=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 020 du 04 février 2025

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 portant modification de la composition de la commission
de médiation de la Loire Atlantique
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ordre du jour de la CDAC du 27 février 2025
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP Grand-Ouest, du 31 janvier 2025 à M.
Dieudonné MBELEG (SAS)
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
- Arrêté préfectoral du 4 février 2025 portant abrogation de l'agrément du docteur Gilles
BRETON.
- Arrêté préfectoral du 4 février 2025 portant abrogation de l'agrément du docteur Roger
EOCHE.
PREFET |DE LA LOIRE- ' Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de la composition de la commissionde médiation de la Loire Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur'Officier de l'ordre national du mérite
VU l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
VU les articles R. 441-13 à R 441-18-1 du même code ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2007, modifié, instituant la commission de médiation deLoire-Atlantique
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
VU l'arrêté préfectoral modifié portant composition de la commission de médiation du 26 décembre2023 ;
VU le courrier du président du Conseil Départemental du 17 janvier 2025
VU la désignation de la Directrice par intérim de la DDETS ( Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités) de la Loire Atlantique |
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2023 portant modification de lacomposition de la commission de médiation de Loire-Atlantique est modifié comme suit au paragraphe1.1:
1.1 Le préfet désigne :
1 - Un collège de trois représentants des services déconcentrés de l'État dans ledépartement

Titulaires : Suppléants :- Mme Frédérique CONNART, responsable de l'Unité - Mme Catherine ROSPAPE, responsable deAccès au logement social des publics prioritaires à la l'Unité prévention des expulsions à la DDETS44DDETS44
- Mme Nathalie ARNOUX, responsable de l'Unité - Mme Cécile GREGOIRE, responsable de l'Unitédroit au logement opposable à la DDETS44 Logement d'abord à la DDETS44- Mme Sarah DHERBOMEZ, responsable de |'hébergement d'urgence et de la veille sociale à laDDETS44- Mme Stéphanie TESSIER, responsable adjointe du - M. Stéphane GUIMARD, responsable du ServiceService Public de la Rue au Logement à la DDETS44 Public de la Rue au Logement à la DDETS44
5 - La commission de médiation est également composée de :
- 1 représentant du départementTitulaire : Suppléantes :- Mme Caroline MARGERIE - Mme Dominique MOREAU- Mme Véronique RALLIER- Mme Claire HALLIEN
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice départementaledéléguée par intérim de la DDETS44 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 31 JAN, 2095
Pour le Préfet et par délégationLe secrétaire général adjoint
rom fo T

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Nantes, le 31/01/2025
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALRéunion du jeudi 27 février 2025à la DDTM 44 (10 bd Gaston Serpette - salle 217 - 2ème étageet en visioconférence(Président : M. Tom FOLLET)
ORDRE DU JOUR
A 10 h - Dossiers N° 24-379 :Extension de l'ensemble commercial du 6, rue de l'Atlantique par création de troismagasins, à Basse-Goulaine,
A partir de 10 h 45 - Dossiers N° 25-380 :Extension de l'ensemble commercial GUERANDIS / Villejames par extension del'hypermarché a l'enseigne E. Leclerc, à Guérande.
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification et Commissions10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01Tél : 02 40 67 25 16Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr

En Direction deMINISTÈRE = | a eeDE LA JUSTICE l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OQUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 31 janvier 2025 portant délégation de signatureLe directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles D211-9 à D211-14, D211-20 alinéa 2 et D112-20 ;Vu le décret du 10 mars 2022 du code de procédure pénale et portant création des SAS ;Vu le décret du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du CPP, relatives aux RI type spécifiques aux maisons d'arrêt etétablissements affectés à l'exécution des peines :Vu l'arrêté du 6 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et desquartiers des centres pénitentiaires ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre2024 ;Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 15 janvier 2025 portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiairé et de la mission de l'outre-mer :Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 6 mai 2024 portant nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG,directeur des services pénitentiaires, à compter du 1er juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire deNantes,
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du centre pénitentiaire deNantes (établissement comprenant un quartier MA et une SAS), pour les décisions suivantes :e Affectation dans la limite maximale de 60 places dans la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) descondamnés qui sont incarcérés au quartier MA et auxquels ils restent à subir, au moment de leur condamnation ou ladernière de leur condamnation est devenue définitive, une incarcération dont la durée totale n'excède pas 2 ans.Les critères pris en compte pour une affectation vers une SAS sont ainsi définis :® Un risque d'évasion considéré comme faible@ Un besoin d'accompagnement maintenu pour préparer la sortie et prévenir la récidivee La capacité à s'adapter à la vie en collectivitéCette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes et ne peut en aucun cas être subdéléguée.Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes effectueront un contrôle a posteriorides décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Nantes devra donc leur adresser une copie dudossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l'établissement, avec mention de ladate de transférement.Le greffe du centre pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité gestion de ladétention) le 1° de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur la SAS.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.Fait à Rennes, le 31 janvier 2025Le Directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest(Bretagne, Normandie et Pays de la Loire)

PREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUE
LibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits a conduire
Arrêté portant abrogation de l'agrément du docteur Gilles BRETON
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 221-10 à R.221-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle de l'aptitude
médicale à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directrice des sécurités ;
CONSIDÉRANT que le docteur Gilles BRETON a atteint l'âge de 75 ans le 2 février 2025 et qu'il ne
réunit plus de fait, les conditions pour être médecin agréé en Loire-Atlantique ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, d

ARRETE
Article 1% — l'agrément du docteur Gilles BRETON délivré le 17 novembre 2022 en qualité de médecin
membre des commissions médicales primaire du département de la Loire-Atlantique chargées
d'émettre un avis sur l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire ou les
conducteurs soumis à contrôle médical en application de l'article R.226-3 du code de la route estabrogé.
Article 2 - La directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la Loire-
Atlantique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président du
conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Nantes, le 4 FEV. 2025 LE PREFET
Pour le préfiLa Directrictet par délégationde cabinet adjointeie PAUZAT

LEPRÉFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUE
LibertéÉgalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté portant abrogation de l'agrément du docteur Roger EOCHE
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 221-10 R.221-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet dupréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance etde validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle de l'aptitudemédicale à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou leMaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinet du préfet de la régionPays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directrice des sécurités ;
CONSIDÉRANT que le docteur Roger EOCHE a atteint l'âge de 75 ans le 16 janvier 2025 et qu'il neréunit plus de fait, les conditions pour être médecin agréé en Loire-Atlantique ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique,

ARRETE
Article 1 - Vagrément du docteur Roger EOCHE délivré le 17 novembre 2022 en qualité de médecinmembre des commissions médicales primaire du département de la Loire-Atlantique chargéesd'émettre Un avis sur l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire ou lesconducteurs soumis à contrôle médical en application de l'article R.226-3 du code de la route estabrogé.
Article 2 - l'agrément du docteur Roger EOCHE délivré le 17 novembre 2022 en qualité de médecinagréé pour émettre un avis sur l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduireou les conducteurs soumis à contrôle médical pour les personnes n'entrant pas dans le champ decompétence des commissions médicales primaires est abrogé.
Article 3 - La directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président duconseil départemental de l'Ordre des médecins.
Nantes, le Q 4 FEV. 2025 LE PREFET
Pour le préfetfet par délégationLa Directrice net adjointe€e PAUZAT