PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-046
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2026-03-16-00003 - AP 2026-156 portant renouvellement de dérogation
pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité réglementaires fixées pour les métabolites de pesticides
dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution
d'eau dans la commune de BANOGNE-RECOUVRANCE (12 pages) Page 3
8-2026-03-16-00004 - AP 2026-157 portant renouvellement de dérogation
pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité réglementaires fixées pour les métabolites de pesticides
dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution
d'eau dans les communes de BIERMES et SAULT-LES-RETHEL (12 pages) Page 16
8-2026-03-16-00005 - AP 2026-158 portant renouvellement de dérogation
pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité réglementaires fixées pour les métabolites de pesticides
dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution
d'eau dans la commune de CHATEAU-PORCIEN (12 pages) Page 29
8-2026-03-16-00006 - AP 2026-159 portant renouvellement de dérogation
pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité réglementaires fixées pour les métabolites de pesticides
dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution
d'eau dans la commune de HAUTEVILLE (12 pages) Page 42
8-2026-03-16-00007 - AP 2026-160 portant renouvellement de dérogation
pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité réglementaires fixées pour les métabolites de pesticides
dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution
d'eau dans les communes de BRIENNE SUR AISNE, HOUDILCOURT,
POILCOURT-SYDNEY, ROIZY et SAULT-SAINT-REMY (12 pages) Page 55
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2026-03-16-00003
AP 2026-156 portant renouvellement de
dérogation pour la distribution d'une eau ne
répondant pas aux limites de qualité
réglementaires fixées pour les métabolites de
pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois
pour la distribution d'eau dans la commune de
BANOGNE-RECOUVRANCE
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00003 - AP 2026-156 portant
renouvellement de dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualité réglementaires fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d'eau dans la commune de BANOGNE-RECOUVRANCE
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PREFET Délégation Territoriale des ArdennesDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité de l'Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2026- A5 6portant renouvellement de dérogation pour la distribution d'une eau nerépondant pas aux limites de qualité réglementaires fixées pour lesmétabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, accordée à la Communauté de Communes du Pays Rethéloispour la distribution d'eau dans la commune de BANOGNE-RECOUVRANCE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 àR.1321-5, R.1321-17, R.1321-21, R.1321-31 à R.1321-33 et R.1321-35 à R.1321-36;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises àdes contraintes environnementales (articles R.211-66 a R.211-110) ;Vu le décret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 92-336 du 2 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique duprojet de dérivation des eaux souterraines nécessaires à l'alimentation en eau potable dela commune de BANOGNE-RECOUVRANCE et situé sur le territoire communal etd'établissement des périmètres de protection ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion deseaux minérales naturelles pris en application des articles R1321-31 à R1321-36 du code dela santé publique;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articlesR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-155 du 31 mars 2023 portant dérogation pour ladistribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualités réglementaires fixées pourles métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaineaccordée à la Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d'eaudans la commune de BANOGNE-RECOUVRANCE;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-37 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;1
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renouvellement de dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualité réglementaires fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d'eau dans la commune de BANOGNE-RECOUVRANCE
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Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la conduite à tenir en cas deprésence de plusieurs pesticides et métabolites pertinents de pesticides dans une eaudestinée a la consommation humaine du 8 novembre 2023 ;Vu l'avis de I'Anses relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la méthyl desphényl-chloridazone, métabolites de lachloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » du 25juillet 2024 ;Vu la demande de renouvellement de dérogation formulée le 29 septembre 2025 par laCommunauté de Communes du Pays Rethélois pour être autorisée à distribuer, sansrestriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas lalimite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphényl.- Chloridazone méthyl-desphényl- Pesticides totaux. |Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 19 février 2026 :Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 2 mars 2026;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour le paramètrepesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pourles molécules chloridazone desphényl et chloridazone méthyl desphényl présentes dansl'eau distribuée sur le réseau de la commune de BANOGNE-RECOUVRANCE ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme despesticides (molécules mères et métabolites pertinents) est dépassée ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau n'induit pas un risque pour la santé despersonnes, dès lors que la concentration n'excède pas les valeurs sanitaires maximalesfixées respectivement à 11 ug/L pour le paramètre chloridazone desphenyl et à 110 ug/pour le paramètre chloridazone méthyl desphenyl ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteurs concernés ;CONSIDÉRANT qu'une première période dérogatoire parvient à son terme le 30 mars2026, que la qualité de l'eau distribuée n'est pas rétablie et que le programme d'actionsvisé n'a pu être mené à son terme durant les trois années pour des raisons dûmentjustifiées par la PRPDE;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage,
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métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de Communes du Pays
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CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demandede dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en eau ;
CONSIDÉRANT qu'une seconde période dérogatoire est dès lors nécessaire pour menerà terme le programme d'actions préventives et curatives pour rétablir la qualité de l'eaudistribuée;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'un renouvellement de dérogation aux limitesde qualité de l'eau distribuée à la population au titre du code de la santé publique sontréunies ;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;ARRÊTE
ARTICLE 1° : Objet de la dérogationLa Communauté de Communes du Pays Rethélois désignée ci-après la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée, par une secondedérogation, à distribuer sans restriction d'usage, en vue de la consommation humaine, surle réseau de la commune de BANOGNE-RECOUVRANCE une eau ne respectant pas lalimite de qualité pour les molécules ou paramètres suivants :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0/1 ug/L)- Chloridazone méthyl-desphényl (limite de qualité 0/1 ng/L)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 yg/L).ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 1,5 ug/L- Chloridazone méthyl-desphényl : 0,5 pg/L- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 2 ug/L.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramétre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné.En cas de restrictions d'usage de l'eau, la population desservie doit alors être informéepar l'exploitant du réseau d'eau potable de ne pas utiliser l'eau du réseau public pourcertains usages alimentaires définis en concertation avec l'autorité sanitaire.
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ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citées à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter du 31 mars 2026.ARTICLE 4: Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications dequalité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresà une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés.ARTICLE 6 : Programme d'actionsLe programme d'actions, tel que défini dans le dossier de demande de dérogationprésenté par la PRPDE doit être mis en œuvre pendant la période dérogatoire et vise :Actions préventives :La poursuite des quatre phases de l'étude de la démarche d'Aire d'Alimentation deCaptage.La mise en place d'une animation agricole a la suite de cette étude.
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Un plan de reconquête de la qualité de l'eau de la ressource devra être élaboré et mis enplace avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers, services de l'Etat, collectivités)sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleurs dans le cadred'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE).Actions curatives :La mise en œuvre des mesures correctives retenues d'après les conclusions du SchémaDirecteur d'Alimentation en Eau Potable de la PRPDE et selon l'échéancier proposé dans ledossier de demande de renouvellement de dérogation :Travaux pour la mise en place d'une unité de traitement des2027 pesticides sur le captageEn cas de retard sur les travaux envisagés, la PRPDE s'engage à investir dans des filtres àcharbon en 2028. Ces filtres à charbon seront installés provisoirement, dans l'attente de lafinalisation des travaux prévus.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale del'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives.La PRPDE présentera l'état d'avancement des travaux lors d'un comité de suivi périodiqueréunissant l'ensemble des services compétents sous l'égide du Sous-Préfetd'arrondissement.Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et l'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerl'avancement des actions mises en œuvre.ARTICLE 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes du Pays Rethélois.Une copie du présent arrêté est adressée :- à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations ;- au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementGrand Est,- au Directeur Départemental des Territoires ;- à la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie;- au Président du Conseil Départemental des Ardennes ;- au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- à la Sous-Préfète de RETHEL.
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Une copie du présent arrété sera:- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes :- affichée à la mairie de la commune de BANOGNE-RECOUVRANCE pendant aumoins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Châlons-en-Champagne),dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes :- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale dela Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le président de la Communauté de Communes du PaysRethélois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Charleville-Mézières, le 1.6 MARS 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Géné
Annexes :- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, laquantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
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Annexe 1ARS Grand-Est — fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaineUnité de Distribution (UDI) concernée :
européen sur les nitrates (O/N)
département 8Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 8000550Nom UDI BANOGNE-RECOUVRANCECommunes raccordées S.0.Population désservie 162 habitantsUDI concernée par pré-contentieux NonDébit distribué (m3 / an) 33260 m° en 2021Autre UDI desservie S.0.Unité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 80019UGE nom BANOGNE-RECOUVRANCEUGE mode d'exploitation REG(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)exploitantCC DU PAYS RETHELOISInstallation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :
métabolites (Oui / Partiel / Non)
Code installation national 8000368Type installation (TTP: station de TTPtraitement; UDI : unité de distribution)Nom installation LIVRAISONOrigine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle ; ESOU=eaux souterraine ;EMI=eau mixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et N
Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/l) sur ladernière année :
conformes
Code Sise molécule majoritaire CLDZ_DNom molécule majoritaire Chloridazone desphénylCode Sise autres molécules non CLDZ_ MDNom autres molécules non conformesChloridazone_méthyl_désphény!Cf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unité de distribution) :Captage(s) présentant unecontamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 yg/l)00856X0003 (Forage du château d'eau)
Autre(s) captage(s) non contaminés en | SOpesticides ou métabolites (<0,1 ug/l)Date arrêté préfectoral de DUP 02/07/1992
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Page1 de4ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôle sanitaire parinstallation et par UGE - pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan : 2021 Date d'édition du bilan : 12/03/2026 Département : 008 (ARDENNES)Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan : 12/03/2026 Département : 008 (ARDENNES)Année du bilan : 2023 Date d'édition du bilan : 12/03/2026 Département : 008 (ARDENNES)Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan : 12/03/2026 Département : 008 (ARDENNES)Année du bilan : 2025 Date d'édition du bilan : 12/03/2026 Département : 008 (ARDENNES)[UGE-Code national | UGE-Nom | INS-Nom | INS-Codenational | Typeins|
p Paar e Nom du Paramètre PARAM - Vmax nr Min Max Moy | NbvalCOT Carbone organique total 0,39 0,49 0,43 10NO3 Nitrates (en NO3) 50,00 33,30 43,50 | 39,31 10ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,11 0,15 0,14 3ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,05 0,09 0,07 3ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,02 0,03 0,03 3BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3ESAFLU Flufenacet ESA 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 3NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,75 1,50 1,06 3A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,01 0,00 3AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 2BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3DIMETAC Dimétachlore 220,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3ESADMTH |Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 3FLUTHI Flufenacet 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 3GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2METACET Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3OXADIM Diméthachlore OXA 220,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3OXAFLU Flufénacet OXA 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 3THBZ Thiabendazole 73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3
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ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôle sanitaire parinstallation et par UGE - pesticides et métabolites pertinents
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INS - Code [olersi{olelokysy:Code Limite de .paramètre Nom du Paramètre PARAM - Vmax qualité Min Max Moy | NbvalANTHRAQ Anthraquinone (pesticide) 0,50 0,10 0,00 0,00 0,00 3CLDZ_D Chloridazone desphényl 11,00 0,10 0,50 0,97 0,67 3CLDZ_MD Chloridazone méthyl desphényl 110,00 0,10 0,07 0,21 0,13 3DTERB Dinoterbe | 0,10 0,00 0,00 0,00 3LNCE Lenacile 26,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3NDMS N,N-Dimethylsulfamide 0,10 0,00 0,00 0,00 3TERBMDE Terbuméton-désethyl 0,10 0,00 0,00 0,00 3
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Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)Année du bilan: 2024 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)Année du bilan: 2026 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département :___008 (ARDENNES)
ESS RECOUVRANGE REGOUVRANGE DHENQESE Vol
INS - Code RuE:1eleleEtterat Nom du Paramètre PARAM - Vmax pag Min Max | Moy | NbvalCOT Carbone organique total . 0,43 0,43 0,43 1NO3 Nitrates (en NO3) 50,00 29,00 44,30 | 39,03 22ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,09 0,27 0,15 22ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,32 0,07 17ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,02 0,07 0,04 22BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 22ESAFLU Flufenacet ESA 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 10NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 7OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,41 1,54 0,80 22A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 22ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,01 0,01 22AMPA AMPA | 0,10 0,00 0,00 0,00 10BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 13DIMETAC Dimétachlore 220,00 0,10 0,00 0,00 0,00 21DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 22DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 21ESADMTH |Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 22FLUTHI Flufenacet 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 22GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,00 0,00 22METACET |Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 21ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,01 0,00 21OXADIM Diméthachlore OXA 220,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10OXAFLU Flufénacet OXA 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 10THBZ Thiabendazole 73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17
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renouvellement de dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualité réglementaires fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d'eau dans la commune de BANOGNE-RECOUVRANCE
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INS - CodeKECode Limite de 'paramètre Nom du Paramètre PARAM - Vmax qualité Min Max Moy | NbvalANTHRAQ _ {Anthraquinone (pesticide) 0,50 0,10 0,00 0,02 0,00 19CLDZ_D Chloridazone desphényl 11,00 0,10 0,00 1,10 0,42 22CLDZ_MD Chloridazone méthyl desphényl 110,00 0,10 0,02 0,25 0,09 22DTERB Dinoterbe 0,10 0,00 0,00 0,00 22LNCE Lenacile 26,00 0,10 0,00 0,00 0,00 21NDMS N,N-Dimethylsulfamide 0,10 0,00 0,00 0,00 17TERBMDE |Terbuméton-désethyl 0,10 0,00 0,00 0,00 22
figurent dans ce bilan synthétique uniquement les molécules ayant fait l'objet d'au moinsune non conformité en Grand-Est en distribution durant l'année 2021, et analysées al'installation concernée. Pour la totalité des résultats, cf. bilan détaillé ou site Internethttps://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
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renouvellement de dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualité réglementaires fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d'eau dans la commune de BANOGNE-RECOUVRANCE
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Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2026-03-16-00004
AP 2026-157 portant renouvellement de
dérogation pour la distribution d'une eau ne
répondant pas aux limites de qualité
réglementaires fixées pour les métabolites de
pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois
pour la distribution d'eau dans les communes de
BIERMES et SAULT-LES-RETHEL
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renouvellement de dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualité réglementaires fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d'eau dans les communes de BIERMES et SAULT-LES-RETHEL
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ag NE S Délégation Territoriale des Ardennespeas de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2026-A 5 +portant renouvellement de dérogation pour la distribution d'une eau nerépondant pas aux limites de qualité réglementaires fixées pour lesmétabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, accordée à la Communauté de Communes du Pays Rethélois pourla distribution d'eau dans les communes de BIERMES et SAULT-LES-RETHEL
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 àR.1321-5, R.1321-17, R.1321-21, R.1321-31 à R.1321-33 et R.1321-35 à R.1321-36;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises a descontraintes environnementales (articles R.211-66 à R.211-110) ;Vu le décret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING enqualité de préfet des Ardennes; |Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion deseaux minérales naturelles pris en application des articles R1321-31 à R1321-36 du code de lasanté publique;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articlesR1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-61 du 13 février 2013 portant déclaration d'utilité publiquedu projet de dérivation des eaux souterraines nécessaire à l'alimentation en eau potabledes communes de BIERMES et SAULT-LES-RETHEL et situé sur le territoire de la communede SAULT-LES-RETHEL et d'établissement des périmètres de protection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-156 du 31 mars 2023 portant dérogation pour la distributiond'une eau ne répondant pas aux limites de qualités réglementaires fixées pour lesmétabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine accordée ala Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d'eau dans lescommunes de BIERMES et SAULT-LES-RETHEL;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-37 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;1
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métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de Communes du Pays
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Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la conduite a tenir en cas deprésence de plusieurs pesticides et métabolites pertinents de pesticides dans une eaudestinée a la consommation humaine du 8 novembre 2023 ;Vu l'avis de l'Anses relatif « a la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la méthyl desphényl-chloridazone, métabolites de lachloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » du 25juillet 2024;Vu la demande de renouvellement de dérogation formulée le 29 septembre 2025 par laCommunauté de Communes du Pays Rethélois pour être autorisée à distribuer, sansrestriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas lalimite de qualité pour les paramètres:- Chloridazone desphényl.- Chloridazone méthyl-desphényl- Pesticides totaux;Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 19 février 2026 :Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et. technologiques dans sa séance du 2 mars 2026;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 011 microgramme/litre fixée pour le paramètrepesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pourles molécules chloridazone desphényl et chloridazone méthyl desphényl présentes dansl'eau distribuée sur le réseau des communes de BIERMES et SAULT-LES-RETHEL;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme despesticides (molécules mères et métabolites pertinents) est dépassée ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau n'induit pas Un risque pour la santé despersonnes, dès lors que la concentration n'excède pas les valeurs sanitaires maximalesfixées respectivement à 11 ug/L pour le paramètre chloridazone desphenyl et à 110 ug/Lpour le paramètre chloridazone méthyl desphenyl ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteurs concernés;CONSIDÉRANT qu'une première période dérogatoire parvient à son terme le 30 mars2026, que la qualité de l'eau distribuée n'est pas rétablie et que le programme d'actionsvisé n'a pu être mené à son terme durant les trois années pour des raisons dûmentjustifiées par la PRPDE;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demandede dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en eau ;
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CONSIDÉRANT qu'une seconde période dérogatoire est dès lors nécessaire pour mener àterme le programme d'actions préventives et curatives pour rétablir la qualité de l'eaudistribuée;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'un renouvellement de dérogation aux limitesde qualité de l'eau distribuée à la population au titre du code de la santé publique sontréunies;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Objet de la dérogationLa Communauté de Communes du Pays Rethélois désigné ci-après la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisé, par une secondedérogation, à distribuer sans restriction d'usage, en vue de la consommation humaine, surle réseau des communes de BIERMES et SAULT-LES-RETHEL une eau ne respectant pas lalimite de qualité pour les molécules ou paramètres suivants :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0/1 ug/L)- Chloridazone méthyl-desphényl (limite de qualité 01 ug/L)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 pg/L).
ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 1 yg/L- Chloridazone méthyl-desphényl : 0,5 ug/L- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 1,5 ug/LEn cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné.En cas de restrictions d'usage de l'eau, la population desservie doit alors être informée parl'exploitant du réseau d'eau potable de ne pas utiliser l'eau du réseau public pour certainsusages alimentaires définis en concertation avec l'autorité sanitaire.ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaire
xLa PRPDE est autorisée temporairement a distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citée à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter du 31 mars 2026.
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ARTICLE 4: Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresa une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés.ARTICLE 6 : Programme d'actionsLe programme d'actions, tel que défini dans le dossier de demande de dérogationprésenté par la PRPDE doit être mis en œuvre pendant la période dérogatoire et vise :Actions préventives :Aucune action préventive spécifique ; le forage de SAULT-LES-RETHEL sera abandonné.Actions curatives :La mise en œuvre des mesures correctives retenues d'après les conclusions du SchémaDirecteur d'Alimentation en Eau Potable de la PRPDE et selon l''échéancier proposé dans ledossier de demande de renouvellement de dérogation :Second semestre 2026 - Etude de maîtrise d'œuvre de l'interconnexion avec lespremier semestre 2027 unités de distribution de RETHEL et RETHEL-NORD (eauxtraitées)2027-2028 Réalisation des travaux d'interconnexion
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En cas de retard sur les travaux envisagés, la PRPDE s'engage a investir dans des filtres àcharbon en 2028. Ces filtres à charbon seront installés provisoirement, dans l'attente de lafinalisation des travaux prévus.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale del'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives.La PRPDE présentera l'état d'avancement des travaux lors d'un comité de suivi périodiqueréunissant l'ensemble des services compétents sous l'égide du Sous-Préfetd'arrondissement.Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et l'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerl'avancement des actions mises en œuvre.ARTICLE 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes du Pays Rethélois.Une copie du présent arrêté est adressée :- à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations;- au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementGrand Est,- au Directeur Départemental des Territoires ;- à la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie;- au Président du Conseil Départemental des Ardennes;- au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- à la Sous-Préfète de RETHEL.Une copie du présent arrêté sera :- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes;- affichée aux mairies des communes de BIERMES et SAULT-LES-RETHEL pendant aumoins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Châlons-en- Champagne),dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.
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Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes :- Recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale dela Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court a compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le Président de la Communauté de Communes du PaysRethélois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Méziéres, le { 5 MARS 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Gé
Annexes :- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, laquantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
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Annexe 1ARS Grand-Est — fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaineUnité de Distribution (UDI) concernée :
européen sur les nitrates (O/N)
département 8Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 008000960Nom UDI BIERMES/SAULT-LES-RETHELCommunes raccordées S.O.Population desservie 2245 habitantsUDI concernée par pré-contentieux NonDébit distribué (m3 / an) 95451 m° en 2021Autre UDI desservie S.0.Unité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 80218UGE nom BIERMES/SAULT-LES-RETHELUGE mode d'exploitation AFF(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)exploitant VEOLIAInstallation amont maijoritaire desservant l'unité de distribution :Code installation national8001305Type installation (TTP : station detraitement; UDI : unité de distribution)TTPNom installationSTATION DE TRAITEMENT
métabolites (Oui / Partiel / Non)
Origine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle ; ESOU=eaux souterraine;EMl=eau mixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et N
Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/l) sur ladernière année :
conformes
Code Sise molécule majoritaire CLDZ_DNom molécule majoritaire Chloridazone desphénylCode Sise autres molécules non CLDZ_ MDNom autres molécules non conformesChloridazone_méthyl_désphénylCf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unité de distribution) :Captage(s) présentant unecontamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 ug/l)01091X0011 (Puits de la Hole les Moines)
Autre(s) captage(s) non contaminés en | SOpesticides ou métabolites (<0,1 ug/l)Date arrêté préfectoral de DUP 13/02/2013
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008 (ARDENNES)
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Année du bilan : 2021 Date d'édition du bilan : 12/03/2026 Département :Année du bilan: 2022 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)Année du bilan: 2024 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)Année du bilan : 2025 Date d'édition du bilan : 12/03/2026 Département : 008 (ARDENNES)UGE- Code national | UGE-Nom | INS-Nom | INS-Code national | Typeins ...0080218 S13 des" LES STATS En a ENT 008001305 TTP
p ar . Nom du Paramètre PARAM - Vmax auatite Min Max Moy | NbvalCOT Carbone organique total 0,40 0,91 0,50 15NO3 Nitrates (en NO3) 50,00 36,90 45,50 | 40,49 15ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,00 0,01 0,01 5ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ESAFLU Flufenacet ESA 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 5NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 2OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,62 0,98 0,82 5A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,01 0,00 5AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 5BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5DIMETAC Dimétachlore 220,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ESADMTH |Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 5FLUTHI Flufenacet 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 5GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,01 0,00 5METACET _ |Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 àMETZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5OXADIM Diméthachlore OXA 220,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5OXAFLU Flufénacet OXA 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 5THBZ Thiabendazole 73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5
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renouvellement de dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualité réglementaires fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de Communes du Pays
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INS - Code RETIRECode . Limite de :paramètre Nom du Paramètre PARAM - Vmax qualité Min Max Moy | NbvalANTHRAQ _ {Anthraquinone (pesticide) 0,50 0,10 0,00 0,00 0,00 5CLDZ_D Chloridazone desphényl 11,00 0,10 0,42 0,68 0,55 5CLDZ_MD Chloridazone méthyl desphényl 110,00 0,10 0,14 0,19 0,17 5DTERB Dinoterbe 0,10 0,00 0,00 0,00 5LNCE Lenacile 26,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5:INDMS N,N-Dimethylsulfamide 0,10 0,00 0,00 0,00 5TERBMDE |Terbuméton-désethyl 0,10 0,00 0,00 0,00 5
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INS- Code felersielelejsyeye
sanitaire Nom du Paramètre PARAM - Vmax pent Min Max Moy | NbvalCOT Carbone organique total 0,34 0,43 0,39 2NO3 Nitrates (en NO3) 50,00 36,40 45,20 | 40,15 47ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,01 0,02 0,01 29ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 15ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 0,01 0,00 29BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 29ESAFLU Flufenacet ESA 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 8NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 4OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 8ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,26 1,20 0,64 29A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 29ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,01 0,00 29AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 7BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 15CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 15DIMETAC Dimétachlore 220,00 0,10 0,00 0,00 0,00 28DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,01 0,00 29DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 28ESADMTH Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 29FLUTHI Flufenacet 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 29GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,03 0,00 8HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,01 0,00 29METACET Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 8METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 28ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,00 0,00 28OXADIM Diméthachlore OXA 220,00 0,10 0,00 0,00 0,00 8OXAFLU Flufénacet OXA 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 8THBZ Thiabendazole 73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 15
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INS - Code puleteletekeve)Code . Limite de 'paramètre Nom du Paramètre PARAM - Vmax qualité Min Max Moy | NbvalANTHRAQ |Anthraquinone (pesticide) 0,50 0,10 0,01 0,18 0,04 17CLDZ_D Chloridazone desphényl 11,00 0,10 0,10 0,73 0,38 29CLDZ_MD Chloridazone méthyl desphényl 110,00 0,10 0,09 0,18 0,14 29DTERB Dinoterbe 0,10 0,00 0,00 0,00 29LNCE Lenacile 26,00 0,10 0,00 0,00 0,00 28NDMS N,N-Dimethylsulfamide 0,10 0,00 0,00 0,00 15TERBMDE _ |Terbuméton-désethyl 0,10 0,00 0,00 0,00 29
figurent dans ce bilan synthétique uniquement les molécules ayant fait l'objet d'au moinsune non conformité en Grand-Est en distribution durant l'année 2021, et analysées al'installation concernée. Pour la totalité des résultats, cf. bilan détaillé ou site Internethttps://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
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renouvellement de dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualité réglementaires fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d'eau dans les communes de BIERMES et SAULT-LES-RETHEL
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Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2026-03-16-00005
AP 2026-158 portant renouvellement de
dérogation pour la distribution d'une eau ne
répondant pas aux limites de qualité
réglementaires fixées pour les métabolites de
pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois
pour la distribution d'eau dans la commune de
CHATEAU-PORCIEN
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renouvellement de dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualité réglementaires fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d'eau dans la commune de CHATEAU-PORCIEN
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ae Pa S Délégation Territoriale des Ardennespris de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2026- ASSportant renouvellement de dérogation pour la distribution d'une eau nerépondant pas aux limites de qualité réglementaires fixées pour lesmétabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, accordée à la Communauté de Communes du Pays Rethélois pourla distribution d'eau dans la commune de CHATEAU-PORCIEN
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 àR.1321-5, R.1321-17, R.1321-21, R.1321-31 à R.1321-33 et R.1321-35 à R.1321-36;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises àdes contraintes environnementales (articles R.211-66 a R.211-110) ;Vu le décret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées a la consommation humaine à l'exclusion deseaux minérales naturelles pris en application des articles R1321-31 à R1321-36 du code dela santé publique ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées a la consommation humaine mentionnées aux articlesR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-62 du 13 février 2013 portant déclaration d'utilité publiquedu projet de dérivation des eaux souterraines nécessaire à l'alimentation en eau potablede la commune de CHATEAU-PORCIEN et situé sur le territoire de la commune deCHATEAU-PORCIEN et d'établissement des périmètres de protection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-157 du 31 mars 2023 portant dérogation pour la distributiond'une eau ne répondant pas aux limites de qualités réglementaires fixées pour lesmétabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine accordée àla Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d'eau dans lacommune de CHATEAU-PORCIEN ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-37 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;1
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renouvellement de dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualité réglementaires fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d'eau dans la commune de CHATEAU-PORCIEN
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Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la conduite à tenir en cas deprésence de plusieurs pesticides et métabolites pertinents de pesticides dans une eaudestinée à la consommation humaine du 8 novembre 2023 ;Vu l'avis de l'Anses relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la méthyl desphényl-chloridazone, métabolites de lachloridazone, dans les eaux destinées a la consommation humaine » du 25juillet 2024 ;Vu la demande de renouvellement de dérogation formulée le 29 septembre 2025 par laCommunauté de Communes du Pays Rethélois pour être autorisée a distribuer, sansrestriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas lalimite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphényl.- Chloridazone méthyl-desphényl- Pesticides totaux;Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 19 février 2026 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 2 mars 2026;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0/1 microgramme/litre fixée pour le paramètrepesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pourles molécules chloridazone desphényl et chloridazone méthyl desphényl présente dansl'eau distribuée sur le réseau de la commune de CHATEAU-PORCIEN;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme despesticides (molécules mères et métabolites pertinents) est dépassée ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau n'induit pas un risque pour la santé despersonnes, dès lors que la concentration n'excède pas les valeurs sanitaires maximalesfixées respectivement à 11 ug/L pour le paramètre chloridazone desphenyl et à 110 ug/Lpour le paramètre chloridazone méthyl despheny! ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteurs concernés ;CONSIDÉRANT qu'une première période dérogatoire parvient à son terme le 30 mars2026, que la qualité de l'eau distribuée n'est pas rétablie et que le programme d'actionsvisé n'a pu être mené à son terme durant les trois années pour des raisons dûmentjustifiées par la PRPDE ;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage;
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CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demandede dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en eau ;
CONSIDÉRANT qu'une seconde période dérogatoire est dès lors nécessaire pour mener àterme le programme d'actions préventives et curatives pour rétablir la qualité de l'eaudistribuée;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'un renouvellement de dérogation aux limitesde qualité de l'eau distribuée à la population au titre du code de la santé publique sontréunies;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Objet de la dérogationLa Communauté de Communes du Pays Rethélois désignée ci-après la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée, par une secondedérogation, à distribuer sans restriction d'usage, en vue de la consommation humaine, surle réseau de la communede CHATEAU-PORCIEN une eau ne respectant pas la limite dequalité pour les molécules ou paramètres suivants :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 01 ug/L)- Chloridazone méthyl-desphényl (limite de qualité 01 ug/L)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 ug/L).ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 2,5 ug/L- Chloridazone méthyl-desphényl: 0,5 ug/L- Somme des pesticides et métabolites pertinents: 3 ug/L.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné.En cas de restrictions d'usage de l'eau, la population desservie doit alors être informéepar l'exploitant du réseau d'eau potable de ne pas utiliser l'eau du réseau public pourcertains usages alimentaires définis en concertation avec l'autorité sanitaire.
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ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement a distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citées à l'article 2, pour une durée de 3 ans, a compter du 31 mars 2026.ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications dequalité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresà une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés.ARTICLE 6 : Programme d'actionsLe programme d'actions, tel que défini dans le dossier de demande de dérogationprésenté par la PRPDE doit être mis en œuvre pendant la période dérogatoire et vise :Actions préventives :La poursuite du programme d'actions préventives actuel de l'Aire d'Alimentation deCaptage (AAC) et la mise en place de moyens complémentaires d'animation.
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Un plan de reconquête de la qualité de l'eau de la ressource devra être élaboré et mis enplace avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers, services de l'Etat, collectivités)sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleurs dans le cadred'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE).Actions curatives :La mise en œuvre des mesures correctives retenues d'après les conclusions du SchémaDirecteur d'Alimentation en Eau Potable de la PRPDE et selon l''échéancier proposé dans ledossier de demande de renouvellement de dérogation :Travaux pour la mise en place d'une unité de traitement des2026 pesticides sur le captageEn cas de retard sur les travaux envisagés, la PRPDE s'engage à investir dans des filtres àcharbon en 2028. Ces filtres à charbon seront installés provisoirement, dans l'attente de lafinalisation des travaux prévus.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale del'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives.La PRPDE présentera l'état d'avancement des travaux lors d'un comité de suivi périodiqueréunissant l'ensemble des services compétents sous l'égide du Sous-Préfetd'arrondissement.Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et l'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerl'avancement des actions mises en œuvre.ARTICLE 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes du Pays Rethélois.Une copie du présent arrêté est adressée :- à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations;- au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementGrand Est,- au Directeur Départemental des Territoires ;- à la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie;- au Président du Conseil Départemental des Ardennes ;- au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- à la Sous-Préfète de RETHEL.
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Une copie du présent arrété sera :- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;- affichée a la mairie de la commune de CHATEAU-PORCIEN pendant au moins 2mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Châlons-en-Champagne),dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes :- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale dela Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10: ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de I'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le président de la Communauté de Communes du PaysRethélois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Charleville-Méziéres, le 1 6 MARS 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le taire Général
Annexes :- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, laquantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
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renouvellement de dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualité réglementaires fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de Communes du Pays
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ARS Grand-Est — fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaineUnité de Distribution (UDI) concernée :
Annexe 1
européen sur les nitrates (O/N)
département 8Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 008000578Nom UDI CHATEAU-PORCIENCommunes raccordées S.0.Population desservie 1356 habitantsUDI concernée par pré-contentieux NonDébit distribué (m3 / an ) 73085 m° en 2021Autre UDI desservie S.o.Unité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 80042UGE nom CHATEAU-PORCIENUGE mode d'exploitation REG(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)exploitantCC DU PAYS RETHELOISInstallation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :Code installation national8001440Type installation (TTP : station detraitement; UDI : unité de distribution)TTPNom installationSTATION DE TRAITEMENT
métabolites (Oui / Partiel / Non)
Origine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle ; ESOU=eaux souterraine;EMl=eau mixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et N
Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/l) sur laderniére année:
conformes
Code Sise molécule majoritaire CLDZ_DNom molécule majoritaire Chloridazone desphénylCode Sise autres molécules non CLDZ_MDNom autres molécules non conformesChloridazone_méthyl_désphénylCf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unité de distribution) :Captage(s) présentant unecontamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 ug/l)00858X0012 (Forage des Baussières)
Autre(s) captage(s) non contaminés en | SOpesticides ou métabolites (<0,1 g/l)Date arrété préfectoral de DUP 13/02/2013
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ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôle sanitaire parinstallation et par UGE - pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département :Année du bilan: 2022 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département:Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département:Année du bilan: 2024 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département:Année du bilan : 2025 Date d'édition du bilan : 12/03/2026 Département :
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008 (ARDENNES)008 (ARDENNES)008 (ARDENNES)008 (ARDENNES)008 (ARDENNES)
UGE - Code national| UGE-Nom INS-Nom | INS-Code national | Typelns _0080042 CHATEAU PORCIEN TRAITEMENT 008001440 TTP
p re Nom du Paramètre PARAM - Vmax uals. Min Max Moy | NbvalCOT Carbone organique total 0,36 0,55 0,47 12NO3 Nitrates (en NO3) 50,00 6,30 55,70 | 45,26 18ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,00 0,01 0,01 7ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7ESAFLU Flufenacet ESA 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 5NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,96 2,59 1,58 7A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 7AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 5BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5DIMETAC Dimétachlore 220,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,05 0,02 5ESADMTH |Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 7FLUTHI Flufenacet 8,80 0,10 0,00 0,01 0,00 7GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,01 0,01 7METACET |Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,03 0,02 5ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5OXADIM Diméthachlore OXA 220,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5OXAFLU Flufénacet OXA 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 5THBZ Thiabendazole 73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5
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Code Limite de .paramètre Nom du Paramètre PARAM - Vmax qualité Min Max Moy | NbvalANTHRAQ |Anthraquinone (pesticide) 0,50 0,10 0,00 0,00 0,00 5CLDZ_D Chloridazone desphényl 11,00 0,10 0,60 2,14 1,25 7CLDZ_MD Chloridazone méthyl desphényl 110,00 0,10 0,14 0,42 0,24 7DTERB Dinoterbe 0,10 0,00 0,00 0,00 7LNCE Lenacile 26,00 0,10 0,00 0,02 0,01 5NDMS N,N-Dimethylsulfamide 0,10 0,00 0,00 0,00 5TERBMDE |Terbuméton-désethyl 0,10 0,00 0,00 0,00 7
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Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)Année du bilan: 2022 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)Année du bilan : 2023 Date d'édition du bilan : 12/03/2026 Département : 008 (ARDENNES)Année du bilan: 2024 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)Année du bilan : 2026 Date d'édition du bilan : 12/03/2026 Département : __ 006 (ARDENNES)UGE - Code national | UGE-Nom | INS-Nom | INS-Codenational | Typeins—0080042 CHATEAU PORCIEN CHATEAU PORCIEN 008000578 UDI
saramatre Nom du Paramètre PARAM - Vmax pty Min Max Moy | NbvalCOT Carbone organique total 0,42 0,42 0,42 1NO3 Nitrates (en NO3) 50,00 25,00 59,30 | 46,64 52ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,00 0,01 0,00 17ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 0,01 0,00 17BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17ESAFLU Flufenacet ESA 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 3NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,80 3,00 1,78 17A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 17AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 3BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7DIMETAC Dimétachlore 220,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,06 0,02 17ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 17FLUTHI Flufenacet 8,80 0,10 0,00 0,01 0,00 17GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,01 0,01 17METACET Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,04 0,01 17ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17OXADIM Diméthachlore OXA 220,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3OXAFLU Flufénacet OXA 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 3THBZ Thiabendazole 73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7ANTHRAQ |Anthraquinone (pesticide) 0,50 0,10 0,00 0,00 0,00 16
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renouvellement de dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualité réglementaires fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d'eau dans la commune de CHATEAU-PORCIEN
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ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôle sanitaire parinstallation et par UGE - pesticides et métabolites pertinents
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INS- Code RhETNNEYE:Code Limite de :paramètre Nom du Paramètre PARAM - Vmax qualité Min Max Moy | NbvalCLDZ_D Chloridazone desphényl 11,00 0,10 0,46 2,64 1,42 17CLDZ_MD Chloridazone méthyl desphényl 110,00 0,10 0,11 0,51 0,27 17DTERB Dinoterbe 0,10 0,00 0,00 0,00 17LNCE Lenacile 26,00 0,10 0,00 0,03 0,01 17NDMS N,N-Dimethylsulfamide 0,10 0,00 0,00 0,00 7TERBMDE |Terbuméton-désethyl 0,10 0,00 0,00 0,00 17
figurent dans ce bilan synthétique uniquement les molécules ayant fait l'objet d'au moinsune non conformité en Grand-Est en distribution durant l'année 2021, et analysées àl'installation concernée. Pour la totalité des résultats, cf. bilan détaillé ou site Internethttps://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00005 - AP 2026-158 portant
renouvellement de dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualité réglementaires fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d'eau dans la commune de CHATEAU-PORCIEN
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2026-03-16-00006
AP 2026-159 portant renouvellement de
dérogation pour la distribution d'une eau ne
répondant pas aux limites de qualité
réglementaires fixées pour les métabolites de
pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois
pour la distribution d'eau dans la commune de
HAUTEVILLE
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00006 - AP 2026-159 portant
renouvellement de dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualité réglementaires fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d'eau dans la commune de HAUTEVILLE
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2g . Délégation Territoriale des Ardennesamt de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2026- ASSportant renouvellement de dérogation pour la distribution d'une eau nerépondant pas aux limites de qualité réglementaires fixées pour lesmétabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, accordée à la Communauté de Communes du Pays Rethélois pourla distribution d'eau dans la commune de HAUTEVILLE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 àR.1321-5, R.1321-17, R.1321-21, R.1321-31 à R.1321-33 et R.1321-35 à R.1321-36;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à descontraintes environnementales (articles R.211-66 a R.211-110);Vu le décret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées a la consommation humaine à l'exclusion deseaux minérales naturelles pris en application des articles R1321-31 à R1321-36 du code dela santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-565 du 7 décembre 2006 portant déclaration d'utilitépublique du projet de dérivation des eaux souterraines nécessaire à l'alimentation en eaupotable de la commune de HAUTEVILLE et situé sur le territoire de la commune de SON etd'établissement des périmètres de protection ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articlesR1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-158 du 31 mars 2023 portant dérogation pour la distributiond'une eau ne répondant pas aux limites de qualités réglementaires fixées pour lesmétaboblites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine accordée àla Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d'eau dans lacommune de HAUTEVILLE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-37 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;1
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renouvellement de dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualité réglementaires fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d'eau dans la commune de HAUTEVILLE
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Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la conduite à tenir en cas deprésence de plusieurs pesticides et métabolites pertinents de pesticides dans une eaudestinée à la consommation humaine du 8 novembre 2023 ;Vu l'avis de l'Anses relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la méthyl desphényl-chloridazone, métabolites de lachloridazone, dans les eaux destinées a la consommation humaine » du 25 juillet 2024 ;Vu la demande de renouvellement de dérogation formulée le 29 septembre 2025 par laCommunauté de Communes du Pays Rethélois pour être autorisée à distribuer, sansrestriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas lalimite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphényl.- Chloridazone méthyl-desphényl- Pesticides totaux ;Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 19 février 2026 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 2 mars 2026;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour le paramètrepesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pourles molécules chloridazone desphényl et chloridazone méthyl desphényl présentes dansl'eau distribuée sur le réseau de la commune de HAUTEVILLE ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme despesticides (molécules mères et métabolites pertinents) est dépassée;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau n'induit pas un risque pour la santé despersonnes, dès lors que la concentration n'excède pas les valeurs sanitaires maximalesfixées respectivement à 11 ug/L pour le paramètre chloridazone desphenyl et à 110 ug/Lpour le paramètre chloridazone méthyl desphenyl ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteurs concernés ;CONSIDÉRANT qu'une première période dérogatoire parvient à son terme le 30 mars2026, que la qualité de l'eau distribuée n'est pas rétablie et que le programme d'actionsvisé n'a pu être mené à son terme durant les trois années pour des raisons dûmentjustifiées par la PRPDE ;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;
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métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d'eau dans la commune de HAUTEVILLE
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CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demandede dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en eau ;CONSIDÉRANT qu'une seconde période dérogatoire est dès lors nécessaire pour mener àterme le programme d'actions préventives et curatives pour rétablir la qualité de l'eaudistribuée;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'un renouvellement de dérogation aux limitesde qualité de l'eau distribuée à la population au titre du code de la santé publique sontréunies ;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Objet de la dérogationLa Communauté de Communes du Pays Rethélois désignée ci-après la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée, par une secondedérogation, a distribuer sans restriction d'usage, en vue de la consommation humaine, surle réseau de la commune de HAUTEVILLE une eau ne respectant pas la limite de qualitépour les molécules ou paramètres suivants :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0/1 ug/L)- Chloridazone méthyl-desphényl (limite de qualité 01 ug/L)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 ug/L).ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 2 ug/L- Chloridazone méthyl-desphényl: 1 ug/L- Somme des pesticides et métabolites pertinents: 3 g/L.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné.En cas de restrictions d'usage de l'eau, la population desservie doit alors être informée parl'exploitant du réseau d'eau potable de ne pas utiliser l'eau du réseau public pour certainsusages alimentaires définis en concertation avec l'autorité sanitaire.
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métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d'eau dans la commune de HAUTEVILLE
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ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement a distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citées à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter du 31 mars 2026.ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau a une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresà une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés.ARTICLE 6 : Programme d'actionsLe programme d'actions, tel que défini dans le dossier de demande de dérogationprésenté par la PRPDE doit être mis en œuvre pendant la période dérogatoire et vise :Actions préventives :Aucune action préventive spécifique ; le forage de HAUTEVILLE sera abandonné.
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Actions curatives :La mise en ceuvre des mesures correctives retenues d'aprés les conclusions du SchémaDirecteur d'Alimentation en Eau Potable de la PRPDE et selon l''échéancier proposé dans ledossier de demande de renouvellement de dérogation :2026 Étude de maîtrise d'œuvre2027 Travaux d'interconnexion avec l'unité de distribution de JULIAUCOURTEn cas de retard sur les travaux envisagés, la PRPDE s'engage à investir dans des filtres àcharbon en 2028. Ces filtres à charbon seront installés provisoirement, dans l'attente de lafinalisation des travaux prévus.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale deARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives.La PRPDE présentera l'état d'avancement des travaux lors d'un comité de suivi périodiqueréunissant l'ensemble des services compétents sous l'égide du Sous-Préfetd'arrondissement.Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et I'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerl'avancement des actions mises en œuvre.ARTICLE 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes du Pays Rethélois.Une copie du présent arrêté est adressée :- à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations;- au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementGrand Est,- au Directeur Départemental des Territoires ;- à la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie;- au Président du Conseil Départemental des Ardennes ;- au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- à la Sous-Préfète de RETHEL.Une copie du présent arrêté sera :- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;- affichée à la mairie de la commune de HAUTEVILLE pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.
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ARTICLE 9: Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Châlons-en-Champagne),dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes :- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale dela Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le président de la Communauté de Communes du PaysRethélois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le { 5 MARS 2026Le Préfet,
Annexes :- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantitéd'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
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Annexe 1ARS Grand-Est — fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée a la consommation humaineUnité de Distribution (UDI) concernée :
européen sur les nitrates (O/N)
département 8Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 8000679Nom UDI HAUTEVILLECommunes raccordées S.O.Population desservie 113 habitantsUDI concernée par pré-contentieux NonDébit distribué (m3 / an) 9169 m* en 2021Autre UDI desservie S.0.Unité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 80092UGE nom HAUTEVILLEUGE mode d'exploitation REG(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)exploitantCC DU PAYS RETHELOISInstallation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :
métabolites (Oui / Partiel / Non)
Code installation national 8001451Type installation (TTP : station de TTPtraitement; UDI : unité de distribution)Nom installation LIVRAISONOrigine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle;ESOU=eaux souterraine;EMI=eau mixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et N
Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/l) sur ladernière année :
conformes
Code Sise molécule majoritaire CLDZ_DNom molécule majoritaire Chloridazone desphénylCode Sise autres molécules non CLDZ_MDNom autres molécules non conformesChloridazone_méthyl_désphénylCf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unité de distribution) :Captage(s) présentant unecontamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 ug/l)00858X0007 (Source de la Fontaine Guillin)
Autre(s) captage(s) non contaminés en | SOpesticides ou métabolites (<0,1 ug/l)Date arrété préfectoral de DUP 07/12/2006
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ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôle sanitaire parinstallation et par UGE - pesticides et métabolites pertinents
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Année du bilan : 2021 Date d'édition du bilan : 12/03/2026 Département : 008 (ARDENNES)Année du bilan: 2022 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)Année du bilan: 2024 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)UGE- Code national | UGE-Nom | INS-Nom | INS-Codenational | Typeins...0080092 HAUTEVILLE LIVRAISON 008001451 TTP
ie Nom du Paramètre PARAM - Vmax "allé Min Max | Moy | NbvalCOT Carbone organique total 0,70 7,50 1,45 10NO3 Nitrates (en NO3) 50,00 39,60 57,40 | 46,60 11ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,05 0,06 0,05 3ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,03 0,05 0,04 3ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,02 0,03 0,02 3BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,03 0,02 3ESAFLU Flufenacet ESA 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 3NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 1,36 1,94 1,62 3A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 3AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 2BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3DIMETAC Dimétachlore 220,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,01 0,00 3ESADMTH Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 3FLUTHI Flufenacet 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 3GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,01 0,01 0,01 3METACET Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,03 0,06 0,05 3ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3OXADIM Diméthachlore OXA 220,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3OXAFLU Flufénacet OXA 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 3THBZ Thiabendazole 73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3
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Page2de4ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôle sanitaire parinstallation et par UGE - pesticides et métabolites pertinents
INS - Code (UitteCode Limite de :paramètre Nom du Paramètre PARAM - Vmax qualité Min Max Moy | NbvalANTHRAQ |Anthraquinone (pesticide) 0,50 0,10 0,00 0,00 0,00 3CLDZ_D Chloridazone desphényl 11,00 0,10 0,90 1,35 1,09 3CLDZ_MD Chloridazone méthyl desphényl 110,00 0,10 0,28 0,31 0,30 2DTERB Dinoterbe 0,10 0,00 0,00 0,00 3LNCE Lenacile 26,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3NDMS N,N-Dimethylsulfamide 010 — 0,00 0,00 0,00 3TERBMDE |Terbuméton-désethyl 0,10 0,00 0,00 0,00 3
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Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)Année du bilan: 2022 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)Année du bilan: 2024 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)UGE - Codenational | UGE-Nom INS-Nom | INS-Code national | Typeins —0080092 HAUTEVILLE HAUTEVILLE 008000679 UDI
INS- Code Autrea tamnts 5 Nom du Paramétre PARAM - Vmax Seis. Min Max | Moy | NbvalNO3 Nitrates (en NO3) 50,00 37,30 56,40 | 46,18 52ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,03 0,09 0,06 21ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,07 0,04 10ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 0,03 0,02 21BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,07 0,02 21ESAFLU Flufenacet ESA 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 7NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 5OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,90 3,17 1,95 22A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 21ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,01 0,00 21AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 8BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10DIMETAC Dimétachlore 220,00 0,10 0,00 0,00 0,00 20DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 21DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,01 0,00 20ESADMTH |Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 21FLUTHI Flufenacet 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 21GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 8HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,02 0,01 21METACET |Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,03 0,11 0,05 20ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,00 0,00 20OXADIM Diméthachlore OXA 220,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7OXAFLU Flufénacet OXA 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 7THBZ Thiabendazole 73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10ANTHRAQ lAnthraquinone (pesticide) 0,50 0,10 0,00 0,01 0,00 20
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Page4de4ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôle sanitaire parinstallation et par UGE - pesticides et métabolites pertinents
INS - Code RE y)Code , Limite de àparamètre Nom du Paramètre PARAM - Vmax qualité Min Max Moy | NbvalCLDZ_D Chloridazone desphényl 11,00 0,10 0,99 2,36 1,36 21CLDZ_MD Chloridazone méthyl desphényl 110,00 0,10 0,27 0,50 0,37 21DTERB Dinoterbe 0,10 0,00 0,00 0,00 21LNCE Lenacile 26,00 0,10 0,00 0,00 0,00 20NDMS N,N-Dimethylsulfamide 0,10 0,00 0,00 0,00 10TERBMDE |Terbuméton-désethyl 0,10 0,00 0,00 0,00 21
figurent dans ce bilan synthétique uniquement les molécules ayant fait l'objet d'au moinsune non conformité en Grand-Est en distribution durant l'année 2021, et analysées àl'installation concernée. Pour la totalité des résultats, cf. bilan détaillé ou site Internethttps://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00006 - AP 2026-159 portant
renouvellement de dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualité réglementaires fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d'eau dans la commune de HAUTEVILLE
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2026-03-16-00007
AP 2026-160 portant renouvellement de
dérogation pour la distribution d'une eau ne
répondant pas aux limites de qualité
réglementaires fixées pour les métabolites de
pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois
pour la distribution d'eau dans les communes de
BRIENNE SUR AISNE, HOUDILCOURT,
POILCOURT-SYDNEY, ROIZY et
SAULT-SAINT-REMY
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00007 - AP 2026-160 portant
renouvellement de dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualité réglementaires fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d'eau dans les communes de BRIENNE SUR AISNE, HOUDILCOURT, POILCOURT-SYDNEY, ROIZY et
SAULT-SAINT-REMY
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PREFET Délégation Territoriale des ArdennesDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité de l'Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2026-A00portant renouvellement de dérogation pour la distribution d'une eau nerépondant pas aux limites de qualité réglementaires fixées pour lesmétabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, accordée à la Communauté de Communes du Pays Rethélois pourla distribution d'eau dans les communes de BRIENNE-SUR-AISNE,HOUDILCOURT, POILCOURT-SYDNEY, ROIZY et SAULT-SAINT-REMY
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R 1321-1 aR.1321-5, R.1321-17, R.1321-21, R.1321-31 à R.1321-33 et R.1321-35 à R.1321-36;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises ades contraintes environnementales (articles R.211-66 a R.211-110);Vu le décret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-524 du 11 décembre 2002 portant déclaration d'utilitépublique du projet de dérivation des eaux souterraines nécessaire à l'alimentation en eaupotable des communes de BRIENNE-SUR-AISNE, HOUDILCOURT, POILCOURT-SYDNEY,ROIZY et SAULT-SAINT-REMY et situé sur le territoire de la commune d'HOUDILCOURT etd'établissement des périmètres de protection ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion deseaux minérales naturelles pris en application des articles R1321-31 à R1321-36 du code dela santé publique ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articlesR1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-159 du 31 mars 2023 portant dérogation pour ladistribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualités réglementaires fixées pourles métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaineaccordée à la Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d'eaudans les communes de BRIENNE-SUR-AISNE, HOUDILCOURT, POILCOURT-SYDNEY, ROIZYet SAULT-SAINT-REMY;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00007 - AP 2026-160 portant
renouvellement de dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualité réglementaires fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d'eau dans les communes de BRIENNE SUR AISNE, HOUDILCOURT, POILCOURT-SYDNEY, ROIZY et
SAULT-SAINT-REMY
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-37 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature aMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la conduite à tenir en cas deprésence de plusieurs pesticides et métabolites pertinents de pesticides dans une eaudestinée à la consommation humaine du 8 novembre 2023 ;Vu l'avis de l'Anses relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la méthyl desphényl-chloridazone, métabolites de lachloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » du 25juillet 2024;Vu la demande de renouvellement de dérogation formulée le 29 septembre 2025 par laCommunauté de Communes du Pays Rethélois pour être autorisée à distribuer, sansrestriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas lalimite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphényl.- Chloridazone méthyl-desphényl- Pesticides totaux ;Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 19 février 2026:Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 2 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour le paramètrepesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pourles molécules chloridazone desphényl et chloridazone méthyl desphényl présentes dansl'eau distribuée sur le réseau des communes de BRIENNE-SUR-AISNE, HOUDILCOURT,POILCOURT-SYDNEY, ROIZY, et SAULT-SAINT-REMY;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme despesticides (molécules mères et métabolites pertinents) est dépassée ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau n'induit pas un risque pour la santé despersonnes, dès lors que la concentration n'excède pas les valeurs sanitaires maximalesfixées respectivement à 11 g/L pour le paramètre chloridazone despheny! et à 110 ug/Lpour le paramètre chloridazone méthyl desphenyl ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteurs concernés ;CONSIDÉRANT qu'une première période dérogatoire parvient à son terme le 30 mars2026, que la qualité de l'eau distribuée n'est pas rétablie et que le programme d'actionsvisé n'a pu être mené à son terme durant les trois années pour des raisons dûmentjustifiées par la PRPDE;
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CONSIDERANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en ceuvre d'un pland'actions visant a adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demandede dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en eau ;
CONSIDÉRANT qu'une seconde période dérogatoire est dès lors nécessaire pour mener àterme le programme d'actions préventives et curatives pour rétablir la qualité de l'eaudistribuée;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'un renouvellement de dérogation aux limitesde qualité de l'eau distribuée à la population au titre du code de la santé publique sontréunies;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Objet de la dérogationLa Communauté de Communes du Pays Rethélois désignée ci-après la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée, par une secondedérogation, à distribuer sans restriction d'usage, en vue de la consommation humaine, surle réseau des communes de BRIENNE-SUR-AISNE, HOUDILCOURT, POILCOURT-SYDNEY,ROIZY et SAULT-SAINT-REMY, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour lesmolécules ou paramètres suivants :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 01 ug/L)- Chloridazone méthyl-desphényl (limite de qualité 01 ug/L)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 ug/L).ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 1 ug/L- Chloridazone méthyl-desphényl : 0,5 ug/L- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 1,5 ug/L.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramétre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné.
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En cas de restrictions d'usage de l'eau, la population desservie doit alors être informéepar l'exploitant du réseau d'eau potable de ne pas utiliser l'eau du réseau public pourcertains usages alimentaires définis en concertation avec l'autorité sanitaire.ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citées à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter du 31 mars 2026.ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications dequalité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresà une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés.ARTICLE 6 : Programme d'actionsLe programme d'actions, tel que défini dans le dossier de demande de dérogationprésenté par la PRPDE doit être mis en œuvre pendant la période dérogatoire et vise :Actions préventives :La poursuite des quatre phases de l'étude de la démarche d'Aire d'Alimentation deCaptage.La mise en place d'une animation agricole à la suite de cette étude.
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Un plan de reconquête de la qualité de l'eau de la ressource devra être élaboré et mis enplace avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers, services de |'Etat, collectivités)sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleurs dans le cadred'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE).Actions curatives :La mise en œuvre des mesures correctives retenues d'après les conclusions du SchémaDirecteur d'Alimentation en Eau Potable de la PRPDE et selon l'échéancier proposé dans ledossier de demande de renouvellement de dérogation :2026 Travaux d'interconnexion avec l'unité de distribution d'ASFELDEn cas de retard sur les travaux envisagés, la PRPDE s'engage à investir dans des filtres àcharbon en 2028. Ces filtres à charbon seront installés provisoirement, dans l'attente de lafinalisation des travaux prévus.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale del'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives.La PRPDE présentera l'état d'avancement des travaux lors d'un comité de suivi périodiqueréunissant l'ensemble des services compétents sous l'égide du Sous-Préfetd'arrondissement.Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et l'ARS se réservent le droit dedemander, a tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerl'avancement des actions mises en œuvre.ARTICLE 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes du Pays Rethélois.Une copie du présent arrêté est adressée :- à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations;- au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementGrand Est,- au Directeur Départemental des Territoires;- à la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie;- au Président du Conseil Départemental des Ardennes;- au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- à la Sous-Préfète de RETHEL.
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Une copie du présent arrêté sera :- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;- affichée aux mairies des communes de BRIENNE-SUR-AISNE, HOUDILCOURT,POILCOURT-SYDNEY, ROIZY, et SAULT-SAINT-REMY, pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé al'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 9: Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Châlons-en-Champagne),dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes :- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale dela Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris O7 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le président de la Communauté de Communes du PaysRethélois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Charleville-Mézières, le | 6 MARS 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Génére
Annexes :- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, laquantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
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Annexe 1ARS Grand-Est — fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaineUnité de Distribution (UDI) concernée :département 8Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 008001121Nom UDI HOUDILCOURT et communes raccordéesCommunes raccordées S.0.Population desservie 1021 habitantsUDI concernée par pré-contentieux Noneuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué ( m3 / an ) 73595 m? en 2021Autre UDI desservie S.0.Unité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 80259UGE nom HOUDILCOURT et communes raccordéesUGE mode d'exploitation REG(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)exploitant CC DU PAYS RETHELOISInstallation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :Code installation national 8001488Type installation (TTP : station de TTPtraitement; UDI : unité de distribution)Nom installation LIVRAISONOrigine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle ; ESOU=eaux souterraine ;EMI=eau mixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et Nmétabolites (Oui / Partiel / Non)Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/l) sur ladernière année :Code Sise molécule majoritaire CLDZ_DNom molécule majoritaire Chloridazone desphénylCode Sise autres molécules non CLDZ MDconformesNom autres molécules non conformes Chloridazone_méthyl_désphénylCf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unité de distribution) :Captage(s) présentant une 01082X0014 (Puits entre deux villes)contamination en pesticide ou| métabolite de pesticide (>0,1 ug/l)Autre(s) captage(s) non contaminés en | SOpesticides ou métabolites (<0,1 yg/l)Date arrété préfectoral de DUP 11/12/2002
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Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 003 (ARDENNES)Année du bilan: 2024 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)UGE- Code national | UGE-Nom | INS-Nom | INS-Code national | Typeins _0080259 pre LIVRAISON 008001488 TTP
p tre Nom du Paramètre PARAM - Vmax "quale Min Max Moy | NbvalCOT Carbone organique total 0,40 0,51 0,46 11NO3 Nitrates (en NO3) ~ 50,00 35,00 39,10 | 37,43 13ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,00 0,01 0,00 12ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 0,01 0,01 12BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,04 0,00 12ESAFLU Flufenacet ESA 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 7NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 3OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,04 0,85 0,50 12A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 12ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 12AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 6BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7DIMETAC Dimétachlore 220,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 12DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10ESADMTH |Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 12FLUTHI Flufenacet 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 12GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,00 0,00 12METACET |Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,01 0,00 10OXADIM Diméthachlore OXA 220,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7OXAFLU Flufénacet OXA 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 7THBZ Thiabendazole 73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7
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INS - Code REP rtCode . Limite de ;paramètre Nom du Paramètre PARAM - Vmax qualité Min Max Moy | NbvalANTHRAQ |Anthraquinone (pesticide) 0,50 0,10 0,00 0,00 0,00 10CLDZ_D Chloridazone desphényl 11,00 0,10 0,00 0,70 0,37 12CLDZ_MD Chloridazone méthyl desphényl 110,00 0,10 0,00 0,15 0,10 12DTERB Dinoterbe 0,10 0,00 0,00 0,00 12LNCE Lenacile 26,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10NDMS N,N-Dimethylsulfamide 0,10 0,00 0,00 0,00 7TERBMDE |Terbuméton-désethyl 0,10 0,00 0,00 0,00 12
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sarsrabte 5 Nom du Paramètre PARAM - Vmax pr Min Max Moy | NbvalCOT Carbone organique total 0,47 0,49 0,48 3NO3 Nitrates (en NO3) 50,00 35,00 39,80 | 37,32 37ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,00 0,01 0,00 11ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 8ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 0,01 0,01 11BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 11PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,14 0,73 0,40 11A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 11ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 11BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 8CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 8DIMETAC Dimétachlore 220,00 0,10 0,00 0,00 0,00 11DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 11DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 11ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 | 0,00 11FLUTHI Flufenacet 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 11HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,00 0,00 11METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 11ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,00 0,00 11THBZ Thiabendazole 73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 8ANTHRAQ |Anthraquinone (pesticide) 0,50 0,10 0,00 0,00 0,00 11CLDZ_D Chloridazone desphényl 11,00 0,10 0,07 0,56 0,29 11CLDZ_MD Chloridazone méthyl desphényl 110,00 0,10 0,06 0,17 | ,0,10 11DTERB Dinoterbe 0,10 0,00 0,00 0,00 11LNCE Lenacile 26,00 0,10 0,00 0,00 0,00 11NDMS N,N-Dimethylsulfamide 0,10 0,00 0,00 0,00 8TERBMDE |Terbuméton-désethyl 0,10 0,00 0,00 0,00 11
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figurent dans ce bilan synthètique uniquement les molécules ayant fait l'objet d'au moinsune non conformité en Grand-Est en distribution durant l'année 2021, et analysées àl'installation concernée. Pour la totalité des résultats, cf. bilan détaillé ou site Internethttps://solidarites-sante.qouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
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métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d'eau dans les communes de BRIENNE SUR AISNE, HOUDILCOURT, POILCOURT-SYDNEY, ROIZY et
SAULT-SAINT-REMY
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