PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-282
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 33 /
33-2025-10-29-00005 - Arrêté préfectoral jours variables 2026
établissements AMEUBLEMENT 29-10-2025 (4 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2025-10-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 relatif aux
obligations légales de débroussaillement (OLD) pris en application de l'article
L. 131-10 du code forestier (14 pages) Page 8
33-2025-10-28-00003 - arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 portant
modification des membres du Comité Départemental d'Expertise (2 pages)Page 23
DDTM GIRONDE / SUAT
33-2025-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant renouvellement de
l'habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au
public pour tout équipement commercial - SARL EC&U - (2 pages) Page 26
33-2025-11-16-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant renouvellement de
l'habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au
public pour tout équipement commercial - SASTERCOM - (2 pages) Page 29
33-2025-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant renouvellement de
l'habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au
public pour tout équipement commercial - SIGMA PRISMA - (2 pages) Page 32
33-2025-10-28-00002 - Arrêté du 28 octobre 2025 autorisant à M. Alain
GUESDON adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 19 novembre 2025. (2 pages) Page 35
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2025-10-30-00007 - Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté 83/2021
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Opération
« Petit Bruges » - Commune de Bruges (33)
(7 pages) Page 38
2
DDETS 33
33-2025-10-29-00005
Arrêté préfectoral jours variables 2026
établissements AMEUBLEMENT 29-10-2025
DDETS 33 - 33-2025-10-29-00005 - Arrêté préfectoral jours variables 2026 établissements AMEUBLEMENT 29-10-2025 3
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DE LA GIRONDE du Travail, des Solidarités de la GirondeLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
arrere du 29 OT. 2025Complétant l'Arrêté du 26 juin 2017 portant fermeture hebdomadaire des établissementsdans lesquels s'effectue la vente d'articles d'ameublement à titre principal dans toutesles localités du département de la Gironde
VU l'article L 3132-29 du code du travail ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, Préfetde la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,Préfet de la Gironde ;VU l'accord du 30 juin 2016 entre la Chambre Départementale du Négoce del''Ameublement et de l'Equipement de la Maison (CDAEM) de la Gironde et l'Uniondépartementale CFDT, l'Union départementale CFTC, l'Union départementale CGT-FO,relatif à la fermeture le dimanche de tous les établissements vendant à titre principal desarticles d'ameublement ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant fermeture hebdomadaire desétablissements dans lesquels s'effectue la vente d'articles d'ameublement à titreprincipal dans toutes les localités du département de la Gironde;VU l'avenant N° 6 du 04 septembre 2025 sur le repos dominical et la fermeture desmagasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche, dans ledépartement de la Gironde, signé par la Chambre Départementale du Négoce del''Ameublement et de l'Equipement de la Maison (CDAEM) de la Gironde, l'Uniondépartementale CFE-FO de la Gironde, de l'Union départementale de la CFTC de laGironde et de l'Union départementale de la C.F.D.T. dela Gironde;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde;
ARRÊTE
ARTICLE |: Conformément aux dispositions de l'article 11! de l'accord du 30 juin 2016 etde l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017, la commission de suivi a été amenéeà discuter des périodes d'ouverture afin de choisir de nouvelles dates dans le cadre dunombre fixe des dimanches annuels.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.aironde.aouv.fr
DDETS 33 - 33-2025-10-29-00005 - Arrêté préfectoral jours variables 2026 établissements AMEUBLEMENT 29-10-2025 4
Il a été établi par les organisations signataires, représentant l'ensemble de la professionde l'ameublement et de l'équipement de la maison, que le nouveau calendrier desdimanches serait le suivant. Elles s'engagent à faire respecter le calendrier d'ouverturesuivant:- Le premier dimanche des soldes d'hiver, dimanche 11 janvier 2026- Le dimanche qui suit la rentrée scolaire, dimanche 06 septembre 2026- Le 1° dimanche des soldes d'été, dimanche 28juin 2026- Les deux dimanches de décembre qui précèdent Noël: dimanche 13 et 20 décembre2026Deux autres dimanches sont collectivement définis chaque année par les professionnelslocaux dans le cadre de la commission de suivi prévue à l'article VI de l'accord du 30 juin2016, sous la forme d'un avenant a cet accord.
Les deux autres dimanches définis par les professionnels seront pour l'année 2026 lessuivants:- Le dimanche des soldes d'hiver (Black Friday) : dimanche 29 novembre 2026- Le troisième dimanche qui précède Noël: dimanche 06 décembre 2026,
ARTICLE II: Monsieur le Préfet de la Gironde, Monsieur le Secrétaire Général de laPréfecture, Monsieur la Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 2: OCT. 2025Le Préfet\ aPour le Préfet et par délégation_e-Secrétaire GénéralFrançois DRAPÉDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit Un recours gracieux adressé a Monsieur le Préfet de la Gironde - 2 Esplanade Charles deGaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX,- soit d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau —75800 PARIS CEDEX 08,- d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 9, rue Tastet 33000BORDEAUX.Après un recours gracieux et hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deuxmois.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.aironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2025-10-29-00005 - Arrêté préfectoral jours variables 2026 établissements AMEUBLEMENT 29-10-2025 5
AVENANT N°6 du 04 septembre 2025 =| A L'ACCORD DÉPARTEMENTAL DU 30 JUIN 2016SUR LE REPOS DOMINICAL ET LA FERMETURE DES MAGASINSD'AMEUBLEMENT & D'ÉQUIPEMENT DE LA MAISON LE DIMANCHEDANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Conformément aux dispositions de l'article Il de l'accord du 30 juin 2016 modifié par avenantN° 5 du 30 octobre 2024, relatif au repos dominical et la fermeture des magasins d'ameublementet d'équipement de la maison le dimanche en Gironde, et son article VI, la commission de suivis'est déroulée le jeudi 04 septembre 2025 dans les locaux de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Gironde.Cette dernière a été amenée à discuter du calendrier des possibilités d'ouvertures pour les deuxautres dimanches collectivement définis chaque année.ARTICLE | - LES DEUX AUTRES DIMANCHES POUR 2026Outre les 5 dimanches définis par l'article III de l'accord du 30 juin 2016 et de l'arrêté du 26juin2017 les deux autres dimanches collectivement définis pour 2026 sont :- Le dimanche du Black Friday - Dimanche 29 novembre 2026- Le troisième dimanche du mois de décembre qui précède Noël - Dimanche 06 décembre 2026ARTICLE II - CALENDRIER RECAPITULATIF 2026En conséquence pour 2026, les dimanches possibles à l'ouverture seront :- Le premier dimanche des soldes Hiver - 11 janvier 2026- Le premier dimanche des soldes d'été - 28 juin 2026- Le premier dimanche de la rentrée scolaire - 06 septembre 2026- Les deux dimanches de décembre qui précèdent Noël - 13 et 20 décembre 2026- Le dimanche du Black Friday - Dimanche 29 novembre 2026- Le troisième dimanche du mois de décembre - Dimanche 06 décembre 2026
ARTICLE HI - DURÉE - DÉPÔTLe présent avenant est conclu pour une durée déterminée concomitante à l'année 2026. II seranotifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et un exemplairedu présent avenant sera remis à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de la Gironde par la Chambre Départementale du Négoce de |'/Ameublementet de l'Équipement de la Maison de la Gironde.ll sera déposé à la Direction Générale du Travail, service dépôt, 14 avenue Duquesne - 75007PARIS, de même qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux,par la Chambre Départementale du Négoce de l'Ameublement et de l'Équipement de la Maisonde la Gironde.La partie la plus diligente saisira Monsieur le Préfet de la Gironde, à l'effet de consacrerles dispositions ci-dessus par un arrêté.
DDETS 33 - 33-2025-10-29-00005 - Arrêté préfectoral jours variables 2026 établissements AMEUBLEMENT 29-10-2025 6
Organisation patronaleLa Chambre Régionale du NÉE l'Ameublement et de l'Équipement de la Maison_ de la GirondeMonsieur STOLPNER
Syndicats de salariés :Union départementale CFDT de Gironde, Mea;
~~ 2 ~~
M. LAFON AURFFE C&Union départementale CFTC de Gironde,Monsieur YAHYA Waguih
\Union départementale CGT de Gironde,
Fait à Bordeaux, le jeudi 04 septembre 2025
DDETS 33 - 33-2025-10-29-00005 - Arrêté préfectoral jours variables 2026 établissements AMEUBLEMENT 29-10-2025 7
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-10-17-00004
Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 relatif aux
obligations légales de débroussaillement (OLD) pris
en application de l'article L. 131-10 du code forestier
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 relatif aux obligations légales de débroussaillement
(OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier 8
E = Direction Départementale des Territoires et de la MerPRÉFET Service Agriculture, Forêt et Développement RuralDE LA GIRONDE Unité ForêtLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)pris en application de l'article L. 131-10 du code forestierLe Préfet de la Gironde
VU le code forestier et notamment le titre III du livre 1% des parties législatives et réglementaires et letitre IV du livre | de la partie réglementaire ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 113-1, L. 311-1, L. 322-2, L. 442-1, L. 443-1 à L. 443-4et L. 444-1;CdVU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 à L. 2212-4, L. 2213-25et L. 2215-1;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.341-1, L. 341-10, L. 411-1, L. 411-2 et L. 562-1;VU le code pénal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;VU l'article L. 206-1 du code rural ;VU la loi n° 2053-580 du 10juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensificationet l'extension du risque incendie ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10juillet 2023visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;VU le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligationslégales de débroussaillement ;VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaireles distributions d'énergie électrique ;VU l'arrêté interministériel du 6 février 2024, modifié le 20 mai 2025, classant les bois et forêts exposésau risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 relatif aux obligations légales de débroussaillement
(OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier 9
VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2024, modifié le 1° avril 2025, relatif aux obligations légales dedébroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier ;VU l'avis du Conseil d'État du 9 décembre 2022 n° 463563 précisant l'interprétation des dispositionsrelatives a l'obligation de dépôt d'une demande de dérogation espèces protégées;VU le plan inter-départemental de protection des forêts contre les incendies pour les départements dela Dordogne, de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne pour la période 2019-2029 approuvé pararrêté du 16 septembre 2020 ;VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l'incendie (RiPFCI) pour lesdépartements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne approuvé par arrêté du 7juillet 2023 ;VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Nouvelle-Aquitaine rendulors de sa séance du 13 mars 2025;VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du départementde la Gironde rendu lors de sa séance du 12 août 2025VU les résultats de la consultation du public réalisée par la préfecture de la Gironde du 25 août au 15septembre 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;VU l'article L.131-10 du code forestier qui indique que le représentant de l'État dans le départementarrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques d'incendie;
CONSIDERANT l'efficacité reconnue des obligations légales de débroussaillement vis-a-vis de laprévention et de la lutte contre les incendies de forêt ;CONSIDERANT que les dispositions édictées en matière de débroussaillement pour assurer laprévention des incendies de forêts, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter les conséquencesdoivent être mises en œuvre ;CONSIDERANT l'intensification à venir du risque incendie de forêt due au changement climatiquenécessitant de développer les mesures de prévention, dont les travaux de débroussaillement,particulièrement à l'interface entre zones bâties et massifs boisés ;CONSIDERANT que les forêts du département de la Gironde sont particulièrement exposées au risqueincendie et que dans le cadre de l'objectif de sécurité publique poursuivi par les opérations dedébroussaillement, il est impératif d'assurer une rupture de la continuité verticale de la végétation souscouvert d'arbres afin d'éviter la transmission du feu à la cime des arbres ;CONSIDERANT que les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d'exploitationcourante et d'entretien et constituent des travaux d'intérêt général de prévention des risques d'incendiequi visent à garantir la sécurité publique et à protéger la forêt et les habitats d'espèces protégées ;
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 relatif aux obligations légales de débroussaillement
(OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier 10
CONSIDERANT que l'arrêté interministériel du 29 mars 2024 demande, en cas de présence avéréed'espèces protégées menacées au niveau régional, de tenir compte des périodes les plus sensibles ducycle biologique de ces espèces pour la réalisation des travaux de broyage de végétation densebuissonnante et arbustive en plein, que les périodes les plus sensibles du cycle biologique des espècescorrespondent aux « périodes de reproduction, de nidification et d'élevage des jeunes » et que lesinstructions gouvernementales indiquent que pour la plupart des espèces de la faune sauvage deFrance, ces périodes s'inscrivent entre le 15 mars et le 15 août ;CONSIDERANT que, conformément à l'avis n° 463563 du Conseil d'État du 9 décembre 2022, en casde présence certaine et actuelle de spécimen d'espèce protégée dans la zone à débroussailler, et dansl'hypothèse où, malgré les mesures d'évitement et de réduction prévues, le risque que les travaux dedébroussaillement comportent pour les espèces protégées reste suffisamment caractérisé, unedérogation doit être obtenue au préalable selon les modalités prévues à l'article L.411-2 du code del'environnement ;CONSIDERANT qu'il convient, en conséquence, de réglementer le débroussaillement et d'édictertoutes mesures de nature à assurer la prévention contre les incendies de forêt, à en réduire lesconséquences et à faciliter la lutte tout en prenant en compte les milieux naturels à enjeux afind'éviter ou de réduire les impacts sur la faune et la flore sauvages ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
ARRÊTEPréambule :On entend par débroussaillement pour l'application du présent arrêté, les opérations de réduction descombustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagationdes incendies. Ces opérations doivent assurer une rupture suffisante de la continuité du couvertvégétal et comprennent le maintien en état débroussaillé. Elles constituent des travaux d'intérêtgénéral de prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la sécurité publique et à protéger lesforêts et leur biodiversité.Le débroussaillement, ainsi que le maintien en état débroussaillé, ne visent pas à faire disparaître l'étatboisé et ne constituent ni une coupe rase ni un défrichement.Les termes techniques nécessaires à la compréhension de cet arrêté sont définis dans le glossaire enannexe 1.
Partie | : Périmètres d'application des obligations légales de débroussaillementArticle 1: Champ d'applicationSans préjudice d'autres dispositions réglementaires, les dispositions du présent arrété sont applicablesdans les massifs forestiers classés a risque d'incendie au titre de l'article L. 133-1 du Code forestier, ennature de bois, forêt, plantation d'essences forestières, reboisement, landes, maquis, garrigues et d'unesurface supérieure à 0,5 ha et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces terrains.La carte des territoires soumis aux obligations légales de débroussaillement ainsi que les communesconcernées sont consultables en ligne sur les sites GEOPORTAIL et GEORISQUES.3/14
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 relatif aux obligations légales de débroussaillement
(OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier 11
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux :a) Terrains agricoles cultivés, y compris les haies bocagères, dès lors qu'ils sont régulièremententretenus ;b) Pistes cyclables, voies vertes et chemins de randonnée.Article 2: Périmètres concernés par les obligations légales de débroussaillement autour desconstructions, chantiers et installations de toute natureLe débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires :Aux abords des constructions, chantiers, et installations de toute nature, sur uneprofondeur de 50 mètres (pouvant être portés jusqu'à 100 mètres par arrêté municipal, oupar un plan de prévention des risques d'incendies de forêt — PPRIF).L'ensemble des surfaces situées à l'intérieur du périmètre des installations concernéesdoivent être débroussaillées. Les aires de stationnement aménagées, les terrains aménagéspour accueillir du public notamment les sites de loisir aménagés, plans plage, ainsi que lesterrains servant à la production ou au stockage d'énergies renouvelables (photovoltaïque, ;éolien...) sont notamment concernées ;Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installationsde toute nature, sur une largeur de 6 mètres de part et d'autre de la bande de roulement.Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendupublic ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;Sur les terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies par les articles L. 311-1 (zoned'aménagement concerté ou Z.A.C.), L. 322-2 (association foncière urbaine ou A.F.U.) etL. 442-1 (lotissement) du code de l'urbanisme sur la totalité de leur surface ;Sur les terrains mentionnés aux articles suivants du code de l'urbanisme :- L. 443-1 a L. 443-3 concernant les terrains de camping, parcs résidentiels destinés àl'accueil de résidences mobiles ou habitations légères de loisir sur la totalité de leur surfaceet sur une profondeur de 50 mètres autour de ces installations (pouvant être portés jusqu'à100 mètres par arrêté municipal ou PPRIF) ;- L. 444-1 concernant les terrains accueillant des caravanes pour l'habitat permanent deleurs utilisateurs, sur la totalité de leur surface et sur une profondeur de 50 mètres autour deces installations (pouvant être portés jusqu'à 100 mètres par arrêté municipal ou PPRIF) ;Aux abords des installations mentionnées à l'article L. 515-32 du code de l'environnement,sur une profondeur de 100 mètres à compter des limites de propriété de l'établissement.A l'intérieur de ces sites, les modalités du a) s'appliquent.Article 3: Périmètres concernés par les obligations légales de débroussaillement le long des voiesouvertes à la circulation motoriséea) Autoroutes : le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires le longdes autoroutes. Ils doivent être réalisés sur une largeur de 20 mètres à partir de la riveextérieure de la bande d'arrêt d'urgence, soit à partir de la limite de la chaussée revêtue debéton bitumeux.Les bretelles et diffuseurs d'accès aux autoroutes doivent être débroussaillés sur une largeur de6 mètres de part et d'autre de leur bande de roulement.Les aires de stationnements des autoroutes doivent donner lieu à un débroussaillement sur uneprofondeur de 50 mètres depuis les derniers espaces aménagés (parking, aires de pique-nique,voiries) ;
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 relatif aux obligations légales de débroussaillement
(OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier 12
b) Autres voies ouvertes a la circulation publique motorisée : le débroussaillement et le maintienen état débroussaillé, sont obligatoires le long des routes nationales, départementales,communales, ou voies privées ouvertes a la circulation publique motorisée. Ils doivent étreréalisés sur une largeur de 6 mètres de part et d'autre de la bande de roulement. Les cheminsruraux non revêtus et ne donnant pas accès à des constructions, chantiers, aménagements etinstallations de toute nature, sont exemptés de ces obligations.En cas de nécessité d'intervenir au-delà de l'assiette routière, le gestionnaire de voirie pourraconvenir un accord avec les propriétaires riverains afin d'intervenir sur une bande mécanisablede 4 mètres au maximum, au-delà de la limite de l'assiette routière.Dans les secteurs présentant un caractère stratégique et, le cas échéant, énumérés dans un arrêtépréfectoral, la largeur mentionnée au b) peut être portée jusqu'à 20 mètres.Article 4: Périmètres concernés par les obligations légales de débroussaillement le long des voiesferréesLorsqu'il existe des terrains en nature de bois et forêts à moins de 200 mètres de la limite de l'emprisedes voies ferrées, les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler et demaintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale d'une largeur de 7 mètres de partet d'autre du rail extérieur de la voie. Sur certains tronçons présentant des risques spécifiques,notamment liés à leur fréquentation ou à la fréquence des feux de forêts qui les frappent, cette largeurpeut être portée jusqu'à 20 mètres. Les tronçons concernés et les profondeurs afférentes requises sontdéfinis par arrêté préfectoral.Article 5: Périmètres concernés par les obligations légales de débroussaillement le long des lignesélectriquesSans préjudice des dispositions de l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 qui fixe les conditions techniquesauxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, l'ensemble de l'emprise des lignesélectriques doit être maintenue de manière permanente en état débroussaillé par le transporteur ou ledistributeur d'énergie électrique. Les travaux incluent une évacuation des rémanents ou un broyage.Le débroussaillement est accompagné de |'élagage ou de la suppression de la végétation située à moinsde 5 mètres du fil dans toutes les directions.Ces travaux sont réalisés conformément, outre celles définies dans le présent arrêté, aux modalitésdéfinies dans les conventions ou chartes signées et validées par le préfet de département concernéentre les transporteurs ou les distributeurs d'énergie électrique d'une part et les associations syndicalesautorisées (ASA) de DFCI d'autre part.
Partie II : Modalités d'application des obligations légales de débroussaillementArticle 6 : Définition et modalités obligatoires du débroussaillementSous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 7 à 10, le débroussaillement et lemaintien en état débroussaillé comprennent l'ensemble des opérations suivantes :a) La coupe ou le broyage de la végétation herbacée et ligneuse basse. Cela concerne a minima lavégétation de l'année précédente ;b) La coupe ou le broyage des arbustes situés sous le couvert d'arbres :c) La coupe ou le broyage des arbustes non situés sous le couvert d'arbres, avec la possibilité deconserver des arbustes à condition que leur houppier soit mis à une distance de 3 mètres deshouppiers des autres arbustes maintenus, des houppiers des arbres, et des constructions, chantiers$/14
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 relatif aux obligations légales de débroussaillement
(OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier 13
ou installations de toute nature ainsi qu'à une distance de 6 mètres de la bande de roulement desvoies routières ;d) La coupe de branches ou d'arbres, afin qu'aucune partie de l'arbre ne soit située à moins de 3 mètresen tout point des constructions, chantiers ou installations de toute nature ;e) L'élagage des arbres afin qu'aucune branche ne retombe à moins de 2,5 mètres du sol. Cet élagage nedoit cependant pas conduire à élaguer plus du tiers de la hauteur totale de l'arbre ;f) Le dégagement de toute végétation présente au-dessus de l'ensemble des voies ouvertes à lacirculation motorisée et des voies d'accès aux constructions, chantiers ou installations de toutenature. Cette modalité est mise en œuvre en réalisant un gabarit de 5 mètres de hauteur et 5mètres de largeur, bande de roulement comprise, au-dessus des voies précitées ;g) L'élimination par broyage sur place ou par exportation de l'ensemble des rémanents et produitsvégétaux issus du débroussaillement. L'élimination par brdlage est interdit sauf dérogationsprévues par le RiPFCI. Il est rappelé qu'après exploitation d'une coupe forestière dans une parcelle,le propriétaire de la parcelle (sur la partie concernée par les OLD) est tenu de nettoyer les coupesdes rémanents et des branchages.Article 7 : Modalités particulières relatives aux jardins attenants à des habitations et les espaces vertsaménagésPar dérogation aux points a), b) et c) de l'article 6, il est possible de maintenir des îlots de végétationherbacée, ligneuse basse et arbustive sous réserve de respecter une distance minimale de 3 m avec lesautres flots de même nature et d'assurer une discontinuité verticale entre le bas du houppier desarbres et le haut du reste de la végétation (3 fois la hauteur de la végétation basse et pas inférieure à3m);Article 8 : Modalités particuliéres relatives aux parcelles en gestion forestiéreDans les parcelles faisant l'objet d'une gestion forestière (plantations forestières, régénérationsnaturelles ou artificielles, coupes forestières), les opérations de débroussaillement doivent permettre lemaintien des plants et semis d'arbres en nombre suffisant (en densités comparables aux plantations dela même catégorie d'âge) pour assurer le renouvellement du peuplement forestier. Les plants forestiersdoivent être maintenus.Article 9 : Modalités particulières relatives à la végétation d'agrément ou remarquableLe maintien des haies ornementales et des plantations d'alignement est possible, sous réserve quecelles-ci soient distantes en tout point d'au moins 3 mètres des constructions, chantiers ou installationsde toute nature, ainsi que des autres arbres et arbustes maintenus. Les haies ornementales ne devrontpas dépasser une hauteur de 2 mètres et une largeur de 2 mètres.Est également possible le maintien, ponctuellement et à proximité immédiate d'une construction, d'unou plusieurs arbres remarquables ou correspondant à des éléments du patrimoine local, pour autantque leur caractère remarquable soit documenté dans le document d'urbanisme en vigueur, sousréserve que ces arbres soient isolés en tout point de plus de 3 mètres de tout autre arbre ou arbuste etque leur houppier soit à plus de 3 mètres des constructions, chantiers ou installations de toute nature.Article 10 : Modalités particulières relatives aux terrains de campingÀ l'intérieur des installations mentionnées aux articles L. 443-1 à L. 443-3 du code de l'urbanisme :a La mise à distance des arbustes entre eux et avec les constructions, chantiers ou installations detoute nature peut être ramenée à 2 mètres ;
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b Le maintien des haies et alignements d'arbres est permis sous réserve qu'ils soient situés a aumoins 2 mètres des habitations et d'une taille maximale de 2 mètres.c la coupe de branches des arbres afin qu'aucune partie du houppier ne soit à moins de 3 mètresdes constructions, chantiers ou installations de toute nature.Article 11: Modalités particuliéres en zones de forte pentePar dérogation a l'article 6, la mise à distance imposée entre arbuste et entre arbuste et arbre nes'applique pas dans les zones où la pente est supérieure à 30 %.Article 12 : Mesures d'évitement et de réduction des impacts sur les espèces et les habitats protégésCes mesures s'appliquent uniquement dans les zones à débroussailler situées sur les terrains en état debois, forêts, landes, maquis ou garrigues, et dans le périmètre soumis à obligation légale dedébroussaillement des infrastructures linéaires. Elles ne s'appliquent pas aux jardins d'habitation clos,aux espaces verts aménagés et aux terres agricoles.I. Mesures générales :1) Les travaux de débroussaillement doivent être réalisés de manière progressive dansl'espace, notamment en procédant depuis l'espace urbanisé vers l'espace naturel ou deszones de refuge ;2) Maintien d'ilots de végétation :- Des îlots de végétation devront être maintenus sur les stations d'espèces végétalesprotégées menacées dont la localisation (maille 100m x 100m) sera portée à la connaissancedes propriétaires par les services de l'État ;- En dehors de ces stations, des îlots de végétation pourront être maintenus sauf sous lecouvert d'arbres et dans la limite de 10 % de la surface concernée par l'obligation légale dedébroussaillement.Dans les deux cas précités, les îlots doivent avoir une surface comprise entre 20 et 25 m7. Ilsdoivent être à une distance de 10 mètres de tout autre flot, et de tout arbre ou arbusteisolé. Aucun îlot n'est permis dans un rayon de 20 mètres autour des constructions,chantiers ou installations de toute nature et à moins de 6 mètres des infrastructureslinéaires:3) Absence d'intervention dans les boisements rivulaires (ripisylves) des cours d'eaupermanents (définis dans un document public officiel ou à défaut figurant en traits bleuscontinus sur carte IGN 1/25 000) dans une bande de 4 mètres à partir de la rive pour lescours d'eau d'une largeur inférieure à 2 mètres, et dans une bande de 10 mètres à partir.dela rive pour les cours d'eau d'une largeur supérieure à 2 mètres ;4) Absence d'intervention sur la végétation sur une bande de 10 mètres en bordured'étangs, lacs, lagunes, plans d'eau;5) Absence d'intervention sur la végétation du cordon dunaire littoral non boisé (duneblanche, dune grise et ourlet pré-forestier) ;
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6) Préservation d'arbres à cavité apparente ou d'arbres taillés en tétards, sous réserve qu'ilssoient situés à au moins 3 mètres en tout point des constructions, chantiers ou installationsde toute nature. Des arbres morts sur pied peuvent être préservés au titre de labiodiversité, sauf en cas de risque de sécurité pour les biens et les personnes et à unedistance de plus de 20 mètres de toute construction et installation. L'élagage selon lesmodalités définies à l'article 6 e) s'applique.Ces mesures s'entendent sous réserve du respect des règles d'entretien des cours d'eau, etsans préjudice des accès pour les moyens de secours.il. Mesures spécifiques :1) Dans les zones soumises à protection forte (réserves naturelles nationales ou régionales,arrêtés de protection de biotope ou d'habitats naturels, réserves biologiques), les travauxde broyage en plein de végétation dense buissonnante et arbustive, d'une surfacesupérieure à 0,5 ha d'un seul tenant, devront être réalisés entre le 15 août et le 15 mars.Cela sans préjudice de la réglementation applicable dans ces zones de protection forte etdes autorisations spécifiques devant être sollicitées en amont.Un contact avec le gestionnaire de ces zones de protection forte est requis un mois avant ledébut des travaux de broyage en plein afin de vérifier la compatibilité dudébroussaillement avec les objectifs de conservation, voire de restauration, prévus dans laréglementation ou les documents de gestion de ces aires protégées.2) Dans les ZNIEFF de type 1 et les sites Natura 2000, les travaux de broyage en plein devégétation dense buissonnante et arbustive, d'une surface supérieure à 1ha d'un seultenant, devront être réalisés entre le 15 août et le 15 mars.3) Dans les zones ne relevant pas des catégories précédentes, en cas de présence avéréed'espèces animales protégées menacées au niveau régional et de leurs habitats, les travauxde broyage en plein de végétation dense buissonnante et arbustive, d'une surfacesupérieure à 2 ha d'un seul tenant, devront préférentiellement être réalisés entre le 15 aoûtet le 15 mars.Ces mesures spécifiques ne s'appliquent pas aux opérations d'entretien courant de maintien en étatdébroussaillé menées dans le cadre des obligations légales de débroussaillement et aux opérationsd'entretien des parcelles faisant l'objet de gestion forestière.
Partie It : Responsabilité quant à la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillementArticle 13 : Personne responsable de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillementLes travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont à la charge du propriétairedes terrains, des constructions, chantiers, installations de toute nature ainsi que des propriétaires desvoies publiques ou privées ouvertes à la circulation ou de leur concessionnaire s'agissant desautoroutes.Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent :1) S'agissant des terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-3 du code de l'urbanisme,relatifs notamment aux campings, les travaux sont à la charge du gestionnaire du terrain ou, enl'absence de gestionnaire, du propriétaire du terrain ;8/14
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2) S'agissant des installations mentionnées à l'article L. 515-32 du code de l'environnement, lestravaux sont à la charge de l'exploitant de l'installation.Article 14 : Débroussaillement et maintien en état débroussaillé sur terrain d'autruia) Débroussaillement aux abords des constructions, chantiers et installations de toute natureLorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers, et installations de toute natureentraîne, en application du présent arrêté, une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà deslimites de cette propriété, le propriétaire ou l'occupant du fond voisin compris dans le périmètresoumis à cette obligation doit en permettre la réalisation par le propriétaire de l'enjeu à protéger.Le propriétaire qui entend pénétrer sur le fonds voisin doit au préalable et par tout moyen permettantd'établir date certaine transmettre au propriétaire et à l'occupant du fonds voisin :Les informations relatives aux obligations qui s'étendent à ce fonds ;- La demande d'autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser ces obligations ;- Le rappel au propriétaire du fonds voisin qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'unmois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée, ces obligations sont mises à sa charge ;- Le rappel au propriétaire du fonds voisin qu'une autorisation d'accès est valable trois ans, et dans lecas d'un refus, qu'il peut revenir sur sa décision ultérieurement ;- La demande au propriétaire du fonds voisin de se prononcer sur le devenir des éventuels boiscoupés en lui précisant qu'à défaut, le bois coupé reste sa propriété et qu'il a obligation del'évacuer.Le propriétaire qui refuse l'accès ou ne donne pas l'autorisation de pénétrer sur sa propriété devientalors responsable de la réalisation du débroussaillement et du maintien en état débroussaillé. Lepropriétaire de l'enjeu à protéger doit en informer le maire.b) Débroussaillement aux abords des infrastructures linéaires (Voies ouvertes à la circulation publiquemotorisée, voies ferrées et lignes électriques)Lorsque l'obligation de débroussaillement induite par l'infrastructure linéaire s'étend sur un fondsvoisin, le gestionnaire de l'infrastructure avise le propriétaire du fonds voisin par tout moyenpermettant d'établir date certaine, dix jours au moins, avant le commencement des travaux.Le propriétaire voisin peut faire savoir qu'il réalisera lui-même les travaux ou qu'il refuse l'accès à sapropriété. L'obligation de débroussaillement est alors mise à sa charge. Le gestionnaire del'infrastructure linéaire doit en informer le préfet.Article 15 : Répartition des responsabilités en cas de superpositionEn cas de superposition d'obligations légales de débroussaillement émanant d'une ligne électrique etd'autres obligations de débroussaillement, le responsable de la ligne électrique demeure responsablede la mise en œuvre des obligations légales.Dans les autres cas de superposition d'obligations légales de débroussaillement sur une même parcelle,la mise en œuvre de l'obligation incombe :a) dans le cas où le propriétaire est lui-même soumis à cette obligation, à ce dernier;9/14
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b) dans le cas contraire, chacune des personnes soumises a ces obligations débroussaille lesparties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction, le chantier,l'équipement ou l'installation de toute nature qui est à l'origine de l'obligation dont elle a lacharge. Les propriétaires ou occupants du ou des fonds voisins, non tenus audébroussaillement, ne peuvent s'opposer à leur réalisation par ceux qui en ont la charge. En casd'absence d'autorisation d'accès à leur propriété lorsque cet accès est nécessaire pour réaliserles travaux débroussaillement, ceux-ci sont mis à leur charge.Article 16: Informations relatives aux obligations légales de débroussaillement mises à la dispositiondu publicLes périmètres soumis aux obligations légales de débroussaillement sont annexés au plan locald'urbanisme ou à la carte communale.Le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligationslégales de débroussaillement est dans l'obligation d'en informer le potentiel acquéreur ou locataire achaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière. Cette procédures'inscrit dans l'élaboration de l'état des risques qui est obligatoire, nommé « information acquéreur-locataire » (IAL).Le site www.georisques.gouv.fr renseigne le public sur les périmètres des secteurs concernés par lesobligations légales de débroussaillement.En cas de mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation concerné parune obligation de débroussaillement, le propriétaire actuel doit attester sur l'honneur que les mesuresportant sur l'obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état de débroussailler ont bien étérespectées sur les parcelles objet de la mutation. Cette attestation sur l'honneur doit être annexée à lapromesse de vente et à l'acte de vente.À l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte ces informations à laconnaissance du preneur.
Partie IV : Contrôle de la bonne d'application des obligations légales de débroussaillementArticle 17 : ContrôlesLe maire assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées par le présent arrêté dans lepérimètre prévu à l'article 2 et le préfet dans le périmètre prévu aux articles 3 à 5.Article 18 : SanctionsIndépendamment des condamnations encourues devant les juridictions civiles ou pénales, le non-respect des dispositions du présent arrêté expose, selon les situations, aux sanctions prévues par lecode forestier s'agissant des articles 6 à 10 du présent arrêté et aux sanctions prévues par le code del'environnement pour l'article 11 du présent arrêté.
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Article 20: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde,Les maires des communes de la Gironde,Le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde,Le directeur départemental de la police nationale de la GirondeLe directeur départemental des territoires et de la mer de la GirondeLe directeur de l'agence Landes - Nord - Aquitaine de l'Office National des Forêts,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,Le directeur régional de l'office français de la biodiversité de Nouvelle-Aquitaine,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs (des départements concernés).
Bordeaux, le {> QT. 2025Le Préfet,
Ks
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif (de Bordeaux) de Pau (et d'Agen) dans lesconditions prévues par l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, dans le délai de deux mois àcompte de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.
ANNEXESANNEXE 1: Glossaire
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ANNEXE 1: Glossaire
Alignement d'arbres: plantation linéaire d'arbres le long d'équipements linéaires tels que les routes,chemins, voies fluviales ...Arbre : s'entend comme tout végétal ligneux dont la hauteur totale est supérieure à 3 mètres.Arbre à cavités apparentes: arbre présentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou les branches,ceux-ci pouvant constituer un abri pour différentes espèces. Ces cavités sont celles visibles depuis lesol et facilement identifiables. Un décollement d'écorce ne constitue pas une cavité.Arbre taillé en tétard : arbre feuillu qui a été étêté à une hauteur en général supérieure à 2 mètres etqui présente des rejets (pousses) émergeant de la zone coupée.Arbre mort sur pied : arbre ne présentant pas de signe d'activité végétative et toujours sur pied, cassé ounon au niveau de sa tige ou de son houppier. Ces arbres ne présentent pas un risque majoré d'incendiepar rapport à un arbre vivant, car ce sont principalement les matériaux fins (aiguilles ou feuilles, brindilles,...) qui participent à la combustion et à la propagation du feu. Cette matière fine se dégradantrapidement, les arbres morts en sont peu pourvus.Arbuste : au sens de cet arrêté, un arbuste s'entend comme tout végétal ligneux d'une hauteur compriseentre 1 et 3 mètres. Sont notamment concernés des essences comme le genet, l'ajonc, la bourdaine, labruyère à balais, l'arbousier...Assiette routière : ensemble composé de la chaussée, du bas-côté, des fossés et des talus de déblais oude remblais.Bande de roulement : surface de la chaussée réservée à la circulation des véhicules.Boisement rivulaire (Ripisylve): sont considérées comme ripisylves (ou boisements rivulaires) lesboisements à l'origine naturels, composés de diverses essences indigènes, qui occupent les bords decours d'eau, leur lit majeur et les pentes attenantes. La largeur des ripisylves est variable en fonction descours d'eau qu'elles bordent, de l'étendue et de la forme du lit majeur.Lorsque le lit majeur est difficilement identifiable, la ripisylve est à minima de :-4 m de large minimum depuis la rive quand le lit mineur est inférieur à 2 m- 10 m de large minimum depuis la rive quand le lit mineur est supérieur à 2 mChaussée : partie d'une voie publique où circulent les voitures.Débroussaillement : opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but dediminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupturesuffisante de la continuité du couvert végétal. Elles comprennent l'élagage des sujets maintenus etl'élimination des rémanents de coupes (article L. 131-10 du code forestier).Elagage : l'élagage correspond à la coupe des branches au niveau de leur jonction avec le tronc.Espace urbanisé : les espaces urbanisés au sens large sont constitués des espaces accueillant de l'habitat,de l'activité économique et des équipements.Espèces protégées menacées au niveau régional : espèces de faune et de flore sauvages faisant l'objet durégime de protection défini à l'article L. 411-1 du code de l'environnement, listées par arrêté ministériel, etrelevant des catégories « Vulnérable (VU) », « En danger (EN) » ou « En danger critique d'extinction (CR) »au sein des listes rouges régionales de l'Union internationale de protection de la nature (UICN). À défautde liste rouge régionale, les espèces concernées sont celles qui relèvent des catégories précitées dans lecadre de la liste rouge nationale.12/14
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Gabarit de circulation : dimensions permettant le passage d'engins de secours en hauteur et en largeur.Habitat: un habitat naturel ou semi-naturel est un espace homogène et qui se distingue par sesconditions écologiques (facteurs abiotiques tels que le sol ou le climat) et ses caractéristiquesbiologiques (telles que sa végétation), hébergeant une certaine faune, avec des espèces ayant tout oupartie de leurs diverses activités vitales sur cet espace. Un habitat d'espèce est un habitat nécessaire àl'alimentation, la reproduction, le repos ou la survie de spécimens d'une espèce.Haies : alignements d'espèces arborées où arbustives de toute nature. Elles sont généralement utiliséespour constituer des limites séparatives de propriétés.Houppier : le houppier correspond à l'ensemble des branches, rameaux et feuillages d'un arbre ou d'unarbuste.Îlots de végétation : espaces situés au sein de la zone à débroussailler, dans lesquels un couvert végétalest conservé. Ces îlots sont discontinus entre eux et avec les constructions, chantiers, installations detoute nature, ainsi qu'avec les infrastructures linéaires.Installation de toute nature: comprend notamment les installations photovoltaïques, et les sites deloisirs aménagés clôturés. Pour ces deux types d'installation, la distance de 50 mètres de réalisation desOLD est comptée à partir de la clôture.Inventaire du patrimoine naturel : cet inventaire, défini à l'article L. 411-1 du code de l'environnement,réunit l'ensemble des données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels,dont les services de l'État disposent. Ces données sont versées dans le système d'information relatif àl'inventaire du patrimoine naturel (SINP), disponible sur les plateformes régionales du patrimoinenaturel (INPN).Ourlet pré-forestier : zone du cordon dunaire littoral, en limite de végétation forestière, surtoutconstituée d'arbustes et d'arbres façonnés par les vents et les embruns, aux troncs courts et branchusPlantations d'alignement: plantations linéaires d'arbres le long d'équipements linéaires tels que lesroutes, chemins, voies fluviales.Présence avérée : observation de présence ayant fait l'objet d'une validation scientifique par un serviceou un opérateur de l'État compétent à ce titre (Muséum d'histoire naturelle ou DREAL). Les donnéesdouteuses ou invalides sont exclues.Rémanents: les rémanents et produits végétaux issus du débroussaillement englobent l'ensemble desvégétaux et parties de végétaux qui ont été coupés lors des opérations de débroussaillement ou decoupes : herbacées, ronces, branches, grumes de bois ...Travaux de broyage en plein de végétation dense buissonnante et arbustive :On entend par végétation dense, buissonnante et arbustive : toute végétation sur pied comportant uncouvert continu dans les strates basse et arbustive. Ce type de végétation se développe généralementsur des terrains ouverts suite à un accident climatique, un incendie et/ou à l'abandon des activitéshumaines (coupe rase forestiére de plus de 5 ans non régénérée, déprise agricole) ou en sous-bois nonentretenu (plus de 5 ans écoulés depuis le dernier débroussaillement).Le broyage est effectué au moyen de matériel de type gyrobroyeur, rouleau broyeur tracté (rouleaulandais) ou broyeur lourd autoporté. Le broyage en plein signifie que ces travaux s'effectuent sur latotalité de la surface concernée. Les débroussailleuses à main ou les tondeuses ne sont pas concernées.Végétation herbacée et ligneuse basse: au sens de cet arrêté une végétation herbacée et ligneusebasse s'entend comme l'ensemble des végétaux n'étant pas considérés comme des arbustes ou desarbres. Cette végétation est généralement inférieure à 1 mètre de hauteur. Outre les herbacées commela molinie et les fougères (en particulier la fougère aigle), elle comporte également des espèces comme13/14
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le buis, le romarin, le chêne kermès, certaines bruyères, la callune, les ronces ... (liste non exhaustive).Les plants et semis forestiers mis en place pour le renouvellement des parcelles ne sont pas visés.Voies ouvertes à la circulation publique: voies livrées par leurs propriétaires à la libre circulation desvéhicules routiers (autoroutes, routes nationales, et départementales, voies communales, cheminsruraux, voies privées ne comportant pas d'interdiction de circulation, ...).Voie privée d'accès aux constructions, chantiers, installations de toute nature : est considérée commevoie privée, toute voie carrossable non publique desservant une construction, chantier ou installationde toute nature.
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-10-28-00003
arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 portant
modification des membres du Comité Départemental
d'Expertise
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PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerAE LA GIRONDE Service Agriculture, Forét et Développement Rural (SAFDR)10ertéÉgalité Unité Vie des Exploitations et TerritoiresFraternité
Arrêté du4 6 OCT. UP Mie
modifiant l'arrêté du 5 novembre 2024portant nomination des membres du Comité Départemental d'Expertise
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L 361-1 à 8 du Code rural et de la pêche maritime organisant un régime de garantiecontre les calamités agricoles ;VU les articles D 361-1 à 18 du Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article D 361-13;VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant habilitation des organisations syndicales d'exploitantsagricoles a siéger au sein de certains organismes ou commissions ;VU l'arrêté du 5 novembre 2024 portant nomination des membres du Comité Départementald'ExpertiseVU les propositions émanant des différents organismes ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTEArticle premier: L'article 1" de l'arrêté préfectoral du 11 mai 2021 relatif à la nomination des membresdu Comité Départemental d'Expertise est modifié ainsi qu'il suit :> représentant les établissements habilités à distribuer des prêts bonifiés pour calamités agricoles,Titulaire suppléantAnthony JEZEGOU Rémy RINAUDOLe reste sans changement.
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : O5 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr
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ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur départemental desterritoires et de la mer de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 28/10/2025Le Préfet
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DDTM GIRONDE
33-2025-10-17-00002
Arrêté du 17 octobre 2025 portant renouvellement de
l'habilitation pour établir le certificat de conformité
requis avant l'ouverture au public pour tout
équipement commercial - SARL EC&U -
DDTM GIRONDE - 33-2025-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de
conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial - SARL EC&U - 26
EnLA GI RONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer| Service Urbanisme Paysage Énergies MobilitésLibertéÉgalité Unité Planification Réglementaire Aménagement CommercialFraternité
© Arrêté du 4 7 OCT, 2025n° 2025/10/14portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouvertureau public pour tout équipement commercial
Le Préfet de la Gironde
VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-8 du Code de commerce ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionnéau premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du 11 décembre 020 portant habilitation N°33-2020-12 du 11 décembre 2020 SARL EC&U - 7rue de la Galissonniére — 44000 NANTESVU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 09/09/2025 par la SARL EC&U -représentée par Madame CHOPLIN Élodie en sa qualité de Gérante-Dirigeante ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier: La SARL EC&U est habilitée à établir le certificat de conformité prévu par l'articleL.752-23 du Code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommerciale.
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM GIRONDE - 33-2025-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de
conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial - SARL EC&U - 27
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans a compter de la signature du présentarrété, sans renouvellement tacite possible.Elle est identifiée sous le n° D33-2025-14/ { 7 OCT 2025 / SARL EC&U — 7 rue de la Galissonniére~ 44000 NANTES ,Article 3: Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les certificats de conformité produits par la SARLEC&U -— relatifs aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans ledépartement de la Gironde.Article 4: L'habilitation peut être retirée par le Préfet si la SARL EC&U ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du Code de commerce.Article 5 : Les personnes affectées à l'habilitation de la SARL EC&U sont:- Madame CHOPLIN Élodie- Monsieur GLAUX Noé- Monsieur BLANDIN Thomas- Madame DUPIN Angèle- Monsieur MADIOT MartinArticle 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le | 7 OCT, 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de la DDTM
— caf —
Mathieu ESCAFRE
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
2/2
DDTM GIRONDE - 33-2025-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de
conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial - SARL EC&U - 28
DDTM GIRONDE
33-2025-11-16-00001
Arrêté du 17 octobre 2025 portant renouvellement de
l'habilitation pour établir le certificat de conformité
requis avant l'ouverture au public pour tout
équipement commercial - SASTERCOM -
DDTM GIRONDE - 33-2025-11-16-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de
conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial - SASTERCOM - 29
EsLÉ GI RONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer| Service Urbanisme Paysage Énergies MobilitésLibertéÉgalité Unité Planification Réglementaire Aménagement CommercialFraternité
Arrêté du 1 7 OCT. 20%n° 2025/10/15portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouvertureau public pour tout équipement commercial
Le Préfet de la Gironde
VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-8 du Code de commerce ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce;VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du 11 décembre 2020 portant habilitation N°33-2020-13/11 décembre 2020/SAS TERCOM - 9rue de Condé - 33 064 BORDEAUX CEDEXVU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 02/09/2025 par la SAS TERCOMreprésentée par Monsieur HANNECART Benjamin, en sa qualité de Président;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier: La SAS TERCOM est habilitée à établir le certificat de conformité prévu par l'articleL.752-23 du Code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommerciale.
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM GIRONDE - 33-2025-11-16-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de
conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial - SASTERCOM - 30
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présentarrété, sans renouvellement tacite possible.Elle est identifiée sous le n° pasizozsis/ A 7 OCT. 2025 / SAS TERCOM- 9 rue de Condé- 33 064BORDEAUX CEDEXArticle 3: Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les certificats de conformité produits par la SASTERCOM relatifs aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans ledépartement de la Gironde.Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le Préfet si la SAS TERCOM ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du Code de commerce.Article 5 : La personne affectée à l'habilitation de la SAS TERCOM est :- Monsieur HANNECART Benjamin
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le | 7 QCT. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de la DDTM
|
Mathieu ESCAFRE
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
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DDTM GIRONDE - 33-2025-11-16-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de
conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial - SASTERCOM - 31
DDTM GIRONDE
33-2025-10-17-00003
Arrêté du 17 octobre 2025 portant renouvellement de
l'habilitation pour établir le certificat de conformité
requis avant l'ouverture au public pour tout
équipement commercial - SIGMA PRISMA -
DDTM GIRONDE - 33-2025-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de
conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial - SIGMA PRISMA - 32
=mOSL GI RONDE Direction Départementale des Territoires et de la MerService Urbanisme Paysage Energies MobilitésLibertépo Unité Planification Réglementaire Aménagement CommercialFraternité
Arrêté du 4 7 OCT. 2025n° 2025/10/16portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouvertureau public pour tout équipement commercial
Le Préfet de la Gironde
VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-8 du Code de commerce ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU. Varrété du 21 avril 2020 portant habilitation N°33-2020-03/21 avril 2020/SARL SIGMA PRISMAConsultor LDA - rue Dr José Francisco Teixeira Azevedo 2 - 8800-075 CONCEICAO TAVIRA PORTUGALVU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 05/09/2025 par la SARL SIGMA PRISMAConsultor LDA représentée par Monsieur LERAY Philippe, en sa qualité de président ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Article premier: La SARL SIGMA PRISMA Consultor LDA est habilitée à établir le certificat deconformité prévu par l'article L.752-23 du Code de commerce pour les dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale.
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM GIRONDE - 33-2025-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de
conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial - SIGMA PRISMA - 33
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présentarrété, sans renouvellement tacite possible.Elle est identifiée sous le n° D33-2025-16/ | 7 OCT. 2025/ SARL SIGMA PRISMA Consultor LDA - rue DrJosé Francisco Teixeira Azevedo 2 - 8800-075 CONCEICAO TAVIRA PORTUGAL
Article 3 : Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les certificats de conformité produits par la SARLSIGMA PRISMA Consultor LDA relatifs aux demandes d'autorisation d'exploitation commercialedéposées dans le département de la Gironde.
Article 4: L'habilitation peut être retirée par le Préfet si la SARL SIGMA PRISMA Consultor LDA neremplit plus les conditions d'obtention, de mise à jourou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2du Code de commerce.
Article 5 : La personne affectée à l'habilitation de la SARL SIGMA PRISMA Consultor LDA est:- Monsieur LE RAY Philippe
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le | 7 OCT, 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de la DDTM
| REMathieu ESCAFRE
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
DDTM GIRONDE - 33-2025-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de
conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial - SIGMA PRISMA - 34
DDTM GIRONDE
33-2025-10-28-00002
Arrêté du 28 octobre 2025 autorisant à M. Alain
GUESDON adjoint au Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 19 novembre 2025.
DDTM GIRONDE - 33-2025-10-28-00002 - Arrêté du 28 octobre 2025 autorisant à M. Alain GUESDON adjoint au Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 19 novembre 2025.35
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerPa GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies MobilitésHÉgalité Unité Planification Réglementaire Aménagement CommercialFraternité
Arrêté du 9 8 OCT. 2025Autorisant M. Alain GUESDONAdjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Girondeà présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercialdu 19 novembre 2025
Le Préfet de la Gironde
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé-partements et des régions ;VU les articles L751-1 à L752-27 du Code de commerce portant composition de la Commission Dé-partementale d'Aménagement Commercial ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisionsprécitées;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-tion des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 57 ;VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret ministériel du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT Préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2012 nommant M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Dépar-temental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 n°2025/08/01 portant désignation des membres dela Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde,SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexTél : OS 56 93 30 33www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM GIRONDE - 33-2025-10-28-00002 - Arrêté du 28 octobre 2025 autorisant à M. Alain GUESDON adjoint au Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 19 novembre 2025.36
ARRETE
Article premier: M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de laMer de la Gironde est autorisé à présider la Commission Départementale d'Aménagement Com-mercial du 19 novembre 2025.Article 2 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 7 & OCT °°25Pour le Préfet et par chlégationFrançois DRAPE
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS S6 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM GIRONDE - 33-2025-10-28-00002 - Arrêté du 28 octobre 2025 autorisant à M. Alain GUESDON adjoint au Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 19 novembre 2025.37
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-10-30-00007
Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté 83/2021 portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats -
Opération « Petit Bruges » - Commune de
Bruges (33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-30-00007 - Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté 83/2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Opération « Petit Bruges » - Commune de Bruges (33)38
PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté 83/2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
Opération « Petit Bruges » - Commune de Bruges (33)
Réf. DBEC : 154 / 2025
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1981 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble
du territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002 fixant la liste des espèces végétales protégées en région
Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Vincent
JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-30-00007 - Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté 83/2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Opération « Petit Bruges » - Commune de Bruges (33)39
2/7
VU l'arrêté n° 33-2025-10-01-00010 du 1 er
octobre 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par La Fabrique de
Bordeaux métropole, le 23 décembre 2020 et complétée le 15 février 2021,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 10 avril 2021,
VU la consultation du public menée du 11 au 30 juin 2021 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
VU les réponses formalisées à l'avis du CSRPN par La Fabrique de Bordeaux métropole le 1er juin 2021,
VU l'arrêté préfectoral de dérogation n° 83/2021 du 22 juillet 2021, autorisant la Fabrique de Bordeaux
Métropole à déroger aux interdictions de destruction de spécimens d'espèces végétales et
animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'opération immobilière
« Petit Bruges » sur la commune de Bruges (33),
VU le Porter à Connaissance de Bordeaux Métropole du 16 mai 2024,
VU le plan de gestion écologique des espaces associés au projet d'aménagement de liaison douce
Durin-Claudeville de Bordeaux Métropole du 04 juillet 2025,
VU la demande de transfert partiel de l'arrêté n° 83/2021, formulée par Bordeaux Métropole, en date
du 26 juin 2025,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la
destruction, l'altération ou la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction
des espèces animales concernées, ainsi qu'à la destruction ou à la perturbation
intentionnelle de spécimens de ces espèces,
CONSIDÉRANT que les modifications demandées le 26 juin 2025, dans le cadre du projet de liaison douce
piétonne/cycles Durin-Claudeville qui intercepte le site de compensation ex- situ de
l'opération « Petit Bruges », ne constituent pas une modification substantielle du projet
au sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement et ne modifient pas les
conditions de délivrance de la dérogation initialement délivrée le 22 juillet 2021,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-30-00007 - Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté 83/2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Opération « Petit Bruges » - Commune de Bruges (33)40
3/7
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté du 22 juillet 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent
arrêté.
ARTICLE 2
L'article 1 est ainsi modifié :
« Le bénéficiaire de la dérogation concernant le seul volet compensation ex-situ de l'opération « Petit
Bruges » est Bordeaux Métropole – Esplanade Charles-de-Gaulle – 33045 Bordeaux Cedex, dans le cadre
du projet de liaison douce piétonne/cycles Durin-Claudeville sur la commune de Bruges en Gironde (33).
Le nouveau bénéficiaire s'engage à :
• mettre en œuvre les mesures de compensation en faveur des espèces impactées par le projet
« Petit Bruges » porté par La Fabrique de Bordeaux sur la parcelle compensatoire ex situ,
• respecter le plan de gestion transmis le 4 juillet 2025,
• assurer le bon entretien du site en faveur des espèces cibles,
• assurer le suivi écologique de la compensation, afin de vérifier l'efficience des mesures mises en
œuvre.
En outre, Bordeaux Métropole s'engage à réaliser :
• la gestion conservatoire des habitats favorables aux Lotiers identifiés sur le secteur nord du projet
de liaison douce, situé en dehors de la parcelle compensatoire ex situ du « Petit Bruges »
• la gestion de l'emprise projet de la liaison douce, entre la ligne de tramway C et la rue Durin ».
FigUre 1 : localisation des différentes entités à la charge de BordeaUx Métropole (emprise dU site compensatoire
ex sitU en roUge, emprise de la liaison doUce en hachUré jaUne, secteUrs à Lotiers en rose)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-30-00007 - Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté 83/2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Opération « Petit Bruges » - Commune de Bruges (33)41
2en es += = a ae | ee =
fy = . fi À i y # + A 2Bee) RS ae ee RS Le amesuresPlan de gestion écologique des espaces associés au projet d'aménagement de la passerelle de Durin (Bruges) Plan de gestion écologique des espaces associés au projet d'aménagementde la passerelle de Durin (Bruges)EM Emprise liaison douce © Habitatsde repro.repos pour les reptiles, amphibiens et mammifères beac Habitatsde repro.EMI Emprisedu projet de liaisondouce Durin-Claudeville "_/ Hepat Ge trek pax be SRE, les reptiles, les F} Un de gocton 1 ARR Habitatsde reproduction et de repospour les oiseauxet les chauves . mea a{77} Unitéde gestion 1 Habitats de cisaniilins Unade gas 2 Eris fle COINS aves à CO) ol do Pet pou le oon ot empire gite potentielEE repos po ate ph habitats à = ge 7 I Habitat de transit pour les amphibiens, reptiles, d'al. prles chauves-souriset les oiseauxi # : Unité de gestion 2 de reproduction pour les oiseaux ceptors - | Habitat d'alimentation pour les oiseaux, chauves-souris,reptiles et amphibiens sig METROPOLE| | Habitats potentiels des Lotiers velu et grêle D Habitatde transit pour les amphibiens ct comdorspouries ciseaureties M Habitatde reproductionet de repos pour lesoiseaux,les reptiles, les "D ae Se M habitatde reproduction pour les oiseaux (cortègedes nessons chauves-souris (densité moyenne d'arbres à cavité), de repos pour les amphibiens ELIOMYSclea mieux semi-ouvers), habitatde reproduction possible, © Habit de epmductaniepos pour INN Habitat de reproduction et de repos pour les oiseaux, les chauves-souris re: 3 Habitatde reproduction possible, de transitet de transit et d'alimentation pour les chauves-souris es chauves-souris ou les iseaux (ès forte densité d'arbresà cavité) les reptiles et habitat de repos pr les amphi nnd'alimentation pour la Bouscarle de cetti
4/7
ARTICLE 3
L'article 4. II – Mesures compensatoires ex situ est modifié comme suit :
FigUre 2 : EvolUtion des habitats d'espèces protégées avant et après mise en œUvre des mesUres
« Durée de la compensation :
Les mesures sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans.
En outre, conformément au I. de l'article L.163-1 du code de l'environnement, les dispositions de gestion
conservatoire restent effectives pendant toute la durée des atteintes à la biodiversité.
Sur la parcelle compensatoire ex situ, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
• la passerelle est aménagée sur pilotis, de façon à limiter au maximum son emprunte sur le site de
compensation ex situ ;
• la zone humide présente est conservée et étendue par la mise en œuvre d'une gestion
favorable ;
• la gestion des espèces exotiques envahissantes (surveillance et traitement des nouvelles stations
repérées, éradication des stations de Souchet vigoureux, Érable negundo et Herbe de la pampa
présentes, remplacement des Platanes à feuilles d'érable en fin de vie) ;
• la création, restauration et gestion d'habitats humides favorables aux oiseaux, mammifères,
reptiles et amphibiens par la gestion différenciée des espaces et la reconstitution par plantation
d'une mosaïque multi-strate de fourrés, haies et de milieux boisés, notamment favorable à la
Bouscarle de Cetti ;
• la gestion des secteurs boisés en îlots de sénescence ;
• le contrôle de la fréquentation anthropique du site par la gestion différenciée des espaces, la
gestion des flux de circulation (concentration du public vers la passerelle), maintien des clôtures
existantes en périphérie du site, la pose de barrières pour protéger les secteurs les plus sensibles,
la pose d'un portail pour réduire l'accès des véhicules et la pose de panneaux de sensibilisation ;
• la transparence des clôtures et barrières à la petite faune terrestre ;
• la pose de 4 gîtes artificiels pour les chiroptères, de 3 nichoirs pour les oiseaux arboricoles et
l'aménagement de refuges pour la petite faune au niveau des boisements et lisières.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-30-00007 - Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté 83/2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Opération « Petit Bruges » - Commune de Bruges (33)42
5/7
En phase exploitation, les habitats restaurés font l'objet d'une gestion et d'un entretien extensifs et
différenciés. Ces interventions permettent de favoriser le maintien d'une biodiversité riche et diversifiée
et le développement dans des conditions optimales, des espèces cibles de la présente dérogation.
Les moyens mécaniques ou thermiques sont systématiquement privilégiés, à l'exclusion de tout
traitement chimique. L'usage des phytosanitaires, quels qu'ils soient, est totalement proscrit. Les périodes
de fauches sont tardives (après le cycle de reproduction des invertébrés et la fructification de la plupart
des herbacées) et les travaux d'entretien sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour la faune
(entre septembre et fin février), hormis pour les secteurs à Lotiers. La hauteur de coupe est modérée,
permettant le maintien d'une strate refuge pour la petite faune, hormis pour les secteurs à Lotiers.
En outre, le type d'éclairage choisi est conforme aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2018, relatif
à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. Aucun faisceau lumineux n'est
en particulier dirigé vers les boisements, arbres gîtes, gîtes et nichoirs.
Au niveau des stations et habitats favorables aux espèces de Lotiers protégées situés en secteur nord, hors
site de compensation ex situ :
Les mesures de gestion et d'entretien mises en œuvre sur ces espaces permettent de conserver des
habitats pionniers favorables aux Lotiers hispide et grêle. Elles sont conformes aux recommandations du
CBNSA (https://obv-na.fr/actualite/11783). Ces opérations respectent le cycle de ces espèces. Aucune
fauche n'est permise en période de fructification (mai à juillet). La végétation alentour est entretenue de
façon à garantir le bon ensoleillement des secteurs concernés.
Les travaux compensatoires, réalisés hors période sensible pour les espèces, font, dès leur achèvement,
l'objet d'un compte-rendu de chantier qui est transmis à la DREAL ( especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr).
Si les bilans de suivi réalisés à N+3 et N+5, démontrent que les mesures compensatoires en faveur des
espèces protégées ne sont pas efficaces, des mesures correctives et/ou complémentaires sont proposées
à la DREAL.
Les parcelles compensatoires sont exclues de toute exploitation et de tout projet d'aménagement ou
d'urbanisation futur.
Prescriptions relatives aux plantations d'espèces végétales :
Les plantations et semis sont obligatoirement réalisés au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale
(marque « Végétal local » ou marque équivalente – cf. référentiel technique pour la récolte/production) et
adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de
l'Observatoire de la Biodiversité Végétale ( https://obv-na.fr/ofsa/ressources/6_conservation/CBNSA-
N ote_palette_vegetale_2015.pdf ) et notamment le module d'aide au choix d'espèces végétales
indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L'utilisation d'espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif en
référence à la liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes de Nouvelle-Aquitaine ( https://obv-
na.fr/ofsa/ressources/5_ref_eee/CBNSA_2022-Liste_hierarchisee_PEE_NA_v1.0.pdf) et être adaptée aux
espèces concernées par l'aménagement (mammifères, insectes, reptiles, amphibiens, chiroptères et
avifaune).
Les plants sont systématiquement remplacés et les semis réalisés à nouveau en cas de mortalité
constatée.
Les modalités fines de cette mesure (palettes végétales employées, structuration des plantations,
localisation des différents aménagements paysagers, remplacement des plants etc.) sont validées par
l'écologue chargé du suivi des travaux, et transmises à la DREAL ( especes-protegees.dreal-
na@developpe ment-durable.gouv.fr ) pour information ».
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-30-00007 - Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté 83/2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Opération « Petit Bruges » - Commune de Bruges (33)43
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ARTICLE 4
L'article 4. III – Mesures d'accompagnement et de suivi est modifié comme suit :
« Le suivi écologique de la parcelle compensatoire ex situ et des secteurs favorables aux lotiers commence
l'année N+1 de fin des travaux et concerne :
Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
habitats naturels/flore/
espèces invasives
1 passage entre mai et juillet
Fréquence annuelle de N+1 à
N+5, Puis à N+10, N+15, N+20,
N+25, N+30
Lotiers 1 passage en période de fructification
reptiles, avifaune,
mammifères
2 passages en mars-avril + mai-juin
chiroptères 1 passage (écoute nocturne active et passive)
entre juin et octobre + relevé des arbres gîtes
/ à cavités, occupation des gîtes
amphibiens 1 passage écoute nocturne (février-mars)
Occupation des gîtes,
refuges et nichoirs
Périodes propices d'observation
Les suivis mis en place intègrent la vérification de l'occupation des gîtes, nids et refuges, ainsi que leur
entretien et leur remplacement si nécessaire ».
ARTICLE 5
Les articles 4. II – Dispositions communes aux sites de compensation et 4.III – Volet connaissance sont
modifiés comme suit :
« Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine via l'adresse e-mail geomce.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous :
une fiche « projet » ;✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront a
minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique (exemple :
nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la mise
en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure de leur
mise en œuvre, soit a minima annuellement.
La première transmission intervient dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-30-00007 - Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté 83/2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Opération « Petit Bruges » - Commune de Bruges (33)44
Bénédicte GUERIjointeau chef de servicepatrimoine nature
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Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/), les
données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion des
études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances
que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces
ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données
auprès d'organismes détenant des données existantes ».
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
-soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l'administration
à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-
dessus.
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur de la DREAL de Nouvelle Aquitaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est
transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 30 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-30-00007 - Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté 83/2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Opération « Petit Bruges » - Commune de Bruges (33)45