AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-567
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie /
12-2025-10-13-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement
d'une unité de méthanisation exploitée par la SAS
SÉGALAVENIR implantée chemin de la Broussière à VALZERGUES
(12220) (5 pages) Page 3
2
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
12-2025-10-13-00005
Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une
unité de méthanisation exploitée par la SAS
SÉGALAVENIR implantée chemin de la Broussière
à VALZERGUES (12220)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-10-13-00005 - Arrêté préfectoral
portant enregistrement d'une unité de méthanisation exploitée par la SAS SÉGALAVENIR implantée chemin de la Broussière à
VALZERGUES (12220)
3
E =PREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral n° du 13 octobre 2025
portant enregistrement d'une unité de méthanisation exploitée par la SAS SÉGALAVENIR
implantée chemin de la Broussière à VALZERGUES (12220)
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement (C.E) ;
Vu le décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et
de biocarburants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des
ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2020 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché
et l'utilisation de digestats de méthanisation d'intrants agricoles et/ou agro-alimentaires en tant
que matières fertilisantes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-289-25-1 du 28 août 2025 accordant le permis de construire au nom de
l'état à la SAS SÉGALAVENIR représentée par M. Franck BRUGEL ;
Vu la demande d'enregistrement déposée sur la plateforme GUNEnv le 14 mars 2025 par la SAS
SÉGALAVENIR dont le siège social et l'installation sont situés Chemin de la Broussière à
VALZERGUES (12220) ;
Vu le complément au dossier de demande d'enregistrement adressé à l'Inspection en avril 2025 suite
au relevé d'insuffisances n°1 ;
Vu le rapport de l'Inspection des installations classées du 1 er septembre 2025 et le présent projet
d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant par courriel le 5 septembre afin qu'il puisse faire part de
ses observations dans un délai de 15 jours ;
Vu les observations de l'exploitant formulées pendant la phase contradictoire et sa réponse par
courriel du 17 septembre 2025 ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-10-13-00005 - Arrêté préfectoral
portant enregistrement d'une unité de méthanisation exploitée par la SAS SÉGALAVENIR implantée chemin de la Broussière à
VALZERGUES (12220)
4
Considérant que la demande d'enregistrement présentée par la SAS SÉGALAVENIR justifie du respect
des prescriptions des arrêtés ministériels susvisés et que leur respect suffit à garantir la
protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du C. E. ;
Considérant que le site n'est pas implanté en zone Natura 2000 ou ZNIEFF et qu'il n'est pas de nature à
générer des nuisances complémentaires du fait des mesures de prévention mises en place ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de
la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet
et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées, et au
cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux
n'a pas conclu à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en conséquence qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure
de l'autorisation environnementale ;
Sur proposition de l'Inspection des installations classées,
- A R R Ê T E -
1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉR ALES
1.1. Bénéficiaire et portée
1.1.1. Exploitant, durée et péremption
L'unité de méthanisation exploitée par la SAS SÉGALAVENIR, dont le siège social et l'installation sont
situés Chemin de la Broussière à VALZERGUES (12220), est enregistrée.
Cette installation est implantée sur le territoire de la commune de VALZERGUES et elle occupe une
emprise d'environ 2,5 hectares des parcelles cadastrales n° A819, 823, 824, 1031 et 1032.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
deux années consécutives (article R.512-74 du C.E.).
1.2. Nature et localisation des installations
La demande vise à l'enregistrement pour l'exploitation des activités classées sous les rubriques et régimes
telles que décrites par le tableau suivant :
Situation administrative de l'installation
Rubrique Installations et activités concernées Éléments
caractéristiques
Régime du
projet
2781-1b
1 - Installation de méthanisation de matière végétale brute,
effluents d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et
déchets végétaux d'industries agroalimentaires :
b : la quantité de matières traitées étant ≥ à 30 et < à 100 t/j
17 000 tonnes/an
47 tonnes/jour
(arrondi)
Enregistrement
L'installation est soumise au régime de la déclaration au titre de la rubrique IOTA n°2.1.5.0.
1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-10-13-00005 - Arrêté préfectoral
portant enregistrement d'une unité de méthanisation exploitée par la SAS SÉGALAVENIR implantée chemin de la Broussière à
VALZERGUES (12220)
5
accompagnant sa demande du 14 mars complétée en avril 2025 . Elles respectent les dispositions des
arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables (Cf. 1.5).
1.4. Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement (pièce n°12 du dossier) pour un usage compatible de la zone A du PLUi du Plateau de
Montbazens .
1.5. Prescriptions techniques applicables
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des arrêtés ministériels suivants :
• arrêté du 12 août 2010 modifié le 17 juin 2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n°2781 de la nomenclature des ICPE ;
• arrêté 22 octobre 2020 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et
l'utilisation de digestats de méthanisation d'intrants agricoles et/ou agro-alimentaires en tant que
matières fertilisantes.
Les toitures photovoltaïques destinées à l'autoconsommation du site sont soumises au respect de
l'arrêté du 5 février 2020 concernant les bâtiments équipés de ces toitures.
2. PRESCRIPTIONS PARTICULI ÈRES & COMPLÉMENTAIRES
2.1. Déchets et intrants autorisés
Les principaux déchets et intrants agricoles qui participent à la production de biogaz sont issus des
exploitations agricoles suivantes :
• GAEC Caprijeunes, élevage caprin et bovin à Valzergues ;
• EARL Brugel, élevage bovin (laitier) à Vaureilles ;
• GAEC Guiral du Clédie, élevage caprin à Peyrusse-le-Roc ;
• EARL de Fonvive, élevage ovin à Montbazens
• EARL des œufs du Puech à Valzergues.
Les déchets et intrants admis sont les suivants :
Type d'intrants Code déchet Matières Tonnage prévisionnel
Matières végétales brutes 02 01 03 - Ensilage CIVE d'été et d'hiver
- Ensilage d'herbe 5 000 t/an
Effluents d'élevage 02 01 06
- Fumiers et lisiers bovins
- Fumiers caprins
- Fumiers ovins
- Fientes de volailles
12 000 t/an
Dans la limite de 20% des 17 000 tonnes, soit 3 400 tonnes, des déchets et intrants pourront ne pas
provenir des 5 exploitations susnommées, mais d'une origine située dans un rayon de 30 km autour de
l'installation SÉGALAVENIR.
2.2. Besoin en eau d'incendie
Les besoins en eaux d'extinction d'un incendie tels que définis par le dossier de l'exploitant sont de 150
m³/h pendant 2 heures, soit 300 m³.
La défense incendie est assurée par une réserve souple de 300 m³ munie d'un raccord pompier adapté au
débit à fournir et d'une aire de stationnement pour les véhicules de secours et d'incendie.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-10-13-00005 - Arrêté préfectoral
portant enregistrement d'une unité de méthanisation exploitée par la SAS SÉGALAVENIR implantée chemin de la Broussière à
VALZERGUES (12220)
6
2.3. Bassins de rétention et d'infiltration
Les ouvrages suivants font office de rétention des eaux d'extinction d'incendie ou de pollution
accidentelle, qu'ils soient ou non équipés de dispositifs d'étanchéité par géomembrane (DEG), et
d'infiltration avant rejet dans le milieu naturel. Les bassins et équipements sont entretenus
régulièrement par l'exploitant.
Ouvrages Volume Équipements et fonction
1 - Bassin des eaux d'extinction 550 m³ - rétention par vanne d'isolement
- bassin amont relié à l'ouvrage de séparation
2 - Bassin d'infiltration 115 m³ - point de rejet vers le milieu naturel
2.4. Point de prélèvement des eaux de rejet
Le point de prélèvement avant rejet vers le milieu naturel du réseau de collecte des effluents générés
par l'établissement est la sortie de l'ouvrage de séparation.
Ce point est repéré, aménagé et doit être accessible en permanence et en sécurité. Toutes les
dispositions sont prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs et/ou publics.
2.5. Dispositifs de rétention
Ces dispositifs se déclinent ainsi :
Localisation (parcelle cadastrale) Volume
Unité de méthanisation Ségalavenir à Valzergues : zone des digesteurs 3 156 m³
Vaureilles, lieu-dit Cavagnac (ZE 251) : stockage déporté de digestat Poche souple de 400 m³ et
merlon étanche
Les plateformes, talus ou merlons constitués d'argiles et/ou de limons offrent un coefficient de
perméabilité < à 10-7 m/s.
Des drains sont implantés sous les cuves à digestat afin de détecter toute fuite éventuelle. Les
exutoires des drains sont repérés.
2.6. Activation du plan d'épandage de secours
Les digestats non conformes sont gérés conformément au plan d'épandage de secours, au III.II de
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2020, au dossier de demande d'agrément sanitaire et à la pièce jointe
n°2 bis du dossier du pétitionnaire qui indique mettre en place des actions correctives conformément
à l'article 11 de l'arrêté du 9 avril 2018.
La mise en œuvre de ce plan d'épandage fait l'objet d'une information préalable auprès de l'Inspection
des installations classées. Les renseignements à fournir sont les suivants :
• référence du lot de digestat,
• type : solide ou liquide,
• fiche d'analyses du lot,
• volume ou tonnage à épandre,
• localisation des parcelles concernées.
3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
3.1. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-10-13-00005 - Arrêté préfectoral
portant enregistrement d'une unité de méthanisation exploitée par la SAS SÉGALAVENIR implantée chemin de la Broussière à
VALZERGUES (12220)
7
3.2. Information des tiers
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie
de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant
une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées
en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré,
pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
3.3. Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du C.E., la présente décision est soumise à un contentieux de pleine
juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale soit par
Télérecours accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du C.E.).
3 .4 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de VALZERGUES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié à la SAS SÉGALAVENIR.
Rodez, le 13 octobre 2025
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-10-13-00005 - Arrêté préfectoral
portant enregistrement d'une unité de méthanisation exploitée par la SAS SÉGALAVENIR implantée chemin de la Broussière à
VALZERGUES (12220)
8