ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2024-292
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction générale des Finances Publiques /
04-2024-10-17-00009 - Délégation signature SGC Sisteron (6 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-25-00001 - AP 2024-299-001 du 25 octobre 2024 d'agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel (2 pages) Page 10
04-2024-10-25-00002 - AP 2024-299-002 du 25 octobre 2024 d'agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel (2 pages) Page 13
04-2024-10-25-00003 - AP 2024-299-003 du 25 octobre 2024 d'agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel (2 pages) Page 16
04-2024-10-25-00004 - AP 2024-299-004 du 25 octobre 2024 de refus
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 19
04-2024-10-25-00005 - AP 2024-299-005 du 25 octobre 2024 de refus
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 22
04-2024-10-25-00007 - AP 2024-299-007 du 25 octobre 2024 de refus
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 25
04-2024-10-25-00008 - AP 2024-299-008 du 25 octobre 2024 de refus
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 28
04-2024-10-25-00009 - AP 2024-299-009 du 25 octobre 2024 de refus
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 31
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2024-10-25-00006 - AP 2024-299-006 du 25 octobre 2024 de refus
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 34
2
Direction générale des Finances Publiques
04-2024-10-17-00009
Délégation signature SGC Sisteron
Direction générale des Finances Publiques - 04-2024-10-17-00009 - Délégation signature SGC Sisteron 3
ar
Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
51, AVENUE DU 8 MAI 1945
04017 DIGNE LES BAINS CEDEX
TÉLÉPHONE : 04 92 30 86 00
ddfip04@dsfip. finances.souv.fr
Délégation de signature
Je soussignée Barbara JOUVE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,
responsable du Service de Gestion Comptable de SISTERON.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique:
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale
des Finances Publiques,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances
Publiques; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Décide d'annuler et de remplacer la délégation de signature en date du
24/01/2024 par le présent document.
Décide de donner délégation générale à :
-Madame Karine GOURIOU, Inspectrice des Finances publiques
Décide de lui donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de Sisteron La Motte;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers
des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites,
d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable
de toutes sommes reçues ou payées, opérer les recettes par chèques ou mandat
cash et signer les récépissés de remise des chèques auprès de la Banque de
France, de signer récépissés, quittances, décharges, lettres chèques, et de fournir
tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration :
Direction générale des Finances Publiques - 04-2024-10-17-00009 - Délégation signature SGC Sisteron 4
- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de
créances et d'agir en justice.
Elle reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
-Monsieur Laurent ALBERICH, Contrôleur Principal des Finances publiques
Décide de lui donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de Sisteron La Motte;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives a tous les services, sans exception,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers
des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites,
d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pieces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable
de toutes sommes reçues ou payées, opérer les recettes par chèques ou mandat
cash et signer les récépissés de remise des chèques auprès de la Banque de
France, de signer récépissés, quittances, décharges, lettres chèques, et de fournir
tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de
créances et d'agir en justice.
Il reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Décide de donner délégation spéciale à :
- Monsieur Dominique CORDET, Agent Administratif des Finances
Publiques, recoit mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou
actes suivants : opérer les recettes ou les dépenses relatives a tous les services,
d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des
titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou
retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, opérer les recettes
par chèques ou mandat cash et signer les récépissés de remise des chèques
auprès de la Banque de France ,de signer récépissés, quittances et décharges, de
fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'Administration (octroi de délais de paiement de 6 mois maximum et/ou jusqu'à
2500 € y compris avec remise de majoration et frais jusqu'à 2 500 € en principal).
- Monsieur Frédéric DHO, Agent Administratif des Finances Publiques, reçoit
mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou actes suivants :
opérer les recettes ou les dépenses relatives à tous les services, d'exercer toutes
poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance
valable de toutes sommes reçues ou payées, opérer les recettes par chèques ou
mandat cash et signer les récépissés de remise des chèques auprès de la Banque
de France ,de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration (octroi de délais
de paiement de 6 mois maximum et/ou jusqu'à 2 500 € en principal y compris avec
remise de majoration et frais).
Direction générale des Finances Publiques - 04-2024-10-17-00009 - Délégation signature SGC Sisteron 5
- Monsieur Charles Mathieu CARTONI, Contrôleur des Finances Publiques,
reçoit mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou actes
suivants : opérer les recettes ou les dépenses relatives a tous les services,
d'exercer toutes poursuites, d'effectuer les déclarations de créances, de signer les
bordereaux de déclaration de créances, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la
remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, opérer
les recettes par chèques ou mandat cash et signer les récépissés de remise des
chèques auprès de la Banque de France, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'Administration (octroi de délais de paiement de 12 mois maximum et/ou
jusqu'à 10 000 € y compris avec remise de majoration et frais jusqu'à 2 500 € en
principal).
-Madame Julie BARTHELEMY, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit
mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou actes suivants :
opérer les recettes ou les dépenses relatives à tous les services, d'exercer toutes
poursuites, d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de
déclaration de créances, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou
retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, opérer les recettes
par chèques ou mandat cash et signer les récépissés de remise des chèques
auprès de la Banque de France, de signer récépissés, quittances et décharges, de
fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'Administration (octroi de délais de paiement de 6 mois maximum et/ou jusqu'à
2500 € y compris avec remise de majoration et frais jusqu'à 2 500 € en principal).
Madame Mylene IRANZO, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit mandat
pour signer et effectuer en mon nom les documents ou actes suivants : opérer les
recettes ou les dépenses relatives à tous les services, d'exercer toutes poursuites,
d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration
de créances, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance
valable de toutes sommes reçues ou payées, opérer les recettes par chèques ou
mandat cash et signer les récépissés de remise des chèques auprès de la Banque
de France, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration (octroi de délais
de paiement de 6 mois maximum et/ou jusqu'à 2500 € y compris avec remise de
majoration et frais jusqu'à 2 500 € en principal).
Monsieur Ulisses DE SOUSA MENDES, Contrôleur Principal des Finances
Publiques, recoit mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou
actes suivants : opérer les recettes ou les dépenses relatives a tous les services,
d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des
titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou
retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, opérer les recettes
par chèques ou mandat cash et signer les récépissés de remise des chèques :
auprès de la Banque de France, de signer récépissés, quittances et décharges, de
fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
Administration (octroi de délais de paiement de 6 mois maximum et/ou jusqu'à 2
500 € en principal y compris avec remise de majoration et frais).
Direction générale des Finances Publiques - 04-2024-10-17-00009 - Délégation signature SGC Sisteron 6
Madame Véronique CORDET, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit
mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou actes suivants :
opérer les recettes ou les dépenses relatives a tous les services, d'exercer toutes
poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance
valable de toutes sommes reçues ou payées, opérer les recettes par chèques ou
mandat cash et signer les récépissés de remise des chèques auprès de la Banque
de France ,de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration (octroi de délais
de paiement de 6 mois maximum et/ou jusqu'à 2 500 € en principal y compris avec
remise de majoration et frais).
Madame Emilie TARDIEU, Agent Administratif des Finances Publiques, reçoit
mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou actes suivants :
opérer les recettes ou les dépenses relatives à tous les services, d'exercer toutes
poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance
valable de toutes sommes reçues ou payées, opérer les recettes par chèques ou
mandat cash et signer les récépissés de remise des chèques auprès de la Banque
de France ,de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration (octroi de délais de
paiement de 12 mois maximum et/ou jusqu'à 10 000 € en principal y compris avec
remise de majoration et frais). Elle reçoit mandat afin d'effectuer les déclarations de
créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en justice.
Madame Adeline BILLAL, Agent administratif des Finances Publiques, reçoit
mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou actes suivants :
opérer les recettes et dépenses de caisse, opérer les recettes par chèques ou
mandat cash et signer les récépissés de remise des chèques auprès de la Banque
de France, de signer les bordereaux de dégagement de fonds, assurer le suivi et
gestion des régies, d'exercer toutes poursuites, d'exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer
quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'Administration (octroi de délais de paiement de 6 mois maximum
et/ou jusqu'à 2 500 € en principal y compris avec remise de majoration et frais).
- Madame Sylvie DASTREVIGNE, Agent Administratif des Finances
Publiques, reçoit mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou
actes suivants : opérer les recettes ou les dépenses relatives a tous les services,
d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des
titres, quittances et piéces justificatives prescrites par les reglements, de donner ou
retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, opérer les recettes
par chèques ou mandat cash et signer les récépissés de remise des chèques
auprès de la Banque de France ,de signer récépissés, quittances et décharges, de
fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'Administration (octroi de délais de paiement de 6 mois maximum et/ou jusqu'à 2
500 € en principal y compris avec remise de majoration.et frais).
Direction générale des Finances Publiques - 04-2024-10-17-00009 - Délégation signature SGC Sisteron 7
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Sisteron, le 17/10/2024
La responsable du Service de Gestion Comptable de Sisteron
Direction générale des Finances Publiques - 04-2024-10-17-00009 - Délégation signature SGC Sisteron 8
Direction générale des Finances Publiques - 04-2024-10-17-00009 - Délégation signature SGC Sisteron 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-25-00001
AP 2024-299-001 du 25 octobre 2024 d'agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-25-00001 - AP 2024-299-001 du 25 octobre 2024 d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 10
PREFET
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE-HAUTE- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
PROVENCE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
avid Service des Politiques Sociales
Fraternité
Digne-les-Bains, le ? 9 OCT. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- 944 - Go4
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire a la
protection des majeurs exerçant à titre individuel
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,
R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales en Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 21 décembre 2020 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 20 juin 2024 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 22 août 2024 présenté par Madame Geneviève
TESSIER ; |
Vu la liste en date du 2 octobre 2024 des candidats dont la candidature est recevable:
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 14 octobre 2024 ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-
1-1 du code susvisé dans l'arrêté préfectoral N°2024-295-004 en date du 21 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable en date du 15 octobre 2024 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Digne-les-Bains ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à
Madame Geneviève TESSIER, domiciliée | 05000 GAP, pour l'exercice à
titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-25-00001 - AP 2024-299-001 du 25 octobre 2024 d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 11
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires a la protection des majeurs du
département des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des
Alpes-de-Haute-Provence, soit hiérarchique auprès du ministre des Solidarités, de l'Autonomie et de
l'Égalité entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François
Leca 13002 MARSEILLE, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été
déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence.
ARTICLE 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Digne-les-Bains.
ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrété.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
—
Marc CHAPPUIS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-25-00001 - AP 2024-299-001 du 25 octobre 2024 d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-25-00002
AP 2024-299-002 du 25 octobre 2024
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-25-00002 - AP 2024-299-002 du 25 octobre 2024 d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 13
PREFET |
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE-HAUTE- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
PROVENCE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Éd Service des Politiques SocialesFraternité
Digne-les-Bains, le 2 5 OCT. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- 94-002.
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,
R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires 4 la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales en Provence-Alpes-Céte d'Azur en date du 21 décembre 2020 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 20 juin 2024 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 30 août 2024 présenté par Madame Letizia AYRAL ;
Vu la liste en date du 2 octobre 2024 des candidats dont la candidature est recevable;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 14 octobre 2024 ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-
1-1 du code susvisé dans l'arrêté préfectoral N°2024-295-004 en date du 21 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable en date du 15 octobre 2024 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Digne-les-Bains ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à
Madame Letizia AYRAL, domiciliée 83560 LA VERDIERE, pour l'exercice à
titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-25-00002 - AP 2024-299-002 du 25 octobre 2024 d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 14
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires a la protection des majeurs du
département des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des
Alpes-de-Haute-Provence, soit hiérarchique auprès du ministre des Solidarités, de l'Autonomie et de
l'Égalité entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François
Leca 13002 MARSEILLE, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence.
ARTICLE 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Digne-les-Bains.
ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
—4—
Marc CHAPPUIS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-25-00002 - AP 2024-299-002 du 25 octobre 2024 d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-25-00003
AP 2024-299-003 du 25 octobre 2024
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-25-00003 - AP 2024-299-003 du 25 octobre 2024 d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 16
PREFET .
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE-HAUTE- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
PROVENCE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
> ied Service des Politiques Sociales
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 5 GCT. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- 2.44 - ©
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,
R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales en Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 21 décembre 2020 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 20 juin 2024 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 30 août 2024 présenté par Madame Floriane
FAVRE ;
Vu la liste en date du 2 octobre 2024 des candidats dont la candidature est recevable:
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 14 octobre 2024 ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-
1-1 du code susvisé dans l'arrêté préfectoral N°2024-295-004 en date du 21 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable en date du 15 octobre 2024 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Digne-les-Bains ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à
Madame Floriane FAVRE, domiciliée 4 , pour l'exercice
à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-25-00003 - AP 2024-299-003 du 25 octobre 2024 d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 17
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires a la protection des majeurs du
département des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des
Alpes-de-Haute-Provence, soit hiérarchique auprès du ministre des Solidarités, de l'Autonomie et de
l'Égalité entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François
Leca 13002 MARSEILLE, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été
déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence.
ARTICLE 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Digne-les-Bains.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
NE
Marc CHAPPUIS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-25-00003 - AP 2024-299-003 du 25 octobre 2024 d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-25-00004
AP 2024-299-004 du 25 octobre 2024 de refus
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-25-00004 - AP 2024-299-004 du 25 octobre 2024 de refus d'agrément en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 19
PREFET
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE-HAUTE- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
PROVENCE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
ipa Service des Politiques SocialesFraternité
Digne-les-Bains, le 2 5 OCT. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- 299 - ook
de refus d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,
R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales en Provence-Alpes-Céte d'Azur en date du 21 décembre 2020;
Vu l'avis d'appel a candidatures en date du 20 juin 2024 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 21 août 2024 et présenté par Madame Marlène
SLITI ;
Vu la liste en date du 2 octobre 2024 des candidats dont la candidature est recevable ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 14 octobre 2024 ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-
1-1 du code susvisé dans l'arrêté préfectoral N°2024-295-004 en date du 21 octobre 2024 ;
Vu l'avis en date du 15 octobre 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Digne-les-Bains sur la proposition de classement des candidats suite à la commission d'agrément ;
Considérant l'examen et la comparaison de l'ensemble des candidatures au regard des objectifs et
des besoins mentionnés dans le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales en Provence-Alpes-Céte d'Azur, et précisés par
l'avis d'appel à candidatures, et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de
prise en charge ;
En DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par Hélène DERACO
PRÉFET Centre administratif Romieu Tél. : 04 92 30 37 83
DES ALPES- Rue Pasteur - BP 9028 Mel : helene.deraco@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DE-HAUTE- 24990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
PROVENCE Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30
Le Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Fraternité
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter WP @prefetO4 — Facebook à @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-25-00004 - AP 2024-299-004 du 25 octobre 2024 de refus d'agrément en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 20
Considérant l'établissement de la liste de classement par la commission d'agrément, réalisée dans
les limites de l'avis d'appel à candidature ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles n'est pas accordé
à Madame Marlène SLITI, domiciliée | 05000 GAP.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des
Alpes-de-Haute-Provence, soit hiérarchique auprès du ministre des Solidarités, de l'Autonomie et de
l'Égalité entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François
Leca 13002 MARSEILLE, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été
déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence.
ARTICLE 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Digne-les-Bains.
ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la_ directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Marc CHAPPUIS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-25-00004 - AP 2024-299-004 du 25 octobre 2024 de refus d'agrément en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 21
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-25-00005
AP 2024-299-005 du 25 octobre 2024 de refus
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-25-00005 - AP 2024-299-005 du 25 octobre 2024 de refus d'agrément en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 22
PREFET |
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE-HAUTE- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
PROVENCE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Fous Service des Politiques SocialesFraternité
Digne-les-Bains, le 2 5 OCT. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- 9,99 - co5
de refus d'agrément en qualité de mandataire judiciaire a
la protection des majeurs exerçant à titre individuel
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,
R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales en Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 21 décembre 2020 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 20 juin 2024 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 23 août 2024 et présenté par Madame Fanny
BRUNELLO ;
Vu la liste en date du 2 octobre 2024 des candidats dont la candidature est recevable ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 14 octobre 2024 ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-
1-1 du code susvisé dans l'arrêté préfectoral N°2024-295-004 en date du 21 octobre 2024 ;
Vu l'avis en date du 15 octobre 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Digne-les-Bains sur la proposition de classement des candidats suite à la commission d'agrément ;
Considérant l'examen et la comparaison de l'ensemble des candidatures au regard des objectifs et
des besoins mentionnés dans le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales en Provence-Alpes-Céte d'Azur, et précisés par
l'avis d'appel à candidatures, et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de
prise en charge ;
E = DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par Hélène DERACO
PREFET Centre administratif Romieu Tél. : 04 92 30 37 83
DES ALPES- Rue Pasteur - BP 9028 Mel : helene.deraco@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DE-HAUTE- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
PROVENCE ré : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30
gui Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Fraternité
http://www.alpes-de-haute-orovence.gouv.fr - Twitter WF @prefetO4 - Facebook à @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-25-00005 - AP 2024-299-005 du 25 octobre 2024 de refus d'agrément en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 23
Considérant l'établissement de la liste de classement par la commission d'agrément, réalisée dans
les limites de l'avis d'appel a candidature ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1:
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles n'est pas accordé
à Madame Fanny BRUNELLO, domiciliée 04130 VOLX.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des
Alpes-de-Haute-Provence, soit hiérarchique auprès du ministre des Solidarités, de l'Autonomie et de
l'Égalité entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François
Leca 13002 MARSEILLE, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence.
ARTICLE 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Digne-les-Bains.
ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
—
Marc CHAPPUIS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-25-00005 - AP 2024-299-005 du 25 octobre 2024 de refus d'agrément en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 24
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-25-00007
AP 2024-299-007 du 25 octobre 2024 de refus
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-25-00007 - AP 2024-299-007 du 25 octobre 2024 de refus d'agrément en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 25
PREFET |
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE-HAUTE- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
PROVENCE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Egalité Service des Politiques Sociales
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2? 5 QCT. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- 2.99 - 00+
de refus d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre Individuel
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,
R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales en Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 21 décembre 2020;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 20 juin 2024 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 30 août 2024 et présenté par Madame Fabienne
POISSON-UMLAUF ;
Vu la liste en date du 2 octobre 2024 des candidats dont la candidature est recevable ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 14 octobre 2024 ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-
1-1 du code susvisé dans l'arrêté préfectoral N°2024-295-004 en date du 21 octobre 2024 ;
Vu l'avis en date du 15 octobre 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Digne-les-Bains sur la proposition de classement des candidats suite à la commission d'agrément ;
Considérant l'examen et la comparaison de l'ensemble des candidatures au regard des objectifs et
des besoins mentionnés dans le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales en Provence-Alpes-Céte d'Azur, et précisés par
l'avis d'appel à candidatures, et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de
prise en charge ;
E pal DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par Hélène DERACO
PREFET Centre administratif Romieu - Tél. : 04 92 30 37 83
DES ALPES- Rue Pasteur — BP 9028 Mel : helene.deraco@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DE-HAUTE= 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
ew Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30
Égalité Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Fraternité
to://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter Ww @prefet04 - Facebook à @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-25-00007 - AP 2024-299-007 du 25 octobre 2024 de refus d'agrément en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 26
Considérant l'établissement de la liste de classement par la commission d'agrément, réalisée dans
les limites de l'avis d'appel à candidature ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles n'est pas accordé
à Madame Fabienne POISSON-UMLAUF, domiciliée 04510 AIGLUN.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des
Alpes-de-Haute-Provence, soit hiérarchique auprès du ministre des Solidarités, de l'Autonomie et de
l'Égalité entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François
Leca 13002 MARSEILLE, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans
le délai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été
déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible a partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 3 :
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence.
ARTICLE 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Digne-les-Bains.
ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
—
Marc CHAPPUIS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-25-00007 - AP 2024-299-007 du 25 octobre 2024 de refus d'agrément en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 27
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-25-00008
AP 2024-299-008 du 25 octobre 2024 de refus
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-25-00008 - AP 2024-299-008 du 25 octobre 2024 de refus d'agrément en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 28
PREFET |
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE-HAUTE- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
PROVENCE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Poe Service des Politiques Sociales
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 5 QCT. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- 299 - 00%
de refus d'agrément en qualité de mandataire judiciaire a
la protection des majeurs exerçant à titre Individuel
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,
R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales en Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 21 décembre 2020;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 20 juin 2024 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 29 août 2024 et présenté par Monsieur Laurent
BECKRICH ;
Vu la liste en date du 2 octobre 2024 des candidats dont la candidature est recevable ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 14 octobre 2024 ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-
1-1 du code susvisé dans l'arrêté préfectoral N°2024-295-004 en date du 21 octobre 2024 ;
Vu l'avis en date du 15 octobre 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Digne-les-Bains sur la proposition de classement des candidats suite à la commission d'agrément ;
Considérant l'examen et la comparaison de l'ensemble des candidatures au regard des objectifs et
des besoins mentionnés dans le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales en Provence-Alpes-Céte d'Azur, et précisés par
l'avis d'appel à candidatures, et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de
prise en charge ;
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par Hélène DERACO
En Centre administratif Romieu Tél. : 04 92 30 37 83
PREFET Rue Pasteur — BP 9028 Mel : helene.deraco@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DES ALPES- 24990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
DE-HAUTE- Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30
PROVENCE Mel: ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité °
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter WP @prefet04 - Facebook à @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-25-00008 - AP 2024-299-008 du 25 octobre 2024 de refus d'agrément en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 29
Considérant l'insuffisance du projet professionnel présenté par Monsieur Laurent BECKRICH
notamment au regard de sa connaissance et de son expérience du métier de mandataire judiciaire a
la protection des majeurs ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1:
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles n'est pas accordé
à Monsieur Laurent BECKRICH, domicilié : 06110
LE CANNET.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des
Alpes-de-Haute-Provence, soit hiérarchique auprès du ministre des Solidarités, de l'Autonomie et de
l'Égalité entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François
Leca 13002 MARSEILLE, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence.
ARTICLE 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Digne-les-Bains.
ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
——_
Marc CHAPPUIS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-25-00008 - AP 2024-299-008 du 25 octobre 2024 de refus d'agrément en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 30
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-25-00009
AP 2024-299-009 du 25 octobre 2024 de refus
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-25-00009 - AP 2024-299-009 du 25 octobre 2024 de refus d'agrément en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 31
PREFET |
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE-HAUTE- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
PROVENCE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
mew Service des Politiques Sociales
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 5 OCT. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- 299 - 004
de refus d'agrément en qualité de mandataire judiciaire a
la protection des majeurs exerçant à titre individuel
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,
R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales en Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 21 décembre 2020 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 20 juin 2024 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 30 août 2024 et présenté par Madame Sonia
DUPONT ;
Vu la liste en date du 2 octobre 2024 des candidats dont la candidature est recevable ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 14 octobre 2024 ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-
1-1 du code susvisé dans l'arrêté préfectoral N°2024-295-004 en date du 21 octobre 2024 ;
Vu l'avis en date du 15 octobre 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Digne-les-Bains sur la proposition de classement des candidats suite à la commission d'agrément ;
Considérant l'examen et la comparaison de l'ensemble des candidatures au regard des objectifs et
des besoins mentionnés dans le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales en Provence-Alpes-Côte d'Azur, et précisés par
l'avis d'appel à candidatures, et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de
prise en charge ;
E pl DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par Hélène DERACO
PREFET Centre administratif Romieu Tél. : 04 92 30 37 83
DES ALPES- Rue Pasteur — BP 9028 Mel : helene.deraco@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DE-HAUTE- (4990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
PROVENCE 4j. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30
octet Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Fraternité
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter W @prefetO4 - Facebook à @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-25-00009 - AP 2024-299-009 du 25 octobre 2024 de refus d'agrément en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 32
Considérant l'insuffisance du projet professionnel présenté par Madame Sonia DUPONT
notamment au regard de sa connaissance et de son expérience du métier de mandataire judiciaire a
la protection des majeurs ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles n'est pas accordé
a Madame Sonia DUPONT, domiciliée 62000 ARRAS.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des
Alpes-de-Haute-Provence, soit hiérarchique auprès du ministre des Solidarités, de l'Autonomie et de
l'Égalité entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François
Leca 13002 MARSEILLE, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été
déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence.
ARTICLE 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Digne-les-Bains.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Re
Marc CHAPPUIS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-25-00009 - AP 2024-299-009 du 25 octobre 2024 de refus d'agrément en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 33
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-25-00006
AP 2024-299-006 du 25 octobre 2024 de refus
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-25-00006 - AP 2024-299-006 du 25 octobre 2024 de refus d'agrément en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 34
PREFET
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE-HAUTE- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
PROVENCE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Egalité Service des Politiques Sociales
Fraternité
Digne-les-Bains,le 2 5 OCT. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- 249 -COG
de refus d'agrément en qualité de mandataire judiciaire a
la protection des majeurs exerçant à titre individuel
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,
R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales en Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 21 décembre 2020;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 20 juin 2024 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 21 août 2024 et présenté par Madame Henrika
BECUWE ;
Vu la liste en date du 2 octobre 2024 des candidats dont la candidature est recevable ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 14 octobre 2024 :
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-
1-1 du code susvisé dans l'arrêté préfectoral N°2024-295-004 en date du 21 octobre 2024 ;
Vu l'avis en date du 15 octobre 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Digne-les-Bains sur la proposition de classement des candidats suite à la commission d'agrément ;
Considérant l'examen et la comparaison de l'ensemble des candidatures au regard des objectifs et
des besoins mentionnés dans le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales en Provence-Alpes-Côte d'Azur, et précisés par
l'avis d'appel à candidatures, et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de
prise en charge ;
E DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par Hélène DERACO
PREFET Centre administratif Romieu Tél. : 04 92 30 37 83
DES ALPES- Rue Pasteur - BP 9028 Mel : helene. deraco@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
PURE 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Liberté
Égalité Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Fraternité
htto://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter W @prefetO4 - Facebook à @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-25-00006 - AP 2024-299-006 du 25 octobre 2024 de refus d'agrément en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 35
Considérant l'établissement de la liste de classement par la commission d'agrément, réalisée dans
les limites de l'avis d'appel a candidature ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles n'est pas accordé
à Madame Henrika BECUWE, domiciliée 05130 VENTEROL.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des
Alpes-de-Haute-Provence, soit hiérarchique auprès du ministre des Solidarités, de l'Autonomie et de
l'Égalité entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François
Leca 13002 MARSEILLE, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été
déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence.
ARTICLE 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Digne-les-Bains.
ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
—
Marc CHAPPUIS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-25-00006 - AP 2024-299-006 du 25 octobre 2024 de refus d'agrément en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 36