PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-099
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2024-04-11-00001 - AP du 11 avril 2024 portant fermeture d'un passage
traversant sur la commune de Villeurbanne préfète BOSSART-TRIGNAT (3
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-04-11-00001
AP du 11 avril 2024 portant fermeture d'un
passage traversant sur la commune de
Villeurbanne préfète BOSSART-TRIGNAT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-11-00001 - AP du 11 avril 2024 portant fermeture d'un passage traversant sur la commune
de Villeurbanne préfète BOSSART-TRIGNAT 3
Eä
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant fermeture du passage traversant situé entre le 9 rue Henri Rolland et le 12 rue Bat Yam
sur la commune de Villeurbanne
La Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2214-4 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône (hors classe)
VU le décret en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Juliette
BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône ;
VU les interventions réalisées par les services de la police nationale et de la police municipale ainsi que
les infractions relevées ;
Considérant que l'article L.2214-4 du code général des collectivités territoriales laisse le soin au
représentant de l'État, dans les communes où la police est étatisée, de réprimer les atteintes à la
tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte
excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les
rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la
tranquillité publique ;
Considérant que le 9 rue Henri Rolland, situé dans le quartier du Tonkin à Villeurbanne, est configuré en
forme de porche en pied d'immeuble donnant accès à une cour intérieure qui débouche sur la rue Bât Yam
par un autre porche sous un immeuble d'habitations ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 tél : 04 72 61 61 61www.rhone.gouv.fr 1/2
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Considérant que la configuration des lieux avec un porche pour se protéger de la vue et des intempéries,
ainsi qu'un passage traversant permettant facilement de prendre la fuite, de se mettre en retrait de la voie
publique et d'avoir de nombreuses possibilités de cachettes dans les espaces verts, font du 9 Henri
Rolland un point propice aux trafics de stupéfiants ;
Considérant que le 29 mars 2022 à 22h15, alors que des équipages de police nationale procédaient aux
contrôles d'individus sur le point de deal de la rue Jacques Brel situé à côté, ils entendaient des
détonations d'arme à feu provenant de la rue Henri Rolland ; six douilles de calibre 7.65 étaient
retrouvées au sol ;
Considérant que le 2 juin 2023 à 11h45, un individu était victime d'une tentative d'homicide avec arme
blanche alors qu'il se trouvait sur le point de deal, la victime recevait par la suite deux coups de
couteaux et après deux arrêts cardiaques, les services de secours réussissaient à le ranimer ;
Considérant que les nuisances quotidiennes générées par le trafic de drogue (rixes, va-et-vient incessants
des clients, bruits), entre 10 heures 30 et minuit, sont de nature à troubler la tranquillité des habitants du
quartier, notamment la nuit en empêchant le repos des habitants ;
Considérant la mobilisation des riverains qui sont regroupés au sein du collectif « Tonkin Paix'sible » et
dénoncent par leurs actions l'insécurité et les troubles à la tranquillité publique liés au trafic de
stupéfiants ;
Considérant les nombreuses agressions verbales envers le collectif lors de leur présence dans ce
passage ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de circuler librement avec les impératifs de la tranquillité publique ; que dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir
tant la commission d'infractions pénales que les troubles à tranquillité publique ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de l'accès mentionné à l'article 1er est seule de
nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à la tranquillité publique
précités;
Sur la proposition de la préfète déléguée à la défense et à la sécurité ;
ARRÊTE :
Article 1er
L'accès au passage traversant situé entre le 9 rue Henri Rolland et le 12 rue Bât Yam sur la commune de
Villeurbanne est fermé pour une durée d'un an.
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, cette fermeture ne s'applique pas :
- aux habitants des immeubles dont l'entrée s'effectue par le 9 rue Henri Rolland et le 12 rue Bât Yam
ainsi qu'à leurs ayants droit ;
- aux véhicules et aux personnels intervenant pour remplir une mission de service public ;
- aux véhicules et aux personnels intervenant à des fins professionnelles pour assurer la gestion et
l'entretien du bâti et des espaces.
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Article 3
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie, conformément aux lois
et règlements en vigueur
Article 4
Le directeur interdépartemental de la police nationale du Rhône, le président de la Métropole de Lyon, le
maire de Villeurbanne et les bailleurs concernés so nt chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône
et dont un exemplaire sera adressé au procureur de la République.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de
2 mois à compter de sa publication.
Fait à Lyon, le
La préfète déléguée
pour la défense et la sécurité,
Juliette BOSSART-TRIGNAT
V oies et délais de recours
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent
arrêté.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
-Un recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté
notamment via le site www.telerecours.fr.
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