CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-099
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2024-05-23-00001 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme LE
MOIGNE Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs exerçant à titre
individuel (2 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-05-22-00002 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du
chevreuil pour l'année cynégétique 2024/2025 (4 pages) Page 6
22-2024-05-22-00003 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du
sanglier pour l'année 2024/2025 (4 pages) Page 11
22-2024-05-22-00004 - Arrêté fixant la liste complémentaire des ESOD, les
périodes et les modalités de destruction pour 2024/2025 (4 pages) Page 16
22-2024-05-22-00009 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2024 mettant en
demeure la commune de ROSTRENEN de mettre en conformité le système
d'assainissement de ROSTRENEN (Pont Latten) (4 pages) Page 21
22-2024-05-22-00005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse
et fixant le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour les
espèces de grand gibier soumises à plan de chasse (4 pages) Page 26
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-05-21-00001 - Arrêté portant dérogation à l'article 33 de l'arrêté
préfectoral du 15 mai 2024
Travaux de rotobroyage des bandes de
sécurité le long de la ligne Paris-Brest
communes de Plestan, Noyal,
Lamballe-Armor, Pommeret , Yffiniac, Trégueux et Saint-Brieuc, par la SNCF
Réseau (2 pages) Page 31
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2024-05-21-00004 - avis de la commission départementale
d'aménagement commercial autorisant l'extension du magasin Brico
E.Leclerc à Plaintel. (4 pages) Page 34
22-2024-05-21-00003 - décision de la commission départementale
d'aménagement commercial autorisant la création d'un magasin But à St
Quay Perros (4 pages) Page 39
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DDETS 22
22-2024-05-23-00001
Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme LE
MOIGNE Mandataire Judiciaire à la Protection
des Majeurs exerçant à titre individuel
DDETS 22 - 22-2024-05-23-00001 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme LE MOIGNE Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs exerçant à titre individuel 3
PREFET LDES COTES- DirectionD'ARMOR Départementale dep l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Arrêté |portant retrait de l'agrément de Madame LE MOIGNE |mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2, L.471-3, L.472-1, D.471-1,R 472-7Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de protection juridique des majeurs,notamment son article 44 ;Vu le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestatlonsfamiliales, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommantMadame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Madame AnnieGUYADER, Directrice départementale de | 'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté pré_fecto'ral du 28 avril 2016 portant agrément de Mme Marie-Paule LE MOIGNE en tantque mandataire judiciaire à la protection des majeurs et exerçant à titre individuel ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023, fixant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à laProtection des Majeurs (MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr0 Prefet22 Y# Prefet22 1/3
DDETS 22 - 22-2024-05-23-00001 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme LE MOIGNE Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs exerçant à titre individuel 4
Considérant le courrier de Madame Marie-Paule LE MOIGNE en date du 31 jahvier 2024, qui informede la cessation de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel,en Côtes d'Armor, au 31 décembre 2023.Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor | ARRÊTE :Article 1°: L'agrément accordé, par arrêté préfectoral du 28 avril 2016 à Mme Marie-Paule LEMOIGNE, de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel lui estretiré à la date du 31 décembre 2023.Article 2 : Le retrait de I'agrément vaut radiation, à compter du 'Ie'Janwer 2024, de Mme Marie-PauleLE MOIGNE de la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs(MJPM) et des Delegues aux Prestations Familiales (DPF). |Article 3 : En application de l'article L.473-1 du code de l'action sociale et des familles, le faitd'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protectlon des majeurs malgré le retraitprononcé est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet des Côtes d'Armor, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans lesdeux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cédex), egalement dans un délaide deux mois à compter de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse deI'administration si un recours administratif a été déposé, | 'absence de réponse au terme de ce délaivalant rejet implicite. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettrerecommandée avec accusé de réception ou par télédéclaration par Iapphcatlon Télérecourscitoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr.Article 5 : Conformément à l'Article R.472-7 du code de l'action sociale et des familles, le présentarrêté sera notifié :- au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc ;- au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo ;- aux juges des contentieux de la protection exerçant auprès du Tnbunal Judiciaire de Saint-Brieuc etdes Tribunaux de proximité de Dinan et de Guingamp.Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor et Madame laDirectrice departementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à I'intéressée etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
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DDETS 22 - 22-2024-05-23-00001 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme LE MOIGNE Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs exerçant à titre individuel 5
DDTM 22
22-2024-05-22-00002
Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à
tir du chevreuil pour l'année cynégétique
2024/2025
DDTM 22 - 22-2024-05-22-00002 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l'année cynégétique 2024/2025 6
PREFET , ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté .EgalitéFraternité
Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuilpour l'année cynégétique 2024-2025dans le département des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur" Officier de l'Ordre National du MériteVu le titre Il du livre IV du code de l'environnement et notamment l'article R. 424-8 ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont lachasse est autorisée ; |Vu le décret du 30 mars 2022 norrimant M. Stéphane ROUVE, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé ;Vu l'avs de la Fédération départementale des chasseurs en date du8 avril 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du19 avril 2024 ;Vu la consultation du public réalisée par voie électronique du 20 avril 2024 au10 mai 2024 ;Considérant l'enjeu que constitue la bonne gestion des effectifs de chevreuils au regardnotamment de la gestion forestière ;Considérant que le suivi des prélevements de chevreuils tend à indiquer une |augmentation des populations de chevreuils dans le département (augmentation de 115 %des prélèvements sur la période 2010-2023) ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2024-05-22-00002 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l'année cynégétique 2024/2025 7
ARRÊTE :Article 1°": ObjetSous réserve des conditions spécifiques fixées à l'article 2 du présent arrété, la dated'ouverture de la chasse à tir du chevreuil est fixée pour le departement desCôtes-d'Armor au 1°" juin 2024.Article 2 : Conditions spécifiquesPériode(s) | Conditions spécifiques de chasseUniquement à l'affût ou l'approche et sousréserve d'autorisation préfectorale délivréeau détenteur du droit de chasse ;: Soumis à plan de chasse de droit ;Du 1* juin à la date d'ouverture généralede la chasse à tir (saison cynégétique Tir à balle, à l'arc ou au plomb n°1 ou 2;2024-2025) Retour de la carte T de déclaration deprélèvement sous 72 heures au siège de laFédération départementale des chasseurs oupar télédéclaration sur le site de laFédération départementale des chasseurs.Toute personne autorisée à chasser le chevreuil avant l'ouverture générale peut égalementchasser le renard à partir du 1* juin selon les modes de chasse autorisés dans lesconditions spécifiques flgurant au tableau ci-dessus.Article 3 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2024-05-22-00002 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l'année cynégétique 2024/2025 8
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer des Cotes-d'Armor, le chef du service départemental de I'Office français de labiodiversité et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans toutesles communes du département des Cotes-d'Armor par les soins des maires.
Saint-Brieuc, le 2 2 MAI 202k
Le Préfet,Stéphane ROU
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A&
V)# 7
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DDTM 22
22-2024-05-22-00003
Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à
tir du sanglier pour l'année 2024/2025
DDTM 22 - 22-2024-05-22-00003 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année 2024/2025 11
PREFET o ; |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tirdu sanglier pour l'année cynégétique 2024-2025dans le département des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le titre Il du livre IV du code de l'environnement et notamment l'article R.424-8 ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont lachasse est autorisée ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) approuvé ;Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs en date du 8 avril 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du19 avril 2024 ; 'Vu la consultation du public réalisée par voie électronique du 20 avril 2024 au 10 mai 2024 ;Considérant l'enjeu que constitue la bonne gestion des effectifs de sangliers au regard durisque lié à la peste porcine africaine ;Considérant les enjeux agricoles majeurs du département et la sensibilité de la période desemis et de levées des cultures, de mais notamment, et qu'il y a lieu de prévenir le risque. de dégâts susceptibles d'être occasionnés par les sangliers sur ces cultures ;Considérant que le suivi des prélèvements de sangliers tend à indiquer une augmentationimportante des populations de sangliers dans le département (augmentation de 65 % desprélèvements sur la période 2020-2023) ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2024-05-22-00003 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année 2024/2025 12
ARRÊTE :Article 1°": ObjetSous réserve des conditions spécifiques fixées à l'article 2 du présent arrêté, la dated'ouverture de la chasse à tir du sanglier est fixée pour le département des Côtes-d'Armorau 1°" juin 2024.Article 2 : Conditions spécifiquesPériode(s) Conditions spécifiques de chasse- à l'affüt, à l'approche ou en battue, sousréserve d'autorisation préfectorale délivréeau détenteur du droit de chasse.- seul le tir à balle ou le tir à l'arc estautorisé.chasse en battue :- la traque ne peut intervenir que dans desparcelles agricoles exploitées ; |- avec l'accord préalable du ou desexploitants agricoles concernés ;- matérialisation obligatoire des postes detir au moyen d'un dispositif temporaire(jalon ou piquet planté au sol) oupermanent (marquage pérenne, mirador).
Du 1°" juin 2024 au 14 août 2024
- à l'affût et à l'approche ;- en battue, au sens et dans les conditionsdu schéma départemental de gestioncynégétique (SDGC) en vigueur (définition,modalités de sécurité) ;- seul le tir à balle ou le tir à l'arc estautorisé.
Du 15 août 2024 à la date d'ouverturegénérale
Mesures plan de gestion départemental sanglier :- Le tir du sanglier est interdit, sauf dérogation préfectorale, sur les territoires de chassenon considérés comme cohérents au sens du SDGC en vigueur. Le territoire dont étredOment déclaré et identifié à la Fédération départementale des chasseurs.- Apposition obligatoire d'un bracelet numéroté et daté pour tout sanglier abattu. Cettedisposition ne s'applique pas aux marcassins dont les rayures sont visibles. Un braceletaffecté a un territoire de chasse ne peut servir a un autre territoire de chasse.- Retour de la carte T de déclaration de prélèvement sous 72 heures au siège de laFédération départementale des chasseurs ou par télédéclaration sur le site de laFédération départementale des chasseurs (y compris pour les marcassins dont les rayuressont visibles).- Pour les chasses en battue, organisation sous la responsabilité des détenteurs de droitde chasse ou de pre5|dent(s) de société(s) ou de leur représentant dûment mandaté parécrit.
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DDTM 22 - 22-2024-05-22-00003 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année 2024/2025 13
Toute personne autorisée à chasser le sanglier avant l'ouverture générale peut égalementchasser le renard à partir du 1% juin selon les modes de chasse autorisés dans lesconditions spécifiques figurant au méme tableau ci-dessus.Article 3 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. |Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans toutesles communes du département des Côtes-d'Armor par les soins des maires.
Sàint—Brieuc, le lîî MAI 2024
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DDTM 22 - 22-2024-05-22-00003 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année 2024/2025 15
DDTM 22
22-2024-05-22-00004
Arrêté fixant la liste complémentaire des ESOD,
les périodes et les modalités de destruction pour
2024/2025
DDTM 22 - 22-2024-05-22-00004 - Arrêté fixant la liste complémentaire des ESOD, les périodes et les modalités de destruction pour
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PREFET , 'DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant la liste complémentaire des espèces susceptiblesd'occasionner des dégats, les périodes et les modalités de destruction pourla campagne 2024-2025 en Cotes-d'Armor
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 427-6, R. 427-17 et R. 427-18 ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux poùvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du codel'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces susceptibles d'étre classées nuisibles par arrêté du préfet ;Vu l'avis de la commission dépàrtementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), .formation restreinte «espèces susceptibles d'occasionner des dégâts» (ESOD), du19 avril 2024 ; 'Vu la consultation du public réalisée du 20 avril 2024 au 10 mai inclus ;Considérant que l'analyse des données fournies aux membres de la commission susviséemontre que certaines espèces, répondant au moins localement aux motifs cités dansl'article R. 427-6 du code précité, sont susceptibles d'être inscrites sur la listecomplémentaire des animaux susceptibles de provoquer des dégâts, en raison desdommages importants qu'elles provoquent sur les productions agricoles ou forestières ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-05-22-00004 - Arrêté fixant la liste complémentaire des ESOD, les périodes et les modalités de destruction pour
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ARRETE :Article 1°": ObjetÀ compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2025, la listecomplémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts,dans le département des Côtes-d'Armor, est fixée comme suit :Lieux où l'espèce est classée | |Espèce(s) « animaux susceptibles de Motivation(s)provoquer des dégâts »SANGLIER Sur l'ensemble du |Prévention des dégâts causés aux semis de(Sus scrofa) département céréales, aux cultures de mais et aux prairies.Article 2 : Prescriptions généralesDans les lieux visés à l'article 1%, la destruction des animaux des espèces susceptibles deprovoquer des dégâts peut s'effectuer selon les périodes, les modalités et les formalitésfigurant dans le tableau ci-après :Espèce Période autorisée Modalités et conditions- destruction par piégeage sur décision du préfet dansles conditions définies par l'arrêté ministériel duSANGLIER | Du1" juillet 2024 |29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives(Sus scrofa) au 30 juin 2025 |au piégeage des animaux classés nuisibles en| application de l'article L. 427-8 du codel'environnement.Article 3 : Modalités administrativesLa demande d'autorisation de destruction est adressée par le détenteur du droit dedestruction ou son délégué, au directeur départemental des territoires et de la mer aprèsavis du président de la Fédération départementale des chasseurs et information du mairede la commune concernée.Article 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et tous lesagents ayant compétence en matière de police de la chasse, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et affiché dans toutes les communes du département par les soins desmaires.
Saint-Brieuc, le '2 2 MAI 2004
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DDTM 22
22-2024-05-22-00009
Arrêté préfectoral du 22 mai 2024 mettant en
demeure la commune de ROSTRENEN de mettre
en conformité le système d'assainissement de
ROSTRENEN (Pont Latten)
DDTM 22 - 22-2024-05-22-00009 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2024 mettant en demeure la commune de ROSTRENEN de mettre en
conformité le système d'assainissement de ROSTRENEN (Pont Latten) 21
PREFET | L .DES COTES- | Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté mettant en demeure la commune de ROSTRENENde mettre en conformité le système d'assainissementde ROSTRENEN (Pont-Latten)Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduairesurbaines (DERU) ;Vu le code de l'environnement, notamment son livre I, articles L. 171-6 à 8, L. 173-1,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 216-3, R. 211-25 à 45 et R. 214-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7à L. 222412 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à I'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou egale à 1,2 kg/j de DBO5 ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Blavet approuvé le15 avril 2014 ;Vu le schema directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux d'assainissement- de la commune de ROSTRENEN (Pont-Latten) - autorisation de déversement etréglementation des ouvrages de rejet en date du 12 octobre 1984 ;
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DDTM 22 - 22-2024-05-22-00009 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2024 mettant en demeure la commune de ROSTRENEN de mettre en
conformité le système d'assainissement de ROSTRENEN (Pont Latten) 22
Vu l'arrété préfectoral d'autorisation en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de ROSTRENEN(Pont-Latten) en date du 13 juin 2019 ;Vu la lettre d'instruction du préfet des Côtes-d'Armor du 26 mars 2021 à destination desétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes pour lagestion des actes d'urbanisme dans le cadre d''une non-conformité d'un systèmed'assainissement ; -Vu les conclusions du bilan de conformité de l'année 2022 établi par. la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor en date du29 mars 2023 ; -Vu le rapport de manquement administratif du 2 juin 2023 concernant la non-conformitédu système d'assainissement de ROSTRENEN (Pont-Latten) ;Vu la lettre du maire de la commune de ROSTRENEN du 28 septembre 2023 ;Vu le bilan annuel de I'anhé_e 2023 du système d'assainissement de ROSTRENEN (Pont-Latten) reçu à la DDTM des Cotes-d'Armor le 15 mars 2024 ;Vu les observations de la commune de ROSTRENEN en date du 15 mai 2024 sur le projetd'arrêté de mise en demeure que la DDTM des Côtes-d'Armor lui-a transmis par courrier le15 avril 2024 ; :Considérant la non-conformité du système d'assainissement de ROSTRENEN (Pont-Latten)de 2018 à 2022, en raison notamment des déversements au niveau de la collecte etde la station et en termes de performance notamment vis-a-vis de l'arrété du5 décembre 2012 ; 'Considérant qu'un programme de travaux pluriannuel doit être réalisé sur le réseau decollecte et sur la station d'épuration afin de rendre conforme le système d'assainissementde ROSTRENEN (Pont-Latten) ; 'Considérant la nécessité de dimensionner les travaux à réaliser en fonction del'acceptabilité du milieu ; -Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1" : La collectivitéDans les articles qui suivent, le terme « collectivité » concerne la commune deROSTRENEN, maître d'ouvrage du système d'assainissement.
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conformité le système d'assainissement de ROSTRENEN (Pont Latten) 23
Article 2 : Objet de la mise en demeure et délai de réalisationLa collectivité est mise en demeure :- au 31 décembre 2024, de transmettre à la DDTM des Côtes—d'Armor :- une synthèse du suivi des flux mensuels de chaque contributeur (depuis 2020) avecanalyse comparative des flux autorisés ;* les conventions de rejets avec lensemble des abonnés non domestiques (industriels)du système de collecte de ROSTRENEN, pour s'assurer que les flux hydrauliques etorganiques aboutissant à la station d'épuration sont maîtrisés et en adéquation avecla capacité de traitement de la station ;e la convention entre la commune de ROSTRENEN et celle de GLOMEL (qui est unabonné pour une zone d'activité raccordée), avec détermination d'un flux limitefutur; |- au 30 juin 2025, de transmettre à la DDTM des Côtes-d'Armor une étude d' acceptabilitédu milieu ; _- au 30 septembre 2025, de déposer auprès de la DDTM des Cotes-d'Armor un dossier autitre de la loi sur I'eau détaillant les travaux et leur phasage à réaliser sur le réseau decollecte et sur le système de traitement afin d'éviter toute nouvelle defalllance dans letraitement des eaux résiduaires urbaines ;- au 31 décembre 2027, de mettre en conformlte le système d'assainissement deROSTRENEN (Pont-Latten).Article 3 : Sanctions administrativesEn cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2 du présent arrêté, la collectivitéest passible de sanctions administratives prévues par les articles L. 171-6 à 8 du code del'environnement. :Article 4 : Publication et information des tiersCet arrêté est notifié aux mairies de ROSTRENEN et de GLOMEL. En vue de l'informationdes tiers, une copie de cet arrété doit être affichée dans les collectivités susvisées,pendant une durée minimale d'un mois.Cet arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des servuces de I'Etat enCôtes-d'Armor (préfecture), pendant une durée de deux mois.Article 5 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;
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conformité le système d'assainissement de ROSTRENEN (Pont Latten) 24
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services del'État (préfecture) prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans lesconditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément al'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur départemental de la protection des populations, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, le maire de ROSTRENEN et le mairede GLOMEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor etdont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de ROSTRENEN et deGLOMEL.
'Saint-Brieuc, le > 2 MAI 2024
f P s
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conformité le système d'assainissement de ROSTRENEN (Pont Latten) 25
DDTM 22
22-2024-05-22-00005
Arrêté relatif à la mise en oeuvre du plan de
chasse et fixant le nombre minimal et maximal
d'animaux à prélever pour les espèces de grand
gibier soumises à plan de chasse
DDTM 22 - 22-2024-05-22-00005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse et fixant le nombre minimal et maximal
d'animaux à prélever pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse 26
PREFET , ;DES CÔTES- | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la mer- LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et fixant le nombreminimal et maximal d'animaux à prélever pour les espèces de grand gibiersoumises à plan de chasse pour le département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le livre Il du code de l'environnement, et notamment les articles L. 425-8 et R. 425-1-1 à17 ; : 'Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Cétes-d'Armor ; |Vu l'arrêté ministériel modifié du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan dechasse et au marquage du gibier ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2023 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse etfixant le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour les espèces de grandgibier soumises à plan de chasse pour le département des Côtes-d'Armor ; -Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du19 avril 2024 ;Vu la consultation du public réalisée du 20 avril 2024 au 10 mai 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1°":Le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever annuellement pour les espèces degrand gibier soumises à plan de chasse pour les Cotes-d'Armor à compter de la saison2024-2025 est fixé comme suit :
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DDTM 22 - 22-2024-05-22-00005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse et fixant le nombre minimal et maximal
d'animaux à prélever pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse 27
Espèces de grand gibier soumises à plan de chasseChevreuil Cerf élaphe Daim(Capreolus capreolus) (Cervus elaphus) (Dama dama)minîmum maximum minimum maximum | minimum Maximum1 434 548 - - - -2 732 925 - - - -3 715 904 - - - -4 727 918 - - - -815 655 827 - - - -LÈT 6 445 562 - - - -'äâ 7 406 512 - - - -28 658 832 - - - -n'>'_" 9 624 788 - . 5 -10 648 - 818 - - - -11 387 488 - - - -12 556 702 - - - -13 235 296 - - - -TOTAL 7 222 . 9 120 306 576 0 20Article 2 :Un prélèvement qualitatif du cerf élaphe à l'échelle du département, prévoyant troiscatégories en fonction de l'âge et du sexe, est également mis en œuvre selon la règle destiers :- 1/3 catégorie « jeune » : jeune cerf de moins d'un an, mâle ou femelle ;« 1/3 catégorie « biche » : cerf femelle de plus d'un an ;« 1/3 catégorie « cerf » : cerf mâle de plus d'un an.Article 3 :Les dates avant lesquelles doivent être effectuées les mesures d'instruction des demandesindividuelles de plan de chasse sont fixées ci-après pour le département desCôtes-d'Armor.
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d'animaux à prélever pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse 28
Date limitePetit gibier Autre grandCerf élaphe gibierDépôt des demandes de plan de chasseindividuel par les détenteurs de droit de chasseou par les propriétaires ou mandataires visés à| 1% juillet 15 avril 10 marsl'article L. 425-7 du code de l'environnement à laFédération départementale des chasseurs (FDC)Trente jours minimum avant la premièredate d'ouverture de la chasse de l'espèceconcernéeAvis des organismes consultés à l'article R. 425-6du code de l'environnementAu plus tard la veille de la première dated'ouverture de la chasse de l'espèceconcernée dans le départementNotification par la Fédération départementaledes chasseurs des plans de chasse.Article 4 :L'arrété préfectoral du 30 mai 2023 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et fixantle nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour les espèces de grand gibiersoumises à plan de chasse pour le département des Cotes-d'Armor est abrogé.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Cotes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par I'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire lobjet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois. -Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « telerecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
27 MAI 104Saint-Brieuc, le
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Stéphane ROUVÉ
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-21-00001
Arrêté portant dérogation à l'article 33 de
l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024
Travaux de rotobroyage des bandes de sécurité
le long de la ligne Paris-Brest
communes de Plestan, Noyal, Lamballe-Armor,
Pommeret , Yffiniac, Trégueux et Saint-Brieuc,
par la SNCF Réseau
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-21-00001 - Arrêté portant dérogation à l'article 33 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024
Travaux de rotobroyage des bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brest
communes de Plestan, Noyal, Lamballe-Armor, Pommeret , Yffiniac, Trégueux et Saint-Brieuc, par la SNCF Réseau
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PRÉFET _ | 1 I eDES COTES- - \ Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésp | Ç territorialesFraternité
Arrêté _ -portant dérogation à l''article 33 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024Travaux de rotobroyage des bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brestcommunes de Plestan, Noyal, Lamballe-Armor, Pommeret, Yffiniac,Trégueux et Saint-Brieuc, par la SNCF RéseauLe Préfet des Côtes d'Armor— Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
' Vu le code de la santé publique,Vu l'arrété préfectoral du 15 mai 2024, notamment son article 33,Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE, préfet desCôtes d'Armor, C |Vu l'arrêté préfectorali du 12 juin 2023, portant délégation de signature à M. DavidCOCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,Vu la demande présentée par la SNCF Réseau en date du 03 mai 2024,Vu l'avis de l'ARS du 06 mai 2024,Considérant que la demande de dérogation concerne les travaux bruyants pour lerotobroyage des bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brest, sur le territoire descommunes de Plestan, Noyal, Lamballe-Armor, Pommeret, Yffiniac, Trégueux et Saint-Brieuc, entre 21h00 et 6h00, du lundi soir au vendredi matin, pour la période allant du 27mai au 21 juin 2024, |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Place du général de Gaulle: BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX__ www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22' 1/2
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Travaux de rotobroyage des bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brest
communes de Plestan, Noyal, Lamballe-Armor, Pommeret , Yffiniac, Trégueux et Saint-Brieuc, par la SNCF Réseau
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ARRETE :Article 1°: Une dérogation en vertu de l'article 33 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024,est accordée à la SNCF Réseau pour les travaux de rotobroyage des bandes de sécurité lelong de la ligne Paris-Brest sur les communes de Plestan, Noyal, Lamballe-Armor,Pommeret, Yffiniac, Trégueux et Saint-Brieuc.Article 2 : Ces travaux se dérouleront en partle la nu1t entre 21h00 et 6h00, du 27 mai au21 juin 2024.Toutes les mesures devront être prises pour limiter la gêne des riverains en termes dedurée et d'intensité du bruit.Les riverains ont été informés suffisamment tôt de ces travaux.Le calendrier prévisionnel des phases travaux a été fourni aux services de I'AgenceRégionale de Santé.Article 3: Le présent arrêté pourra faire l'objet d''un recours auprès du tribunaladministratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut étre saisi d'une requéte déposée sur lappllcatlon"Telerecours citoyen" accessible à partlr du site web www.telerecours.frArticle 4 : Le préfet des Côtes d'Armor, les maires des communes concernées, le directeurde la SNCF Réseau, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale desanté, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires concernés et affichéen mairie. Il fera, par ailleurs, l'objet d'une insertion dans le recueil des actes administratifsde la préfecture des Côtes d'Armor. |Saint-Brieuc, le 2 1 MAI 2024Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire Général,
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Travaux de rotobroyage des bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brest
communes de Plestan, Noyal, Lamballe-Armor, Pommeret , Yffiniac, Trégueux et Saint-Brieuc, par la SNCF Réseau
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-21-00004
avis de la commission départementale
d'aménagement commercial autorisant
l'extension du magasin Brico E.Leclerc à Plaintel.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-21-00004 - avis de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant
l'extension du magasin Brico E.Leclerc à Plaintel. 34
.PREFET | 'DES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMOR |LibertéÉgalitéFraternité
AVIS
La Commission Départementale d'Aménagement Com merci'al des Côtes d'Armor,Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 17 mai 2024, sous laprésidence de M. David Cochu, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous-prefet de Dinan par intérim ;VU le code de commerce;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L2122-18 et L 5211-9 ;VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à I'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises, notamment son chapltre I ;VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement del'Amenagement et du Numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composmon et aufonctlonnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contréle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préf'e'cÏoral modificatif du 21 décembre 2021 portant renouvellement desmembres de la commission départementale d'aménagement commeraal etd'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant composition de la CommissionDépartementale d'Amenagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen dela demande sous-visée ;VU l'arrêté prefectoral du 30 avril 2024 chargeant M. David Cochu, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor et sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Brieuc, de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Dinan et lui accordantdélégation de signature ;VU la demande de permis de construire PC02217124Q0006 deposee le 27 février2024 à la mairie de Plaintel (22940) ;17, rue MichelCS 72061 - 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefer22 M Prefet22
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l'extension du magasin Brico E.Leclerc à Plaintel. 35
VU la demande déposée le 13 mars 2024 par la SCI Kybrenn, représentée par M.Bruno Roudault, en vue de l'extension d'un magasin à l'enseigne « Brico E.Leclerc » .d'une surface supplémentaire de 1254 m°, et de la création un point permanent deretrait de 29,50 m?, zone commerciale de Malakoff à Plaintel.VU le rapport d'instruction présenté par Mme la représentante du Directeurdépartemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ;VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial du 17 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que cette extension est compatible avec le PLU et, est située dans laZACOM de Malakoff, identifiée comme ayant vocation à accueillir ce type decommerce ;CONSIDERANT que ce le projet permettra de réduire l'évasion commerciale vers lepôle urbain de Saint-Brieuc tout en répondant aux besoins sur la zone de chalandise ;CONSIDÉRANT que ce projet permet de proposer une offre complémentaire sansdéstabiliser le commerce de centre-ville et en renforçant l'attractivité de l'ensembledela zone ;CONSIDÉRANT qu'aucune disponibilité foncière n'est susceptible d'accueillir ceprojet en centralité de Plaintel ;A ÉMIS un avis favorable à la demande de la SCI Kybrenn.Ont voté pour le projet :M. Vincent Alleno, maire de Plaintel.M. Joël Le Borgne, représentant Saint-Brieuc Armor Agglomération.M. Damien Gaspaillard, conseiller départemental. |Mme Valérie Videlo-Ruffault, architecte conseil au CAUE. 'M. Joseph Even, personnalité qualifiée en matière de consommation (CLCV).S'est abstenu :M. Thierry Andrieux, représentant le syndicat mixte du Pays de Saint-Brieuc.Qfi...w Articles L 7S2-17, R 752-45 3 R 752-48 du Code de commerce-Conformément sux du:po:«tms de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commurie d'implantation, du président del'éœbl...nt public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre !scommune d'implantation du projet sutorisé, de celui compétent en-matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère ta commune d'implantationou du _prçc.d_enr du syndicat mixte compétent en matidre de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, ls décision de lacommission dépancmcntgle d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire Fobjet d'un recours devant la Commission nationaled'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité,d\qquc recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérét à agir du requérant. La saisine de la commission nationale est un préalableobligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationaled'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 « bâtiment Sieyes - 61,boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13; [ 'Dinan, le 21 mai 2024Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet de Dinan par intérimPrésident de la CDACW........."' ec
| David COCHU
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l'extension du magasin Brico E.Leclerc à Plaintel. 36
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation(en m?) 8127 m
Et références cadastrales du terraind'assiette (cf. b du 2° du I de l'articleSection A — n° 3062, 3069, 3075, 3076 et| Section YB — n° 75
dans son avisou sa décision
art. R 752-6)Points d'accès Nombre de A | 1(A)et de sortie | Avant T b o de S [ 1(S)dusite | P P Nombre de A/S | 0(cf£. b,cetd | Nombre de A | 1du 2 ° d_" 1 de APî:èS Nombre de S | 1' Iâ a;;zzc-lâ ) projet Nombre de A/S | 0' Superficie du terrain 2050 m?consacrée aux espacesEspaces verts | verts (en m?)et surfaces Autres surfaces RASperméables | végétalisées (toitures,(cf. b du 2°et | façades, autre(s), en m?)ddu4°dul | Autres surfaces nonde l'article imperméabilisées : Transformation du stationnement existant par création de 25 places perméablesR 752-6) m? et matériaux / en pavés drainants.procédés utilisés A total : 575 m? de perméables supplémentaires.Panneaux 120 m? sur le toit du auvent couvrant la future aire de vente extérieure.photovoltaïques :m? et localisationEnergies Eoliennes (nombre et .renouvelables | localisation) '(cf. b du 4° de RASl'article R. 75 | Autres procédés (m° /2-6) nombre et localisation)et observationséventuelles :
Autresélémentsintrinsèquesou connexesau projetmentionnésexpressément- par lacommission
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l'extension du magasin Brico E.Leclerc à Plaintel. 37
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Su'r/fea:tz de Surface de vente (SV) totale | 1 254 m?cf a, b dou(efdu 1°dul A::.lgtt Magasins Nombre | |R. 752-6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2) 2îecœ"" S Surface de vente (SV) totale | 1 940 m?'activité(Cf a b, det . Ç ' Nombre | 1edu1°duI | Après | Magasins . z | BRICO LECLERCdi l'articls projet | de SV SV/magasin (1940 m?)U >300 m? ' ;R752-6) Secteur (1 ou 2) 1Total 53Electriques/hybrides | 0Avant | Nombre cv 0projet | de places itttCapacité de Auto-partage | 0stationnement '(cf g du 1° Perméables | 0du ! de .l'article Total 22R752-6) | Electriques/hybridesApr.ès Nombre Co-voiturage | 0projet | de placesAuto-partage | 0Perméables | 25POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ( DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0qubre de projetpistes de -ravitaillement | Après | 5projetEmprise au | Avantsol affectée | projet 0au retrait des -marchandises | APTÉS | 59 50 m°(en m?) projet '
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m" sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».208 #
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-21-00003
décision de la commission départementale
d'aménagement commercial autorisant la
création d'un magasin But à St Quay Perros
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autorisant la création d'un magasin But à St Quay Perros 39
=PREFET |DES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMOR | |LibertéÉcalitéFrateritité
DECISIONLa Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor,Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 17 mai 2024, sous laprésidence de M. David Cochu, secrétaire général de la préfecture des Côtesd'Armor, sous-préfet de Dinan par intérim ;VU le code de commerce ;VU le code general des collectivités territoriales, notamment les artnc:les L 212217, L212218 et L 5211-9 ;VU Ia Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises, notamment son chapitre IIl ;VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, del'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral modificatif du 21 décembre 2021 portant renouvellement desmembres de la commission départementale d'aménagement commercial etd'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen dela demande sous-visée ;VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 chargeant M. David Cochu, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor et sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Brieuc, de l'intérim des fonctlons de sous-préfet de Dinan et lui accordantdélégation de signature ;Vu la demande déposée le 19 mars 2024 par la SAS Fidolis 2019, représentée par M.Pierre Macé, en vue de la création d'un magasin à l'enseigne « But » d'une surface devente de 1500 m? au 2, rue de Kerliviec à Samt—Quay Perros (22700) ; ;17, rue MichelCS 72061 —- 22102 DINAN CEDEX'sp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-21-00003 - décision de la commission départementale d'aménagement commercial
autorisant la création d'un magasin But à St Quay Perros 40
VU le rapport d'instruction présenté par M. le représentant du Directeurdépartemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ;VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial du 17 mai 2024 ; |CONSIDÉRANT que cette création est compatibl'e avec le PLU et, est située dans laZACOM de Kerliviec, identifiée comme ayant vocation à accueillir ce type decommerce ; | |CONSIDÉRANT que cette création permettra la suppression d'une friche et neconsomme donc pas de terres agricoles ;CONSIDÉRANT que ce projet permet de proposer une offre complémentaire sansdéstabiliser le commerce de centre-ville et en renforçant l'attractivité de l'ensemblede la zone ; - |CONSIDÉRANT qu'aucune cellule vacante ne permet d'accueillir ce projet ;A RENDU une décision favorable à la demande de la SAS Fidolis 2019.Ont voté pour le projet :M. Olivier Houzet, maire de Saint-Quay Perros. |M. Loic Mahé, représentant Lannion Trégor Communauté (LTC).M. Paul Le Bihan, représentant LTC au titre du SCOT.M. Damien Gaspaillard, conseiller départemental.Mme Valérie Videlo-Ruffault, architecte conseil au CAUE.S'est abstenu :M. Joseph Even, personnalité qualifiée en matière de consommation (CLCV).Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerceConformément-aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implaritation, du président del'établissement public de coopération intercommunaie compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre lacommune ç'implanmion du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale.auquel adhère la commune d'implantationou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérét à agir, là décision de lacommission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale.d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, Sous peine d'irrecevabilité,chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant: La saisine de la commission nationale est un préalableobligatoire 3 un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier, Les recours administratifs exercés auprès de fa Commission nationaled'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 — bitiment Sieyes — 61,boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13. — '
Dinan, le 21 mai 2024Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet de Dinan par intérim; Président de la CDAC——_J TDavid COCHU
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)(en m?)Superficie totale du lieu d'implantation3 0826 m?
Et références cadastrales du terraind'assiette (cf. b du 2° du I de l'articleBE 65, BE 219, BE 238
dans son avisou sa décision
art. R 752-6)Points d'accès Nombre de A | 0(A) et de sortie Ave_mtt Nombre de S | 0(S) du site ProJet lNombre de A/S | 1(c£. b, cetd Nombre de A | 0a'uIZ, ° du II de Après Nombre de S | 0R a;?;_â) projet | Nombre de A/S | 1Superficie du terrain 6 744 mconsacrée aux espacesEspaces verts | verts (en m")et surfaces Autres surfaces RASperméables | végétalisées (toitures,(cf. b du 2° et | façades, autre(s), en m?)ddu4°dul | Autres surfaces non -de l'article imperméabilisées : Transformation du stationnement existant par création de 75 places perméablesR 752-6) m° et matériaux / - (58 en pavés drainants et 17 en Evergreen). 'procédés utilisés A total : 1764m° de perméables supplémentaires.Panneaux RASphotovoltaïques :m? et localisationEnergies Eoliennes (nombre et 0renouvelables | localisation)(cf b du 4° de RASl'article R. 75 | Autres procédés (m*/ —' 2-6) nombre et localisation)et observationséventuelles :
Autresélémentsintrinsèquesou connexesau projetmentionnésexpressémentpar lacommission
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX.(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de Surface de vente (SV) totale | 2634 m?vente |(gfdz' IIÈ cîtolu se Magasins . Galeri; 1 aleriede l'article n de SV SV/magasinl INTËRÆÊËÎHE INTERMARCHER. 752-6) >300 m? (44 m°)Et Secteur (1 ou 2) | 2'}S"ecte_ui' g Surface de vente (SV) totale | 2 634 m?activité(cf a, b, det Nombre | 2edul®dul | Après | Magasins ' ; Galerie de I'de l'article projet | de SV SV/magasinz INTÊRSIÈÊÊ)CHE INTERMARCHER.752-6) >300 m (44 m?)Secteur (1 ou 2) 1 2Total 273Electriques/hybrides | 0Avant | Nombre C ; 0projet | de places ceCapacité de Auto-partage | 0stationnement ;(Cf g du 1° Perméables | 0c{u .I_de Total 278l'articleR752-6) Electriques/hybrides | 1Apres Nombre Co-voiturage | 0projet | de placesAuto-partage | 0Perméables | 75POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0qubre de projetpistes de -ravitaillement | APTeS | oprojetEmprise au | Avantsol affectée | projet 0au retrait des -marchandises | Après | \(en m?) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m" sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».o s AL
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