YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-003
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-01-06-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0002 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen d□une
caméra installée sur un aéronef dans la commune de
Fontaine-la-Gaillarde
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-01-06-00001
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0002 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen d□une caméra installée sur
un aéronef dans la commune de
Fontaine-la-Gaillarde
le samedi 6 janvier 2024
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-06-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0002 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen d□une caméra installée sur un aéronef dans la commune de Fontaine-la-Gaillarde
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z Direction des sécuritésPREIÎET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNEL,z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0002autorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans la commune de Fontaine-la-Gaillardele samedi 6 janvier 2024
Le préfet de I'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0377 du 31 août 2023 donnant délégation de signature à MmeClémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 4 janvier 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementalede I'Yonne, visant à obtenir |'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement attendudans le cadre de la tenue des obsèques de Monsieur Jacques Delors dans la commune de Fontaine-la-Gaillarde;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public;Considérant la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « Urgence-attentat » depuis le 13 octobre 2023 ;
sfecture - CS 30119 - 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 85 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-06-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0002 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen d□une caméra installée sur un aéronef dans la commune de Fontaine-la-Gaillarde
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Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public en marge des obsèques de Monsieur JacquesDelors le samedi 6 janvier 2024 dans la commune de Fontaine-la-Gaillarde dû à sa notoriété politique etaux personnalités présentes ;Considérant qu'en raison de l'ampleur de la zone à sécuriser dans l'ensemble de la commune deFontaine-la-Gaillarde et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintienet le rétablissement de l'ordre public aux abords et dans l'ensemble de la commune de Fontaine-la-Gaillarde tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule duréedu rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune où sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également strictement limitée dans la durée, au samedi 6 janvier 2024 de 09h00 à14h00 dans la commune de Fontaine-la-Gaillarde; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées lademande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrété au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les lieux de la manifestation aucours de laquelle la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu'ellessont susceptibles d'être filmées au moyen de l'affichage du présent arrêté sur le site de lamanifestation ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne :
ARRÊTE
Article 1" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de -gendarmerie départementale de l"Yonne sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement lorsdes obsèques de Monsieur Jacques Delors le samedi 6 janvier 2024 dans la commune de Fontaine-la-Gaillarde avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra sur un drone.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit le samedi 6janvier 2024 de 09h00 à 14h00.'Article 4 - L'information du public est assurée par un affichage du présent arrêté en mairie de Fontaine-la-Gaillarde.Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de I'Etat dans le département à l'issue du rassemblement.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faireI'objet d'un recours devant le trlbunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter desa publication.
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Article 7 - La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le colonel commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l"Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrété. Copie sera transmise au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Sens.
Fait à Auxerre,le - 6 JAN. 2024Pour le préfet,la sous-préfète,direc?::ice e cabinet,
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Clàrîï%e CHOUTET
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas — 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publicationLe tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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facture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - Tel. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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