PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-513
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2024-12-06-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport et d'utilisation de l'espèce protégée Hebecarpa ovata (syn
Polygala antillensis) au bénéfice de Conservatoire botanique national
de Martinique (6 pages) Page 3
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2024-11-29-00007 - AP prononçant une amende à l'encontre de la
SME en application de l'art. L.171-8 du code de l'environnement pour ses
installations situées Quartier Champflore au Morne-Rouge. (3 pages) Page 10
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DEAL
R02-2024-12-06-00006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport et d'utilisation de l'espèce protégée
Hebecarpa ovata (syn Polygala antillensis) au
bénéfice de Conservatoire botanique national
de Martinique
DEAL - R02-2024-12-06-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et d'utilisation de l'espèce protégée
Hebecarpa ovata (syn Polygala antillensis) au bénéfice de Conservatoire botanique national de Martinique 3
2PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTE N°portant dérogation à l'interdiction de transport et d'utilisation de l'espèce protégéeHebecarpa ovata (syn Polygala antillensis) au bénéfice du Conservatoire botaniquenational de MartiniqueLE PRÉFETVU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars1999, pris pour l'application de l'article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M.Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022 ;VU U l'arrété du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n°R02-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégationde signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de 'aménagementet du logement de la Martinique ;VU l'arrêté n°RO2-2024-09-18-00002 du 18 septembre 2024 portant subdélégation designature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration généraleVU l'arrêté ministériel du 26 décembre 1988 relatif à la liste des espèces végétalesprotégées en région Martinique ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de |'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'agrément du Conservatoire Botanique de Martinique en tant que conservatoirebotanique national en date du 23juillet 2020 ;VU le plan national d''actions 2021-2025 en faveur de l'Estrée de Saint-Pierre ;
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Hebecarpa ovata (syn Polygala antillensis) au bénéfice de Conservatoire botanique national de Martinique 4
VU la demande de dérogation du Conservatoire Botanique National de Martinique(CBNMq) pour l'utilisation et le transport du Hebecarpa ovata (syn Polygala antillensis)(Estrée de Saint-Pierre) en Martinique en date du 2 août 2024 et complété le 21 août 2024 ;VU le rapport de la DEAL Martinique du 26 août 2024 ;VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature du 29 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation lors de la consultation du public du 14 novembreau 29 novembre 2024 sur le projet d''arrêté ;CONSIDÉRANT que la demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la flore,dans le cadre de la mise en œuvre des missions de conservation confié au CBNMq et duplan national d'actions 2021-2025 en faveur de l'Estrée de Saint-Pierre ;CONSIDÉRANT que la translocation de l'espèce dans le milieu naturel permettrad'améliorer son statut de conservation ;
SUR proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Bénéficiaire de l'autorisation et objetLes agents du Conservatoire botanique national (CBN) de Martinique, dont le siège socialest situé à Fort de France, 30 rue des écoles - Debriant, sous la responsabilité du directeurMonsieur Guillaume VISCARDI, sont autorisés pour l''espèce Hebecarpa ovata (syn Polygalaantillensis) :- à transporter des graines et des plants dans les conditions permettant une bonneconservation ;- à réintroduire dans le milieu naturel 360 graines et 228 mottes (pot comportant 10individus).
ARTICLE 2 - Localisation concernéLes secteurs concernés par la translocation se situent sur les communes de Saint-Pierre etdu Carbet en Martinique.
ARTICLE 3 - Durée de validité de l'autorisationL'autorisation est délivrée à compter de la signature de l'arrêté jusqu'au 30 novembre2026.Toute modification quant à la durée ou aux conditions et modalités de l'exécution duprésent arrêté devra faire I'objet d'une nouvelle demande de dérogation.
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ARTICLE 4 - Prescriptions techniques41 ModalitésAvant d'entreprendre toute plantation, les plants issus des serres seront vérifiés demanière approfondie afin d'éviter toute introduction d'agent parasite ou pathogène dansle milieu naturel.4.2 ProtocolesLes protocoles de translocation définis dans le dossier technique de demande de ladérogation devront être respectés.Les emplacements des placettes sur les différents sites devront être matérialisés de façonà pouvoir les retrouver facilement et ce pendant toute la durée de la translocation et dessuivis prévus. Un matériel spécifique sera nécessaire.4.3 Action de lutte contre les espèces exotique envahissantes (EEE)Un chantier de lutte sera réalisé dans le secteur le plus impacté du site historique avant latranslocation comme prévu au dossier. Un contrôle de la reprise de ces EEE pouvant limiterla réussite de la translocation sera effectuée. Une restauration de l'habitat avec desespèces déja présentes sur le site sera réalisé après cette lutte.
4 4 SuivisUn suivi post-chantier de lutte contre les EEE prévu à l'article 4.3 sera mis en place pourcontrôler l'éventuel reprise de ces espèces.Les néo-populations créées bénéficieront sur I'ensemble des sites d'un suivi avec le relevéde plusieurs informations selon la fiche de suivi prévue et la fréquence minimum définie ci-dessous :> un passage toutes les 2 semaines pendant le premier mois après la plantation ;> puis un passage tous les mois pendant 6 mois ;> les années suivantes : 2 passages par an pendant 5 ans.Lors de ces passages, un suivi de la restauration de l'habitat prévu à l'article 4.3 seraégalement réalisé.
ARTICLE 5 - Propriétés intellectuellesSelon les articles L300-1, L3211 du Code des relations entre particuliers et I'administration(CRPA), l'article L1111 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), et le Règlement généralsur la protection des données personnelles (RGPD), le(s) document(s) produit(s) ou reçu(s)par l'administration sont considérés comme documents administratifs donc réputéspublics à l'exception des informations personnelles ou relevant de la propriétéintellectuelle, c'est-a-dire, une œuvre présentant une création de l'esprit, originale.En l'espèce, les données brutes de biodiversité ne sont pas régies par le CPI contrairementaux photographies, et les données à caractère personnel peuvent être anonymisées surdemande des participants au projet de la présente.Les données et documents produits sont considérés comme « données environnementales», au sens de l'article L. 124-2 du code de I'environnement.3/5
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Hebecarpa ovata (syn Polygala antillensis) au bénéfice de Conservatoire botanique national de Martinique 6
L'État pourra également faire libre usage, sous réserve de mentionner le crédit dubénéficiaire, pour sa communication relative à l'opération ou à ses actions connexes, desimages, photos et vidéos, acquises lors de l'opération par l'équipe engagée dans saréalisation.
ARTICLE 6 - Bilan, livrables et mise à disposition des donnéesPlusieurs rapports seront transmis à la DEAL Martinique, à la Direction de l'eau et de laBiodiversité du Ministère de la transition écologique et au CNPN :- Un rapport présentant la réalisation des opérations de translocation et les premiers suivispendant les 6 premiers mois ;- Un bilan annuel de suivi des plantations après les opérations pendant les 5 annéessuivantes.L'ensemble des données issues de la présente dérogation espèce protégée devront êtreversées sur la plateforme dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr). Lesdonnées brutes de suivi doivent être déposées dans les six mois après chaque campagned'acquisition de données.Dans les mêmes délais, ces données doivent également faire l'objet d'un dépôt selon leformat du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) via laplateforme Madinati selon les conditions fixées par la plateforme et transmises égalementà la DEAL Martinique.
ARTICLE 7 - Accord du (des) propriétaires (s)La présente décision ne dispense pas d'obtenir au préalable les autorisations nécessairesdes propriétaires et/ou gestionnaires des terrains sur lesquels sont envisagés lesréintroductions.
ARTICLE 8 - Présentation de l'autorisationLes agents du CBN de Martinique doivent être porteurs de la présente autorisation lorsdes opérations de réintroduction et de suivis et sont tenus de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 9 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du codede l'environnement.
ARTICLE 10 - Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sapublication — pour les personnes ayant intérêt à agir - au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Martinique, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable etcontentieux :
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- UN recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique - 82, Rue Victor Sévère -B.P. 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX ;- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre en charge de l'Environnement —Bureau des Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX ;- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif -Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-FranceTout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé enrecommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effetd'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter dela réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration auterme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejetimplicite).
ARTICLE 11 - Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de laMartinique, et la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée au bénéficiaire de la subvention.
Schoelcher, le -8, DEC, 2004Signé par Pierre-emmanuel VOS, DirecteurAdjoint Nature, Eau, Aménagement etUrbanisme, le 06/12/2024
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DEAL
R02-2024-11-29-00007
AP prononçant une amende à l'encontre de la
SME en application de l'art. L.171-8 du code de
l'environnement pour ses installations situées
Quartier Champflore au Morne-Rouge.
DEAL - R02-2024-11-29-00007 - AP prononçant une amende à l'encontre de la SME en application de l'art. L.171-8 du code de
l'environnement pour ses installations situées Quartier Champflore au Morne-Rouge. 10
E APREFETDE LAMARTINIQUEL'z'bertéEgalitéFraternité
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Arrêté préfectoral
prononçant une amende à l'encontre de la Société Martiniquaise des Eaux deSources (SOMES) en application de l'article L.171-8 du code del'environnement pour ses installations situées Quartier Champflore sur lacommune du Morne-Rouge
LE PRÉFET
le code de I'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,L. 511-1 et L. 514-5 ;le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL. 121-1 et L. 1221 ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe);le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du secrétaire général de lapréfecture de la Martinique, M. ADAM (Aurélien);l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portantdélégation de signature à monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de lapréfecture de la Martinique en matière d'administration générale ;l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables auxstockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résineset adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n°2662 de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement ;l'arrêté préfectoral n°012328 du 31 août 2001 portant autorisation d'exploiter uneusine d'embouteillage d'eau de source et de production de boissons aromatiséesa Morne Rouge ;l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant prescriptions complémentairespour l'expioitation, par la Société Martiniquaise des Eaux de Sources (SOMES),d'une usine d'embouteillage d'eau de source et de boissons rafraîchissantes sansalcool (BRSA) située quartier Champflore sur la commune du MORNE-ROUGE ;l'arrêté préfectoral du 9 avril 2024 mettant en demeure la société martiniquaisedes eaux de sources (SOMES) en application de l'article L. 171-8 du code del'environnement :le rapport de I'inspecteur des installations classées et le projet d'arrêté préfectoraltransmis à l'exploitant par courriel avec accusé de réception en date du 30
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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VUoctobre 2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 8 novembre2024 ;
Considérant ce qui suit :1.la société SOMES a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral du 9 avril 2024de respecter, sous un délai de 5 mois, les dispositions du point 2.2.10 de l'annexe| de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé en mettant en place desdispositions de détection automatique d'incendie avec report d'alarme en touttemps ;l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du susvisé prescrit la mesured'urgence suivante :« Dans l'attente du respect des dispositions prévues à l'article 1 de I'arrété relativesà la détection incendie, la société SOMES met en place une surveillance permanenteet directe de son installation par une personne désignée. Cette personne a uneconnaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que sonexploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et desdispositions à mettre en œuvre en cas d'incident »l'inspection des installations classées a constaté que les dispositifs de détectionautomatique d'incendie avec report d'alarme ont été installés le 10 septembre2024 ;l''exploitant n'a pas mis en place de surveillance permanente et directe de soninstallation dans l'attente de l'installation du dispositif automatique précité ;en conséquence, la société SOMES n'a pas respecté l'article 2 de I'arrété de miseen demeure susvisé sur la période allant de la notification de l'arrêté et jusqu'aurespect de l'article 1 relatif à la mise en place des dispositifs de détectionautomatique d''incendie avec report d'alarme en tout temps ;I'absence de surveilance permanente des installations augmentesignificativement les risques de détection tardive en cas de départ d'incendie, cequi peut entrainer des dommages considérables aux infrastructures et àl'environnement, notamment en l'absence d'une intervention rapide pour alerterles services d'urgence et activer les systèmes de lutte contre l'incendie ;ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeuresusvisée ;dans un souci de respect du principe d'équité, il est nécessaire de reconnaître lesefforts des exploitants ayant pris des mesures de prévention, notamment la miseen place d'un service de gardiennage, afin d'assurer la sécurité de leursinstallations et de prévenir les risques, et une différenciation dans le traitementde ces exploitants par rapport à ceux n'ayant pas mis en œuvre de telles mesuresest justifiée afin de ne pas pénaliser les initiatives de prévention et de protectionproactives ;dès lors il y a lieu de prononcer envers la société SOMES le paiement d'uneamende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8du code de l'environnement ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 Montant et titre de perceptionUne amende administrative d'un montant de 25 000 euros est infligée à la sociétéMartiniquaise des Eaux de Sources (SOMES) exploitant une installation d'embouteillaged'eau de source et de boissons rafraîchissantes sans alcool, sise quartier Champflore surla commune de Morne-Rouge, pour le non-respect des termes de la mise en demeuresignifiée par l'arrêté préfectoral du 9 avril 2024 susvisé.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 25 000 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de laMartiniqueArticle 2 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deuxmois à compter de la notification du présent arrêté.Article 4 Publication et notificationLe présent arrêté sera notifié à la société SOMES, transmis au maire de Morne-Rouge, à la sous-préfète de Saint-Pierre et à la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement et, conformément à l'article R. 171-1 du code del'environnement, sera publié sur le site internet des services de l'État pendant unedurée minimale de deux mois. 2 9 NOV. 2024
p —Fort-de-Fra
!artinique
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