HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-104
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024
Sommaire
DREAL PACA / SEL / Unité Concessions Hydroélectriques et Réseaux
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-19-00005 - AP prolongation travaux urgence
STFIRMIN CF (5 pages) Page 3
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DREAL PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-19-00005
AP prolongation travaux urgence STFIRMIN CF
DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-19-00005 - AP prolongation travaux urgence STFIRMIN CF 3
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES-
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-SEL-UCHR-2024-12 du 19 avril 2024
autorisant la prolongation des travaux autorisés par l'arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2024-08
du 15 mars 2024
Aménagement hydroélectrique des chutes de Saint Maurice, Saint Firmin et La Trinité sur La Severaisse.
Le Préfet des Hautes-Alpes,
VUle code de l'énergie, notamment son livre V ;
VUle code de l'environnement ;
VUl'arrêté n°2010-202-3 du 21 juillet 2010 (modifié par arrêté N°2013156-0006 le 05 juin 2013) relatif à
l'aménagement et à l'exploitation des chutes de Saint-Maurice, Saint-Firmin et la Trinité sur la Séveraisse,
dans le département des Hautes-Alpes, approuvant la convention et le cahier des charges de la
concession et déclarant l'utilité publique de la concession ;
VUl'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 (RAA spécial 05 N°05-2022-202 du 27/09/2022) portant
délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-
Côte d'Azur pour le département des H autes-Alpes ;
VUl'arrêté préfectoral du 01er mars 2024 (RAA spécial 05 n°05-2024-050 du 01/03/2024) portant
subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de
la DREAL PACA pour le département des H autes-Alpes ;
VUla demande recue le 15/04/2024 par la société Forces Hydrauliques de la Séveraisse et relative à la
prolongation du délai d'exécution des travaux autorisés par l'arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-
2024-08 du 15 mars 2024 ;
VUla demande d'avis réalisée en date du 15/04/2024, auprès des services listés ci-après :
•L'Office Français de la Biodiversité (OFB), la Direction Des Territoires Hautes-Alpes (DDT05), la
Communauté Locale de l'Eau et du Drac Amont (CLEDA), la fédération de Pêche des Hautes-
Alpes (FD05), et la commune de Saint-Firmin ;
VUl'absence d'avis reçus ;
CONSIDÉRANTque lorsqu'un concessionnaire notifie des travaux visant à prévenir un danger grave et
présentant un caractère d'urgence, l'article R.521-41 du code de l'énergie prévoit que le
Préfet détermine, autant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention à mettre
en œuvre par le concessionnaire ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la
préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANTque le concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté,
résultant des mesures qu'il a lui-même prévues dans son dos sier de notification ;
CONSIDÉRANTque l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier de notification et dans le
présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les
meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;
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36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
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SURproposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte-d'Azur;
ARRÊTE
Titre I : Objet
Article 1 : Objet
La société Forces Hydrauliques de la Séveraisse est autorisée à prolonger les travaux visés par l'arrêté
préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2024-08 du 15 mars 2024, jusqu'au 15 mai 2024.
Titre II : Description des travaux
Article 2 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation et aux dispositions particulières
spécifiées par l'arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2024-08 du 15 mars 2024.
La localisation du projet figure en annexes du présent arrêté (Annexes I et II).
Titre III : Dispositions générales
Article 3 : Autres réglementations
Conformément à l'article L.521-1 du code de l'énergie susvisé, le présent arrêté vaut autorisation au titre de
l'article L.214-1 et suivants du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations en particulier, le cas échéant, d'obtenir éventuelles
dérogations pour destruction d'espèces protégées si de telles espèces venaient à être identifiées lors des
travaux.
En outre, cette autorisation ne vaut pas autorisation de défrichement, laquelle pourrait justifier de mesures de
compensations spécifiques. Suivant leur consistance, de telles mesures pourraient faire l'objet d'un nouveau
dossier d'exécution de travaux.
Article 4 : Information avant, pendant et après les travaux
Le bénéficiaire informe toutes les personnes en charge du suivi de l'exécution du présent arrêté :
•du début des travaux ;
•du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux (lorsqu'il
est connu) ;
•de la fin des travaux.
Un compte-rendu sera adressé au préfet à l'issue des travaux. Il sera complété des plans et descriptifs des
travaux exécutés.
Article 5 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à toutes les personnes en charge du suivi de
l'exécution du présent arrêté, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant objet du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans délai toutes dispositions nécessaires pour mettre fin
aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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Article 6 : Modifications du projet
Toute modification apportée aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier
d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution,
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge des concessions hydroélectriques
de DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, avec tous les éléments d'appréciation.
La DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 7 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hautes-Alpes.
Le bénéficiaire est chargé de veiller à l'affichage du présent arrêté à la mairie de Saint-Firmin, ainsi qu'aux
principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier le cas
échéant.
Article 8 : Notification
Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur au bénéficiaire.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
•recours gracieux auprès du Préfet de département,
•recours hiérarchique auprès du Ministre,
•recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, par voie postale ou par voie
électronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr . L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique
proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique
Article 10 : Contrôles
L'exploitant est tenu de livrer passage :
•aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de
l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L.171-1 dudit code ;
•aux fonctionnaires et agents publics placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie habilités
en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie ;
Article 11 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du code de
l'énergie.
Article 12 : Exécution
•Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
•Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
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•Le Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
•Le Délégué inter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'Office Français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Le chef de l'Unité
Concessions Hydroélectriques et Réseaux,
SIGNÉ
Jean-Guillaume LACAS
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Zone de travaux
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Annexe I
Annexe II
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