ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
Décembre 2024
NUMERO SPECIAL N° 110

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs
S O M M A I R E
DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE................................................................................... 2
Élections des membres des chambres d'agriculture 2025 – Arrêté du 17 décembre 2024 fixant la date et les lieux de livraison de la
propagande électorale................................................................................................................................................................................... 2
Élection des membres des chambres d'agriculture 2025 – Arrêté du 19 décembre 2024 portant publication des listes de candidats...... 2
SERVICE DE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL............................................................ 2
Arrêté préfectoral n°24-262 DB du 19 décembre 2024 portant publication pour l'année 2025 de la liste des journaux et services de
presse en ligne (SPEL) habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département de la Manche.................................... 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................... 3
Arrêté inter préfectoral du 19 décembre 2024 au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement modifiant l'arrêté inter
préfectoral du 2 avril 2003 autorisant et réglementant les installations, ouvrages, travaux et activités intéressant les milieux aquatiques
prévus pour le rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint Michel afin de permettre une expérimentation de la gestion du
barrage du Couesnon - Bénéficiaire : Établissement public national du Mont-Saint-Michel.......................................................................... 3
DIVERS......................................................................................................................................................................................................... 6
DDFIP : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES.............................................................................................................................. 6
Arrêté n°1 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature............................................................................................................. 6
DREETS : DIRECTION RÉGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS............................................................................. 7
Décision du 13 décembre 2024 portant affectation des responsables d'unités de contrôle, des agents de contrôle et organisation de
leur intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche.................... 7

DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Élections des membres des chambres d'agriculture 2025 – Arrêté du 17 décembre 2024 fixant la date et les lieux de livraison de la
propagande électorale
Art. 1er : Les dates de remise au président de la commission départementale chargée de l'organisation des opérations électorales des imprimés
électoraux (circulaires et bulletins de vote) que les listes de candidats pourront faire acheminer par les soins de la commission aux électeurs
sont fixées comme suit :
• Pour les collèges d'électeurs individuels (1 à 4) :
du jeudi 02 au mardi 7 janvier 2025 à 12h au plus tard à la chambre d'agriculture de la Manche pour les listes souhaitant utiliser le
transporteur de la chambre
ou
le mercredi 8 janvier 2025 à 12h au plus tard directement sur le site* du routeur
(*L'adresse du routeur sera transmise aux mandataires des listes de candidats)
• Pour les collèges des groupements (5a à 5e) :
du jeudi 02 au mercredi 8 janvier 2025 à 12h au plus tard à la chambre d'agriculture
Signé : le préfet de la Manche : M. Xavier BRUNETIERE
Élection des membres des chambres d'agriculture 2025 – Arrêté du 19 décembre 2024 portant publication des listes de candidats
Art. 1er : Les listes des candidats à l'élection des membres des Chambres d'Agriculture, dont la clôture du scrutin est fixée au 31 janvier 2025,
sont arrêtées selon les dix annexes ci-jointes (consultables sur le site de la Préfecture de la Manche).
Signé : pour le Préfe et par délégation, la Secrétaire générale : Mme Perrine SERRE

SERVICE DE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral n°24-262 DB du 19 décembre 2024 portant publication pour l'année 2025 de la liste des journaux et services de
presse en ligne (SPEL) habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département de la Manche
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Art. 1 : La liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales, à compter du 1er janvier 2025, est fixée comme suit
pour l'ensemble du département de la Manche :
• « LA PRESSE DE LA MANCHE » à Cherbourg-en-Cotentin
• « OUEST FRANCE » (Editions du département de la Manche) à Rennes (35)
• « LA MANCHE LIBRE » (toutes éditions) à Saint-Lô
• « LA GAZETTE DE LA MANCHE » à Saint-Hilaire-du-Harcouët
• « L'AGRICULTEUR NORMAND » (Edition Manche) à Colombelles (14)
Art. 2 : Les services de presse en ligne (SPEL) habilités à publier des annonces judiciaires et légales à compter du 1er janvier 2025 sont :
- www.actu.fr
- www.agriculteur-normand.com
- www.ouest-france.fr
- www.lamanchelibre.fr
- www.tendanceouest.com
- www.20minutes.fr
- www.bfmtv.com
Art. 3 : Les journaux et services de presse en ligne mentionnés aux articles 1 et 2 doivent respecter les tarifs des annonces fixés par l'arrêté
conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie en vigueur.
Art. 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux, hiérarchique ou
contentieux devant le tribunal administratif de Caen via Télérecours (www.telerecours.juradm.fr).
Signé : le Préfet : M. Xavier BRUNETIERE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté inter préfectoral du 19 décembre 2024 au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement modifiant l'arrêté inter
préfectoral du 2 avril 2003 autorisant et réglementant les installations, ouvrages, travaux et activités intéressant les milieux
aquatiques prévus pour le rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint Michel afin de permettre une expérimentation de la
gestion du barrage du Couesnon - Bénéficiaire : Établissement public national du Mont-Saint-Michel
Considérant que les objectifs de l'opération de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel sont en voie d'être atteints ;
Considérant que la situation actuelle ne nécessite plus autant de lâchers d'eau et qu'il est nécessaire de procéder à une phase expérimentale
pour définir la fréquence des lâchers d'eau nécessaires au maintien des surfaces de fonds à caractère maritime autour du Mont ainsi qu'à
l'auto-entretien des ouvrages hydrauliques ;
Considérant la nécessité pour l'établissement public national du Mont-Saint-Michel de mettre en œuvre les mesures permettant le respect des
enjeux listés aux articles L.210-1 à L.219-19 du code de l'environnement ;
Considérant que l'article L.211-1- II du code de l'environnement définit les intérêts à protéger pour une gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau et notamment de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :
1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ;
2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;
3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour
assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de
toutes autres activités humaines légalement exercées.
Considérant la nécessité d'encadrer le fonctionnement du barrage et de suivre les incidences de la gestion du barrage sur l'environnement et
les milieux aquatiques ;
Considérant la nécessité de suivre la zone de cultures marines « super est » afin d'assurer la sécurité des personnes et des conditions de
travail sur ce secteur ;
Considérant qu'en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut fixer des prescriptions
complémentaires ou adapter l'autorisation environnementale afin d'assurer la protection des intérêts pour une gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau et satisfaire ou concilier, les différents usages ;
Sur proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures de la Manche et d'Ille et Vilaine ;
Arrête
Art. 1 : Expérimentations :
Sur une période maximale de 12 mois, à compter de la date de signature de cet arrêté, l'établissement public national du Mont-Saint-Michel, ci-
après désigné par le terme « pétitionnaire » est autorisé à modifier le cycle de fonctionnement du barrage selon les schémas présentés en
annexe 1 et conformément aux éléments ci-dessous :
• 15 jours consécutifs de gestion du barrage en fonctionnement « estuarien » ;
• 15 jours consécutifs de gestion du barrage en fonctionnement « lâcher d'eau ».
Préalablement au démarrage de l'expérimentation hivernale, le pétitionnaire transmet la temporalité des phases « lâcher d'eau » et
« estuarien » qui sera testée si différente de celle présentée dans la demande.
En fonction des résultats observés lors de cette première phase d'expérimentation et sous réserve de transmettre préalablement le rapport de
suivi scientifique prévu à l'article 2, l'expérimentation printanière pourra être mise en œuvre.
Art. 2 : Suivi de l'expérimentation
Le pétitionnaire met en place des suivis permettant de quantifier, durant les phases de test :
• les évolutions topographiques du fond de la petite baie ;
• les évolutions morphologiques des fleuves se jetant dans la petite baie ;
• les évolutions topographiques des herbus dans le périmètre de la petite baie ;
• les évolutions de la zone de cultures marines « super est » telle que localisée dans l'annexe 2, avec à minima un relevé topographique
avant/après chacune des expérimentations selon un protocole associant l'établissement public national du Mont-Saint-Michel, les services de
l'État et les usagers de la zone « Super-Est » ;
• l'impact sur la faune piscicole qui passe au travers du barrage durant l'expérimentation hivernale si réalisée.
Les suivis réalisés pour l'expérimentation printanière et l'expérimentation hivernale font l'objet d'un rapport de suivi scientifique spécifique à
chaque expérimentation transmis aux services en charge de la police de l'eau des départements de la Manche et d'Ille et Vilaine avant le
démarrage de l'expérimentation suivante. Un rapport de synthèse de l'expérimentation est transmis au plus tard six mois après la fin de celle-ci.
Art. 3 : Caractère de l'autorisation et durée
L'autorisation accordée est précaire et temporaire. Elle peut être retirée sur décision explicite du préfet de la Manche sans indemnisation pour le
pétitionnaire.
L'autorisation de mettre en place l'expérimentation est accordée jusqu'au 31 octobre 2025.
Art. 4 : Information
Les périodes de démarrage et de changement de gestion du barrage sont portées à la connaissance des organismes suivants au moins 2 jours
avant leur mise en œuvre :
• aux guides de la baie ;
• à la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
• à la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
• au syndicat mixte du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel ; gestionnaire du système d'endiguement dans lequel s'insère le barrage du
Couesnon ;
• au comité régional de la conchyliculture Normandie et mer du nord ;
• au comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord ;
• à l'unité de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Bretagne ;
• à l'office français de la biodiversité ;
• au conservatoire du littoral.
La liste des destinataires ci-dessus peut être complétée durant l'expérimentation sur demande de la direction départementale des territoires et
de la mer ou à l'initiative du pétitionnaire.
Art. 5 : Contrôle
Le pétitionnaire met à la disposition des unités de police administrative ou judiciaire des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine les
moyens techniques permettant d'accéder à l'ensemble des dispositifs de suivis mis en place et aux mesures réalisées.
Art. 6 : Notification et publicité
Un exemplaire du présent arrêté est notifié à monsieur le directeur général de l'établissement public national du Mont-Saint-Michel.
Un exemplaire du présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Manche et de l'Ille et Vilaine.
1. Fermeture des vannes - PM-1h30Les vannes commencent a se fermer au premier flot, lessédiments décantent côté mer.20 à 30 min de fermeture puis attente de remplissage àI'amont avec les apports fluviaux du Couesnon
2. Ouverture des vannes - PM-1h (PM < 5,50 m IGN69) à10 min (PM > 5,50 m IGN69)Les vannes s'ouvrent et le bassin du Couesnon se remplitpar surverse (eau peu chargée)
3. Fermeture des vannes - PM+30min à PM+2h à peuprèsLes vannes se ferment à la fin du remplissage pourempêcher un dépassement de la cote 6 m en amont. Leremplissage du bassin par la mer est terminé, le niveauamont continue de monter par les apports fluviaux duCouesnon.4. Début de la chasse - PM+6hLes vannes s'ouvrent, les chasses par sous-versecommencent.Elles peuvent atteindre un débit maximum de 100m3/s
5. Fin de la chasseLes chasses se finissent au bout de 30min a 3h environ.Les vannes repassent ensuite en ouverture libre puis unnouveau cycle démarre
Cycle de fonctionnement normal « lâcher d'eau » du barrage
Un exemplaire du présent arrêté est affiché dans les mairies du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir, de Pontorson, de Cherrueix, de Courtils, de
Huisnes sur mer, de Vains, de Genêts, de Dragey-Rothon, de Sacey, d'Aucey-la-Plaine, de Sougeal, de Pleine Fougères, de Saint-Georges de
Gréhaignes, de Saint-Broladre, de Saint-Marcan, de Roz-sur-Couesnon et du Vivier – sur-mer. Cette formalité est justifiée par un procès-verbal
de ces mairies. Ce même arrêté est déposé aux archives de ces mairies et mis à la disposition de tous intéressés.
Art. 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Caen sis 3, rue Arthur Leduc BP 563 14035 CAEN cedex ou auprès du tribunal
administratif de Rennes 3, Contour de la Motte CS44416 35044 RENNES Cedex :
1°) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2°) par un tiers intéressé en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
– l'affichage en mairie des dits actes dans les conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté ;
– la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans la Manche et dans l'Ille et Vilaine prévue à l'article 5 du présent
arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier
jour de la date d'affichage de la décision.
Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux et hiérarchique dans un délai de deux mois. Dans ce cas, les délais mentionnés au 1°) et
2°) sont prolongés de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, à peine selon le cas, de non prorogation du délai
de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, de notifier son recours au préfet et au bénéficiaire de la décision.
La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du
recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Elle est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par certificat de dépôt de la
lettre recommandée auprès des services postaux.
Co-signé : le Préfet de la Manche : M. Xavier BRUNETIERE et le Préfet de l'Ille-et-Vilaine : M. Amaury de SAINT-QUENTIN
Annexes 1 : Fonctionnement du barrage en « lâcher d'eau »
Le fonctionnement du barrage en « lâcher d'eau » est adapté aux conditions hydrométéorologiques et marines suivantes :

Fonctionnement du barrage en mode « lâcher d'eau » selon les débits du Couesnon et les niveaux maritimesCouple débits / hauteurs en mer Zmer < 4.20 m IGN69 4.20 m IGN69 < ZmerPas de remplissage) o ; Remplissage fluvio-maritimeQ < débit réservé + 2m°/s Pas de lâcher ,— Barrage ouvert i n s il oue i - 3 3 Remplissage fluvial Remplissage fluvio-maritimeM A bl Lâcher d'eau à pleine mer + 6h Lâcher d'eau à pleine mer + 6h3 3 Remplissage fluvial Remplissage fluvialsA E Lacher d'eau à pleine mer + 6h Lacher d'eau à pleine mer + 6hPorte-a-flot Porte-a-flot
1. Fermeture des vannes - PM-1h30Les vannes commencent a se fermer au premier flot, lessédiments décantent côté mer.20 à 30 min de fermeture puis attente de remplissage àl'amont avec les apports fluviaux du Couesnon2. Ouverture des vannes - PM-1h (PM < 5,50 m IGN69) à10 min (PM > 5,50 m IGN69)Les vannes s'ouvrent et le bassin du Couesnon se remplitpar surverse (eau peu chargée)
3. Fermeture des vannes - PM+30min à PM+2h à peuprèsLes vannes se ferment à la fin du remplissage pourempêcher un dépassement de la cote 6 m en amont. Leremplissage du bassin par la mer est terminé, le niveauamont continue de monter par les apports fluviaux duCouesnon.4. Réouverture des vannes à l'égalité des niveaux, finde cycleLes vannes s'ouvrent jusqu'à l'ouverture libre pendant lejusant dès l'égalité des niveaux. Le fleuve se vide ensuivant la marée descendante.Cycle de fonctionnement « estuarien » du barrage
Fonctionnement du barrage en mode « estuarien » selon les débits du Couesnon et les niveaux maritimesCouple débits / hauteurs en mer Zmer < 4.20 m IGN69 4.20 m IGN69 < ZmerT oo .Débit réservé + 2mls < Q < 30 m°5 p d et il30 m¥s < Q< 40 m¥s Barrage ouvert âäu"ïfluœ àfl ungarlée descendantePorte-à-flot Porte-à-flot
Le débit réservé est de 4m3 /s entre le 15 octobre et le 15 avril et de 1m3 /s entre le 16 avril et le 14 octobre
Le mode porte à flot est un mode dégradé activé :
• Lors des crues du Couesnon (Q>40m3 /s au barrage) ;
• Lors de conditions météorologiques particulières localisées ayant pour conséquence l'atteinte d'un niveau supérieur à 5 m IGN69 dans le
canal principal des polders de l'Ouest (« capteur A2 ») ;
• Pour des besoins particuliers d'exploitation, de maintenance et de travaux ;
• En prévision d'épisodes météorologiques particuliers.
Le mode porte à flot est défini comme suit :
• Le barrage reste ouvert tant que le niveau marin est inférieur au niveau du Couesnon ;
• Le barrage se ferme lorsque le niveau marin est supérieur au niveau du Couesnon, barrage maintenu fermé dans un premier temps avec
stockage de la crue à l'amont, puis ouverture libre dans un second temps pour l'évacuation de la crue à marée descendante dès l'égalité des
niveaux atteinte.
Fonctionnement du barrage en « estuarien »
Ce nouveau mode de fonctionnement du barrage, mode estuarien, est adapté aux conditions hydrométéorologiques et marines suivantes :
Le débit réservé est de 4m3 /s entre le 15 octobre et le 15 avril et de 1m3 /s entre le 16 avril et le 14 octobre
Le mode porte à flot est un mode dégradé activé :
• Lors des crues du Couesnon (Q>40m3 /s au barrage) ;
• Lors de conditions météorologiques particulières localisées ayant pour conséquence l'atteinte d'un niveau supérieur à 5 m IGN69 dans le
canal principal des polders de l'Ouest (« capteur A2 ») ;
• Pour des besoins particuliers d'exploitation, de maintenance et de travaux ;
• En prévision d'épisodes météorologiques particuliers.
Le mode porte à flot est défini comme suit :

NE-'ËÊ.ÈËT Suivi des bouchots du Super EstETVILAINE Baie du Mont Saint-Michel
Direction Départementale des Territoires et de la MerDDTM35/SUEEM/CMSource DDTM-IGN-SHOM 0 200 400 mORTHOPHOTOcréée le 24/04/2024 [ I
• Le barrage reste ouvert tant que le niveau marin est inférieur au niveau du Couesnon ;
• Le barrage se ferme lorsque le niveau marin est supérieur au niveau du Couesnon, barrage maintenu fermé dans un premier temps avec
stockage de la crue à l'amont, puis ouverture libre dans un second temps pour l'évacuation de la crue à marée descendante dès l'égalité des
niveaux atteinte.
Annexe 2 : Zone de cultures marines « super est » à suivre par un relevé avant/après chacune des expérimentations
Protocole de suivi : 3 points par ligne de mesures tels que localisés ci-dessous : côté terre, 4e rang de bouchots, côté mer

DIVERS
DDFIP : Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté n°1 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature
Art. 1 er : Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjointes à la Paierie départementale de La Manche à :
Mme CHESNEAU Anne-Sophie, Inspectrice des Finances Publiques
Mme WACH Véronique, Inspectrice des Finances Publiques
1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son absence, la Paierie départementale de La Manche.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient
être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous usagers, contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont
la gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les lois et
règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
De représenter la/le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations concernées.
En conséquence :
leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les opérations qui peuvent se rapporter à la gestion de
la Paierie départementale de La Manche, leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'elles puissent sans le concours du comptable, mais
sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés,
les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à un montant de 20 000 € par redevable.
Art. 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
BAGOUET Nina, Agent des Finances Publiques
FLETCHER Solaine, Agent contractuel des Finances Publiques,
FOUACE Clément, Agent des Finances Publiques
FOUGERAY Marylou, Apprentie
HARACHE Luc, Agent des Finances Publiques
HARIVEL Jacky, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
JACQUES Emily, Contrôleur des Finances Publiques
LE CORRE Séverine, Contrôleur des Finances Publiques
PASQUETTE Astrid, Agent des Finances Publiques

TERNON Françoise, Contrôleur Principal des Finances Publiques
TURMEL Arnaud, Contrôleur des Finances Publiques
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Bagouet Nina C 24 mois 3 000 €
Fougeray Marylou Apprentie 12 mois 1 000 €
Fouace Clément C 24 mois 3 000 €
Harache Luc C 12 mois 1 000 €
Harivel Jaccky B 24 mois 3 000 €
Jacques Emily B 24 mois 3 000 €
Le Corre Séverine B 24 mois 3 000 €
Pasquette Astrid C 24 mois 3 000 €
Ternon Françoise B 24 mois 3 000 €
Turmel Arnaud B 24 mois 3 000 €
Fletcher Solaine C Contractuel 24 mois 3 000 €
Art. 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
Mme BAUDLOT Françoise, Contrôleur des Finances Publiques
Mme BOURSETTE Véronique, Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme CHAPON Léa, Agent des Finances Publiques
Mme PELCOT Valérie, Agent des Finances Publiques
Mme VAILLANT Annie, Contrôleur Principal des Finances Publiques
l'ensemble des actes relatifs au service de la dépense, notamment et pas exclusivement, les ordres de paiement, les états de mandatement
présentés par les collectivités locales en vue de percevoir des subventions, les documents relatifs aux cessions et oppositions. Pour ces
documents relatifs aux cessions et oppositions, la délégation est limitée à 10 000 € par acte.
Signé : le Payeur Départemental de La Manche, Inspecteur Divisionnaire hors classe : M. Pascal HUET
DREETS : Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Décision du 13 décembre 2024 portant affectation des responsables d'unités de contrôle, des agents de contrôle et organisation de
leur intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
Sur proposition conjointe de Monsieur le directeur régional adjoint de la DREETS de Normandie, responsable du pôle « politique du travail » et
de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche,
Décide
Art. 1 : Les directeurs adjoints du travail ci-après désignés sont nommés en qualité de responsables d'unité de contrôle et placés sous l'autorité
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche :
• Unité de contrôle n°1 : M. Bruno COLLOMB ;
• Unité de contrôle n°2 : Mme Pamela GBETI.
• Unité de contrôle n° 1 :
Section 1 : Mme Virginie LEROUGE, inspectrice du travail ;
Section 2 : vacant ;
Section 3 : Mme Sybille GASCARD, inspectrice du travail;
Section 4 : vacant;
Section 5 : Mme Marie VELLY, inspectrice du travail ;
Section 6 : M. Félix BOULLANGER, inspecteur du travail ;
Section 7 : M. David CROM, inspecteur du travail.
• Unité de contrôle n° 2 :
Section 8 : Mme Andréa SEMAT, inspectrice du travail ;
Section 9 : Mme Catherine DELAROQUE, inspectrice du travail ;
Section 10 : Mme Sylvie LARSONNEUR, inspectrice du travail ;
Section 11 : M. Clément DAUBERCIES, inspecteur du travail;
Section 12: Mme Diane ULAS, inspectrice du travail ;
Section 13 : M. Loïc BOHEE, inspecteur du travail ;
Section 14 : M. David LECANUET, directeur adjoint du travail.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des inspecteurs, ou du directeur adjoint du travail désigné à l'article 2, l'intérim
est organisé selon les modalités ci-après, sous l'autorité du responsable de l'unité de contrôle dont relève la section concernée :
Unité de contrôle n° 1 :
• Intérim des agents de contrôle :
– Section 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LEROUGE, inspectrice du travail de la section 1, l'intérim est
successivement assuré, dans l'ordre suivant, par le responsable de l'unité de contrôle n° 1, par l'inspecteur du travail de la section 7, par
l'inspectrice du travail de la section 5, par l'inspecteur du travail de la section 6 et par l'inspectrice du travail de la section 3;
– Section 2 : L'intérim de l'agent de contrôle de la section 2 est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par le responsable de l'unité de
contrôle n° 1, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectrice du travail de la section 1, par
l'inspectrice du travail de la section 3 et par l'inspectrice du travail de la section 5 ;
– Section 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sybille GASCARD, inspectrice du travail de la section 3, l'intérim est
successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 5, par l'inspectrice du travail de la section 1, par
l'inspecteur du travail de la section 6, par le responsable de l'unité de contrôle n° 1, et par l'inspecteur du travail de la section 7;
– Section 4 : L'intérim de l'agent de contrôle de la section 4 est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la
section 7, par l'inspectrice du travail de la section 5, par l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 6, par le
responsable de l'unité de contrôle n° 1, et par l'inspectrice du travail de la section 3 ;
– Section 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie VELLY, inspectrice du travail de la section 5, l'intérim est successivement
assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 3, par l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la
section 7, par l'inspecteur du travail de la section 6, et par le responsable de l'unité de contrôle n° 1 ;
– Section 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de m. Félix BOULLANGER, inspecteur du travail de la 6ème section l'intérim est
successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 3, par l'inspecteur du travail de la section 7, par
l'inspectrice du travail de la section 5, par le responsable de l'unité de contrôle n° 1, et par l'inspectrice du travail de la section 1;
– Section 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David CROM, inspecteur du travail de la section 7, l'intérim est successivement
assuré, dans l'ordre suivant, par le responsable de l'unité de contrôle n° 1, l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspectrice du travail de la
section 5, par l'inspectrice du travail de la section 3 et par l'inspecteur du travail de la section 6.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle n° 1 faisant obstacle à ce
que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par le responsable de
l'unité de contrôle n° 1, par la responsable de l'unité de contrôle n° 2, par l'inspectrice du travail de la section 9, par le directeur adjoint du travail
chargé de la section 14, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la
section 8 et par l'inspectrice du travail de la section 12 et par l'inspecteur du travail de la section 11.
• Intérim du responsable d'unité de contrôle :
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de M. Bruno COLLOMB, responsable de l'unité de contrôle n° 1, est assuré par Mme Pamela
GBETI, responsable de l'unité de contrôle n° 2, ou par M. David LECANUET, directeur adjoint du travail, ou par Monsieur Bruno GUILLEM
directeur adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités au sein de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la
Manche.
Unité de contrôle n° 2 :
• Intérim des agents de contrôle :
– Section 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Andréa SEMAT, inspectrice du travail de la section 8, l'intérim est successivement
assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 12, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspectrice du travail de
la section 9 ; par le directeur adjoint du travail chargé de la section 14, par l'inspecteur du travail de la section 13, et par l'inspecteur du travail
de la section 11;
Pour toutes les entreprises relevant du régime maritime, l'intérim est assuré, dans l'ordre suivant par le directeur adjoint du travail chargé de la
section 14, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section 9, par
l'inspecteur du travail de la section 11 et par l'inspectrice du travail de la section 12 ;
– Section 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DELAROQUE, inspectrice du travail de la section 9, l'intérim est
successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 11, par l'inspecteur du travail de la section 13, par
l'inspectrice du travail de la section 8, par l'inspectrice du travail de la section 12, par le directeur adjoint du travail chargé de la section 14 et par
l'inspectrice du travail de la section 10 ;
– Section 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie LARSONNEUR, inspectrice du travail de la section 10, l'intérim est
successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 8, par l'inspectrice du travail de la section 12, par
l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section 9 , par l'inspecteur du travail de la section 11 et par le directeur
adjoint du travail chargé de la section 14;
– Section 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément DAUBERCIES, inspecteur du travail de la section 11, l'intérim est
successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 9 , par le directeur adjoint du travail chargé de la section
14, par l'inspectrice du travail de la section 12, par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section 8 et par
l'inspectrice du travail de la section 10 ;
– Section 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Diane ULAS, inspectrice du travail de la section 12, l'intérim est successivement
assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspectrice du travail de la section 8, par le directeur adjoint du
travail chargé de la section 14, par l'inspecteur du travail de la section 11, par l'inspectrice du travail de la section 9, et par l'inspecteur du travail
de la section 13 ;
– Section 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de M Loïc BOHEE, inspecteur du travail de la section 13, l'intérim est successivement
assuré, dans l'ordre suivant par le directeur adjoint du travail chargé de la section 14, par l'inspecteur du travail de la section 11, par
l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspectrice du travail de la section 8, par l'inspectrice du travail de la section 9 et par l'inspectrice du
travail de la section 12,
– Section 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David LECANUET, directeur adjoint du travail chargé de la section 14, l'intérim est
successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section 9, par
l'inspecteur du travail de la section 11, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspectrice du travail de la section 12 et par l'inspectrice
du travail de la section 8.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle n° 2 faisant obstacle à ce
que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par la responsable de
l'unité de contrôle n° 2, par le responsable de l'unité de contrôle n° 1, par l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la
section 7, par l'inspectrice du travail de la section 5 et par l'inspectrice du travail de la section 3.
• Intérim du responsable d'unité de contrôle :
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de Mme Pamela GBETI, responsable de l'unité de contrôle n°2, est assuré par M. Bruno
COLLOMB, responsable de l'unité de contrôle n°1, ou par M. David LECANUET directeur-adjoint du travail ou par Monsieur Bruno GUILLEM
directeur adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités au sein de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la
Manche.
Art. 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du Code du travail, lorsqu'une action d'inspection de la législation du travail le
rend nécessaire, tout agent nommément désigné aux articles 1, 2 et 6 a compétence à intervenir sur l'ensemble du territoire du département de
la Manche.
Art. 4 : Les agents qui composent le réseau régional en charge de l'appui aux unités de contrôle en matière de prévention des risques liés à
l'exposition à l'amiante, qui demeurent attachés à leurs unités de contrôle respectives, ont compétence à exercer sur l'ensemble du territoire de
la région Normandie leur mission telle que définie par la décision qui les désigne.
Art. 5 : La décision du 21 octobre 2024 susvisée portant affectation des responsables d'unités de contrôle et des agents de contrôle et
organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche est
abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Art. 6 : Monsieur le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail », Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Manche, M. le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche, Mme et M.
les responsables d'unité de contrôle et directeur-adjoint, de la Manche sont chargés, chacun pour ce qui les concernent, de l'exécution de la
présente décision qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Signé : pour la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, le directeur régional adjoint,
responsable du pôle « politique du travail » : M. Nicolas BESSOT
