INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-07017
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2025-07-07-00020 - Convention DAP 2025-2030 VD-1 (26 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2025-07-07-00020
Convention DAP 2025-2030 VD-1
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Direction départementale des territoires
Service habitat et construction

Convention de délégation de compétences en matière d'attribution des aides
publiques au logement pour la période 2025-2030 prise en application de l'article L.
5217-2 du code général des collectivités territoriales


La présente convention est établie entre

Tours Métropole Val de Loire, représentée par M. Frédéric AUGIS, Président autor isé à signer la présente
convention de délégation par délibération du Bureau métropolitain du 28 avril 2025, ci-après aussi
dénommé « le délégataire »

et

l'État, représenté par M. Thomas CAMPEAUX préfet du départe ment d'Indre-et-Loire, ci-après aussi
dénommé « le délégant »

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 301-5-1 et L. 435-1 ;

Vu le Code général des impôts, notamment l'article 279-0 bis A ;

Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP),

Vu la délibération n°2004-7 du conseil d'administration du FNAP du 12 décembre 2024 relative à son budget
initial et à ses décisions associées, en particulier l'adoption de la programmation des aides à la pierre,

Vu la délibération du Conseil métropolitain en date d u 24 juin 2024 approuvant le 4 ème Programme Local
de l'Habitat (PLH) de Tours Métropole Val de Loire 2024-2029 ;

Vu la demande de délégation de compétences prévue à l'article L. 5217-2 du CGCT en date du 08/10/2024 ;

Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
approuvé le 20 avril 2018

Vu la délibération du bureau métropolitain autorisant la signature de la présente convention en date du
25/11/2024 ;

Vu l'évaluation finale de la convention de délégation de compétences 2018-2023 ;

Il a été convenu ce qui suit :




Objet et durée de la convention

L'État délègue à Tours Métropole Val de Loire, pour une durée de 6 ans renouvelable, la compétence d'une
part pour décider de l'attribution des aides publiq ues prévues à l'article L. 5217-2 du CGCT, à l'exception
des aides distribuées par l'Agence nationale pour l a rénovation urbaine (ANRU) 1 , en faveur de la
construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des
logements-foyers, de la location-accession, de la r énovation de l'habitat privé, de la création de pl aces

1Ces aides englobent le programme national de rénova tion urbaine (PNRU), le nouveau programme de renouv ellement urbain (NPNRU) et le programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).
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d'hébergement, des maîtrises d'œuvre urbaine et sociales (MOUS) financées par le FNAP, à l'exception de
celles spécifiques à l'insalubrité, et d'autre part pour procéder à leur notification aux bénéficiaires.

Cette délégation porte également sur la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du CCH,
le cas échéant sur l'octroi des autorisations spéci fiques prévues respectivement aux articles L. 441-2 et L.
631-12 du CCH, sur l'octroi des prêts sociaux de lo cation-accession (PSLA) prévus aux articles R.331-76-1 à
R.331-76-5-4, ainsi que sur la délivrance aux organ ismes HLM des agréments d'aliénation de logements
prévus aux articles L. 443-7 à L. 443-9 du CCH.

Cette délégation a pour objet la mise en œuvre du 4 ème PLH de Tours Métropole Val de Loire 2024-2029
approuvé par délibération du Conseil métropolitain en date du 24 juin 2024 et la mise en œuvre des
objectifs de la politique nationale en faveur du logement.

La présente convention prend effet à compter du 1 er janvier 2025 et s'achève au 31 décembre 2030.

Le délégataire reprend les engagements de l'État et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sur les
opérations contractuelles en cours . Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire
et l'Anah en application de l'article L. 321-1-1 du CCH.

La convention de délégation de compétences porte ob ligatoirement et de manière immédiate sur
l'intégralité du territoire de Tours Métropole Val de Loire. En cas de modification du périmètre de l'EPCI en
cours de délégation, la convention de délégation doit être adaptée par voie d'avenant conformément aux
articles II-7 et III.

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TITRE I : Les objectifs de la convention

Article I-1 : Orientations générales

I-1-1 – Orientations de l'État


L'exercice de la délégation de compétences doit contribuer à assurer la convergence des politiques
prioritaires de l'État avec celles de Tours Métropole Val de Loire définies dans son 4ème PLH.

En ce qui concerne le parc public, il doit :
• prendre en compte les objectifs et les crédits ouverts par le conseil d'administration du Fonds national
des aides à la pierre, validés par le Comité régional de l'habitat et de l'hébergement et dont la dotation
est notifiée annuellement au délégataire ;
• Permettre d'accroître l'adéquation entre la deman de exprimée par le territoire et l'attribution des
agréments de logements locatifs sociaux ;
• Favoriser le développement d'une offre en petite typologie sur les communes du territoire où le besoin
est avéré ;
• Intégrer nécessairement le sujet de la mixité sociale et orienter en priorité la production de logements
locatifs sociaux sur les communes déficitaires au titre du dispositif SRU ou concernée par le dispositif.
À ce titre, l'exercice de la délégation doit lors de la programmation des aides au logement social, tout
mettre en œuvre pour permettre le respect de la tra jectoire d'agréments fixés dans les contrats de
mixité sociale avec les communes signataires ;
• Préciser les besoins des publics spécifiques et y répondre au mieux ;
• Favoriser l'accès au logement de tous nos concito yens, en particulier les plus précaires d'entre eux :
personnes à la rue, hébergées en structure ou chez des tiers ;
• Permettre d'offrir les modalités propices à un ac cès à l'habitat pour les populations nécessitant de s
conditions adaptées à leur situation sociale, de santé, ou leur mode de vie : résidence sociale, pensions
de famille, itinérance…
• Favoriser le développement d'une offre nouvelle i ntégrant les objectifs de sobriété foncière
(acquisition – amélioration et autres modes de production non-artificialisants).

Pour ce qui est du parc privé, l'exercice de la délégation doit :
• S'inscrire dans le cadre des orientations nationa les définies dans la circulaire annuelle de
programmation de l'ANAH ;
• Mettre en place les conditions de réussite de la réforme des modalités d'actions de l'Anah regroupées
dans le « Pacte territorial »
• Poursuivre le déploiement et consolider la montée en puissance du service public de la rénovation de
l'habitat ainsi que l'animation conjointe du réseau des acteurs impliqués dans « France Rénov' » ;
• Amplifier la lutte contre l'habitat indigne par une plus grande mobilisation de
« MaPrimeLogementDécent »;
• Continuer et développer les démarches « aller vers », particulièrement vers les copropriétés, mais aussi
les acteurs économiques parmi lesquels : les entreprises du BTP et les artisans et leurs f édérations, les
acteurs de l'immobilier et leurs organisations, ou encore les banques et leurs réseaux.
• Veiller à ce que les temps de réponse aux sollicitations des usagers soient optimisés tout au long de la
chaîne d'information, de conseil d'orientation et d'accompagnement ;
• Afin de lutter contre le changement climatique et la crise énergétique, la délégation devra contribuer
à une augmentation des rénovations thermiques, en particulier dans les copropriétés

Le pilotage des aides de l'Anah en matière d'immeubles dégradés, insalubres ou vacants, ainsi que de celles
aux bailleurs sociaux pour acquérir et rénover des logements doit permettre la sortie d'opérations
exemplaires d'habitat, à la croisée de plusieurs politiques publiques : renouvellement urbain, réhabilitation
de friches, rénovation énergétique, zéro artificialisation nette, mixité sociale...

Cet exercice s'inscrit dans un cadre de travail partenarial avec les acteurs de l'habitat, du logement et de
l'hébergement (bailleurs sociaux, communes, Artémis (ECFR), CIL, ADIL, associations, DDT, DDETS, DREAL…)
fondé sur la mise en œuvre d'une gouvernance adaptée, et des échanges fluides délégant-délégataire.

I-1-2 – Orientations du délégataire


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Par délibération en date du 24 juin 2024, le Conseil métropolitain a adopté à l'unanimité le 4 ème Programme
Local de l'Habitat de Tours Métropole Val de Loire pour la période 2024-2029, après avoir recueilli les avis
favorables des 22 communes de la Métropole, du Synd icat mixte de l'agglomération tourangelle porteur
du Schéma de cohérence territoriale et de l'État.

Dans le cadre de ce nouveau PLH, Tours Métropole Val de Loire prévoit d'agir pour répondre, d'une part ,
aux enjeux conjoncturels liés à la crise actuelle du logement et, d'autre part, aux enjeux structurels liés aux
mutations écologiques et démographiques à l'œuvre sur la Métropole. Dans cette optique, le PLH fixe un
objectif de création de 8 500 logements sur 6 ans dont 3 825 logements abordables aidés par la Métropole
(2 125 en locatif aidé et 1 700 en accession aidée), et de réhabilitation de 4 356 logements sur 6 ans
soutenue par la Métropole (3 156 logements du parc privé et 1 200 logements du parc public). Cette feuille
de route devrait générer près de 1,6 milliard d'euros d'investissement et concerner plus de 17 000 emplois
des filières du BTP.

Cette nouvelle politique métropolitaine en faveur d e l'habitat et du logement s'organise autour de 4
orientations stratégiques déclinées en 15 actions pour lesquelles la Métropole entend mobiliser 37 millions
d'euros sur 6 ans :

- Orientation n°1 : Contribuer à l'amélioration de la qualité de vie et à la transition écologique
Cette orientation vise à mobiliser prioritairement le bâti existant et les espaces mutables pour développer
des logements en recourant plus fortement à l'innovation pour composer avec les contraintes climatiques
et environnementales, veiller au maintien et au ren forcement de l'attractivité du parc de logements ex is-
tants et poursuivre la montée en qualité des opérations de construction et de réhabilitation.

- Orientation n°2 : Proposer des offres adaptées aux besoins des habitants dans leur diversité
Cette orientation vise à encadrer la production de logements pour diversifier l'offre d'habitat, améli orer
son accessibilité financière et faciliter ainsi le parcours résidentiel des habitants, prioritairement locaux,
en tenant compte de la diversité des besoins spécifiques des jeunes, des seniors, des personnes en situation
de handicap, des gens du voyage, des saisonniers… Il s'agit également de surveiller l'évolution du logement
occasionnel dont l'augmentation pourrait venir accentuer la tension sur le marché de la location.

- Orientation n°3 : Organiser les équilibres entre les communes et les quartiers pour répondre aux be-
soins des habitants dans la proximité
Cette orientation vise à programmer le développement de logements en fonction des enjeux de diversifi-
cation de l'offre résidentielle spécifiques à chaque commune en misant sur les centres-villes et les centres-
bourgs et poursuivre le processus de rééquilibrage territorial de l'offre locative sociale et de ses occupants,
avec une attention particulière sur les communes en obligation de production de logement social.

- Orientation transversale : Mobiliser des moyens et un dispositif d'observation, de suivi et de gou-
vernance adaptés
À travers cette orientation, Tours Métropole Val de Loire entend structurer un observatoire de l'habitat et
du foncier à partir des observatoires existants et renforcer la lisibilité et l'efficacité de sa politique de l'ha-
bitat auprès des habitants et des acteurs du logeme nt, en mobilisant ses partenaires, et en particulie r
l'Agence d'Urbanisme de l'agglomération tourangelle, l'Etablissement Public Foncier Local du val de Lo ire
et l'Office Public de l'Habitat métropolitain.

Article I-2 : Les objectifs quantitatifs et l'échéancier prévisionnels

Les moyens financiers mentionnés au titre II de la présente convention ont pour objet la mise en œuvre du
4ème PLH de Tours Métropole Val de Loire 2024-2029 et notamment la réalisation des objectifs prévisionnels
suivants :

I-2-1 – Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux et en accession sociale

Il est prévu :

a) A titre prioritaire, la réalisation d'un objectif global de 2.125 logements locatifs sociaux, conformément
au programme d'actions du 4 ème PLH de Tours Métropole Val de Loire 2024-2029 et en cohérence avec les
orientations fixées par le FNAP, dont :
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- 638 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dont, à titre indicatif, 10 % au titre de l'acquisition
amélioration, 60 logements PLAI structures en pensions de famille et 60 logements en PLAI adapté ;
- 850 logements PLUS (prêt locatif à usage social) dont, à titre indicatif, 10 % au titre de l'acquisition
amélioration ;
- 637 logements PLS (prêt locatif social) [dont, à titre indicatif, 10 % au titre de l'acquisition amélioration.

À titre indicatif, cette programmation comprend la création :
- de logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au quinzième alinéa de l'article
L. 441-2 du CCH, et qui, construits ou aménagés spécifiquement à cet usage, pourront être at-
tribués par la commission d'attribution en priorité à des personnes en situation de perte
d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, hors du contingent préfectoral ;
- de logement-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées ;
- de logements HAPI (habitat inclusif) répartis entre … logements bénéficiant de l'autorisation
spécifique prévue au quinzième alinéa de l'article L. 441-2 du CCH, et qui, construits ou amé-
nagés spécifiquement à cet usage, pourront être attribués par la commission d'attribution en
priorité à des personnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, hors du
contingent préfectoral, et des logement-foyers pour personnes âgées ou pour personnes han-
dicapées ;
- de logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au dix-septième alinéa de l'article
L. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes bénéfi ciant d'une autorisation spécifique
délivrée par le représentant de l'État dans le dépa rtement, qui seront attribuées en priorité à
des jeunes de moins de trente ans ;
- de résidences universitaires bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au deuxième alinéa
de l'article L. 631-12 du CCH avec un objectif du 4 ème PLH qui s'établit à 250 logements relevant
d'établissements du CROUS sur 2024-2029 ;
- de résidences sociales (hors pensions de famille) avec un objectif du 4 ème PLH de 80 logements
dédiés au public « jeunes » portés par des bailleurs et acteurs publics, dont de nouvelles offres
dédiées pour les jeunes travailleurs et alternants. Deux projets de résidences sociales sont
envisagés à Tours Centre (30 logements) et à Tours Nord (20 logements)

Pour 2025 plus précisément, année de la signature, compte tenu de la dotation disponible, ces objectif s
sont de :

- 106 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration ) dont une partie au titre de l'acquisition
amélioration (le cas échéant) ;
- 142 logements PLUS (prêt locatif à usage social) dont une partie au titre de l'acquisition amélioration
(le cas échéant) ;
- 106 logements PLS (prêt locatif social) dont une partie au titre de l'acquisition amélioration (le cas
échéant).

Cette programmation comprend la création :

- de 10 logements très sociaux bénéficiant de la subv ention PLAI adapté visée à l'article R. 331-
25-1 du CCH ;
- de logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au quatrième alinéa de l'article L.
441-2 du CCH et qui, construits ou aménagés spécifi quement à cet usage, pourront être
attribués par la commission d'attribution en priori té à des personnes en situation de perte
d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, hors du contingent préfectoral ;
- de logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au dix-septième alinéa de l'article
L. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes bénéfi ciant d'une autorisation spécifique
délivrée par le représentant de l'État dans le dépa rtement, qui seront attribuées en priorité à
des jeunes de moins de trente ans ;
- de résidences sociales (hors pensions de famille).

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L'annexe 4 à la convention précise les quatre volet s relatifs aux structures collectives de logement e t
d'hébergement : pensions de famille ou résidences sociales, foyer s de travailleurs migrants, structures
d'hébergement, et logement-foyers pour personnes âgées et handicapées.

b) La réhabilitation de 1200 logements locatifs sociaux avec le soutien financier de Tours Métropole Val de
Loire par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêts logements sociaux, de prêt à l'amélioration et de prêt
anti-amiante…) pour le patrimoine situé sur le terr itoire métropolitain, d'après les échanges avec les
bailleurs. Le cas échéant, ces objectifs intègrent les réhabilitations prévues par les plans de redressement
des organismes en difficulté. Seules les réhabilitations répondant aux critères définis annuellement par le
FNAP font l'objet d'un financement dans le cadre de la présente convention.
Pour 2025, l'objectif de réhabilitation, dont le financement par Tours Métropole Val de Loire est prévu, est
de 200 logements.

c) La réalisation de logements PSLA (prêt social de location-accession)

d) les subventions en faveur de la maîtrise d'ouvrage d'utilité sociale (MOUS) pour des actions permettant
le développement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours de l'hébergement vers le logement,
dans les conditions définies par les orientations nationales et dans la limite de 1,5 % du montant affecté au
logement locatif social sur la durée de la convention.

Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de renouvellement urbain de
l'ANRU qui sont rappelés en annexe 6.

I-2-2 - La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétés


Sur la base des objectifs figurant au programme d'a ctions du PLH, il est prévu la réhabilitation de 3 300
logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Anah et conformément à son
régime des aides ainsi répartis par type de bénéficiaire :

- 1 344 logements de propriétaires occupants
- 108 logements de propriétaires bailleurs
- 1 848 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires

La déclinaison annuelle de ces objectifs et le tabl eau de bord de suivi de la convention sont indiqués en
annexe 1.

L'ensemble des dispositifs opérationnels, en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe 3,
concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.

Le délégataire reprend les engagements de l'État et de l'Anah sur les opérations contractuelles en cou rs
(OPAH, PIG, plan de sauvegarde...).

Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah en application de l'article
L. 321-1-1 du CCH.

I-2-3 - Répartition géographique et échéancier prévisionnel


Les objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 1 par commune et, le cas échéan t,
par secteur géographique, conformément au programme d'actions du PLH, avec leur échéancier
prévisionnel de réalisation.

Deux tableaux sont insérés en annexe 1 de la présente convention :

- Le premier, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé et tableau
de bord » synthétise les objectifs de réalisation et les beso ins en droits à engagement. Il fait office
d'échéancier de réalisation. Il sera mis à jour annuellement et joint au bilan mentionné à l'article II.3.

Il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis à disposition du délégataire par l'État, via
le fonds national des aides à la pierre (FNAP) et l 'Anah, précisée dans l'avenant annuel visé à l'arti cle II.3.
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Ce tableau sera rempli sur la base de l'avis du CRH H pour la répartition infra régionale des objectifs
logements dans le parc public et privé pour l'année suivante

- Le second tableau, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc pub lic et parc privé,
déclinés par communes ou secteurs géographique », comporte les informations suivantes pour le parc
public, la déclinaison des objectifs par commune ou secteur géographique et par type de logements
financés telle que figurant dans le programme d'act ions du PLH. Pour les communes soumises aux
dispositions des articles L. 302-5 et suivants du CCH, le tableau de bord mentionne les objectifs triennaux
de la période en cours et de la période triennale à venir (projections) ». Pour le parc privé, il décline les
objectifs par secteurs géographiques adaptés telle que figurant dans le programme d'actions du PLH.

Dans le cadre du 4 ème PLH de Tours Métropole Val de Loire, le nombre et l'échéancier de réalisation des
logements locatifs sociaux pour chaque commune conc ernée par les dispositions des articles L. 302-5 et
suivants du CCH (article 55 de la loi SRU) sont rap pelés ci-dessous pour la période triennale en cours et
pour le(s) période(s) triennale(s) à venir (projection) :

Commune Période triennal 2023-2025 Période triennal e 2026-2028
Ballan-Miré 35 26
Chanceaux-sur-Choisille 48 37
Fondettes 81 107
Luynes 38 35
Notre-Dame-d'Oé 43 35
Saint-Avertin 82 89
Saint-Cyr-sur-Loire 78 _




TITRE II : Modalités financières

Article II-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État, via le FNAP, pour le parc public

Dans la limite des dotations validées en conseil d'administration du FNAP, il sera alloué au délégataire, pour
la durée de la convention et pour sa mise en œuvre, un montant prévisionnel de droits à engagement de
6 142 500€ pour la réalisation des objectifs visés à l'article I-2.

Ces droits à engagement correspondant aux objectifs fixés au titre I sont estimés en fonction des
conditions de financement en vigueur à la date de signature de la présente convention.

Outre ces droits à engagement, l'État, via le FNAP, affecte aux différentes opérations financées dans le
cadre de la convention un montant prévisionnel total de 628 800€ d'aides publiques dont le détail apparaît
en annexe 2 (PLAI adaptés).

Pour 2025, année de la signature, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 1 023 750€.
Pour cette année, l'État, apporte un total de 104 800€ au titre des autres aides (PLAI adaptés) et le
contingent d'agréments est de 106 PLS.

Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités de l'article
II-5-1-3.

Article II-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé

Le montant prévisionnel des droits à engagement all oué au délégataire, dans la limite des dotations
ouvertes annuellement au budget de l'Anah, incluant les aides aux propriétaires et les subventions
éventuelles pour l'ingénierie de programme, est de 57 558 000€ pour la durée de la convention.

Pour 2025, année de signature de la convention, sui te à la répartition des droits à engagement par le
représentant de l'État dans la région en application de l'article L. 301-3 du CCH, l'enveloppe prévisionnelle
de droits à engagement est de 7 049 584€ et 6 877 678€ en réserve régionale pour les copropriétés.
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Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités de l'article
II-5-1-3.

Article II-3 : Interventions propres du délégataire

II-3-1 - Interventions financières du délégataire


Le délégataire pendant la période de la convention consacrera sur ses ressources propres un montant
global de 27 050 325€ aux objectifs définis à l'article I-2 et d éclinés à l'annexe 1 dont 18 000 000€ pour la
production et la réhabilitation du logement locatif social et 6 042 600€ pour la réhabilitation de l'habitat
privé et 3 007 725€ de frais d'ingénierie.

Pour 2025, le montant des crédits que celui-ci affe cte sur son propre budget à la réalisation des obje ctifs
de la convention s'élève à 4 007 100€ dont 3 000 000€ pour le logement locatif social et 1 007 100€ pour
l'habitat privé.

Les montants des prélèvements perçus par Tours Métropole Val de Loire en application de l'article L. 302-
7 s'élève à 102 672,28€ en 2024. Ces ressources doivent être affect ées à des opérations en faveur du
logement social.

Un compte rendu détaillé d'utilisation de ces fonds doit être inscrit dans l'annexe 1 ter.

II-3-2 - Actions foncières


Au titre du 4 ème PLH 2024-2029, Tours Métropole Val de Loire entend mobiliser une boite à outils fonciers
diversifiée et adaptée aux différents contextes com munaux pour faciliter la réalisation des objectifs de
production de l'offre résidentielle dont ceux énoncés à l'article I-2.

La métropole a prévu de développer le volet foncier de son observatoire de l'habitat et du foncier afi n
d'identifier de nouveaux potentiels fonciers mobilisables, en particulier en surélévation et en reconversion
de friches.

Dans le cadre de l'élaboration du 1 er PLU métropolitain, la Métropole prévoit l'instaura tion du droit de
préemption urbain sur l'ensemble des zones U et AU ainsi que le développement des outils d'urbanisme
réglementaire (secteurs de mixité sociale, emplacements réservés pour des opérations de logement social
et/ou d'accession à prix maîtrisés, secteurs de tai lle minimale, OAP...). Elle s'est attachée à la mon tée en
puissance de l'EPFL du Val de Loire pour réaliser d es acquisitions foncières destinées à des opération s
d'habitat, moyennant une enveloppe de 7 500 000 € sur 5 ans.

Elle fait également la promotion auprès de ses comm unes-membres des outils fiscaux permettant
d'améliorer l'accès et l'utilisation du foncier (ma joration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
pour lutter contre la rétention foncière de terrain s constructibles, extension de la taxe d'habitat su r les
logements vacants, exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments performants,
abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le bail réel solidaire …).

Elle souhaite recourir au bail emphytéotique et à r éhabilitation pour mettre des fonciers publics à
disposition du logement social et a décidé de sousc rire des titres participatifs auprès de Tours Métropole
Habitat pour lui apporter un financement de long te rme de nature à lui permettre d'exercer dans de
meilleures conditions ses missions d'office public de l'habitat.

II-3-3 - Actions en faveur du développement durable


Dans le cadre du 4 ème PLH 2024-2029, les élus métropolitains se sont don nés pour objectifs de mobiliser
prioritairement le parc existant pour développer de s logements tout en étant vigilant à proposer un
environnement de qualité et adapté aux attentes des ménages, d'innover pour composer avec les
contraintes climatiques et environnementales et con tribuer à réduire la vulnérabilité du territoire, d e
poursuivre une montée en qualité des opérations de construction et de réhabilitation et d'amplifier
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l'amélioration et l'adaptation de l'habitat existan t. Face à l'ampleur des besoins et des enjeux, ils ont
priorisé les cibles suivantes :
- Priorité 1 : viser le 0 logement indigne à horizon de deux PLH (2035) ;
- Priorité 2 : accompagner la rénovation des logements privés E, F et G, en particulier en copropriété,
pour anticiper leur possible sortie du parc ;
- Priorité 3 : viser l'excellence dans le parc locatif social (stratégie bas carbone).

À ce titre, le PLH prévoit le déploiement d'un fond s d'innovation pour les projets vertueux dans le pa rc
public (réversibilité, restructuration, surélévation, adaptation…), le verdissement des aides métropolitaines
à la rénovation du parc public (rénovation globale, matériaux biosourcés, réemploi…) et du parc privé
(rénovation BBC, matériaux biosourcés…), le renforc ement des effectifs du service Artémis labellisé
« Espace Conseil France Rénov' » depuis 2020 et « Mon Accompagnateur Rénov' » depuis 2024 par l'Agence
Nationale de l'Habitat, l'adoption d'une stratégie spécifique en faveur de la rénovation énergétique d es
copropriétés privées.

Afin de concilier la sobriété des ressources nature lles et l'attractivité de l'offre résidentielle, le 4 ème PLH
prévoit de sensibiliser les habitants à l'objectif du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et du Zéro Em ission
Nette (ZEN), en s'appuyant sur la concertation et l a communication menée dans le cadre du PCAET de
Tours Métropole Val de Loire sur le dérèglement climatique. En lien avec le PLUM, il vise à développer une
offre résidentielle nouvelle en expérimentant de no uvelles formes d'habitat en individuel groupé et en
promouvant des espaces attractifs dans l'habitat co llectif (balcons, toitures-terrasses, espaces verts
partagés…). Dans le parc existant, il vise à amplif ier le plan de lutte contre la vacance frictionnell e et
structurelle et à lancer des expérimentations en ma tière de densification de parcelles et de surélévat ion
de bâtiments.

Article II-4 : Mise à disposition des moyens : droits à engagement et crédits de paiement

Sous réserve de changements des modalités financièr es, en fonction de l'état actuel du droit, la mise à
disposition des moyens financiers s'organise comme suit:

II-4-1 - Calcul et mise à disposition des droits à engagement

II-4-1-1 - Pour l'enveloppe logement locatif social

Chaque année, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppe fixé en application
de l'article II-1 de la convention pour l'année con sidérée, l'État allouera au délégataire une envelop pe de
droits à engagement dans les conditions suivantes :
- jusqu'à 80 % du montant des droits à engagement de l'année à la signature de la convention ou, à
compter de la seconde année, à la signature de l'avenant annuel ;
- le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 10 novembre en fonction du
rapport mentionné au II-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionné au III-2 arrête l'enveloppe
définitive des droits à engagement allouée pour l'année au délégataire.
Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une même année à autant
d'allocation d'enveloppes de droit à engagement qu'il l'estime nécessaire.

A partir de la seconde année, une avance maximale de 25 % du montant des droits à engagement initiaux
de l'année N-1 pourra être allouée au délégataire a vant la signature de l'avenant annuel (aucune avanc e
n'est prévue pour la première année de la convention).

Ces décisions sont notifiées par l'État, au délégataire.

Le délégataire prendra les décisions de subvention au nom de l'État en application de la présente
convention dans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifiés par l'État.

II-4-1-2 - Pour l'enveloppe habitat privé

La convention conclue entre l'Anah et le délégatair e en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH définit l es
modalités de financement et les conditions de gesti on par l'agence ou, à sa demande, par le délégatair e
des aides destinées à l'habitat privé.
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-07-00020 - Convention DAP 2025-2030 VD-1 12

II-4-1-3 - Modalités de mise à disposition

L'allocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'état des réalisations et des perspect ives
pour la fin de l'année qui seront communiqués dans les bilans fournis, au 30 juin et au 15 septembre, au
préfet, représentant de l'État et délégué de l'Anah dans le département.

Pour le parc public, ces bilans conduiront à la conclusion d'un avenant dit de « fin de gestion » tel que défini
à l'article III-2 qui permettra d'effectuer les ajustements nécessaires en fin d'année.

En cas de réalisation insuffisante des objectifs pr évus à l'article I-2 et déclinés à l'annexe 1 de la présente
convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, représentant de l'État dans le département,
peut pour le parc public, minorer le montant des dr oits à engagement à allouer au délégataire l'année
suivante.

En cas de réalisation insuffisante des objectifs pr évus à l'article I-2 et déclinés à l'annexe 1 de la présente
convention constatée sur deux exercices consécutifs , le préfet, délégué de l'Anah dans le département,
peut pour le parc privé, minorer le montant des dro its à engagement à allouer au délégataire l'année
suivante.

La persistance d'un écart de réalisation au terme d e 3 exercices consécutifs, peut conduire les partie s à
réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur déclinaison
pluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite à l'article VI-6-1 sera l'élément essentiel pour
dimensionner cet ajustement à la hausse ou à la baisse.

Pour le parc public, le report éventuel de droits à engagement d'une année sur l'autre de la conventio n,
comprenant les éventuels droits à engagements redev enus disponibles suite à des modifications
d'opérations, peut être intégré dans le calcul de la dotation de l'année suivante. Son montant est identifié
dans l'avenant annuel tel que défini à l'article II I-1 et doit être compatible avec la dotation région ale
ouverte pour l'année suivante.

II-4-2 - Calcul et mise à disposition des crédits de paiement


II-4-2-1 - Pour l'enveloppe logement locatif social

Chaque année, l'État, mettra à la disposition du délégataire un montant d e crédits de paiement. Dans la
limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une même année à autant
d'allocation d'enveloppes de crédits de paiement qu 'il l'estime nécessaire. Ces délégations feront suite à
un dialogue entre le délégant et délégataire sur les besoins exprimés en crédits de paiement pour l'année
de gestion. Les dotations ne pourront dépasser le m ontant des engagements constatés les années
précédentes et les engagements prévisionnels de l'année considérée.

Ainsi, le calibrage des crédits de paiement dans l' avenant annuel (et dans la convention pour la premi ère
année), doit se fonder sur le rythme d'exécution des opérations.

Les crédits de paiement correspondant au versement des subventions prévues au D. 331-25-1 du CCH sont
compris dans l'enveloppe de crédits de paiement versée au délégataire.

Les crédits de paiement seront versés au délégataire au rythme de la réception des demandes de paiement
transmises par les opérateurs.

II-4-2-2 - Pour l'enveloppe habitat privé

La convention définit les modalités de calcul du mo ntant de l'avance des crédits de paiement et les
modalités de son versement. L'avance de crédits de paiement est versée après signature de la convention.
Elle est reconstituée sur production de la justification de son utilisation.

Article II-5 : Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire

Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-07-00020 - Convention DAP 2025-2030 VD-1 13
Le délégataire remet chaque année au représentant de l'État dans le département, deux comptes rendus
détaillés de l'utilisation des crédits mis à sa dis position, l'un concernant les crédits reçus de l'Ét at via le
FNAP, et l'autre les crédits reçus de l'Anah, conformément à l'annexe 1 bis (cf. circulaire n° 2005-49 UHC/FB2
du 14 octobre 2005 relative à l'imputation comptable et au compte rendu d'utilisation des crédits de l'État
mis à la disposition des collectivités délégataires dans le cadre des conventions de délégation de
compétences en matière d'aides au logement). Ces ét ats arrêtés au 31 décembre de l'année passée en
projet ou dans leur version finale sont transmis avant signature de l'avenant annuel pour prise en compte
pour l'évaluation des niveaux de droits à engagemen t et crédits de paiement annuels, et constituent un e
annexe au compte administratif.

L'état annexe au compte administratif (voir l'annex e 1 bis) servira de modèle pour les comptes rendus
réguliers de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire. Ces documents, établis
pour le parc public à partir des données renseignées dans le SIAP, seront visés par le comptable public.

En outre, à l'issue de l'année de gestion, le délégataire transmettra au préfet et au FNAP un bilan de la mise
en œuvre de sa programmation en logements très soci aux à bas niveau de quittance bénéficiant d'une
subvention PLAI adapté. Il renseignera le tableau en annexe 2 listant les opérations financées et précisant
l'enveloppe d'autorisations d'engagement correspond ante. Il indiquera, le cas échéant, les difficultés
rencontrées dans l'atteinte des objectifs fixés.

Toutes demandes émanant du comité consultatif menti onné à l'article R. 435-3 du CCH devra être prise
en compte par le délégataire.

Le rapport annuel portant sur la gestion des logements PLAI adaptés tel que défini à l'article D. 331-25-1 du
même code devra être transmis.

Pour les délégations de compétences dont le montant d'engagement annuel prévu pour le parc public est
supérieur à 5 M€, le délégataire remet en outre en octobre un compte rendu détaillé de l'exécution des
crédits sur le parc public sur le 1 er semestre.

Ces états annexes retracent, d'une part, le détail des crédits reçus de l'État, via le FNAP, et de l'Anah par le
délégataire et, d'autre part, le détail des crédits effectivement versés par le délégataire pour la réalisation
des opérations financées conformément à l'annexe 1 de la présente convention.

Ces états annexes seront accompagnés, en outre, d'u ne annexe 1 ter détaillant les crédits versés par l e
délégataire sur les aides propres visées à l'article II-4-1 de la présente convention.

Pour le parc public, le versement des crédits est conditionné au renseignement régulier par le délégataire
du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec le SIAP) pour permettre aux
services de l'État de disposer en temps réel de l'é tat de la consommation des crédits. Une attention
particulière est apportée à la saisie dans un délai de 15 jours maximum des données relatives au suivi des
paiements.

Article II-6 : Gestion financière de la fin de convention

• En cas de renouvellement de la convention de délégation de compétences

Le versement des crédits de paiement correspondants aux crédits engagés les années précédentes perdure
selon la règle mentionnée au II-5-2 pour le parc social et dans la convention de gestion entre le délégataire
et l'Anah pour le parc privé.

Pour le parc privé, si, au terme de l'effet de la p résente convention et de l'échéancier de versement des
crédits prévu au II-5-2, le délégataire dispose de crédits de paiement non utilisés, ces crédits seront déduits
du versement de l'avance prévue selon les modalités décrites dans la convention conclue entre le
délégataire et l'Anah.

• En cas de non-renouvellement de la délégation de compétences

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En cas de non-renouvellement à l'initiative du délé gataire, le préfet doit être informé au moins trois mois
avant la date d'échéance de la convention. En cas d e non-renouvellement, le versement des droits à
engagement, tel que prévu à l'article II-5-1, est a rrêté. Les comptes rendus de l'utilisation des droi ts à
engagement mis à disposition du délégataire sont remis par le délégataire au préfet, représentant de l'État
et au délégué de l'Anah dans le département.

Le délégataire continue à assumer le paiement des e ngagements qu'il a pris auprès des bénéficiaires de s
aides. A cet effet, l'État et l'Anah concluent avec le délégataire un avenant de clôture qui définit l es
modalités de mise à disposition des crédits correspondants et de paiement restant à effectuer.

Pour le parc public, le versement des crédits reste conditionné au renseignement régulier par le délégataire
du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec le SIAP).



• En cas de modification du périmètre géographique

Le périmètre géographique d'exercice de la délégati on peut être modifié par voie d'avenant (voir artic le
III), dans le cas de modification de la carte inter communale. Si cette modification du périmètre de l'EPCI
conduisait à ce que des communes ne soient plus membres de l'intercommunalité délégataire, le versement
des droits à engagement, tel que prévu à l'article II-5-1 pour réaliser les objectifs relatifs sur ces communes,
est arrêté. Les comptes rendus de l'utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont
remis par le délégataire au préfet, représentant de l'État et au délégué de l'Anah dans le département.




































Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-07-00020 - Convention DAP 2025-2030 VD-1 15







TITRE III : Avenants

La convention peut être modifiée par avenant, dans le respect de la réglementation. Les avenants listés ci-
après sont obligatoires (le cas échéant pour les av enants visés aux articles III-3 et III-4). Ces aven ants
peuvent être signés en cours d'année. Plusieurs typ es d'avenants peuvent être regroupés dans le même
document.

Article III-1 : Avenant annuel de gestion

L'avenant annuel de gestion est obligatoire. Il est signé pour toute convention en cours. Cette signature
doit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarrage de la gestion. Dans
l'attente de la signature de l'avenant annuel, des autorisations d'engagement peuvent être mises à
disposition du délégataire qui peut prendre des décisions d'engagement dans la limite de ces crédits. Cette
mise à disposition s'effectue selon les modalités définies à l'article II-5-1.

Il indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l'année en adoptant la présentation de la convention
au I-2 (et annexe 1). Il précise ensuite les modali tés financières pour l'année en distinguant l'envel oppe
déléguée par l'État, via le FNAP, pour le parc publ ic et par l'Anah pour le parc privé et les interven tions
financières du délégataire lui-même. Le montant ann uel des droits à engagement est établi après la pri se
en compte du niveau réel de consommation de N-1 et des perspectives pluriannuelles.

Le cas échéant, il intègre la révision des objectifs et des droits à engagement liés à la persistance d'un écart
de réalisation conformément aux dispositions prévues à l'article II-5-1-3.

Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet avenant.

Article III-2 : Avenant de fin de gestion (cf. II-5-1-3)

Cet avenant précise au délégataire l'enveloppe défi nitive des droits à engagement ainsi que les object ifs
quantitatifs inhérents. Il prend en compte les réalisations du délégataire et les perspectives à fin d 'année
conformément au bilan prévu à l'article II-5.1.3. I l est obligatoire pour le parc public. La signature de cet
avenant peut être déléguée au président de l'EPCI sans passage au conseil métropolitain.

Article III-3 : Avenant modifiant le périmètre de la délégation de compétences

En cas de modification du périmètre géographique d'intervention du délégataire, l'avenant met à jour les
dispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale [en cas de changement de
statut et ou de nom du délégataire], identification du nouveau délégataire pour les communes qui le ca s
échéant ne seraient plus couvertes par la présente convention avec les modalités de gestion des opérations
engagées sur le territoire de ces communes, actuali sation des objectifs et des dotations des crédits
correspondants, modalités de gestion et de suivi, . .. L'avenant ne constitue pas un préalable nécessai re à
l'octroi des crédits attribués au délégataire pour l'exercice de ses fonctions (crédits État/FNAP + Anah).

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Article III-4 : Avenant de prorogation

En application de l'article L. 301-5-1 du CCH, au t erme des six ans, la convention peut être prorogée pour
une durée d'un an, par avenant, si l'EPCI dispose d 'un PLH exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris
une délibération engageant l'élaboration d'un PLH ou d'un PLUI-H. Cette prorogation est renouvelable une
fois dans les mêmes conditions. En cas de PLH qui n'est plus exécutoire, la convention n'est plus applicable.

Article III-5 : Avenant de clôture

Au terme de la convention, un avenant prévoit les m odalités relatives au paiement des aides accordés
pendant la période de la convention (cf. article II-7) et au conventionnement APL (cf. titre V).










































TITRE IV – Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressources

Les dispositions du CCH et notamment de son livre I II, ainsi que les textes listés dans l'annexe 8, so nt
applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles IV-1 et IV-2 ainsi que le prévoit le VI de l'article
L. 301-5-1 du CCH.

Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-07-00020 - Convention DAP 2025-2030 VD-1 17
Article IV-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aides

IV-1-1 - Parc public

Le montant des subventions accordées au titre de la délégation pour le compte de l'État ne peut excéder
les plafonds suivants :
- 20 000 € par logement ;
- 60 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D.331-1 et adaptées aux
besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.

Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le délégataire peut saisir le préfet de région
pour demander une dérogation à ces montants, dans les limites :
- de 5 000 € par logement ;
- de 20 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D.331-1 et adaptées aux
besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.

Le président de Tours Métropole Val de Loire adresse par courrier au préfet de Région une demande pour
déroger aux forfaits plafonds pour une opération, en exposant les raisons conduisant à cette demande. Le
préfet de département reçoit copie du courrier pour information et prise en compte pour le suivi de la DAP.

Le courrier est accompagné des pièces suivantes pour justifier de la demande :

- La présentation synthétique et technique de l'opéra tion (localisation, coût prévisionnel, nature)
[format court 1 page] ;
- Les éléments financiers permettant au préfet de région et ses services de juger de l'opportunité de
la dérogation (plan de financement, compte d'exploi tation prévisionnel avec le forfait plafond et
avec le forfait dérogé…)

Le préfet de région dispose de 15 jours à compter de la date de réception de la demande pour donner son
avis par courrier, lequel est réputé défavorable en l'absence de réponse. Le préfet de département reçoit
copie du courrier de réponse.

Le courrier d'accord du préfet de région est joint aux pièces du dossier d'instruction

IV-1-2 - Parc privé

La convention conclue entre le délégataire et l'Ana h en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine les rè gles
particulières d'octroi des aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants qui peuvent être
fixées par le délégataire en application de l'article R. 321-21-1, ainsi que les conditions de leur intervention.

Article IV-2 : Plafonds de ressources

IV-2-1 - Parc public

En application de l'article R. 441-1-2 du CCH, les plafonds de ressources peuvent être majorés de 30 % de
ceux applicables pour l'accès des ménages aux logements locatifs sociaux dans les cas ci-après :

• logements situés dans les quartiers classés en quar tiers prioritaires de la politique de la ville :
quartiers de la Rabière et du Morier à Joué-lès-Tours, Niqueux, Bruyère, Marcel Pagnol à la Riche, la
Rabaterie et la Galboisière à Saint-Pierre-des-Corps, les Fon taines, Rochepinard, Rives du Cher,
Europe, Sanitas, Maryse Bastié, Bords de Loire et les Tourettes à Tours ;

• logements situés dans les opérations suivantes (opérations de plus de 20 logements occupés à plus
de 65 % par des ménages bénéficiant de l'APL, après analy se des données de l'enquête OPS de
2020) :

Commune Bailleur social
Numéro
de
l'opération
Nom de
l'opération
Nb de logts
(RPLS 2020) Taux APL
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-07-00020 - Convention DAP 2025-2030 VD-1 18
Joué-lès-Tours SCALIS SC_186 Les Alouettes 85 67%
La Riche
3F Centre -
Val de Loire 3FC_6139L
Le Plessis
Botanique
VEFA
47 70%
Val Touraine
Habitat VTH_23 La Fosse au
Gras 20 72%
Saint-Cyr-sur-
Loire
Val Touraine
Habitat VTH_26 Calmette 20 76%
Saint-Etienne-
de-Chigny
Val Touraine
Habitat VTH_455 Pont de
Bresme 24 76%
Saint-Pierre-
des-Corps
Touraine
Logement TL_507 Les Ateliers 49 66%
Tours
Tours Habitat
TH_070 Severine 32 75%
TH_089 Agnès Sorel 61 68%
TH_152 Jean Meunier 44 75%
TH_018 Walvein 105 66%
TH_142 Emile Delahaye 90 75%
TH_136 Louis Aragon 47 72%
TH_165 Clos de la
Chapelle 53 72%
TH_064 Fosse Marine 41 71%
TH_062 Madame de
Grignan 124 67%
TH_074 Bergeonnerie 101 68%
TH_080 Marescot 158 65%
TH_156 Terrasse Ligeris 54 65%
LIGERIS LIG_0360 Eugène Sue 26 70%
LIG_0980 Etoile Bleue 31 66%

IV-2-2 - Parc privé

• Propriétaires occupants
Les conditions de ressources prévues au dernier alinéa du II de l'article R. 321-12 sont applicables.

• Propriétaires bailleurs
Lorsque le bailleur conclut une convention en application de l'article L. 351-2 (4°), les plafonds de ressources
des locataires fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-12 sont applicables.

Les conventions visées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et signées dans les conditions de l'article L . 321-1-1
devront respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables ( voir notamment les articles D.
321-23 à R. 321-36 ).

Article IV-3 : Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiers

IV-3-1 - Parc public

Pour les opérations visées au I-2-1, le président de Tours Métropole Val de Loire ou son représentant habilité
signe les décisions de subvention qui sont prises s ur papier à double en-tête du délégataire et de l'É tat.
L'instruction des dossiers est assurée par les services du délégataire.

L'accompagnement du délégataire par le service interdépartemental d'instruction (SII) sera réalisé sur les
missions d'instruction des dossiers de demandes d'a gréments et subventions pour l'offre nouvelle de
logements locatifs sociaux, ainsi que les conventions APL afférentes.

Le reste des missions fera l'objet d'un accompagnement par la DDT 37. Il s'agit des missions suivantes :
• Portage de la politique publique du logement social auprès des bailleurs sociaux en relais du FNAP
et de la DREAL ;
• Instruction des dossiers de ventes de logements sociaux.
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L'accompagnement du SII aura uniquement pour objet de transmettre au délégataire les méthodes de
travail permettant d'instruire ses propres opérations, le délégataire devant se former par ailleurs sur toutes
les questions traitant de l'aspect juridique desdit es opérations (conventionnement et financement du
logement locatif social).

La transmission des dossiers « papier » de l'instruction (conventions APL et financement) au délégataire sera
l'occasion d'une première journée d'accompagnement sur le lieu de la plateforme SII à Chartres.

À la suite, l'accompagnement concernera les traitements suivants :
• Instruction dans le SIAP d'un agrément, d'une deman de d'acompte et d'une clôture
(l'accompagnement portera sur des opérations de log ements locatifs sociaux ordinaires mixant
PLAI, PLUS et PLS, mais aussi sur des opérations c omportant des PLAI adaptés, des opérations
de logements-foyers : résidences sociales, EHPAD… et des opérations de PSLA) ;
• Instruction dans le SIAP d'une convention APL et de ses avenants ;
• Outils informatiques de suivi partagés avec la DDT 37, des conventions APL et du financement (le
reporting des informations sur ces outils de suivi sera effectué par le délégataire).

Le SII accompagnera le délégataire :
• 2 jours par semaine sur deux semaines sur le site d e la plateforme (Chartres) dans le courant du
mois de juin (les lundi et mardi) ;
• Puis 6 journées par semaine, réparties sur 3 semaines, non consécutives de préférence, entre le mois
de juillet et la fin du mois d'août 2025 (les lundi et mardi de préférence si en présentiel).

A l'issue de cette période, le SII pourra répondre aux interrogations de TMVL, uniquement 1 demi-journée
par semaine jusqu'à la fin du mois d'octobre au maximum, le jeudi après-midi.

En amont des temps d'échange, le délégataire est in vité à transmettre ses questions au SII afin de ren dre
l'accompagnement plus efficace.

IV-3-2 - Parc privé

Pour les actions visées au I-2-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou les décisions de rejet sont
prises par le président de l'autorité délégataire a u nom de l'Anah. La convention conclue entre le
délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine les conditions d'instruction et de paiement.


TITRE V – Loyers et réservations de logements

Article V-1 : Conventions APL

L'aide personnalisée au logement (APL) accordée au titre de la résidence principale a un domaine d'appli-
cation délimité par l'article L. 351-2.

V-1-1 - Parc public

Le président de la métropole signe, au nom de l'Éta t, les conventions mentionnées à l'article L. 353-2
conclues en contrepartie d'un financement ou d'un agrément qu'il accorde. Il en adresse obligatoirement
copie au préfet de département dans un délai raisonnable.

Le délégataire doit instruire les conventions APL c onformément à la réglementation applicable (loyers,
réservations, publication aux hypothèques…).

En application de l'article L. 342-2 et de l'articl e L. 353-11, le respect des engagements figurant da ns les
conventions APL signées par le délégataire et le ba illeur relève de l'Agence nationale de contrôle du
logement social (ANCOLS).

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Si le délégataire est informé d'une demande de prêt préalable à la réalisation de travaux ou d'une demande
d'augmentation des loyers pratiqués suite à des tra vaux de réhabilitation, il en informe sans délai le s
services de l'État.

Dans la mesure du possible, les transmissions de documents échangés entre l'État et le délégataire se font
sous forme dématérialisée.

V-1-1-1 - Compétences pour la signature des conve ntions APL, des avenants et actes de
résiliation

• Pour les nouvelles conventions :

Pendant la période de délégation, le délégataire est compétent pour signer les nouvelles conventions APL
relatives aux logements pour lesquels il a octroyé une aide à la pierre ouvrant droit au conventionnement
APL, ainsi que les conventions APL relatives aux lo gements pour lesquels un prêt ouvrant droit au
conventionnement APL est octroyé par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Il est également compétent, pendant la période de délégation, pour signer les avenants à ces conventions
et, a priori, pour les résilier à leur date d'expir ation initiale ou à l'échéance d'une période trienn ale de
reconduction tacite.

En revanche, la résiliation d'une convention aux torts du bailleur ou la résiliation unilatérale par l'État d'une
convention en cours, pour motif d'intérêt général o u en cas de démolition, restent de la compétence de
l'État.

• Pour les conventions signées par l'Etat avant la délégation :

La compétence du délégataire en matière d'avenant à une convention APL initialement signée par le préfet
dépend de l'objet même de l'avenant.

Le délégataire a une compétence pour les avenants qui sont des conséquences directes de l'aide à la pierre
qu'il a accordée. Il est ainsi compétent, par exemp le, pour signer un avenant portant modification du
descriptif de programme à la suite d'un financement accordé par le délégataire (par exemple, en cas
d'octroi d'un PAM).

Cela ne comprend donc pas les avenants pour exclure de la convention des logements vendus (dans les cas
particuliers où la vente met fin aux effets de la convention).

En aucun cas le délégataire n'est compétent pour résilier une convention initialement signée par le préfet
(quel que soit le motif de la résiliation).

V-1-1-2 - Instruction des avenants aux conventions APL

Le délégataire instruit les avenants aux convention s APL des opérations pour lesquelles il a octroyé u ne
aide et qui ne sont pas encore en service (cas où les surfaces des logements doivent être ajustées). Dans ce
cas, le délégataire transmet une copie de l'avenant à l'Etat.

Les autres cas d'avenants sont instruits par le délégant (DDT).

V-1-2 - Parc privé

La convention conclue entre le délégataire et l'Ana h détermine les conditions de signature par le
délégataire des conventions prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.






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TITRE VI – Suivi, évaluation et observation

Article VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financement

Le délégataire doit informer le préfet de l'ensemble des décisions signées qu'il prend en application de la
présente convention. Pour chaque opération financée , des données relatives à leurs caractéristiques
mentionnées à l'annexe 9 sont transmises dans le SIAP, géré par le ministère chargé du logement auquel le
délégataire a accès. De plus, les données de suivi liées aux décisions de financement doivent être transmises
en continu au système d'informations et au minimum une fois par semaine.

Le délégataire s'engage à renseigner également le S IAP sur les crédits de paiement versés pour chaque
opération (date et montant) comme cela est prévu au 7 du b) de l'annexe 9.

L'État met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service (portail inter net)
permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une de mande d'agrément et/ou d'aide à la pierre
directement auprès des services responsables de la programmation.

Il permet de disposer de l'information la plus comp lète sur la vie d'une opération depuis sa conceptio n
jusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossie rs optimisé, de simplifier et uniformiser le partag e des
informations entre acteurs locaux, d'enrichir et pe rmettre une meilleure connaissance des besoins en
financements.

Le délégataire s'engage à mettre en œuvre le dispositif de suivi obligatoire décrit dans l'annexe 9.

Pour le parc privé, les modalités d'information du préfet sur les décisions prises et de transmission des
données sont définies par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.

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Article VI-2 : Suivi annuel de la convention

VI-2-1 - Les modalités de compte-rendu


Les enveloppes du délégataire seront fixées en fonc tion des bilans produits aux dates des enquêtes
transmises par la DHUP. Ces bilans feront obligatoi rement état des réalisations et des perspectives de
réalisation pour le reste de l'année. Accompagnés du bilan annuel mentionné à l'article II-4, ces deux bilans
serviront de socle à l'avenant annuel défini à l'article III-1.

VI-2-2 - L'instance de suivi de la convention


Il est créé sous la coprésidence du président de la métropole et du préfet, ou de leur représentant, u ne
instance de suivi de la convention.

Cette instance se réunit au minimum une fois par an pour faire le bilan des décisions prises et des moyens
consommés au cours de l'exercice écoulé et prévoir, si nécessaire, des ajustements ou des avenants à l a
convention. À cet effet, le délégataire s'engage à faciliter le contrôle par l'État et l'Anah de l'utilisation des
crédits reçus ainsi que de l'application du corpus de textes législatifs et réglementaires et de la do ctrine
concernant les aides à la pierre. Ceci passe notamment par l'accès du délégant à toute pièce justificative
et tout document dont il jugerait la production utile. Par ailleurs, il s'engage à informer l'État et l'Anah des
réalisations et des moyens engagés via le compte-re ndu mentionné à l'article II-5 et à la mise à jour du
tableau de bord en annexe 1. Il se doit de répondre à toute enquête et demande d'information sollicité e
par les services de l'État. La réunion de cette instance doit être l'occasion d'échanger sur la mise en œuvre
de la délégation et peut également donner lieu à des restitutions sur des thématiques ou des publics précis
(cf. VI-3 dispositif d'observation).

Le suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et le compte-rendu
au Parlement de la mise en œuvre de la politique du logement.

En parallèle, des points d'échanges techniques et d e suivis entre les services de Tours Métropole Val de
Loire et les services de l'État (DDT, DDETS) auront lieu au moins 2 fois par an. L'ordre du jour sera adapté
aux actualités des projets.

Article VI-3 : Dispositif d'observation

Les représentants locaux de l'État et de l'Anah son t associés au dispositif d'observation mis en place par
Tours Métropole Val de Loire conformément à la loi et aux dispositions relatives au 4 ème PLH afin de suivre
la mise en œuvre des objectifs et engagements de la Métropole et leurs effets sur le marché local du
logement, selon les modalités suivantes notamment :
-Prévisions du nombre de logements qui seront livrés ou remis sur le marché :
-Bilan quantitatif et qualitatif du nombre de logements livrés ou remis sur le marché
-Suivi des copropriétés
-Remise sur le marché de logements vacants

Article VI-4 : Politique de contrôle

VI-4-1 - Contrôle pour le parc privé


Ce contrôle vise à garantir la régularité et la qua lité des procédures des aides de l'Anah. Les dispos itions
relatives au contrôle sont fixées dans l'instruction de l'Anah sur les contrôles du 06 février 2017 révisée et
dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah. À partir de 2025 le délégataire appliquera ces
dispositions.

VI-4-2- Contrôle pour le parc public


Le délégataire élabore et met annuellement en œuvre un plan de contrôle portant sur la programmation,
le processus d'instruction et de financement des aides, et les conventions APL. Ce plan de contrôle est un
outil d'organisation interne qui vise à assurer la qualité de l'instruction et le respect des textes. Le plan
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précise la méthodologie retenue et formalise le contenu du dispositif de contrôle. Il indique notamment le
taux de contrôle des dossiers (a minima 10%) et les modalités d'échantillonnage.

Le contrôle de la programmation permet d'en assurer le respect des objectifs et des priorités d'intervention
(type de produits financés, conformité aux orientations nationales, attribution aux communes SRU) et doit
accompagner le bilan annuel. Ce contrôle est effectué directement à partir du SIAP.

Le contrôle de l'instruction et du financement des aides comporte essentiellement des contrôles réguliers
du travail d'instruction des dossiers (demandes de subvention ou d'agrément, dossiers de paiement) par le
responsable direct de l'encadrement des instructeurs et par le niveau hiérarchique supérieur : respect des
dispositions du CCH ainsi que des circulaires d'applications et instructions en précisant la mise en œuvre.
S'appuyant sur le SIAP il permet une première vérif ication globale et par échantillonnage, avec dans u n
second temps, un contrôle sur pièces.

Dans ce cadre, les dossiers sensibles (dépassant un certain montant de subvention, opérations réalisées par
des maîtres d'ouvrage d'insertion, logements-foyers ou établissements à destination d'un public
spécifique…) doivent faire l'objet d'une attention particulière.

Le non-respect de la réglementation doit se traduire par la mise en œuvre immédiate d'actions correctives
par le délégataire.

Dans des cas spécifiques l'ANCOLS ou le CGEDD peuve nt être saisis pour expertiser des opérations de
logements sociaux.

Le bilan de ce plan de contrôle est intégré au bila n annuel de la délégation de compétences. Ce bilan
explique les écarts entre le plan et le réalisé et fait la synthèse des enseignements tirés de l'exercice, pour
adapter le plan de l'année qui commence à la meilleure connaissance des risques locaux et à leur évolution
éventuelle.

Article VI-5 : Conditions de résiliation de la convention

VI-5-1 - Cas de résiliation

La convention peut être résiliée chaque année, sur l'initiative de chacune des parties, lorsqu'un fait nouveau
légitime et sérieux le justifie. Pour prendre effet au 31 décembre de l'année N, et si elle intervient à
l'initiative du délégataire, la demande de résiliation doit être notifiée au moins trois mois avant cette date.

La convention peut en particulier être dénoncée par le représentant de l'État dans le département, après
avis du CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au III
de l'article L. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier lorsque le s
résultats du bilan triennal d'exécution du PLH sont manifestement insuffisants par rapport aux objecti fs
définis dans la convention.

Une convention établie sur la base d'un PLH prorogé dans les conditions du I de l'article L. 302-4-2 du CCH
ou d'un PLH résultant de l'application des disposit ions du II du même article peut être dénoncée par l e
représentant de l'État dans le département, après a vis du CRHH, si le délégataire ne s'est pas doté d' un
nouveau PLH exécutoire sur l'ensemble de son périmètre, dans un délai maximal de deux ans après la mise
en application des dispositions des I et II précédemment cités.

En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant à l'échéancier
de réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté sur deux exercices consécutifs
dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider de résilier la convention, à compter d e
l'année civile suivante.

La résiliation de la convention conclue entre le dé légataire et l'État entraîne de facto la résiliation de la
convention conclue entre le délégataire et l'Anah.

VI-5-2 - Effets de la résiliation

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En cas de résiliation, l'accord relatif à la clôtur e de la convention est formalisé par l'avenant de c lôture
défini à l'article III-5.

Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l'objet d'un retrait de la part
de l'État et de l'Anah 2. Les crédits de paiement mis à la disposition du délégataire mais non consommés et
dont elle n'a plus l'utilité font l'objet d'un ordre de reversement de la part de l'État et de l'Anah. En cas de
résiliation, la gestion financière de la fin de con vention est celle définie à l'article II-7 (cas de non-
renouvellement de la délégation de compétences).

En cas d'utilisation des crédits de paiement à d'autres fins que celles précisées dans les conventions qui la
lie à l'État ou à l'Anah, un prélèvement du même montant sera opéré sur les ressources du délégataire.

Article VI-6 : Evaluation de la mise en œuvre de la convention

Les trois types d'évaluation décrits ci-après sont applicables tant au parc public qu'au parc privé.

VI-6-1 - Évaluation à mi-parcours

A l'issue des trois premières années d'exécution de la convention, le préfet et le président de la métropole
procéderont à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du programme de la convention.

Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aura pour objectif
d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajust er, le cas échéant, en fonction des résultats pour les trois
dernières années de la convention. L'échéancier de réalisation prévu à l'article I-2-3 sera le cas éch éant
révisé en conséquence. Une modification de la présente convention peut être envisagée dans le cas où des
changements importants seraient susceptibles d'intervenir du fait notamment d'une surconsommation ou
d'une sous-consommation des crédits délégués en fonction de l'analyse menée au II-5-1-3.

Sur les territoires où le PLH aura été adopté l'ann ée de signature de la convention, l'évaluation à mi -
parcours sera établie en cohérence avec le bilan triennal d'exécution défini à l'article L. 302-3.

VI-6-2 - Évaluation finale

Au plus tard à partir du mois de juillet de l'année de la fin de la convention, une évaluation finale sera
effectuée à l'initiative du délégataire en concerta tion avec l'État, afin d'examiner la mise en œuvre de la
convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs de la politique d'aide au loge ment
définis par l'article L. 301-1.

Cette évaluation permettra également d'examiner le respect des orientations et des actions inscrites dans
le PLH, support de la délégation de compétences. El le s'attachera notamment à apprécier les éléments
qualitatifs de la délégation de compétences. Une at tention particulière sera apportée à la valeur ajou tée
pour le territoire de la délégation de compétences et notamment ses conséquences en termes d'effet de
levier, de mobilisation de la collectivité délégata ire et de cohérence de la politique du logement et plus
particulièrement avec le PLH, le PDALHPD et les aut res schémas existants. Le bilan de réalisation du P LH
défini à l'article L. 302-3 pourra représenter un élément de support à cette évaluation.

Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d'une durée de six ans pourra être conclue ; à cette fin,
le délégataire s'engage à informer le préfet, trois mois avant la fin de la présente convention, de sa volonté
de la renouveler ou non.

VI-6-3 - Bilan financier et comptable

Dans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit à partir des données du SIAP. Ce bilan
s'attachera à comparer les résultats obtenus au regard des objectifs prévus dans la convention et dans le
PLH. Ce bilan (parc public et parc privé) devra également présenter la consommation des crédits qui auront
été délégués.


2 dans le cas d'une convention de gestion avec instruction et paiement par le délégataire
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Une étude comparative avec l'ensemble des aides de l'État telles qu'indiquées à l'article V-6 pourra
également être intégrée.

Le bilan fait également état des opérations clôturées et pour lesquelles le montant des crédits de paiement
est inférieur au montant des autorisations d'engage ment engagées afin que l'État réajuste ce qu'il doi t
verser au délégataire (y compris sur les années suivant la fin de la convention).

Article VI-7 : Information du public

Pour le parc public, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soit rendue publique
l'intégralité de la part financière que l'État affecte aux différentes opérations financées dans le cadre de la
convention et figurant à l'article II-1 de la présente convention.

Pour le parc privé, le délégataire s'engage, dans t oute action de communication relative au parc privé , à
retracer l'origine des financements. Les modalités d'information du public sont définies dans la convention
de gestion conclue entre le délégataire et l'Anah.


Article VI-8 : Publication

La présente convention ainsi que ses avenants font l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture et du délégataire.

Ils sont transmis, dès leur signature, à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (Ministère en
charge du Logement) et à la direction générale de l 'Anah. Il est également attendu que le délégataire
téléverse les documents dans le module dédié à la gestion des délégations de compétence du SIAP.

Fait à Tours, le 07/07/2025

Signé :
Le Président de Tours Métropole Val de Loire
Frédéric AUGIS

Signé :
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Thomas CAMPEAUX


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ANNEXES

A. Tableaux de suivi et bilans

1- Tableau de bord et déclinaison par secteur géogr aphique des objectifs d'intervention définis par la
convention, assorti d'un échéancier prévisionnel de réalisation (en cohérence avec la déclinaison
territoriale du PLH)
1bis- Tableau de compte rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégat aire
(ou état annexe au compte administratif)
1ter - Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du délégataire

2 - Bilan de la mise en œuvre de la programmation e n logements très sociaux à bas niveau de quittance
bénéficiant d'une subvention PLAI adapté. (Il renseignera le tableau listant les opérations f inancées et
précisant les enveloppes d'autorisations d'engageme nt correspondante. Il indiquera, le cas échéant, le s
difficultés rencontrées dans l'atteinte des objectifs fixés.)


B. Programmation

3 - Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention
4- Structures collectives de logement et d'hébergement
5 – Parc public – Barème des marges locales de loyers
6 - Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de l'ANRU

C. Réglementation

7 – Aides publiques en faveur du parc de logements

D. Documents Annexés

8 – Liste des textes applicables
9 – Dispositif de suivi statistique imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pour le s
aides au logement
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A. Tableau de suivi et bilans
ANNEXE 1 - Objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé – Tableau de bord (A compléter annuellement)

2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés
financé
s
mis en
chantier financés mis en
chantier financés mis en
chantier financés
mis en
chantie
r
financés mis en
chantier financés mis en
chantier financés mis en
chantier
PARC PUBLIC
PLAI 106 106 106 106 106 106 636
PLUS 142 142 142 142 142 142 852
Total PLUS-PLAI 248 248 248 248 248 248 1488
PLS 106 106 106 106 106 106 636
Logement Intermédiaire
Accession à la propriété (PSLA)
Droits à engagements État pour le parc public 1 128 550 1 128 550 1 128 550 1 128 550 1 128 550 1 128 550 6 771 300
Droits à engagements TMVL pour le parc public 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 18 000 000
PARC PRIVE
Logements de propriétaires occupants 224 224 224 224 224 224 1344
dont logements indignes ou très dégradés 4 4 4 4 4 4 24
dont travaux de lutte contre la précarité
énergétique 120 120 120 120 120 120 720
dont aide pour l'autonomie de la personne 100 100 100 100 100 100 600
Logements de propriétaires bailleurs 18 18 18 18 18 18 108
Logements traités dans le cadre d'aides aux
syndicats de copropriétaires 308 308 308 308 308 308 1848
Dont copropriétés en difficulté 77 77 77 77 77 77 462
Dont copropriétés fragiles 108 108 108 108 108 108 648
Dont autres copropriétés 123 123 123 123 123 123 738
Total des logements Habiter Mieux 434 434 434 434 434 434 2604
Dont propriétaires occupants 136 136 136 136 136 136 816
Dont propriétaires bailleurs 12 12 12 12 12 12 72
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2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés
financé
s
mis en
chantier financés mis en
chantier financés mis en
chantier financés
mis en
chantie
r
financés mis en
chantier financés mis en
chantier financés mis en
chantier
Dont logements traités dans le cadre d'aides aux
syndicats de copropriétaires 286 286 286 286 286 286 1716
Droits à engagements ANAH pour le parc privé 9 593 000 9 593 000 9 593 000 9 593 000 9 593 000 9 593 000 57 558 000
Droits à engagements TMVL pour le parc privé 1 007 100 1 007 100 1 007 100 1 007 100 1 007 100 1 007 100 6 042 600
Total droits à engagements Etat/ANAH 10 721 550 10 721 550 10 721 550 10 721 550 10 721 550 10 721 550 64 329 300
Total droits à engagements TMVL 4 007 100 4 007 100 4 007 100 4 007 100 4 007 100 4 007 100 24 042 600
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