ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-131
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2024-05-27-00018 - Décision du 27 mai 2024 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la
direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités
d□Ille-et-Vilaine (18 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-05-27-00017 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-05-28-00008 - Arrêté portant encadrement d'une manifestation à
Rennes le vendredi 31 mai 2024 (4 pages) Page 24
35-2024-05-28-00007 - Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le vendredi 31 mai 2024 (4 pages) Page 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-05-28-00009 - ARRÊTÉ modifiant l□arrêté n°35-2024-05-24-00015
Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées pour l□élection
municipale
partielle complémentaire de la commune de
SAINT-MALON-SUR-MEL
Scrutin des 9 et 16 juin 2024 (1 page) Page 34
35-2024-05-24-00017 - Arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil
médical pour les représentants du personnel du SDIS 35 (PATS) (2 pages) Page 36
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-05-27-00018
Décision du 27 mai 2024 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de la direction
départementale de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-05-27-00018 - Décision du 27 mai 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités d□Ille-et-Vilaine3
E | Direction régionale
MINISTERE de l'économie, de l'emploi,
DE LA SANTE : du travail et des solidarités
ET DES SOLIDARITES
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision du 27 mai 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités
de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE BRETAGNE
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Bretagne
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de
l'emploi, de l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant
l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à
Madame Véronique DESCACQ à compter du 1° avril 2021,
Vu larrêté du ministère de l'intérieur du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Cyril
DUWOYE en qualité de Directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du département d'llle-et-Vilaine à compter du 26 février 2024.
Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 27 novembre 2023 relative à la localisation
et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-05-27-00018 - Décision du 27 mai 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités d□Ille-et-Vilaine4
DECISION
Article 1°" : Responsables d'unité de contrôle
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine les agents suivants :
Le responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Madame Annie LEMEE
Le responsable de l'unité de contrôle EST est : Madame Fleur POITOU
Le responsable de l'unité de contrôle NORD est : Madame Diane POATY
Article 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS d'Ille-et-Vilaine
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection
de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection. du travail
composant les unités de contrôle du département d'Ille et Vilaine.
Unité de Contrôle Est
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Téléphone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18
Numéro de
Unité de Contrôle OuestBe NOM Prénom Gradesection
EA1 -CHAUVEAU DE BOURDON 'Stephanie Inspectrice
EA2 BOURDON Ann-Gaél Inspectrice
EA3 BILLAUDE Christine Inspectrice
E4 GUILLEUX Jean-Marie Inspecteur
E5 PORTANGUEN Marjorie Inspectrice
E6 AZE Jean-Francois Inspecteur
ET. RENOUX Isabelle Inspectrice
E8 BOHEAS Fabrice Inspecteur
E9 GAUTIER DAVID Dominique Inspectrice
E10 LE GUEN Cécile Inspectrice
E11 Section vacante
E13 GRUEL Christophe Inspecteur
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Téléphone : 02-99-12-58-34 ou 02-99-12-58-26
MuMete de NOM Prénom Gradesection
OT1 JOLLY Gaélle Inspectrice
OT2 RENAULT Patrick Inspecteur
OT3 BOUCHET Corinne Inspectrice
O4 MACE Murielle Contrôleur
O5 Section vacante
O6 Section vacante
O7 CRESPIN-FAVÉ Anne-Sophie Inspectrice
O8 Section vacante |
O9 CHARRIER Cécile Inspectrice
010 GAILLARD Sandra Inspectrice
O12 GAU Béatrice Inspectrice
013 PICARD Lynda Inspectrice
Unité de Contréle Nord
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Gesson Sévigné Cedex
Téléphone : 02-99-12-58-10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-05-27-00018 - Décision du 27 mai 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités d□Ille-et-Vilaine5
wee NOM Prénom Grade
N2 SAMSON Eric Inspecteur
N3 LELIMOUZIN Fanny Inspectrice
N4 CARRIQUE Ludovic ___| Inspecteur
N5 LE GALL Bruno Inspecteur
N6 ___ | COET Jérôme Inspecteur
N7 JAN Patricia Inspectrice
12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint Malo
Téléphone : 02 99 21 18 80
NS NOM Prénom grade
N8 Section vacante
N9 HOUITTE Stephane Inspecteur
N10 CHAMBOLLE Pauline Inspectrice
N11 GAUDEL Mathias Inspecteur
Article 3 : Pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail
Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle Ouest :
Section | Inspecteur du travail
O4 l'inspecteur de la section OT1
Article 4 : Pouvoir de contrôle
Conformément à l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux
articles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la
direction départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
A ce titre un contrôleur du travail peut assurer le contrôle d'un établissement situé sur le territoire
d'une section d'un inspecteur du travail, en l'absence ou en cas d'empéchement de ce dernier.
Article 5 : Intérim des responsables d'unités de contrôle
En cas d'absence ou d'empéchement de l'un des responsables d'unité de contrôle désignés a
l'article 1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après.
RUC de l'UC Est : RUC de l'UC Nord.
RUC de l'UC Ouest : RUC de l'UC Est.
RUC de l'UC Nord : RUC de l''UC Ouest
L'intérim peut également être assuré par la directrice départementale adjointe travail en cas
d'absence d'un ou deux responsables d'unité de contrôle.
En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par le directeur de la
DDETS et / ou son adjointe travail.
Article 6 : Intérim des agents de contrôle
En cas d'absence ou d'empéchement de l'un des agents de contrôle désignés à l'article 2, I intérim
est organisé selon les modalités ci-après.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-05-27-00018 - Décision du 27 mai 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités d□Ille-et-Vilaine6
4
e Intérim en l'absence des inspecteurs du travail désignés en application de Particle > 2 dela
présente décision
L'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E9, ou én cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d' empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ouen cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section EA2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d' empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d' empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E8, ou en cas. d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d' empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 012, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section EA3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur .
du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-05-27-00018 - Décision du 27 mai 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités d□Ille-et-Vilaine7
5
section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas :
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010,
L'intérim de la section E4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d' empêchement
par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section E8, ou en cas d' empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section O6,
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N4, ou-en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en
cas d' empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d' empéchement
de ce dernier'par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d' empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section E5 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section E11, où en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-05-27-00018 - Décision du 27 mai 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités d□Ille-et-Vilaine8
6
par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010,
L'intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
.d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d' empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d' empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement —
par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O10, :
L'intérim de la section E7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail.en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section EA3,.ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d' emp&chement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-05-27-00018 - Décision du 27 mai 2024 portant
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travail et des solidarités d□Ille-et-Vilaine9
va
de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d' SN PESEMENE de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,
L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge
de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la section'OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013 ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d' empechement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empéchement .
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
EA2, ou en cas d' 'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en
cas dempéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, : —
L'intérim de la section E10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-05-27-00018 - Décision du 27 mai 2024 portant
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travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par
'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section E11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail de la section E9, ou en cas d' empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement .
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5 ,ou en cas d' empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,
L'intérim de la section E13 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, où en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA2, ou en cas d' empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d' empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d' empéchement par l'inspecteur du travail en charge ©
de la section E7, ou en cas d' empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-05-27-00018 - Décision du 27 mai 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l□emploi, du
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de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, où en cas'.
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section N2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA', ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section N3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2,
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-05-27-00018 - Décision du 27 mai 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités d□Ille-et-Vilaine12
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d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section N4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du.travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N3, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier
- par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section 06, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O7,
L'intérim de la section N5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas |
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur :du travail en charge de la section O10, ou en cas.d' empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d' empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
L'intérim de la section N6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par I inspecteur du
travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N8, ou en cas d' empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectionN11, ou en cas d' empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement
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travail et des solidarités d□Ille-et-Vilaine13
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par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E13 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section N7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA', ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section N8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas.
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou
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en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,
L'intérim de la section N9 est assuré par la Responsable de l'Unité de Contrôle Nord, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section .
N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail.en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur —
du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010,
L'intérim de la section N10 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de |
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section 010, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement .
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section N11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
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section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier .
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E7,
L'intérim de la section OT1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O12, ou en cas
d'empêchement de ce derhier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
linspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par |'inspecteur
du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section OT2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
_ travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-05-27-00018 - Décision du 27 mai 2024 portant
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ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,
L'intérim de la section OT3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
_ travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
OT1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section O5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 010, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7 ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur. du travail en charge
de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,
L'intérim de la section O6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du'
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-05-27-00018 - Décision du 27 mai 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités d□Ille-et-Vilaine17
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travail de la section O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier-par l'inspecteur du travail en charge
de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
O10, ou en cas d'empéchement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E6,
L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E6, ou en cas d' empéchement par I'Inspecteur du travail en charge
de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de
la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1 ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-05-27-00018 - Décision du 27 mai 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités d□Ille-et-Vilaine18
16
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
L'intérim de la section O9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en -
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O8, ou en cas d' empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section OT1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement
'de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'Inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par |' inspecteur du travail en charge
de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
linspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
'section N3,
L'intérim de la section 010 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section O8, ou en'cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,.0ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, en cas d'empéchement de
_ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d' empéchement par |' inspecteur
du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par |'Inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section N8, ;
L'intérim de la section 012 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-05-27-00018 - Décision du 27 mai 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités d□Ille-et-Vilaine19
17
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ouen
'Cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d' empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section 013 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empéchement
par I'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail'en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
e Intérim en Pabsence des inspecteurs désignés en application de l'article 3 de la présente
décision
En cas d'absence de l'inspecteur en charge des décisions administratives de la section O4, l'intérim
est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section O12, ou en cas, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section O8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargé de la section O5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-05-27-00018 - Décision du 27 mai 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités d□Ille-et-Vilaine20
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travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E6, ou en cas d' empéchement par I'Inspecteur du travail en charge de la section N7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
- travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,
ou en cas d' empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
Article 7: Pouvoir de contrôle
En cas d'absence ou d'empéchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que
l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 6, l'intérim est assuré par Monsieur Thomas
BOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence ou d' empêchement par le
responsable de l'unité de contrôle à laquelle est affecté l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence
ou d'empéchement, par l'agent chargé de son intérim, tel que prévu à l'article 5.
Article 8 : La présente décision abroge et remplace, la décision du 24 avril 2024 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine à compter de sa publication.
Article 9 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Bretagne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson Sévigné, le 27 mai 2024
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Bretagne
| sa
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-05-27-00018 - Décision du 27 mai 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités d□Ille-et-Vilaine21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-27-00017
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-27-00017 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 22
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matiére d'attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formulée par le
Contrôleur général Éric CANDAS, Directeur départemental du service d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine,
au bénéfice de Madame Claudie BOMME et Monsieur Maxime JEAN, pour le sauvetage d'une personne lors
d'un incendie d'appartement ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : une mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Madame Claudie BOMME, Sapeur-pompier professionnel
Monsieur Maxime JEAN, Sapeur-pompier professionnel
Article 2 : La Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 27 mai 2024
Le Préfet,
=
Philippe IN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-27-00017 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-28-00008
Arrêté portant encadrement d'une
manifestation à Rennes le vendredi 31 mai 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-28-00008 - Arrêté portant encadrement d'une manifestation à Rennes le vendredi 31 mai 2024 24
Ez , Cabinet
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant encadrement d'une manifestation à Rennes le vendredi 31 mai 2024
| LE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE _
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 :
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 aL. 211-4;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Elise
DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-4 du code de la sécurité
intérieure, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi
pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette
mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ;
Considérant la déclaration en date du 16 mai 2024, du parti « La France insoumise », qui appelle
à un rassemblement le vendredi 31 mai 2024 de 15h00 à 23h59 sur la place Saint-Germain à
Rennes, intitulé « Manifestival, le 9 juin on vote pour la France insoumise » ; que ce meeting
politique est susceptible de réunir 400 personnes, selon les services de police ;
13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-28-00008 - Arrêté portant encadrement d'une manifestation à Rennes le vendredi 31 mai 2024 25
Considérant que la mouvance ultra-gauche rennaise pourrait y entrevoir l'opportunité de mobiliser
les éléments de la mouvance contestataire les plus radicaux, pour, comme à son habitude, mener
une déambulation sauvage à travers le centre historique jusqu'à la place Sainte-Anne, son fief
historique et lieu initialement choisi pour ce rassemblement ; que le centre historique de Rennes a
été, à maintes reprises, le théâtre de débordements, à l'image des faits de dégradations qui s'y
sont déroulés le 20 janvier 2024 (dans le cadre de la protestation contre la loi asile et immigration
des membres de lultra-gauche ont incendié des containers sur la place Sainte-Anne), le 23 janvier
2024 (des militants d'ultra-gauche se sont introduits dans l'hôtel de Ville), le 25 janvier 2024 (un
rassemblement sauvage de l'ultra-gauche rennaise s'est traduit par de multiples dégradations au
cours de la soirée, tels que des tags, bris de vitrines commerciales, pillages de magasins,
dégradation d'un véhicule, ainsi que par des affrontements avec les forces de l'ordre), le 21 mars
2024 (à l'occasion d'un rassemblement sauvage, des individus d'ultra-gauche affrontaient les
forces de l'ordre) ou encore en marge des manifestations du 1°' mai 2024 (des feux de poubelles
ont été allumés place Sainte-Anne par des individus d'ultra-gauche qui ont détruit plusieurs
caméras de vidéoprotection, lancé des projectiles sur les pompiers et membres des forces de
l'ordre, dont l'un a été blessé à la main et au visage et un autre dans le dos) ; qu'eu égard à ces
éléments, il existe des raisons sérieuses de penser que des troubles graves à l'ordre public
pourraient être commis au cours de la manifestation du 31 mai 2024 ; qu'il importe donc d'assurer,
d'une part, la sécurité de cette manifestation et, d'autre part, de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens qui pourraient être commises au cours de la manifestation ou de sa dispersion ;
Considérant que les différents débordements commis au cours de manifestations et
rassemblements dans le centre historique de Rennes sont très difficiles à contenir par les forces
de l'ordre en raison de la topographie des lieux, et requièrent donc une mobilisation importante des
effectifs ; que la difficulté à sécuriser le centre historique conduit depuis plusieurs années les
services de l'État à obtenir des organisateurs le déplacement des manifestations qui y sont
prévues vers le sud de la Vilaine ; qu'au surplus, la ville de Rennes est susceptible d'entreposer
sur la place Saint-Germain du matériel nécessaire aux animations du relais de la flamme du 1°
juin 2024 qui y sont prévues ;
Considérant qu'en conséquence, les services de la préfecture ont à plusieurs reprises (le 17 mai
par mail, le 21 et 22 mai par téléphone, et le 28 mai par mail), proposé à l'organisateur du
« Manifestival » deux lieux alternatifs de rassemblement au sud de la Vilaine, a savoir la dalle du
Colombier et la place de la République, dont les topographies permettent d'assurer la sécurité des
biens et des personnes ; que ces solutions alternatives ont toutefois été refusées par l'organisateur
au motif que ces places n'assureraient pas la même visibilité que la place Saint-Germain, alors
que ces lieux sont accessibles depuis les transports en commun et accueillent tout au long de
l'année de nombreuses manifestations ;
Considérant que les forces de l'ordre ne pourront être mobilisées en nombre suffisant pour
garantir la sécurité de la manifestation du 31 mai 2024 place Saint-Germain, eu égard à la
mobilisation d'une grande partie d'entre eux dans le cadre des dispositifs de sécurité du relais de
la flamme Olympique qui aura lieu le 1% juin 2024 et du plan Vigipirate, désormais placé au niveau
« urgence attentat » ;
Considérant que, dans ces circonstances et face au refus des organisateurs de choisir l'un des
lieux proposés par la préfecture, seule l'interdiction de manifester selon les modalités de lieu
prévues par l'organisateur, à savoir la place Saint-Germain, apparaît comme étant adaptée et
proportionnée pour assurer la sécurité des personnes et des biens ; qu'il demeure loisible à
l'organisateur de modifier sa déclaration de manifestation en choisissant la place de la République
ou la Dalle du Colombier ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-28-00008 - Arrêté portant encadrement d'une manifestation à Rennes le vendredi 31 mai 2024 26
Article 1° La manifestation organisée le 31 mai 2024, place Saint-Germain à Rennes par le parti
« La France Insoumise » est interdite.
Article 2: Toute infraction au présent arrété sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes, le
directeur interdépartemental de la police nationale d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 28 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, di ice de cabinet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être
saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Ii peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-28-00008 - Arrêté portant encadrement d'une manifestation à Rennes le vendredi 31 mai 2024 27
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-28-00008 - Arrêté portant encadrement d'une manifestation à Rennes le vendredi 31 mai 2024 28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-28-00007
Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le vendredi 31 mai 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-28-00007 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le vendredi 31 mai 2024 29
| = .PREFET Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le vendredi 31 mai 2024
| LE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE _
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le réglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 aL. 211-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise
DABOUIS, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut, si
les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de
déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée,
_ dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à
dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ; qu'il appartient à l'autorité de police administrative de
prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à
l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature
à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant la déclaration en date du 16 mai 2024, du parti « La France insoumise », qui appelle
à un rassemblement le vendredi 31 mai 2024 de 15h00 à 23h59 sur la place Saint-Germain à
Rennes, intitulé « Manifestival, le 9 juin on vote pour la France insoumise »; que cette
manifestation est susceptible de réunir 400 personnes, selon les services de police ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-28-00007 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le vendredi 31 mai 2024 30
Considérant que la mouvance ultra-gauche rennaise pourrait y entrevoir l'opportunité de
mobiliser les éléments de la mouvance contestataire les plus radicaux, pour, comme à son
habitude, mener une déambulation sauvage a travers le centre historique jusqu'à la place Sainte-
Anne, son fief historique et lieu initialement choisi pour ce rassemblement ; que le centre
historique de Rennes a été, à maintes reprises, le théâtre de débordements, a l'image des faits de
dégradations qui s'y sont déroulés le 20 janvier 2024 (dans le cadre de la protestation contre la loi
asile et immigration des membres de l'ultra-gauche ont incendié des containers sur la place
Sainte-Anne), le 23 janvier 2024 (des militants d'ultra-gauche se sont introduits dans l'hôtel de
Ville), le 25 janvier 2024 (un rassemblement sauvage de l'ultra-gauche rennaise s'est traduit par
de multiples dégradations au cours de la soirée, tels que des tags, bris de vitrines commerciales,
pillages de magasins, dégradation d'un véhicule, ainsi que par des affrontements avec les forces
de l'ordre), le 21 mars 2024 (à l'occasion d'un rassemblement sauvage, des individus d'ultra-
gauche affrontaient les forces de l'ordre) ou encore en marge des manifestations du 1° mai 2024
(des feux de poubelles ont été allumés place Sainte-Anne par des individus d'ultra-gauche qui ont
détruit plusieurs caméras de vidéoprotection, lancé des projectiles sur les pompiers et membres
des forces de l'ordre, dont l'un a été blessé à la main et au visage et un autre dans le dos) ; qu'eu
égard à ces éléments, il existe des raisons sérieuses de penser que des troubles graves à l'ordre
public pourraient être commis au cours de la manifestation du 31 mai 2024 ; qu'il importe donc
d'assurer, d'une part, la sécurité de cette manifestation et, d'autre part, de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens qui pourraient être commises au cours de la manifestation ou de sa
dispersion ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature a
troubler la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre
public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE :
Article 1°: sont interdits à Rennes, le vendredi 31 mai 2024 à partir 14h00 jusqu'à 23h59 le port
et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens
de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif
légitime :Te mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
— dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide
chlorhydrique ;
— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
— d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
— d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre
— des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-28-00007 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le vendredi 31 mai 2024 31
Article 2 :Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires a celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, la maire de Rennes, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 8 MAI 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, di ice de cabinet,
Elise DABOUIS
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httos:/fwww.telerecours.fr. It peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ills-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-28-00007 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le vendredi 31 mai 2024 32
w
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-28-00007 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le vendredi 31 mai 2024 33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-28-00009
ARRÊTÉ modifiant l□arrêté
n°35-2024-05-24-00015 Fixant la liste des
candidatures définitivement enregistrées pour
l□élection municipale
partielle complémentaire de la commune de
SAINT-MALON-SUR-MEL
Scrutin des 9 et 16 juin 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-28-00009 - ARRÊTÉ modifiant l□arrêté n°35-2024-05-24-00015 Fixant la liste des candidatures
définitivement enregistrées pour l□élection municipale
partielle complémentaire de la commune de SAINT-MALON-SUR-MEL
Scrutin des 9 et 16 juin 202434
PREFET
D'ILLE- rarET-VILAINE Secrétariat général
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Modifiant l'arrêté n°35-2024-05-24-00015 Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées
pour l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de SAINT-MALON-SUR-MEL
Scrutin des 9 et 16 juin 2024
Vu le Code Électoral ;
Vu la circulaire n° NOR/INTA1625463J du 19 septembre 2016 du Ministre de l'Intérieur portant organisation
des élections partielles;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de SAINT-MALON-SUR-MEL et fixant les modalités de candidature;
Vu l'erreur matérielle relative aux noms des candidats :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine |
ARRÊTE
Article 1: L'article 1° de l'arrêté n°35-2024-05-24-00015 du 24 mai 2024 est modifié comme suit :
Pour le premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de SAINT-MALON-
SUR-MEL (commune de moins de 1000 habitants) du 9 juin 2024 et pour le second tour du 16 juin 2024
pour les candidats éventuellement non élus dès le premier tour, la liste des candidatures régulièrement
enregistrées à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, est arrêtée ainsi qu'il suit :
=
1 Mme AUFFRET-CONGIU Awen
[2 | Mme LERAY Héléna |
3 Mme DEMEURANT Manon 7 a
4 Mme BORDIER Nolwenn |
E M. ROUILLÉ Pascal L
Article 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de SAINT-MALON-SUR-MEL.
Un exemplaire sera, par ailleurs, déposé sur la table de chaque bureau de vote le jour du scrutin.
Entreront seuls en compte, lors du dépouillement du scrutin, les bulletins de la liste des candidats
susnommés.
Article 3 : Les autres articles restent inchangés.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le maire de la
commune de SAINT-MALON-SUR-MEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté
Fait à Rennes, le 28 mai 2024
Pour le Préfet,
crétaire Général
Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Tél : 02 21,86,22,98
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 bid d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-28-00009 - ARRÊTÉ modifiant l□arrêté n°35-2024-05-24-00015 Fixant la liste des candidatures
définitivement enregistrées pour l□élection municipale
partielle complémentaire de la commune de SAINT-MALON-SUR-MEL
Scrutin des 9 et 16 juin 202435
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-24-00017
Arrêté préfectoral relatif à la composition du
conseil médical pour les représentants du
personnel du SDIS 35 (PATS)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-24-00017 - Arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil médical pour les
représentants du personnel du SDIS 35 (PATS) 36
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
Relatif à la composition du conseil médical réuni en formation plénière
des agents de la fonction publique territoriale
Représentants du personnel
service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Ille-et-Vilaine
PATS (Personnels administratifs et techniques)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L 821-1 ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions relatives à la fonction publique
territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au
régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, notamment les articles 4 et 4-2 :
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires :
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et notamment son article 31 :
Considérant que les représentants du personnel pour siéger au conseil médical réuni en formation
plénière des agents de la fonction publique territoriale sont désignés par les deux organisations
syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la commission administrative paritaire
(CAP) compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné parmi les électeurs à cette CAP. En cas
d'égalité de sièges entre organisations syndicales pour une commission administrative paritaire
compétente, le partage est effectué en fonction du nombre de voix obtenu lors des élections
professionnelles ;
Vu les courriels du SDIS et les désignations des organisations syndicales Syndicat Autonome et Avenir
Secours ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel pour siéger au conseil médical réuni
en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale pour le SDIS — PATS (personnels
administratifs et techniques):
CATÉGORIE A
Représentants titulaires Représentants suppléants
Madame Typhaine MICHEL-VILLAZ Madame Anne LE GAL
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-24-00017 - Arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil médical pour les
représentants du personnel du SDIS 35 (PATS) 37
Madame Céline CLAUDEL
Monsieur Alain COLOT Madame Anita BIZEUL
Madame Anne-Laure RAMEZ
CATEGORIE B
Représentants titulaires Représentants suppléants
Monsieur Fabien JAMIER Madame Marie COLLIOT
Monsieur Philippe DEMAY
Madame Marina CHARDRONNAY Monsieur Anthony COLLIN
Madame Estelle RICHARD
CATÉGORIE C
Représentants titulaires Représentants suppléants
Madame Florence DEPOIX Monsieur Thomas HORHANT
Monsieur Hervé ABRAHAM
Madame Delphine HOGUET Madame Véronique BRASSIER
Monsieur Cyrille BASSARD
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 relatif à la désignation des représentants du personnel
amenés à siéger au Conseil médical réuni en formation plénière des agents des collectivités locales
pour le SDIS — PATS (personnels administratifs et techniques) est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rennes le, 2 4 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours
gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision
implicite de rejet née, à l'expiration d'un déiai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-24-00017 - Arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil médical pour les
représentants du personnel du SDIS 35 (PATS) 38