CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-145
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du vendredi 19 juillet 2024, à compter de 07h00,
au dimanche 21 juillet 2024, 14h00 (8 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-18-00004
Arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs du vendredi 19 juillet 2024, à compter de
07h00, au dimanche 21 juillet 2024, 14h00
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 19 juillet 2024, à compter de 07h00, au
dimanche 21 juillet 2024, 14h00
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2 Direction des sécuritésPDËE{/ET Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d''imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsdu vendredi 19 juillet 2024, à compter de 07h00,au dimanche 21 juillet 2024, 14h00.
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral en date du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la mobilisation internationale du 16 au 21 juillet 2024 en Poitou-Charentes organisées parplusieurs collectifs luttant contre les réserves de substitution, les acteurs de l'agro-industrie et lesentreprises multinationales et I'appel lancé via la diffusion de tracts, de publication sur les réseauxsociaux et d'affichage sauvage, de mobiliser les militants afin de réaliser des « Manif'actions », les 19et 20 juillet 2024, ciblant les réserves de substitution, les acteurs de l'agro-industrie et les entreprisesmultinationales ;Vu la demande en date du 16 juillet 2024 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images, du 19 juillet 2024, à compter de 7 heures, jusqu'au 21 juillet, à 14 heures,au moyen d'une caméra installée sur plusieurs drones de moins de 2,5 kg et hélicoptères utilisésalternativement aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, àproximité des communes de Benon, de Cram-Chaban, de Mauzé-sur-le-Mignon et de Saint-Pierre-d'Amilly ainsi que sur le Grand port maritime de La Rochelle et les zones d'activités industriellesattenantes, secteurs comportant des activités économiques ou d'infrastructures pouvant fairel'objet d'attaques de militants radicaux et violents.38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 19 juillet 2024, à compter de 07h00, au
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Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution d'eau dans ledépartement des Deux-Sévres et dans le département de la Charente-Maritime donnent lieu à uneforte opposition militante ; que dans le cadre de cette mobilisation, le syndicat ConfédérationPaysanne et les collectifs « Bassines Non Merci » et les « Soulèvements de la Terre » ont annoncé, viala diffusion de tracts, de publication sur les réseaux sociaux et d'affichage sauvage, l'organisationd''une mobilisation internationale du 16 au 21 juillet 2024 en Poitou-Charentes ; que cettemobilisation prévoit des « Manif'actions », les 19 et 20 juillet 2024, ciblant les réserves desubstitution, les acteurs de l'agro-industrie et les entreprises multinationales ; qu'au regard ducommuniqué du 10 juillet 2024 transmis par les organisateurs de l'évènement, il est annoncé le 20juillet 2024, « une manifestation fleuve pour confluer en direction du port de la Pallice » à LaRochelle ; que sans exclure d'autres actions sur des réserves de substitution, installations agricolesou autres infrastructures présentes dans le département de la Charente-Maritime, il est possiblequ'en cette période estivale et au regard de l'affluence au sein de la ville en fin de semaine, desactions revendicatives soient également menées au centre ville ou sur le vieux-port de La Rochelle.Considérant que les organisations à l'origine de ces appels à manifester sont connus pour leursincitations à la désobéissance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ; qu'ils ontd'ores et déjà incité à « prendre contact avec les groupes écolos pratiquant la désobéissance civile » età « convier les groupes qui ne restent pas les mains dans les poches pendant les manifs » ; que cescollectifs sont plus que jamais mobilisés pour mettre un « coup d'arrét olympique et révolutionnaireaux projets des accapareurs » d'eau comme énoncé dans le guide des convois de l'eau disponible enligne sur les sites de ces deux groupements ; qu'ils ont volontairement recours à un vocabulaireguerrier, incitant à attaquer la représentation de l'autorité et, par allusion directe, à s'attaquer à desbiens privés ; que le tract intitulé « cadre d'action commun », publié en juin 2024 et disponible surles sites, liste les « cibles possibles de ces actions » et indique que les organisateurs font le choix« de maintenir au cours de la semaine des formes de désobéissance de masse qui impactentconcrètement leurs cibles : elles pourront être de trois types : des occupations, des blocages ou desdésarmements » ;Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction desréserves de substitution, les manifestations organisées ont été à l'origine de graves troubles à l'ordrepublic :- qu''ainsi lors de la manifestation du 21 septembre 2021 organisée dans les Deux-Sèvres, lesmanifestants ont utilisé des tracteurs pour dégrader des barrières et pénétrer sur un chantier,occasionnant des dommages matériels évalués à 20 000 euros et blessant deux gendarmes ;- que le 6 novembre 2021 un cortège de 2000 manifestants s'est opposé violemment aux forces del'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans le département de la Charente-Maritime détruirela retenue de substitution de Cram-Chaban, utilisant des tracteurs et causant des dégradations àune bâche de protection et à une station de pompage chiffrées à 400 000 euros, et que troisgendarmes ont été blessés ;- que le 15 janvier 2022, les manifestants sont entrés de force sur le périmètre interdit à lamanifestation par la préfecture des Deux-Sèvres, les forces de l'ordre ayant dû s'interposer entre lesmanifestants et les membres de la coordination rurale venus en découdre ;- que le 26 mars 2022 plus de 5000 manifestants se sont mobilisés et ont causé la dégradation d'unestation de pompage et d'un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros ;- que le 29 octobre 2022, les opposants aux retenues de substitution sont de nouveau entrés dans lepérimètre interdit à la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de la retenue de substitution etcréé de nombreux incidents ; que soixante et un gendarmes ont été blessés du fait de l'utilisationpar les manifestants de pierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines ;- que le 25 mars 2023, les opposants aux retenues de substitution ont essayé de prendre d'assaut lesite SEV 15 à Sainte-Soline, que les affrontements avec les gendarmes se sont avérés être d'un niveaude violence inédit au vu des armes et des armes par destination employées par les manifestants ;que les militants radicaux ont fait usage en très grand nombre de cocktails Molotov, de mélangesincendiaires à retardement, de mortiers d'artifice, et de pierres ; que les heurts avec les forces de2/7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 19 juillet 2024, à compter de 07h00, au
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l'ordre ont abouti à des blessures graves chez les participants ; que l'assaut des manifestants a blesséquarante-sept gendarmes et détruit quatre véhicules de la gendarmerie ; qu'en raison de ces faits,seize militants ont été condamnés, dont huit à des peines d'emprisonnement avec sursis et que huitinterdictions de paraître ont été prononcées ; qu'il apparaît ainsi que ce mouvement d'oppositionest marqué par une violence croissante, à la fois contre les biens et les personnes ;Considérant que la co-porte parole de « Bassines Non Merci 79 » a indiqué, lors de la conférence depresse du 7 juin 2024, qu'ils seront « partout où il y a des projets de bassines. Il n'y a pas que Sainte-Soline.» ; que le tract intitulé « cadre d'action commun » mentionne que les « mobilisations duvendredi et du samedi vont rayonner dans le Poitou et ses alentours » ; qu'il existe ainsi une pluralitéde cibles potentielles sur le territoire, notamment en Charente-Maritime et à proximité des Deux-Sèvres ;Considérant que par communiqué en date du 10 juillet 2024, le collectif appelle les militants àmener des « manif-actions » les 19 et 20 juillet prochains, tant dans le département de la Vienne,contre les réserves de substitution et l'industrie agro-alimentaire, qu'en Charente-Maritime avecpour cible le grand port maritime de La Rochelle, avec en.son sein le terminal agro-industrielportuaire de La Pallice et les acteurs économiques installés sur et autour du site ;Considérant qu'au vu des informations publiées sur les réseaux sociaux et par voie de presse, lesorganisateurs déclarent attendre plus de 10 000 personnes en provenance de toute l'Europe pour les« manif'actions » des 19 et 20 juillet 2024 ;Considérant que ces manifestations, disséminées sur plusieurs départements, s'annoncent d'ores etdéjà sous haute tension et que les rassemblements et actions organisés les 19 et 20 juillet 2024 sontsusceptibles de donner lieu, comme lors des mobilisations des années précédentes, à des violenceset dégradations importantes contre les biens, les forces de l'ordre et leurs équipements ; qu'enI'absence de toute déclaration de manifestation en préfecture, et malgré une communication desorganisateurs, via les réseaux sociaux et par voie de presse, indiquant que les « manif'actions » sontorganisées les 19 et 20 juillet, il est possible que d'autres actions, menées par des petits groupesd'activistes radicaux, se poursuivent dans la nuit du 20 juillet et la matinée du dimanche 21 juillet ;Considérant par ailleurs, que face aux risques de nouvelles violences et destructions qui pourraientatteindre leur exploitations ou outils de travail, une partie du monde agricole et des irrigants ontmanifesté leurs inquiétudes, notamment au travers de communiqués en appelant aux élus ; qu'ensoutien aux exploitants propriétaires ou bénéficiant des réserves de substitution, plusieursorganisations agricoles opposées au « village de l'eau » à Melle et aux militants dits « anti-bassines »pourraient être tentées d'organiser une contre-manifestation ; que des exploitants agricolesirrigants, seuls ou collectivement, pourraient être tentés d'assurer la défense des ouvrages lors del'arrivée des manifestants ;Considérant le projet de blocage du GPMLR, par mer et par terre, ainsi que les risques de violencequi pourraient en découler, auraient pour effet d'obstruer des axes routiers majeurs del'agglomération rochelaise et de fait, limiteraient, voire empêcheraient les forces de l'ordre commeles services de secours d'assurer leurs missions sur les sites de manifestation ou auprès des riverains ;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France ; que laposture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars 2024 au niveau « urgence attentat » surl'ensemble du territoire national qui nécessite d'assurer la parfaite exécution des mesures devigilance, de prévention et de protection déjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôlelors de rassemblements ; que dans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sont mobiliséespour assurer la sécurisation générale du département de la Charente-Maritime, sujet à une forteattractivité touristique lors de la période estivale ;Considérant que durant la période concernée par le présent arrêté, la situation en Outre-mer,particulièrement en Nouvelle-Calédonie, et la préparation des Jeux Olympiques mobilisent demanière importante les forces de sécurité intérieure ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 19 juillet 2024, à compter de 07h00, au
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Considérant l'absence d'un système de vidéoprotection au sein des communes rurales de Benon, deCram-Chaban, de Mauzé-sur-le-Mignon et de Saint-Pierre-d'Amilly ainsi que dans certains secteursde la zone d'activité agro-industrielle du GPMLR;Considérant que la surface à couvrir autour des communes de Benon, Cram-Chaban, Mauzé-sur-le-Mignon et de Saint-Pierre-d'Amilly est très vaste ; que de nombreuses routes et chemins permettentd'accéder à ces communes ; que la superficie du GPMLR et des zones d'activités industriellesattenantes représentent plus de 500 hectares, et que sa topographie, présentant notamment unenchevêtrement d'entreprises de toutes tailles, de silos, de hangars, de voies routières et ferréesrend difficile une surveillance efficace uniquement depuis le sol ; que l'utilisation d'une vision engrand angle permet de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensparticulièrement exposés, tout en limitant l'engagement des forces au sol et en facilitant leur actioncoordonnée en raison des difficultés d'accès et de circulation pour les véhicules des forces del'ordre ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est dès lors nécessaireet adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif au regard de l'atteinte à la vie privée despersonnes filmées permettant de parvenir aux mêmes fins en matière de prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens, au titre de la sécurité des rassemblements sur la voiepublique et du rétablissement de l'ordre public ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécuritéintérieure (CSI), de recourir au dispositif demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics etleurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que notamment,le 2° de l'article susvisé prévoit que ce dispositif peut être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes, sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi quel'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ce dispositif en vue d'assurer larégulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de plusieurs caméras aéroportées utiliséesalternativement ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux communes de Benon, de Cram-Chaban, de Mauzé-sur-le-Mignon et de Saint-Pierre-d'Amilly ainsi que sur le Grand port maritime deLa Rochelle et les zones d'activités industrielles attenantes, identifiés comme particulièrementciblés en matière d'actions violentes et de dégradations de biens ; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée au vendredi 19 juillet 2024, à compter de 7 heures, jusqu'au dimanche21 juillet, à 14 heures, dates des « manif'actions » communiquées par les organisateurs sur lesréseaux sociaux et par voie de presse et pendant lesquelles des actions violentes sont susceptiblesd'être commises sur les secteurs ciblés par ces groupes radicaux ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de lagendarmerie départementale et par la direction interdépartementale de la police nationale estautorisée au titre de la sécurisation des deux secteurs dont les périmètres géographiques figurentsur les plans annexés à savoir :Dans l'annexe N° 1 : la zone de captation comprend les territoires et environnements immédiats descommunes de Benon, de Cram-Chaban, de Mauzé-sur-le-Mignon et de Saint-Pierre-d'Amilly ;Dans l'annexe N° 2 : la zone de captation se trouve sur un axe Est- ouest de La Rochelle et comprendle grand port maritime de La Rochelle (GPMLR), les zones industrielles et d'activités ne relevant pasde l'emprise du GPMLR, notamment la zone industrielle de la Pallice, la zone d'activité des Rivauds(nord et sud), la zone industrielle de Chef de baie, ainsi que le Belvédère, le péage de lÎle de Ré, lequartier de Saint-Maurice et le centre-ville de La Rochelle.4/7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 19 juillet 2024, à compter de 07h00, au
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Article 2 : La présente autorisation est délivrée du 19 juillet 2024, à compter de 7 heures, jusqu'au 21juillet, à 14 heures, en vue de prévenir tout rassemblement ou attroupement visant à troubler l'ordrepublic sur les secteurs définis ; dès confirmation dudit rassemblement ou attroupement, l'emploides caméras aéroportées sera strictement limité à la localisation et jusqu'au terme de l'évènementrevendicatif, afin d'appuyer les personnels au sol, de rétablir l'ordre public ou porter secours auxpersonnes présentes, ainsi qu'au titre de la régulation des flux de transport.Article 3: Le nombre maximal de caméras présentes sur chaque secteur défini à l'article 1 etpouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés aux articles 1 et 2 est fixé à trois.Les forces de l'ordre disposent de plusieurs moyens aériens embarquant des caméras :- 1 caméra embarquée sur des aéronefs sans équipage à bord, de type drone de moins de 2,5 kg ;- 1 caméra embarquée sur un hélicoptère de la gendarmerie type EC-135 ;-1 caméra Merio Temis M 25 embarquée sur un aéronef type Vulcanair P68.Article 4 : Conformément à la dérogation prévue à l'article R. 242-13 du CSI et afin de faciliter lesobjectifs fixés par la finalité N° 1 de l'article L. 242-5 du CSI, aucune information du public ne seradiffusée en amont de tout rassemblement sur l'espace public dès lors que la communication desinformations figurant dans cet arrêté, telles que la désignation des zones ou se trouvent desouvrages ciblés ou les zones d'attention portée par les forces de l'ordre, conduirait, d'une part, àfaciliter l'identification d'ouvrages ou d'entreprises à des fins de dégradation, voire de destruction,par les groupes les plus radicaux, d'autre part, permettrait à ces mêmes groupes violents deconnaître les sites surveillés par les forces de l'ordre afin mieux les contourner.Toutefois, dès lors qu'une manifestation revendicative sera rassemblée ou qu'un attroupement seraformé, dans le cadre de la finalité N° 2 de l'article L. 242-5, une transmission sonore sur les lieux del'opération et une information à destination du public sur les réseaux sociaux des servicesutilisateurs seront effectuées en fonction du lieu de l'action revendicative, soit par le groupementde gendarmerie départementale, soit par la direction départementale de la sécurité publique.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Charente-Maritime. 'Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime, la directriceinterdépartementale de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À la Rochelle,le 18 JUIL. 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet——s _i, )Pierre-'l;-ouis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 19 juillet 2024, à compter de 07h00, au
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Périmètres concernés par l'autorisation de captation,d'enregistrement et de transmission d'images
SECTEUR N° 1: la zone de captation représentée en rouge sur la carte ci-après comprend lesterritoires des communes de Benon, de Cram-Chaban, de Mauzé-sur-le-Mignon et de Saint-Pierre-d'Amilly.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 autorisant la captation,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 19 juillet 2024, à compter de 07h00, au
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