VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-342
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2024-11-28-00004 - Arrêté préfectoral rendant la facture de VH
exécutoire (12 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2024-11-28-00005 - Liste des CDS bénéficiant de la délégation
automatique au 1 er décembre 2024 (2 pages) Page 16
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-11-28-00004
Arrêté préfectoral rendant la facture de VH
exécutoire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-28-00004 - Arrêté préfectoral rendant la facture
de VH exécutoire 3
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service « Accès au logement »
Département « Insertion par le logement »
 
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du
rendant exécutoire la sommation de payer émise par Var Habitat
Le Préfet du Var,
VU le II de l'article L. 521-3-1, le IV et le VI de l'article L. 521-3-2 du code de la construction
et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-12, ayant déclaré le local situé 486 chemin des Cigales, parcelle
cadastrée C 482, 83330 Le Castellet impropre à l'habitation avec interdiction définitive à
l'habitation, propriété de GUEIT Robert, domicilié 486 chemin des Cigales, Le Castellet, et
occupé à cette date par DI MEO Patrick, locataire ;
VU le relogement effectué par Var Habitat, suite à la défaillance de GUEIT Robert, et l'entrée
dans les lieux du locataire le 09 février 2024,
VU la sommation de payer en date du 15 juillet 2024 émise par Var Habitat dont la DDETS est
située 177 boulevard Docteur Charles Barnier 83000 Toulon, envers GUEIT Robert,
propriétaire du local frappé par l'arrêté préfectoral, correspondant à 12 mois de loyer (charges
exclues), soit 4.155,96 €, du logement loué à DI MEO Patrick,
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale par intérim de la DDETS du Var,

ARRÊTE :
Article 1 er :
La facture produite en pièce jointe, arrêtée à la somme de quatre mille sept cent cinquante-
cinq euros et quatre-vingt-seize centimes (4 155, 96 €), en application des dispositions du VI
de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation est rendue exécutoire.
Article 2 :
Le cas échéant, la contestation du bien-fondé de la facture jointe devra être présentée, avant
tout recours juridictionnel, au représentant qualifié de Var H abitat, soit Martial AUBRY, da ns
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les deux mois à compter de la notification de l'état exécutoire, ou du paiement s'il est
antérieur à la notification.
Article 3 :
La Directrice Départementale par intérim de l'Emploi, du Travail et des Solidarités est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet du Var ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon (5, rue Racine 83 200 Toulon)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 28 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de mission
Signé : Jean-Baptiste MORINAUD
ANNEXES :
•Articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation
•Arrêté préfectoral n°2023-12 du 15/05/2023
•Sommation de payer délivrée par Var Habitat en date du 15/07/24Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-28-00004 - Arrêté préfectoral rendant la facture
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Annexe 1 : Articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation
Article L521-3-1
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que
les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est
tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2 . Son coût
est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de
l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant
est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour
remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le
département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du
propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois
ans, toute éviction est considérée comme définitive et le II du présent article est applicable.
II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est
prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à
l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère
définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement
correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de
verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer
et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est
assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre
la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet
de cette interdiction.
Article L521-3-2
I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées
d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L.
511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou
que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-28-00004 - Arrêté préfectoral rendant la facture
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propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,
l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II.- (Abrogé)
III.-Lorsqu'un arrêté de traitement de d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne
publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à
l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire
ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement,
égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale
assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les
obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du
propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou
exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui
leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions
directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas
échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet
d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le
juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et
à l'autorisation d'expulser l'occupant.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-28-00004 - Arrêté préfectoral rendant la facture
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E a Agence Régionale de Santé PACA
Délégation Départementale du VAR
PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2023-12
Portant traitement de l'insalubrité du logement situé 486 chemin des
Cigales, parcelle cadastrée C 482, 83330 LE CASTELLET,
Le préfet du Var,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamrnent ses articles L. 511-1 à L. 511-
18, L. 511-22, L. 521-1 AL. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L, 1331-22 et L 1331-24 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 février 1980 modifié, établissant le règlement sanitaire
départemental du VAR ;
VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé PACA en date du 18
avril 2023, établi dans le cadre d'une évaluation de l'état d'insalubrité et de sécurité du
logement, actuellement occupé par Monsieur DI MEO Patrick, situé 486 chemin des Ci-
gales, parcelle cadastrée C 482, 83330 LE CASTELLET:
VU le courrier du 21/04/2023 informant les propriétaires et ayants droits du logement des
raisons qui conduisent à envisager de mettre en œuvre cette procédure de traitement de
l'insalubrité et les invitant à présenter leurs observations dans un délai de 15 jours ;
VU l'absence de réponse ;
CONSIDERANT le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé PACA en
date du 19 avril 2023 qui constate que ce logement constitue un danger ou un risque pour
la santé et la sécurité physique des occupants, nolamment compte tenu des désordres
constatés suivants :
Insuffisance de système de ventilation
Dispositif de chauffage non adapté aux locaux
Présence d'infiltrations
Présence de moisissures
Absence d'isolation thermique
Dysfonctionnement du système d'évacuation des eaux usées
La surface totale du local est inférieure à 12m? calculée sous 2,20 mètres de hau-
teur sous plafond (hors pièces de service)
- Hauteur sous plafond insuffisante
- Local impropre à un usage d'habitation
- Risques de surintensité (nombreuses multiprises surchargées...}
- Absence de dispositif de coupure d'urgence accessible dans le local
- Tableau électrique exposé aux écoulements d'eaux lors des épisodes pluvieux
(risque électrique)
- Absence de terre sur la majorité des prises
- _Instabilité des éléments de la couverture (tciture, faux plafond) et des structures
porteuses ( poutre )
Annexe 2
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CONSIDERANT le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé PACA en
date du 19 avril 2023 qui constate que ce local mis à disposition aux fins d'habitation,
présente un caractère impropre à l'habitation du fait de sa nature et de sa configuration {la
surface totale du local est inférieure à 12 m? calculée sous 2,20 mètres de hauteur sous
plafond, hors pièces de service);
CONSIDERANT que cette situation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires
suivants:
e Risques d'atteinte à la santé mentale (stress, dépression, atteintes
psychosociales),
e Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment cardio-
vasculaires, maladies pulmonaires et allergies,
e Risque de survenu d'accidents,
+ Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie.
CONSIDERANT qu'il n'existe aucun moyen technique de mettre fin à l'insalubrité qu
logement ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger
dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région PACA;
ARRETE
sr : Décision, natur vaux et délais d'exécution
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le fogement, actuellement occupé par
Monsieur DI MEO Patrick, situé 486 chemin des Cigales, parcelle cadastrée C 482, 83330
LE CAS-TELLET; le propriétaire et ayant droit du local est tenu de réaliser, dans un délai
de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté, les mesures suivantes :
- Faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation en application de
l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le local situé 486 chemin des Cigales, parcelle cadastrée C 482, 83330 LE CASTELLET
est interdit à l'usage d'habitation à titre définitif à compter du Q1er juillet 2023.
Le propriétaire et ayant droit de ce local est:
Monsieur GUEIT Robert domicilié 486 chemin des Cigales, LE CASTELLET.
Article 2 : Relogement de l'occupant
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer le relogement de
l'occupant en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et
de l'habitation, Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre de ralogement qu'elle
a faite aux occupants, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent
arrêté,
À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré le relogament définitif de l'occupant,
celui-ci sera effectué par le préfet du VAR, aux frais de Monsieur GUEIT Robert domicilié
486 chemin des Cigales, LE CASTELLET., en application de l'article L. 521-3-2 du code
de fa construction et de l'habitation.
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Article 3 : Astreintes
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrèté dans les délais fixés expose
la personne mentionnée à l'article 1 au paiement dune astreinte financière calculée en
fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Protection de l'occupant
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection de l'occupant
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation.
Art : Travaux d'office
Dès le départ de l'occupant et de son relogement dans les conditions visées à l'article 2 du
présent arrêté, la personne mentionnée à l'article 1* est tenue d'exéculer tous travaux
nécessaires pour empêcher toute utilisation des locaux aux fins d'habitation. A défaut, il y
sera pourvu d'office par l'autorité administrative aux frais de la personne citée à l'article 1*,
Article 6 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté etdes obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 514-22 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 7 : Notifications
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
li sera également notifié à l'occupant du local à savoir à :
- Monsieur DI MEO Patrick.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade du local ainsi qu'en mairie de LE CASTELLET,
où est situé le local, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L.
511-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : Inscription et transmission
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend le local. Il est transmis au
maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intércommu-
nale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au loge-
ment du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité
pour le logement du département, conformément àl'article R. 511-7 du code de la cons-
truction et de habitation.
Article 9 ; Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le
Préfet du Var, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale
de la Santé — EA2 — 14 Avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à partir
de sa notification. Le silence gardé pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
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Un recours contentieux peut étre déposé auprés du tribunal administratif de TOULON — 5
rue racine — BP 40510 - 83041 TOULON cedex 9, (tel 04 94 42 79 30, télécopie 04 94 42
79 89), également dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté,
ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours adminis-
tratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'ap-
plication Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du VAR, le directeur général de l'agence régionale
de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des terri-
toires et de la mer du VAR, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solida-
rités du VAR, le directeur départemental de la sécurité publique du VAR, le Maire du
CASTELLET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOULON, le { 5 MAI 2023
LE PREFET
Lucien GIUDICEELI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-28-00004 - Arrêté préfectoral rendant la facture
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Annexe 3
S.C.P.
BOLLENGIER-STRAGIER Luc &
SAGLIETTI Stéphanie
Commissaires de Justice
Associés
26, Place Gambetta –Bat. A
83000 TOULON
Téléphone : 04.94.92.28.20e-mail : contact@hdjtoulon.frCDC TOULON
IBAN : FR76 1130 6000 9348 1518 4164621BIC : AGRIFRPP813
Paiement en ligne :
http://hdjtoulon.fr/
ACTE
COMMISSAIRE
DE
JUSTICE
***ORIGINAL***
Coût (Avec Lettre)
NatureMontant
Art R 444-3Art R 444-48Art 444-15Total H.T.T.V.A à 20 %LettreTotal TTC40.76 7.67 67.54 115.97 23.19 4.00 143.16
Coût (Sans Lettre)
NatureMontant
Art R 444-3Art R 444-48Art 444-15Total H.T.T.V.A à 20 %Total TTC40.76 7.67 67.54 115.97 23.19 139.16
Les articles se réfèrent au Code de CommerceTarif calculé sur la somme de 4155.96 €SCT : Frais de DéplacementDEP : Droit d'Engagement des Poursuites
Acte non soumis à la taxeSOMMATION DE PAYER
LE LUNDI QUINZE JUILLET
DEUX MILLE VINGT-QUATRE
Nous, SCP Luc BOLLENGIER-STRAGIER et Stéphanie SAGLIETTI, Commissaires de justice associés, à la
résidence de Toulon (Var), 26 Place Gambetta, près le Tribunal Judiciaire de TOULON, soussignés,
A :
M. GUEIT Robert, domicilié 486 Avenue des Cigales à LE CASTELLET (83330)
Pour qui la copie du présent a été remise comme indiqué à la modalité de signification ci après annexée.

A LA DEMANDE DE :
VAR HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAR, dont le siège social est Avenue Pablo Picasso à LA
VALETTE-DU-VAR (83160) FRANCE, agissant poursuites et diligences de son Président
Elisant domicile en l'Etude du Commissaire de Justice soussignée
JE VOUS RAPPELLE QUE  :
Le requérant a relogé dans son parc Monsieur Patrick DI MEO, votre locataire, suite à la demande de
relogement formulée par la Préfecture du Var.
Cette demande de relogement a été effectuée suite à un arrêté de péril grave et imminent du bien que vous
louiez à Monsieur DI MEO au Castellet, arrêté de péril rendu par Le Maire de la Commune du Castellet le 19
avril 2023 sous le numéro 178/2023.
L'agence Régionale de Sante a par la suite rendu un arrêté d'insalubrité à l'encontre dudit logement le 15 mai
2023 sous le numéro 2023-12. Cet arrêté rendait le logement plus habitable depuis le 1er juillet 2023.
Il vous incombait donc de reloger Monsieur Patrick DI MEO dans le cadre de la procédure prévue par les
articles L521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation. A défaut, vous deviez supporter le
coût de son relogement effectué à l'initiative de la Préfecture du Var.
Vous n'avez pas procédé au relogement de Monsieur DI MEO et c'est L'office Public de l'Habitat du Var qui
s'est donc chargé de son relogement.
Vous devez donc régler l'indemnité correspondant à une année de loyers à L'office Public de l'Habitat du Var,
à savoir 4155.95€ (12 loyers mensuels de 346.33€).
Le requérant vous a mis en demeure de régler cette somme sous huitaine à réception du courrier de mise en
demeure, courrier adressé le 18 avril 2024.
Vous n'avez pas réagi et n'avez pas réglé la somme demandée dans le délai imparti.
EN CONSEQUENCE, il vous est fait SOMMATION DE PAYER immédiatement les sommes de :
Nature Montant
Indemnité de relogement Monsieur DI MEO
Coût de l'acte4155.96
143.16
Total dû 4299.12
Cette somme est due à ce jour pour un paiement immédiat et non fractionné, et tout règlement doit être
effectue ou adresse en l'étude avec les références précises et numériques du dossier D2024208.00
Si vous ne payez pas, il sera utilisé pour vous y contraindre les moyens prévus par la loi.
RAPPEL DES TEXTES LEGAUX
Article L521-1 du Code de La Construction (Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le
sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement
Référence D2024208.00 feuillet 1 / 4 LUC CIVIL001
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de VH exécutoire 12
constituant son habitation princpale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
4orsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant a l'encontre des
personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécurité serait en tout ou partie imputable.
Article L521-3-2 du Code de la Construction (Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art 53)
L-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdiction
temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le
relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'nsalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à
l'article L 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits
rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
Thébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour
les héberger ou les reloger.
IL- (Abrogé)
W.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie
mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui
verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer
svisionnel
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon
occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de
relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de
l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VL.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se
conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par
l'émission par le maire ou, le cas échéant le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le
relogement.
VIL-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, le juge peut être
saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser
l'occupant
Vous rappelant les termes de [Article 750-1 du Code de Procédure Civile :
A peine dirrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix
des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation
ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000
euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code
de l'organisation judiciaire.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite lhomologation d'un accord ;
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2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée
par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible
une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement soit à l'indisponibilité de
conciliateurs de justice entrainant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai
manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une
tentative préalable de conciliation.
TRES IMPORTANT :
Les frais de la présente mise en demeure sont à votre charge conformément aux dispositions de l'article 1342-
7 du Code civil.
Sauf le cas d'intérêts conventionnels, cette sommation a pour effet de faire courir les intérêts légaux en
exécution de l'article 1231-6 du code civil.
En cas de non-paiement, le demandeur s'adressera immédiatement à Justice pour vous y contraindre sous
réserve de demander en outre des dommages-intéréts pour résistance abusive et une indemnité sur le
fondement de l'article 700 Code de procédure civile.
Article 1344 du Code Civil Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art 3
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante,
soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Article 1231-6 du Code Civil Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art 2
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent
consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,
peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
SOUS TOUTES RÉSERVES DONT ACTE
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S.C.P.
BOLLENGIER-STRAGIER Luc &
SAGLIETTI Stéphanie
Commissaires de Justice
Associé
26, Place Gambetta -Bat
A
83000 TOULON
Téléphone : 04 94 92 28 20
e-mail : contact@ndjtoulon.fr
CDC TOULON
EAN : FR76 1130 6000 9348 1518 4164
621
ACTE
COMMISSAIRE
DE
JUSTICE
[Nature
R 483
R 444-458 7
444-15 67.
KT. 11
NA320% 231
TIC 1451MODALITE DE REMISE DE L'ACTE
SIGNIFICATION EN L'ETUDE
EN DATE DU LUNDI QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE
A la demande de VAR HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAR, la copie de l'acte joint
(SOMMATION DE PAYER) destinée à :
M. GUEIT Robert
486 Avenue des Cigales
83330 LE CASTELLET
a été, le LUNDI QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE , remise par Commissaire de Justice
soussignée selon les déclarations qui lui ont été faites.
Ce jour, je me transporte à l'adresse ci dessus aux fins de délivrer expédition du présent acte.
Audit endroit
- Personne ne répondant à mes appels
Après avoir véniié la certitude du domicile du destinataire caractérisé par les éléments suivants:
- Inscription du destinataire sur les Bstes électorales de la commune
- Confirmation par la mairie du Castellet jointe par téléphone au 04 94 98 57.90
- Confirmation par le requis joint par téléphone au 06 56.87 60.78
la signification à personne, à domicile, étant impossible, l'expédition du présent acte est déposée en l'étude
sous enveloppe fermée ne portant d'autre indication que d'un côté, les nom et adresse du destinataire de
l'acte et de l'autre côté, le cachet de l'Huissier de Justice apposé sur la fermeture du pli.
Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du Code de Procédure
Civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de Procédure Civile. a été adressée au destinataire avec copie
de l'acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent.
acte remis sur 3 feuilles
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Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-11-28-00005
Liste des CDS bénéficiant de la délégation
automatique au 1 er décembre 2024
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-11-28-00005 - Liste des CDS bénéficiant de la délégation
automatique au 1 er décembre 2024 16
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Liste des responsables de service au 1er décembre 2024 disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II du CGI
Services concernés Nom et prénom du chef de service
Services des impôts des
particuliersBrignoles Jérôme BOURRELY
Draguignan Jean-Louis ROUFFILANGE
Fréjus Laurent-Claude CHAUVET
Hyères Corinne LOUVAT
Toulon Pierre-André SORIA
La Seyne-sur Mer Didier BETTONI
Services des impôts des
entreprisesBrignoles Thierry MONNOT
Draguignan Thierry STIMPLING
Fréjus Marie-Josephe MERCIER
Hyères Pascale SEVERAC
Toulon Nathalie PIRAUBE
La Seyne-sur Mer Stéphane GOUY
Pôle de recouvrement spécialisé
du VarToulon Franck VIGNAU, intérim
Service départemental des
impôts fonciersVar Yves MAHÉ
Services de publicité foncière
et de l'enregistrementDraguignan Denis ARNAUD
Toulon Patrice ROISNELDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne – Centre MayolDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-11-28-00005 - Liste des CDS bénéficiant de la délégation
automatique au 1 er décembre 2024 17
Services concernés Nom et prénom du chef de service
Brigades de vérification1ère brigade Marie-Thérèse BOULLOY REZZOUG
2ème brigade Stéphan ALAUX
3ème brigade Ophélie FOULON
4ème brigade Christine LESIEUR
5ème brigade Sandrine AUREILLE
PCRPEst Var Carima DJEGHMOUNE
Ouest Var Christine REIF
PCEEst Var Emmanuel CAFFIER
Ouest Var Jocelyne DAVEAU
Fait à Toulon, le 28 novembre 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Jean-Michel BLANCHARDDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-11-28-00005 - Liste des CDS bénéficiant de la délégation
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