| Nom | Arrêté 38 fixant le montant de la participation financière des personnes accueillies en CHRS au titre de leurs frais d’hébergement et d’entretien.pdf |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 14 janvier 2026 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50511/380971/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2038%20fixant%20le%20montant%20de%20la%20participation%20financi%C3%A8re%20des%20personnes%20accueillies%20en%20CHRS%20au%20titre%20de%20leurs%20frais%20d%E2%80%99h%C3%A9bergement%20et%20d%E2%80%99entretien.pdf |
| Date de création du PDF | 14 janvier 2026 à 08:09:13 |
| Date de modification du PDF | 14 janvier 2026 à 08:15:28 |
| Vu pour la première fois le | 14 janvier 2026 à 15:55:31 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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| DirectionPREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA REUNION du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Saint-Denis, le 14 janvier 2026
Arrêté n° 38Fixant le montant de la participation financière des personnes accueillies en Centre d'Hébergementet de Réinsertion Sociale (CHRS) au titre de leurs frais d'hébergement et d'entretien
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.345-1 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n°2001-576 du 3juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financementdes CHRS ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 ;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion.
ARRETE:
ARTICLE 1ER : ObjetLe présent arrêté définit les modalités de participation financière des personnes hébergées en CHRSpour leurs frais d'hébergement et d'entretien.ARTICLE 2 : Barème de participationLe barème de participation est calculé en fonction des ressources déclarées par les personnes ouménages hébergés :
Situation familiale Hébergement avec restauration | Hébergement sans restaurationPersonne isolée, couple et Entre 20 et 40 % des ressources Entre 10 et 15 % des ressourcespersonne isolée avec 1 enfantFamille à partir de 3 personnes |Entre 20 et 40 % des ressources 10 % des ressources
Ces taux sont fixés conformément aux articles L.345-1 et R.345-7 du CASF.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr
ARTICLE 3: Ressources prises en compteLa base de calcul inclut les revenus et allocations légales. Les aides facultatives et dettes antérieures sontexclues.Toute modification des ressources ou de la composition familiale entraîne une révision dès le moissuivant.
ARTICLE 4: Reste a vivreAprès paiement, un minimum de ressources doit rester disponible :- de 30 % des ressources pour une personne isolée ou une personne isolée avec un enfant.- de 50 % des ressources pour un ménage composé d'au moins trois personnes.
ARTICLE 5: Modalités de paiementConformément aux dispositions de l'art. R. 345-7 du CASF, les organismes gestionnaires doiventobligatoirement délivrer un récépissé aux personnes qui s'acquittent d'une telle participation financière.Les personnes sans ressources ne peuvent être exclues pour défaut de paiement.
ARTICLE 6: Date d'applicationCet arrêté est applicable à compter du 1er février 2026.Conformément à l'art. 5 de l'arrêté du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du décretn° 2001 - 576 du 3 juillet 2001, la participation financière des personnes hébergées est exigible a partirdu 6ème jour d'accueil. Pour les séjours d'un à cinq jours, une contribution forfaitaire réduite peut êtreappliquée.
ARTICLE 7 : ExclusionLes personnes hébergées sous forme locative (loyers ou redevances) ne sont pas concernées.
ARTICLE 8 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et prisen charge par les services compétents.
Patrice LATRON—