nPRÉFETEDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL ABROGEANT L'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENTD'INFORMATION, DE CONSULTATION OU DE CONSEIL FAMILIAL A L'ASSOCIATIONUDAF DE L'OISELA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d''honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète del'Oise ;Vu le décret n° 93-454 du 23 mars 1993 relatif aux établissements d'information, de consultation ou deconseil familial ;Vu le décret n° 2018-169 du 07 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissementsd'information, de consultation ou de conseil familial ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 portant agrément d'un établissement d'information, deconsultation ou de conseil familial à l'association UDAF de l'Oise pour une durée de 10 ans ;Considérant la demande formulée le 04 décembre 2023 par l'association UDAF de I'Oise de cesser sesmissions d'information, de consultation ou de conseil familial au titre de Iarticle R.2311-2 du code de lasanté publique en raison de l'absence de personnel qualifié,Considérant que les conditions relatives aux personnels prévues au Il de l'article R.2311-2 du code de lasanté publiques ne sont plus réunies,Sur proposition de la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité,
ARRÊTE
Article 1°° - L'agrément prévu à l'article R. 2311-2 du code la santé publique est retiré à l'AssociationUDAF de l'Oise (Union Départementale des Associations familiales de l'Oise), sise 35 rue du MaréchalLeclerc à Beauvais ( 60008) à compter de la date de la signature du présent arrêté.Article 2 - Le présent arrêté est susceptible de faire 'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dedépartement ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la famille dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également dans le même délai,
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conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, étrecontesté devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 3 - La délégation aux droits des femmes et à |'égalité est chargée de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont unexemplaire sera remis au gestionnaire de l'établissement d'information, de consultation ou de conseilfamilial.
Beauvais, le | U JAN. 2024
La préfète,/ = //"/— S| Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été I'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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EZ Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFÈTE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE POUVOIR ADJUDICATEUR AM. Jean-Luc BRENNER, directeur départemental des finances publiques de l'Oise,Monsieur Patrick DESCAMPS, responsable de la division des ressources à la directiondépartementale des finances publiques de l'Oise.
LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communeé, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés pUthS pris en application del'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
2010 et par le décret n°2010—687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 23 juillet 2021 portant nomination'de M. Jean-Luc BRENNER, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de I'Oise ;Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR : ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-LucBRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances publiques de l'Oise àcompter du ler janvier 2023 ;03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
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Vu larrété du 12 janvier 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà :- Monsieur Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la divisiondes ressources à la direction départementale des finances publiques de l'Oise.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Delegatlon est donnée à M. Jean-Luc BRENNER, directeur départemental des financespubliques de I'Oise, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actesrelevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à -- Monsieur Patrick DESCAMPS, en charge de la division des ressources à la direction départementale desfinances publiques de l'Oise .à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions (dans la limite de 1 525 000 € toutestaxes compnses) les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 12 janvier 2024susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.ARTICLE 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amlensdans un délai de deux mois, à compter de sa publication.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiquesde l'Oise et I'administrateur des finances publiques adjoint, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturel'Oise.
Fait à Beauvais, le 12 JAN. 2024La préfète de l'Oise
Catherine SÉGUIN
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EJx Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFÈTE n ' _DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREET DE COMPTABILITÉ GÉNÉRALE DE L'ETAT
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; -Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 23 juillet 2021 portant nomination de M. Jean-Luc BRENNER, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de I'Oise ;Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR : ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-LucBRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances publiques de l'Oise àcompter du Ter janvier 2023 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
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ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée 3 :- Monsieur Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la divisiondes ressources à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;à effet de :- signér, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement-de dépenses ou de.recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la directiondépartementale des finances publiques de l'Oise, ainsi que l'ordonnancement de toute recette serapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques del'Oise ; '- recevoir les crédits des programmes suivants ;e N°156 - « Gestion fiscale et financière de I'Etat et du secteur public local »e n°218 - « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »e n°723 - « Opérations Immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat »° I'ensem'ble.,des actes nécessaires au pilotage et à I'exécution des dépenses du programme n°362« Écologie » - action 362-01 « Rénovation thermique » - et activités :Construction - extensionRéhabilitation - Rénovation - IsolationChauffage - Ventilation — ClimatisationInstallation électrique — Éclairageselon la-Convention de-délégation de gestion de février 2021 conclue entre le Préfet des Hauts-de-France et le DDFIP de L'Qise. '" Nn°348 - « Performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de ses opérateurs ».- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat imputées sur les titres2, 3 et 5 des programmes précités. | ' -Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à :- Monsieur Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la divisiondes ressources à la direction départementale des finances publiques de l'Oise :à effet de :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matièred'opérations d'inventaire et, d'une facon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatationdes droits et obligations et-l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la directiondépartementale de l'Oise.
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ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du secrétaire général chargé de I'administration de I'Etatdans le département :e les ordres de réquisition du comptable public ;e les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée ducontrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;e l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.ARTICLE 4 :Monsieur Patrick DESCAMPS, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégationde signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décretn°2004-374 modifié du 29 avril 2004.ARTICLE 5 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesde I'Oise, sorit chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 12 JAN. 2024La préfète de l'Oise
| Catherine SÉGUIN
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ElLiberté » Éga!itê » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEAnnule et remplace le précédent récépissé modificatifde déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 340610740Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232—16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le récépissé de déclaration de l'association PARTAGE TRAVAIL en date du09/02/2012 ;Vu la demande de modification d'adresse déposée le 11/12/2023 par M. VincentCacheur pour l'association PARTAGE TRAVAIL ;
La préfète de l'OiseConstate :Qu'une demande de déménagement de l'Association PARTAGE TRAVAIL a été déposéeauprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 11/12/23 par M. Vincent CACHEUR,en qualité de directeur . Son établissement principal et siège est situé 29, CRS Guynemer60200 COMPIEGNE et enregistré sous le N° SAP 340610740 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestatalre)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions: que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. 'Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 2 2 DEC. 2023P/ La préfète _La directrice départementale adjointe
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peui également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EJ.Liberté » Ëgalire' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 982217168' Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 11/12/2023 par M. Simon-Pierre OULAI pourl''organisme LEROY EDEN ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 11/12/23, par M. Simon-Pierre OULAI en qualité dedirigeant, pour l'organisme LEROY EDEN dont l'établissement principal et siège est situé67 rue du Général de Gaulle 60700 FLEURINES et enregistré sous le N° SAP 982217168pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. 'Beauvais, le 2 2 DEC. 2023P/ La préfeteLa directrice départementale adjointe
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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EJ .Liberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationE d'un organisme de services à la personneNN E HRS enregistré sous le N° SAP 850608894
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé modificatif de déclaration de l'organisme CORNEC Stéphanie en date du15/05/23 ;Vu la demande de Mme CORNEC, en date du 21/12/2023, de changement d'adresse dusiège et établissement principal de l'organisme CORNEC Stéphanie ;
La préfète de l'OiseConstate :Qu'une modification de l'établissement a été déposée auprès du service instructeur de laDDETS de I'Oise, le 21/12/23, par Mme Stéphanie CORNEC en qualité de dirigeante, pourl'organisme CORNEC Stéphanie dont l'établissement principal et siège est situé 4, rue desnoisetiers 60300 SENLIS et enregistré sous le N° SAP 850608894 pour l'activité suivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 2 2 DEC. 2023
P/ La préfèteLa directrice départementale adjointe
Nathali OUIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. 'Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459
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g .Liberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 891219909Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée le 13/12/23 par M. Bruno GUILMET pourl'organisme Entreprise GUILMET ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 13/12/23, par M. Bruno GUILMET en qualité dedirigeant, pour l'organisme Entreprise GUILMET dont l'établissement principal et siègeest situé 45, rue du Bas Mesnil 60240 LE MESNIL THERIBUS et enregistré sous le N° SAP891219909 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 2 2 DEC. 2023P/ La préfèteLa directriartementale adjointe
Nathalie D
60004 BEAUVAIS
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Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 902350834. Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 14/12/2023 par Monsieur Alexandre BIL pourI'organisme AB paysage ; 2La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 14/12/2023, par M. Alexandre BIL en qualité dedirigeant, pour l'organisme AB paysage dont l'établissement principal et siège est situé232, rue de la Cavalière 60400 CAISNES et enregistré sous le N° SAP 902350834 pour lesactivités suivantes : , '- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Tôutefois, En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces.dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou-les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. - |Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture..
partemental adjoint
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E{ .Liberté « Êgali!é * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 981870389Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 30/12/2023 par Madame Sonya TEZAPTIOpour l'organisme POUR L'AMOUR DES AUTRES ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 30/12/23 Mme Sonya TEZAPTIO en qualité dedirigeante, pour l'organisme POUR L'AMOUR DES AUTRES dont l'établissement principalet siège est situé 2 square du Haras 60300 SENLIS et enregistré sous le N° SAP 981870389pour l'activité suivante : |- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 0 8 JAN, 2024P/ La préfète, - Ledirertemental adjoint
Patrice HIE
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EJ.Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 842488967Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 22/12/2023 par M. Oswald MIGNARDl'organisme Multi-services chez-vous ;La préfète de I' OiseConstate : 'Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 22/12/23, par M. Oswald MIGNARD en qualité dedirigeant, pour l'organisme Multi-services chez-vous dont l'établissement principal etsiège est situé 28, rue des sapins 60460 BLAINCOURT-LES-PRECY et enregistré sous le N°SAP 842488967 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles. \Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement .de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais,le - 0 8. JAN, 2024P/ La préfèteLe d artemental adjoint
Patrice HIE
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459AAANA A A AIN AI
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El—Liberté » Égall'!é « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclaration et d'autorisationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 835102864
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le récépissé modificatif de déclaration de l'organisme CAP Services en date du11/06/2018 ;Vu la demande de changement d'adresse de l'organisme CAP Services déposée le06/12/2023 par Mme Dorothée DEMAY ;
La préfète de l'OiseConstate :Qu'une modification de l'adresse a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSde l'Oise, le 06/12/23, par Mme Dorothée DEMAY en qualité de dirigeante, pourl'organisme de l'organisme CAP Services dont l'établissement principal est situé 15, rueSaint Pierre 60000 BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP 835102864 pour les activitéssuivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)° Àccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention_ Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une |nvaI|d|te temporaire (moded'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration péut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 2 2 DEC. 2023P/ La préfèteLa directrice départementale adjointe
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Ad-ministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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ExMINISTÈREDE L'ÉCONOMIE,DES FINANCES ;ET DE LA SOUVERAINETÉINDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUELibertéEgalitéFraternité
Di r ect i on dépar t ement al e
des Fi nances publ i ques de l ' Oi s e
2 r ue Mol i èr e
60000 BEAUVAI S
DÉCI SI ON DE DÉLÉGATI ON SPÉCI ALE DE
SI GNATURE AUX PÔLES, DI VI SI ONS ET SERVI CES DE LA DIRECTI ON
DÉPARTEMENTALE DES FI NANCES PUBLI QUES DE L ' OI SE
Le Di r ect eur dépar t ement al des f i nances publ i ques de l ' Oi s e,
Vu l e décr et n° 2008- 31 0 du 3 av r i l 2008 r el at i f à la di r ect i on génér al e des f i nances publ i ques ;
Vu l e décr et n° 2009- 208 du 20 f évr i er 2009 r el at i f au s t at ut par t i cul i er des admi ni s t r at eur s des
f i nances publ i ques ;
Vu l e décr et n° 2009- 707 du 1 6 j ui n 2009 r el at i f aux s er vi ces déconcent r és de l a di r ect i on
génér al e des f i nances publ i ques ;
Vu l ' ar r êt é du 1 1 décembr e 2009 por t ant cr éat i on de l a di r ect i on dépar t ement al e des
f i nances publ i ques de l ' Oi s e ;
Vu l e décr et n° 201 2- 1 246 du 7 nov embr e 201 2 r el at i f à l a ges t i on budgét ai r e et compt abl e
publ i que ;
Vu l e décr et du 23 j ui l l et 2021 ( NOR ECOE21 1 781 3D) por t ant nomi nat i on de Mons i eur J ean-
L uc BRENNER, admi ni s t r at eur génér al des f i nances publ i ques , en qual i t é de di r ect eur
dépar t ement al des f i nances publ i ques de l ' Oi s e ;
Vu l a déci s i on du di r ect eur génér al des f i nances publ i ques en dat e du 2 août 2021 f i x ant au
1 er s ept embr e 2021 l a dat e d' i ns t al l at i on de Mons i eur J ean- L uc BRENNER dans l es f onct i ons
de di r ect eur dépar t ement al des f i nances publ i ques de l ' Oi s e ;
Vu l e décr et du 28 décembr e 2022 ( NOR ECOE2236482D) por t ant nomi nat i on de Mons i eur
J ean- L uc BRENNER, s ur l ' empl oi f onct i onnel de di r ect eur dépar t ement al des f i nances
publ i ques de l ' Oi s e à compt er du 1 er j anvi er 2023 ;
Ar r êt e :
CHAPI TRE PREMI ER - DI VI SI ON DE MAÎ TRI SE DE L ' ACTI VITÉ
ARTI CLE 1 : Dél égat i on de s i gnat ur e es t donnée pour s i gner l es pi èces ou document s r el at i f s
aux at t r i but i ons de l a di vi s i on de maî t r i s e de l ' act i vi t é, av ec f acul t é pour chacun d' eux d' agi r
s épar ément et s ur s a s eul e s i gnat ur e, l ' énonci at i on des pouv oi r s ai ns i conf ér és ét ant
l i mi t at i v e, à :
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Mme Pas cal e L UCI ANI , admi ni s t r at r i ce des f i nances publ i ques adj oi nt e, r es pons abl e
de l a di vi s i on de l a maî t r i s e de l ' act i vi t é, pour l' ens embl e des act es de l a compét ence
de l a di vi s i on de l a maî t r i s e d' act i vi t é ( mi s s i ons r i s ques et audi t , s t r at égi e, cont r ôl e de
g es t i on, qual i t é de s er vi ce, communi cat i on, ges t i on des s t r uct ur es dépar t ement al es ,
accuei l pol yv al ent et Es paces F r ance Ser vi ces ) ;
Mme Chr ys t el l e LAL L EMENT , i ns pect r i ce pr i nci pal e audi t r i ce, M. Pas cal HI VER, M. Er i c
THI RI ON et M. F r ançoi s MATTARD, i ns pect eur s pr i nci paux audi t eur s et Mme Émi né
GÜZEL, cont r act uel l e audi t r i ce, pour l es s eul s act es r el at i f s aux audi t s ;
Mme Nat hal i e GROS et Mme Emmanuel l e GUI L L OTTE, i ns pect r i ces des f i nances publ i ques ,
pour l es s eul s act es r el at i f s à l a maî t r i s e des r i sques ( cont r ôl e i nt er ne) ;
Mme Mar i e- Cl aude RI CARD, i ns pect r i ce di vi s i onnai r e, M. F r eddy EMONET et Mme
Emmanuel l e GUI L L OTTE, i ns pect eur s des f i nances publi ques , pour l es s eul s act es r el at i f s à
l a s t r at égi e, au cont r ôl e de ges t i on, à l a qual i t é de s er vi ce r endu aux us ager s et par t enai r es ,
et à l a communi cat i on.
CHAPI TRE I I - DI VI SI ON DES RESSOURCES
ARTI CLE 2 : Dél égat i on de s i gnat ur e pour s i gner l es pi èces ou document s r el at i f s aux
at t r i but i ons de l eur s s er vi ces , mi s s i on av ec f acul té pour chacun d' eux d' agi r s épar ément et s ur
s a s eul e s i gnat ur e, l ' énonci at i on des pouv oi r s ai nsi conf ér és ét ant l i mi t at i ve, es t donnée à :
M. Pat r i ck DESCAMPS, admi ni s t r at eur des f i nances publ i ques adj oi nt , r es pons abl e de
l a di vi s i on;
M. Al ai n ANCEL, i ns pect eur di vi s i onnai r e des f i nances publ i que, r es pons abl e du
s er vi ce du budget , de l a l ogi s t i que et de l ' i mmobi li er ;
Mme Agnès J ANI N, i ns pect r i ce di vi s i onnai r e des f i nances publ i ques , r es pons abl e du
s er vi ce des r es s our ces humai nes .
ARTI CLE 3 : M. Pat r i ck DESCAMPS, r es pons abl e de l a di vi s i on, M. Al ai n ANCEL et Mme Agnès
J ANI N, r es pons abl es de s er vi ce, r eçoi v ent dél égat i on pour s i gner en cas d' empêchement ou
d' abs ence de l ' un des aut r es r es pons abl es l es pi èces ou document s r el at i f s aux af f ai r es de l a
di vi s i on des r es s our ces , s ans que l e non empêchement s oi t oppos abl e aux t i er s ou pui s s e êt r e
r ev endi qué par eux.
ARTI CLE 4 : L es not i f i cat i ons d' af f ect at i ons admi ni s t r at i v es à des t i nat i on des agent s et l es
document s por t ant avi s du di r ect eur s ont ex cl us de l a dél égat i on accor dée par l es ar t i cl es
pr écédent s à M. Al ai n ANCEL et à Mme Agnès J ANI N.
ARTI CLE 5 : Reçoi v ent égal ement dél égat i on pour s i gner t ous accus és de r écept i on,
t r ans mi s s i ons de document s , at t es t at i ons et décl ar at i ons r el ev ant de l ' act i vi t é du s er vi ce du
budget , de l a l ogi s t i que et de l ' i mmobi l i er à l ' ex cept i on des engagement s de dépens es , l es
agent s dont l es noms s ui v ent :
M. Vi ncent L ECL ERC, i ns pect eur des f i nances publ i ques , pour l es s eul s act es r el at i f s à
l a ges t i on budgét ai r e ;
M. Mi chel BUKOWI ECKI , i ns pect eur des f i nances publ iques , pour l a ges t i on l ogi s t i que
et de l a t él éphoni e ;
M. Vi ncent L ECL ERC et Mme Gaël l e J OUANNI C, i ns pect eur s des f i nances publ i ques ,
pour l a g es t i on des t r av aux i mmobi l i er s et des mar chés publ i cs .
ARTI CLE 6 : Reçoi v ent égal ement dél égat i on pour s i gner t ous accus és de r écept i on,
t r ans mi s s i ons de document s , at t es t at i ons et décl ar at i ons r el ev ant de l ' act i vi t é du s er vi ce des
r es s our ces humai nes , à l ' ex cept i on des engagement s de dépens es , l es agent s dont l es noms
s ui v ent :
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Mme Sév er i ne TAHRAT , i ns pect r i ce des f i nances publ iques ;
Mme Nat hal i e F L EURY, cont r ôl eus e des f i nances publ iques .
ARTI CLE 7 : Mme Agnès J ANI N, i ns pect r i ce di vi s i onnai r e des f i nances publ i ques , r es pons abl e
du s er vi ce r es s our ces humai nes , r eçoi t dél égat i on pour pr és i der l es commi s s i ons d' ex amens et
de concour s , ai ns i que pour s i gner l es conv ocat i ons aux s es s i ons de f or mat i on et l es or dr es de
mi s s i on qui l eur s ont at t achés , et t ous act es r el ati f s à l ' or gani s at i on des concour s .
CHAPI TRE I I I – PÔLE DE LA GESTI ON FI SCALE ET DES AFF AI RES ÉCONOMI QUES
ARTI CLE 8 : Mme Vér oni que DONOT , admi ni s t r at r i ce des f i nances publ i ques adj oi nt e, M.
Thi er r y PI CARD, admi ni s t r at eur des f i nances publ i ques adj oi nt , Mmes Aur él i e DHAI L L Y et
Anne L E MESTRE, i ns pect r i ces pr i nci pal es des f i nances publ i ques , M. Romual d KI SI EL EWSKI et
M. Al ai n PRUVOT , i ns pect eur s di vi s i onnai r es des f i nances publ i ques , M. Pas cal CAUL I EZ, Mme
El odi e COL L I ER, Mme Cél i ne COUL ON et M. St ephane DHAI L L Y, i ns pect eur s des f i nances
publ i ques , r eçoi v ent dél égat i on pour s i gner , s ous rés er v e des dél égat i ons s péci f i ques r el at i v es
au cont ent i eux f i s cal et en cas d' empêchement ou d'abs ence de l ' un des chef s de di vi s i on, l es
pi èces ou document s r el at i f s aux af f ai r es du pôl e ges t i on f i s cal e et af f ai r es économi ques , s ans
que l e non- empêchement s oi t oppos abl e aux t i er s ou pui s s e êt r e r ev endi qué par eux. I l s
r eçoi v ent égal ement pouv oi r pour me r epr és ent er aux di f f ér ent es commi s s i ons r at t achées à
l eur di vi s i on.
CHAPI TRE I V - DI VI SI ON DES PARTI CULI ERS, DES MI SSI ONS FONCI ÈRES ET DES
AFF AI RES J URI DI QUES
ARTI CLE 9 : Dél égat i on de s i gnat ur e pour s i gner l es pi èces ou document s r el at i f s aux
at t r i but i ons de l eur di vi s i on ou s er vi ce av ec f acult é pour chacun d' eux d' agi r s épar ément et
s ur s a s eul e s i gnat ur e, l ' énonci at i on des pouv oi r s ai ns i conf ér és ét ant l i mi t at i ve, es t donnée à :
M. Thi er r y PI CARD admi ni s t r at eur des f i nances publ iques adj oi nt , r es pons abl e de l a
di vi s i on des par t i cul i er s , des mi s s i ons f onci èr es et des af f ai r es j ur i di ques ;
Mme Cél i ne COUL ON, i ns pect r i ce des f i nances publ i ques , en char ge de l ' i nt ér i m du
r es pons abl e du s er vi ce des par t i cul i er s et des mi s si ons f onci èr es ;
Mme Aur él i e DHAI L L Y, i ns pect r i ce pr i nci pal e des f i nances publ i ques , r es pons abl e du
s er vi ce des af f ai r es j ur i di ques .
ARTI CLE 1 0 : M. Thi er r y PI CARD et Mme Aur él i e DHAI L L Y, en t ant que conci l i at eur s adj oi nt s
pour l e dépar t ement de l ' Oi s e, r eçoi v ent pouv oi r de pr endr e en mon nom et s ous ma
r es pons abi l i t é l es déci s i ons cons écut i v es à l a s ai si ne du conci l i at eur f i s cal dépar t ement al et
de s i gner l es document s cor r es pondant s , ceci dans la l i mi t e du domai ne de compét ence du
conci l i at eur f i s cal déf i ni par l a di r ect i on génér ale des f i nances publ i ques .
ARTI CLE 1 1 : Reçoi v ent égal ement dél égat i on pour s i gner t ous accus és de r écept i on,
t r ans mi s s i ons de document s , at t es t at i ons et décl ar at i ons r el ev ant de l ' act i vi t é du s er vi ce des
par t i cul i er s et des mi s s i ons f onci èr es , et r eçoi v ent pouv oi r pour me r epr és ent er aux
di f f ér ent es commi s s i ons r at t achées à l eur s er vi ce, l es agent s de l a di vi s i on des par t i cul i er s ,
des mi s s i ons f onci èr es et des af f ai r es j ur i di ques dont l es noms s ui v ent :
Mme Pas cal e MAI L L E, i ns pect r i ce des f i nances publ i ques ;
M. Benoî t DEL F ORGE cont r ôl eur des f i nances publ i ques ;
Mme J enni f er STEBACH, cont r ôl eus e des f i nances publi ques .
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ARTI CLE 1 2 : Reçoi v ent égal ement dél égat i on pour s i gner t ous accus és de r écept i on,
t r ans mi s s i ons de document s , at t es t at i ons et décl ar at i ons r el ev ant de l ' act i vi t é du s er vi ce des
af f ai r es j ur i di ques , l es agent s de l a di vi s i on des par t i cul i er s et des af f ai r es j ur i di ques , dont l es
noms s ui v ent :
Mmes Anne BODI N, Del phi ne SANZ, i ns pect r i ces des f inances publ i ques et M. J acques
AUF RANC, i ns pect eur des f i nances publ i ques , en mat ièr e de f i s cal i t é des
pr of es s i onnel s ;
Mmes Chr i s t i ne AUF RANC, Bénédi ct e J AQUET et Mar i e- Andr ée SARAI VA, i ns pect r i ces
des f i nances publ i ques , en mat i èr e de f i s cal i t é des par t i cul i er s ;
Mmes Syl vi e TORRI et Chr i s t i ne DHAI NAUT cont r ôl eus es des f i nances publ i ques , en
cas d' empêchement ou d' abs ence des per s onnes énumérées aux al i néas pr écédent s .
ARTI CLE 1 3 : Mmes Bénédi ct e J AQUET et Mar i e- Andr ée SARAI VA, i ns pect r i ces des f i nances
publ i ques , s ont dés i gnées s ecr ét ai r es de l a commi s si on dépar t ement al e de conci l i at i on et
r eçoi v ent dél égat i on pour s i gner l es act es r el at i f s à s on f onct i onnement .
CHAPI TRE V - DI VI SI ON DES PROFESSI ONNELS, DES AFF AIRES ÉCONOMI QUES, DU
CONTRÔLE FI SCAL ET DU RECOUVREMENT
ARTI CLE 1 4 : Dél égat i on de s i gnat ur e pour s i gner l es pi èces ou document s r el at i f s aux
at t r i but i ons de l eur di vi s i on ou s er vi ce av ec f acult é pour chacun d' eux d' agi r s épar ément et
s ur s a s eul e s i gnat ur e, l ' énonci at i on des pouv oi r s ai ns i conf ér és ét ant l i mi t at i ve, es t donnée à :
Mme Vér oni que DONOT , admi ni s t r at r i ce des f i nances publ i ques adj oi nt e, r es pons abl e
de l a di vi s i on des pr of es s i onnel s , des af f ai r es économi ques , du cont r ôl e f i s cal et du
r ecouvr ement ;
Mme Anne L E MESTRE, i ns pect r i ce pr i nci pal e des f i nances publ i ques , r es pons abl e du
s er vi ce des pr of es s i onnel s , des af f ai r es économi ques et du cont r ôl e f i s cal ;
M Romual d KI SI EL EWSKI , i ns pect eur di vi s i onnai r e des f i nances publ i ques , r es pons abl e
du s er vi ce du r ecouvr ement ;
M. Al ai n PRUVOT , i ns pect eur di vi s i onnai r e des f i nances publ i ques , exper t en f i s cal i t é
pr of es s i onnel l e.
ARTI CLE 1 5 : Reçoi v ent égal ement dél égat i on pour s i gner t ous accus és de r écept i on,
t r ans mi s s i ons de document s , at t es t at i ons et décl ar at i ons r el ev ant de l ' act i vi t é du s er vi ce des
pr of es s i onnel s , des af f ai r es économi ques et du contr ôl e f i s cal , et r eçoi v ent pouv oi r pour me
r epr és ent er aux di f f ér ent es commi s s i ons r at t achées à l eur s er vi ce, l es agent s de l a di vi s i on des
pr of es s i onnel s , des af f ai r es économi ques , du cont r ôl e f i s cal et du r ecouvr ement dont l es
noms s ui v ent :
Mme Anne L E MESTRE, i ns pect r i ce pr i nci pal e des f i nances publ i ques , M. Al ai n PRUVOT ,
i ns pect eur di vi s i onnai r e des f i nances publ i ques , Mme El odi e COL L I ER, i ns pect r i ce des
f i nances publ i ques , MM. L udovi c DI OT , Raphaël DHAI NAUT , Pas cal CAUL I EZ et Rachi d
AZZOUG, i ns pect eur s des f i nances publ i ques ;
M. Kevi n I NVERNI ZZI et Mme Cami l l e P AYEN, cont r ôl eur s des f i nances publ i ques , en
cas d' empêchement ou d' abs ence des per s onnes énumérées à l ' al i néa pr écédent .
ARTI CLE 1 6 : Reçoi v ent égal ement dél égat i on pour s i gner t ous accus és de r écept i on,
t r ans mi s s i ons de document s , at t es t at i ons et décl ar at i ons r el ev ant de l ' act i vi t é du s er vi ce du
r ecouvr ement , et r eçoi v ent pouv oi r pour me r epr és ent er aux di f f ér ent es commi s s i ons
r at t achées à l eur s er vi ce, l es agent s de l a di vi s i on des pr of es s i onnel s , des af f ai r es
économi ques , du cont r ôl e f i s cal et du r ecouvr ement dont l es noms s ui v ent :
M. Romual d KI SI EL EWSKI , i ns pect eur di vi s i onnai r e des f i nances publ i ques ;
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Mme Sar ah L EF RANC, i ns pect r i ce des f i nances publ i ques ;
M. Thi er r y HECQUET , cont r ôl eur des f i nances publ i ques , en cas d' empêchement ou
d' abs ence des per s onnes énumér ées aux al i néas pr écédent s .
ARTI CLE 1 7 : M St éphane DHAI L L Y, i ns pect eur des f i nances publ i ques , es t dés i gné
cor r es pondant dépar t ement al à l ' accompagnement f i s cal des PME et r eçoi t dél égat i on de
s i gnat ur e pour s i gner l es pi èces ou document s cor r es pondant à s a f onct i on.
CHAPI TRE VI – PÔLE DE LA GESTI ON PUBLI QUE
ARTI CLE 1 8 : M. Davi d BRI SY, admi ni s t r at eur des f i nances publ i ques adj oi nt , et M. St éphane
REGULA, i ns pect eur pr i nci pal des f i nances publ i ques, r eçoi v ent dél égat i on pour s i gner , l es
pi èces ou document s r el at i f s aux af f ai r es du pôl e ges t i on publ i que, s ans que l e non-
empêchement s oi t oppos abl e aux t i er s ou pui s s e êt r e r ev endi qué par eux. I l s r eçoi v ent
égal ement pouv oi r pour me r epr és ent er aux di f f ér entes commi s s i ons r at t achées à l eur
di vi s i on.
ARTI CLE 1 9 : M. St éphane REGULA, Mme Sandr a SEBASTI EN,
M. Cyr i l GUI L L OT et Mme
Mél ani e VATI N r eçoi v ent dél égat i on pour oct r oyer et s i gner des dél ai s de pai ement de
cr éances non f i s cal es et pour accor der des r emi s es gr aci eus es dans l es l i mi t es f i x ées par l e
t abl eau ci - apr ès :
Dél ai s de pai ement
( pour l es det t es i nf ér i eur es
ou égal es à)
Remi s es gr aci eus es
( pour l es det t es i nf ér i eur es
ou égal es à)
M. St éphane REGULA 20 000 € 1 0 000 €
Mme Sandr a SEBASTI EN 1 5 000 € 5 000 €
M. Cyr i l GUI L L OT 7 000 € 2 000 €
Mme Mél ani e VATI N 7 000 € 2 000 €
CHAPI TRE VI I - DI VI SI ON DE L ' ÉTAT
ARTI CLE 20 : Dél égat i on s péci al e de s i gnat ur e pour s i gner l es pi èces ou document s r el at i f s
aux at t r i but i ons de l a di vi s i on de l ' Et at , mi s s i on av ec f acul t é pour chacun d' eux d' agi r
s épar ément et s ur s a s eul e s i gnat ur e, l ' énonci at i on des pouv oi r s ai ns i conf ér és ét ant
l i mi t at i v e, es t donnée à :
M. St éphane REGULA, i ns pect eur pr i nci pal des f i nances publ i ques , r es pons abl e de l a
di vi s i on de l ' Ét at ;
Mme Sandr a SEBASTI EN, i ns pect r i ce di vi s i onnai r e des f i nances publ i ques , r es pons abl e
du s er vi ce des opér at i ons de l ' Ét at ;
M. Cyr i l GUI L L OT , i ns pect eur des f i nances publ i ques, adj oi nt de l a r es pons abl e du
s er vi ce des opér at i ons de l ' Ét at ;
Mme Mél ani e VATI N, i ns pect r i ce des f i nances publ i ques , adj oi nt e de l a r es pons abl e du
s er vi ce des opér at i ons de l ' Ét at .
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ARTI CLE 21 : Dél égat i on s péci al e de s i gnat ur e pour s i gner l es pi èces ou document s r el at i f s
aux dépôt s de f onds au Tr és or ( DFT) et aut r es s er vices f i nanci er s , av ec f acul t é pour chacun
d' eux d' agi r s épar ément et s ur s a s eul e s i gnat ur e, l ' énonci at i on des pouv oi r s ai ns i conf ér és
ét ant l i mi t at i v e, es t donnée à M. F r anck BOUTTEMY et M. Br i ce CHATEL I ER, cont r ôl eur s des
f i nances publ i ques , et à Mme Adel i ne PERSANT cont r ôl eus e des f i nances publ i ques , pour
s i gner :
t ous accus és de r écept i on, t r ans mi s s i ons de document s , at t es t at i ons et décl ar at i ons
r el at i f s au s er vi ce ;
l es f or mul ai r es d' ouv er t ur e, de modi f i cat i on, de procur at i ons de compt es DFT ai ns i
que l es cour r i er s adr es s és aux cl i ent s DFT .
ARTI CLE 22 : Dél égat i on s péci al e de s i gnat ur e pour s i gner l es pi èces ou document s r el at i f s à
l ' act i vi t é de pr épos é de l a Cai s s e des Dépôt s et Cons i gnat i ons ( CDC) , av ec f acul t é pour
chacun d' eux d' agi r s épar ément et s ur s a s eul e s i gnat ur e, l ' énonci at i on des pouv oi r s ai ns i
conf ér és ét ant l i mi t at i v e, es t donnée à M. F r anck BOUTTEMY et M. Br i ce CHATEL I ER,
cont r ôl eur s des f i nances publ i ques , et à Mme Adel i ne PERSANT cont r ôl eus e des f i nances
publ i ques , pour s i gner :
t ous accus és de r écept i on, t r ans mi s s i ons de document s , at t es t at i ons et décl ar at i ons
r el at i f s à l ' act i vi t é de pr épos é de l a CDC ;
t ous l es document s et cour r i er s r el at i f s à l a mi s s ion de pr épos é de l a CDC ;
t ous document s r el at i f s aux opér at i ons de l a DDF i P av ec l a CDC à l ' ex cept i on des
chèques de banque.
ARTI CLE 23 : Dél égat i on s péci al e de s i gnat ur e pour s i gner l es pi èces ou document s r el at i f s au
r ecouvr ement des r ecet t es non f i s cal es de l ' Et at , av ec f acul t é pour chacun d' eux d' agi r
s épar ément et s ur s a s eul e s i gnat ur e, l ' énonci at i on des pouv oi r s ai ns i conf ér és ét ant
l i mi t at i v e, es t donnée à Mme Ol i vi a MOTHU et Mme Mar i e- Odi l e BAVANT cont r ôl eus es des
f i nances publ i ques , pour s i gner t ous accus és de r écept i on, t r ans mi s s i ons de document s ,
at t es t at i ons et décl ar at i ons r el at i f s à l ' act i vi t é de l a cel l ul e de r ecouvr ement des r ecet t es non
f i s cal es .
CHAPI TRE VI I I - DI VI SI ON DES COLLECTI VI TÉS L OCALES
ARTI CLE 24 : Dél égat i on s péci al e de s i gnat ur e pour s i gner l es pi èces ou document s r el at i f s
aux at t r i but i ons de l a di vi s i on des col l ect i vi t és local es , mi s s i on av ec f acul t é pour chacun d' eux
d' agi r s épar ément et s ur s a s eul e s i gnat ur e, l ' énonci at i on des pouv oi r s ai ns i conf ér és ét ant
l i mi t at i v e, es t donnée à :
M. Davi d BRI SY, admi ni s t r at eur des f i nances publ i ques adj oi nt , r es pons abl e de l a
di vi s i on des col l ect i vi t és l ocal es ;
M. J ean- Pi er r e VENDREDI , i ns pect eur di vi s i onnai r e des f i nances publ i ques , r es pons abl e
du s er vi ce du cons ei l et de l a t r ans f or mat i on ;
Mme El i z abet h PORREZ, i ns pect r i ce des f i nances publi ques , r es pons abl e du s er vi ce
d' exper t i s e en appui du r és eau.
ARTI CLE 25 : Reçoi v ent égal ement dél égat i on pour s i gner t ous accus és de r écept i on,
t r ans mi s s i ons de document s , at t es t at i ons et décl ar at i ons r el ev ant de l ' act i vi t é du s er vi ce du
cons ei l et de l a t r ans f or mat i on, à l ' ex cept i on des engagement s de dépens es , Mme Kar i ne
DEL F ORGE et Mme Kar i ne SEBERT , i ns pect r i ces des f i nances publ i ques , ai ns i que M. Her v é
PI GEON et M. Samuel L I MOSI N, i ns pect eur s des f i nances publ i ques .
ARTI CLE 26 : M. J ean- Pi er r e VENDREDI et Mme Él i s abet h PORREZ ont dél égat i on pour s i gner l es
compt es de ges t i on des col l ect i vi t és l ocal es et des ét abl i s s ement s publ i cs .
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Le Directeur départementaldes finances publiques
Jean-Luc BRENNER
ARTI CLE 27 : Tout es l es di s pos i t i ons cor r es pondant es ant ér i eur es s ont abr ogées .
ARTI CLE 28 : La pr és ent e déci s i on pr enant ef f et à compt er de l a dat e de publ i cat i on au r ecuei l
des act es admi ni s t r at i f s es t r édi gée à Beauv ai s l e 8 j anvi er 2024. El l e s er a publ i ée au r ecuei l des
act es admi ni s t r at i f s de l a pr éf ect ur e du dépar t ement de l ' Oi s e.
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Ex Direction départementalePRÉFÈTE des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiquesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnementconcernant le syndicat d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin del'Automne,commune de Béthisy-Saint-MartinLA PRÉFÈTE DE L'OISE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-35 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, Préfète de l'Oise ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands en vigueur ;Vu le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l''Automne en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation à M. David WITT, Ingénieur des travauxpublic de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu l''arrêté du 18 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière administrative deM. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2022 portant déclaration d'intérêt général au titre del'article L.217- 7 du code de l'environnement et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 ducode de l'environnement et concernant le programme pluriannuel de restauration et d'entretien del''Automne et ses affluents ;Vu le porter à connaissance déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçucomplet le 3 novembre 2023 présenté par le syndicat d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)du bassin de l'Automne, enregistré sous le numéro 60-2023-00068 et relatif à La suppression descontraintes latérales de l'Automne et la restauration de zones humides sur commune de Béthisy-Saint-Martin ;
03 54 68 16 61 4ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr. 40 rue Racine — 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 1/4
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Vu la demande de complément formulé le 14 décembre 2023 et la réception de la notecomplémentaire le 18 décembre 2023 ;Vu le dossier et les pièces présentées à I'appui dudit projet ;Vu le courriel en date du 5 janvier 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet deprescriptions spécifiques ;Vu l'absence de remarques formulées sur le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptionsspécifiques à déclaration ;Considérant qu'il ressort de l'instruction du dossier la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRETE
" Titre 1: Objet de la déclaration
ARTICLE 1¢': Objet de la déclarationIl est donné acte au syndicat d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Automne deson porter à connaissance, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant Lasuppression des contraintes latérales de l'Automne et la restauration de zones humides sur communede Béthisy-Saint-Martin.
Titre 2 : Prescriptions techniques
ARTICLE 2 : Prescriptions spécifiquesLe déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques ci-après :- Le calendrier prévu devra être strictement respecté, tout particulièrement en ce qui concerne lescycles de vie de la faune ;- Un abattage doux et raisonné des arbres à cavités , des arbres matures et des chandelles devra êtreréalisé. Les arbres à cavités identifiés avant le début des travaux de büchéronnage seront marqués etconservés lors des travaux d'abattage ;- La profondeur maximale des mares devra être d'un mètre afin de limiter le risque d'installation despoissons qui sont des prédateurs des larves d'odonates mais surtout des amphibiens ;- Un protocole de suivi de I'évolution du site devra être réalisé sur les années N+1 et N+3. Il devra êtretransmis au service police de l'eau de la DDT.
03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine — 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 2/4
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ARTICLE 3 : Modification des prescriptionsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au maire de la commune concernée,au service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et à l'OfficeFrançais de la Biodiversité les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le pétitionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés(pompage, décaissement du sol..) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des déchargesagréées.
ARTICLE 4 : Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àI'installation, il en fait la demande écrite à la Préfète qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet. |
Titre 3 : Dispositions générales
ARTICLE 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de demande de déclaration et compléments relatifs non contraires auxdispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant saréalisation, à la connaissance de la Préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.ARTICLE 6 : Droits des tiersLes agents chargés de la Police de l'Eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code del'environnement. Ils pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté, effectuer ou faire effectuer en leur présence et à la charge du maîtred'ouvrage des prélèvements et analyses sur le milieu récepteur.
ARTICLE 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr -40 rue Racine — 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 3/4
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ARTICLE 8 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 9 : Publication et information des tiersUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Béthisy-Saint-Martin pendant une durée minimum deun mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à dispositionde toute personne intéressée.Le maire de Béthisy-Saint-Martin fait connaître, par procés verbal adressé à la préfète de l'Oise,I'accomplissement de cette formalité. -L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les servicesde I'Etat dans I'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : http://WWW.oise.gouv.fr/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAAARTICLE 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, territorialementcompétent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) :- 1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision,- 2° Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'affichage de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicitede rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le maire de la commune de Béthisy-Saint-Martin, ledirecteur de la DREAL des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le chef debrigade départementale de I'Oise de I'Office Départemental de la Biodiversité, le directeur du syndicatd'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Automne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 8 janvier 2024Pour la Préfète,Par subdélégation du directeur,La Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt,
03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine — 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 4/4
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| - | Direction départementalePRÉFÈTE des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 202401-01-a16Réglementant temporairement la circulation pour les travaux de mise en sécurité des murs Loeffelde l'ouvrage d''art PI68.2 situé dans la bretelle de sortie du diffuseur n°14 de Beauvais Centreau PR 68+200 de l'autoroute A16 durant les nuits, de 20h00 à 06h00, du 15 janvier au 02 février 2024La Préfète de l'Oise,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la Route ,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales etrégionales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vule décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SEGUIN, préfète del'Oise ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de |I'Oise ;Vu l'arrété préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr1/4
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Vu l'arrêté de la Préfète de I'Oise en date du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature à MDavid WITT, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur départemental desterritoires de l'Oise ; ~Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu linstruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transportsfixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;Vu la demande faite le 2 janvier 2024 par la Sanef ;Vu l'avis favorable du 4 janvier 2024 de 'EDSR 60 :Vu l'avis favorable du 8 janvier 2024 du CD60 ;Vu les avis des communes concernées :Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Considérant qu''il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit del'emprise du chantier ; 'Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenirles accidents ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ?
ARRÊTE
Article 1° -Par dérogation aux articles n°4 et 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier endate du 08 mars 2023 pour le département de I'Oise, les travaux de mise en sécurité des murs Loeffelde l'ouvrage d'art PI68.2 situé dans la bretelle de sortie du diffuseur n°14 de Beauvais Centre au PR68+200 de l'autoroute A16 sont autorisés durant les nuits, de 20h00 à 06h00, du 15 janvier au 02février 2024.Dérogation à l'article n°4Il sera mis en place des itinéraires de déviationDérogation à l'article n°11L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant OU non courant pourraêtre inférieure à la réglementation en vigueur.2, boulevard Amyot d'invilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 2/4
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Article 2 -Les travaux de mise en sécurité des murs Loeffel de l'ouvrage d'art PI68.2 situé dans la bretelle desortie du diffuseur n°14 de Beauvais Centre au PR 68+200 de l'autoroute A16 nécessitent lesrestrictions de circulation suivantes :Planning prévisionnel : de nuit, de 20h00 à 06h00, du 15 janvier au 02 février 2024Localisation : PR 68+200 sens Paris Boulogne de l'autoroute A16Mesures d'exploitation :Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de. Beauvais Centre dans le sens Paris Boulogne etmise en place d'un itinéraire de déviationItinéraire de déviation :Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°14 de Beauvais Centre du sens Paris vers BoulogneLes usagers emprunteront la sortie n° 15 Beauvais Nord puis prendront la RD901 —- avenue BlaisePascal puis la rue Pierre et Marie Curie où ils retrouveront toutes les indications de direction
Article 3 -Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés,en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4 -Information des usagersDes messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messagesvariables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation,dans le sens en travaux.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d''engins horsgabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée et seront réalisées sousprotection d'un bouchon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents Sanef, ou uniquement par sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSanef ou uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 3/4
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La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entréesdes aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs serontmomentanément fermées à la circulation.
Article 5 -« La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante àl'attributaire du marché et par la sanef.< Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisationtemporaire approuvée le 6 novembre 1992.« La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.< La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place serontadaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Article 6 -Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
Article 7 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un récours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux moisà compter de sa notification. Il peut également faire |'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal Administratif compétent dans le même délai accessible par le biais du sitewww.telerecours.fr.
Article 8 -Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires de l'Oise, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie à Beauvais,Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux, Monsieur le Directeur du réseau Nordde la Sanef, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
À Beauvais,le ZO f 2Dlreçtion Départementale des Territaires de l'OiseService de la Sécurité de-Frperise.e '
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 4 /4
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