INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-05020
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-05-13-00002 - Arrêté d'ouverture consultation Esvres-sur-Indre
(4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-05-13-00002
Arrêté d'ouverture consultation Esvres-sur-Indre
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-13-00002 - Arrêté d'ouverture consultation Esvres-sur-Indre 3
ARRÊTÉ n° 25E04
portant ouverture d'une consultation du public préalable à :
l'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau relative à la création d'une voirie lourde sur
le territoire de la commune d'Esvres-sur-Indre
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU :
- le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-10-1 et suivants, R. 181-36, R. 181-37 et
suivants ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
- l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du
public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi que des déclarations
d'intention prévus par le code de l'environnement modifié par l'arrêté du 18 novembre 2024 modifiant
l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du
public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus
par le code de l'environnement ;
- la demande d'autorisation environnementale complétée en vue de la création d'une voirie lourde à
Esvres-sur-Indre, déposée le 25 février 2025 par la commune d'Esvres-sur-indre ;
- le rapport de la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire du 8 avril 2025 déclarant le
dossier complet et régulier et demandant sa mise à la consultation du public ;
- la décision du tribunal administratif d'Orléans du 11 mars 2025 désignant Madame Annick DUPUY en
qualité de commissaire enquêteur ;
- l'arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux caractéristiques du site internet prévu à l'article R. 181-36 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT ce qui suit :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/4
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Il y a lieu de soumettre la demande du pétitionnaire à la consultation du public conformément aux
dispositions précitées ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : objet de la consultation du public
Il sera procédé sur le territoire de la commune d'Esvres-sur-Indre à une consultation du public portant
sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la commune d'Esvres-sur-Indre relative
à la création d'une voirie lourde.
Article 2 : date de la consultation du public
Cette consultation se déroulera sur une durée de trois mois, du lundi 16 juin 2025 à 8H15 au mardi 16
septembre 2025 à 18H00.
Une réunion publique d'ouverture de la consultation est prévue le samedi 21 juin 2025 à 10h00 à la
mairie d'Esvres-sur-Indre, située rue Nationale à Esvres-sur-Indre (37320).
Une réunion publique de clôture de la consultation est prévue le samedi 13 septembre 2025 à 10h00 à
la mairie d'Esvres-sur-Indre, située rue Nationale à Esvres-sur-Indre (37320).
Article 3 : désignation du commissaire enquêteur
Madame Annick DUPUY, retraitée de la fonction publique territoriale, est désignée commissaire
enquêteur pour mener la consultation du public. Elle est autorisée, à cet effet, à utiliser son véhicule
personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance par la législation en
vigueur.
Monsieur Hugues ROL est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 4 siège de la consultation du public
Le siège de la consultation est fixé à la mairie d'Esvres-sur-Indre, située rue Nationale à Esvres-sur-Indre
(37320).
Article 4 : publicité de la consultation
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de la consultation du public sera publié par les
soins du préfet et aux frais du responsable de projet, au moins quinze jours avant le début de la
consultation dans deux journaux diffusés dans le département.
L'avis de la consultation sera affiché dans la mairie concernée au moins quinze jours avant le début de
la consultation et jusqu'au terme de celle-ci.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par le certificat établi par le maire, au plus tôt le
lendemain du dernier jour de la consultation, soit le mercredi 17 septembre 2025.
Dans les mêmes conditions, le pétitionnaire procédera à l'affichage de cet avis sur le lieu prévu pour la
réalisation du projet.
Les caractéristiques et dimensions de l'affichage sont fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021 susvisé.
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Cet avis sera consultable sur le site internet des services de l'État et dans le département d'Indre-et-
Loire (https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours) et sur le site dédié à
la consultation (https://www.democratie-active.fr/voie-contournement-esvres/).
Article 5 : composition du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprendra :
– un dossier de demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau
Article 6 : consultation du dossier
Le dossier, sur support papier, sera consultable par toutes personnes intéressées et ce, pendant toute la
durée de la consultation du public, soit du lundi 16 juin 2025 à 8H15 au mardi 16 septembre 2025 à
18H00, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie de la commune d'Esvres-sur-Indre.
Le dossier dématérialisé sera consultable à tout moment sur le site internet dédié à la consultation :
https://www.democratie-active.fr/voie-contournement-esvres/
Des informations relatives à la consultation seront également consult ables sur le site internet des
services de l'État en Indre-et-Loire : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-
en-cours
Article 7 : observations et propositions du public
Pendant toute la durée de la consultation, le public pourra consigner ses observations et propositions
sur le projet :
- sur le registre dématérialisé accessible sur le site internet précité dédié à la consultation :
https://www.democratie-active.fr/voie-contournement-esvres/
- par courrier électronique à l'adresse de messagerie dédiée : voie-contournement-esvres@democratie-
active.fr
- sur un registre établi sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, aux
jours et heures d'ouverture habituels en mairie de la commune d'Esvres-sur-Indre.
- par courrier postal à la mairie d'Esvres-sur-Indre (rue Nationale, Esvres-sur-Indre 37320), siège de la
consultation, à l'attention du commissaire enquêteur.
Les observations et propositions écrites transmises par courrier postal et par courrier électronique
seront visées et annexées aux registres par le commissaire enquêteur et tenues à la disposition du
public à la mairie d'Esvres-sur-Indre ainsi que sur le site internet spécialement dédié à la consultation.
Le commissaire enquêteur recueille les observations et les propositions du public jusqu'à la clôture de
la consultation.
Article 8 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie d'Esvres-sur-Indre :
-le lundi 7 juillet 2025 de 9h00 à 12h00 ;
-le mardi 26 août 2025 de 14h00 à 17h00.
Article 9 : clôture de la consultation et observations éventuelles du pétitionnaire
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À l'expiration du délai de consultation prévu à l'article 1 er du présent arrêté, le commissaire enquêteur
rencontre le pétitionnaire et lui communique les observations et propositions du public préalablement
consignées. Le pétitionnaire dispose d'un délai de cinq jours pour produire ses observations.
Article 11 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trois
semaines à compter de la clôture de la consultation. Le rapport comporte l'objet du projet, la liste de
l'ensemble des pièces figurant dans le dossier de consultation, une synthèse des observations du
public, une analyse des propositions produites durant la consultation et, le cas échéant, les
observations du responsable du projet, en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur transmet à la préfecture d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement) les
registres, les pièces annexées et le dossier de consultation, avec son rapport et ses conclusions
motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du
tribunal administratif.
Le commissaire enquêteur rend public ce rapport et les conclusions motivées sur le site internet précité
dédié à la consultation pendant une durée d'un an. Ils seront également consultables sur le site
internet de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 12 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de la consultation
À l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loire est l'autorité compétente pour statuer sur
l'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau.
Le préfet d'Indre-et-Loire sera amené à prendre un arrêté préfectoral d'autorisation assorti de
prescriptions, ou, le cas échéant, un arrêté de rejet, sur la demande présentée par la commune
d'Esvres-sur-Indre.
Article 13 : autorité responsable du projet
Le projet est présenté par la commune d'Esvres-sur-Indre.
Pendant toute la durée de la consultation du public, des informations peuvent être demandées auprès
du pétitionnaire :
- par courrier électronique à l'adresse mèl suivante : s.michaud@esvres.fr
- par courrier postal à l'adresse suivante : rue Nationale – 37320 Esvres-sur-Indre.
Article 14 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune d'Esvres-sur-Indre et le commissaire
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 13 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
[Signé]
Xavier LUQUET
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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