ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-170
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-07-31-00006 - 2025 07 31 DDTM AP Alerte sécheresse EDCH
MA-3 (12 pages) Page 3
35-2025-08-01-00002 - 2025 08 01 DDTM 20250725 APC temp debit reserve
Mireloup Beaufort EPSM N2-1 (6 pages) Page 16
Direction interdépartementale des routes Ouest /
35-2025-08-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION sur la RN12 dans le
département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-07-30-00005 - Arrêté portant concession de logement par
nécessité absolue de service au profit de Madame Hélène INSEL,
Rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie
de Rennes (4 pages) Page 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-07-31-00005 - Arrêté Préfectoral-Conseil
Médical-représentants du personnel-SAINT-MALO-310725 (2 pages) Page 31
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-07-31-00006
2025 07 31 DDTM AP Alerte sécheresse EDCH
MA-3
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| | | Direction Départementaleeer des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéEgalitéFraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine _| Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,| préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le livre Il, partie législative du code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8,L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;Vu le livre Il, partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 etsuivants ; a . |Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645; |Vu le code pénal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13 ;Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article R1321-9 ;Vu le code rural et de la péche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de missionauprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin Loire-Bretagne ;Wu l'arrêté du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin Seine-Normandie ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités depréservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le départementd'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 de limitation des prélèvements d'eau dans le département desCôtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau ;Vu l'arrêté préfectoral n°35-2025-0718-00002 du 18 juillet 2025 portant sur la limitation oul'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025/SEE/0126 du 18 juillet 2025 portant limitation ou interdiction provisoiredes prélèvements et des usages de l'eau dans le département de Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans ledépartement de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 plaçant le département du Morbihan en situation de vigilancesécheresse ; |Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie de Beaussaisapprouvé le 9 décembre 2013 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le2 juillet 2015 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le12 décembre 2013 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dolapprouvé le 6 octobre 2015 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sélune approuvé le20 décembre 2007 ; |Considérant la valeur des débits des cours d'eau dans le département au 30 juillet 2025 fournie par ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne ;Considérant que, dès l'arrêt des pluies de la fin du mois de juillet, les débits des cours d'eau ont décrurapidement dans les secteurs 1 à 5 (voir annexe n° 1 du présent arrêté) avec un franchissement desseuils d'alerte estimé de dix à quinze jours ;Considérant que le secteur de l'Aff dans le département du Morbihan a été placé en alerte sécheressele 25 juillet 2025 ;Considérant que le secteur Vilaine dans le département de la Loire-Atlantique sera placé en alertesécheresse au plus tard le 1° août ; |Considérant, afin d'assurer une cohérence interdépartementale de gestion des niveaux de sécheressesur les bassins versant de l'Aff et de la Chère, qu'il convient également de revenir au niveau desécheresse « alerte » pour les secteurs interdépartementaux 6 (Aff) et 7 (Chère);Considérant les différentes difficultés et inquiétudes remontées par les personnes responsables de laproduction et de la distribution d'eau (PRPDE) lors du comité de gestion de la ressource en eau du30 juillet 2025, notamment la crainte d'une nouvelle période sans pluies qui fragiliserait le stock d'eauet la capacité de production à moyen terme ;
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Considérant que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnesresponsables de la production et de la distribution d'eau pour produire de l'eau potable estdirectement liée aux ressources naturelles (nappes, cours d'eau) pouvant être exploitées par des tiers ;Considérant qu'il convient en conséquence de limiter également les usages et les prélèvements sur cesressources naturelles afin de limiter la pression sur les ressources en eau exploitées par les personnesresponsables de la production et de la distribution d'eau tel que le prévoit l'article 6 de l'arrêté cadresécheresse du 28 juillet 2023 ;Considérant le résultat de la campagne ONDE de l'Office français de la biodiversité du 25 juillet 2025pour le département d'Ille-et-Vilaine confirmant l'assec de 2 cours d'eau malgré les fortes pluiesenregistrées ce même mois ;Considérant que les prévisions de Météo France annoncent une absence de précipitation durant lesquinze prochains jours sur le département d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que les prévisions de Météo France annoncent une augmentation des températures d'ici lami-août sur le département d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que les mesures de restriction prises en fonction des différents niveaux de sécheressepour les usages « eau potable » et « milieux aquatiques » annexées au présent arrêté visent à réduire lapression sur les ressources en eau utilisées pour la production d'eau potable et la préservation desécosystèmes aquatiques ;Considérant que l'article L.214-18 du code de l'environnement dispose que tout ouvrage dans le lit d'uncours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment del'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poissondans les canaux d'amenée et de fuite.Considérant que débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en avalimmédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir desinformations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amontimmédiat de l'ouvrage,Considérant que le débit journalier au 30 juillet de nombreux cours d'eau du département suivis par ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et de la nature est inférieur au dixième dumodule du cours d'eau;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : déclaration des niveaux de sécheresse sur le département d'Ille-et-Vilaine en fonction desusages et des secteursL'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine est placé en état d'alerte sécheresse pour ses usages « eaupotable » (annexe 2) et « milieux aquatiques » (annexe 1).Article 2 : Champ d'applicationLes dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel(forages, puits, prélèvements en rivière, plans d'eau ou retenues connectés durant l'étiage), effectués àl'aide d'installations fixes ou mobiles. |
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Ces prélèvements, ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public dedistribution d'eau potable, font l'objet des mesures de vigilance, restriction ou interdiction visées enannexe 3 du présent arrêté sans indemnité de la part de l'État.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :* atous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière,plan d'eau ou retenue connectés ou déconnectés durant l'étiage, bassins de reprise)effectués à l'aide d'installations fixes ou mobiles; les mesures de restriction concernéessont identifiées par la mention « MA » dans la colonne du champ « ressources en eau » ;+ a l'utilisation d'eau en provenance du réseau public d'eau destinée à la consommationhumaine ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « AEP »dans la colonne du champ « ressources en eau » ;° a l'utilisation des eaux pluviales (collectées à partir de surfaces imperméabilisées etstockées dans des aménagements réguliers), des eaux usées traitées et des eaux issues deprocess industriels directement utilisables satisfaisant aux obligations réglementaires envigueur ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres »dans la colonne du champ « ressources en eau » ;° a l'utilisation des eaux stockées dans les retenues étanches régulières déconnectées desressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) et remplies entre le 1% novembre et le31 mars; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres »dans la colonne du champ « ressources en eau ».Il revient aux usagers de démontrer que les ressources en eau utilisées et le volume consommé sontconformes aux mesures de restriction « sécheresse », par exemple par le relevé régulier de compteurssur chaque ressource utilisée.Les exploitants utilisant des retenues doivent être en mesure de justifier que le cumul des prélèvementseffectués durant la période d'étiage (du 1° avril au 31 octobre), à partir de ces retenues, n'excède pas levolume maximum stockable en période hivernale.Article 3 : mesures de restriction ou d'interdictionLes mesures de restriction ou d'interdiction sont celles fixées en annexe n°3 du présent arrêté.Concernant les mesures de nettoyage en station de lavage (Véhicule roulant ou flottant), le présentarrêté de restriction et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d'eau consomméspar cycle de nettoyage doit être affiché à la vue des utilisateurs au niveau de chaque monnayeur.L'affichage doit être conforme au modèle de signalétique figurant en annexe n° 4 du présent arrêté etmis à jour dans les 24 h après la publication de l'arrêté qui entre en vigueur.Article 4 : respect du débit réservéIl est interdit de prélever de l'eau dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement rapprochéelorsque le débit à la station hydrométrique de référence du cours d'eau ou celle du bassin versant leplus proche est inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit del'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel.Les données des débits des cours d'eau sont consultables sur le site internet mis à disposition parDirection régionale de l'aménagement, du logement et de la nature (DREAL) Bretagne:http://www.hydrologie-bretagne.fr/Article 5 : durée et modifications des présentes dispositionsLes dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. |
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Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrété sont levées au plus tard le31 octobre 2025. .Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrété peuvent étre levées si lesdébits des cours d'eau et le niveau des barrages remontent significativement dans le respect desdispositions de l'arrêté n° 35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023. Elles peuvent cependant êtremaintenues ou adaptées si la situation de la ressource en alimentation en eau potable le nécessite enapplication du même arrêté susmentionné.Article 6 : abrogationL'arrêté préfectoral n°35-2025-07-18-00002 du 18 juillet 2025 portant sur la limitation ou l'interdictionprovisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé à ladate de publication du présent arrêté.Article 7 : Suites judiciairesTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pourles contraventions de 5° classe (article R.216-9 du code de l'environnement).
Article 8 : voies et délais de recoursIl peut être déposé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision :— soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant la Ministre de la transitionécologique ;— soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite parabsence de réponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deuxmois pour déposer un recours contention devant le tribunal administratif de Rennes.Article 9 : exécutions- le secrétaire général de la préfecture,- les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon et Fougéres-Vitré,- les maires des communes du département d'Ille-et-Vilaine,- le directeur départemental des Territoires et de la Mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Fait à Rennes, le 3 { JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,pour le secrétaire général, par suppléance,le secrétaire général
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oto Annexe 1 - Niveau de sécheresse sur les secteursET-VILAINE "milieux aquatiques" (MA)Égalité vFraternité ET
À
Barrage de Bois-Joliten,s x"Le Frémur (de Lancieux] àPleslin-Trigavou - VieuxMoulin
- Bo dére - Drugeo 7 \ erve"OU: Jaro $ Barrage de la Haute Vilaine
"Barrage de la Chèze
Combleac . Selle-GuerchaiseLégende4 Secteurs "milieux aquatiques"1 - Bassins côtiers2 - Bassin du Couesnon3 - Bassin de la Vilaine Nord-MeusiBIpice-des-L. 4 - Bassin de la Vilaine en amont de RennesS ecteur 7 5 - Bassin de la rive gauche de la VilaineBugera 6 - Bassin de l'Aff7 - Bassin de la ChéreLa Chère à Derval [Pontweal Niveaux de sécheresse "milieux aquatiques"n°1 - Vigilancen°2 - Alerte EEE20 km n°3 - Alerte renforcée Eenn°4 - Crise EE0 10aa |7 bd SES + |_ DDTM35/SEBSources : Admin express @IGN, SMG 35,SANDRECréée le : 09/07/2025— © DDTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interdite
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Annexe 2 - Niveau de sécheresse sur les secteurs"alimentation en eau potable" (AEP)|
QÉdillacC DualsSt-Méen-|-la-C
Gaël Muel
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Le Frémur [de Lancieux] aPleslin-Trigavou - Vieux "nalsMoulin anRe
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La FresnaisHirel@herrueixSt-BroladreRoz-Secteur AMont-Dol
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Pleine-Pyugéresieux-V) St-George#üe-R.Sofgéal MOFerre 4Mellé Louvigge-du-D:PoilleyBazouges-la-P. |Val-Couesnon Les Portes-du-Coglais ~ VillameeParignéMaen-RochSt-Germain-en-C.Rimou . LandéanChauvignéQuébriac rcillé-RaoulSt Dingé : :, Sens-de-B.Tinténiac FeinsLes Îffs Hédé-Bazouges Montreuil-sur-I.aussaine' \ el
7
Vieux-Vy-sur-C.
@ St-Marc-le-R.Le RMondraisCouesnon à Romazy - LaSt-Hilaire-des-L. 'Romagné
Laigneletsuveur-des-L, LécousseFougères apelle-Fleurigné
Montauban-de-B.
St-MauganBléruaisSt;Malon-sur-M.
Plélan-le-Grand
rulais
= aT)Miniac-sous-B.La Chapelie-Ch.LangouetLanganRomillé
HréacLandüjanIrodouër
Bédée PleumeleucClayesBoisgervillySt-UniacBreteil/ St-GillesMontfort-sur-M. ,Iffendic L'AbbayeTalensacMordellesSt-Péran MonterfilTR | Srnbrtat
BaulonMaxent| BovelLa Chapelle-BouéxicGuignenVal-d'Anast\. MernelLohéacLieuronL'Aff à Quelneuc - La Rivière ;-sur-Aff Pipriac Gulply Mess
St-GantonSt-JustRenac LangonSte-Anne-sur-V.-de-B.
St-Symphorien Guipel
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Le Rheu
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La Chapelle-des"F._ BettonPacé St-Grégoire"Le Meu à Montfort-sur-Meu -Jezin-le-C.Rennes |St-Jacques-dé-la-L: ChantepieBréal-sous-M/ ChavagneChartres-de-B.St-ErblonPont-PéanBruz
OrgèresLailléChanteloup
Bourg-des-C:PolignéPiéchatel ~~ PancefmLe Semnon à Bain-de-Bretagne -RochereuilBain-de-B.EreNoë-Blanche
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Le Grand-
La Chère à Derval [PontRN137]
AubignéSt-Médard-sur-I.St-Aubin-d'A:
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Le Petit-FougeraySaulniéres
La Chapelle-St-A~ > JavenéGahard Méziéres-sur-C. rareRives-du-Couesnon Luitrégompierre. ParcéCombourtilléErcé-près-L. St-Aubin-du-C. . MecéChâtillon-en-V,Mont, { Livré-sur-Ch.St-Sulpice-la-F, Liffré -OQ Dourdain7 La Veuvre {Le Chevré] à laDrugeonVal-d'IzéTaills_ Bajazéé Landavran30 glPocé-les-Bois Vitré
e-Le St-|Thorigné-F,Acigné Barrage de la Haute VilaineMarpirÉ apelle-Erbrée* La Vilaine à Cesson-Sévigné -JOUrQPont Briant ___St-DidierDomagné 'CornilléLouvigné-de-, TOTCÉVergéal
al-sur-Vilaine al-sous-V.DomioupVern-sur-S. EtrellesChateaNouvoitouSt-Armel
on Argentré-du-P.Amaniis \ Piré-ChancéCorps-NudsBais J BriellesGennes-sur-S.Domalain /Boistrudan'Brie Moutiers--~Dire Essé Marcillé-Robert; LaTheil-de-B. ArbrissëlTresbueuf. Sté-Colombe it Drouges RannéSecteur BBossé-dé=B. ToneLégendeCjNiveau de sécheresse"alimentation en eau potable"ET - 7 n°1 - VigilanceEURE 1 n°2 - AlerteENST] n°3 - Alerte renforcéeFEREZ n°4 - Crise
nur Secteur A: Bassins côtiersMartigné-Rerchaudds Secteur B : Couesnon et Vilaineé-en-L.
DDTM35/SEBSources : Admin express @IGN, SMG 35,SANDRE —* Créée le : 09/07/2025— © DDTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interdite
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Annexe n°4 - Affiche station de lavage
| 3 |PREFET SÉCHERESSED'ILLE- ooa agit— | AAEgalitéEvaternité
Disposition spécifique au lavage des véhiculesil est autorisé uniquement en stationde lavage professionnelle via :
e des pistes de lavage à haute pression :F1 1 LAO Volume d'eau consommé[L or par cycle de lavage : litres
e des portiques de lavage équipés d'undispositif de recyclage des eaux :(6) Volume d'eau consommépar cycle de lavage: ........ litres - ....... % de recyclage
Pour information, consommation par habitant et par jour* : 136 litres***source : rapport 2021 sur les données 2019 de l'observatoire des services d'eau potable en Ille-et-Vilaine (SMG 35)** La consommation totale comprend la consommation des particuliers et celle des gros consommateurs(industries, équipements publics, etc.).Pour en savoir +: https://vigieau.gouv.fr/https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-08-01-00002
2025 08 01 DDTM 20250725 APC temp debit
reserve Mireloup Beaufort EPSM N2-1
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Mireloup Beaufort EPSM N2-1 16
Direction DépartementalePREFET . des TerritoiresET-VILAINE | et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIREportant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval des barragesde Mireloup et Beaufort sur les communes de PLERGUER et LE TRONCHETBénéficiaire : EAU DU PAYS DE SAINT-MALO
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVu le Code de l'Environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-VilaineVu la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L. 214-18 dy Code del'environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2006 d'autorisation pour la mise en place de périmètres deprotection autour de la prise d'eau des retenues de Mireloup et de Beaufort et son prélèvementd'eau destinée à la consommation humaine sur les communes de PLERGUER et LE TRONCHET ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2006 de prescriptions spécifiques relatives au classement dubarrage de Beaufort ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2006 de prescriptions spécifiques relatives au classement dubarrage de Mireloup ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux (SAGE) des Bassins Côtiers de la région de Dol-de Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant changement de bénéficiaire au titre de l'articleR.214-45 du Code de l'Environnement concernant le barrage de Mireloup sur les communes dePLERGUER et LE TRONCHET ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant changement de bénéficiaire au titre de l'articleR.214-45 du Code de l'Environnement concernant le barrage de Beaufort sur la commune dePLERGUER ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin LoireBretagne 2022-2027 ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général d'Ille-et-Vilaine, Sous-préfet de Rennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire desprélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande de dérogation des débits réservés aux barrages de Mireloup et Beaufort formuléepar Eau du Pays de Saint-Malo et transmise par courrier le 16 juillet 2025 à la directiondépartementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu le projet d'arrêté préfectoral envoyé en contradictoire le 30/07/2025 à Eau du pays de Saint-Malopar la DDTM d'ille-et-Vilaine ;Vu la réponse d'Eau du Pays de Saint-Malo envoyé le 31/07/2025 concernant le projet d'arrêtépréfectoral susmentionné ;
Considérant que l'article L.214-18 de Code de l'Environnement dispose que tout ouvrage construitdans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimalgarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans leseaux. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en avalimmédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir desinformations disponibles portant sur une période minimale de cing années, ou au débit à l'amontimmédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur ;Considérant que ce même article dispose que lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eauest soumis à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer, pour cette périoded'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux ;Considérant que la circulaire susmentionnée précise que les étiages naturels exceptionnels doivents'entendre comme ayant une période de retour au moins décennale. Les débits fixés ne peuventêtre inférieurs au vingtième du module ;Considérant que le cours d'eau du Guyoult à la station hydrométrique d'Epiniac, utilisée commeréférence pour le calcul des débits réservés sur les barrages de Mireloup et Beaufort, est ensituation d'étiage avec des débits journaliers proche d'une récurrence quinquennale ;Considérant que l'article L.211-1 du Code de l'Environnement dispose que la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, dela salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, maisdoit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux,les exigences de conservation et de libre écoulement des eaux ;Considérant qu'il existe, à date, un risque de pénurie d'eau brute destinée à la production d'eaupotable du secteur de Beaufort d'ici la fin de l'année à partir des barrages de Mireloup et Beaufortau regard du stock d'eau dans les retenues ;Considérant que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est une des prioritésvisée par l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;_ Considérant que le secteur de distribution d'eau potable de Beaufort ne peut être secouru par lesusines de production d'eau potable de Bois-Joli et de Landal ;
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Considérant qu'en conséquence il y a lieu de modifier temporairement la valeur des débits réservésà l'aval des barrages de Mireloup et Beaufort pour permettre dès à présent de réduire le déstockaged'eau en vue d'une pénurie en fin d'année ;Considérant que les débits réservés modifiés à l'aval des barrages par le présent arrêté ne sont pasinférieurs aux au vingtième du module du cours intercepté par les barrages ;Considérant qu'Eau du Pays de Saint-Malo est en capacité de mesurer des faibles débits à la sortiedes ouvrages de Mireloup et Beaufort ;Considérant que de fait cette dérogation est temporaire et que dans tous les cas le débit à l'aval del'ouvrage ne peut pas être inférieur au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui est inférieur au- vingtième du module ;Considérant que l'article D.211-10 du Code de l'Environnement dispose que dans les documents deprogrammation et de planification élaborés et les décisions prises par l'État, ses établissementspublics et les autres personnes morales de droit public et en vue d'assurer une améliorationcontinue de l'environnement, sont pris comme référence les objectifs de qualité définis au tableauIl annexé à l'article en ce qui concerne la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ouaméliorées pour être aptes à la vie des poissons ;Considérant que le présent arrêté prévoit des prescriptions permettant le suivi de paramètres àl'aval du barrage et conditionne le maintien du vingtième du module au respect de valeursimpératives prévues par l'article D.211-10 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
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ARRETE:
Titre |: Objet
Article 1° : ObjetLe présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l'arrêté préfectoral d'autorisationpour la mise en place de périmètres de protection autour de la prise d'eau des retenues de. Mireloup et de Beaufort et son prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine sur lescommunes de PLERGUER et LE TRONCHET du 29 aout 2006 concernant le maintien du débitréservé à l'aval des barrages de Mireloup et Beaufort à hauteur du dixième du module interannuel.
Article 2 : dérogation au maintien du débit réservé à l'aval des barrages de Mireloup et BeaufortLes débits réservés fixés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 août 2006 d'autorisation pour lamise en place de périmètres de protection autour de la prise d'eau des retenues de Mireloup et deBeaufort et son prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine sur les communes dePLERGUER et LE TRONCHET sont ainsi modifiés :e Barrage de Beaufort : le débit réservé à l'aval du barrage est fixé temporaire au vingtième dumodule interannuel : 22,5 |/s:¢ Barrage de Mireloup : le débit réservé à l'aval du barrage est fixé temporaire au vingtième dumodule interannuel : 11 I/s:Le passage du dixième du module au vingtième du module à l'aval des ouvrages se faitprogressivement, a minima, en deux jours.Le maintien au vingtième du module des ouvrages susmentionnées est conditionné par l'article 4.Les données des volumes stockés et prélevés, des débits à l'amont et l'aval des ouvrages deMireloup et Beaufort sont remontées quotidiennement au service police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 : Suivi à l'aval des ouvrages dans le cadre de la dérogationEau du Pays de Saint-Malo met en place un suivi quotidien à 100 m à l'aval du rejet des ouvrages deMireloup et Beaufort sur les paramètres suivants :° Température ; .° Oxygéne dissous (mgl/l O2)) ;° pH;¢ Turbidité.Ce suivi est complété d'un suivi visuel du cours d'eau notamment concernant la vie piscicole descours d'eau concernés. :L'ensemble de ces éléments sont rapportés le jour même au service police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine.
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Article 4: Conditions dérogatoiresLa dérogation de ne maintenir que le vingtième du module au lieu du dixième du module à l'avaldes ouvrages de Mireloup et Beaufort est conditionnée par les éléments suivants :e le débit à l'aval des ouvrages ne peut être inférieur au vingtième du module, ou au débit àl'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur au vingtième du module ;e le taux de saturation en oxygène à l'aval du barrage, dont la mesure est prévue par l'article 3du présent arrêté, ne doit descendre en dessous de la valeur de 50 %. Si la valeur seuil estdépassée, Eau du Pays de Saint-Malo module à la hausse le débit de l'ouvrage à l'amont pourpermettre de repasser au-dessus de la valeur limite. La modulation du débit à la hausse estbornée par le dixième du module. Si le débit à l'amont de l'ouvrage est inférieur auvingtième du module, cette condition ne s'applique plus.
Article 5 : Durée de la dérogationLes dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la publication de celui-ci au recueildes actes administratifs d'Ille-et-Vilaine.Elles demeurent en vigueur jusqu'à la première des deux échéances suivantes :e La courbe de remplissage repasse au-dessus de la courbe d'alerte ;e Le 30 septembre 2025.À échéance, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 août 2006 d'autorisationpour la mise en place de périmètres de protection autour de la prise d'eau des retenues deMireloup et de Beaufort et son prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine sur lescommunes de PLERGUER et LE TRONCHET concernant le débit réservé seront de nouveauapplicables. La présente dérogation peut faire l'objet d'une prolongation à la demande d'Eau duPays de Saint-Malo, au plus tard, une semaine avant le 30 septembre 2025.Article 6 : AbrogationL'arrêté préfectoral complémentaire n°35-2025-06-10-00005 du 10 juin 2025 est abrogé à lapublication du présent arrêté préfectoral.
Article 7 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Ilsera affiché dans les mairies des communes de PLERGUER et LE TRONCHET pendant au moins unmois.Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE des BassinsCédtiers de la région de Dol de Bretagne.Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 10 : Information, délais et voies de recoursLe présent arrété préfectoral est notifié au syndicat Eau du Pays de Saint-Malo.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement, parles tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de sonaffichage à la mairie des communes de PLERGUER et LE TRONCHET, et par le déclarant dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président du syndicat eau du pays de Saint-Malo, les maires des communes de PLERGUER et LE TRONCHET, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le {4 AQUT 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le secrétaire général, ar suppléance,le secrétaire ral adjoint
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Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2025-08-01-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION sur la
RN12 dans le département d'Ille-et-Vilaine
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-08-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION sur la RN12 dans le département d'Ille-et-Vilaine 23
Direction interdépartementaleZz A des routes OuestPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION DE LACIRCULATION sur la RN12 dans le département d'llle-et-VilaineLE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la Route ;VU le Code de la Voirie Routière ;VU le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur le directeurinterdépartemental des routes ouest ;VU l'arrêté préfectoral permanent du 19 décembre 2003 portant réglementation de la circulationsur la RN12 et les bretelles des échangeurs entre la RN136 (rocade ouest de Rennes-Porte de Brest)et le département des Côtes-d'Armor ;VU le rapport de visite de la mission sécurité de l'infrastructure de la DIR Ouest du 1er août 2025concernant la construction d'un giratoire et la modification de la bretelle de sortie sur la partienord de l'échangeur de Saint-Gilles ;CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer l'usage de cette bretelle dans sa nouvelleconfiguration ;
ARRÊTE
Article 1 - Dispositions généralesL'arrêté préfectoral permanent du 19 décembre 2003 portant réglementation de la circulation sur laRN12 est modifié comme précisé dans l'article 2.Article 2 - Dispositions spécifiques relatives aux intersections et a leur régime depriorité ooDans l'article 5 de l'arrêté susvisé, la ligne du tableau précisant les régimes de priorités relatifs àl'échangeur de Saint-Gilles est remplacée comme suit :
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-08-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION sur la RN12 dans le département d'Ille-et-Vilaine 24
Régime de prioritéFeux Cédez-le-passage Stop Cédez-le-passageEchangeur Commune |Voierencontrée tricolores sur giratoire sur intersection(R412-30) (R415-10) (R415-6) (R415-7)Rennes- | Brest- | Rennes-| Brest- | Rennes-| Brest Rennes- | Brest-Brest | Rennes | Brest | Rennes | Brest | Rennes | Brest | RennesSaint-Gilles | Saint-Gilles RD21 | x x |
Article 3 - Dispositions antérieuresLes autres prescriptions de l'arrêté du 19 décembre 2003 demeurent applicables.Article 4 - Date d'effetLe présent arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.Article 5 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'llle-et-Vilainepeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui devra,sous peine de forclusion être enregistré au greffe de cette juridiction, dans le délai de deux mois àcompter de la publication du présent arrêté.Article 6 - Exécution+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,* Monsieur le directeur départemental des routes ouest,+. Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique d'llle-et-Vilaine,¢ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine,+ Monsieur le commandant de l'unité motocycliste zonale des CRS ouest,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée pour information :+ alaDDTM d'ille-et-Vilaine
Fait à Rennes, le6 4 AOÛT 2025
— "4
TT Pour le préfèt d'Ille-et-Vilaine,Le et par délégation
Le Directeur Interdépartementaldes Routes Ouest"Frédéric LECHELON
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-08-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION sur la RN12 dans le département d'Ille-et-Vilaine 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-30-00005
Arrêté portant concession de logement par
nécessité absolue de service au profit de
Madame Hélène INSEL, Rectrice de la région
académique Bretagne, rectrice de l'académie de
Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-30-00005 - Arrêté portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit
de Madame Hélène INSEL, Rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes 26
ed Au ixpertoua de (2prrtiie Gus & n°25, 051REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRÊTÉ
Portant concession de logementpar nécessité absolue de service au profit de Madame Hélène INSEL,Rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes,
Le Préfet de la Région de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine,Vu les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 aR. 4121-3-1 ducode général de la propriété des personnes publiques, |-Vu l'arrêté du 30 décembre 2020, fixant les listes de fonctions des services de l'Etat duministère de ]'éducation nationale, de la jeunesse et des sports prévues aux articles R. 2124-65et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit àl'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'uneconvention d'occupation précaire avec astreinte,Vu l'arrêté modifié du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement par nécessitéabsolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte, pris pourl'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du CG3P ; _Vu instruction du 6 décembre 2024 ayant pour objet d'indiquer aux services locaux dudomaine les modalités de mise en ceuvre du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portantréforme du régime des concessions de logement.
ARRETE :Article 1 - Est concédé, par nécessité absolue de service 4 Madame Héléne INSEL, exercantles fonctions de Rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes,un logement de 6 piéces principales (dont une partie dite de représentation), situé au 11, rueMarteville 35000 RENNES, cadastré AO n° 513 et immatriculé dans CHORUS sous len° 206897/469640. , |Article 2 - La concession prend effet à compter du 26 mars 2025.Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendrafin, en tout état de cause, à la date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiantl'octroi de la concession, ou en cas d'aliénation ou de changement d'utilisation del'immeuble.
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Article 3 - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu.Elle est exclusive de toute indemnité d'astreinte de quelque nature que ce soit.Article 4 - Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dontdépend le bénéficiaire pour l'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de laconcession supporte les dépenses relatives à l'eau, à l'électricité, au gaz et au chauffage.Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues àl'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sontsupportées par le bénéficiaire. Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le serviceutilisateur de l'immeuble lorsque ce dernier en aura fait l'avance.Article 5 - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pourcouvrir sa responsabilité civile et les risques locatifs.Article 6 - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession dulogement et au départ du bénéficiaire.Article 7 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à raceme del'occupation du logement concédé, sont abrogées.
F3 0 JUL. 2025Le Préfet de la Région de Bretagne etdu Département d' Ille-et-Vilaine,
La Directrice régionale des finances publiquesde Bretagne et du Département d' Ille-et-Vilaine,
Fescale LAGORCE .-cipale d'Administration de l'Etat
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ANNEXE AU TITRE D'OCCUPATION DU DOMAINE DE L'ETATInformation sur le traitement des données en application du RéBement Général sur laProtection des Données (RGPD).Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre parla Direction de l'Immobilier de l'État de la Direction Générale des Finances Publiques(DGFIP), située 120 rue de Bercy 75772 Paris, en sa qualité de responsable de traitement,dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. Elles sont traitéesafin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toutenature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitéessont les suivantes : - les données liées à votre identité etvos coordonnées ; - les données à caractère économiqueet financier.Ces données sont obtenues directement auprès de vous, ou, le cas échéant, auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFiP dans le cadre de leurs missions.Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlementeuropéen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de_ modification, de portabilité, de suppression et d'opposition au traitement des informationsvous concernant. Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frVous avez aussi la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie par voie électronique (ledelegue-a-la-protection-des-donnees personnelles @finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue deBercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des appliques. Le cas échéant, vous en serez dûment averti(e).Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). °
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-31-00005
Arrêté Préfectoral-Conseil Médical-représentants
du personnel-SAINT-MALO-310725
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EsPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ
relatif à la composition du conseil médical réuni en formation plénièredes agents de la fonction publique territorialeReprésentants du personnelVille de Saint-MaloLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 821-1,R. 211-158 et suivants et R. 261-9 et suivants >Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif a l'organisation des conseils médicaux, auxconditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,notamment ses articles 4 et 4-2 ;Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnairesaffiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et notamment sonarticle 31;Considérant que les représentants du personnel pour siéger au conseil médical réuni en formationplénière des agents de la fonction publique territoriale sont désignés par les deux organisationssyndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la commission administrativeparitaire (CAP) compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné parmi les électeurs à cetteCAP. En cas d'égalité de sièges entre organisations syndicales pour une commission administrativeparitaire compétente, le partage est effectué en fonction du nombre de voix obtenu lors desélections professionnelles ;Vu les courriers d'acceptation des représentants, des organisations syndicales SAM et de la CFDTainsi que des agents désignés par la collectivité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1° : Sont désignés en qualité de représentants du personnel pour siéger au conseil médicalréuni en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale pour la ville de Saint-Malo :
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CATEGORIE AReprésentants titulaires Représentants suppléantsMonsieur Marc JEAN Madame Sylvie LE SCORNETMadame Servane GANONMonsieur Christophe JAFFRELOT Madame Julie DUMASMonsieur Eric TOMINICATEGORIE BReprésentants titulaires : Représentants suppléantsMonsieur Sébastien GANGLOFF Madame Stéphanie MOLLIENMadame Rachel ROYERMonsieur Jean-Charles BERNARD . Madame Christine MEGEMadame Chantal JOUENNECATEGORIE CReprésentants titulaires Représentants suppléantsMonsieur Philippe MACE suppléant non désignéMonsieur Patrick LEGALLAISMonsieur Fabrice PAUTONNIER Madame Valérie DUHOOMonsieur Jean-Renaud AEBI
Article 2 : L'arrêté du 15 mars 2023 est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennesle, 4:4 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,Pour le secrétaire général, par suppléanceLe secrétaire
Arn SORE a
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine deforclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif dé Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services..Ce recoursgracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décisionimplicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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