PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-27-01-2026
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-01-19-00010 - Arrêté n°2025-DDETS-CST-009 portant
fermeture de l'établissement "Peluche et Doudou" sis 57, rue vieille notre
dame 77160 Provins géré par la SARL Créateur d'Éveil. (4 pages) Page 3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-01-19-00010
Arrêté n°2025-DDETS-CST-009 portant
fermeture de l'établissement "Peluche et
Doudou" sis 57, rue vieille notre dame 77160
Provins géré par la SARL Créateur d'Éveil.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-19-00010 - Arrêté
n°2025-DDETS-CST-009 portant fermeture de l'établissement "Peluche et Doudou" sis 57, rue vieille notre dame 77160 Provins géré
par la SARL Créateur d'Éveil.
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| | | Direction départementalePRÉFET Petdes ealidariesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026-DDETS-CST-009 |portant fermeture de l'établissement « Peluche et Doudou »,sis 57 rue vieille notre dame 77160 Provins géré par la SARL Créateur d'Eveil
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-50-4 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-2 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et aI' action des services de |' Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet;VU le décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Benoit KAPLAN, Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne :VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°25/BC/094 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur BenoîtKAPLAN, préfet délégué à l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°25/BC/095 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU l'arrêté du 12 janvier 2012 du Président du Conseil départemental autorisant l'ouverture de la micro-crèche « Peluche et Doudou », située 57, rue Vieille notre dame 77160 Provins pour une capacité de 10places;VU l'arrêté n°2025-DDETS-CST-259 du 7 octobre 2025 prononçant la fermeture provisoire immédiatepour 2 mois de la micro-crèche « Peluche et Doudou » ;_ VU l'arrêté n°2025- DDETS- CST-366 du 11 décembre 2025 prononçant la prolongation de la fermetureprovisoire jusqu'au 16 janvier 2026 inclus de la micro-crèche « Peluche et Doudou » ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-19-00010 - Arrêté
n°2025-DDETS-CST-009 portant fermeture de l'établissement "Peluche et Doudou" sis 57, rue vieille notre dame 77160 Provins géré
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Considérant l'information préoccupante transmise par la CRIP77 aux services du département le 11décembre 2024 dénonçant des violences physiques, psychiques et négligences dans la prise en chargedes enfants accueillie par une salariée;Considérant qu'une visite de contrôle par les services du département, le 18 décembre 2024, en présencedu gestionnaire de la structure, a relevé des dysfonctionnements et manquements quant à la sécurité etau bien-être des enfants accueillis ;Considérant le courrier d'injonctions en date du 09 janvier 2025 des services du département àl'attention du gestionnaire fixant à 30 jours le délai de mise en conformité ;Considérant qu'une contre-visite a été réalisée le 18 février 2025 par le département, en présence du2 . 4 . . . . Le .gestionnaire et que celui-ci n'a que partiellement mis en place les injonctions ;Considérant qu'une nouvelle visite par les services du département le 17 juin 2025, en présence dugestionnaire, a relevé la persistance des dysfonctionnements et manquements quant à l'hygiène, lasécurité et la prise en charge des enfants accueillis ;Considérant le courrier d'injonctions en date du 03juillet 2025 à l'attention du gestionnaire, fixant desmesures correctives à effet immédiat et à trois mois;Considérant le signalement reçu par la PMI le 26 août 2025 dénonçant des comportements inadaptésde la part d'une professionnelle, des défaillances dans la surveillance des enfants accueillis et Une gestioninsuffisante des commandes alimentaires ;Considérant que la visite de contrôle réalisée conjointement le 09 septembre 2025 par les services dudépartement et de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, en présence dugestionnaire, a relevé les mêmes dysfonctionnements et manquements quant à la sécurité, à la santé etau bien-être des enfants accueillis;Considérant la fermeture provisoire immédiate pour une durée de deux mois prononcée par arrêtépréfectoral n°2025-DDETS-CST-259 du 7 octobre 2025, pour permettre au gestionnaire une mise enconformité tant sécuritaire qu'organisationnelle;Considérant que la visite de contrôle réalisée conjointement par les services du département et de la_ direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités le 11 décembre 2025 a permis deconstater la non-réouverture de la crèche et l'absence de mise en œuvre des injonctions par legestionnaire;Considérant que par arrêté préfectoral n°2025-DDETS-CST-366 du 11 décembre 2025 une prolongationde la fermeture provisoire jusqu'au 16 janvier 2026 a été accordée au gestionnaire pour la mise enconformité;Considérant la visite de suivi sur site réalisée par les services du département le 08 janvier 2026constatant l'absence de mise en œuvre des injonctions par la gestionnaire;Considérant les éléments récoltés postérieurement à cette visite de nature à indiquer que le gestionnairede l'établissement demeure dans |'incapacité de rouvrir dans des conditions de fonctionnementconformes à la réglementation ;Considérant le courrier du 14 janvier 2026 adressé par le gestionnaire sollicitant un délai de réouverturede l'établissement au 1° septembre 2026 et transmettant les éléments d'un plan d'actions lequel aprèsanalyse présente des incohérences;Considérant qu'il convient de faire cesser immédiatement les dysfonctionnements et manquementsquant à la sécurité, à la santé et au bien-être des enfants au sein de cet établissement ;Considérant l'article L. 2324-3 du code de la santé publique qui dispose que la fermeture définitive vautabrogation des autorisations prévues aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2324-1 dudit code ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-19-00010 - Arrêté
n°2025-DDETS-CST-009 portant fermeture de l'établissement "Peluche et Doudou" sis 57, rue vieille notre dame 77160 Provins géré
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ARRETEArticle premier : l'établissement d'accueil du jeune enfant « Peluche et Doudou » situé 57 rue vieille notredame 77160 Provins est définitivement fermé. Cette fermeture pen effet, sans délaià compter de ladate de réception de la notification du présent arrêté.Article 2: Cet arrêté fera l'objet d'un affichage sur la porte principale de l'établissement par legestionnaire.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ou d'un recours contentieux porté devant le tribunal administratif de Melun dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le président du Conseildépartemental et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et- Marne.
Melun, le 19 janvier 2026
Benoît KAPLAN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-19-00010 - Arrêté
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