recueil-71-2025-118-recueil-des-actes-administratifs-special-1

Préfecture de Saône-et-Loire – 21 mai 2025

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Nom recueil-71-2025-118-recueil-des-actes-administratifs-special-1
Administration ID pref71
Administration Préfecture de Saône-et-Loire
Date 21 mai 2025
URL https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/32829/278460/file/recueil-71-2025-118-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf
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SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-118
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-04-25-00003 - AP DUP + MOTIFS RAA (4 pages) Page 3
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-04-25-00003
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéFeuinFraternité
BRE / Section procédures environnementales
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteARRÊTÉArrêté préfectoral déclarant d'utilité publique, au profit de la communauté de communes du GrandAutunois Morvan (CCGAM), les travaux de restauration immobilière des immeubles du 7 rue Piolin, 4rue de l'Arquebuse, 24 rue de l'Arbalète, 4 rue Guérin et du 9 rue Deguin sur la commune d'Autun.N°.Vu le code de l'expropriation;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 313-4 à L. 313-4-4; L. 313-5 et suivants etR 313-23 et suivants ; 'Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand AutunoisMorvan du 20 juin 2024 approuvant le dossier d'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilitépublique de travaux de l'opération de restauration immobilière portant sur cing immeubles de lacommune d'Autun au 7 rue Piolin, 4 rue de l''Arquebuse, 24 rue de l'Arbalète, 4 rue Guérin et du 9 rueDeguin ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand AutunoisMorvan du 20 juin 2024 autorisant Madame la présidente à solliciter auprès du Préfet de Saône-et-Loirel'organisation d'une enquête publique ;Vu l'avis favorable en date du 28 novembre 2024 de la cheffe de l'unité territoriale de la directionrégionale des affaires culturelles ;Vu l'avis favorable en date du 28 novembre 2024 de la directrice départementale des territoires ;Vu l'ordonnance n°E24000102/21 du 20 décembre 2024 de M. le président du tribunal administratifdésignant M. Michel GOIN en qualité de commissaire enquêteur et Mme Kheira GETTE en qualité decommissaire enquétrice suppléante ;Vu |'arrété préfectoral n°DCL-BRENV-2025-23-1 du 23 janvier 2025 portant ouverture d'une enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique pour les travaux ¢é restauration immobilière desimmeubles du 7 rue Piolin, 4 rue de l'Arquebuse, 24 rue de l'Arbalète, 4 rue Guérin et du 9 rue Deguin,enquête qui a eu lieu du 17 février 2025 au 7 mars 2025 sur la commune d'Autun;Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur sur l'utilité publique des travauxde restauration en date du 21 mars 2025 ;Considérant que la restauration de ces immeubles permettra l'entretien et la mise en valeur d'unpatrimoine architectural important tout en créant des logements contribuant ainsi à la requalificationdu parc résidentiel de l'hyper-centre.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRETEArticle1:Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan(CCGAM), les travaux de restauration immobilière des immeubles du 7 rue Piolin, 4 rue de l'Arquebuse,24 rue de l'Arbalète, 4 rue Guérin et du 9 rue Deguin situés sur la commune d'Autun.Article 2 :Les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet sont annexés au présentarrêté.
Article 3 :La communauté de communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM) est autorisée à acquérir, soit àl'amiable, soit s'il y a lieu, par voie d'expropriation, si les travaux de restauration immobilière ne sontpas réalisés par les propriétaires dans les délais prescrits.Ces expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date du présentarrêté.Article 4 :Le présent arrêté sera affiché à la mairie d'Autun pendant deux (2) mois. L'accomplissement de cettemesure incombe au maire d'Autun qui en certifiera I'affichage.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Dijondans un délai de deux (2) mois à compter de sa date de publication.Article 6 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, madame la présidente de la CCGAMet monsieur le maire d'Autun, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dontcopie sera adressée à monsieur le directeur départemental des territoires, madame la cheffe de l'unitéterritoriale de la direction régionale des affaires culturelles et monsieur le directeur départemental desfinances publiques.
Fait à Mâcon, le ? 5 AVR. 2025Le préfet,
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Communauté de communes du Grand Autunois MorvanOpération de restauration immobilière (ORI) sur les immeubles du 7 rue Polin, 4 rue del''Arquebuse, 24 rue de l'Arbelète, 4 rue Guérin et du 9 rue Deguin sur la commune d'AutunMOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT L'UTILITÉ PUBLIQUE DE L'OPÉRATION| Présentation du proiet c |Le projet est porté par la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM)et la ville d'Autun.La collectivité mène un projet global de renouvellement urbain, qui a pour objectif de refairedu cœur historique d'Autun, à partir de ses fonctions de centralité renforcées et par sarequalification, le lieu privilégié d'une offre diversifiée de logements réhabilités, sourced'équilibre et de cohésion sociale.Le projet prévoit un programme de travaux portant sur cinq immeubles particulièrementdégradés dans le centre-ville d'Autun. La CCGAM et la ville d'Autun ont décidé d'avoirrecours aux opérations de restauration immobilières pour passer de la seule incitation desOPAH (opération programmée d'amélioration de l'habitat), aux effets limités sur lesimmeubles les plus dégradés à forts enjeux de travaux, à un dispositif plus contraignant denature à mieux encadrer les projets de réhabilitation.La ville a choisi de concentrer ses efforts de réinvestissement sur des immeubles du centre-ville.Le choix de la ville d'Autun répond aux critéres suivants :- situation de l'immeuble dans le centre-ville- immeuble totalement vacant ou majoritairement vacant- immeuble dégradé et/ou logements dégradés- potentiel résidentiel du batiment qualité architecturale et valeur patrimoniale.Cinq immeubles sont identifiés, localisés 7 rue Polin, 4 rue de l'Arquebuse, 24 rue deI'Arbeléte, 4 rue Guérin et du 9 rue Deguin dans le cadre de la présente DUP ORI. Ilscomprennent 15 logements et 5 commerces.Les travaux a réaliser devront assurer :- la remise en état des structures (murs, planchers, charpentes)- l'étanchéité générale de I'immeuble- l'isolation thermique et la ventilation des logements _- la remise aux normes complète des installations de chauffage, sanitaires et électriques- la remise aux normes de sécurité en vigueur- le traitement de la façade dans le respect de la modénature d'origine et des prescriptionsparticulières- la restructuration lourde du bâti- le traitement des sols, des murs et des plafonds- l'éradication du plomb, et toute autre substance reconnue nocive- le curetage des constructions parasitesI Organisation et déroulement de l'enquêteL'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique et I'enquéte parcellaire sesont déroulées du lundi 17 février 2025 à 9h00 au vendredi 7 mars 2025 à 12h00.Monsieur le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.
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| Utilité publiqueLes motifs et considérations qui justifient le caractère d'utilité publique sont multiples :— gestion du patrimoine communal et intercommunal— amélioration de l'efficacité des outils d'urbanisme déjà mis en œuvre pour favoriser larestauration des bâtiments en péril— remise sur le marché des logements vacants- traitement des problèmes de dégradations du bati et des logements- remédiation des problèmes d'abandon immobilier- amélioration de l'attractivité résidentielle- production d'une offre de qualité répondant à la demande— mise en valeur du patrimoine architectural et urbain- offre d'une aide significative de conseil gratuit pour la maîtrise d'ouvrage du projet derestauration des propriétaires- bénéfice d'une aide financiére pour les propriétaires pour le paiement du coût des travaux- amélioration de l'attractivité du centre-ville sur le plan commercial et touristiqueCompte tenu de l'ensemble des éléments du dossier, le projet de restauration immobilière(ORI) sur les immeubles du 7 rue Polin, 4 rue de l'Arquebuse, 24 rue de l'Arbelète, 4 rueGuérin et du 9 rue Deguin sur la commune d'Autun porté par la Communauté de communesdu Grand Autunois Morvan (CCGAM) et la ville d'Autun, présente un caractère d'intérêtgénéral et d'utilité publique pour les motifs et considérations énoncées et peut être déclaréd'utilité publique.
Le préfet, 2 5 AVR. 2025Pour le pra'at69|Loire_A#Gods CHAVANON
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