ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 49 28/05/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2025-10958 du 27 mai 2025 déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien sur
le ruisseau des Près sur le territoire de la commune de OSCHES
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION INTER-DÉPARTEMENTALE
DES ROUTES-EST
Arrêté n°2025-1030 du 28 mai 2025 à effet au 1 er juin 2025 accordant délégation de signature à M.
Jérôme MEYER, Directeur de la direction interdépartementale des routes – Est, et relative aux pouvoirs
de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national ; aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
Arrêté n°2025-DIR-Est-M-55-074 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au
droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux
de réparation de l'ouvrage d'art dénommé 'Croix le Pêcheur', situé sur la RN4 au PR 55+012

AVIS DIVERS
Arrêté clôturant l'opération d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de MENAUCOURT avec
extension sur les communes de CHANTERAINE, LONGEAUX, GIVRAUVAL et NAIX-AUX-FORGES,
ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif d'aménagement foncier et l'exécution des travaux
connexes

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
En NTPRÉFET Direction départementaleDE LA MEUSE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-10958 du 2 7 MAÏ 2025déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien sur le ruisseau des Prèssur le territoire de la commune de OSCHES
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-Z relatifs aux interventions descollectivités publiques, et ses articles R214-102 et R.214-88, relatifs aux opérations déclarées d'intérêtgénéral ou urgentes ;VU le Code rural et notamment les articles L151-36 à L151-40 et R. 151-40 à R. 151-49 :VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-Normandieactuellement en vigueur ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée pour l'exécution destravaux publics et son article 3 ;VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement etnotamment l'article 23 :VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse ;VU le porter-à-connaissance du 14 janvier 2025 et son complément du 25 février 2025, déposés par lacommune de OSCHES, relatifs à une intervention sur le ruisseau des Près ;Considérant que la commune de OSCHES est confrontée, en cas de fortes pluies, à des problèmesd'inondations dans le coeur du village, impactant la circulation et les habitations proches du ruisseaudes Prés ;Considérant qu'il est nécessaire d'intervenir sur ce cours d'eau afin de diminuer le risque d'inondation,en procédant au retrait des nombreux embâcles naturels et des sédiments présents ;
Direction départementale des territoiresService environnement14 rue Antoine Durenne - CS 1050155012 Bar-le-Duc Cedex

Considérant l'intérêt général de cette intervention ;Considérant que la commune de OSCHES ne prévoit pas de demander une participation financiére auxpersonnes intéressées ;Considérant les dispositions de l'article L151-37 du Code rural et de la pêche maritime ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Meuse :
ARRETE
Article 1°: Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt généralÀ la demande de la commune de OSCHES, représentée par Monsieur le Maire, les travaux d'entretiensur le ruisseau des Près sont déclarés d'intérêt général. Ils devront être réalisés dans le respect desprescriptions définies par le présent arrêté.La commune de OSCHES est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Durée de validitéLa présente déclaration d'intérêt général est effective à compter de la notification du présent arrêté.Elle s'achèvera à l'échéance de la période visée à l'article 4 ci-dessous.
Article 3 : Procédure Loi sur l'EauEn raison de leur consistance, les travaux ne sont pas soumis à autorisation ou déclaration au titre desarticles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement.
Article 4 : Programmation des travauxLes travaux sont à réaliser entre le 1° septembre 2025 et le 31 octobre 2025.
Article 5 : Définition des travaux déclarés d'intérêt généralL'intervention dans le lit mineur du cours d'eau se fera de manière ponctuelle et non linéaire sur unelongueur de 80 mètres :* retrait des sédiments en aval du pont et à proximité des habitations sur environ 30 mètreslinéaires, sur 1 mètre de large et 40 cm de profondeur,e sur les 40 mètres linéaires restants, retrait des atterrissements qui perturbent l'écoulement (surune longueur d'environ 5 mètres chacun).
Le retrait des rémanents suite à l'entretien de la végétation effectuée sur le linéaire inscrit dans lademande de travaux, soit 220 mètres.Ces travaux seront réalisés conformément à la description faite dans le dossier, à savoir qu'aucun enginmécanique ne devra intervenir dans le lit mineur du cours d'eau.L'intervention des engins sera réalisée à partir des hauts de berge.
Article 6 : Prescriptions particulières relatives à la réalisation des travauxToutes les précautions seront prises pour éviter une pollution accidentelle par rejets d'hydrocarbures.Un kit de lutte contre les pollutions (absorbants, boudins,..) sera présent en permanence sur lechantier.

Les engins de chantier seront entretenus et approvisionnés sur une aire étanche munie d'une rétention.Leur état d'entretien sera vérifié afin de prévenir toute fuite.Tout incident entraînant un déversement accidentel de produits polluants sera immédiatement signaléaux services concernés (Service Police de l'eau de la DDT, Pompiers, Bureau de Défense et de ProtectionCiviles, Office Français de la Biodiversité et Agence Régionale de Santé).Avant le commencement des travaux, la commune de OSCHES devra prendre contact avec le SyndicatMixte d'Aménagement de l'Aire et de ses Affluents (SM3A) et avec l'Entente Oise Aisne ;
Article 7 : Obligations du propriétaire riverainLes travaux réalisés par le pétitionnaire, déclarés d'intérêt général, doivent être conservés etentretenus.En effet, conformément à l'article L. 215-14 du Code de l'environnement (Sans préjudice des articles556 et 557 du Code civil et des chapitres ler, Il, IV, VI et VII du présent titre), le propriétaire riverain esttenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eaudans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon étatécologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement desembacles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation desrives. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.
Article 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Mesures de sécurité publiqueDans l'intérêt de la sécurité publique, l'administration pourra, après mise en demeure dupermissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir et faire disparaître,aux frais du pétitionnaire, tout dommage et risque provenant de son fait, sans préjudice de dispositionspénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentées.Les prescriptions résultant du présent article, pas plus que la surveillance des personnes habilitées, nesauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire quidemeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leurmode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 10 : Financement des travaux de restaurationToutes les dépenses engendrées par le programme de travaux sont prises en charges par la communede OSCHES.
Article 11 :Occupation temporaire des terrainsLa commune de OSCHES est autorisée à occuper temporairement les terrains concernés par lestravaux. Cette autorisation lui permet d'y pénétrer, faire pénétrer tout engin ou entreprise nécessairesaux travaux déclarés d'intérêt général.
Article 12 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à la commune de OSCHES et au propriétaire riverain concerné par lestravaux.

Article 13 :PublicationLe présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Meuse etaffiché, pendant un mois, en mairie de OSCHES.Le maire de cette commune adressera, au service Police de l'eau de la DDT, un certificat attestant del''accomplissement de cette formalité à la fin de la période d'affichage.
Article 14 : Exécution - diffusionLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, le Mairede la commune de OSCHES, le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Aire et de sesAffluents, le Président de l'Entente Oise Aisne et le Chef du Service Départemental de l'Office Françaisde la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quileur est notifié.Une copie de cette décision sera transmise, pour information, à M. le Sous-Préfet de Verdun.
Bar-le-Duc, le 27 MAI 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,+
Christian ROBBE-GRILLET
Voies et délais de recours(Application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)Recours administratifsDans un délai de deux mois 4 compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Madame le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc,- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, Arche de la Défense - Paroi Sud / Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE Cédex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.Recours contentieux .Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.il peut être déféré au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - Case officielle n°20038 - 54036NANCY Cédex :1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison desinconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intérêts mentionnés auxarticles L.211 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication dela présente décision.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.

| =PREFET |DE LA MEUSE Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - AO SO du 28l 05|25. effet au 1er juin 2025accordant délégation de signature à M. Jérôme MEYER,Directeur de la direction interdépartementale des routes — Est,et relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure civile ;Vu le code civil :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « Loi3DS ») ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du16 octobre 1979 relative à l'occupation du domaine public routier national ;Vu l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoiresnommant M. Jérôme MEYER Directeur interdépartemental des routes Est, à compter du 1° mai 2023 ;VU l'arrêté SGARE n°2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portantorganisation de la direction interdépartementale des routes Est, à effet du 1° juin 2025 ;Vu la convention de mise à disposition du réseau routier national auprès de la Région Grand Est en datedu 19 octobre 2023 en application de l'article 40 de la loi 3DS ;Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la circulation sur l'ensemblede son champ de compétence territoriale ;Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la conservation du domainepublic routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de gestion du domaine public routiernational sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;Considérant qu'il importe d'organiser la représentation de l'État devant les juridictions dans le cadredes attributions dévolues aux directions interdépartementales des routes ;Considérant que les modalités de représentation devant les juridictions doivent faire l'objet d'unehabilitation administrative ;Considérant que la gestion des procédures d'urgence devant les juridictions administratives impose lamise en place d'une délégation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière de moyensnouveaux ;
Considérant qu'une partie du réseau routier national est mise à la disposition de la Région Grand Est ence qui le département de Meuse pour la ou les sections suivante(s) : RN4Considérant que pour les sections autoroutières et LACRA, les pouvoirs de police de la circulation sontconservés par l'État. Pour les autres sections, non autoroutières ni LACRA, l'avis de l'Etat sur les actesde la collectivité est requis. La DIR EST restant un service de l'État, l'avis de l'État sera délivré par ceservice routier.Considérant que pour toutes les sections mises à disposition auprès de la Région Grand Est, lespouvoirs de police de la conservation sont exercés par le représentant de la collectivité.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;ARRÊTEArticle 1* : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MEYER, directeur de la directioninterdépartementale des routes — Est, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions concernant ledépartement de la Meuse, les décisions et actes suivants :A- Police de la circulation :
¢ Mesures d'ordre généralCode Nature des délégations Textes de référenceAO |Avis pour le compte de l'Etat au titre de la réglementation rela-| Art.40 Loi 3DS n°2022-217tive aux RGC (Routes a Grande Circulation), pour tous les arrétés | du 21 février 2022

de police temporaires de la circulation qui auront été préparéspar la DIRE au nom de la Région, dans le cadre de la mise à dis-position expérimentale et temporaire d'une partie du réseauroutier national auprès de la collectivité régionale. Cette disposi-tion est spécifique aux routes nationales mises à disposition etelle ne s'applique pas aux autres routes classées RGC qui sontgérées par les collectivités départementale et communales.All Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de | Art. R 411-5 et R 411-9 dutravaux routiers. code de la route (CDR)A2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux).A3 |Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Art. L 113-2 du code de laAvis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en |voirie routièreagglomération.
¢ Circulation sur les autoroutesCode Nature des délégations Textes de référenceA4 Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). Art. R 411-9 du CDR |A.S__|Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur| Art. R 421-2 du CDRautoroute.A6 |Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme| Art. R 432-7 du CDRd'autorisation, aux régles d'interdiction d'accés aux autoroutesnon concédées, voies express et routes à accès réglementé, àcertains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres servicespublics ou des entreprises privées
+ SignalisationCode Nature des délégations Textes de référenceA.7 |Désignation des intersections dans lesquelles le passage des Art. R 411-7 du CDRvéhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux oupar une signalisation spécifique.A.8& |Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les as-| Art. R 418-3 du CDRsociations et organisme sans but lucratif.A9 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de station- Art. R 418-5 du CDRnement et de service.
¢ Mesures portant sur les routes classées à grande circulationCode Nature des délégations Textes de référenceA10 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande | Art. R 411-4 du CDRcirculation.AM | Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'ar- | Art. R 411-8 du CDRticleR 411-8 du code de la route lorsqu'ils intéressent une routeclassée a grande circulation.
*___ Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - PollutionCode Nature des délégations Textes de référenceA12 |Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les | Art. R 411-20 du CDRroutes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrièrede dégel.A13 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR

B - Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
Code Nature des délégations Textes de référenceB1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à|Art. L 116-1 et s. du codedresser procès verbal pour relever certaines infractions à la po-| voirie routière, et L130-4lice de conservation du domaine public routier et certaines con-| code route.traventions au code de la route. Arrêté du 15/02/1963B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
C - Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
Code Nature des délégations Textes de référenceC1 | Permissions de voirie. Code du domaine de l'État - ArticleR53C.2 | Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière — Articles- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie | L113.2 à L113.7 et R113.2 à R11311,électrique Circ. N° 80 du 24/12/66 , Circ. N° 69-- les ouvrages de transport et distribution de gaz 11 du 21/01/69- les ouvrages de télécommunication Circ. N° 51 du 09/10/68- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.C.3 |Pour les autorisations concernant l'implantation de| Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N° 45[distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux|du 27/03/58 , Circ. interministérielledistributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. | N° 71-79 du 26/07/71 et N° 71-85 du26/08/71 , Circ. TP N° 62 du06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N° 66du 24/08/60 - N° 60 du 27/06/61,Circ. N° 69-113 du 06/11/69, Circ. N°5 |du 12/01/55, Circ. N°86 du 12/12/60C4 | Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations | Circ. N° 50 du 09/10/68d'emprunt ou de traversées à niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles.C.5 |Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des|Code de la voirie routière — Articleemprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou|R122.5souterraines longitudinales.C.6 |Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/48 et Arrêté du| 23/12/70C.7 |Délivrance des alignements et reconnaissance des|Code de la voirie routière — Articleslimites des routes nationales. L1121 à L 112.7 et R1121 à R112.3C8 |Conventions relatives à la traversée du domaine public | Décret N°561425 du 27/12/56 , Circ.autoroutier non concédé par une ligne électrique aéri- | N°81-13 du 20/02/81enne.C.9 |Convention de concession des aires de services. Circ. N°78-108 du 23/08/78 , Circ.N°91-01 du 21/01/91 , Circ. N°2001-17du 05/03/01C10 |Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État eun tiers.C.111_ | Avis sur autorisation de circulation pour les transports | Art.8 arr. 4 mai 2006exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-portant plus d'une remorque.C12 | Signature des transactions : protocoles d'accord amiable | Article 2044 et suivants du codepour le règlement des dégâts au domaine public routier, | civildes dommages de travaux public, des défauts d'entre-

tien et des accidents de la circulation.C13Autorisation d'entreprendre les travaux.arrêtépréfectoral pris enapplication de la circulaire modifiéen°79-99 du 16 octobre 1979 relativeà l'occupation du domaine publicroutier national
D - Représentation devant les juridictions :
Code Nature des délégations. Textes de référenceD1Actes de plaidoirie et présentation des observations oralesprononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles,pénales et administratives sous réserve des obligations deCode de justice administra-tive, code de procédurecivile et code de procédurereprésentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux | pénalemesures d'expertise.D.2 Code de justice administra-tive, code de procédurecivile et code de procédurepénale
Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux encours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgencedevant les tribunaux administratifs.
D.3 Code de justice administra-tive, code de procédurecivile et code de procédurepénale
Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documentstechniques, cartographiques, photographiques, etc.nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'Étatet toutes productions avant clôture d'instruction.D4 Code de justice administra-tiveArt. 2044 et s. du Code civilMémoires en défense de l'État, présentation d'observationsorales et signature des protocoles de règlement amiable dansle cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes,conventions et marchés publics placés sous la responsabilitéde la DIR-Est.
Article 2 : M. Jérôme MEYER peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature dans les conditionsfixées au I de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé.La décision afférente sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 3 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté N° 2024 - 3679 du 23 décembre 2024,accordant délégation de signature à M. Jérôme MEYER, directeur de la direction interdépartementaledes routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion dudomaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions, etprend effet à compter du 1° juin 2025.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la direction interdépartementale desroutes - Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
fer DELARUE

Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre fe public et l'administration et R.421-1 et suivants duCode de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 — Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

La Région, DirectionGrand [St Interdépartementaledes RoutesEst
ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-55-074
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation de l'ouvrage d'art
dénommé 'Croix le Pêcheur', situé sur la RN4 au PR 55+012.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2023, nommant Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la Meuse ;
VU la délibération du Conseil Régional Grand-Est DPR n° 23SP-402 du 13 janvier 2023 relative à l'élection du
Président du Conseil Régional Grand-Est ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin
1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et
portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en
date du 19 octobre 2023 en application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers portant
organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er avril 2024 ;

VU l'arrêté de délégation N° 2024 - 3679 du préfet de département en date du 23 décembre 2024, habilitant la
DIR-Est, service routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales
classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises à disposition de la collectivité régionale à titre
expérimental ;
VU la délégation de signature N° 2025-DELG-0015 du 3 février 2025 du Président du Conseil Régional Grand-Est
accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est,
relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le réseau routier
national non concédé mis à disposition de la Région Grand-Est ;
VU l'arrêté de subdélégation N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-02-2025 de la DIR-Est en date du 1 er février
2025, habilitant la DIR-Est, service routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes
nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises à disposition de la collectivité régionale
à titre expérimental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-6 du 3 janvier 2018 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en
œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 26/05/2025 présenté par SIGNATURE ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Vitry-le-François en date du 28/05/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la région Grand-Est à titre
expérimental, en ce qui concerne le département de la Meuse, pour la RN4 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections non autoroutières, le pouvoir de police est exercé par le Président du
Conseil Régional Grand-Est ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté ne remettent pas en cause les fonctions attachées au
caractère de RGC (Route à Grande Circulation) de la voie concernée, en vertu de la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la
Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier
national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que
possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué
dans le présent arrêté ;
A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les
conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en
œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN4
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 52+600 au PR 57+400
SENS Sens Paris – Nancy (sens 1) et Nancy – Paris (sens 2)
SECTION Section courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUX Réparation de l'ouvrage d'art dénommé Croix le Pêcheur
PÉRIODE GLOBALE Du 2 juin 2025 au 31 octobre 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATION - Neutralisations de voies ;
- Basculement total de circulation de type 1+1 et 0.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
SIGNATURE
MISE EN PLACE PAR :
SIGNATURE
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Le 2 juin 2025,
de 7h00
à 9h00
RN4 sens 1 :
AK5 PR 52+600
B31 PR 55+200
Neutralisation de la voie de
gauche
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les
véhicules.
2 Du
2 juin 2025
à 9h00
au
31 octobre 2025
à 7h00
RN4 sens 1 :
AK5 PR 52+600
B31 PR 55+200
RN4 sens 2 :
AK5 PR 57+400
B31 PR 53+500
Neutralisation de la voie de droite.
Basculement total de circulation
de type 1+1 et 0 du sens 1 sur le
sens 2 entre les ITPC des PR
53+600 et 55+100
Neutralisation de la voie de
gauche
- Limitation de la vitesse à 90 puis
70 km/h par paliers dégressifs ;
- Limitation de la vitesse à 50 km/h à
chaque extrémité du basculement ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h
dans la section basculée (à double
sens) ;
- Interdiction de dépasser pour tous les
véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 puis
70 km/h par paliers dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les
véhicules.
3 Le 31 octobre
2025,
de 7h00
à 9h00
RN4 sens 1 :
AK5 PR 52+600
B31 PR 55+200
RN4 sens 2 :
AK5 PR 57+400
B31 PR 53+500
Neutralisation de la voie de
gauche
Neutralisation de la voie de
gauche
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les
véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les
véhicules.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés
du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de
3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions
d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation
des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à
chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du
chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place
seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou
d'obstacles).
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 9
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des
travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le directeur interdépartemental des routes – Est, le
commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Meuse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Meuse.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Meuse,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Meuse,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse,
- Directeur de l'hôpital de Bar-le-Duc responsable du SMUR,
- Directeurs des sociétés BERTHOLD et SIGNATURE,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Président de la Région Grand-Est,
Pour le Président et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Arrêté clôturant l'opération d'Aménagement Foncier Agricole etForestier de MENAUCOURT avec extension sur les communes deCHANTERAINE, LONGEAUX, GIVRAUVAL et NAIX-AUX-FORGES,php ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif d'aménagementfoncier et l'exécution des travaux connexesmeuse
Le Président du Conseil départemental,
VU le titre Il du livre ler du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.123-12,L. 121-21, R.121-29, R.121-30 et D. 127-4 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1, L. 214-1 et suivants, L. 414-1 etR. 214-1;VU le code civil, notamment l'article 544 ;VU la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental de la Meuse du25 juin 2015 ordonnant l'opération d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier deMENAUCOURT avec extension sur les communes de CHANTERAINE, LONGEAUX, GIVRAUVAL etNAIX-AUX-FORGES et fixant le périmètre de l'opération, modifié par délibération de la Commissionpermanente du 21 octobre 2022 puis du 24 avril 2025 ;
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental de la Meuse du14 septembre 2023 décidant l'envoi en prise de possession provisoire des nouvelles parcelles dansle cadre de l'opération d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de MENAUCOURT ;VU les délibérations de la commune de MENAUCOURT en date des 26 février 2022, 04 juillet 2022 etlier septembre 2023, de la commune CHANTERAINE en date du 25 février 2022, de la commune deLONGEAUX en date du 24 février 2022, de la commune de GIVRAUVAL en date du 12 avril 2022 etde la commune de NAIX-AUX-FORGES en date du 21 février 2022 relatives à la voirie rurale ;VU la délibération de la commune de MENAUCOURT en date du 04 juillet 2022 relative à lamaitrise d'ouvrage des travaux connexes ;VU la décision de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier de la Meuse en datedu 05 octobre 2023 statuant sur les réclamations formées contre l'opération d'AménagementFoncier Agricole et Forestier de MENAUCOURT ;VU les décisions administratives de la Direction Départementale des Territoires de la Meuse des22 juin 2022 et 05 octobre 2023 validant la conformité du projet d'aménagement foncier avec lesprescriptions environnementales et rappelant différents points à respecter ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-10912 du 15 mai 2025 autorisant l'Association Foncièred'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de MENAUCOURT à défricher une surface de0.2470ha située à MENAUCOURT et CHANTERAINE et fixant les conditions de réalisation et deplantations liées à ce défrichement ;VU le règlement de voirie de la conservation et la surveillance des routes départementales de laMeuse ;
VU le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de MENAUCOURTadopté par la Commission Communale d'Aménagement Foncier de MENAUCOURT du 21décembre 2022 puis approuvé définitivement par la Commission Départementaled'Aménagement Foncier de la Meuse du 05 octobre 2023 ;

CONSIDERANT :- qu'il y a lieu de procéder à la clôture de l'opération d'Aménagement Foncier Agricole etForestier de MENAUCOURT avec extension sur les communes de CHANTERAINE, LONGEAUX,GIVRAUVAL et NAIX-AUX-FORGES et fixant le périmètre de l'opération en vertu de l'article R.121-29lil? du Code rural et de la pêche maritime ;- que le projet ne va pas à l'encontre des prescriptions environnementales rappelées dans ladélibération de la Commission permanente du Conseil départemental de la Meuse du 25 juin2015 ordonnant l'opération d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de MENAUCOURT, pourle périmètre défini ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le plan de l'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de MENAUCOURT avec extension sur lescommunes de CHANTERAINE, LONGEAUX, GIVRAUVAL et NAIX-AUX-FORGES, modifiéconformément aux décisions rendues par la Commission Départementale d'AménagementFoncier le 05 octobre 2023, statuant sur l'ensemble des réclamations formées devant elle, esidéfinitif.ARTICLE 2 :
Le plan définitif sera déposé en mairie de MENAUCOURT le 16 juin 2025, date de clôture del'opération d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier et de dépôt du procès-verbald'aménagement foncier au service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement deBAR-LE-DUC. L'accomplissement de ces formalités entraine le transfert de propriétés.ARTICLE 3 :Le dépôt du plan fera l'objet d'un avis du Maire de MENAUCOURT, affiché en mairie deMENAUCOURT pendant au moins 15 jours et sera constaté par un certificat dument daté et signépar le Maire.ARTICLE 4:Les dates de prise de possession des nouvelles parcelles fixées par la Commission Communaled'Aménagement Foncier de MENAUCOURT dans sa séance du 27 octobre 2021 et confirméesdans sa séance du 07 juillet 2022, révisées par la Commission Départementale d'AménagementFoncier dans sa séance du 19 juillet 2023, et prescrites par délibération de la Commissionpermanente du Conseil départemental de la Meuse du 14 septembre 2023 sont définitives.ARTICLE 5 :
L'exécution des travaux connexes figurant aux programmes validés par la CommissionCommunale d'Aménagement Foncier de MENAUCOURT du 21 décembre 2022 puis par laCommission Départementale d'Aménagement Foncier du 05 octobre 2023 est ordonnée àcompter du jour du dépôt du plan définitif en mairie, dans le respect des prescriptions etpréconisations définies par les autorités compétentes et mentionnées dans l'étude d'impact duprojet.ll est précisé que:- Les travaux de mise en place d'un dalot sur le ruisseau Saint-Pierre doivent faire l'objetd'un dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau auprès des services de la DDT de laMeuse,- Les travaux de défrichement autorisés par arrêté préfectoral n° 2025-10912 du 15 mai2025 devront être réalisés conformément aux conditions fixées dans cet arrêté et fairel'objet de mesures compensatoires sous forme de travaux.

Enfin, il est rappelé que toute modification apportée aux programmes de travaux connexes devrafaire l'objet d'une nouvelle validation, et les cas échéant, d'une autorisation par les autoritéscompétentes.Le présent arrêté sera notifié au Maire de la commune de MENAUCOURT et au Président del'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de MENAUCOURT, maîtresd'ouvrage des travaux connexes.ARTICLE 6 :Après la réalisation des travaux {à TO}, une visite de terrain sera effectuée par des agents duDépartement afin de contrôler le respect des programmes de travaux connexes approuvés parles commissions d'aménagement foncier et la commune de MENAUCOURT.Dans la deuxième, la cinquième puis la dixième année qui suivent la livraison des travaux, lesmaitres d'ouvrage devront réaliser un bilan de la mise en œuvre des mesures de compensationenvironnementales et le transmettre au Département de la Meuse. Si des dysfonctionnementssont observés à l'issue de ce bilan, des mesures correctrices devront être mises en place par cesmaîtres d'ouvrage. Dans ce cadre, des agents du Département pourront être amenés à réaliserdes contrôles terrain.Afin d'assurer la pérennité des plantations, les maitres d'ouvrage devront mettre en place toutemesure de nature à protéger ces plantations, comme les mesures de protection gibier.ARTICLE 7 :
Les travaux connexes devront être menés dans le respect du règlement de voirie départemental.ARTICLE 8 :Les programmes de travaux connexes devront être transmis au Préfet de région conformément àl'arrêté préfectoral de zonage archéologique n° 244 du 04 juillet 2003.
ARTICLE 9 :En vertu de l'article 544 du Code civil, les propriétaires et ayants droits sont soumis, sur leursnouvelles parcelles, aux lois et réglementations de portée générale autres que celles relevant del'aménagement foncier rural, y compris en matière environnementale (défrichement, suppressionde haies et éléments paysagers, habitats d'espèces protégées, retournement de prairiespermanentes...)Les conditions exposées ci-dessus s'appliquent également aux locataires. Il est ainsi rappelé qu'ilappartient aux exploitants de s'assurer de la compatibilité des travaux et modalités d'exploitationqu'ils engageront sur leurs nouvelles parcelles avec les législations et réglementations de portéegénérale en vigueur autres que celles relevant de l'aménagement foncier rural, y compris enmatière environnementale, en matière d'archéologie préventive et en matière de politiqueagricole commune (PAC).ARTICLE 10 :Le présent arrêté peut être déféré dans un délai de deux mois à compter de sa dernière mesurede publicité devant le Tribunal Administratif de Nancy, 5 Place Carrière CO n° 20038 à 54036NANCY CEDEX.Cette juridiction peut également être saisie via l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 11:Madame la Directrice générale adjointe - pôle développement territorial et attractivité et lesMaires des communes de MENAUCOURT, CHANTERAINE, LONGEAUX, GIVRAUVAL et NAIX-AUX-FORGES et de LIGNY-EN-BARROIS sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution duprésent arrêté.

Cet arrêté sera affiché à la Mairie de chacune de ces communes, pendant 15 jours au moins. Ilsera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Meuse et fera l'objet d'unavis dans un journal diffusé dans le département.
Fait à BAR-LE-DUC, le Pour le Président du Conseil départemental eipar délégation,Cedric MACRONTransmis-le : À 6 . MAI . 2023 YQ) PDO. 13207 497 LDSignature numérique |Directeur Général des Services
Cédric MACRON""Céanc MACRONDirecteur général des services