise vigilanceLANDRY Tarentaise vigilanceLES ALLUES Tarentaise vigilanceLES AVANCHERS-VALMOREL Tarentaise vigilanceLES BELLEVILLE Tarentaise vigilanceLES CHAPELLES Tarentaise vigilanceMONTAGNY Tarentaise vigilanceMONTVALEZAN Tarentaise vigilanceMOUTIERS Tarentaise vigilanceNOTRE-DAME-DU-PRE Tarentaise vigilancePEISEY-NANCROIX Tarentaise vigilancePLANAY Tarentaise vigilancePRALOGNAN-LA-VANOISE Tarentaise vigilanceROGNAIX Tarentaise vigilanceSAINT-MARCEL Tarentaise vigilanceSAINT-PAUL-SUR-ISERE Tarentaise vigilanceSAINTE-FOY-TARENTAISE Tarentaise vigilanceSALINS-FONTAINE Tarentaise vigilanceSEEZ Tarentaise vigilanceTIGNES Tarentaise vigilanceTOURS-EN-SAVOIE Tarentaise vigilanceVAL-D'ISERE Tarentaise vigilanceVILLAROGER Tarentaise vigilance
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portant limitation des usages de l'eau en Savoie 15
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-24-00001
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 27-2026 du 24 juin
2026 portant dérogation à la réglementation sur
les bruits de voisinage dans le département de la
Savoie, pour les entreprises du bâtiment et des
travaux publics
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la réglementation sur les bruits de voisinage dans le département de la Savoie, pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics 16
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 27-2026 du 24 juin 2026
portant dérogation à la réglementation sur les bruits de voisinage dans le département de
la Savoie, pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1,
L. 1312-2, R. 1336-4 à R. 1336-13, R. 1337-6 à R. 1337-10-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-1 à L. 571-18, R. 571-92 à
R. 571 93 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
L. 2212-2, L. 2212-5, L. 2214-4 à L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, R. 610-1 à R. 610-5, R. 623-2
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien PAILHERE, administrateur
de l'Etat du deuxième grade, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la
Savoie, sous-préfet de Chambéry ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2026 portant délégation de signature à M. Julien PAILHERE,
Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bru its de voisinage dans le
département de la Savoie, notamment ses articles 4 et 13 ;
Vu la proposition de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Savoie ;
Considérant que des dérogations exceptionnelles à l'interdiction de réaliser des travaux
susceptibles de générer des risques de nuisances sonores entre 20 heures et 7 heures
peuvent être accordées par le représentant de l'État dans le département ;
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Considérant que Météo France prévoit des températures (minimales et maximales) au-
dessus des norm es saisonnières sur l'ensemble du département de la Savoie, sans
perspective d'amélioration avant plusieurs jours ; que ces températures peuvent être
encore plus élevées sur les chantiers où interviennent les salariés du secteur du bâtiment
et des travaux publics ;
Considérant que des études démontrent que le risque d'accident au travail augmente de 5
à 7 % lorsque la température dépasse les 30°C et de 10 à 15 % quand la température
excède 38°C (ETUC, 2025) ;
Considérant que ces conditions climatiques justifient une dérogation exceptionnelle à
l'arrêté préfectoral susvisé du 9 janvier 1997 , afin d'assurer la sécurité sanitaire des
professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics exposés aux fortes chaleurs ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : Une dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 réglementant les bruits de
voisinage dans le département de la Savoie est accordée aux entreprises du secteur du
bâtiment et des travaux publics ne pouvant pas aménager leur activité, dans les conditions
suivantes :
• du lundi au vendredi, les travaux sont autorisés à partir de 6 heures et jusqu'à
22 heures.
Article 2 : Cette dérogation est valable pour l'année 2026 pour toute la duré e d'activation
d'une alerte canicule de niveau 3 (vigilance orange) ou de niveau 4 (vigilance rouge).
Article 3 : Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent, pendant la
période dérogatoire, à prendre toutes les dispositions pour réduire les nuisances sonores
occasionnées aux riverains, en veillant notamment :
• à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements
bruyants au strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;
• au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin
possible des habitations riveraines et des établissements sensibles tels que
établissements sanitaires et médico-sociaux ;
• à utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière
à ce qu'ils permettent une protection acoustique des habitations riveraines.
AP DCL-PEJ n° 27-2026
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Article 4 : Toutes dispositions sont prises par les entreprises bénéficiaires pour informer le
voisinage concerné par les travaux bruyants pendant la période dérogatoire autorisée.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant la Préfète de la Savoie ;
• d'un recours hiérarchique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun 38000 Grenoble, par voie postale ou par voie dématérialisée via
« telerecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'agence
régionale de santé, le directeur de la délégation départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, Mme la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie de la Savoie et Mme la directrice
interdépartementale de la police nationale en Savoie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé :Julien PAILHERE
AP DCL-PEJ n° 27-2026
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