PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-193
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2021
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Cabinet/Service
des affaires politiques et sociales
75-2021-04-19-00008 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers de Paris (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-04-19-00008
Arrêté portant composition de la commission
départementale de surendettement des
particuliers de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-04-19-00008 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers de Paris 3
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité


1



Direction départementale
de la cohésion sociale de Paris




ARRETE N°

portant composition de la commission départementale
de surendettement des particuliers de Paris

LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code de la consommation, notamment ses articl es L 712-1 à L 712-9 et R. 712-1 à R.712-12 ;

Vu la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consom mation ;

Vu la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparati on et de régulation des activités bancaires ;

Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relati f aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;

Vu le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris;

Vu le décret du 7 août 2020 portant nomination de M adame Cécile GUILHEM en qualité de cheffe de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris,

Vu la circulaire du 22 juillet 2014 relative à la p rocédure de traitement des situations de surendette ment
des particuliers ;

Vu l'arrêté n° 75-2020-02-27-002 - IDF-2020-02-27-0 05 du 27 février 2020 portant organisation de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, modifié par les arrêtés n° IDF-2020-07-0 2-
004 - 75-2020-07-02-004 du 2 juillet 2020 et n° IDF -2020-07-29-016- 75-2020-07-29-007 du 29 juillet
2020 ;

Vu l'arrêté n° 75-2020-09-11-009 -IDF-2020-09-11-00 2 du 11 septembre 2020 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

Sur proposition de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Sur proposition de Madame la Maire de Paris ;

Sur proposition de Madame la directrice générale de l'association française des établissements de
crédit et des entreprises d'investissement ;

Sur proposition de Madame la présidente de l'union départementale des associations familiales ;

Sur proposition de Madame la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pr éfet
de Paris ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-04-19-00008 - Arrêté portant composition de la commission
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A R R E T E

Article 1 :

La commission chargée d'examiner les situations de surendettement des particuliers du département
de Paris est composée comme suit :


I. Membres de droit :

− le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, Monsieur Marc GUILLAUME, président,
ou son délégué, Madame Magali CHARBONNEAU, directri ce de cabinet du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, et, en cas d'empê chement de Madame Magali
CHARBONNEAU, Madame Cécile GUILHEM, cheffe de cabin et du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, ou Monsieur Alain PEU, che f du service de la coordination des affaires
parisiennes de la préfecture de la région d'Ile-de- France, préfecture de Paris ;

− le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et de Paris, Monsieur Pierre-Louis
MARIEL, vice-président, ou son délégué, Madame Karine CHANQUOY-JACQUET,
responsable départementale de la direction générale des finances publiques chargée de la
gestion publique, et, en cas d'empêchement de Madame Karine CHANQUOY-JACQUET,
Monsieur Gaël BRENAUT, administrateur des finances publiques, responsable du département
des comptes et de l'action économique et financière au sein du pôle gestion publique Etat ;

− le représentant local de la Banque de France ou so n suppléant.


II. Personnalités désignées par le préfet pour une durée de deux ans renouvelable :

- au titre de l'association française des établisse ments de crédit et des entreprises
d'investissement (AFECEI) :

titulaire : Madame Marie-Andrée LAUFER, responsable secrétariat Médiation de la
Consommation, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
suppléant : Madame Sophie GANNE, responsable surendettement, clientèle fragile,
LCL

- au titre des associations familiales ou de conso mmateurs agréées conformément à l'article
L. 411-1 du code de la consommation :

titulaire : Madame Micheline BERNARD-HARLAUT, Association Léo L agrange po ur
la défense des consommateurs
suppléant : Madame Catherine GODAIS, Association des familles d e France du 15e
Nord

- sur proposition de Madame la Maire de Paris, une personne justifiant d'une expérience dans le
domaine de l'économie sociale et familiale :

titulaire : Madame Morgane SKOWRON, assistante sociale au Centre d'Action Sociale
de la Ville de Paris
suppléant : Madame Virginie REY, coordinatrice Sociale à la Direction de l'Action Sociale,
de l'Enfance et de la Santé, (DASES)

- sur proposition du premier président de la cour d 'appel de Paris, une personne justifiant d'un
diplôme et d'une expérience dans le domaine juri dique :

titulaire : Monsieur Gérard DUMAS, conciliateur de justice

suppléant : Madame Catherine DIMITROULIAS, conciliatrice de jus tice

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En cas d'absence non justifiée de l'une de ces pers onnalités et de son suppléant à trois séances
consécutives de la commission, le préfet peut mettr e fin à leur mandat, avant leur expiration.


Article 2 :

Le secrétariat de la commission, sis 3 bis, place d e la Bastille 75004 Paris, est assuré par le
représentant local de la Banque de France ou son su ppléant.

La présidence de la commission est assurée par la p réfète, directrice de cabinet, et en cas
d'empêchement par la responsable départementale de la direction générale des finances publiques
chargée de la gestion publique.

En l'absence de la préfète, directrice de cabinet, et de la responsable départementale de la direction
générale des finances publiques chargée de la gesti on publique, la présidence est assurée par le
délégué de la préfète. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par la déléguée de la responsable
départementale de la direction générale des finance s publiques chargée de la gestion publique.

Les autres règles applicables au fonctionnement de la commission sont fixées par son règlement
intérieur, affiché dans les locaux du secrétariat d e la commission et accessible sur le site Internet de la
Banque de France.

En outre, la liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la
commission et est accessible sur le site internet d e la Banque de France.

Article 3 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 75 -2020-11-23-00026 du 23 novembre 2020 portant
composition de la commission départementale de sure ndettement des particuliers de Paris.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure
de Paris, devant le tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy - 75181 Paris Cedex 04).

Article 5 :

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, le directeur régional des Finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris et le représentant loca l de la Banque de France, sont chargés, chacun en c e
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes administratifs
(échelon de Paris) de la préfecture de la région d' Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le
site Internet de la préfecture : www.prefectures-re gions.gouv.fr/ile-de-france.


Fait à Paris, le 19 avril 2021

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,



SIGNE


Marc GUILLAUME


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