ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-023
PUBLIÉ LE 5 MARS 2024
Sommaire
09-2024-03-04-00003 - Arrêté modificatif portant réorganisation des
services de la préfecture (2 pages) Page 3
09-2024-03-04-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (1 page) Page 5
09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE
ENVIRONNEMENT
09-2024-03-05-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes
conjointes : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet
de restructuration de l□îlot sis n°39, 41 et 43 □ Cours Gabriel Fauré □
Commune de Foix (09000) et enquête parcellaire en vue de l'acquisition de
l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération (3 pages) Page 6
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2024-03-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DARGENT
Secrétaire général de la préfecture de
l□Ariège (2 pages) Page 9
2
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental
Service des ressources humaines
Affaire suivie par : Alain.CANAL
Tél : 05 61 02 11 14
Courriel : alain.canal@ariege.gouv.fr
Arrêté modificatif
portant réorganisation des services de la préfecture
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative l'administration territoriale de la
République;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier ministre relatif à l'organisation et aux
missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Simon Bertoux, préfet de l'Ariège à
compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la
préfecture ;
Vu les arrêtés préfectoraux modificatifs des 8 janvier 2021, 1er mars 2022 et 25 avril 2023 portant
réorganisation des services de la préfecture ;
Vu l'avis du comité social d'administration (CSA) du 5 février 2024 concernant des modifications
au sein d'une part de la direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
et d'autre part du cabinet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 : L'organisation de la direction de la coordination interministérielle et de l'appui
territorial prévue à l 'article 1 de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 est modifié comme suit :
La direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial est composée de la
manière suivante :
- un adjoint au directeur ;
- le bureau de la coordination interministérielle ;
- la mission ruralité et services publics ;
- le bureau de l'appui territorial, composé d'une cellule « Financement des projets » et d'une
cellule « Environnement et utilité publique ».
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr - 09-2024-03-04-00003 - Arrêté modificatif portant réorganisation des services de la préfecture 3
Article 2 : L'organisation du cabinet prévue à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2021
est modifié comme suit :
Cabinet
Le cabinet placé sous l'autorité du préfet comprend :
- la direction des sécurités, dont le directeur des sécurités assure les fonctions d'adjoint du
directeur de cabinet, composée du :
- bureau de la sécurité intérieure,
- service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC),
- le bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle
notamment composé du garage et de la cellule intendance. La chargée de la
communication interministérielle assure les fonctions d'adjointe au chef de bureau.
Article 3 : Ces changements prennent effet à compter du 1er mars 2024.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Fait à Foix, le 4 mars 2024
Le préfet,
signé
Simon BERTOUX
2 - 09-2024-03-04-00003 - Arrêté modificatif portant réorganisation des services de la préfecture 4
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau migration et intégration
Affaire suivie par Sonia RIEUBLAND
Tél : 05 61 02 10 52
Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande d'habilitation complète reçue par courrier, le 18 novembre 2023, de l'entreprise
individuelle Denis VERGNES dont le siège social est situé 12 rue Jean Moulin à Villeneuve du
Paréage (09100), en vue d'obtenir l'habilitation à exercer des activités funéraires ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la
réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
L'entreprise individuelle Denis VERGNES , sise 2 rue Jean Moulin à Villeneuve du Paréage (09100) ,
est habilitée pour exercer l'activité funéraire suivante :
 la fourniture de personnel et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémation .
Article 2
Le numéro de l'habilitation est : 13-09-0036
Article 3
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 18 novembre 2023.
Article 4
Toute modification intervenue après la demande du présent agrément doit être déclarée dans
un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratif et dont une copie sera adressée au demandeur .
Foix, le 4 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
signé
Etienne-Jean DUBOIS
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr - 09-2024-03-04-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 5
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Affaire suivie par Sylviane Régalon
Tél : 05 61 02 10 14
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes :
- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de restructuration
de l'îlot sis n°39, 41 et 43 – Cours Gabriel Fauré – Commune de Foix (09000)
- enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires
à l'opération.
Pétitionnaire : commune de Foix
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.131-1 et suivants,
R.131-1 et suivants, L.311-1 et suivants, R.111-4 et R.311-1 et suivants ;
Vu la convention opérationnelle n° 0343AR2017 conclue le 19 décembre 2017 entre la commune de
Foix, la communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes et l'Établissement Public Foncier (EPF)
d'Occitanie confiant à l'EPF d'Occitanie une mission d'acquisitions foncières sur le secteur « Ilôt Rival –
Ilôt de La Faurie » en vue de réaliser une opération de logement comprenant au moins 25 % de
logements locatifs sociaux ;
Vu l'avenant n°1 à la convention opérationnelle n° 0343AR2017 du 25 janvier 2019, intégrant le secteur
du Cours Gabriel Fauré dans le périmètre d'intervention et ajustant le budget prévisionnel ;
Vu la délibération du 12 février 2024 par laquelle le conseil municipal autorise Madame le maire à
solliciter auprès du préfet de l'Ariège l'ouverture d'enquêtes conjointes : enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet de restructuration de l'ilôt du Cours Gabriel Fauré, sur la
commune de Foix et enquête parcellaire en vue de l'acquisition par l'EPF d'Occitanie de l'emprise des
parcelles nécessaires à l'opération ;
Vu la décision E24000026/31 en date du 26 février 2024 de la présidente du tribunal administratif de
Toulouse portant désignation de M. Robert, en qualité de commissaire enquêteur et Mme
Marie-Chantal GARRETA, en qualité de commissaire enquêteur suppléant;
Vu les pièces du dossier transmises par la commune de Foix et reçues en préfecture le 22 février 2024 en
vue d'être soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire ;
Vu le plan et l'état parcellaire des parcelles dont l'acquisition de l'emprise est nécessaire ;
Après avoir consulté le commissaire enquêteur sur les modalités d'organisation de l'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
Il sera procédé de façon conjointe à :
•enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de restructuration de l'îlot sis
n°39, 41 et 43 – Cours Gabriel Fauré – Commune de Foix (09000),
•enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération.
Ces enquêtes se dérouleront à la mairie de Foix, siège de l'enquête, du mardi 2 avril 2024 à 9h au
mercredi 17 avril 2024 à 17h.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-03-05-00002 -
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de
restructuration de l□îlot sis n°39, 41 et 43 □ Cours Gabriel Fauré □ Commune de Foix (09000) et enquête parcellaire en vue de
l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération6
Article 2
M. Robert CLARACO a été désigné en qualité de commissaire enquêteur. Mme Marie-Chantal
GARRETA a été désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Enquête d'utilité publique
Article 3
Mise à disposition du dossier d'enquête
Un dossier restera déposé à la mairie de Foix pendant toute la durée de l'enquête, où le public
pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureau x.
Ce dossier est également disponible aux heures de présence du commissaire enquêteur précisées à
l'article 4 du présent arrêté.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier de l'enquête est mis en ligne sur le site des services de
l'État : http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Infrastructures-Declaration-d-
Utilite-Publique-D.U.P .
Observations du public
Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations sur les registres des enquêtes
ouverts à cet effet à la mairie de Foix. Les observations, propositions et contre-propositions
pourront être également adressées par correspondance directement à Monsieur le commissaire
enquêteur au siège de l'enquête : Hôtel de ville – 45, cours Gabriel Fauré – 09000 Foix ou par courrier
électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecture à l'adresse suivante : pref-utilite-
publique@ariege.gouv.fr .
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont
consultables à la mairie de Foix, siège de l'enquête. Les observations et propositions du public
transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet des services de l'État de
l'Ariège mentionné à l'alinéa 1 de l'article 3 ci-dessus.
Seules seront prises en compte les observations qui seront parvenues à Monsieur le commissaire
enquêteur avant la clôture de l'enquête, le mercredi 17 avril 2024 à 17h00.
Article 4
Le commissaire enquêteur recevra les personnes intéressées par le projet à la mairie :
•le mardi 2 avril 2024 de 9h à 12h,
•le mercredi 17 avril 2024 de 15h à 17h.
Article 5
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre d'enquête
et entendra toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que les expropriants s'ils le
demandent. A l'expiration du délai d'enquête, les registres des enquêtes sont clos et signés par le
maire, qui les transmet au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur a un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête pour
transmettre à la direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial (DCIAT), par
voie postale et par voie électronique à l'adresse suivante : pref-environnement@ariege.gouv.fr , le
dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables
ou non à l'opération. Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du
projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le
procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois
mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme
ayant renoncé à l'opération.
Enquête parcellaire
Article 6
Préalablement à l'ouverture de l'enquête, la notification du dépôt du dossier à la mairie sera faite
par la maire aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R 131-3 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les
renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou
syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait
afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-03-05-00002 -
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de
restructuration de l□îlot sis n°39, 41 et 43 □ Cours Gabriel Fauré □ Commune de Foix (09000) et enquête parcellaire en vue de
l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération7
Article 7
Le plan parcellaire et l'état parcellaire seront déposés à la mairie de Foix pendant toute la durée de
l'enquête où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le
registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire, qui les joindra au registre. Elles
peuvent également être adressées au commissaire enquêteur.
Article 8
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par la maire et remis dans les
vingt-quatre heures au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur donne son avis sur
l'emprise des ouvrages projetés et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes
personnes susceptibles de l'éclairer.
Ces opérations doivent être terminées dans un délai qui ne peut excéder trente jours.
Le commissaire enquêteur transmet le dossier à la préfecture de l'Ariège, direction de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial par voie postale et par voie électronique à
l'adresse suivante : pref-environnement@ariege.gouv.fr .
Une copie des rapports et conclusions du commissaire enquêteur restera déposée, pendant un an à
compter de la date de clôture de l'enquête, à la mairie de Foix, à la préfecture de l'Ariège (DCIAT –
bureau de l'appui territorial - cellule environnement) et sur le site internet des services de l'État en
Ariège : http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Infrastructures-Declaration-d-
Utilite-Publique-D.U.P .
Publicité commune aux deux enquêtes
Article 9
Publication dans la presse
Un avis au public relatif à l'ouverture des enquêtes sera publié par les soins des services de la
préfecture selon le calendrier suivant :
•1er avis dans la Dépêche du Midi le mardi 19 mars 2024,
•1er avis dans la Gazette Ariégeoise le vendredi 22 mars 2024,
•2nd avis dans la Dépêche du Midi le mardi 2 avril 2024,
•2nd avis dans la Gazette Ariégeoise le vendredi 5 avril 2024.
Affichage à la mairie
Cet avis sera par ailleurs affiché 8 jours au moins avant le début des enquêtes et pendant toute la
durée de celles-ci à la mairie de Foix. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage
du maire transmis à la préfecture et qui sera annexé au dossier.
Article 10
Le préfet de l'Ariège est l'autorité compétente pour prendre l'arrêté déclarant d'utilité publique le
projet de restructuration de l'îlot sis n°39, 41 et 43 – Cours Gabriel Fauré – Commune de Foix (09000)
et, le cas échéant, l'arrêté portant cessibilité des parcelles nécessaires à l'opération.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la maire de Foix et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 5 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-03-05-00002 -
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de
restructuration de l□îlot sis n°39, 41 et 43 □ Cours Gabriel Fauré □ Commune de Foix (09000) et enquête parcellaire en vue de
l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération8
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT
Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège
Le Préfet de l'Ariège
Vula loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vula loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vule décret du 22 avril 2021 portant nomination de Mme Catherine LUPION en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Girons ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de
Pamiers ;
Vu le décret du 15 juillet 2022 portant nomination de M. Guillaume AFONSO, administrateur
territorial, en qualité de sous-préfet, directeur d e cabinet du préfet de l'Ariège ;
Vule décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vule décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de
Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de Foix ;
Surproposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de l'Ariège, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances
et documents en toutes matières relevant des attributions de l'État dans le département de l'Ariège,
ainsi que toutes les requêtes, mémoires et saisines devant les juridictions administratives et judiciaires à
l'exception :
• des décisions de réquisition du comptable public ;
• des décisions de réquisitions de la force armée ;
• des arrêtés portant élévation de conflit.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-03-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT
Secrétaire général de la préfecture de l□Ariège9
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT , secrétaire général de la préfecture
de l'Ariège, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par M.
Guillaume AFONSO, directeur de cabinet du préfet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT , secrétaire général de la préfecture
de l'Ariège et de M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet du préfet, la délégation de signature qui
est consentie par le présent arrêté à M. Jean-Philippe DARGENT , est exercée par Mme Catherine
LUPION, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT , secrétaire général de la préfecture
de l'Ariège, de M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet du préfet et de Mme Catherine LUPION,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons, la délégation de signature qui est consentie par le
présent arrêté à M. Jean-Philippe DARGENT , est exercée par M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet
de l'arrondissement de Pamiers.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de
l'arrondissement de Pamiers et la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 05 MARS 2024
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX 09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-03-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT
Secrétaire général de la préfecture de l□Ariège10