PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-032
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
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AP Interdiction représentation
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau du pilotage des politiques
publiques de sécurité
Grenoble, le 7 février 2025
ARRÊTÉ n° 38-2025 portant interdiction dans l'agglomération grenobloise
du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala
le 7 février 2025
LA PRÉFETE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5,
L.2214-4 et l.2215-1 ;
VU le code pénal et notamment son article R.610-5 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination
de Madame Catherine SEGUIN en qualité de préfète de l'Isère;
VU l'urgence ;
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CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même
autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la
commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans
porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
CONSIDERANT que pour apprécier la nécessité d'interdire la représentation d'un spectacle,
l'autorité investie du pouvoir de police peut tenir compte d'éléments tels que l'existence de
condamnations pénales antérieures sanctionnant des propos identiques à ceux fortement
susceptibles d'être tenus à l'occasion de la représentation d'un spectacle ;
CONSIDERANT que M. Dieudonné M'BALA M'BALA a fait l'objet de nombreuses
condamnations pénales, dont certaines définitives, en raison de propos injurieux, incitant à la
haine raciale, négationnistes, antisémites ou faisant l'apologie d'actes de terrorisme ; que le
Conseil d'Etat a admis la légalité de l'interdiction, par l'autorité de police administrative,
de précédents spectacles de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, en raison notamment de propos
et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des
discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre
Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la
dignité de la personne humaine ;
CONSIDERANT que ses condamnations et propos réguliers et assumés traduisent une volonté
délibérée et réitérée de diffuser un discours affectant le respect dû à la dignité de la personne
humaine, ce discours étant véhiculé par le spectacle qui en fait la promotion ;
CONSIDÉRANT que ce spectacle constitue potentiellement un trouble à l'ordre public,
indépendamment des circonstances locales et quelles que soient les conditions de sa tenue ;
en effet, il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus des propos constitutifs d'une
infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès
lors, de troubler gravement l'ordre public ; qu'en outre, dans le contexte national et
international particulièrement tendu et compte tenu de la sensibilité du thème du spectacle
qui traite des attentats du 13 novembre 2015, les représentations du spectacle « Vendredi 13 »
pourraient être de nature à causer de graves troubles à l'ordre public  ; qu'en conséquence,
l'interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour
prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions pénales et qu'elle
est la seule solution d'y parvenir ;
CONSIDÉRANT qu'il est annoncé sur le site internet de l'intéressé, dieudosphere.com, que le
spectacle de Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala aura lieu le vendredi 7 février 2025 sans en
préciser le lieu exact ; que la billetterie de la représentation dudit spectacle précise que la
représentation aura lieu dans un rayon de 20 km autour de Grenoble, que le lieu exact sera
communiqué par SMS et par e-mail aux détenteurs de billets au plus tard quelques heures
avant le début de la représentation ;
CONSIDÉRANT que, même s'il se tenait dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des
modalités d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardé comme une
réunion publique ;
CONSIDÉRANT que l'organisation quasi clandestine du spectacle de Monsieur Dieudonné
M'Bala M'Bala, avec communication du lieu quelques heures avant son déroulement, ne
permet pas d'assurer l'organisation, par les forces de sécurité intérieure, d'un dispositif
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périphérique et périmétrique de prévention des troubles à l'ordre public pouvant être attendu
pour ce type de représentation ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de la représentation du
spectacle de Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala au sein des 49 communes de métropole, peut
permettre de prévenir les troubles résultant de la tenue de ce spectacle ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1er : La représentation du spectacle de Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala, annoncée le
vendredi 7 février 2025 à partir de 17h00, ainsi que tout autre spectacle ou représentation
réalisé par le même auteur et se déroulant le même jour, est interdite dans l'ensemble de la
métropole grenobloise comprenant les communes de Bresson, Brié-et-Angonnes, Champagnier,
Champ-sur-Drac, Claix, Corenc, Domène, Échirolles, Eybens, Fontanil-Cornillon, Fontaine,
Gières, Grenoble, Herbeys, Jarrie, Le Gua, Le Pont-de-Claix, Meylan, Montchaboud, Mont-Saint-
Martin, Murianette, Notre-Dame-de-Commiers, Noyarey, Poisat, Proveysieux, Quaix-en-
Chartreuse, Saint-Barthélemy-de-Séchilienne, Saint-Egrève, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-
Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Paul-de-Varces, Saint-Pierre-de-Mésage, Saint-
Quentin-sur-Isère, Saint-Romans, Sassenage, Séchilienne, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Susville, Le
Sappey-en-Chartreuse, Tencin, La Tronche, Vaulnaveys-le-Bas, Vaulnaveys-le-Haut, Venon,
Veurey-Voroize, Vif, Vizille.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture. Il entrera en
vigueur dès sa publication.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal
administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental de l'Isère, les maires de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
La Préfète,
signé
Catherine SÉGUIN
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