INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-07009
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-06-30-00003 - arrêté transformation CHRS Camus (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-30-00003
arrêté transformation CHRS Camus
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-30-00003 - arrêté transformation CHRS Camus 3
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
portant autorisation de transformation du
Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
de l'association Entraide et Solidarités
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le titre 1er du livre III du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L.
313-1, L. 313-2, L. 313-3, L. 313-4 et L. 313-7, R313-7-1, D. 313-2, D. 313-7-2 et R. 313-8-1 ;
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
Vu le plan quinquennal pour le logement d'abord et le sans-abrisme 2023-2027 ;
Vu les arrêtés préfectoraux d'autorisation du CHRS du 21 décembre 1972, 24 mars 1982, 13 juillet
1993 ;
Vu la décision de renouvellement tacite de l'autorisation du CHRS au 2 janvier 2017 ;
Vu l'arrêté portant autorisation de transformation du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale de l'association Entraide et Solidarités du 17 février 2020 ;
Vu l'arrêté portant autorisation de transformation du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale de l'association Entraide et Solidarités du 22 mars 2024 ;
Vu le projet transmis par Entraide et Solidarités le 04 juin 2025 ;
Considérant, qu'Entraide et Solidarités a ouvert un nouveau centre d'hébergement dédié aux femmes
victimes de violence permettant de réorganiser 20 places d'urgence situées au CHRS Camus en 13
places d'insertion sur le collectif de ce CHRS et 7 mesures de CHRS Hors Les Murs.

Considérant, que ce projet répond au besoin d'évolution de l'offre pour apporter une réponse
diversifiée et adaptée aux besoins des usagers ;
Considérant, que sa mise en œuvre s'effectue à coût constant, du fait du redéploiement de moyens
existants.
Considérant, que les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de ce projet sont par
conséquent compatibles avec la dotation globale de financement attribuée à l'établissement;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-30-00003 - arrêté transformation CHRS Camus 4
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
ARRÊTE

Article 1 :
L'association Entraide et Solidarités, dont le siège social est situé 46 avenue Gustave Eiffel – 37 100
Tours, a ouvert un nouveau centre d'hébergement dédié aux femmes victimes de violence
permettant ainsi de redéployer 20 places d'urgence situées au CHRS Camus en 13 places
d'insertion sur le collectif de cet établissement et 7 mesures de CHRS Hors Les Murs.
Article 2 :
Suite à la modification prévue à l'article 1er du présent arrêté, la répartition des 322 places et
mesures résultant de l'autorisation accordée à l'association est établie comme suit :
Etablissement
Nombre
de
places
dont
insertion en
collectif
dont
insertion
en diffus
dont
Hors
les
murs
dont
Urgence
regroupé
dont
Urgence
en diffus
Cherpa (M) 41 29 12
Camus (M) 80 73
SIAL (M) 148 128 27
Chinon 33 30 3
Loches 20 20
Total 322 102 178 27 12 3
(M) : métropole de Tours
L'opérateur s'engage à transmettre l'adresse des logements en diffus ou collectif.
Article 3 :
Cette nouvelle répartition sera effective à compter du 1er juillet 2025. L'établissement des budgets
exécutoires de l'exercice 2025 tiendra compte de cette évolution en cours d'année.
Article 4 :
Cette opération sera enregistrée au Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS), conformément à l'annexe jointe.
Article 5 :
En application de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, la durée de validité de
l'autorisation tacite de renouvellement concernant la capacité initiale du CHRS n'est pas prorogée.
Article 6 :
Cette autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de 3 mois à
compter de sa date de notification.
Article 7 :
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Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou de l'action doit être porté à la connaissance de l'autorité
compétente.
Article 8 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
acte, les recours suivants peuvent être introduits
- un recours gracieux, adressé au Préfet du département
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif compétent
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le Secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et la Directrice départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et Loire.
Fait à Tours, le 30 juin 2025
Le secrétaire général,
Signé
Xavier LUQUET
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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