PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-198
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère /
Direction départementale
38-2024-07-02-00007 - Arrêté relatif au régime de fermeture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère
Service de Gestion Comptable de LA TOUR DU PIN. (1 page) Page 4
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Bureau du Cabinet
38-2024-07-05-00014 - AP autorisant la captation d'images (4 pages) Page 6
38-2024-07-05-00015 - portant interdiction temporaire d'un rassemblement
festif à caractère musical (teknival,
rave-party, free-party) et interdiction
temporaire de circulation des poids-lourds de plus
de 3,5 tonnes de PTAC
transportant du matériel de sonorisation à destination de
ce
rassemblement sur le département de l□Isère du vendredi 05 juillet au
lundi 08 juillet
2024 (3 pages) Page 11
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de l□Immigration
et de l□Intégration
38-2024-07-05-00010 - Arrêté modifiant la localisation du bureau de vote
unique de la commune de Marcollin
pour l□élection des députés à
l□Assemblée nationale
du 7 juillet 2024 (1 page) Page 15
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-07-05-00009 - arrêté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du MALISSOL représenté par monsieur
GUIGNIER DAMIEN et madame GUIGNIER LUDIVINE à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin / caprin contre la
prédation du loup (Canis lupus).
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté
n°38-2023-07-07-00002 (6 pages) Page 17
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-07-05-00003 - Curage d□urgence de la plage de dépôt du Rival
située hameau de la Galerne (1 page) Page 24
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-07-05-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A43 travaux de pose d'un portique lié aux entrées sans ticket (3
pages) Page 26
38-2024-07-05-00016 - AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A7 travaux d'entretien du diffuseur de Chanas (3 pages) Page 30
2
38-2024-07-05-00001 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 travaux de réfection des joints de chaussées du PI326 et
remplacement des dispositifs de retenue du viaduc de Bourgoin-Jallieu (3
pages) Page 34
3
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-07-02-00007
Arrêté relatif au régime de fermeture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère Service de Gestion
Comptable de LA TOUR DU PIN.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-07-02-00007 - Arrêté relatif au régime de fermeture
au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère Service de Gestion Comptable de LA TOUR DU
PIN.4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère
Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-06-05-00010 du 5 juin 2024 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de l'Isère ;
ARRÊTÉ :
Article 1er :
Le Service de Gestion Comptable de La Tour-du-Pin sis 46 avenue Pierre Vincendon à La Tour-du-Pin
sera exceptionnellement fermé au public les lundi 8 et mardi 9 juillet 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er .
Fait à Grenoble, le 2 juillet 2024.
Par délégation du Préfet
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
Frédéri c GUINDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-07-02-00007 - Arrêté relatif au régime de fermeture
au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère Service de Gestion Comptable de LA TOUR DU
PIN.5
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-05-00014
AP autorisant la captation d'images
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-05-00014 - AP autorisant la captation d'images 6
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le 05 juillet 2024
ARRÊTÉ 38-2024-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Louis LAUGIER en qualité de Préfet de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 1er juillet 2024, formul ée par la direction interdépartementale de la police
nationale de l'Isère, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs aux fins de prévenir des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécuriser les rassemblements, de préve -
nir les actes de terrorisme et de secourir les personnes lors des rassemblements qui pour -
raient survenir les jours prochains .
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens , dans des lieux particulièrement exposés,
en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-05-00014 - AP autorisant la captation d'images 7
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° de l'article L.
242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au fin de contribuer à la sécurité
des rassemblements des personnes sur la voie publique ; que le 3° de l'article L.242-5 prévoit
que ces dispositifs peuvent être mobilisés pour la prévention d'actes de terrorisme ; que le 6°
de l'article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mobilisés pour le secours aux
personnes ;
Considérant que le niveau Vigipirate relevé à son niveau maximum «  Urgence attentat  »
implique des mesures de vigilance et de protection maximum, en particulier dans le contexte
préolympique ;
Considérant que le contexte international et national peut entraîner une recrudescence
d'actes malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales (tags, alertes à la bombe dans
des établissements scolaires, menaces et agressions envers d'élus, violences à l'encontre de
personnes dépositaires de l'autorité publique)  ;
Considérant la nécessité de palier l'absence ou l'indisponibilité des systèmes de
vidéosurveillance sur le secteur ;
Considérant l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et
le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d e deux caméras aéroportées pendant
la soirée du 07 juillet 2024 de 18h00 au 10 juillet 2024 à 08h00 ; que les lieux surveillés sont
strictement limités au secteur indiqué sur la carte où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
est également strictement limitée à la durée de l'opération;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le
site internet de la préfecture et ses réseaux sociaux ;
Sur proposition du sous -préfet, directeur de cabinet;
Arrête
Article 1 e r La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Isère est autorisée, au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la sécurité des rassemblements, de
la prévention des actes de terrorisme et du secours aux personnes dans le périmètre
géographique concerné ;
2/338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-05-00014 - AP autorisant la captation d'images 8
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, sur le matériel suivant : 1 drone DJI MAVIC T3 PRO n°
de série 1581F5FJD23C100DJT42 ;
Article 3 – La présente autorisation est limité e au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe ;
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 07 juillet 2024 à 18h00 au 10 juillet 2024 à
08h00
Article 5 – Il ne sera pas fait d'information au public.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant
la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 8 – Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet
SIGNE
3/338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-05-00014 - AP autorisant la captation d'images 9
4/3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-05-00014 - AP autorisant la captation d'images 10
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-05-00015
portant interdiction temporaire d'un
rassemblement festif à caractère musical
(teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire
de circulation des poids-lourds de plus
de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel
de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur le département de l□Isère du
vendredi 05 juillet au lundi 08 juillet
2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-05-00015 - portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical
(teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus
de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur le département de l□Isère du vendredi 05 juillet au lundi 08 juillet
202411
Direction des sécurités
Bureau du pilotage des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le 05 juillet 2024
ARRETE N°
portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus
de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur le département de l'Isère du vendredi 05 juillet au lundi 08 juillet
2024
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.221 5-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L .211-5 à 8, L .211-15, R.211-2 à
9, et R.211-27 à 30 ;
VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code pénal ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Louis Laugier en qualité de Préfet de l'Isère ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet
du préfet de l'Isère (groupe III) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-05-00015 - portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical
(teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus
de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur le département de l□Isère du vendredi 05 juillet au lundi 08 juillet
202412
se dérouler durant le week-end du vendredi 05 juillet au 08 juillet 2024 inclus dans le
département de l'Isère ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de
500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Isère,
précisant le nombre potentiel de participants, ni les mesures prévues par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public et que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de
prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ;
que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux
personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ; que dans ces
conditions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière de
sécurité pour le public accueilli lors de ce rassemblement ;
Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir les atteintes graves à la sécurité des
personnes, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la
tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R211-2 du code de la sécurité intérieure, autres
que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département
du vendredi 05 juillet à 18h00 jusqu'au lundi 08 juillet 2024 à 12h.
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers du département pour les véhicules transportant du
matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment
sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance
supérieure à 10 KVA, et ce à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au lundi
08 juillet 2024 à 12h.
Article 3 : Le non-respect des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est
passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure, et
peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le
tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-05-00015 - portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical
(teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus
de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur le département de l□Isère du vendredi 05 juillet au lundi 08 juillet
202413
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de l'Isère, les sous-préfets
des arrondissements de Vienne et de la Tour du Pin, le directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à
Monsieur le procureur de la République de Grenoble .
Le préfet,
Signé
Louis LAUGIER38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-05-00015 - portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical
(teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus
de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur le département de l□Isère du vendredi 05 juillet au lundi 08 juillet
202414
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-05-00010
Arrêté modifiant la localisation du bureau de
vote unique de la commune de Marcollin
pour l□élection des députés à l□Assemblée
nationale
du 7 juillet 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-05-00010 - Arrêté modifiant la localisation du bureau de vote unique de la commune de
Marcollin
pour l□élection des députés à l□Assemblée nationale
du 7 juillet 202415
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 5 juillet 2024
Arrêté n°38-2024-07-
modifiant la localisation du bureau de vote unique de la commune de Marcollin
pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
du 7 juillet 2024
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU le décret 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à
l'Assemblée nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-01-00001 du 1er août 2023 relatifs aux bureaux de vote uniques des
communes du département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-17-00003 modifiant la localisation de certains bureaux de vote pour
l'élection des députés de l'Assemblée Nationale ;
CONSIDÉRANT la demande de la commune de Marcollin ;
ARRETE
Article 1er : L'article 1 est modifié comme suit :
Le bureau de vote unique de la commune de Marcollin, pour le second tour des élections législatives
sera localisé conformément à l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-01-00001 susvisé :
•Mairie – Salle de Réunion
38 270 MARCOLLIN
Article 2 : Le maire informera les électeurs par tout moyen de ce changement, notamment par voie
d'affichage.
Article 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté, et
le maire de Marcollin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratif de l'Isère.
Le Préfet
Signé
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun – CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-05-00010 - Arrêté modifiant la localisation du bureau de vote unique de la commune de
Marcollin
pour l□élection des députés à l□Assemblée nationale
du 7 juillet 202416
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-05-00009
arrêté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du MALISSOL
représenté par monsieur GUIGNIER DAMIEN et
madame GUIGNIER LUDIVINE à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau ovin / caprin contre la prédation
du loup (Canis lupus).
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté
n°38-2023-07-07-00002
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00009 - arrêté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du MALISSOL représenté par monsieur GUIGNIER DAMIEN et madame GUIGNIER LUDIVINE à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin / caprin contre la prédation du loup (Canis lupus).
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2023-07-07-0000217
| Direction Départementale des Territoires
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du MALISSOL représenté
par monsieur GUIGNIER DAMIEN et madame GUIGNIER LUDIVINE à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin / caprin contre la prédation du
loup (Canis lupus).
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n°38-2023-07-07-00002
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants;
Vu l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00009 - arrêté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du MALISSOL représenté par monsieur GUIGNIER DAMIEN et madame GUIGNIER LUDIVINE à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin / caprin contre la prédation du loup (Canis lupus).
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2023-07-07-0000218
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie;
Vu les arrétés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 aodt 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus),
Vu la demande en date du 05 juillet 2024 par laquelle le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du MALISSOL représenté par monsieur GUIGNIER DAMIEN et
madame GUIGNIER LUDIVINE sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense
simple en Vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du MALISSOL
représenté par monsieur GUIGNIER DAMIEN et madame GUIGNIER LUDIVINE a mis en
ceuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte
attributif de subvention dans le cadre d'une aide a la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316
du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage
permanent et/ou le parcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de
chiens de protection ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du
Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du MALISSOL représenté par monsieur
GUIGNIER DAMIEN et madame GUIGNIER LUDIVINE par la mise en œuvre de tirs de
défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv. fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00009 - arrêté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du MALISSOL représenté par monsieur GUIGNIER DAMIEN et madame GUIGNIER LUDIVINE à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin / caprin contre la prédation du loup (Canis lupus).
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2023-07-07-0000219
ARRETE
ARTICLE 1° : le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du MALISSOL représenté
par monsieur GUIGNIER DAMIEN et madame GUIGNIER LUDIVINE est autorisé à mettre
en ceuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et
du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours;
+ _ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18. mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de
tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur les communes de NANTES EN RATIER, ORIS EN RATTIER, LA MURE, SAINT-PIERRE DE
MÉAROZ, LAFFREY, SAINT-JEAN DE VAULX ;
- à proximité du troupeau du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du
MALISSOL représenté par monsieur GUIGNIER DAMIEN et madame GUIGNIER LUDIVINE:
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00009 - arrêté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du MALISSOL représenté par monsieur GUIGNIER DAMIEN et madame GUIGNIER LUDIVINE à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin / caprin contre la prédation du loup (Canis lupus).
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2023-07-07-0000220
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |
du tireur si un seul tireur],
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de |'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ _|a nature de l'arme et des munitions utilisées ;
¢ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
+ __la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et
le 31 janvier de l'année N+1.
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00009 - arrêté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du MALISSOL représenté par monsieur GUIGNIER DAMIEN et madame GUIGNIER LUDIVINE à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin / caprin contre la prédation du loup (Canis lupus).
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2023-07-07-0000221
ARTICLE 8 : le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du MALISSOL représenté
par monsieur GUIGNIER DAMIEN et madame GUIGNIER LUDIVINE informe le service
départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue
la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du MALISSOL représenté par monsieur GUIGNIER DAMIEN et
madame GUIGNIER LUDIVINE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui
informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du MALISSOL représenté par monsieur GUIGNIER DAMIEN et
madame GUIGNIER LUDIVINE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui
informe le préfet et prend en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 05 juillet 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun
38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LE PRÉFET
os un 2024
_ouis-LAUGIER
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00009 - arrêté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du MALISSOL représenté par monsieur GUIGNIER DAMIEN et madame GUIGNIER LUDIVINE à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin / caprin contre la prédation du loup (Canis lupus).
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2023-07-07-0000222
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vailier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00009 - arrêté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du MALISSOL représenté par monsieur GUIGNIER DAMIEN et madame GUIGNIER LUDIVINE à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin / caprin contre la prédation du loup (Canis lupus).
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2023-07-07-0000223
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-05-00003
Curage d□urgence de la plage de dépôt du Rival
située hameau de la Galerne
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00003 - Curage d□urgence de la plage de dépôt du Rival
située hameau de la Galerne 24
En
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement Grenoble, le 5 juillet 2024
Le préfet
à
Monsieur le président de l'Association Syndicale de
Bas Grésivaudan
2 chemin des Marronniers
38100 Grenoble
Affaire suivie par : Tiphelle DEVEAUX
Objet :
-Commune : Tullins
-Pétitionnaire : AS Bas Grésivaudan
-Curage d'urgence de la plage de dépôt du Rival située hameau de la Galerne
PJ : 1 arrêté préfectoral + 1 note technique et réglementaire sur les interventions d'urgence en cours d'eau
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, l'arrêté préfectoral de prescriptions n° 38- en date
du 4 juillet 2024 concernant le curage ponctuel de la plage de dépôt située hameau de la Galerne.
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, la cheffe par intérim du service environnement
Signé
Hélène Marquis
Copie de la lettre et de l'arrêté préfectoral transmise pour information à :Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la BiodiversitéMonsieur le directeur du Service départemental de restauration des terrains en montagne de l'Isère Monsieur le maire de TullinsMonsieur le préfet de l'Isère - Service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile(SIACEDPC)Monsieur le président du SYMBHI (compétence GEMAPI)
Tel : 04 56 59 42 18 / 06 33 59 80 32 Mél : ddt-spe@isere.gouv.fr Adresse : DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 4538040 GRENOBLE Cedex 938__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00003 - Curage d□urgence de la plage de dépôt du Rival
située hameau de la Galerne 25
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-05-00002
AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A43 travaux de pose d'un portique lié
aux entrées sans ticket
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A43 travaux de pose d'un portique lié aux entrées sans ticket 26
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2024-07-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43
travaux de pose d'un portique lié aux entrées sans ticket
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret N°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration
publique de la loi du 18.04.1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024, portant
délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu la décision n°38-2024-05-03-00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par AREA le 30 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 21
juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère – PMO la Verpillière
du 2 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du 19 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Bourgoin-Jallieu du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du département de l'Isère du 28 juin 2024 ;
Considérant que pendant les travaux de pose de trois portiques liés aux entrées sans ticket, il y a
lieu de réglementer la circulation sur l'autoroute A43, dans les deux sens de circulation, entre les
PR 29 et 42+800, afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des
travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de la pose de trois portiques relatifs au déploiement des entrées sans ticket sur
l'autoroute A43, les restrictions de circulation suivantes seront mises en œuvre :
- Nuit du lundi 15 juillet 2024 – 21h00 au mardi 16 juillet 2024 – 06h00
Fermeture de l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation entre le n°7 de L'Isle d'Abeau au
PR31+460 et le diffuseur n°8 de Bourgoin – Jallieu au PR37+630.
Des déviations seront associées à cette fermeture :
•Sens Lyon/Chambéry : En provenance de Lyon, sortir au diffuseur n°7 de L'Isle d'Abeau,
puis suivre la RD1006 jusqu'au diffuseur n°8 de Bourgoin - Jallieu. De là, accéder à l'A43 en
direction de Chambéry.
Page 1/3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A43 travaux de pose d'un portique lié aux entrées sans ticket 27
•Sens Chambéry/Lyon : En provenance de Chambéry, sortir au diffuseur n°8 de Bourgoin-
Jallieu, puis suivre la RD1006 jusqu'au diffuseur n°7 de L'Isle d'Abeau. De là, accéder à l'A43
en direction de Lyon.
Les fermetures de la section courante de l'autoroute A43 seront réalisées par neutralisations
successives des trois voies de circulation et mise en place d'une sortie obligatoire aux diffuseurs
situés en amont de la section fermée, avec abaissement de la vitesse de 130km/h à 90 km/h.
ARTICLE 2 :
En cas de conditions météorologiques défavorables, de retard à l'avancement des travaux ou
d'aléas techniques, l'opération planifiée la nuit du 15 au 16 juillet 2024 pourra être reportée aux
nuits :
oDu 16 au 17 juillet 2024 – mêmes horaires,
oDu 17 au 18 juillet 2024 – mêmes horaires,
oDu 18 au 19 juillet 2024 – mêmes horaires.
La DDT de l'Isère sera préalablement avertie 48h à l'avance des reports.
ARTICLE 3 :
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations
temporaires (arrêt ou ralentissement de la circulation, ouverture/fermeture des bretelles) ainsi qu'à
la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations selon les
procédures internes à l'exploitant.
ARTICLE 4 :
La signalisation du chantier sera conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles
de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie – Signalisation
Temporaire) ainsi qu'aux :
•Guide de signalisation temporaire - Routes à chaussées séparées – Manuel du chef de
chantier édité par le CEREMA en 2020,
•Guide de signalisation temporaire – Balisages programmés édité par AREA en 2023.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier seront assurés sous le
contrôle et la responsabilité des services d'AREA.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier. Les signalisations permanente et temporaire ne devront pas constituer d'obstacles
latéraux et ne devront pas nuire à la visibilité.
ARTICLE 5 :
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national :
-La section d'autoroute A43 située entre le n°7 de l'Isle d'Abeau et le diffuseur n°8 de
Bourgoin-Jallieu ainsi que les bretelles d'accès des diffuseurs à ces sections seront fermées
et des déviations seront mises en place,
-Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra ponctuellement dépasser
1200 véhicules par heure au droit des sorties obligatoires.
Page 2/338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A43 travaux de pose d'un portique lié aux entrées sans ticket 28
ARTICLE 6 :
Les informations relatives à la date et à la nature de l'opération seront portées à la connaissance
des usagers avant et pendant l'opération au moyen de :
-Messages sur les panneaux à messages variables (PMV) situés en section courante de
l'autoroute,
-Messages sur PMVA situé en entrées des gares de péage,
-Messages sur « Autoroute Info 107 .7 »,
-Communiqués de presse.
ARTICLE 7 :
Les dispositions du présent arrêté cesseront leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces
derniers sont terminés avant la fin des périodes ci-dessus définies. La chaussée sera alors rendue
aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
ARTICLE 8 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à M. le préfet de l'Isère,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135, ▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 10:
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère ,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 5 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La cheffe du service sécurité et risques,
SIGNE
Anne TYVAERT
Page 3/338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A43 travaux de pose d'un portique lié aux entrées sans ticket 29
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-05-00016
AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A7 travaux d'entretien du diffuseur de
Chanas
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00016 - AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A7 travaux d'entretien du diffuseur de Chanas 30
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°38-2024-07-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A7
travaux d'entretien du diffuseur de Chanas
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 . décembre 956 modifié portant règlement d'administration
publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et les Autoroutes
du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et l'exploitation
d'autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière
des routes et des autoroutes ;
Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER;
Vu l'arrêté préfectoral n°22.11.82 interdisant la circulation des transports de marchandises de
plus de 3,5T entre Vienne et Le Péage de Roussilon sur la RN7 ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024,
portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires
de l'Isère ;
Vu l'arrêté municipal n02024-216 relatif à une levée d'interdiction provisoire de circulation des
poids lourds dans la commune de Tain l'Hermitage sur la RN7 ;
Vu la décision n°38-2024-05-03-00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande complétée par la société ASF, Autoroutes du Sud de la France, du 17 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du
21 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère, PMO de Chanas
du 2 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, service régional
d'exploitation du 27 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Reventin-Vaugris du 18 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Gervans du 17 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Condrieu du 18 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Pierre de Boeuf du 19 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Albon du 3 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Sablons du 4 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Chavanay du 2 juillet 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable des communes d'Ampuis, de Tupin et Semons, de Saint Michel sur
Rhône, de Limony, de Serrières, de Roussillon, du Péage de Roussillon, d'Auberive sur Varèze,
de Laveyron, de Saint-Vallier, de Serves sur Rhône, de Erome, de Gervans, de Tain l'Hermitage ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00016 - AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A7 travaux d'entretien du diffuseur de Chanas 31
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des
agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation,
Considérant que la section concernée par ces travaux est située hors agglomération,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre des travaux d'entretien dans les bretelles du diffuseur de Chanas sur l'autoroute
A7 , il est nécessaire de procéder successivement à la fermeture de ces bretelles selon le
planning suivant :
- Nuit du lundi 08 juillet au mardi 09 juillet 2024 : Fermeture de la bretelle de sortie Chanas
dans le sens Paris vers Marseille de 21h à 5h.
- Nuit lundi 08 juillet au mardi 09 juillet 2024 : Fermeture de la bretelle de sortie Chanas dans le
sens Marseille vers Paris de 0h à 5h.
- Nuit mardi 09 juillet au mercredi 10 juillet et nuit du mercredi 10 juillet au jeudi 11 juillet 2024 :
Fermeture des bretelles d'entrées Chanas dans les deux sens de circulation de 21h à 5h.
- Nuit du jeudi 11 juillet au vendredi 12 juillet 2024 : Fermeture de la bretelle de sortie Chanas
dans le sens Paris vers Marseille de 21h à 5h.
- Nuit jeudi 11 juillet au vendredi 12 juillet 2024 : Fermeture de la bretelle de sortie Chanas dans
le sens Marseille vers Paris de 0h à 5h.
A RTICLE 2 :
- Pendant la fermeture de la bretelle d'entrée Chanas en direction de Marseille :
Les automobilistes désirant emprunter l'autoroute A7 en direction de Marseille devront
emprunter la RN7 en direction de Vienne pour emprunter la bretelle Auberives sur Varèze
n°11.1 direction Marseille.
- Pendant la fermeture de la bretelle de sortie Chanas en direction de Marseille :
Les automobilistes en provenance de Paris désirant sortir à Chanas devront emprunter la sortie
Condrieu n°10, poursuivre sur D386, D1086 et D86 jusqu'à Serrières puis la D1082 direction A7 .
- Pendant la fermeture de la bretelle d'entrée de Chanas en direction de Paris :
Les automobilistes désirant emprunter l'autoroute A7 en direction de Paris devront suivre la
direction Vienne/ Lyon par RN7 jusqu'à Vaugris gare puis suivre D4, D4B, D4G et D386 jusqu'à
l'entrée Condrieu n°10.
- Pendant la fermeture de la bretelle de sortie Chanas en direction de Paris :
Les automobilistes en provenance de Marseille désirant emprunter la bretelle de sortie Chanas
devront emprunter la bretelle de sortie Tain l'Hermitage n°13, la D532A puis suivre RN7 jusqu'à
Chanas.
L'interdiction de circuler aux poids-lourds dans la ville de Tain est levée la nuit du 8 au 9 juillet
et nuit du 11 au 12 juillet de minuit à 5h.
ARTICLE 3 :
L'information aux usagers est diffusée par radio 107 .7 ainsi que sur les panneaux à messages
variables, préalablement et pendant la mise en place des restrictions de circulation.
Les forces de l'ordre, le service de secours, le gestionnaire de voirie associé (DIR/CE ou Conseil
départemental) ainsi que les dépanneurs sont informés par messagerie de la fermeture d'un
accès de service en fonction de l'avancement du chantier.
Page 2/338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00016 - AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A7 travaux d'entretien du diffuseur de Chanas 32
Un panneau d'information (dimensions 2.80 x 5.60 m) explique in situ la nature des travaux en
cours. Celui-ci sera retiré au plus tard 8 jours après la fin des travaux.
ARTICLE 4 :
En cas d'incident ou d'accident, les services d'ASF peuvent prendre toutes les mesures qui
s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers.
Conformément aux dispositions de l'arrêté zonal portant organisation pour les activités de
gestion de crises routières, la direction interdépartementale des routes de la zone de défense
Sud Est (DIR de zone) est tenue informée en cas de difficultés particulières.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP
1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à
un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 6 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité sud-est,
M. le directeur réseau ASF,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau ASF,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 5 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental par interim des
territoires, par subdélégation
La cheffe du service sécurité et risques
SIGNE
Anne TYVAERT
Page 3/338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00016 - AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A7 travaux d'entretien du diffuseur de Chanas 33
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-05-00001
AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 travaux de réfection des joints
de chaussées du PI326 et remplacement des
dispositifs de retenue du viaduc de
Bourgoin-Jallieu
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00001 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 travaux de réfection des joints de chaussées du PI326 et remplacement des dispositifs de retenue du viaduc de
Bourgoin-Jallieu34
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2024-07-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43
travaux de réfection des joints de chaussées du PI326 et
remplacement des dispositifs de retenue du viaduc de Bourgoin-Jallieu
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret N°56-1425 du 27 .12.1956 modifié portant règlement d'administration publique de la loi
du 18.04.1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024, portant
délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu la décision n°38-2024-05-03-00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par AREA le 13 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 1er
juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère – PMO la Verpillière
du 2 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Bourgoin-Jallieu du 17 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de l'Isle d'Abeau du 21 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du département de l'Isère du 27 juin 2024 ;
Considérant que pendant les travaux de réfection des joints de chaussées du PI326, ainsi que le
remplacement des dispositifs de retenue du viaduc de Bourgoin-Jallieu, sur l'autoroute A43, dans
le sens de circulation Chambéry-Lyon, entre les PR 33 et 35, il y a lieu de réglementer la circulation
afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un
écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les travaux sur l'autoroute A43 se réaliseront selon le mode d'exploitation décrit ci-dessous :
A titre indicatif :
Sens 1 : Lyon-Chambéry
Sens 2 : Chambéry-Lyon
Page 1/3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00001 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 travaux de réfection des joints de chaussées du PI326 et remplacement des dispositifs de retenue du viaduc de
Bourgoin-Jallieu35
SemaineSens ChantierDate phasagePR
Premier
début
balisagePR Fin de
balisageMode d'exploitationDate de
report
(jusqu'au)
28-292
Chambéry-
Lyon08
juillet19
juilletLes nuits 21h-6h, hors
week-end
Fermeture de la section
courante entre le
diffuseur 8 Bourgoin-
Jallieu et le diffuseur 7
L'Isle d'abeau23 juillet
1
Lyon-
Chambéry10
juillet12
juilletPR
33+600PR
34+800Les nuits 21h-6h,
Neutralisation de la voie
de gauche
ARTICLE 2 :
L'itinéraire de déviation suivant sera mis en place :
Fermeture de la section courante A43 sens Chambéry-Lyon entre les diffuseurs 8 Bourgoin-Jallieu
et 7 L'Isle-d'Abeau :
Sortir au diffuseur 8 Bourgoin-Jallieu, prendre la D1006 pour rejoindre l'autoroute A43 au diffuseur
7 l'Isle-d'Abeau.
ARTICLE 3 :
Les forces de l'ordre, en assistance des agents de la société AREA, ou à défaut, ces derniers, qui
dans ce cas seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de
signalisation, procéderont à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation nécessaire à la mise en
place du balisage.
Pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier de grandes largeurs et lors de la mise en
place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions
ponctuelles complémentaires et des ralentissements de circulation pourront être imposées de
manière à sécuriser les opérations. Ces ralentissements pourront être réalisés sans la présence des
forces de l'ordre.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation
normale de la section pourra être anticipée.
L'inter distance entre 2 balisages consécutifs sur l'autoroute A43 pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
Le chantier entraînera une fermeture de la section courante dans le sens Chambéry-Lyon.
ARTICLE 4 :
Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107 .7 , ainsi que par des messages
sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) et sur des panneaux spécifiques mis en place par
AREA.
ARTICLE 5:
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8ème
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992, aux manuels du chef de chantier
et au DESC, sera mise en place sur l'autoroute A43 par les agents de la société AREA, qui en
assureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
Page 2/338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00001 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 travaux de réfection des joints de chaussées du PI326 et remplacement des dispositifs de retenue du viaduc de
Bourgoin-Jallieu36
ARTICLE 6 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à M. le préfet de l'Isère,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135, ▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 8:
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère ,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 5 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La cheffe du service sécurité et risques,
SIGNE
Anne TYVAERT
Page 3/338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00001 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 travaux de réfection des joints de chaussées du PI326 et remplacement des dispositifs de retenue du viaduc de
Bourgoin-Jallieu37