PREFETE Sous-Préfecture de ClermontDE L'OISE Pôle sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° F1557/24Arrêté habilitant la Marbrerie Maçonnerie Terrassement (MMT) située à Saint Crépin Ibouvillers (Oise)à exercer certaines des activités de pompes funèbresLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 àR. 2223-65, R.2223-74 ;Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à lahousse mortuaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2018 renouvelant I'habilitation de la société « Marbrerie MaçonnerieTerrassement (MMT) » située à Saint Crépin Ibouvillers pour exercer certaines des activités de pompesfunèbres ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, sous-préfète de Clermont ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire, reçue le 19 août 2024 et complétée le04 septembre 2024, formulée par M. Sébastien LEMIRE, gérant de la société Marbrerie MaçonnerieTerrassement (MMT) sise 11 rue Boileau à Saint Crépin Ibouvillers (60149) ;Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;ARRETEArticle 1" : La société Marbrerie Maçonnerie Terrassement (MMT), exploitée par M. Sébastien LEMIRE, gérant,située 11 rue Boileau à Saint Crépin Ibouvillers (60149), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :» Organisation des obsèques» Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires> Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationset crémations.Article 2 : La présente habilitation n° 24-60-0151 est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de lasignature du présent arrêté.Article 3 : Toute modification affectant Fun des renseignements figurant dans le dossier devra faire 'objet d'unedéclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette dispositionest susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de I'habilitation.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww.oise.gouv.fr1/2
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Article 4 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Article 5 : La demande de renouvellement de I'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenirà la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 6 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 7 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Saint Crépin Ibouvillers, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie de I'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M.Sébastien LEMIRE, gérant de la société Marbrerie Maçonnerie Terrassement (MMT).
Fait à Clermont, le 0 8 GCT. 2024Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète de Clermont"
Noura KIHAL-FLÉGEAU
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DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D'AMIENSDIRECTION REGIONALE DES DOUANES D'AMIENSObjet : Implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent.Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à I'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés. 'Vu l'article 568 du code général des impôts et 289841 de l'annexe II du même code.ARRÊTE |Article ler : Il est décidé l'implantation du débit de tabac ordinaire permanent n° 6000974G situé 15, rue du 11 novembreà HERMES (60370) à compter du 03/10/2024.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Amiens, le 3 octobre 2024Le directeur interrégional des douanes et des droits indirects des Hauts de France
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentleux devant le Tribunal admmlstratlf d'Amiens dans les deux moissuivant la date de publication de la décision.VJ/2024/785
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Ex Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE de l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété NSO ENERGIESCommune de Nogent-sur-OiseLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire, enparticulier ses articles L. 181-14, R. 181-46 et R. 512-46-23 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée auxarticles R. 511-9 à R. 511-10 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu les actes administratifs réglementant le fonctionnement de la chaufferie exploitée par NSOÉNERGIES sur la commune de Nogent-sur-Oise et notamment l'arrêté préfectoral d'autorisation du6 août 1992 et l'arrêté préfectoral complémentaire du 8 décembre 2015 ;Vu le courrier de I'exploitant du 23 juin 2023 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 30 juillet 2024 ;Vu le projet d'arrété porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 6 août 2024 ;Vu les observations formulées par I'exploitant par courriels du 28 août 2024 ;Considérant ce qui suit :1. Le constat de I'inspection en 2023 concernant les horaires de fonctionnement de la chaudière1 et 2 < 500 h/an ;2. Le bilan dé fonctionnement sur les chaudières 1 et 2, transmis par l'exploitant dans soncourrier du 23 juin 2023, qui démontre que les chaudières 1 et 2 fonctionnent toujours moins de500 h/an depuis 2018 ;
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3. La demande de l'exploitant, dans ce même courrier, concernant les chaudières 1 et 2 àcaractériser « de secours » ;4. L'évolution de la rubrique n° 2910 suite aux modifications de la nomenclature des installationsclassées entre 2015 et 2018 (disparition du régime de l'autorisation) ;5. Ces modifications ne sont pas substantielles au regard du Code de l'environnement ;6. Il convient de modifier les prescriptions prises pour encadrer le fonctionnement de cetétablissement, relevant du régime de l'enregistrement ; 'Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTE
L'article 1.21, de | annexe | de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2015, Liste des installationsconcernées par une rubrique de la nomenclature des installations est modifié comme suit :Rubrique | Régime | Capacité | Libellé de la rubrique Détail des installationsCombustion à l'exclusion des activitésvisées par les rubriques n°° 2770, 2771,2971 ou 2931 et des installationsclassées au titre de la rubrique n° 3110ou au titre d'autres rubriques de lanomenclature pour lesquelles lacombustion participe à la fusion, lacuisson ou au traitement, en mélangeavec les gaz de combustion, des Chaudières à gaz :matières entrantes — 4 chaudières deA. Lorsque sont consommés puissance unitaire.exclusivement, seuls ou en mélange, du _ |10,664 MW dont 2 engaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, |secours (chaudières 1 etdu biométhane, du fioul domestique, du |2)49,69 |charbon, des fiouls lourds, de la2910-A1 Ë MW _ |biomasse telle que définie au a) ou au b) |Centrale de cogénérationi) ou au b) iv) de la définition de la . |àgaz:biomasse, des produits connexes descierie et des chutes du travail — — 1 moteur de puissancemécanique de bois brut relevant du b) v) |9,732 MWde la définition de la biomasse, de la — 1 moteur de puissancebiomasse issue de déchets au sens de 2,719 MWl'article L. 541-4-3 du Code del'environnement, ou du biogazprovenant d'installations classées sous larubrique 2781-1, si la puissancethermique nominale totale del'installation de combustion (*) est :1. Supérieure ou égale à 20 MW, maisinférieure à 50 MW
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L'article 3.2.2 de l'annexe | de l'arrété préfectoral complémentaire du 8 décembre 2015 estsupprimé et remplacé par :Chaudière et centrale de cogénération fonctionnant au gaz naturelDébit 'Vitesse Temps deN° Installation | Hauteur | Diamètre | nominal | d'éjection | Puissance combustible | fonctionnement | fon ctFi,onneconduit | raccordée | (mètre) | (mètre) | (Nm#/hà | minimale | en MW ment3 % de O2) (m/s)1 Chaudière 1| 22,05 0,95 10853 8 10,64 Gaz naturel En secours < 500h2 Chaudière 2| 22,05 0,95 10853 8 10,64 Gaz naturel En secours < 500 h3 | Chaudière 3| 22,05 0,95 10853 8 10,64 Gaz naturel | Toute l'année > 500h4 Chaudière 4| 22,05 0,7 5427 8 10,64 Gaz naturel Toute l'année > 500 h5 Moteur 1 22 0,6 29792 8 9,73 Gaz naturel Toute l'année > 500h6 Moteur 2 22 03 8325 8 2,72 Gaz naturel Toute l'année > 500 hLes. chaudières 1 et 2 sont des appareils destinés à venir en secours d'une installation decombustion en cas de dysfonctionnement de celle-ci. L'exploitant s'engage à les faire fonctionnermoins de 500 h/an.
L'article 3.2.3 de l'annexe | de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 est supprimé et remplacépar :Les concentrations et flux de polluants rejetés dans l'atmosphère par les cheminées 34 et lescogénérateurs 5 et 6 doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :Conduit 3 Conduit 4 Conduit 5 Conduit 6Patamatres Concentration | Flux | Concentration | Flux | Concentration | Flux |Concentration| Flux(mg/Nm°) | (gh) | (mg/Nm® | (gh) | (mg/Nm® | (gh) | (mg/Nm? | (gh)co 100 1085 100 543 100 2980 100 832NO 100 1085 100 543 130 3874 130 1082COVNM 50 543 50 271 Néant Néant Néant NéantHAP 0,01 1 0,01 0,05 0,1 3 01 0,83âäçäi Néant Nîa" Néant Néant 15 447 15 125Ces valeurs limites ne s'appliquent pas au conduit n° 1 et 2, s'agissant de rejets d'appareils destinésexclusivement à venir en secours, en cas de défaillance technique des autres installations decombustion (3 et 4). Pour ces appareils l'exploitant établit un relevé annuel des heuresd'exploitation. Il ne doit pas dépasser 500 h d'exploitation par an.
03 44 06 12 60[%refecture@oise.gouv.fr ;place de Ta préfecture - 60022 Peauvaie215
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L'article 9.21 autosurveillance des émissions atmosphériques est modifié comme suit :. PLes paramètres à contrdler en continu sont repris ci-apres :Paramètres Conduit 1 Conduit 2 Conduit 3 Conduit 4 Conduit 5 Conduit 6CcO OUI* OUI* OUI OUI NON NONNOX OUI* OUI* OUI OUI NON NON*Les mesures en continu sur les chaudières 1 et 2 sont réalisées à titre informatif. En effet, cette mesure n'est plus exigée car cesappareils fonctionnent moins de 500 heures par an.Un organisme certifié mesure les paramètres concernés par un contrôle selon la fréquence indiquéedans le tableau suivant :Paramètres Conduit 1 Conduit 2 Conduit 3 Conduit 4 Conduit 5 Conduit 6CO Annuelle Annuelle Annuelle AnnuelleNOx Toutes Ie_s 500 heures Annvelle Annuelle Annuelle Annuelled'exploitation et auCOVNM maximum tous les 5 ans Annuelle Annuelle Néant NéantHAP Annuelle Annuelle Annuelle AnnuelleFormaldéhyde Néant Néant Néant Annuelle AnnuelleArticle 5 : MultiplexageUne procédure claire permet de comprendre le mode de fonctionnement du séquenceur (baied'analyse) dans le cadre des mesures en continu sur les quatre chaudières. Cette procédure est miseà jour autant que de besoin. /
Articles 6 : Autres prescriptionsLes autres prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 8 décembre 2015 ne sont pasmodifiées. Elles s'appliquent à l'installation. 'Article 7 : Délais et voies de recours :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ; '2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés aI'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichageen mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du méme article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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°En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, I'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser .des dommages etintérêts. La demande peut être présentée pour la première fois-en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de I'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou I'envoi de lacopie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de I'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement.
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Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Nogent-sur-Oise pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Nogent-sur-Oise fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,I'accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de |' État dans I'Olse » au recueil des actes admlnlstrat:fs à savoir :L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
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Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Nogent-sur-Oise,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété. Beauvais le Ü B»SEP Zfl?'j
Pour la'Reéféte et ardélégatnonéral,
Destinataires Frédéric BOVETSociété NSO ENERGIESLe sous-préfet de l'arrondissement de SenlisLe maire de la commune de Nogent-sur-OiseL'inspectrice de l'environnementLe chef de l'unité départementale de I'Oise de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France0344 06 12 60grefegtgreçmse gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 5/5
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EX Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE de I'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété « SAS EOLIS LES ARPENTS »sur les communes de Cempuis et de SommereuxLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifsaux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète del'Oise ;Vu l'arrété ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant I'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de larubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 délivré à la société « SAS EOLIS LES ARPENTS » ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET,Secrétaire général de la Préfecture de I'Oise ;Vu le porter à connaissance du 11 mars 2024 en vue d'obtenir l'autorisation de modifier lescaractéristiques des éoliennes autorisées par les actes susvisés ;Vu les observations de l'exploitant formulé par courriel du 15 juillet 2024 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 26 août 2024 ;Vu le projet d'arrêté transmis à I'exploitant par courriel du 2 septembre 2024, afin qu'il puisse faire partde ses observations dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation formulées par l'exploitant ;Considérant ce qui suit :1. L'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titredu livre |, titre VIII, chapitre unique du Code de l'environnement ;2. La demande de modification sollicitée est visée par les articles L. 181-14, R..181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement ;3. La modification sollicitée concerne le changement de modèles d'éoliennes de marque SENVIONMM92, VESTAS V90, SIEMENS SWT 2.3-93 et GE 1.85-82.5 par des éoliennes type SENVION MM82de 2,05 MW de puissance unitaire ;4. Les prescriptions de l'arrêté préfectoral susvisé nécessitent d'être modifiées ;
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5. 1l ressort de l'instruction de la demande que les impacts de la modification sont acceptables etque, par conséquent, la modification peut être considérée comme non substantielle ;6. La modification sollicitée peut être accordée et il convient de compléter les actes réglementantles installations de la société « SAS EOLIS LES ARPENTS » ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE :
La société « SAS EOLIS LES ARPENTS», dont le siège social est situé 215 rue Samuel Morse Le Triade Il34000 MONTPELLIER, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation deson parc éolien dénommé « Parc Éolien EOLIS LES ARPENTS » situé sur le territoire des communes deCempuis et Sommereux.
Article 2 : Liste des installations concernées par l'autorisationL'article de 3 du titre | de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 est abrogé et remplacé par :Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles suivantes :Coordonnées Lambert " d |Installation RGF 93 Commune Lieu-dit farco S S(section et numéro)x YAe'°gî\'2î'ate"r 62527402 | 695278517 | Sommereux | La Couture ZO 67/69Aer°gî22'3'ate"r 6257691 | 6952828,21 | Sommereux | La Couture ZO 41Aérogénérateur | 62580242 | 6952280,54 Cempuis Chiemin de ZC 14n°3 . GrosserveAérogénérateur | 625244,78 | 6952271,26 Cempuis Chemin de ZC10n°4 GrosservePoste de livraison | 625210,93 | 6952951,59 | Sommereux | Chemin de ZO 69Grosserve -
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RubrîqueÎ Désignation des installations Caractéristiques | Régime ?Hauteur maximale au moyeu : 80 mInstallation terrestre de production |Hauteur totale maximale en bout de pale :d'électricité à partir de l'énergie 121m |mécanique du vent et regroupant -un ou plusieurs aérogénérateurs Diamètre du rotor : 82 m2980-1 1. Comprenant au moins unaérogénérateur dont la hauteur du _ Puissance unitaire : 2,05 MWmât et de la nacelle au-dessus du solest supérieure ou égale à 50 m (A-6) Puissance totale installée en : 8,2 MWNombre d'aérogénérateurs : 4 |A : installation soumise à autorisationArticle 4 : Conformité au dossier de demande de modificationSauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet duprésent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans etdonnées techniques contenus dans le dossier joint à la demande, déposé par le demandeur le 11 mars2024. Elles respectent, par ailleurs, les dispositions du présent arrêté et des réglementations en vigueur.Article 5 : Bridage acoustiqueUn article 61 « Bridage nocturne » est inséré après l'article 6 du titre Il « Auto surveillance des niveauxsonores » de l'arrété préfectoral du 18 octobre 2019.Les dispositions de cet article 61 sont les suivantes :« Un bridage nocturne est opérationnel dès la mise en service du parc éolien afin de respecter les seuilsacoustiques maximums admis. Ce plan de bridage est appliqué conformément aux dispositions préciséesdans le dossier de porter à connaissance déposé par le demandeur le 11 mars 2024. »Article 6 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susviséDans le cadre d'une cessation d'activité, la'société SAS EOLIS LES ARPENTS s'engage à respecter lesmodalités de remise en état des terrains, conformément à l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif auxinstallations de production d'électricité utilisant I'énergie mécanique du vent au sein d'une installationsoumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la législation des installations classées pour laprotection de I'environnement, qui prévoit, notamment, I'excavation de la totalité des fondations jusqu'àla base de leur semelle.Le montant des garanties financières de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 est calculéconformément à l'arrêté ministériel modifié du 26 août 2011.
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Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à la somme du coût unitaireforfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation :M=2 (Cu)oÙ :— M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;— Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du II de l'annexe ! duprésent arrêté. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en état d'un site aprèsexploitation prévues à l'article R. 515-106 du Code de l'environnement.Lorsque la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 20 MW, le coût unitaireforfaitaire est fixé par la formule suivante :Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2)ou:- Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ;- P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).Soit M= 4 x [75 000 + 25 000 x (2,05-2)]Le montant des garanties financières est de 305 000 euros (trois cent cing mille euros).L'exploitant réactualise avant la mise en service industrielle puis tous les cing ans le montant susvisé de lagarantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe |l de l'arrété du 26 août 2071modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant I'énergie mécanique du vent au seind'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature desinstallations classées.
Article 7 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est compétenteen premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.Elle peut être déférée à la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de la Comédie, 59500 DOUAI :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichageen mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, I'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de.I'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans des conditionsqui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au
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bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intéréts.La Cour administrative d'appel peut étre saisie au moyen de l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de I'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R181-51 du Code de l'environnement.
Article 8 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Cempuis et Sommereux pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrété est déposée aux archives des mairies pour être miseà disposition de toute personne intéressée.Les maires de Cempuis et Sommereux font connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de I'Oise,I'accomplissement de cette formalité.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires de Cempuis et de Sommereux, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et le chef del'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l''environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Beauvais, le 25 SEP. 2024Pour la Préfète de l'Oise "délégation,Le Seÿta'fre Général|
Frédéric BOVET
DestinatairesSociété « SAS EOLIS LES ARPENTS »Le maire de la commune de CempuisLe maire de la commune de SommereuxLe directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement des Hauts-de-FranceLe chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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PREFETE e ;DE L'OISE Direction régionale de I'aménagement,Liberté de l'environnement et du logementlitéFratornité
Arrêté préfectoral portant abrogationde l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 novembre 2023et prescrivant le respect des conditions techniques d'exploiterSociété MEISER PRODUITS DE SECURITECommune de Nogent-sur-Oise
LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution (UE) 2022/2110 de la commission du 11 octobre 2022 établissant lesconclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE duParlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, dans les industries detransformation des métaux ferreux [notifiée sous le numéro C(2022) 705 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfètede l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2940 ;Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560applicable au 1er janvier 2016 ; 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2910(applicable à compter du 20 décembre 2018) ;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dansles rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régimede l'autorisation ;Vu l'arrété préfectoral d'autorisation délivré le 24 avril 2019 à la société AXIMUM PRODUITS DESÉCURITÉ en vue d'exploiter ses installations de Nogent-sur-Oise ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.frÀ place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/45
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Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral de changement d'exploitant du 30 octobre 2023, autorisant la société MEISERPRODUITS DE SECURITE à reprendre l'exploitation des installations de la société AXIMUM PRODUITSDE SÉCURITÉ, commune de Nogent-sur-Oise ; |Vu la demande de modification des seuils de rejets atmosphériques du 23 mars 2023 et complétée parcourrier électronique du 11 septembre 2023 ;Vu le rapport de l'inspection du 26 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 novembre 2023 ;Vu le courriel de l'inspection du 13 septembre 2024 indiquant avoir constaté des erreurs matériellesdans l'arrêté susvisé ;Considérant ce qui suit :1. Les modifications de la nomenclature des installations classées suivantes s'appliquent au site :2565. Revêtement métallique ou traitement de surfaces quelconques par voie électrolytique ouchimiqueRevêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation,polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ouchimique, à l'exclusion des activités classées au titre des rubriques n°°2563, 2564, 3260 ou 3670. Cetterubrique a été modifiée par le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019. Le double classement n° 3260 etn° 2565 n'est plus possible. Or, le site étant classé en n° 3260 au régime de |'autorisation, la rubriquen° 2565 doit disparaître du tableau de classement ;2. L'exploitant a déposé une demande de modification des seuils de rejets atmospHériques parcourrier du 23 mars 2023, complété par courrier électronique du 11 septembre 2023. L'inspection,dans son rapport du 15 septembre 2023, considére que cette demande n'est pas substantielle auregard des éléments apportés par l'exploitant et de l'avis de 'ARS du 6 septembre 2023 ;3. Par courriel du 11 septembre 2023, l'exploitant informe l'inspection de la production de deuxnouveaux déchets dont il fournit les caractéristiques et la filière de traitement. Ces déchets n'aménentpas de remarques particulières de la part de l'inspection.Il s'agit de :- poussières métalliques : 10 04 05 et eau du laveur de gaz 11 01 11*;4. L'exploitant précise que le réseau et le bassin de rétention d'eau pluviale « galvanisation » sera curétous les trois mois afin de limiter la pollution ;5. La société MEISER PRODUITS DE SÉCURITÉ exploite des installations classées pour la protection de'environnement soumises à autorisation au titre des rubriques n° 2567, 3230 et 3260. L'arrêtéministériel du 20 juin 2023, relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejetsaqueux, s'applique au site de MEISER PRODUITS DE SÉCURITÉ à Nogent-sur-Oise;6. Ces modifications n'affectent pas le classement du site et n'ont pas d'impact significatif surl'environnement. Elles n'engendrent pas de danger supplémentaire. Elles sont donc considéréescomme non substantielles au sens de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
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7. La nature et 'ampleur du projet des modifications ne rendent pas nécessaires les consultationsprévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 du Code de l'environnement ;8. Conformément aux dispositions de l'article R.181-46-11 du Code de l'environnement, il convient defixer, s'il y a lieu, des prescriptions réglementaires ;Considérant que l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant prescriptions complémentairesapplicable à la société MEISER PRODUITS DE SÉCURITÉ est affecté d'erreurs matérielles ;Considérant qu'il échet de procéder aux rectifications nécessaires ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTEArticle 1 :L'arrêté préfectoral complémentaire du 16 novembre 2023 est abrogé.
Article 2 : EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONL'article 1 de l'arrêté d'autorisation du 24 avril 2019 délivré à la société AXIMUM Produits de sécurité envue d'exploiter ses installations de Nogent-sur-oise est abrogé et remplacé par :« La société MEISER PRODUITS DE SÉCURITÉ produits de sécurité dont le siège social est situé ZAL'Alouette 2101 Route de Bethune F- 62136 Lestrem — est autorisée sous réserve des droits des tiers et dustrict respect des conditions et prescriptions jointes en annexe du présent arrêté, à exploiter sur leterritoire de la commune de Nogent-sur-Oise les installations de fabrication de dispositifs de retenue etde produits de sécurité métalliques ou plastiques, de produits techniques, d'équipements de protectionindividuelle ainsi que les installations nécessaires à leur fonctionnement. »
Article 3 :La société MEISER PRODUITS DE SÉCURITÉ respecte les prescriptions de la présente annexe.Article 4 : DISPOSITIONS DIVERSESLe présent arrêté est délivré sans préjudice des dispositions du Code du travail, notamment cellesrelatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.Tous renseignements utiles sur l'application de ces règlements peuvent être obtenus auprès deI'inspecteur du travail.
Article 5 : PUBLICITEConformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de I'environnement, un extrait du présentarrêté est affiché en mairie de Nogent-sur-Oise pendant une durée minimum d'un mois et une copie duprésent arrété est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personneintéressée.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/15
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pLe maire de Nogent-sur-Oise fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise,I'accomplissement de cette formalité.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 6 ; VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage enmairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou de lapublication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfecture prévue'au 4° du méme article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d''irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la decmon àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudiceau bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demandepeut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R.181-51 du Code de l'environnement.
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Article 7 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune deNogent-sur-Oise le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Hauts-de-France et l'inspectrice de I'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté. Beauvais le 25 SEP. 202'!Pour la préfète de l'Oise et par délégation,le Secrétaire Général __
Frédéfic BOVET
DestinatairesSociété MEISER PRODUITS DE SECURITELe sous-préfet de SenlisLe maire de la commune de Nogent-sur-OiseLe directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts deFranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de I'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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ANNEXE DE L'ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIREPRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 1: EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa société MEISER PRODUITS DE SECURITE, dont le siège social est situé ZA l'Alouette - 2101 route deBethune F — 62136 Lestrem - est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions de l'arrêtépréfectoral du 24 avril 2019 modifiées et complétées par celle du présent arrêté, à exploiter sur leterritoire de la commune de Nogent-sur-Oise, au 6 rue du Marais Sec, les installations détaillées dansles articles suivants.Article 2: MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTESANTÉRIEURSLes prescriptions des arrêtés listés ci-dessous sont remplacées par celles du présent arrêté :
antérieurs
Arrêté préfectoral du 24 avril 2019
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Références des arrêtés préfectorauxNature des modifications (suppression, modification,ajout de prescriptions) _- Titre | : Portée de l'autorisation et conditionsgénérales _ 'Article 1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation :suppressionChapitre 1.2 Nature des installationsArticle 1.2.1. Listes des installations : suppressionChapitre 1.5 Garanties financièresArticle 1.5.1 à 1.5.9 : suppressionChapitre 1.7 RéglementationArticle 1.7.1 Réglementation applicable :modification- Titre 3 : Prévention de la pollution atmosphériqueChapitre 3.2 conditions de rejetArticle 3.2.1 Dispositions générales : suppressionArticle 3.2.3 Valeurs limites des concentrationsrejetés : suppression- Titre 4 : Protection des ressources en eaux et desmilieux aquatiquesChapitre 4.3 collecte des effluents liquidesArticle 4.3.3. Entretien et surveillance : modification- Titre 5 : Déchets produitsChapitre 5.1. Principes de gestionArticle 5.1.7. Déchets produits par l'établissement :suppression
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Article 3 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATUREDES INSTALLATIONS CLASSEESL'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 avril 2019 susvisé est abrogé et remplacécomme suit :Rubrique \ Désignation de la rubrique4001' - r )Installations présentant un grand nombre de substances oumélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuvil bas ou larègle de cumul seuil haut mentionnées au Il de l'article R. 511-11
45111Dangereux pour l'environnement aquatique de catégoriechronique 2.La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installationétant : 1. Supérieure ou égale à 200 t
-
Galvanisation, étamage de métaux ou revêtement métallique d'un'matériau quelconque par un.procédé autre que chimique ou2567.1.a | électrolytique.1. Procédés par immersion dans métal fondu, le volume des cuvesétant : a) Supérieur à 1 000 |
3230.cTransformation des métaux ferreux :c) Application de couches de protection de métal en fusion avecune capacité de traitement supérieure à 2 tonnes d'acier brut parheure
-
Régime MA
3260|| Traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par unprocédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume descuves affectées au traitement est supérieur à 30 mètres cubes
e |
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriquesn° 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre dela rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature| pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou autraitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matièresentrantesA. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange,du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, dufioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomassetelle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de labiomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travailmécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de labiomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'articleL. 541-4-3 du Code de l'environnement, ou du biogaz provenant2910.A.2 d'installations classées sous la rubrique n° 2781-1, si la puissancethermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :| A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange,du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, dufioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomassetelle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de labiomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travailmécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de labiomasse, de la biomasse -issue de déchets au sens de l'articleL. 541-4-3 du Code de l'environnement, ou du biogaz provenantd'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissancethermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 715
DC
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Rubrique Désignation de la rubrique Régime @
byTravail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion desactivités classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b.2560 |Travail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion des DCactivités classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b.2. Supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à 1 000 kWVernis, peinture, apprét, colle, enduit, etc. (application,revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchagede) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont lesactivités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351,2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700ou 4801.3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base derésines organiques, la quantité maximale de produits susceptibled'être mise en œuvre étant :b) Supérieure à 20 kg/ j, mais inférieure ou égale à 200 kg/ jA : autorisation, DC : déclaration avec contrôle périodique, SB : SEVESO Seuil Bas
2940.3.b DC
L'établissement est classé Seuil Bas (SB) par dépassement direct des seuils associés à la rubrique n° 4511et par cumul des produits et déchets au titre des dangers pour I'environnement.L'établissement fait partie des établissements dits « IED », car il comprend des activités visées par lesdispositions prises en application de la transposition de la Directive 2010/75/UE sur les émissionsindustrielles (rubriques n° 3000 de la nomenclature).Ainsi, en application des articles R. 515-58 et suivants du Code de l'environnement :. la rubrique principale de l'exploitation est la rubrique n° 3230 ;. les conclusions sur les meilleures techniques disponibles attendues relatives à la rubriqueprincipale sont celles faisant référence au BREF « Transformation des métaux ferreux » (FMP).Conformément à l'article R. 515-71 du Code de I'environnement, l'exploitant adresse au préfet lesinformations nécessaires mentionnées à l'article L. 515-29, sous la forme d'un dossier de réexamendont le contenu est décrit à l'article R. 515-72, dans les douze mois qui suivent la date de publicationdes décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées.Article 4 : GARANTIES FINANCIÈRESLe chapitre 1.5 Garanties financières, de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 avril 2019 susviséest abrogé et remplacé comme suit :« Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 3et notamment pour les rubriques suivantes : 2567, 3230 et 3260.Le calcul ainsi que les modalités d'établissement, de renouvellement, d'actualisation, de modifications,d'appel et de levée des garanties financières sont décrites dans l'arrêté préfectoral autorisant la sociétéMEISER PRODUITS DE SÉCURITÉ & reprendre l'exploitation des installations de la société AXIMUMPRODUITS DE SÉCURITÉ commune de NOGENT SUR OISE du 30 octobre 2023.Les sanctions en cas d'absence de garanties financières sont aussi décrites dans l'arrêté susnommé.Le montant total des garanties à constituer est-de 542 763 euros (cinq cent quarante-deux mille et septcent soixante-trois Euros). »Article 5 : RÉGLEMENTATION APPLICABLE À L'ÉTABLISSEMENTL'article 1.7.1. Réglementation applicable, de l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 24 avril 2019est modifié comme suit :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 8/15
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L'arrété ministériel du 30 juin 2006 cité dans le tableau de l'article 1.7.1 n'est plus applicable àl'établissement, la rubrique n° 2565 de la nomenclature des installations classées n'étant plus unerubrique applicable au site.Depuis 2019, les textes suivants s'ajoutent à la liste de la réglementation applicable au site (liste nonexhaustive)'Dates Textes24/09/20 | Arrêté du 24/09/20_relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables,explmtes au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnementsoumise à autorisation (Pour le pétrole brut)20/06/23 |Arrêté du 20/06/23 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans lesrejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevantdu régime de l'autorisation20/02/22 Arrêté du 28/02/22 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à laconsommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classéespour la protection de l'environnement soumises à autorisation20/04/23 | Arrété du 20/04/23 modifiant l'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubriquen° 3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement et l'arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions-générales applicablesaux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564(nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquidesorganohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtementmétallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement17/12/20 Arrêté du 17 décembre 2020 abrogeant l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalitésd'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence et modifiantune série d'arrêtés ministériels pour prendre en compte l'abrogation dudit arrêtéArticle 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES DES REJETS ATMOSPHÉRIQUESL'article 3.2.1 du Titre 3 - prévention de la pollution atmosphérique, de l'arrêté préfectorald'autorisation du 24 avril 2019 est abrogé. Les prescriptions suivantes le remplacent.Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source etcanalisés, sans préjudice des règles relatives à I'hygiéne et à la sécurité des travailleurs.Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejetnon prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.La dilution des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu'elle est nécessaire pour refroidir leseffluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches...).Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.Les rejets à I"atmosphére sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitementéventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluentsrejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant.La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, estconçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr -1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 9/15
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la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitessed'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée.Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section desconduits au voisinage du débouché est continue et lente.Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la. mesure du possible, captés à la source etcanalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejetsont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides defonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) demanière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère.En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenneen vigueur a la date d'application du présent arrêté, sont respectées pour les nouvelles installations(tour de lavage, chaudière galvanisation) ou en cas de modification des autres points de rejetatmosphérique (1 à 7 et 9 du tableau ci-dessous).Haut . gNuméro eur/ Nitgsse DEs Puissance ou. Installation Diamètre | minimale nominal = e . Type derubrique » sol il se capacité combustible ;7 raccordée m d'éjection | (minimal) - traitementassociée (m) combustiblem/s Nm3/h1 Poste de 2000 ; . ; .2560 souduie 13 0,4 5 Sans objet | Sans objet | filtration2 Robot de ; . ; . .2560 soudure 12 0,45 7 1000 Sans objet | Sans objet | filtration3 Bain de zinc - . qs ; .3230 15,5 11 9 30000 Sans objet | Sans objet | filtration4 Four de 2 400 kW sans2910 galvanisation | 18 0,34 12 1600 (8 brûleurs | Gaz naturel obiet' de 300 kW) J5 Cabine de 0,45*0,452940 grenaillage | 3,6 | (conduit 4 2900 Sans objet | Sans objet | filtrationcarré)Cabine de 0,5*3 Conduit6 peinture (conduit | horizontal 1 4195.3 ; . ; ;3,6 . conduit Sans objet | Sans objet | filtration2940 rectangul| vitesse ;; ) horizontalaire) faible7 Four thermo Sans2940 laquage 5 0,25 2 350 430 kW Gaz naturel objetTour de8 lavage ; ' ; Lavage à3260 bain de 18,7 1,6 8 57000 Sans objet | Sans objet l'eautraitement9 Découpe2560 plasma 13 0,45 7 4000 Sans objet | Sans objet | filtration10 Chaudière Sans2910 | galvanisation 18 0,3 8 2000 650 kW Gaz naturel objet
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Ces points doivent être aménagés de manière à étre aisément accessibles et permettre desinterventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également étre prises pour faciliterl'intervention d'organismes extérieurs à la demande de I'inspection des installations classées.Article 7: VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS ET DES FLUX DES POLLUANTS DANS LESREJETS ATMOSPHÉRIQUES 'L'article 3.2.3 de l'arrété préfectoral d'autorisation du 24 avril 2019 est abrogé et remplacé par lesprescriptions ci-dessous : (/ signifie pas de valeur)Parametres mî;;:::îrï:_ozrï h Flux moyens sur 24 hPoussières totales 150 mg/m° 10 g/hPlomb / 0.1 g/hConduit n°1 Cd+Hg+T! / 0,00419 g/hPoste de soudure As+SesTe / 0,01 g/hCo+Cr+Cu+Mn+Ni+Pb+ / 2,5 g/h- Sb+Sn+V+ZnLe point de rejet situé du côté du bâtiment existant doit dépasser d'au moins trois mètres lesbâtiments situés dans un rayon de 15 m.
moyennes sur 24 h
Paramètres mî;ï::îîrïiroznî h Flux moyens sur 24 hPoussières totales 150 mg/m° 10 g/hPlomb / 0,1 g/hConduit n°2 Cd+Hg+Tl / 0,00419 g/hRobot de soudure AsiSesTe / 0,01 g/h .Co+Cr+Cu+Mn+Ni+Pb+ / 2,5 g/hSb+Sn+V+Zn
Paramètres cec Flux moyens sur 24 hConduit n°3 Poussières totales Entre 2 et 5 mg/m° 262 g/hBain de zinc Zinc / 10 g/h
Paramètres COn p Flux moyens sur 24 hmoyennes sur 24 hNOx . 100 mg/m? 303 g/hConduit n°4 Nrrn min e Poussières totales / 10 g/hMonoxyde de carbone 100 mg/m° 40,4 g/h
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais11/15
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ParamètresConcentrationsmoyennes sur 24 h Flux moyens sur 24 hConduit n°5Cabine de grenaillagePoussières totales100 mg/m?20 g/h
Concentrations
moyennes sur 24 h
Paramètres moyennes sur 24 h Flux moyens sur 24 hPoussières totales 100 mg/m°* 250 g/hConduit n°6Poste de soudure COM N / 228 g/hMéthane / 228 g/hParamètres A ONSD HO Flux moyens sur 24 hmoyennes sur 24 hMonoxyde.de carbone / 34,4 g/hConduit n°7 ; 3rs eh Oxyde d'azote (NOx) 400 mg/m 69 g/hOxyde de soufre (SO2) 35 mg/m° 6,55 g/hParamètres Copgentrations Flux moyens sur 24 hPoussières totales 100 mg/m° 300 g/hAcidité totale exprimée 0,5 mg/m? 30 g/hen H ' ;Cr total 1mg/m* 0,9 g/h -Conduit n°8 _ 8 = ëTour de lavage bain de Ni 5 mg/m 0,6 g/htraitement CN 1 mg/m3 0,3 g/hNox exprimé en NO2 200 mg/m? 300 g/hNH3 30 mg/m°* 60 g/hHCL Entre 2 et 6 mg/m° 300 g/hParamètres m(äçgâîgîrï:_ozrï h Flux moyens sur 24 hPoussières totales 150 mg/m° 10 g/hPlomb / 0,1 g/hConduit n°9 Cd+Hg+TI / 0,00419 g/hDécoupe de plasma As+Se+Te / 0,01 g/hCo+Cr+Cu+Mn+Ni+Pb+ / 2,5 g/hSb+Sn+V+Zn
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Concentrations
Conduit n°10ChaudièreGalvanisation(CO)
Paramêtres moyennes sur 24 h Flux moyens sur 24 hPoussières totales / 7,4 g/hOxyde d'azote (NOx) 100 mg/m° 148 g/hOxyde de soufre (SO2) / 51,9 g/hMonoxyde de carbone 100 mg/m? /
Teneur en O2 à 3 %Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une duréequi est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, calculé, sauf dispositions contraires, à partird'une production journalière.Article 8 : ENTRETIEN DU RÉSEAU ET DU BASSIN DE RÉTENTION
!
La phrase suivante est ajoutée aux prescriptions de l'article 4.3.3 : entretien et surveillance de l'arrêtépréfectoral d'autorisation du 24 avril 2019 :« Afin de limiter la pollution des eaux pluviales « galvanisation », le bassin de rétention des eaux pluviales« galvanisation » ainsi que le réseau d'eau pluviale « galvanisation » est curé tous les trois mois. »Article 9 : DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENTL'article 5.1.7 Déchets produits par l'établissement, de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 avril2019 est abrogé et remplacé par :Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :SJ A Gusgure ma"mmale Localisation du| Code de Type dedes Nature des déchets pouvant être e o Bl A e E Edéchets stockée sur le site -08 0112 Poches plast'lques souillées 0,7 Cat?lne de R13 \'/alorlî.a.tlon+ filtres peinture énergétique10 05 11 Cendres de zinc 25 Bain de Zinc R4 Re'cyc!agemétallique1105 01 29 Bain de Zinc R4 Recyclagemétallique. . Recyclage120117 Corindon 1 Grenailleuse R4 métallique1501 02| Emballages souillés vides 2 Traitement de R1 \'/alor|§a.ttonsurface énergétiqueTraitement de Traitement06 01 02* Solution acide de rétention 3 D9 physico-surface 7chimique08 0111*| - Poudre de peinture 3 Cal?lne de R12 Re'cyc!agepeinture métallique. . ; Bain de Régénération* .110105 Solution de décapage 35 décapage R6 des acides110106*, Solution de dézingage Pas de stockage sur Bain de R6 Régénérationsite, dézingage des acidesenlévement enméme temps que03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 13/15
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Coce A Quantite may inale Localisation du| Code de Type dedes Nature des déchets pouvant étre L e R AR [ S sdéchets stockée sur le site &changement de bainPas de stockage sursite, Bain de Traitement11 01 06* Boues de décapage enlèvement en dé D9 physico-A écapage 2méme temps que chimiquechangement de bain| Profilage Échangé13 02 05* Huiles usagées 2,5 OI aES R12 pourmétallerie s4xvalorisationÉchangé12 01 14* Boues de profilage 1 Profilage R12 pourvalorisationPas de stockage sur .13 05 08* Eaux et boues site. Enlèvement le | Entretien D10 |Incinérationhydrocarburées . deshuileurjour du curage .Echangé15 01 10* FOts vides 0,7 Tout le site R12 pourvalorisation15 02 02* Matériels souillés 2,5 Tout le site R13 \'/alorlîa_tlonénergétique16 02 13* DEEE et tubes fluorescents 0,2 Tout le site R13/R4 \'/alorlîa_tlonénergétique. . Regroupeme160305* | Mélange de réactifs et 0,1 Laboratoire D13 nt avantd'échantillons de labo ue esélimination16 05 04* Aérosols 0,4 Tout le site ri3 | Valorisation'energethue16 05 08* DTQD Standards 0,3 Tout le site iz | Yalorisationenergetique, Valorisation*16 10 01 Eaux et hydrocarbures 1 Profilage R13 énergétiqueStation de Recyclage*19 02 04 Boues de flux 9 traitement R4 métallique20 03 01 DIB 10 bacs Toutlesite | R13/D5 | YalerisationénergétiqueFiltres delasma, robot Regroupeme1004 05 Poussière métallique 8 p ' D13 nt avant'de soudure, S e, éliminationposte à souderet bain de zincStockage laveur Traitement11 01 11* Eau laveur de gaz 35 d ge aveu D9 physico-e gaz 2chimiqueArticle 10 : PFASL'exploitant doit établir, dans un délai d''un mois à compter de la notification de cet arrété, une listedes substances PFAS utilisées, produites ou rejetées par son installation, ainsi que des substances PFASproduites par dégradation. Elle doit être tenue à jour.Cette liste est rétroactive. Les substances PFAS ayant été rejetées antérieurement à la notification decet arrêté préfectoral doivent y apparaître, ainsi que la période pendant laquelle elles ont pu êtrerejetées.03 44 06 12 60 'prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais14/15
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L'exploitant réalise une campagne d'identification et d'analyse des substances PFAS sur chaque pointde rejets aqueux de l'établissement à l'exception des points de rejet des eaux pluviales non souillées.Les émissaires d'eaux de ruissellement des zones où ont été utilisées des mousses d'extinctiond'incendie en quantité significative sont également concernés par cette campagne, ainsi que ceuxd'eaux contaminées par des PFAS d'une manière plus générale.Cette campagne doit être réalisée au plus tard le 30 décembre 2023.Pour cette campagne l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'article 3 et 4 de l'arrétéministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substancés per- et polyfluoroalkylées dans les rejetsaqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime del'autorisation.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 15/15
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2 Direction Régionale de l'Environnement,PRÉFÈTE S |DE L'OISE de l''Aménagement et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral complémentaire. Société FM FRANCE SASCommune de Crépy-en-ValoisLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment son titre 1 du livre V ;Vu le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classéespour les rubriques n°° 1185, 1416 (entre en vigueur au 1" janvier 2019), 1435, 2120, 2140, 2220, 2260,2450, 2515, 2522, 2731, 2760, 2793, 4802 et suppression des rubriques n°° 2180, 2252, 2253 et2920 ;Vu le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 duCode de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée à lasection 2, chapitre V, titre 1* du livre V de la partie réglementaire du Code de l''environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;Vu l'arrété ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans lesinstallations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1" du livre V du Code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique n°1510 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquidesinflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de I'environnementsoumise à autorisation ;'Vu les actes antérieurement délivrés à la société FM FRANCE SAS pour l'établissement qu'elleexploite sur le territoire de la commune de Crépy-en-Valois et notamment l'arrêté préfectoraldu 13 avril 2016 autorisant l'exploitation d'une plate-forme logistique modifié par arrêté préfectoralpris du 29 janvier 2018 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu I'étude de dangers du site du 1" septembre 2014, rapport DRA-14-141285-07983A ;
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Vu Finstruction du gouvernement du 19 mai 2016 relative à la mise à disposition et à lacommunication d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actesde malveillance dans les établissements SEVESO ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation déposée auprès de Mme la Préfètede l'Oise le 15 février 2019 concernant une demande de modification de l'article 7.2.4« désenfumage » de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation déposée auprès de Mme la Préfètede l'Oise le 15 mai 2019 et complétée le 11 octobre 2019 concernant le co-stockage de certainsproduits, la recharge de batteries au sein des cellules ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation déposée auprès de Mme la Préfètede l'Oise le 15 juillet 2019 concernant une demande d'antériorité relative à l'emploi de « gaz à effetsde serre » relevant de la rubrique n° 1185-2 au seuil de la Déclaration ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation déposée auprès de Mme la Préfètede l'Oise le 4 février 2020 concernant un porté à connaissance d'une modification —- bureau B22/23sur la plateforme logistique « CREPY 2 » ;Vu la demande déposée auprès de Mme la Préfète de l'Oise le 7 mai 2024 concernant l'installationde bornes de recharge pour véhicules électriques ;Vu le courrier électronique adressé le 3 mars 2021 concernant le dispositif technique de la borneTALIA ;Vu le courrier de l'exploitant adressé le 17 février 2023 transmettant en annexe 1 un tableau destockage des produits dans les cellules ;Vu le courrier de l'exploitant adressé le 5 mai 2023 concernant les nappes intermédiaires dusystème d'extinction automatiques pour les cellules liquides inflammables et aérosols ;Vu le courrier de l'exploitant du 5 avril 2024 adressé à l'inspection des installations classéessollicitant la modification des dispositions de l'articie 7.2.1 de l'arrêté préfectoral du 29 janvier2018 ;Vu le rapport et les propositions du 16 juillet 2024 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrété porté le 25 juillet 2024 à la connaissance du demandeur ;Vu les observations de l'exbloitañt du 2 août 2024 émises sur le projet d''arrêté ;Considérant ce qui suit :1. Les modifications demandées par l'exploitant sont :- administratives suite à modifications de la nomenclature ;« des précisions techniques sur le référentiel applicable aux dispositions relatives audésenfumage ;« l'absence de construction d'un bureau initialement prévu devant les cellules B22 et B23 ;< l'intégration des dispositions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, point 17 annexe I,sur la recharge de batteries en cellule de stockage, en l'absence de risques liés à desémanations de gaz ; ;- le co-stockage de produits courants et aérosols dans certaines cellules dédiées auxaérosols ;* le co-stockage des produits dangereux pour l'environnement et les liquidesinflammables ;
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- l'augmentation de stockage des liquides inflammables en hauteur est demandé àvolume constant dans chaque cellule, cette demande n'implique pas d'augmentationdes quantités de liquides inflammables ;- la suppression des contrôles contenant des aérosols avec un explosimètre ;- la mise en place d'une ligne téléphonique directe vers le SDIS de type « talia » ;- la suppression de la notion de nappes intermédiaires sur le système d'extinctionautomatique par la présence d'un système d'extinction automatique adapté à la naturedes produits stockés dans toutes les cellules ;- la mise à jour du montant des garanties financières ;2. L'ensemble des cellules autorisées sur le site de Crépy-en-Valois sont des installationsexistantes conformément à l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2017 susvisé ;3. L'ensemble des installations autorisées sur le site de Crépy-en-Valois sont des installationsexistantes conformément au titre |, article 11 de l'arrêté du 24 septembre 2020 ;4. Ces modifications n'entrainent aucun danger ou inconvénient nouveaux hors des limites depropriété ;5. En application des dispositions des articles R 181-46 du Code de l'environnement, lesdemandes de modifications sollicitées par l'exploitant susvisées n'ont pas été jugéessubstantielles mais nécessitent un arrêté préfectoral complémentaire afin de fixer desprescriptions complémentaires ;6. Pour faciliter le suivi de l'établissement, il est préférable de réunir les prescriptionsapplicables à I'établissement dans un nombre minimum d'arrétés ;7. Certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation ' des installationscontiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et à la sécurité despersonnes ;8. Ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article L. 311-5du code des relations entre le public et l'administration, et font l'objet d'annexesspécifiques ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTELa société FM FRANCE SAS, dont le siège social est situé ZI rue de I'Europe - 57370 Phalsbourg estautorisée, sous réserve du respect des prescriptions fixées en annexes du présent arrêté, àpoursuivre l'exploitation de son établissement sur le territoire de la commune de Crépy-en-Valois.ARTICLE 2 : PUBLICITÉUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Crépy-en-Valois pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Crépy-en-Valois fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi. :
i Ee UVl
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ARTICLE 3 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut étre déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oùla décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'articleR. 181-44 du Code de l'environnement ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, I'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causerit unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou I'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R.181-51 du Code de l'environnement.ARTICLE 4 ; EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Crépy-en-Valois, le directeur régional de l'environnement de I'aménagement et du logement, I'inspecteur del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 25 SEP. 2024Pour la Préféte etLe Secré
Frédéric BOVET
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DestinatairesSociété FM FRANCEMonsieur le Sous-Préfet de SenlisMadame le Maire de la commune de Crépy-en-Valois _Monsieur le Directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-FranceMadame l'Inspectrice de l'environnement, s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale deI'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France '
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ANNEXE 1TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 14 EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa société FM France SAS dont le siège social est situé ZI rue de l'Europe - 57370 Phalsbourg estautorisée, sous réserve du respect des prescriptions fixées dans la présente annexe, à exploiter surle territoire de la commune de Crépy-en-Valois les installations détaillées dans les articles suivants.ARTICLE 1.1.2 MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DESACTES ANTÉRIEURSLe présent arrêté supprime les annexes de l'arrété préfectoral complémentaire du 29 janvier 2018,qui sont remplacés par les annexes 1 à 7 du présent arrêté. Les annexes 2 à 7 sont confidentielles.ARTICLE 1.3 INSTALLATIONS NON VISEES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES ÀDÉCLARATIONLes prescriptions de la présente annexe s'appliquent également aux autres installations ouéquipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont denature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifierles dangers ou inconvénients de cette installation.Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises àdéclaration incluses dans l'établissement, sans préjudice des dispositions prévues dans la présenteannexe.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumisesà enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pascontraires à celles fixées dans la présente annexe.CHAPITRE1.2 =~ NATURE DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEESVoir annexe 6 informations sensibles - Non communicable au publicL'établissement comprend les installations suivantes mentionnées à la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement :' y - étail installations ouLibellé simplifié tiré de la Détail des installatioRubriques Classement* activités correspondantesnomenclature Ravec leur capacitéToxicité aigué catégorie 2, pourl'une au moins des voiesd'expositio ; . La quantité totale1.Substances et mélanges solides. . AA gy .1 susceptible d'être41201.a . La quantité totale susceptible| ,(seuil haut) présente dansd'être présente dans l'installationétant :a) supérieure ou égale à 50 tQuantité seuil haut : 200 t l'installation est de 2 450 t
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RubriquesClassement*Libellé simplifié tiré de lanomenclatureDétail des installations ouactivités correspondantesavec leur capacité
4120.2.aA L
(seuil haut)
Toxicité aiguë catégorie 2, pourlune au moins des voiesd'exposition2.Substances et mélanges liquidesLa quantité totale susceptibled'être présente dans l'installationétant :a) supérieure ou égale à 10 tQuantité seuil haut : 200 t
La quantité totalesusceptible d'êtreprésente dansI'installation est de 2 450 t
413011.aA(sevil haut)
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les |voies d'exposition par inhalation.1.Substances et mélanges solidesLa quantité totale susceptibled'étre présente dans l'installationétant :a) supérieure ou égale à.50 tQuantité sevil haut : 200 t
La quantité totalesusceptible d'être.présente dansI'installation est de 1 220 t
4130.2.aA(seuil haut)
Toxicité aigué catégorie 3 pour lesvoies d'exposition par inhalation.2.Substances et mélanges liquidesLa quantité totale susceptibled'être présente dans l'installationétant :a) supérieure ou égale à 10 tQuantité sevil haut : 200 t
La quantité totalesusceptible d'êtreprésente dansl'installation est de 1220 t
4140.1.aA(seuil haut)
Toxicité aigué catégorie 3 pour lavoie d'exposition orale (H301)dans le cas où ni la classificationde toxicité aiguë par voie cutanéene peuvent être établies, parexemple en raison de I'absence dedonnées de toxicité par inhalationet par voie cutanée concluantes.1.Substances et mélanges solides.La quantité totale susceptibled'être présente dans l'installationétant :a) supérieure ou égale à 50 tQuantité seuil haut : 200 t
La quantité totalesusceptible d'êtreprésente dansI'installation est de 1220 t
4140.2.aA(sevil haut)
Toxicité aigué catégorie 3 pour lavoie d'exposition orale (H301)dans le cas où ni la classificationde toxicité aigué par voie cutanéene peuvent être établies, parexemple en raison de l'absence dedonnées de toxicité par inhalationet par voie cutanée concluantes.2.Substances et mélanges liquides.La quantité totale susceptibled'être présente dans l'installationétant :a) supérieure ou égale à 10 tQuantité seuil haut : 200 t
La quantité totalesusceptible d'êtreprésente dansI'installation est de 1220 t
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Détail des installations oue Libellé simplifié tiRubriques Classement* iBelé gmplific tirg de la activités correspondantesnomenclature eavec leur capacitéAérosols extrémementinflammables ou inflammables decatégorie 1 ou 2, contenant desgaz inflammables de catégorie 1|La quantité totaleA ou 2 ou des liquides inflammables susceptible d'être43201 (seuil haut) de catégorie 1. présente dansLa - quantité totale susceptible |'installation est ded'être présente dans l'instaliation 8 000 tétant :1. supérieure ou égale 150 tQuantité seuil haut : 500 tLiquides inflammables decatégorie 1, liquides inflammablesmaintenus à une températuresupérieure a leur pointd'ébullition, autres - liquides depoint éclair inférieur ou égal à60 °C maintenus & unetempérature supérieure à |leur La quantité totale43301 A température d'ébullition ou dans susceptible d'étre' ° (seuil haut) des conditions particulieres de présente danstraitement, telles qu'une pression l'installation est de 1000 tou une température élevée.La quantité totale susceptibled'être présente dans l'installation,y compris dans les cavitéssouterraines étant :1. supérieure ou égale à 1O tQuantité seuvil haut : 50 tSolides comburants catégories 1, 2ou 3. "" . alLa quantité totale susceptible La quantité tc::c ©A A ; . " susceptible d'être444011 ; d'être présente dans l'installation|(sevil haut) ; ; présente dansétant : . ;- 4 ; I'installation est de 1 000 t1. supérieure ou égale à 50 tQuantité seuil haut : 200 tLiquides comburants catégories 1,2 0u3. ' "; La quantité totale susceptible La quantité t('):caleA A A » _ susceptible d'être44411 ; d'être présente dans l'installation|(seuil haut) étant : présente dans- . ; l'installation est de 1300 t1. supérieure ou égale à 50 tQuantité seuvil haut : 200 tGaz combgrfants catégorie1 — La quantité totaleLa quantité totale susceptible ible d'ad'ë . d Finstallation susceptible d'être44421 A ctre presente dans [ins présente dans; (seuil haut) étant : -1. supérieure ou égale à 50 t l'installation est de 200 tQuantité seuil haut : 200 t
2150
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Libellé simplifié tiré de laDétail des installations ouRubriques Classement* activités correspondantesnomenclature 4xavec leur capacitéDangereux pour l'environnementaquatique de catégorie aigué 1 ouchronique 1. La quantité totaleA La quantité totale susceptible susceptible d'être451011 ; ) ; p . ;(seuil haut) d'être présente dans l'installation présente dansétant : I'installation est de 5 985 t1. supérieure ou égale à 100 tQuantité seuil haut : 200 tDangereux pour- l'environnementÊquathue de catégorie chronique La quantité totale) . . ible d'êtrA La quantité totale susceptible sus'cept ble d'être45111 ; ,a ; æ -_ _ |présente dans.(seuil haut) d'être présente dans l'installation i .; installation est deetant:- ; ; 6 000 t1. supérieure ou égale à 200 tQuantité sevil haut : 500 tLiquides inflammables decatégorie 2 ou catégorie 3 à7 H N olexcluslon_dç la rubrique n 433.0. La quantité totaleLa quantité totale susceptible . AA A ; e . " susceptible d'être43311 . d'être présente dans l'installation|(seuil bas) compris dans les cavités présente dansy prè ; l'installation est de 5 500 tsouterraines étant :1. supérieure ou égale à 1 000 tQuantité seuil bas : 5 000 t _Gaz inflammables liquéfiés decatégorie 1 et 2 (y compris GPL etbiogaz affiné, lorsqu'il a été traitéconformément aux normesapplicables en matière de biogazpurifié et affiné, en assurant unequalité équivalente à celle du gazA naturel, y compris pour ce qui est Voir annexe informations47181 ,( de la teneur en méthane, et qu'il a sensibles — Non(sevil bas) 'une teneur maximale de 1% enoxygène).La quantité totale susceptibled'étre présente dans l'installationy compris dans les cavitéssouterraines étant :1. supérieure ou égale à 50 tQuantité seuvil bas : 50 t
communicable au public
VB ie Beatvai.
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RubriquesClassement*Libellé simplifié tiré de lanomenclatureDétail des installations ouactivités correspondantesavec leur capacité
47551A(seuil bas)
bouche d'origineleurs constituantsinfusions, alcoolagricole ... extra-neutreextraits et ... arômes)présentant des propriétéséquivalentes aux substancesclassées dans les catégories 2 ou 3des liquides inflammables.1. La quantité susceptible d'êtreprésente dans l'installation étantsupérieure ou égale à 5 000 tQuantité seuil bas : 5 000 t
Alcools deagricole et(distillats,d'originerectifié,Voir annexe informationssensibles —- Noncommunicable au public
4001 Installations présentant un grandnombre de substances oumélanges dangereux et vérifiant la |règle de cumul seuvil bas ou la règlede cumul sevil haut mentionnéesà l'article R. 511-11
143611
Liquides combustibles de point!éclair compris entre 60 °C et 93 °C(stockage ou emploi de).La quantité totale susceptibled'être présente dans lesinstallations y compris dans lescavités souterraines étant :1. supérieure ou égale à 1 000 t
La quantité totalesusceptible d'êtreprésente dansl'installation est de3000t
145011 Solides inflammables (stockage ouemploi de).La quantité totale susceptibled'être présente dans l'installationétant :1. supérieure ou égale a1t
La quantité totalesusceptible d'êtreprésente dansI'installation est de6 000 tonnes
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Libellé simplifié tiré de laDétail des installations ouRubriques Classement* activités correspondantesnomenclature 573avec leur capacitéSurface et volume totauxrespectivementd'environ :110590 m° et 1463009m3Quantité de =— produitscombustibles : 148 153tonnesEntrepôts couverts (installations, àourvues d'une toiture, dédiées ont .P 's - 276 045 m3 de papiers,au stockage de matières ou L -; ; .. . fcartons ou — matériauxproduits combustibles en quantité .L . . combustibles analogues ysupérieure à 500 tonnes), à . = 801, . N . lcompris les produits finisl'exception des entrepôts utilisés diti Aour le stockage de matières conaïtionnés; _pout - 7276 045 m° de bois ouproduits ou substances classés, - ;; _ ; matériaux _ combustiblespar ailleurs, dans une unique analogues y-compris les1510.2.a A rubrique de e pr_ésente produits finiso nomenclature, des batiments v ., ; conditionnés;destinés exclusivement au 3" - ; - 50 000 m deremisage des véhicules à moteur .polymères;et de leur remorque, des 3TR . + 60 000 m deétablissements recevant du public ;R . pneumatiques deet des entrepôts exclusivement ; .m pneumatiques et produitsfrigorifiques ° A.z - |dont 50 % au moins de laLe volume des entrepôts étant : .masse totale unitaire esta) supérieur ou égal à 900 000 m° romposée de p?lymeres "l'état alvéolaire ;— 70 000 m° , depneumatiques et produitsdont 50 % au moins de lamasse totale unitaire estcomposée de polymères(autres cas)-76632m* de produitsréfrigérésSoude ou potasse caustique Stockage de — produits(emploi ou stockage de lessives divers à base de soude oude). | potasse caustiqueLe liquide renfermant plus de 20 % (bricolage, détergents, ...)16301 A en poids d'hydroxyde de sodium | 1; ou de potassium. La quantité totaleLa quantité totale susceptible susceptible d'êtred'être présente dans l'installation présente dansétant : I'installation est de1. supérieure a 250 t 6 000 tonnesToxicité spécifique pour certainsorganes cibles (STOT) exposition |La quantité totaleunique catégorie 1. susceptible d'être41501 A La quantité totale susceptible présente dansd'étre présente dans l'installationétant :1. supérieure ou égale à 20 t l'installation est de20 tonnes
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Détail des installations ouRubriques Classement* Libellé Simplifi tiré de la activités correspondantesnomenclature uravec leur capacitéHouille, coke, lignite, charbon debois, goudron, asphalte, brais et La quantité totalematières bitumineuses. susceptible d'étre480111 A La quantité totale susceptible présente dansd'être présente dans l'installation l'installation est deétant : ; ; 1000 tonnes1. supérieure ou égale à 500 tInstallations de_ transut, Regroupement de DEEEregroupement, ou tri de déchets ,d'équipements électriques et palettisésquip q2711.2 DC électroniques . , mle volume = totalLe volume susceptible d'être ible d'êt résententreposé étant : Zuscep't_i € aetre presûe PE 3 __ |dans l'installation est de1. supérieur ou égal à 100 m® mais 900 m°inférieur à 1 000 m?Combustion à l'exclusion desinstallations visées -par lesrubriques n°° 2770 et 2271.A. Lorsque I'installationconsomme exclusivement, seulsou en mélange, du gaz naturel, desgaz de pétrole liquéfiés, du fiouldomestique, du charbon, - desfiouls lourds, de la biomasse telleque définie au a) ou b)iv) de ladéfinition de biomasse, des2 chaudières alimentéesproduits connexes de scierie issusjau gaz naturel d'unedu b)v) de la définition dejpuissance unitaire debiomasse ou lorsque la biomasse 2 290 MW2910.A.2 pc est issue de déchets au sens del'article L541-4-3 du Code deLa puissance thermiqueFenvironnement, à l'exclusion des maximale de l'installationinstallations visées par d'autres fest de 46 MWrubriques de la nomenclaturepour lesquelles la combustionparticipe à la fusion, la cuisson ouau traitement, en mélange avecles gaz de combustion, desmatières entrantes, si la puissancethermique nominale del'installation est :2. supérieure à 2MW, maisinférieure à 20 MW; 2 salles de charge pourAccumulateurs (ateliers de charge batteries traditionnellesd'). ' (350 kW et 400 kW)2925 D La pt_Jissance_ maximale de courant ; ;continu utilisable pour cette La puissance maximale deopération étant supérieure à courant continu utilisable50 kW pour cette opération estde 750 kW
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Libellé simplifié tiré de la Détail des installations ouRubriques Classement* P activités correspondantesnomenclature ALavec leur capacitéAérosols extrêmementinflammables ou inflammables decategor!e'l ou 2, ne contenarjt pa_zs La quantité totalede gaz inflammables de catégorie ; La| 15 4. susceptible d''étre1 ou 2 ou des liquides| ,4321.2 D , . présente dans: inflammables de catégorie 1. R ." ; ,, I'installation est deLa quantité susceptible d'être; ; . 2325 tonnesprésente dans l'installation étant :2. supérieure ou égale à 500 t etinférieure à 5 000 tGaz à effet de serre fluorés visés àl'annexe | du règlement (UE)n°517/2014 relatif aux gaz à effetde serre fluorés et abrogeant lerèglement (CE) n°842/2006 ousubstances qui appauvrissent lacouche d"ozone visées par leEmploi dans desrèglement (CE) n°1005/2009 équipements clos en(fabrication, emploi, stockage). exploitationHEs>-2.a pc 2. Emploi dans des équipements La quantité totaleclos en exploitation. susceptible d'étrea) Equipements frigorifiques ou présente dansclimatiques (y compris pompe à ['installation est de 700 kgchaleur) de capacité unitairesupérieure à 2kg, la quantitécumulée de fluide susceptibled'être présente dans l"installationétant supérieure ou égale à 300 kg* A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou DC (Déclaration avec contrôle) ou D (Déclaration)Nota : les capacités exprimées dans le tableau ne sont pas cumulatives. Il s'agit des quantitésmaximales pour chaque type de produits. La capacité de stockage est prévue pour pouvoir avoisinerles 185 000 palettes (soit environ 150 000 tonnes).L'établissement est classé Seuil Haut par dépassement direct Seuil Haut des quantités mentionnéesaux rubriques n°° 41201, 4120.2, 41301, 4130.2, 41401, 4140.2, 4320, 4330, 4440, 4441, 4442, 4510 et4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.ARTICLE 1.2.2SITUATION DE L'ETABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur les commune et parcelles suivantes :CommuneParcellesCrépy-en-Valois
ARTICLE 1.2.3
ZH n° 17, 116, 118, 120, 122, 124, 125, 126, 127, 203, 204,255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 266, 267, 322,324, 326, 328, 330, 337CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISEESCf annexe 2 CONFIDENTIELLE
O3 44 0617 6C
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ARTICLE1.24 NATURE DES PRODUITS STOCKESCf annexe 2 CONFIDENTIELLECHAPITRE 1.3 CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes installations et leurs annexes, objet de la présente annexe, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demanded'autorisation initial et dans les différents dossiers déposés par l'exploitant faisant l'objet d'undonner acte. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions de la présenteannexe, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
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CHAPITRE 1.4 DUREE DE L'AUTORISATIONARTICLE 1.4.1 DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation cesse de produire effet si les installations n'ont pas été exploitées durantdeux années consécutives, sauf cas de force majeure.
: A é
ARTICLE 1.51 IMPLANTATION ET ISOLEMENT DU SITELes parois extérieures des cellules de 'l'entrepôt sont implantées à une distance minimale de20 mètres de l'enceinte de l'établissement et conformément aux dispositions en vigueur.Les produits agropharmaceutiques sont stockés uniquement dans des cellules dont les distancesentre les parois et les limites de propriété de I'établissement sont au moins égales à 100 mètres.Toute modification apportée au voisinage des installations de nature à entraîner un changementnotable des éléments des dossiers de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisationà la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation en application de l'article R. 512-33 du Code de l'environnement.
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CHAPITRE 16 GARANTIES FINANCIERES" ARTICLE 1.6.1 OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRESLes garanties financières définies dans le présent chapitre sont constituées en application du 3° del'article R. 516-1 du Code de l'environnement.Elles s'appliquent pour les activités visées au chapitre 1.2 de manière à permettre, en cas dedéfaillance de l'exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant :— la surveillance et le maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnelsusceptible d'affecter I'environnement ;— les interventions en cas d'accident ou de pollution.Ces garanties financières n'ont pas vocation à indemniser les tiers qui auraient été victimes desactivités exercées dans l'établissement.ARTICLE 1.6.2 MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRESCf annexe 7 CONFIDENTIELLE
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ARTICLE16.3 ETABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIERESDans un délai d'un mois suivant la notification du présent arrété, l'exploitant adresse au Préfet :—le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formesprévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 ;— la valeur datée du dernier indice public TPO1.ARTICLE 1.6.4 RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRESLe renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la dated'échéance du document prévu à l'article 1.6.3.Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moinstrois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêtéministériel du 31 juillet 2012.ARTICLE 1.65 — ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIERESL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financiéres et en atteste auprès du Préfetdans les cas suivants :— tous les cing ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ;— sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15(quinze) % de I'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.ARTICLE 1.66 | RÉVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIERESL'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de toutchangement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalitésde constitution des garanties financières, telles que définies à l'article R. 516-1 du Code del'environnement, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à unemodification du montant des garanties financières.ARTICLE1.6.7 — ABSENCE DE GARANTIES FINANCIERESOutre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du Code de I'environnement, l'absence de garantiesfinancières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées auprésent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 5141 de ce code.Conformément à l'article L. 514-3 du même code, pendant la durée de la suspension, I'exploitantest tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires indemnités et rémunérations de toutenature auxquels il avait droit jusqu'alors.ARTICLE1.6.8 APPEL DES GARANTIES FINANCIERESEn cas de défaillance de I'exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières :— lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ouindirectement les installations soumises à garanties financières ;— ou pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises àgaranties financiéres lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecterI'environnement.ARTICLE 1.6.9 LEVEE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIERESL'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installationsnécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par lesgaranties financières ont été normalement réalisés.
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xCe retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessationd'activité prévue aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du Code de l'environnement par l'inspectiondes installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des mairesdes communes intéressées.En application de larticle R.516-5 du Code de l'environnement, le préfet peut demander laréalisation, aux frais de I'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des élémentstechniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
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CHAPITRE 1.7 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉARTICLE 1.71 PORTER À CONNAISSANCEToute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d''utilisation ou à leurvoisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments des dossiers de demanded'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les élémentsd'appréciation.ARTICLE 1.7.2 MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERSLes études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telleque prévue à l'article R.181-46 du Code de l'environnement. Ces compléments sontsystématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'élémentsdu dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expertdont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportéspar l'exploitant.L'étude de dangers doit être réexaminée et si nécessaire, mise à jour, au moins tous les cing ans.Le prochain réexamen est transmis au préfet au plus tard le 30 avril 2025. Ce réexamen estaccompagné a minima d'une mise à jour de l'étude de dangers intégrant I'ensemble des porters àconnaissance informant de modifications apportées aux installations depuis 2014.L'étude de dangers est par ailleurs réexaminée et mise à jour :- _ avant la mise en service d'une nouvelle installation ;- avant la mise en œuvré de changements notables ;- à la suite d'un accident majeur.ARTICLE 1.7.3 ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉSLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispo-sitions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la préventiondes accidents.
ARTICLE 1.74 TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENTTout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 nécessite unenouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.ARTICLE 1.7.5 CHANGEMENT D'EXPLOITANTLe changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale préalable. Le nouvel exploitantadresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l'acte attes-tant de la constitution de ses garanties financières.
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ARTICLE 1.7.6 CESSATION D'ACTIVITÉSans préjudice des mesures prévues à l'article R. 512-74 du Code de l'environnement, pourapplication des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-4 du Code de l'environnement, l'usage à prendre encompte est un usage industriel ou artisanal.En cas de mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moinsavant celui-ci. La notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt del'exploitation, la mise en sécurité du site.Ces mesures comportent notamment :- - Un plan à jour du site ;- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et celle des déchets présents sur lesite ; '- _ des interdictions ou limitations d'accès au site ;- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.En outre, I'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du sitedéterminé selon les usages prévus au premier alinéa du présent article.
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CHAPITRE 1.8 REGLEMENTATION APPLICABLESans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement lesprescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :Dates TextesArrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles24/09/2020 | de liquides inflammables exploités au sein d'une installation classée pour laprotection de l'environnementArrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique 1510Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les26/05/2014 | installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1€" du livre V duCode de l'environnement |Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
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04/10/2010 installations classées pour la protection de l'environnement soumise à autorisation31/01/2008 Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle desémissions et des transferts de polluants et des déchetsArrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la29/09/2005 probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravitédes conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers desinstallations classées soumises à autorisation29/07/2005 Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchetsdangereuxArrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi02/02/1998 | qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisationArrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans23/01/1997 l'environnement par les installations classées pour la protection del'environnementArrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction de rejets de certaines substancesdans les eaux souterraines10/07/1990
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CHAPITRE 1.9 RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONSLes dispositions de cet arrété préfectoral sont prises sans préjudice :- des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, leCode civil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivitésterritoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;- des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut paspermis de construire.
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ARTICLE 2.11. OBJECTIFS GENERAUXL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretienet I'exploitation des installations pour :- limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;— limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;—la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que laréduction des quantités rejetées ;— prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniquesou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter desdangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique,l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservationdes sites et des monuments. |ARTICLE 21.2. IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL : MESURES D'ÉVITEMENT, DE REDUCTIONET DE COMPENSATION DES IMPACTSDe manière à protéger les intérêts visés à l'article L 5111 du code de l'environnement, I'exploitantprend les dispositions suivantes :—les travaux de décapage des zones cultivées sont réalisés en dehors de la période de_ nidification de l'avifaune, c'est-a-dire entre début août et février ;- la mise en place d'un éclairage le long du grillage situé à proximité de la lisière boisée estproscrite ;— une haie sur un linéaire d'environ 850 mètres le long du grillage situé à proximité de la lisièreforestière est mise en place. Cette haie est composée d'espèces locales et non invasives ;— une bande enherbée est mise en place au nord-est du site, à la lisière du bois de Tillet, afinde renforcer et de maintenir le corridor écologique entre la zone industrielle et le bois. Cettebande enherbée est fauchée tous les 2-3 ans (entre octobre et mars) afin de maintenir soncaractère herbacé. -ARTICLE 2.1.3. CONSIGNES D'EXPLOITATIONL'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes dedémarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du présent arrêté.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant etayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
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ARTICLE 2.21. RÉSERVES DE PRODUITSL'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés demanière courante ou occasionnelle pour assurer la protectiôn de l'environnement tels que manchesde filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
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CHAPITRE 2.3 INTEGRATION DANS LE PAYSAGEARTICLE 2.3.1. PROPRETEL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer les installations dans lepaysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.ARTICLE 2.3.2. ESTHETIQUELes abords des installations, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus enbon état de propreté (peinture..). Des écrans de végétation sont mis en place si cela est possible.
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CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCES NON PREVENUSTout danger ou nuisance non susceptibles d'être prévenus par les prescriptions du présent arrétéest immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTSARTICLE 2.51. DECLARATION ET RAPPORTL'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à I'inspection des installations classées lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de ses installations qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du Code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapportd'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. |l précisenotamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personneset l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incidentsimilaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.CHAPITRE 2.6 CONTROLESL'inspection des installations classées peut réaliser ou faire réaliser à tout moment, de manièreinopinée ou non, des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols, ainsi quedes mesures de niveaux sonores ou de vibrations.Les frais de prélèvement, de mesure et d'analyse occasionnés sont à la charge de l'exploitant.Ces dispositions sont applicables à 'ensemble des installations de l'établissement.
ra -CHAPITRE 2.7 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONL'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :— les dossiers de demande d'autorisation initial ;.—l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter et les textes pris en application de laréglementation relative aux installations classées transmis par le préfet ;- les plans tenus à jours.Ce dossier, ainsi que tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registresrépertoriés dans le présent arrêté sont tenus en permanence à la disposition de l'inspection desinstallations classées.Les éléments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et sur lesrecommandations issuesde l'analyse des risques menée par l'assureur dans l'installation sontégalement tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
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Ces derniers documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent êtreprises pour la sauvegarde des données.
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CHAPITRE 2.8 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTIONArticles Documents à transmettre Échéances / périodicitésSous un mois suivant la notification deAttestation de constitution de garanties IarreFe puis tous les S ans (OU. avant1.6.3 et 1.6.5 financières 6mois suivant une augmentation de- plus de 15 % de l'indice TPO1) et 3 moisavant la fin de la période1.7.2 Actualisation de l'étude de dangers 01/09/2024 puis tous les cing ans1.76 Notification de mise à l'arrêt définitif 3'mo!s' â vant la date de cessationd'activité9.3.2 Résultats de l'autosurveillance Définies au chapitre 9.3.2933 De'claratlon annuelle des émissions Annuelle (GEREP)(déchets)9.34 Rapport de mesures de bruit Tous les 5 ans
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CHAPITRE 2.9 DOCUMENTS A DISPOSITION DU SDISL'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :— des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant desrisques particuliers et 'emplacement des moyens de protection incendie ;— des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous leslieux ;Ces documents sont annexés au plan de défense incendie deflnl au point 23 de l'annexe Il del'arrêté du 11 avril 2017 susvisé.
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TITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUECHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONSARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GENERALESL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et I'entretien desinstallations de manière à limiter les émissions à I'atmosphére, y compris diffuses, notamment par la miseen œuvre des meilleures techniques disponibles, le développement de techniques de valorisation, lacollecte sélective et le traitement des effluents en foriction de leurs caractéristiques et la réduction desquantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.Les installations de traitement des effluents gazeux sont conçues, exploitées et entretenues de manière àréduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurerpleinement leur fonction.Elles sont conçues, exploitées et entretenues de manière à faire face aux variations de débit, températureet composition des effluents.Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtantles installations concernées.Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles àeffectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, defaçon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sontidentifiés en qualité et quantité.ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLESLes dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pourque les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Laconception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre unesurpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leurefficacité ou leur fiabilité.ARTICLE 3.1.3. ODEURSLes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,susceptibles d''incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATIONSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenirles envols de poussières et de matières diverses : ;— les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;— les véhicules sortant de l'installation n'entrainent pas de dépôt de poussière ou de boue sur lesvoies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doiventêtre prévues en cas de besoin ;- les surfaces où cela est possible sont engazonnées.Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
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ARTICLE 3.1.5. EMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIERESLes stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients) et les installations de manipulation,transvasement, transport de produits pulvérulents sont interditsCHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REIETARTICLE 3.21. DISPOSITIONS GÉNÉRALESLes points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet nonprévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitementéventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.L''emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluentsrejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant.La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, estconçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère.La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'artlorsque la vitesse d'éjection'est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée.Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduitsau voisinage du débouché est continue et lente.Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés,sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.Tous les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques doivent être aménagés (plate-forme demesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesuredes particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants àl'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées.Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventionsen toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'interventiond'organismes extérieurs à la demande de l'inspecteur des installations classées.Les incidents ayant entrainé le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que lescauses de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.La dilution des rejets atmosphériques est interdite.ARTICLE 3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉESN° de conduit " Installations raccordées Emplacement1 1 chaudière alimentée au gaz naturel de 2 290 kW _ | Chaufferie (proximité cellule 9)2 1 chaudière alimentée au gaz naturel de 2290kW | Chaufferie (proximité cellule 25)ARTICLE 3.2.3. CONDITIONS GENERALES DE REJETHauteur minimum en m Vitesse d'éjection minimale en m/s| Conduits n° 1 et 2 10 5
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ARTICLE 3.2.4. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHERIQUESLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, lesvolumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression(101,3 kilos pascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) et la teneur en oxygène étant ramenée à3 % en volume. 1Concentrations instantanées en mg/Nm° Conduits n°1 et 2NO, en équivalent NO; 100
ARTICLE 3.2.5. SUBSTANCES À IMPACT SUR LA COUCHE D'OZONE ET LE CLIMATL'exploitant informe l'inspection des installations classées s'il dispose d'équipements de réfrigération,climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures,tels que définis par le règlement n° 1005/2009.S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz àeffet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n° 517/2014, et dont le potentiel de réchauffementplanétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de l'inspection desinstallations classées.
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TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
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ARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAUToutes dispositions dans la conception et I'exploitation des installations sont prises en vue de limiter laconsommation d'eau dans l'entrepôt.La consommation d'eau de l'établissement qui ne s'avère pas liée à la lutte contre un incendie ou auxexercices de secours est limitée à la quantité suivante : —Origine de la ressource Consommation maximale annuelleRéseau public 9300 m*L'établissement ne comporte aucun captage en nappe pour l'alimentation en eau. Tout forage en nappeéventuel est porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE 41.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRELEVEMENTUn ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant desgaranties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retoursde substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement. Cedispositif est agréé et maintenu en bon état de fonctionnement. Il est installé et vérifié conformémentaux dispositions en vigueur et au minimum tous les ans.CHAPITRE 4.2.COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDESARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALESTous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu au chapitre 4.3 ou nonconforme à ses dispositions est interdit.À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, ilest interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir untraitement ou être détruits et le milieu récepteur.ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUXUn schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis àjour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition del'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :— l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;—les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire...) ;- les secteurs collectés et les réseaux associés ;- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;— les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toutenature (interne ou au milieu).Ces plans sont annexés au plan de défense incendie défini au point 23 de I'annexe Il de l'arrêté du 11 avril2017 susvisé.
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ARTICLE 4.2.3.ENTRETIEN ET SURVEILLANCELes réseaux de collecte des effluents sont congus et aménagés de manière à être curables, étanches etrésister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'ytransiter.L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux régles en vigueur.ARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RESEAUX INTERNES A L'ETABLISSEMENTLes effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égoutsou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avecd'autres effluents.ARTICLE 4.2.4.1. Protection contre des risques spécifiquesLes collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de I'étre, sontéquipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.Par les réseaux d'assainissement de la plate-forme ne transite aucun effluent industriel issu d'un réseaucollectif externe ou d'un autre site industriel.ARTICLE 4.2.4.2. Isolement avec les milieuxUn système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport àI'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de -marche, signalés et actionnables en toutecirconstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise enfonctionnement sont définis par consigne.
DE REIET AU MILIEU .ARTICLE 4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTSL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :1.les eaux pluviales : eaux pluviales de toiture et eaux pluviales de voiries ;2.les eaux domestiques ;3.les eaux de lavage des sols.ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTSLes effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement desouvrages de traitement. 'La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter lesvaleurs seuils de rejets fixées par le présent arrété. Il est interdit d'abaisser les concentrations ensubstances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement deseffluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations detraitement.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans les nappes d'eaux souterraines ou vers les milieux desurface non visés par le présent arrêté sont interdits.ARTICLE 4.3.3. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENTLes installations de traitement sont exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les duréesd'indisponibilité.
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En particulier, les séparateurs d'hydrocarbures sont contrôlés au moins une fois par semestre et sontvidangés (éléments surnageants et boues) et curés si nécessaire. Le bon fonctionnement de l'obturateurest également vérifié au moins une fois par an.Les fiches de suivi des vidanges et des curages ainsi que les bordereaux de traitement des déchetsrésultant des nettoyages sont tenus à la disposition de I'inspection des installations classées.ARTICLE 4.3.4. LOCALISATION DES POINTS DE REJETLes réseaux de collecte des effluents de l'établissement aboutissent aux points de rejet suivants :Point de rejet N°1 N° 2 N°3 N° 4Eaux domestiques Eaux domestiquesNature des . .Eaux pluviales Eaux pluviales Eaux de lavage des Eaux de lavage deseffluents sols solsSéparateur SéparateurTraitement avant | d'hydrocarbures | d'hydrocarburesrejet (pour les eaux de | (pour les eauxvoiries) de voiries)- p . ; ; Réseau RéseauExutoire final du Réseau pluvial Réseau pluvial ; . , .ù d'assainissement d'assainissementrejet communal communalcommunal communalARTICLE 4.3.5. CONCEPTION ET AMÉNAGEMENT DES OUVRAGES DE REJETARTICLE 4.3.51. Conception des points de rejetLes dispositions du present arrété s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivitéà laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'articleL. 1331-10 du Code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par I'exploitant au Préfet.ARTICLE 4.3.5.2. Aménagement des points de rejet4.3.5.21. Aménagement des points de prélèvementsSur les ouvrages de rejet des eaux pluviales est prévu un point de prélèvement d'échantillons.Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions entoute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventionsd'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accèsaux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.4.3.5.2.2. Section de mesureCes points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manièreà ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et quel'effluent soit suffisamment homogène.ARTICLE 4.3.6. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE LENSEMBLE DES REJETSLes effluents rejetés doivent être exempts :— de matières flottantes ;- de produits susceptlbles de dégager, en egout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
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- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matièresdéposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bonfonctionnement des ouvrages.Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :— pH : compris entre 5,5 et 8,5 ;— température <30 °C ; _— Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif dela zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l.ARTICLE 4.3.7. VALEURS LIMITES D'EMISSION DES EAUX RESIDUAIRESL'établissement n'utilise pas d'eau à des fins industrielles et ne rejette pas d'eaux résiduaires de typeindustriel. Les eaux de lavage des sols (environ 200 m°) sont rejetées avec les eaux domestiques.ARTICLE 4.3.8. VALEURS LIMITES D'EMISSION DES EAUX DOMESTIQUESLes eaux domestiques sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.L'exploitant tient à la disposition des installations classées l'autorisation de déversement dans le réseaud'assainissement communal.ARTICLE 4.3.9. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX PLUVIALESL'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales dans le réseav pluvial communal, lesvaleurs limites en concentrations ci-dessous définies :— Référence du rejet vers le milieu récepteur : N° 1 et 2 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.4.)Paramètre Concentrations instantanées (mg/l)DCO 300DBOs 100Hydrocarbures 10MES _ 100ARTICLE 4.3.10. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUEESL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin de s'assurer qu'un ou plusieurs dispositifsadéquats (obturateurs, vannes..) permettent a tout moment de stopper le déversement des eauxpluviales dans le réseau pluvial communal. Le bon fonctionnement de ces dispositifs est régulièrementvérifié. Une consigne spécifique définit les conditions a respecter lors de leur mise en ceuvre.Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitementdes déchets appropriées ou, en l'absence de pollution préalablement caractérisée, évacuées vers le milieurécepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
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TITRE 5 - DECHETSCHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTIONARTICLE 5.11. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DECHETSL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, I'aménagement, et l'exploitationde ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter laproduction.ARTICLE 5.1.2. SEPARATION DES DECHETSL'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) defaçon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Les déchets dangereuxsont définis par l'article R. 541-8 du Code de l'environnement.Les déchets d'emballage industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 duCode de l'environnement.Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du Code del'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches etdans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou toutautre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de larticleR. 543-131 du Code de I'environnement relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leurélimination.Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-137 à R. 543-151 duCode de I'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installationsd'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement,de génie civil ou pour l'ensilage.Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions desarticles R. 543-195 à R. 543-201 du Code de l'environnement.ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT DESDÉCHETSLes déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leurélimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'unlessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols etdes odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réa-lisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et deseaux météoriques souillées.Chaque type de déchet est clairement identifié et repéré.La quantité de déchets entreposés sur le site doit être aussi faible que possible. En particulier, elle ne doitpas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d'expédition vers l'installationd'élimination prévue.ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS TRAITES OU ÉLIMINÉS À L'EXTÉRIEUR DE LETABLISSEMENTL'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits .dans des conditions propres à garantir lesintérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. Il s'assure que la personne à qui il remet les
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déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sontrégulièrement autorisées à cet effet.Il fait en sorte de limiter le transport de déchets en distance et en volume.ARTICLE 51.5. DÉCHETS TRAITES OU ÉLIMINÉS A L'INTÉRIEUR DE L'ETABLISSEMENTToute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdite. Le brûlage et l'incinérationdes déchets à l'air libre sont interdits.Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec desdéchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produitsqui ne sont pas des déchets sont interdits.ARTICLE 5.1.6. TRANSPORTL'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenuminimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrété du 29 février 2012 fixant le contenudes registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'environnement.Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini àl'article R. 541-45 du Code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenusà la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articlesR. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du Code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, aunégoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenueà la disposition de I'inspection des installations classées.L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peuvent être réalisées qu'après accorddes autorités compétentes en application du réglement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et duConseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
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TITRE 6 - PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
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CHAPITRE 61 DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 611. AMÉNAGEMENTS -Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse êtreà l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles decompromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations relevant du livre V - titre | du Code de l'Environnement, ainsi que lesrègles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émisesdans l'environnement par les installations classées sont applicables.ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINSLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à I'intérieur del'établissement, et susceptibles de constituer une géne pour le voisinage, sont conformes à laréglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des articles R. 571-1 àR. 571-24 du Code de l'environnement et des textes pris en application).ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATIONL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...)gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou ausignalement d'incidents graves ou d'accidents.CHAPITRE 6.2. NIVEAUX ACOUSTIQUESARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCELes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergencesupérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau suivant, dans les zones à émergenceréglementée :Niveau de bruit ambiant existant Emerge_nce ASQUSAIDIE rr Émergence admissible pour laqF la période allant de 7 h à AT ;dans les zones à émergence 22 h période allant de 22 h à 7 h,' | regl_emen,tfee ; sauf dimanches et jours ainsi que les dlln'_uënches et jours(incluant le bruit de l'établissement) fériés fériésSupérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUITLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de l'établissement les valeurs suivantespour les différentes périodes de la journée :. Période de jour allant de 7h à 22h, Penqde_ de nuu_t allant de zgh à 7h;Périodes - Ë ooy, (ainsi que dimanches et jours(sauf dimanches et jours fériés) Ecfériés)Niveau sonore limite admiissible 70 dB(A) 60 dB(A)
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CHAPITRE 6.3. VIBRATIONSEn cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité desbiens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que lamesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniquesannexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émisesdans l'environnement par les installations classées.
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TITRE 7 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
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CHAPITRE Z1 GENERALITESARTICLE 711. LOCALISATION DES RISQUESL'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiquesqualitatives et quantltatlves des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sontsusceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur lesintérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.L'exploitant dispose d'un plan général indiquant ces risques.Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.ARTICLE 71.2. LOCALISATION DES STOCKS DE SUBSTANCES ET MELANGES DANGEREUXL'exploîtant tient à jour un état des matières stockées. Cet état indique leur localisation, la nature desdangers ainsi que leur quantité. En particulier, l'exploitant est en mesure de présenter un état des stocksdifférenciant précisément les types de produits (produits courants, aérosols, liquides inflammables,acides, bases...) afin de montrer le respect des dispositions relatives :- à la hauteur de stockage ;-— à la quantité relative de chacun de ces produits dans les cellules.L'exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pourles matières dangereuses stockées. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence àla disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.L'état des matières stockées est conforme aux dispositions des arrêtés ministériels en vigueur.ARTICLE 71.3. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUXLes fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances etmélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n° 1272/2008 dit CLP oule cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux sontégalement munies du pictogramme défini par le règlement susvisé.ARTICLE 71.4. TUYAUTERIESLes tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués oususceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu 'elles sontsusceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiquesappropriés permettant de s'assurer de leur bon état.ARTICLE 71.5. PROPRETÉ DES INSTALLATIONSLes locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas dematières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risquesprésentés par les produits et poussières.ARTICLE 71.6. CONTROLE DES ACCESAfin d'en interdire l'accès, le site est entouré d'une clôture efficace et résistante dont la hauteurminimale, mesurée à partir du sol du côté extérieur est de 2 mètres. L'exploitant s'assure du maintien del'intégrité de la clôture dans le temps et réalise les opérations d'entretien des abords régulièrement.
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Seules les personnes autorisées par l'exploitant, selon une procédure préalablement définie, sont admisesdans l'enceinte de l'établissement.Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site. Tout autreaccès est réservé à Un usage secondaire ou particulier. Ces accès sont constamment fermés ou surveillés.Une surveillance par gardiennage ou télésurveillance est assurée en permanence.ARTICLE 7..7. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENTL'exploitant fixe les régles de circulation applicables à I'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à laconnaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.ARTICLE 7.1.8. ISSUES DE SECOURSConformément aux dispositions du Code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il peut yavoir présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide. .En outre, le nombre minimal de ces issues doit permettre que tout point de l'entrepôt ne soit pas distantde plus de 50 mètres effectifs (parcours d'une personne dans les allées) de l'une d'elles, et 25 mètres dansles parties de l'entrepôt formant cul-de-sac.Deux issues au moins vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directionsopposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1 000 m°. En présencede personnel, ces issues ne sont pas verrouillées et sont facilement manœuvrables.L'exploitant organise un exercice d'évacuation tous les six mois sans préjudice des autres réglementationsapplicables.ARTICLE 71.9. ÉTUDE DE DANGERSL'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans I'étude de dangerset ses compléments.L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que lesprocédures mentionnées dans l''étude de dangers.L'étude de dangers, ou sa mise à jour postérieure au Ter janvier 2023, mentionne les types de produits dedécomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie important, incluant le cas échéant lescontributions imputables aux conditions et aux lieux de stockage (contenants et bâtiments, etc.). Cesproduits de décomposition sont hiérarchisés en fonction des quantités susceptibles d'être libérées et deleur toxicité y compris environnementale. Des guides méthodologiques professionnels reconnus par leministre chargé des installations classées peuvent préciser les conditions de mise en œuvre de cetteobligation et, le cas échéant, de ses conséquences sur le plan d'opération interne.ARTICLE 71.10. DISPOSITIONS EN CAS D'INCENDIEEn cas de sinistre, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes etréaliser les premières mesures de sécurité. Il met en ceuvre les actions prévues par le plan de défenseincendie défini au point 23 de l'annexe Il de l'arrêté du 11 avrit 2017 susvisé et par son plan d'opérationinterne.En cas de sinistre, l'exploitant réalise un diagnostic de I'impact environnemental et sanitaire de celui-ci enapplication des guides établis par le ministère chargé de I'environnement dans le domaine de la gestionpost-accidentelle. !! réalise notamment des prélèvements dans l'air, dans les sols et le cas échéant lespoints d'eau environnants et les eaux destinées à la consommation humaine, afin d'estimer lesconséquences de l'incendie en termes de pollution. Le préfet peut prescrire, d'urgence, tout complémentutile aux prélèvements réalisés par l'exploitant.
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CHAPITRE 7.2 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONSARTICLE 7.21. COMPORTEMENT AU FEULes dispositions constructives visent à ce que la cinétique d'incendie soit compatible avec I'interventiondes services de secours et la protection de |'environnement.Les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément (murs, toiture, poteaux, poutres) suiteà Un sinistre n'entraine pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules destockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne favorise pas I'effondrement de lastructure vers l'extérieur de la première cellule en feu. Une étude technique démontrant ces dispositionsest tenue à la disposition de I'inspection des installations.classées.En vue de prévenir la propagation d'un incendie à l'entrepôt ou entre parties de l'entrepôt, celui-ci vérifieles conditions constructives minimales suivantes :» les parois extérieures sont construites en matériaux A2s1d0 ;« Les murs séparatifs entre cellules sont REI 120 ou REI 240. Les caractéristiques de résistance et deréaction au feu des murs séparatifs entre cellule ainsi que des parois extérieures sont détaillées surle plan joint en annexe 3 (confidentielle).Les murs séparatifs entre cellules sont prolongés latéralement le long du mur extérieur sur une largeur de1 mètre ou sont prolongés perpendiculairement au mur extérieur de 0,5 mètre en saillie de façade.Les éléments séparatifs entre cellules dépassent d'au moins 1 mètre la couverture du bâtiment au droit dufranchissement. La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur. minimale de5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux classés A2s1d0 oucomporte en surface une feuille métallique de classe A2s1d0.- Les ouvertures effectuées dans les murs séparatifs (par exemple passage de gaines, câblesélectriques, portes et tuyauteries) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrementassurant un degré de résistance au feu équivalent à celui de ces parois ou murs. Les fermetures sontassociées à un dispositif asservi à la détection automatique d'incendie assurant leur fermetureautomatique. Ce dispositif est également manœuvrable à la main, que l'incendie soit d'un côté oude l'autre de la paroi. La fermeture automatique des portes n'est pas gênée par des obstacles ;e Le sol des aires et locaux de stockage est de classe AT1f1 ;e La toiture répond aux dispositions suivantes :—les éléments de support de couverture de toiture, hors isolant, sont réalisés en matériauxA2s1d0 ;— le système de couverture de toiture satisfait la classe et I'indice Broof (t3) ;— les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe dO ;— l'isolant thermique est réalisé en matériaux A2s1d0.e Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond REI 120 ou situés dansun local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage ; les portes d'intercommunicationsont El 120 et sont munies d'un ferme-porte.» Les bureaux et les locaux sociaux, à l'exception des bureaux dits de "quais" destinés à accueillir lepersonnel travaillant directement sur les stockages et les quais, sont situés dans un local clos distantd'au moins 10 mètres des cellules de stockage, ou isolés par une paroi jusqu'en sous-face de toitureREI 120 et des portes d'intercommunication El 120 munies d'un ferme-porte, sans être contigusavec les cellules où sont présentes des matières dangereuses.ARTICLE 7.2.2. MERLONSEn vue de limiter I'extension des flux thermiques en dehors des limites de propriété du site, deux merlonssont situés à l'ouest du site. Les caractéristiques de ces merlons sont les suivantes :— Un merlon de terre composé de trois parties :
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— une partie d'une hauteur minimale de 10 mètres, d'une longueur de 105 mètres et d'une largeurd'environ 30 mètres à la base, placée à environ 45 mètres (point haut) des cellules référencées8a, 8b, 8cet9;- une partie d'une hauteur minimale de 7 mètres, d'une longueur de 65 mètres et d'une Iargeurd'environ 30 mètres à la base, placée à environ 45 mètres (point haut) de la cellule référencée10d ;— Une partie d'une hauteur minimale de 8 mètres, d'une longueur de 85 mètres et d'une largeurd'environ 30 mètres à la base, placée à environ 45 mètres (point haut) de la cellule référencée 14.* Un merlon de terre d'une hauteur minimale de 75 metres, d'une longueur de 160 mètres et d'unelargeur d'environ 30 mètres à la base, placée à environ 30 mètres (point haut) des cellulesréférencées 22 et 27.L'exploitant dispose des documents permettant d'attester de la conformité des merlons aux dispositionsdu présent article (rapport de fin de travaux, relevés topographiques...).L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer le maintien dans le temps les caractéristiqueset l'intégrité des merlons.ARTICLE 7.2.3. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURSARTICLE 7.2.3.1. Accessibilité
-L'installation dispose en permanence de deux accés au moins pour permettre à tout momentl'intervention des services d'incendie et de secours.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'entrepôt stationnent sans occasionner de gênesur les voies de circulation externes à l'entrepôt, notamment pour l'accessibilité des engins des servicesde secours depuis les voies de circulation externes à l'entrepôt, même en dehors des heuresd'exploitation et d'ouverture de I'installation.La voie d'accès des services d'incendie et de secours est maintenue dégagée de tout stationnement. Ellecomporte une matérialisation au sol faisant apparaître la mention « accès pompiers ». Ce dlSpOSitîf peutêtre renforcé par une signalisation verticale de type « stationnement interdit ».La voie depuis l'accès au site jusqu'à la voie « engins» définie à l''article suivant respecte lescaractéristiques suivantes :- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 métres et la penteinférieure à 15 % ;— dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètresest maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum.ARTICLE 7.2.3.2. Accessibilité des engins à proximité des installationsUne voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installationet est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cetteinstallation.Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :- la largeur utile est au minimum de 6 mètres et la pente inférieure à 15 % et la hauteur libre auminimum de 4,5 metres ;— dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 metresest maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;— la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 métres au maximum ;— elle permet le croisement des véhicules sur tout le périmètre du bâtiment ;
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- son implantation permet de garantir l'accès des services de secours aux murs séparatifs descellules en feu sans passage dans les zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5 kW/m°identifiées dans l'étude de dangers." ARTICLE 7.2.3.3. Mise en station des échellesÀ l'exception des cellules de liquides inflammables dont la surface est inférieure à 2 000 m? et dont aumoins un des murs séparatifs est situé à moins de 23 mètres d'une façade accessible (cellules 18a, 18b,18c, 19a, 19b, 19c, 25a, 25b et 25c), chaque cellule de liquides inflammables a au moins une façadeaccessible depuis la voie « engins » par une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en stationdes échelles aériennes. Cette voie « échelle » présente les caractéristiques suivantes :— la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimumde 15 mètres, la pente au maximum de 10 %;— dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètresest maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ; -— aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l'ensemble de la voie,—la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour unstationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaireau bâtiment ;- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum et présente une résistance aupoinçonnement minimale de 88 N/cm?ARTICLE 7.2.3.4. Établissement du dispositif hydraulique depuis les enginsÀ partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les cellules par un cheminstabilisé de 1,80 mètre de large au minimum .ARTICLE 7.2.4. DESENFUMAGELes cellules sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 m? et d'unelongueur maximale de 60 mètres.Les écrans de cantonnement sont constitués soit par des éléments de la structure (couverture, poutre etmurs), soit par des écrans fixes, rigides ou flexibles, soit par des écrans mobiles asservis à la détectionincendie. Ces écrans sont réalisés en matériaux A2s1d0 (y compris les fixations) et :— DH 30, en référence à la norme NF EN 12 101-1 (version de juin 2006) pour les cellules nouvelles ;- stables au feu de degré 15 minutes pour les cellules existantes.Chaque écran de cantonnement a une hauteur minimale de 1 mètre. La distance entre le point bas del'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 1 mètre. La différence de hauteurentre le point le plus haut du stockage et le point le plus bas de l'écran est supérieure ou égale à0,5 mètre.Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle defumées et de chaleur (DENFC) permettant l'évacuation. à l'air libre des fumées, gaz de combustion,chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, il faut prévoir :— 1 DENFC pour 250 m? de superficie projetée de toiture, pour les cellules de stockages de liquidesinflammables, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 susvisé ;— 4 DENFC pour 1 000 m? de superficie projetée de toiture, pour les cellules de stockage relevantdes dispositions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé.La surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 m? ni supérieure à 6 m°.Les DENFC ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant lescellules de stockage.
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Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle. La surface utile del'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis la cellule à désenfumer.Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à lanorme NF S 61-932 (version décernbre 2008).L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.Les DENFC, en référence à la norme NF EN 12 101-2 (version d'octobre 2003), présentent lescaractéristiques suivantes : _— système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ;- classification de la surcharge neige à l'ouverture : SL 250 (25 daN/m") ;- classe de température ambiante T(00) ;— classe d'exposition à la chaleur B300.Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservile système d'extinction automatique visé à l'article 7.2.5 de la présente annexe.Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture desorganes des désenfumages ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.Des amenées d''air frais d'une superficié égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule parcellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits,soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l''extérieur.ARTICLE 7.2.5. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIECf annexe 2 CONFIDENTIELLE7.2.5.1 Exercice de défense contre l'incendieL'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie, renouvelé au moins tous les trois ans. Lesexercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus à la disposition de l'inspection des installationsclasses et conservés au moins quatre ans dans le dossier prévu au point 1.2 de I'annexe II de l'arrêté du 11avril 2017 susvisé.Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des entreprisesextérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir en cas de sinistreet, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des personnes désignées parI'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours.7.2.5.2 Indisponibilité temporaire du systéme d'extinction automatique d'incendie -MaintenanceL'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie(exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu, colonne sèchenotamment) ainsi que des installations électriques et de chauffage. Les vérifications périodiques de cesmatériels sont inscrites sur Un registre.L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant lapériode d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie. Dans les périodeset les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction automatique d'incendie, dupersonnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en permanence. Les autres moyensd'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant définit les autres mesures qu'il jugenécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnes présentes, afin de s'adapter aux risqueset aux enjeux de l'installation.
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L'exploitant inclut les mesures précisées ci-dessus au plan de défense incendie défini au point 23 deI'annexe Il de l'arrété du 11 avril 2017 susvisé.ARTICLE 7.2.6. DISPOSITIFS INDIQUANT LA DIRECTION DES VENTSDes dispositifs visibles de jour comme de nuit, indiquant la direction du vent sont mis en place àproximité des installations susceptibles d'émettre à l'atmosphère en cas de fonctionnement anormal,d'incident ou d'accident, des substances dangereuses ou de substances susceptibles d'entraîner despertes de visibilité dans les voies de circulation.ARTICLE 7.2.7. TRANSMISSION DE L'ALERTEEn vue d'assurer la transmission de l'alerte aux services de secours extérieurs en cas d'accident sur lesinstallations, l'établissement est doté d'une ligne directe de type « TALIA » reliée au centre de traitementet de l'alerte du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise. L'exploitant s'assure de ladisponibilité permanente de ce dispositif.
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ARTICLE 7.31. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLESDans les parties de l'installation mentionnées à l'article 711 et recensées comme pouvant être à l'origined'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformesaux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes deprotection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.ARTICLE 7.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUESConformément aux dispositions du Code du travail, les installations électriques sont réalisées,entretenues en bon état et vérifiées.À l'exception des racks recouverts d'un revêtement permettant leur isolation électrique, les équipementsmétalliques (réservoirs, cuves, canalisations, racks) sont mis à la terre et interconnectés par un réseau deliaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenunotamment de la nature explosive ou inflammable des produits.L'installation d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaique est conformeaux dispositions de la section V de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé. Cette disposition est applicable auxinstallations nouvelles dont le dépôt du dossier complet d'enregistrement ou d'autorisation estpostérieur au ler janvier 2021. Cette disposition est applicable aux installations existantes et aux autresinstallations nouvelles pour lesquelles la réglementation antérieure l'exigeait.Lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepdt, les transformateurs de courant électrique depuissance sont situés dans des locaux clos, largement ventilés par un dispositif dont les conduites necommuniquent pas avec les cellules de stockage de matières combustibles et isolés de ces cellules pardes parois REl 120 jusqu'en sous-face de toiture et des portes El2 120 C.Pour l'éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé. Les appareils d'éclairage fixes ne sont passitués en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation ou sont protégés contre les chocs.Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produitepar un générateur thermique, air chaud pulsé ou autre système présentant un degré de sécuritééquivalent. Les moyens de chauffage des bureaux de quai répondent aux mêmes exigences de sécuritéque celles prévues pour les équipements des locaux dans lesquels ils sont situés.Dans chaque cellule, à proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé,permettant de couper l'alimentation électrique générale ou de la cellule.
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ARTICLE 7.3.3. PROTECTION CONTRE LA FOUDRELes installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptiblesde porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécuritédes personnes ou à la qualité de I'environnement, sont protégées contre la foudre en application del'arrêté ministériel en vigueur.ARTICLE 7.3.4. MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUESARTICLE 7.34.1. Liste des mesures de maîtrise des risquesL'exploitant définit une liste de mesures de maitrise des risques qui participent à la décote desphénomènes dangereux, en particulier ceux dont les effets, seuls ou engendrés par effet domino :1. sortent des limites du site ;2. auraient pu sortir des limites du site sans l'existence des-dites mesures de maîtrise des risques ;3. pourraient concourir par effet domino à générer des phénomènes dangereux ayant des effetstels que définis aux points 1 et 2 décrits ci-dessus.L'exploitant garantit ainsi le niveau de probabilité des phénomènes dangereux associés, tels que listésdans son étude de dangers complétée.La liste de mesures de maitrise des risques comprend a minima :— le système d'extinction automatique d'incendie ;— les parois REt 120 ou REI 240 couplées à I'action des services de secours extérieurs ;— les merlons de terre situés à l'ouest du site.Pour chaque mesure de maitrise des risques, l'exploitant dispose d'un dossier :— décrivant succinctement la barrière, sa fonction, les éléments la composant, les actions etperformances attendues;— permettant de déterminer qu'elle satisfait aux critères, d'efficacité, de cinétique, de testabilité etde maintenance définis à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif àl'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité deseffets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers desinstallations classées soumises à autorisation ; '— précisant son niveau de confiance et le niveau de probabilité résiduel du ou des phénomènesdangereux avec la prise en compte de ces barrières ;— comprenant l'enregistrement et l'archivage des opérations de maintenance, préventives oucorrectives, et de contrôle ;— comprenant le programme de tests périodiques ainsi que les résultats de ces tests.Les procédures de vérification de l'efficacité, de vérification de la cinétique de mise en œuvre, les tests etla maintenance de ces barrières ainsi que la conduite à tenir dans l'éventualité de leur indisponibilité, sontétablies par écrit et respectées.L'exploitant doit intervenir dans les meilleurs délais afin que l'indisponibilité d'une mesure de maitrise desrisques soit la plus réduite possible.L'exploitant tient à jour la liste des mesures de maîtrise des risques. Cette liste ainsi que les procéduressusvisées sont intégrées au système de gestion de la sécurité et révisées régulièrement au regard du retourd'expérience accumulé sur ces systèmes (étude du comportement et de la fiabilité de ces matériels dansle temps au regard des résultats d'essais périodiques et des actes de maintenance...) et à chaque incidentou événement les mettant en cause.Les dépassements des points de consigne des différentes parties composant la MMR doivent déclencherdes alarmes ainsi que les actions automatiques. ou manuelles de protection ou de mise en sécuritéappropriées aux risques encourus.Les procédures participant pour tout ou partie à la mise en place des MMR sont régulièrement mises enœuvre ou testées et vérifiées.
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Les paramètres de fonctionnement des MMR sont enregistrés et archivés. Leurs dérives sont détectées etcorrigées.Les MMR satisfont aux dispositions suivantes :- leur conception est simple, d'efficacité et de fiabilité éprouvée ;- leurs défaillances conduisent à un état sûr du système (sécurité positive) ;-la fonction de sécurité du système reste disponible en cas de défaillance unique d'un deséléments assurant cette fonction ;-— les dispositifs sont conçus de manière à résister aux contraintes spécifiques liés aux produitsmanipulés, au mode d'exploitation et à I'environnement des systèmes ;- les dispositifs et notamment les chaînes de transmission sont conçus pour permettre de s'assurerpériodiquement de leur efficacité par test ;--— l'organisation mise en place par l'exploitant permet de s'assurer de la pérennité des principesprécédents, elle met en œuvre un ensemble d'actions planifiées et systématiques, fondées sur desprocédures écrites, mises à jour et donnant lieu à des enregistrements archivés.ARTICLE 7.3.4.2. Gestion des anomalies et défaillances des mesures de maîtrise des risquesLes anomalies et les défaillances des mesures de maîtrise des risques sont enregistrées et gérées parl'exploitant, en lien avec le processus « surveillance des performances » du système de gestion de lasécurité.Ces anomalies et défaillances doivent notamment :- être signalées et enregistrées ;— être hiérarchisées et analysées ;- et donner lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de parades techniquesou organisationnelles, dont l'application est suivie dans la durée.L'exploitant tient à la disposmon de l'inspection des installations classées Un registre dans lequel cesdifférentes étapes sont consignées.Chaque année, I'exploitant réalise une analyse globale des anomalies et défaillances des mesures demaîtrise des risques.L'analyse documentée réalisée dans le cadre du processus « audits et revues de direction » du système degestion de la sécurité comprend :— les enseignements généraux tirés de cette analyse et les orientations retenues ;— la descrlptlon des retours d'expérience tirés d'événements rares ou pedagog|ques dont laconnaissance ou le rappel est utile pour l'exercice d'activités comparables.ARTICLE 7.3.5. SYSTÈMES DE DÉTECTIONConformément aux engagements de l'étude de dangers, et le cas échéant en renforçant son dispositif,l'exploitant met en place un réseau de détecteurs en nombre suffisant avec un report d'alarme vers leposte de garde. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine lesopérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.En particulier, toutes les cellules de stockages sont équipées d'un dispositif de détection d'incendie. Cedispositif est indépendant du système d'extinction automatique.L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifsde détection. La surveillance d'une zone pouvant être à l'origine des risques ne repose pas sur un seulpoint de détection.La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection ne peut être décidée que par unepersonne déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations et analyse de la défaillance ayantprovoqué l'alarme.
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CHAPITRE 7.4 DISPOSITIFS DE RETENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESARTICLE 7.41. RETENTIONSTout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;— 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à250 litres, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cettecapacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale quand elle ne contient pas de liquidesinflammables ou 50 % dans le cas où cette capacité contient des liquides inflammables, avec unminimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres. Cet alinéa ne s'applique pas aux stockages desubstances et mélanges liquides visés par les rubriques n°° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744,4746, 4747, 4755, 4748, ou 4510 ou 4511 pour le pétrole brut.La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à I'action physiqueet chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement en semble nesont pas associés à la même rétention. —Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes auprésent arrêté ou sont éliminés comme déchets.À l'exception des cellules de liquides inflammables répondant aux dispositions du chapitre 8.5 de laprésente annexe, le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereusespour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon àpouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.En cas de dispositif de confinement externe au batiment, les matiéres canalisées sont collectées, demanière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers ce confinement.En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, ces systèmes sont munis d'un dispositif d'arrêtautomatique et manuel. L'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'unemaintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.ARTICLE 7.4.2. CONFINEMENTToutes mesures sont prises pour recueillir 'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être polluéslors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement, afin deprévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.Ce confinement est réalisé par un dispositif externe aux cellules de stockage. Les matières canalisées sontcollectées de manière gravitaire et convergent vers des capacités spécifiques extérieures au bâtiment.Ces capacités sont composées de deux bassins étanches d'un volume minimal de 3 750 m° (bassin situéau sud de l'établissement) et 5 000 m* (bassin situé au nord de l'établissement). Ces bassins sontconstitués de matériaux résistant aux effets générés par les accidents susceptibles de conduire à leuremploi. Leur étanchéité ne doit notamment pas être compromise par les produits pouvant être recueillis.La vidange suit les principes imposés par l'article 4.310 de la présente annexe.Les bassins sont contrôlés visuellement tous les trimestres. Ils sont nettoyés si nécessaire. Ces contrôles etnettoyage, le cas échéant, sont formalisés et enregistrés dans un registre tenu à la disposition del'inspection des installations classées.Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ce confinement sont actionnables en toutecirconstance. Ils sont clairement identifiés et signalés. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont
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définis par consigne et enregistrés sur un registre tenu à la disposition de I'inspection des installationsclassées.CHAPITRE 7.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATIONARTICLE 7.5.1. SURVEILLANCE DE L'INSTALLATIONL'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite del'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockésdans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.ARTICLE 7.5.2. TRAVAUXDans les parties de l'installation présentant des risques recensés au deuxième alinéa point 3.5 de l'arrêtédu 11 avril 2017 susvisé, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'aprèsélaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants :—la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiquescorrespondants ;-— l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi quela définition de leurs conditions d'entretien ;- les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;- l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ;— lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours parcette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer lemaintien de la sécurité. ;Ce document ou dossier est établi, sur la base d'une analyse des risques liés aux travaux, et visé parI'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués parune entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure oules personnes qu'ils auront nommément désignées.Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention définiaux articles R. 4512-6 et suivants du Code du travail lorsque ce plan est exigé.Dans les parties de linstallation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interditd'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'undocument ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichéeen caractères apparents.Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l'exploitant ou son représentantavant la reprise de l'activité. Elle fait I'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition deI'inspection des installations classées.ARTICLE 7.5.3. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTSL'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécuritéet de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu par exemple) ainsi que des installations électriques et de la continuité du réseau de liaisonséquipotentielles, conformément aux référentiels en vigueur.L'exploitant tient à la disposition de I'inspection des installations classées les éléments justifiant de cesvérifications et maintenance. En particulier, les vérifications périodiques de ces matériels sontenregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.ARTICLE 7.5.4. CONSIGNES D'EXPLOITATION.Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichéesdans les lieux fréquentés par le personnel.Ces consignes indiquent notamment :- les règles concernant l'interdiction de fumer ;- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;— l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans l'installation sans autorisation ;
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— les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;— I'obligation du « permis d'intervention » ou « permis de feu» pour les parties concernées del'installation ;— les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, chauffage,fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts notamment) ;— les mesures permettant de tenir à jour en permanence et de porter à la connaissance des services'd'incendie et de secours la localisation des matiéres dangereuses et les mesures à prendre en cas defuite sur un récipient mobile ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte ;- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;— les dispositions à mettre en œuvre lors de l'indisponibilité (maintenance...) de ceux-ci ;—la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
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REGIME SEVIL HAUTARTICLE 7.61. RECENSEMENT DES SUBSTANCES, PRÉPARATIONS OU MELANGES DANGEREUXL'exploitant procède au recensement régulier des substances, préparations ou mélanges dangereuxsusceptibles d'être présents dans ses installations et le tient à jour conformément aux dispositions del'arrêté du 26 mai 2014.Ce recensement est effectué au plus tard le 31 décembre 2019, puis tous les quatre ans, au 31 décembre.Il est par ailleurs mis à jour :— avant la mise en service d'une nouvelle installation ;— avant la réalisation de changements notables si nécessaire ;— en cas de demande de fonctionnement au bénéfice des droits acquis ;en cas de changement de classification de dangerosité d'une substance, d'un mélange ou d'unproduit utilisés ou stockés dans I'établissement.L'exploitant tient le préfet informé du résultat de ce recensement selon les modalités fixées par l'arrêtédu 26 mai 2014.ARTICLE 7.6.2. POLITIQUE DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS MAJEURSLes installations sont conçues, construites, exploitées et entretenues conformément à l'état de l'art, envue de prévenir les accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses et delimiter leurs conséquences pour l'homme et pour l'environnement.L'exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs. Cedocument est maintenu à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.Cette politique est conçue pour assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et del'environnement et est proportionnée aux risques d'accidents majeurs. Elle inclut les objectifs globaux etles principes d'action de l'exploitant, le rôle et l'organisation des responsables au sein de la direction, ainsique l'engagement d'améliorer en permanence la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs.Les moyens sont proportionnés aux risques d'accidents majeurs identifiés dans I'¢tude de dangers.L'exploitant assure l'information du personnel de l'établissement sur la politique de prévention desaccidents majeurs.Tout au long de la vie de l'installation, l'exploitant veille à l'application de la politique de prévention desaccidents majeurs et s'assure du maintien du niveau de maîtrise des risques.La politique de prévention des accidents majeurs est réexaminée au moins tous les cing ans et mise à joursi nécessaire.
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Elle est par ailleurs réexaminée et mise à jour :— avant la mise en service d'une nouvelle installation ;— avant la mise en œuvre des changements notables ;- à la suite d'un accident majeur.Le document définissant la politique de prévention des accidents majeurs ainsi que les réexamenspériodiques dont il fait l'obijet sont soumis à l'avis du comité d'hygiéne, de sécurité et des conditions detravail (CHSCT) prévu à l'article L. 4611-1 du Code du travail.ARTICLE 7.6.3. SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉL'exploitant met en place et tient à jour un système de gestion de la sécurité applicable à toutes lesinstallations susceptibles de générer des accidents majeurs.Le système de gestion est proportionné aux risques, aux activités industrielles et à la complexité del'organisation dans I'établissement et repose sur l'évaluation des risques. Il intègre la partie du système degestion général incluant la structure organisationnelle, les responsabilités, les pratiques, les procédures,les procédés et les ressources qui permettent de déterminer et de mettre en œuvre la politique deprévention des accidents majeurs.L'exploitant met en œuvre les procédures et actions prévues par le système de gestion de la sécurité.Ce système de gestion de la sécurité est réexaminé et mis à jour :— avant la mise en service d'une nouvelle installation ;— lorsque l'exploitant porte à la connaissance du préfet un changement notable ;— à la suite d'un accident majeur.Le système de gestion de la sécurité est conforme aux dispositions. mentionnées en annexe de l'arrêtéministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs et précise, par des dispositionsspécifiques les situations ou aspects suivants de l'activité :— organisation, formation ; :- identification et évaluation des risques liés aux accidents majeurs ;- maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation ;- conception et gestion des modifications ;- gestions des situations d'urgence ;— surveillance des performances ;— audits et revue de direction.L'exploitant met en œuvre les procédures et actions prévues par le système de gestion de la sécurité.L'exploitant affecte des moyens appropriés au système de gestion de la sécurité. 1l veille à son bonfonctionnement. 'L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les différents documents dusystème de gestion de la sécurité.ARTICLE 7.6.4. INFORMATION DES INSTALLATIONS AU VOISINAGEL'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines et les gestionnaires d'établissementsrecevant du public informés des risques d'accident majeurs identifiés dans son étude de dangers dès lorsque les conséquences. de ces accidents sont susceptibles d'affecter lesdites installations. Il leurcommunique par écrit les informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en cas d'accidentmajeur. Il transmet copie de cette information au Préfet.Il procède de la sorte lors de chacune des révisions de I'étude des dangers ou des mises à jours relatives àla définition des périmètres ou à la nature des risques.
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ARTICLE 7.6.5. DISPOSITIONS D'URGENCEARTICLE 7.6.5.1. Plan de défense incendie / Plan d'opération internePlan de défense incendie :Un plan de défense contre I'incendie, conforme aux dispositions du point 23 de l'annexe Il de l'arrêté du11 avril 2017 susvisé est mis en place au sein de l'établissement. Il est inclus dans le plan d'opérationinterne de l'établissement. Il est tenu à jour.Le plan de défense incendie comporte également les dispositions permettant de mener les premiersprélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès auxmilieux le permettent. Il précise :- les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces substanceset ces milieux ont été choisis ;- les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ;— les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et àanalyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances recherchées.L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des délaisadéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs établissementssous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition de l'inspection desinstallations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit compatible avec lescinétiques de développement des phénomènes dangereux. Dans le cas de prestations externes, lescontrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à disposition de l'inspection desinstallations classées.POI :L'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (POI) sur la base des risques et moyens d'interventionnécessaires analysés dans l'étude de dangers. Ce POl est réalisé en collaboration avec le servicedépartemental d'incendie et de secours (SDIS).Le POI définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires queI'exploitant doit mettre en œuvre en cas d'accident pour protéger la santé publique, les biens etl'environnement. Il est cohérent avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangersenvisagés dans l'étude de dangers. 'L'exploitant élabore et met en œuvre une procédure écrit relative à la mise en place des moyens humainset matériels pour garantir :- la recherche systématique d'améliorations des dispositions du POI, cela inclut notamment :— l'organisation de tests périodiques du dispositif et/ou des moyens d'intervention ;— la formation du personnel intervenant ;-— l'analyse des enseignements à tirer-de ces exercices et formations ;- la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers ;- la revue périodique et systématique de la validité du contenu du POI, qui peut être coordonnéeavec les actions citées ci-dessus ;- la mise à jour systématique du POI en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorationsdécidées.Cette procédure est intégrée au processus « gestion des situations d'urgence » du système de gestion dela sécurité.À chaque nouvelle version du POI, le personnel travaillant dans l'établissement, y compris le personnelsous-traitant, est consulté dans le cadre du CSE. L'avis du comité est joint à I'envoi du POI au Préfet.Le POI est transmis :— en double exemplaire à l'inspection des installations classées (DREAL : unité départementale etservice Risques) au format papier. Une version électronique et opérationnelle est envoyéeconjointement à la version papier à l'inspection des installations classées ;— au Préfet ;
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— au service départemental d'incendie et de secours qui précisera le nombre d'exemplaires àtransmettre en fonction des nécessités.Le POI est remis à jour tous les 3 ans, ainsi qu'a chaque modification notable portée à la connaissance duPréfet, avant la mise en service de toute nouvelle installation ayant modifié les risques existants, a chaquerévision de l'étude de dangers, à chaque modification de l'organisation et à la suite de mutations depersonnels susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'application de ce plan. Les modifications notablessuccessives du POI doivent être soumises à la même procédure d'examen préalable à leur diffusion.Un exemplaire du POI est disponible en permanence sur I'emplacement prévu pour y installer le poste decommandement. En cas d'accident, I'exploitant met en œuvre les moyens en personnels et matérielssusceptibles de permettre le déclenchement sans retard du POI et assure la direction du POI jusqu'audéclenchement éventuel d'un Plan Particulier d'Intervention par le Préfet.Des exercices de défense contre l'incendie réguliers sont réalisés par mise en œuvre du POI. La duréeentre deux exercices n'excéde pas deux ans. L'inspection des installations classées et les servicesd'incendie et de secours sont informés de la date retenue pour ces exercices. Le compte renduaccompagné si nécessaire d'un plan d'actions est adressé à I'inspection des installations classées.Ce plan d'opération interne comporte également :— les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et lenettoyage de l'environnement après Un accident ; ...- les modalités prévisionnelles permettant d'assurer la continuité d'approvisionnement en eau encas de prolongation de l'incendie au-delà de 2 heures ; Ces modalités peuvent s'appuyer surl'utilisation des moyens propres au site, y compris par recyclage ou d'autres moyens privés oupublics. Le cas échéant, les modalités d'utilisation et d'information du ou des gestionnaires sontprécisées. Dans le cas d'un recyclage d'une partie des eaux d'extinction d'incendie, I'absence destockage de produits dangereux ou corrosifs dans la zone concernée par l'incendie devra êtrevérifiée. Le recyclage devra respecter les conditions techniques au point 13 de I'annexe II de l'arrêtédu 11 avril 2017 susvisé.ARTICLE 76.5.2. Plan particulier d'interventionL'exploitant fournit au Préfet, sur sa demande, l'ensemble des éléments nécessaires à l'élaboration duplan particulier d'intervention (PPI).ARTICLE 76.5.3. Alerte par sirèneEn liaison avec les services concernés, l'exploitànt met en place une ou plusieurs sirènes fixes et leséquipements permettant de les déclencher. Ces sirènes sont destinées à alerter le vonsmage en cas dedanger, dans la zone d'application du PPI.Le déclenchement de ces sirènes est commandé depuis l'installation industrielle, par l'exploitant à partird'un endroit bien protégé de l'établissement.Le signal émis est conforme aux caractéristiques techniques définies par l'arrêté ministérieldu 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte.Elles sont secourues par un circuit indépendant et doivent pouvoir continuer à fonctionner même en casde coupure de l'alimentation électrique principale. Cette garantie doit être attestée par le fournisseur etle constructeur.L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour maintenir la sirène dans un bon étatd'entretien et de fonctionnement.En liaison avec le Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles (SID-PC) et I'inspection desinstallations classées, l'exploitant procède à des essais en « vraie grandeur » en vue de tester le bonfonctionnement et la portée du réseau d'alerte.
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ARTICLE 7.6.5.4. Information préventive des populationsL'exploitant doit assurer Finformation des populations sur les risques encourus, les mesures de sécurité etla conduite à tenir en cas d'accident majeur. A cette fin, l'exploitant doit notamment préparer desbrochures comportant les éléments suivants et destinées aux populations demeurant dans la zoné du PPI,et les éditer à ses frais. Il fournit préalablement au Préfet les éléments nécessaires à l'informationpréalable des populations concernées à savoir :— le nom de I'exploitant et l'adresse du site ;- l'identification, par sa fonction, ses coordonnées géographique, téléphonique et électronique, del'autorité fournissant les informations ;— l'indication de la réglementation et des dispositions auxquelles est soumise l'installation ;— l'indication de la remise à l'inspection des installations classées d'une étude de dangers ;— la présentation en termes simples de l'activité exercée sur le site ainsi que les notions de base surles phénomènes physique et chimique associés ;—les dénominations communes ou, dans le cas de rubriques générales, les dénominationsgénériques ou catégories générales de danger des substances et préparations intervenant sur le siteet qui pourraient être libérées en cas d'accident majeur, avec indication de leurs principalescaractéristiques dangereuses ;- les informations générales sur la nature des risques et les différents cas d'urgence pris en compte,y compris leurs effets potentiels sur les personnes et l'environnement ;- les informations adéquates sur la maniére dont la population concernée sera avertie et tenue aucourant en cas d'accident ;- les informations adéquates sur les mesures que la population concernée doit prendre et lecomportement qu'elle doit adopter en cas d'accident ;— la confirmation que l'exploitant est tenu de prendre des mesures appropriées sur le site, y comprisde prendre contact avec les services d'urgence, afin de faire face aux accidents et d'en limiter à leur'minimum les effets avec indication des principes généraux de prévention mis en œuvre sur le site ;— les dispositions des plans d'urgence interne et externe prévues pour faire face à tout effet d'unaccident avec la recommandation aux personnes concernées de faire preuve de coopération aumoment de l'accident dans le cadre de toute instruction ou requête formulée par les autorités(maire ou préfet), leur représentant ou les personnes agissant sous leur contrôle ;- des précisions relatives aux modalités d'obtention de toutes informations complémentaires, sousréserve des dispositions relatives à la confidentialité définies par la législation, et notammentI'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et sous réserve des dispositions relatives aux plansd'urgence prévues par les arrêtés du ministre de l'intérieur des 30 octobre 1980 et 16 janvier 1990concernant la communication au public des documents administratifs émanant des préfectures etsous-préfectures.L'information définie aux points ci-dessus est diffusée tous les cing ans et sans attendre cette échéancelors de la modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage de nature àentraîner un changement notable des risques ainsi que lors de la révision du PPI.
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TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DELETABLISSEMENT
Avant la mise en service de chaque cellule de l'extension de l'entrepôt, l'exploitant transmet au Préfetune attestation de conformité aux dispositions du présent arrêté préfectoral d'autorisation et de l'arrêtéministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis àla rubrique n° 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n°° 1530,1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,et aux dispositions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à enregistrement et à déclaration. Cette attestation est établie par ses soins, le caséchéant avec l'appui d'un bureau de contrôlé ou d'une société de vérification compétent.En particulier, les documents justificatifs de la qualité des murs coupe-feu sont établis par un organlsmespécialisé ou un assureur (attestation, procés verbal, etc..). IIs sont fondés notamment sur la mise enœuvre des matériaux constitutifs des murs lors de la construction, sur les caractéristiques de tenue au feude ces matériaux et sur les dispositions constructives des murs.Avant la mise en service de chaque cellule de l'extension de l'entrepôt, | exploitant transmet au Préfet uneattestation de conformité du système d'extinction automathue d'incendie mis en place aux exigences duréférentiel professionnel retenu, le cas échéant avec I'appui d'un bureau de contrôle ou d'une société devérification compétent. Cette attestation démontre notamment l'efficacité du système d'extinction misen œuvre au regard de la typologie des prodmts stockés, du type de risque qu'ils presentent et desconditions de stockage. Elle est accompagnée d'une description du système et des principaux élémentstechniques concernant les réserves en eau, le cas échéant, les réserves en émulseur, l'alimentation despompes et l'estimation des débits d'alimentation en eau et, le cas échéant en émulseur.Pour l'ensemble de I'établissement, cette attestation est établie à l'occasion de chaque modlflcatlon desconditions d'entreposage dans les cellules (nature des produits stockés, modalités de stockage...).
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La répartition des produits stockés dans les cellules respecte le tableau d'organisation annexé au présentarrêté (cf annexe 5).L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires (procédures, modes opératoires, formation dupersonnel..) pour ne pas stocker, sur l'ensemble du site et plus particulièrement dans les cellules destockage de « produ:ts classés » au sens de l'article 1.2.4 de la présente annexe, de prodwts chlmlquementincompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre eux de façon dangereuse ou qui sont de nature àaggraver un incendie.Les produits comburants (rubriques n® 4440, 4441 et 4442) sont stockés dans des cellules spécifiquesdédiées à cet effet.Les autres cellules de stockage de « produits classés » au sens de l'article 1.2.4 de la présente annexepeuvent être complétées par des « produits courants ».Sans préjudice du respect des dispositions prévues aux alinéas précédents, les cellules de « produitscourants » au sens de l'article 1.24 de la présente annexe sont autorisées à accueillir des matièresdangereuses en faible quantité (dans tous les cas inférieure au seuil de déclaration) notamment dans lecadre des activités de picking ou de conditionnement à façon. Les dispositions applicables aux activitésde picking et de conditionnement à façon sont décrites aux chapitres 8.7 et 8.8 de la présente annexe.Ces stockages sont temporaires (moins de 24 heures) et respectent les règles de gestion desincompatibilités des produits.Les moyens de prévention et de protection d'éventuels sinistres sont adaptés avec la destination descellules et des zones de quai concernées.
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CHAPITRE 8.3 DIMENSION DES CELLULESLes cellules de stockage sont à simple rez-de-chaussée et ne comportent pas de mezzanine.La surface des cellules de stockage est inférieure à 6 000 m2La surface des cellules de stockage de liquides inflammables est inférieure à 3 500 m? à l'exception de lacellule 9 qui est une cellule existante au sens de l'arrêté ministériel du 16 juillet 2012 précité.La surface des cellules de stockage est indiquée dans le tableau de répartition des produits figurant enannexe du présent arrêté.
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CHAPITRE 8.4 MODALITES DE STOCKAGELes produits sont normalement stockés sur palettiers sur 6 niveaux au maximum et une hauteur destockage de 12,50 mètres maximum.Les matières éventuellement conditionnées en masse (notamment en sac, récipient ou palette) formentdes flots limités de la façon suivante : '— surface maximale des Îlots au sol : 500 m° ;- hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;- distance entre deux îlots : 2 mètres minimum.Pour les liquides inflammables et en présence d'un système d'extinction automatique compatibles avecles produits entreposés, la hauteur de stockage est limitée à :— 760 mètres par rapport au sol intérieur pour les récipients de volumes strictement supérieur à 30 |et inférieur à 230 |, '— 5 mètres par apport au sol intérieur pour les récipients de volume strictement supérieur à 230 |.La hauteur n'est pas limitée pour les autres matières dangereuses toujours en présence d'un systèmed'extinction automatique compatibles avec les matières stockées.Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des stockages et la base de la toitureou le plafond ou de tout système de chauffage et d'éclairage. Cette distance est augmentée lorsque celaest nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie.Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois des cellules. Cette distance estportée à 0,3 mètre pour les stockages en palettiers.CHAPITRE 8.5 CELLULES DE STOCKAGE DE LIQUIDES INFLAMMABLESDans les cellules de stockage de liquides inflammables existantes au sens de l'arrêté ministériel du16 juillet 2012 (8a, 8b, 8c, 8d, 9, 10a, 10b, 10c, 10d, 11, 12, 13a, 13b, 13c et 14), les déversements en cas desinistre (eaux polluées par les produits, eaux d'extinction, etc.) recueillis sont dirigés par gravité vers unbassin de confinement visé à l'article 74.2 de la présente annexe, éventuellement via les quais extérieurs.L'exploitant s'assure que les canalisations de liaison entre les cellules et le confinement ne puissent enaucun cas propager un feu (siphon anti-feu ou autre).Les cellules de stockage de liquides inflammables existantes au sens de l'arrêté ministériel du16 juillet 2012 (18a, 18b, 18c, 19a, 19b, 19c, 22, 23a, 24a, 24b, 25a, 25b, 25c) sont divisées en zones decollecte d'une superficie maximale au sol égale à 500 m2 À chacune de ces zones est associé un dispositifde rétention dont la capacité utile est au moins- égale à 100 % de la capacité des récipients mobilesassociés, à laquelle est ajouté le volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie de lazone de collecte. La zone de collecte est constituée d'un dispositif passif. Le liquide recueilli est dirigé pargravité vers un bassin de confinement visé à l'article 74.2 de la présente annexe. L'exploitant s'assure queles canalisations de liaison entre les cellules et le confinement ne puissent en aucun cas propager un feu(siphon antifeu ou autre).
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Les cellules contenant des liquides inflammables sont convenablement ventilées pour éviterI'accumulation dangereuse de vapeurs de liquide inflammable, en particulier dans les parties basses desinstallations comme les fosses et les caniveaux. Le débouché à l'atmosphère des ventilations est placéaussi loin que possible des bureaux. Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feurestituant le degré coupe-feu de la paroi traversée.Un système d'extinction automatique d'incendie adapté aux produits stockés est mis en place danschaque cellule de liquides inflammables.Le stockage de liquides inflammables de catégorie 1 (mention de danger H224) est interdit en contenantsfusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30 L.Cette disposition est applicable à compter du ler janvier 2023.Le stockage de liquides inflammables non miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger H225) estinterdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30 L en stockagecouvert. -Le stockage de liquides inflammables miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger H225) estinterdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 230 L enstockage couvert.Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2026.Ces interdictions ne sont pas applicables si le stockage est muni de moyens de protection contrel'incendie adaptés et dont le dimensionnement satisfait à des tests de qualification selon un protocolereconnu par le ministère chargé des installations classées. Ces interdictions ne s'appliquent pas austockage d'un récipient mobile ou d'un groupe de récipients mobiles d'un volume total ne dépassant pas2 m* dans une armoire de stockage dédiée, sous réserve que cette armoire soit REl 120, qu'elle soitpourvue d'une rétention dont le volume est au moins égal à la capacité totale des récipients, et qu'ellesoit équipée d'une détection de fuite.CHAPITRE 8.6 CELLULES DE STOCKAGE D'AÉROSOLSLes cellules contenant des aérosols et des cartouches de gaz sont équipées de détection appropriée avecun dispositif d'alarme conforme aux dispositions de l'article 7.3.5 de la présente annexe.Les niveaux de détection sont adaptés et deux sevils d'alarme définis de la façon suivante :- 20 % de la LIE du butane pour le premier seuil ;— 40 % de la LIE du butane pour le second seuil.Des actions de mise en sécurité sont réalisés selon les sevils de concentration de gaz. La détectionprovoque notamment l'alerte au poste de garde, la mise en route des extracteurs, la fermeture des portescoupe-feu et la coupure générale d'électricité de la cellule.Des dispositifs capables de prévenir la propagation d'un éventuel incendie par projection de générateursd'aérosols enflammés sont installés dans les cellules dédiées à ce type de stockage, au niveau des racksde stockage (grillage à maille suffisamment fine et à diamètre et résistance mécanique de fil suffisants...).'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs dudimensionnement de tels dispositifs.Les cellules contenant des aérosols et des cartouches de gaz sont convenablement ventilées pour évitertout risque d'atmosphère explosible. Le débouché à l'atmosphère des ventilations est placé aussi loin quepossible des bureaux. Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu restituant le degrécoupe-feu de la paroi traversée.Le personnel d'exploitation et de maintenance dispose de détecteurs de gaz portatifs, en nombresuffisant. Des consignes particulières sont établies interdisant notamment le déchargement de camionsdans l'entrepôt lorsqu'une teneur en gaz inflammables est détectée dans l'entrepôt ou dans le véhicule àdécharger.
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Les moyens de manutention utilisés pour intervenir dans les cellules de stockage d'aérosols et decartouches de gaz sont adaptés aux atmosphères à risques d'explosion. ils satisfont aux dispositionssuivantes :— fourche à bout arrondi ;- longueur adaptée pour éviter le dépassement des fourches sous la palette ;— Matériau anti-étincelle ;- tresses anti-statiques reliant l'engin au sol pour éviter les effets électrostatiques.Le système d'extinction automatique d'incendie mis en place dans les cellules de stockage d'aérosols etde cartouches de gaz est adapté aux produits stockésLe co-stockage d'aérosois et de produits courant est rendu possible dans certaines cellules (voir annexe 5du projet d'arrêté).CHAPITRE 8.7 PICKINGLe picking peut avoir lieu dans des cellules de stockage, au niveau O des zones rackées ou au niveau desquais.Dans les cellules de « produits classés » au sens de l'article 1.2.4 de la présente annexe, l'activité de pickingne peut mettre en œuvre de produits autres que ceux autorisés dans la cellule. À titre d'exemple, l'activitéde picking de produits comburants dans une cellule de stockage de liquides inflammables est interdite.En tout état de cause, les conditions de mise en œuvre de l'activité de picking respectent les règles degestion des incompatibilités des produits.Les zones de picking sont clairement identifiées et matérialisées par une signalétique adaptée.Les produits manipulés dans le.cadre du picking restent en toute circonstance dans leur emballaged'origine.
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Le conditionnement à façon peut avoir lieu dans les cellules de stockage de « produits courants » au sensde l'article 1.2.4 de la présente annexe, sur un emplacement déracké ou dans une zone de quai. Dans lecas de la mise en œuvre de conditionnement à façon dans une cellule de stockage, la zone deconditionnement à façon est clairement balisée et séparée de la zone de stockage.Dans tous les cas, la mise en service d'une activité de conditionnement à façon donne lieu à la réalisationd'une analyse de risques. Cette analyse est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.Les produits manipulés dans le cadre du conditionnement à façon restent en toute circonstance dans leuremballage d'origine.Les conditions de mise en œuvre de l'activité de conditionnement à façon respectent les règles degestion des incompatibilités des produits.La protection incendie des zones de conditionnement à façon est adaptée à l'activité et aux machinesutilisées. En particulier, ces zones sont équipées d'un système d'extinction automatique d'incendie, desrobinets d'incendie armés et d'extincteurs répondant aux dispositions de l'article 7.2.5 de la présenteannexe.
En cas d'usage d'un four, celui-ci se fait sous la surveillance permanente de personnel de l'entrepôt. Uneconsigne d'exploitation spécifique à l'usage du four est rédigée. Cette consigne est connue du personnelen charge de la surveillance.
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CHAPITRE 8.9 CHAUFFERIESLes chaufferies sont situées dans des locaux exclusivement réservés à cet effet. Elles respectent lesdispositions de l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910.En particulier, elles sont isolées de l'entrepôt par une paroi REI 120. Toute communication éventuelleentre les chaufferies et l'entrepôt se fait par une porte El 120 C de classe de durabilité C2.Par ailleurs, aucune tuyauterie de gaz inflammable n'est présente dans les cellules de stockage.y gCHAPITRE 8.10 LOCAUX DE CHARGE DE BATTERIESLes locaux de charge de batteries sont situés dans des locaux exclusivement réservés à cet effet. Ilsrespectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925.En particulier, ils sont isolés de l'entrepôt par une paroi REI 120. Toute communication éventuelle entre leslocaux et l'entrepôt se fait par une porte El 120 C de classe de durabilité C2.La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanationsde gaz. En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de recharge peut êtreaménagée par cellule de stockage sous réserve d'étre distante de 3 mètres de toute matière combustibleet d'être protégée contre les risques de court-circuit.Ces zones dédiées sont matérialisées au sol.
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TITRE 9 - SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETSCHAPITRE 9.1. PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE .ARTICLE 9:1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCEAfin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissionset de leurs effets dit programme d'auto-surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et lafréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leursperformances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnementL'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de I'inspection des installations classées lesmodalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités detransmission à l'inspection des installations classées.Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure,de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets surl'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
ARTICLE 9.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHERIQUESARTICLE 9.2.11. Auto surveillance par la mesure des émissions canaliséesPour les rejets des conduits n° 1 et 2 (cf. repérage des rejets sous l'article 3.2.2), les dispositions minimalessuivantes sont mises en œuvre :Paramètres Périodicité de la mesureDébitVitesse .BisannuelleO2NOxLes mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministère en charge de l'environnement surune durée -minimale d'une demi-heure, dans des conditions représentatives du fonctionnement desinstallations selon les méthodes normalisées en vigueur.ARTICLE 9.2.2. RELEVE DES CONSOMMATIONS D'EAULes installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ces dispositifssont relevés hebdomadairement.Les résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de I'inspectiondes installations classées.ARTICLE 9.2.3. AUTO SURVEILLANCE DES EFFLUENTS AQUEUXARTICLE 9.2.3.1. Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejetsLes dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :Paramètres l Périodicité de la mesureEaux pluviales issues des rejets vers le milieu récepteur : N°1 et 2(Cf. repérage du rejet sous l'article 4.3.4)pH, DCO, DBOs, MES, hydrocarbures l Annuelle
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xLes prélèvements, mesures et analyses sont réalisés conformément à la normalisation en vigueurlorsqu'elle existe.ARTICLE 9.2.4. AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETSL'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu desregistres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'environnement.Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant aumoins cinq ans et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.ARTICLE 9.2.5. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORESUne mesure de la situation acoustique permettant d'apprécier le respect des valeurs réglementaires esteffectuée tous les 5 ans, par un organisme ou une personne qualifiée dans des conditions représentativesdu fonctionnement de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe del'arrêté du 23 janvier 1997ARTICLE 9.2.6. AUTO SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINESL'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les articlesci-après.ARTICLE 9.2.6.1. Implantation des ouvrages de contrôles des eaux souterrainesLors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pouréviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction depollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockageou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisationdes forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage,ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution parl'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection desinstallations classées.En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesuresappropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappesd'eaux souterraines.L'exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprèsdu Service Géologique Régional du BRGM. !l recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiantsuniques de ceux-ci.Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la cartepiézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesurespour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et leprofil géologique associé sont conservés.ARTICLE 9.2.6.2. Réseau et programme de surveillanceLe réseau de contrôle comporte a minima 4 ouvrages conformes aux dispositions du dossier de demanded'autorisation et dont la localisation est précisée sur le plan joint en annexe 4 (confidentielle). Le plan estactualisé à chaque création de nouveaux ouvrages de surveillance.Sur chacun des ouvrages, l'exploitant fait analyser a minima semestriellement, en périodes de hautes eauxet basses eaux, les paramètres suivants : hydrocarbures totaux, hydrocarbures aromatiques polycycliques(HAP), BTEX, métaux (As, Cd, Cr, Cu, Fe, Ni, Pb, Hg).
place de bz prétec+ . 55/70
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Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne deprélèvement. Lexplontant joint alors aux résultats d' analyse un tableau des niveaux relevés (exprimés enmètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisationdes piézomètres.
- ra
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRETATION ET DIFFUSION DES RESULTATSARTICLE 9.3.1. ACTIONS CORRECTIVESL'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application notamment de son programmed'auto surveillance, les analyse et les interprète Il prend le cas échéant les actions correctivesappropriées lôrsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour |'environnement oud'écart par rapport au respect des valeurs reglementalres relatives aux émissions de ses installations oude leurs effets sur l'environnement.ARTICLE 9.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L''AUTO SURVEILLANCEARTICLE 9.3.21. Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance des émissionsatmosphériquesDès qu'ils sont disponibles, les résultats des mesures et analyses imposées à l'article 9.21 sont transmis àI'inspection des installations classées. lls sont accompagnés de commentaires sur les causes desdépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre OUenvisagées.ARTICLE 9.3.2.2. Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance des rejets aqueuxLes résultats des mesures et analyses imposées à l'article 9.2.31 pour les eaux pluviales sont tenus à ladisposition de I'inspection des installations classées.ARTICLE 9.3.2.3.Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance des eaux souterrainesLes résultats des analyses imposées à l'article 9.2.6.2 sont saisis sur le site de télé déclaration (GIDAF) duministère chargé de l'environnement prévu à cet effet. Les résultats du mois N sont transmis avant la findu mois N+1.Si les résultats des mesures mettent en évidence une dérive par rapport à l'état initial, l'exploitantdétermine par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine de la pollution constatée et, le caséchéant, les mesures à mettre en œuvre. !l informe dans les meilleurs délais le Préfet et l'inspection desinstallations classées du résultat de ses investigations et des mesures prises ou envisagées.ARTICLE 9.3.3TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L''AUTO SURVEILLANCE DES DECHETSL'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereuxet non dangereux conformément à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à ladéclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.ARTICLE 9.3.4. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RESULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORESLes résultats des mesures réalisées en application de l'article 9.2.5 sont transmis au Préfet dans le mois quisuit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
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' ! . . . 4 . , -PREFETE Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété PIHEN LogistiqueCommune de RémyLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite.Vu le Code de l'environnement, notamment le livre V des parties législative et réglementaire relatifsaux installations classées pour la protection de l'environnement et particulièrement ses articlesL. 512-7 à L. 512-7-7 et ses articles R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative et notamment son article R. 4211 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2017 portant enregistrement d'un entrepôt de 51 388 m°, constituéde deux cellules pour le stockage de produits qui relèvent des rubriques ICPE n° 1510 (stockage dematières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts) et n° 1530 (dépôts depapiers, cartons ou matériaux combustibles analogues), et exploité par la société PIHEN Logistiquesur le territoire de la commune de Rémy ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frederlc BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande de modification déposée le 3 septembre 2024 par la société PIHEN Logistique pourson entrepôt « La Caubrière » sis 400 route d'Arsy sur la commune de Rémy ;Vu le dossier technique annexé à la demande, et notamment les plans du projet et les notes decalcul Flumilog pour la modélisation des scénarios incendie ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 6 septembre 2024 établissant larecevabilité de la demande précitée ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel le 24 septembre 2024 ;Vu le retour de l'exploitant par courriel du 25 septembre 2024 ;Considérant ce qui suit :1. la création d'une zone de stockage à température dirigée dans la cellule 2 ne va pas modifierde manière substantielle les conditions d'exploitation actuelles ;
03 44 06 12 60prefecturetolss.rous t ' '1 place de la prefecture 60022 Beauvais 1/10
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by2. cette zone à température dirigée va engendrer une sensible diminution du stockage decombustible et par conséquence de la charge combustible de l'entrepôt. Cette diminutionse répercute par les distances d'effets des flux thermiques qui diminuent en cas d'incendie ;3. le projet n'entraîne pas d'impact supplémentaire du site sur l'environnement. Laconsommation électrique va certes augmenter, mais elle restera sous contrôle et dans lesstandards pour ce type d'installation ;la mise en place de la zone à température contrôlée dans la cellule 2 va s'accompagner de lamise en œuvre ou de la modification de moyens de maitrise du risque ;5. en conséquence, ce projet peut être qualifié de modification non substantielle considérantles conditions actuelles d'exploitation du site de «la Caubrière» de la société PIHENLogistique ;6. les prescriptions du présent arrêté préfectoral permettent d'assurer la protection desintérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise,ARRÊTE
> - -
CHAPITRE 1- BENEFICIAIRE ET PORTEEArticle 1.1. : Exploitant, durée, péremptionLa société PIHEN Logistique, représentée par Monsieur Pascal PIHEN, gérant et dont le siège socialest situé 400 route d'Arsy à Rémy (60190), est tenue de respecter les dispositions du présent arrétépour le site qu'elle exploite 400 rue d'Arsy sur le territoire de la commune de Rémy.CHAPITRE 2 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LAF3
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉESLes dispositions de l'article 1.21 de l'arrétéremplacées par les suivantes : préfectoral d'enregistrement du 7 avril 2017 sont
1510-2.b Entrepôtä couverts (installations, | Site « la Caubrière » : 56 088 m° (1) Enregistrementpourvues d'une toiture, dédiées au Cellule1:stockage de matières ou produits | 2 986 m? (hauteur au faîtage : 9,50 m)combustibles en quantité supérieure à Volume de 28 367 m*500 tonnes), à l'exception des entrepôtsutilisés pour le stockage de matières,produits ou substances classés, parailleurs, dans une unique rubrique de laprésente nomenclature, [..] et desentrepôts exclusivement frigorifiques :2. Autres installations que celles définiesau 1, le volume des entrepôts étant :b) Supérieur ou égal à 50 000 m* maisinférieur à 900 000 m*
03 44 06 12 60h 't AN 'Î'»"'l £ :"l"' fi1 place de la prefecture 60022 Beauvais
< Cellule 2: '2 918 m° (hauteur au faîtage : 9,50 m)Volume : 27 721 m°Le tonnage maximum dans les deuxcellules est de 8000 t.Site « la Briqueterie » : -" Engagement de l'exploitant à nepas stocker ,de matiérescombustibles relevant de la
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Régime J
titre de la rubrique 1510 et desétablissements recevant du public. Levolume susceptible d'être stocké étant :1. Supérieur à 20 000 m°
Bois ou matériaux — combustiblesanalogues, y compris les produits finisconditionnés et les produits ou déchetsrépondant à la définition de la biomasseet mentionnés à la rubrique 2910-A, nerelevant pas de la rubrique 15311532-2.a | (stockage de), à l'exception desétablissements recevant du public :2. Autres installations que celles définiesau 1, à l'exception des installationsclassées au titre de la rubrique 1510, levolume susceptible d'être stocké étant :a) Supérieur à 20 000 m*
Rubri Intitylé Caractéristiques[ | rubrique 1510.Site « Les Murailles » :* 81992 m°Le stockage maximum est de 21 000 tTotal PIHEN LOGISTIQUE : 138 080 m°- |Site « la Caubrière » : 25 000 m* |' « Le site de « la Caubrière » estspécialisé dans l'entreposage de. 's produits dit PLV. Il s'agit dePapiers, cartons ou matériaux 2 . ;. ; présentoirs, accessoires encombustibles analogues, y compris les L I droduits finis conditionnés (dépôt de), à cartons. L€ votime moyen est elF')exce tion des installations classées ;u lordre de 15000 m', mais la15301 P capacité maximale peut atteindre| Enregistrementponctuellement 25 000 m°.Site « Les Murailles » : 24 000 m°« Répartition dans les cellules 1, 2et 3.Total PIHEN LOGISTIQUE : 49 000 m*
Site « La Briqueterie » : 17 500 m°*« _ Palettes : 12 500 m** _ Pellets : 5000 m°Site Les Murailles : 31 500 m°- Répartition dans les cellules 1, 2et3.Total PIHEN Logistique : 49 000 m°
Enregistrement
03 44 06 12 60en fLn1 place de la préfecture - 60022 Beauvais310
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26621
rrorcctores
p
composée de| plastiques, caoutchoucs, élastomères,
Intitylé Caractéristiques RégimeSite « La Briqueterie » : < 1 000 m°« Principalement de big-bags de» . ; billes de polypropylènes matièresPolymères (matières plastiques, . ;caoutchoucs, élastomères, résines et première (max 534 big-bags).adhésifs synthétiques) (stockage de), àl'exception des installations classées autitre de la rubrique 1510 :1. Supérieur ou égal à 1000 m°.Site « Les Murailles » : 37 200 m- Répartition dans les cellules 1, 2et 3 et possibilité dans les cellulesAetBTotal PIHEN LOGISTIQUE : 38 200 m*
Enregistrement
Pneumatiques et produits dont 50% aumoins de la masse totale unitaire estcomposée de polyméres (matièresplastiques, caoutchoucs, élastomères,résines et adhésifs ... synthétiques)(stockage de) à l'exception desinstallations classées au titre de larubrique 1510 :1. À l'état alvéolaire ou expansé (tels quemousse de latex, de polyuréthanne, depolystyrène, etc.), le volume susceptibled'être stocké étant : _a) Supérieur ou égal à 2 000 m°
Pneumatiques et produits dont 50% aumoins de la masse totale unitaire estpolymères (matiéres\résines et adhésifs — synthétiques)(stockage de), à l'exception des2663-2-b | installations classées au titre de larubrique 1510 : -2. Dans les autres cas et pour lepneumatiques, le volume susceptibled'étre stocké étant : a) Supérieur ou égalà 10 000 m°.a) Supérieur ou égal à 2 000 m°
||
03 44 06 12 60S 0 UVT Det1 place de la préfèctufe — 60022 Beauvais
Site « La Briqueterie » : 187 m*« Stockage de 100 big-bags de SBR> Iétat — alvéolaire = (563%d'élastomère) produit-finisdestinés aux Travaux Publics.| Site « Les Murailles » : 44 700 m°- 44 700 m° répartis dans lescellules 1, 2 et 3 et possibilitédans les cellules À et B également.| Total PIHEN LOGISTIQUE : 44 887 m°
Enregistrement
Site « La Briqueterie » : < 1 000 m°| * Stockage des pneumatiquesneufs des camions (environ200 pneus) et stockage deproduits dont 50 % au moins dela masse est composée depolymères (réservoirsmanufacturés d'automobile, pare-chocs).|Site « Les Murailles » : 46 950 m*- 46 950 m° répartis dans lescellules 1, 2 et 3 et possibilitédans les cellules À et B également.Total PIHEN LOGISTIQUE : 47 950 m®
Enregistrement
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Intitulé Caractéristiques
4320-2
Aérosols extrémement inflammables ouinflammables de catégorie 1 ou 2,contenant des gaz inflammables decatégorie 1 ou 2 ou des liquidesinflammables de catégorie 1.La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant :2. Supérieure ou égale à 15 t etinférieure à 150 t
Site « Les Murailles » : 80 tonnes- Cellule A (Aérosols) : 80tmaximum conditionnés enrécipients mobiles de petitesquantités.Total PIHEN LOGISTIQUE : 80 t
Déclaration
4321-2
4331-1
Aérosols « extrémement inflammables »ou « inflammables » de catégorie 1 ou 2,ne contenant pas de gaz inflammablede catégorie 1 ou 2, ni de liquideinflammable de catégorie 1.La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant :2. Supérieure ou égale à 500 t etinférieure à 5 000 t
Site « Les Murailles » : 1 750 tonnes« Cellule A (Aérosols) : 1 750 tmaximum conditionnés enrécipients mobiles de petitesquantités.Total PIHEN LOGISTIQUE : 1 750 t
Déclaration
Liquides inflammables de catégorie 2 oucatégorie 3 à l'exclusion de la rubrique4330.La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans les installations y comprisdans les cavités souterraines étant :3. Supérieure ou égale à 50 t maisinférieure à 100 t
Site « Les Murailles » : 99 tonnes« Stockage maximal de 99 t dans lacellule B « liquides inflammables »de liquides inflammables decatégorie 2 ou catégorie 3conditionnés en réservoirsmobiles. 'Total PIHEN LOGISTIQUE : 99 t
-
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LA CELLULE 2La cellule n° 2 est divisée en deux parties distinctes :
La zone à température dirigée présente les caractéristiques suivantes :longueur : 45,6 m ;largeur : 32 m ;hauteur:7m;surface : 1 460 m° ;parois latérales en panneaux 80 mm avec un classement au feu b-s1,d0.
Déclaration
une partie dédiée au stockage classique de produits de typologie 1510 et/ou 1532. Lestockage se fait en masse ou en rack (accumulateur) ;une partie dédiée qui est sous température dirigée. Les produits stockés dans cette zonesont des produits d'ordre pharmaceutique. Les palettes de produits sont stockées parl'intermédiaire de racks simples (2 racks simples) et de racks doubles (4 racks doubles).
L'accès à la zone à température dirigée se fait par une porte à enroulement rapide, de dimensions :3mx4m.Une issue de secours pour le personnel est présente.
03 44 06 12 601 place de la préîèècture — 60022 Beauvais5/10
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La zone de stockage à température dirigée est maintenue à une température comprise entre + 15°Cet + 25°C via une installation de réfrigération en circuit fermé qui comprend :* Un groupe froid :o situé à l'extérieur du bâtiment « La Caubrière », sur une dalle imperméabilisée ;o à vis avec Un fluide frigorigène R1234ze à condensation sur air ;o avec comme fluide frigoporteur une solution aqueuse de monoéthylène glycol (MEG) à30 %;- des pompes de circulation (pompes primaires et pompes secondaires) ;- une bâche à eau de 2 000 litres ;- des frigorifères cubiques à eau + MEG 30%.Le groupe froid fait l'objet d'une maintenance et d'un entretien régulier, notamment sa cuve deGlycol 30 %. Ces opérations sont menées par des entreprises spécialisées.L'installation est dimensionnée de façon à pouvoir mettre également l''autre moitié de la cellule 2en température dirigée.La zone à température dirigée est protégée contre le risque incendie par un ou plusieurs RobinetsIncendies Armés. Elle dispose d'une détection incendie.
CHAPITRE 4 - ZONES EXEMPTES DE TOUT STOCKAGEAfin de ramener la taille des cellules du bâtiment « La Caubrière» à une superficie unitaireinférieure à 3 000 m° (cellule 1 et cellule 2), plusieurs zones exemptes de tout entreposage entrantnotamment dans les rubriques n° 1510 ou n° 1530 sont mises en place.Les zones exemptes de stockage ne font pas I'objet d'une séparation physique verticale avec leszones de stockage. Elles sont signalées par un marquage au sol.Des audits hebdomadaires sont réalisés pour vérifier l'absence de stockage dans les partiesd'exclusion.Ces zones sont utilisées comme zone de circulation pour le déchargement/chargement des camions(accès aux portes de quai). Des palettes en cours de chargement ou de déchargement peuvent yêtre posées de manière temporaire.Un bungalow servant de bureau y est implanté.Les chariots élévateurs peuvent y être rangés en fin de journée.Ces zones sont couvertes par la détection incendie.
, P4 ,CHAPITRE 5- PUBLICITÉ, VOIES ET DELAIS DE RECOURS ET EXECUTIONArticle 51, : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Rémy pendant une durée minimum d'un moiset une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition detoute personne intéressée. BLe maire de Rémy fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissementde cette formalité.03 44 06 12 60ptefecturedolse. gouvti1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 6/10
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L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de I'Etat dans l'Oise » à la rubrique installationsclassées au titre du mois de signature concerné, à savoir ::J/w ' tions-de-|- Envi
Article 5.2. : Voies et délais de recoursLa présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oùla décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou de la publication au recueil des actes administratifsde la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l''encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de I'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement.
03 44 06 12 60pretertue©otL , -1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 7/10
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Article 5.3, : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de lacommune de Rémy, le directeur régional de I'environnement, de l''aménagement et du logementdes Hauts de France et linspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
G 1 OCT. 2024Pour la Préfète et par délégation,le Secrétairé Général,Fait à Beauvais, le
Frîfié ic BOVET
Destinataires :Société PIHEN LogistiqueLe sous-préfet de CompiègneLe maire de la commune de RémyLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement sfc du chef de l'unité départementale de I'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 601 place de la préfecture - 60022 Beauvais 8/10
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03 44 06 12 601 place de la préfecture - 60022 Beauvais
Symboles DétailsPortes de quaiAccès / Communication avec celiule 1 (Porte coupe-feu)Accès / Communication avec partie cellule à températuredirigéeStockage par accumulateurStockage par ilois (masse)Siockage par racks (simple et double}Zone d'exclusion de stockageParois zone à température dirigée
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Annexe 2 : localisation des zones exemptes de tout stockage
0344061261 place de la préfecture —- 60022 Beauvais
Ëe
Celluie 1.1 Celiute 1.2
= CELLULE - CELLULE 1.2 = |— | d S À | * GELLULE 1.1i [ cm i r el rr E —— 080 20e —À( =4 '3;&_ 1.2 2o+ ARl À. ,Ë':'_"!'...+
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Cellule 2
10/10
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Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementŒxPRÉFÈTEDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété SYNTHOMER -Commune de Ribecourt-DreslincourtLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la Directive 2003/87/CE du parlement européen' et du conseil du 13 octobre 2003 établissant unsystème d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté ;Vu le règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règlestransitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titregratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseilet notamment son article 26 ; -Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R. 229-5, R. 229-17, R. 229-20 et R. 229-21 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète del'Oise ;Vu l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2910 ;Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature de M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu les actes administratifs réglementant le fonctionnement de la société SYNTHOMER France SAS sur lacommune de Ribécourt-Dreslincourt, et notamment les arrêtés préfectoraux du 27 décembre 2005,127 août 2012, 17 juin 2019 et l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 juin 2023 ;Vu le dossier de porter-à-connaissance transmis par l'exploitant, à la préfecture de l'Oise, le 21 novembre2023 relatif à l'arrêt de certaines installations de combustion, et la demande de I'exploitant de la mise àjour de la rubrique ICPE 3110 ét la sortie du système d'échange de quotas d'émission de l''Union ;
U= 44 06 12 EUpretectorcerdre guuvfiPk e 4 Jai réfretr Evo. , + ,
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Vu le rapport et les propositions en date du 27 août 2024 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courriel du 5 septembre 2024, afin de lui permettre deformuler ses observations éventuelles ;Vu l'absence d'observation formulée par I'exploitant sur ce projet d'arrêté dans le délai imparti ;Considérant ce qui suit :1. la société SYNTHOMER France SAS qui est autorisée à exploiter, sur la commune de Ribecourt-Dreslincourt, des installations de combustion d'une puissance de 55,6 MW relevant de la rubriquen° 3110 de la nomenclature des installations classées a mis à l'arrêt plusieurs de ces installations decombustion. L'activité de combustion de combustibles exercée sur ce site relève maintenant de larubrique n° 2910.A 1 sous le régime de la déclaration. Ces modifications ne constituent pas unemodification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46 du Codede l'environnement ;2. la société SYNTHOMER France SAS qui relève du système d'échange de quotas d'émissions del'Union Européenne pour l'exploitation, sur la commune de Ribecourt-Dreslincourt, d'installationsde combustion de combustibles d'une puissance supérieure à 20MW a mis à l'arrêt plusieurs de cesinstallations; l'inspection des installations classées a constaté, dans son rapport en date du 27 août2024, qu'après arrét et démontage de certains appareils de combustion la somme des puissancesrestantes relevant du système d'échange de quotas d'émissions de l'union Européenne est de16,5 MW (1 oxydateur de 3 MW, 2 chaudières de 3MW et 1 atomiseur de 7,5MW) ; cette somme estinférieure au seuil de soumission qui est de 20 MW ;3. les modifications intervenues sur les installations de combustion du site SYNTHOMER deRibecourt-Dreslincourt nécessitent la mise à jour des prescriptions contenues dans l'autorisationenvironnementale du 7 juin 2023 ;4. conformément aux dispositions prévues par l'article R. 181-45 du Code de l'environnement, cesmodifications doivent être actées par voie d'arrêté préfectoral complémentaire ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTE
La société SYNTHOMER France SAS, exploitant un établissement de fabrication de colles et adhésifs, sis704 rue Pierre et Marie Curie sur la commune de Ribecourt-Dreslincourt (60772) est tenue de respecterles dispositions du présent arrêté pour son site.
ARTICLE 2: MODIFICATIONS ET COMPLÀÊMENTS APPORTË{S AUX PRESCRIPTIONS DES ACTESANTÉRIEURSDès la notification du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 juin 2023 sont modifiéespar les articles ci-dessous.Référence des arrêtéspréfectoraux antérieursRéférence des articles dont lesprescriptions sont supprimées oumodifiéesNature des modifications
_ Arrêté préfectoralcomplémentaire du 7 juin 2023 Article 3 La rubrique n° 3110 est remplacéepar la rubrique n° 2910.A-2
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ARTICLE 3 : Classement des activités de combustion de combustiblesRubrique Intitulé Description : RégimeCombustion à I'exclusion des activités Installation de combustion devisées par les rubriques n° 2770, n° 2771, combustible composée de :' n° 2971 ou n° 2931 et des installationsclassées au titre de la rubrique n° 3110 ou autitre d'autres rubriques de la nomenclature |-deux chaudières gaz de 3 MWpour lesquelles la combustion participe à la |chacune situées dans la chaufferiefusion, la cuisson ou au traitement, en Clayton;mélange avec les gaz de combustion, desmatières entrantes :
- un oxydateur thermique de 3 MW ;
- une chaudière fioul de 50 KW situéedans le local incendie;A. Lorsque sont consommés exclusivement, |- trois groupes électrogène pour uneseuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz | puissance totale de : 1,83 MWde pétrole liquéfiés, du biométhane, dufioul domestique, du charbon, des fioulslourds, de la biomasse telle que définie au a) - Groupe MGO : 882 KW et 882ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la KWbiomasse, des produits connexes de scierie .2910 A.2 | et des chutes du travail mécanique de bois '—ISU(;\Kg\r/%u.pQ motopompe de puissance Dbrut relevant du b) v) de la définition de la ' .biomasse, de la biomasse issue de déchetsau sens de l'article L. 541-4-3 du Code del'environnement, ou du biogaz provenantd'installations classées sous la rubriquen° 2781-1, si la puissance thermique 11,06 MWnominale totale de l'installation decombustion est Supérieure ou égale à 1MW, mais inférieure à 20 MW Nota : les deux atomiseurs de 7,5 MWet 2 MW relèvent de la rubrique n° 2660en application de la note IR-23-07-26-2260_séchoirs.
- _ Groupe parc hydro : 72 KW
La puissance thermique totale del'installation de combustion est de
ARTICLE 4 : SYSTEME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'EMISSION DE L'UNIONLa somme des puissances des installations de combustion de combustibles n'atteint pas les seuils desoumission définis à l'annexe 1 de la Directive 2003/87 à la date du 7 février 2024.L'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre est retirée.Avant le 28 février 2025, l'exploitant doit déclarer, sur la plateforme GEREP, les émissions de CO2 du sitepour la période allant du 1er janvier 2024 au 7 février 2024 ;Avant le 30 septembre 2025, l'exploitant doit restituer la quantité de quotas à hauteur de la déclarationmentionnée ci-dessus validée ;ARTICLE 5 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :
O 4= O 12 GUptte turéaolse gOU TPebe o 12 1 ut féctures 000 Es =0
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1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2°'de l'article R. 181-44 duCode de l'environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de la décisionsur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai.court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peinede non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans des conditionsqui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice aubénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisidu recours de condamner l''auteur de celvi-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peutêtre présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyen accessible sur le siteL'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de I'Qise respecte lesconditions prévues à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement.Article 6 : PUBLICITÉUn extrait du présent arrété est affiché en mairie de Ribecourt-Dreslincourt pendant une durée minimumd'un mois et Une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Ribecourt-Dreslincourt fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrété est publié sur le site internet « Les services de I'Etat dans I'Oise » à la rubrique installationsclassées au titre du mois de signature concerné, à savoir :httos://www.oise.couv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Les-installations-classées/Par-arrêtés
Us 44 06 12 60prefecturet oise gouv H1 place de o préfectn el
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ARTICLE 7 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de la commune deRibecourt-Dreslincourt, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementHauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le E! Î OET, ZfluPour la Préféte et par délégation,le Secrétaire Général,
Destinataires :La société SYNTHOMERLe sous-préfet de CompiégneLe maire de la commune de Ribecourt-DreslincourtLe directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France |L'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Ux 44 00 12 60j« Fecture@cise gouvtibadne dete préfectus cd E - ,
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Ë, Direction régionale de l'environnement, dePREFETE l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireCENTRE DE TRAITEMENT TEXTILE HOSPITALIERCommune de Beauvais" LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de I'environnement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 septembre 2008 autorisant le Syndicat interhospitalierde Beauvaisis à exploiter des installations de blanchisserie interhospitalière sur le territoire de lacommune de Beauvais ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 janvier 2016 délivré au CENTRE DE TRAITEMENTTEXTILE HOSPITALIER ;Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;Vu le récépissé de déclaration de changement de dénomination sociale du 3 février 2011 au profitdu CENTRE DE TRAITEMENT TEXTILE HOSPITALIER ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations présentée le25 novembre 2023 et complétée le 10 juillet 2024 par la société CENTRE DE TRAITEMENT TEXTILEHOSPITALIER en vue de modifier ses installations sur le territoire de la commune de Beauvais ;Vu la décision d'examen au cas par cas du 23 juillet 2024 ;Vu le rapport et les propôsitions du 30 août 2024 de I'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 20 septembre 2024 à la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur, par courriel du 24 septembre 2024, sur ceprojet ;
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Considérant ce qui suit :1. La demande de modification présentée par la société CENTRE DE TRAITEMENT TEXTILEHOSPITALIER consiste à :. augmenter la capacité maximale journaliére de lavage de linge. augmenter le débit maximal de rejets des effluents aqueux ;. modifier les valeurs seuils de rejets dans l'eau pour les paramètres MES, DCO, DBOs,phosphore et hydrocarbures ;2. Les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 du Code del'environnement ;3. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens del'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;4. 1l convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier lesprescriptions applicables au site ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de |'Oise,ARRETE
er,
Le CENTRE DE TRAITEMENT TEXTILE HOSPITALIER, dont le siège social est situé zone artisanale dePinçonlieu à Beauvais (60000), est tenu de respecter les dispositions du présent arrété pour le sitequ'elle exploite à la méme adresse.Article 2 :Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
Références des arrêtéspréfectoraux antérieursRéférences des articlesdont les prescriptionssont supprimées oumodifiéesNature des modifications
Arrêté préfectorald'autorisation du18 septembre 2008Article 11.3 de l''annexeComplété par l'article 4 du présent
Arrêté préfectoralcomplémentaire du14 janvier 2016
arrêté: A P E A . ]Article 2 SuPpnme et [emplacé par l'article 3 duprésent arrete =. =Article 3 Supprimé et remplacé par l'article 5 duprésent arrété
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Article 3 :
' RubriqueLibellé de la rubrique
|
2340-1
2910-A2
2915-2
Blanchisseries, laveries de linge à l'exclusion dunettoyage à sec visé par la rubrique n° 2345La capacité de lavage de linge étant :1. supérieure à 5 tfjCombustion à l'exclusion des activités visées parles rubriques n°° 2770, 2771, 2971 ou 2931 et desinstallations classées au titre de la rubriquen°3110 ou au titre d'autres rubriques de lanomenclature pour lesquelles la combustionparticipe à la fusion, la cuisson ou au traitement,en mélange avec les gaz de combustion, desmatières entrantes |A. Lorsque sont consommés exclusivement, seulsou en mélange, du gaz naturel, des gaz depétrole liquéfiés, du biométhane, du fiouldomestique, du charbon, des fiouls lourds, de labiomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou aub) iv) de la définition de la biomasse, desproduits connexes de scierie et des chutes dutravail mécanique de bois brut relevant du b) v)de la définition de la biomasse, de la biomasseissue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 ducode de l'environnement, ou du' biogazprovenant d'installations classées sous larubrique n° 2781-1, si la puissance thermiquenominale totale de l'installation de combustionest :2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à20 MWChauffage (procédés de) utilisant comme fluidecaloporteur des corps organiques combustibles2. Lorsque la température d'utilisation estinférieure au point éclair des fluides, la quantitétotale de fluides présente dans linstallation(mesurée à 25 °C) étant supérieure à 250 |4441-2Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3.'La quantité totale susceptible détre présentedans l'installation étant :2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t
Caractéristiques | RégimeTM
30 t/jour E
Puissancethermiquemaximale de pc9,094 MW
||
||Quantité totale D12001
3.t d'agents de )blanchissement Det dedésinfection(1) A (Autorisation) ou D (Déclaration) ou DC (Déclaration avec contrôle)
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Article 4 :Les prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices desecours, sont autorisés dans les quantités suivantes :Origine de laressourcePrélèvement maximal annuelPrélèvement maximal journalier
Réseau d'eaucommunal50 000 m°/an 200 m°/j
Article 5 :L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux souillées dans le milieu récepteur considéréet après leur épuration, les valeurs limites en concentrations définies ci-dessous. En aucun cas, cesconcentrations ne sont obtenues par apport d'eau de dilution.Les analyses sont réalisées selon les normes en vigueur.Article 51 : paramètres de rejet des eaux pluviales— température : inférieure à 30 °C— pH : compris entre 5,5 et 8,5— couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration persistante du milieurécepteur— hydrocarbures totaux : 5 mg/lArticle 5.2 : paramètres de rejet des eaux résidvaires— débit maximal horaire : 10,8 m3/h— débit maximal journalier : 200 m3j— température : inférieure à 30 °C— pH : compris entre 5,5 et 8,5— couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration persistante du milieurécepteur.
Parameétre
MESDCODBOs
Azote totalKjeldhal
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Phosphore total
—t
Hydrocarbures
mo;:r::\:rsur Teneur Flux moyen sur Flux ma?(imal24 h (mg/l) maximale (mg/l) 24 h (kg/i) (kg/j)200 305 B 30 45 '1600 1800 240 270' 700 900 105 13510 15 - 1,5 2,25 |25 35 3,75 525 |10 ;15 1,5 2,25 ]
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En cas de dépassement des valeurs précitées, les eaux sont stockées et éliminées en tant quedéchets par des établissements autorisés.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par lacollectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en applicationde l'article L. 1331-10 du Code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitantà la Préfète.
Article 6 :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Codede l'environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de la décision sur lesite internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, I'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en.appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R.181-51 du Code de l'environnement.Article 7 :Un extrait du présent arrété est affiché en mairie de Beauvais pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.
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Le maire de Beauvais fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi. 'Article 8 ;Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Beauvais, le directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et I'inspecteur del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Beauvais, le 02 OCT. 2024
—
Pour la Préfète et par gation,Le Secrétaire Général
Destinataires :CENTRE DE TRAITEMENT TEXTILE HOSPITALIERLe maire de la commune de BeauvaisLe directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de I'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementPREFETEDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété DRAKA FILECACommune de Sainte-GenevièveLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres | et V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfètede l'Oise ;Vu l'article 65 de I'arrété ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommationd'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation : « Les dispositions ci-dessus peuvent étre rendues applicables àtoute installation présentant un risque notable de pollution des eaux souterraines, de par ses activitésactuelles ou passées, ou de par la sensibilité ou la vulnérabilité des eaux souterraines » ;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per — et polyfluoroalkylées dansles rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régimede l'autorisation ;
b3Vu l'arrété préfectoral du 27 février 2017 autorisant la société DRAKA FILECA à exploiter desinstallations de fabrication de câbles sur le territoire de la commune de Sainte-Geneviève ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu le rapport et les propositions du 14 décembre 2006 de l'inspection des installations classées ;Vu le rapport d'état des lieux des sources directes d'émission en PFAS du BRGM du 7 juin 2024 ;Vu le rapport et les propositions du 3 septembre 2024 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 18 septembre 2024 à la connaissance du demandeur ;Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 26 septembre 2024 ;
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Considérant cé qui suit :1. La société DRAKA FILECA est autorisée à exploiter des installations de fabrication de câbles surle territoire de la commune de Sainte-Geneviève ;2. Le processus d'isolation des câbles par application de substances isolantes émet des rejetsd'eaux résiduaires qualifiées de déchets ;3. Lors-de la visite d'inspection du 15 novembre 2006, I'inspection des installations classées pourla protection de l'environnement avait constaté que la société DRAKA FILECA rejetait ces eauxrésiduaires qualifiées de déchets dans le milieu naturel, alors que l'arrêté préfectoral du 11septembre 1979 l'interdisait et imposait une élimination dans une installation d'éliminationdûment autorisée ;4. Ces eaux étaient rejetées au niveau d'un passage sous la route départementale 1001, puisétaient canalisées sous Un champ vers un talweg à l'Ouest du site ;5. Ces eaux résiduaires ont été traitées en tant que déchets par une société extérieure au sitepostérieurement à l'inspection du 15 novembre 2006 ;6. Une action de dépollution a été mise en place par la société DRAKA FILECA à la suite del'inspection du 15 novembre 2006, correspondant à un décapage de la zone de rejet en limitede propriété du site, sous la route départementale 1001 ;7. Lors de linspection du 3 septembre 2024, la société DRAKA FILECA a indiqué que lessubstances utilisées dans ses procédés d'application d'isolants jusque 2008 étaient composéesde PFAS, dont le PFOA ;8. Aucune analyse des PFAS dans les sols et les eaux souterraines n'a été réalisée suite à ces rejetsd'eaux résiduaires dans le milieu naturel ;9. Il convient de prendre des prescriptions applicables à l'établissement au titre de I'articleL.181-14 du Code de l'environnement afin d'encadrer la réalisation d'une campagne d'analysesdes sols et du sous-sol et des eaux souterraines au niveau du passage- sous la routedépartementale 1001 et du talweg à l'Ouest du site pour identifier la présence éventuelle desubstances PFAS ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
La société DRAKA FILECA, exploitant des installations de fabrication de câbles sur le territoire de lacommune de Sainte-Geneviève, établit un protocole d'analyse des sols et du sous-sol et un protocoled'analyse des eaux souterraines (amont et aval) permettant d'identifier et analyser les éventuellessubstances PFAS présentes à l'endroit du rejet non-conforme des eaux résiduaires qualifiées dedéchets, réalisé en 2006, de part et d''autre du passage sous la départementale 1001, ainsi qu'au niveaudu talweg où elles s'écoulaient et s'infiltraient, à l'Ouest du site.Ces protocoles doivent prendre en compte les caractéristiques du sol et du sous-sol et des substancesrecherchées. lls respectent l'article 2 du présent arrêté.lls prennent en compte les risques de contamination croisée des prélèvements lors des manipulations.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais2/5
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Protocole relatif aux prélèvements de sols et sous-solLe protocole relatif aux prélèvements de sols et sous-sol susvisé est transmis à l'inspection desinstallations classées au plus tard un mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Il est soumis à avis de I'inspection des installations classées. À compter de la date de réception par lasociété DRAKA FILECA de l'avis de l'inspection des installations classées, les prélèvements de sol etsous-sol sont réalisés au plus tard sous un délai de deux mois et le rapport d'analyse final est transmis àl'inspection au plus tard sous un délai de trois mois.Protocole relatif aux eaux souterrainesLe protocole d'analyse des eaux souterraines est conforme aux dispositions de l'article 65.1 et 65.11 del'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions detoute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.Le protocole incluant I'étude hydrogéologique est transmis sous un délai maximal d'un mois à compterde la notification du présent arrêté.Il est soumis à avis de l'inspection des installations classées. À compter de la date de réception par lasociété DRAKA FILECA de l'avis de l'inspection des installations classées, la première campagne desurveillance est réalisée au plus tard sous un délai de deux mois et le rapport d'analyse final esttransmis à l'inspection au plus tard sous un délai de trois mois.Les mesures (prélèvement et analyse) des substances visées par ces deux protocoles sont effectuéespar des organismes ou laboratoires agréés ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre mesuré,par des organismes ou laboratoires accrédités par le comité français d'accréditation ou encore par desorganismes signataires de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne desorganismes d'accréditation.
Article 2 :La société DRAKA FILECA établit sous sa responsabilité la liste des substances PFAS à rechercher parI'analyse, ainsi que les produits de dégradation de ces derniers. La période concernée est celle où leseaux résiduaires qualifiées de déchets étaient illégalement rejetées dans le milieu naturel.La liste comprend a minima les PFAS suivants :Nom de la substance Abréviation N°CASAcide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3Acide perfluorohexanoïque PFHXxA 307-24-4Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9Acide perfluorooctanoïque .PFOA 335-67-1Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1Acide perfluorodécanoïque - PFDA 335-76-2Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1Acide perfluorotridécanoïqu PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5dl | PFPeS 2706-91-4perfluoropentanesulfonique 'Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4Acide perfluoroheptanesulfonique PFHpS 375-928Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1Acide perfluorononane sulfonique PFNS 2723-12-01Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-303 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais3/5
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Nom de la substance Abréviation N°CASAcide _perfluoroundecane PFUNDS 749786-16-1sulfonique |Acide pe rfluorododécane PFDoDS 79780-39-5sulfoniqueAcide pe rfluorotridécane. PFTrDS 791563-89-8sulfoniqueAcide perfluorotetradécanoïque PFTeA ; PFTeDA 0376-06-07Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5Acide perfluorooctadecanoïque PFODA 16517-11-06Ammonium perfluoro (2-methyl-3-oxahexanoate)4,8-Dioxa-3H-perfluorononanoicacidPerfluoro([5-methoxy-1,3-dioxolan-4-yl]oxy) acetic acid
Article 3 :
HFPO-DA (Gen X)DONA ; ADONAC604
13252-13-6 (62037-80-3)919005-14-4 (958445-44-8)1190931-27-1 (1190931-41-9)2-perfluorohexyl ethanol (6 : 2) 6: 2 FTOH ; FHET 647-42-72-perfluorooctyl ethanol (8 : 2) 8:2 FTOH ; FOET 678-39-7Fluçrotelomere thioether 8 : 2 FtTAoS 755698-73-8amido sulfonateAcrylate de fuorotélomère 8:2FTAC 27905-45-98:2 acide carboxylique .8:_2 polyfluoroalkylphosphate 8 : 2 DiPAP 678-41-1diester 'Nom inconnu 8:2 FTUAC 70887-84-2Nom inconnu 8:2FTAL 135984-68-8Nom inconnu 8:2FTS 39108-34-4-Nom inconnu 8:2FtTA.S 755698-73-8Alcool fluorotélomérique 8:2FTOH 678-39-7
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage enmairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou de lapublication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfecture prévueau 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais4/5
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L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudiceau bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demandepeut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de I'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R.181-51 du Code de I'environnement.Article 4 :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Sainte-Geneviève pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Sainte-Geneviève fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,l''accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de I'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :1/www.oi v.fr/Publications/Publications-| ils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Sainte-Geneviève, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Beauvais, le Q 3 7, 2024Pour la Préfète etle Secréélégation,ife Général
FréDESTINATAIRES :Société DRAKA FILECALe maire de la commune de Sainte-GenevièveLe directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement S/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais5/5
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rrPREFETEDE L'OISEL,z'ben'e'EgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Oise

101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX
Tél : 03 65 43 40 00 1/3
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à assister sur sa demande le salarié
lors de l'entretien préalable à son licenciement ou d'un entretien préparatoire à la
rupture conventionnelle de son contrat de travail

LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalière de la Légion d'honneur
Chevalière de l'ordre national du Mérite


VU la loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le Code du travail et relativ e à la prévention du licenciement
économique et au droit à la convention ;
VU la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié ;
VU les articles L.1232-4 et L.1232-7 et suivants du code du travail ;
VU l'article L.1237 -12 du code du travail ;
VU la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marc hé du travail et not amment l'article
5 qui crée les conditions de la rupture conventionnelle ;
VU le décret n° 89- 861 du 27 décembre 1989 portant application de l'article L.1232 -4 du code du travail et
relatif à la personne chargée d'assister le salarié lors de l'entretien p réalable ;
VU les articles R.1232-1 à R.1232-3 et les articles D.1232-4 à D.1232-12 du code du travail ;
VU la circulaire ministérielle du 4 août 1992 complétant la circulaire du 5 septembre 1991 relative à
l'assistance du salarié lors de l'entretien pré alable au licenciement ;
VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi sation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SEGUIN en qual ité de préfète de
l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de madame Nathalie DROUIN, pour
assurer l'intérim des fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 de madame Catherine SEGUIN portant délégation de
signature à madame Nathalie DROUIN, directrice départementale par intérim de l'emploi, du tr avail et des
solidarités de l'Oise ;
VU la décision de Monsieur Mehdi NAAMANE, en date du 1er octobre 2024, de démission ner de son
mandat de conseiller du salarié pour devenir conseiller prud'homal ;
Sur proposition de la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
111

101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX
Tél : 03 65 43 40 00 2/3
ARRÊTE
Article 1 er
L' arrêté du 09 juillet 2024, publié au RAA du même jour, est abrogé.
Article 2
La liste des personnes chargées d'assister les salariés lors de l'entretien préalab le au licenciement ou de la
rupture conventionnelle d'un contrat de travail, en l'absence d'inst itutions représentatives du personnel dans
l'entreprise est annexée au présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté entrera en application à partir de la date de la publication au RAA pour une durée de trois ans.
Article 4
Le présent arrêté sera tenu à la disposition des salariés concernés au sein d es trois unités de contrôle de
l'inspection du travail et de chaque mairie du département de l'Oise.
Article 5
La directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié avec la liste jointe au recueil de s actes administratifs de la
préfecture de l'Oise.



Fait à Beauvais, le 04/10/2024



Pour la Préfète
La Directrice Départementale par intérim


















112

101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX
Tél : 03 65 43 40 00 3/3
Voies et délais de recours : en cas de contestation, la présente décision peut faire l' objet dans le délai de deux mois suivant sa
notification :
- soit d'un recours hiérarchique non suspensif auprès du Minist ère du Travail, de la Santé et des Solidarités – Direction Générale du
Travail – service des relations et des conditions de travail – bureau des relations collectives du travail-39-43 quai And ré Citroën – 75902
Paris cedex 15
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier – 80011 Amiens Cedex.
- le tribunal administratif peut être saisi par l'application infor matique « Télérecours citoyen » accessi ble sur le site Internet
www.telerecours.fr ».
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ExPRÉFÈTEDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité






































 


  





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116
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459
g].Liberté * Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 932183676Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 28/08/24 par Madame Céline SMYKIEL pourl'organisme C2M ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 28/08/24, par Madame Céline SMYKIEL en qualité dedirigeante, pour l'organisme C2M dont le siège et établissement principal est situé 1, ruede la folle emprise 60400 VILLE et enregistré sous le N° SAP 932183676 pour les activitéssuivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le ÜT BCT. 2024P/ La préfète
La directrice départemen; talepar intéri '
60004 BEAUVAIS
117
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EJ.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 931132047
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 23/09/24 par Madame Dalila FERGUEN pourl'organisme Hesthya Service ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 23/09/24, par Madame Dalila FERGUEN en qualitéde dirigeante, pour l'organisme Hesthya Service dont le siège et établissement principalest situé 63, rue de Saint-Just-des-Marais 60000 BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP931132047 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile(mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. '
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 3 0 SEP, 2024P/ La préfète
Le directèuï, paftsmeniai adjoint,(/ Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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E./.Liberté » Égalirê » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 953288834Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 16/09/24 par Madame Dominique VILMENpour l'organisme D-LUK BATH & PROPRETE ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 16/09/24 par Madame Dominique VILMEN en qualitéde dirigeante, pour l'organisme D-LUK BATH & PROPRETE dont le siège et établissementprincipal est situé 8, place des platanes 60250 MOUY et enregistré sous le N° SAP953288834 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 3 0 SEP. 2024P/ La préfèteLe dirWemental adjoint
Patrice HIÉ
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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E].Liberté « Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 933138893Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 20/09/24 par Madame Elodie BECK pourl'organisme Elodie.b service ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 20/09/24, par Madame Elodie BECK en qualité dedirigeante, pour l'organisme Elodie.b service dont le siège et établissement principal estsitué 2, rue d'Achy 60690 LA NEUVILLE-SUR-OUDEUIL et enregistré sous le N° SAP933138893 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 3 0 SEP, 2024P/ La préfèteLe directeur départemental adjoint
' Patrice HIE
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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Liberté » Égalue FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 932401870Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 24/09/24 par Monsieur Raphaël HARDIER pourl''organisme Hardier paysage ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 24/09/24, par Monsieur Raphaël HARDIER en qualitéde dirigeant, pour l'organisme Hardier paysage dont le siège et établissement principalest situé 89, rue de l'Eglise 60400 BEAURAINS-LES-NOYON et enregistré sous le N° SAP932401870 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 3 0 SEP, 2024P/ La préfèteLe dlrecteur departemental adjoint
e ———
(//: Patrice HIE
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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EJ.Liberté » Égalile' » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 912260502Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 17/07/24 par Madame Paola RIBEIROSEQUEIRA pour l'organisme AIDE A LA PERSONNE ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 17/07/24, par Madame Paola RIBEIRO SEQUEIRA enqualité de dirigeante, pour l'organisme AIDE A LA PERSONNE dont le siège etétablissement principal est situé 164, rue du Docteur Roux 60320 saint sauveur etenregistré sous le N° SAP 912260502 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile(mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais,le 3 0 SEP, 2024P/ La préfèteLe directeur départemental adjoint
C ) Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459
E{.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 922957840Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée le 26/09/24 par Madame Lynda MAHMOUDI pourl'organisme Lerni;La préfète de I OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 26/09/24 par Madame Lynda MAHMOUDI en qualitéde dirigeante, pour l'organisme Lerni dont le siège et établissement principal est situé 15,rue des Ifs 60530 DIEUDONNE et enregistré sous le N° SAP922957840 pour l'activitésuivante :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le Q 7 OCT, 202'P/ La préfèteLa directrice départementale par intérim
60004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E/.Liberté + Éga]üi » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 929469658Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 01/10/24 par Monsieur Lewis BOTOKEKY pourl'organisme Lewis BOTOKEKY ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 01/10/24, par Monsieur Lewis BOTOKEKY en qualitéde dirigeant, pour l'organisme Lewis BOTOKEKY dont le siège et établissement principalest situé 14, rue d'Amiens 60200 COMPIEGNE et enregistré sous le N° SAP 929469658pour l'activité suivante :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 0 7 OCT. 2024P/ La préfèteLa directrice départementale par intérim
Nat UIN
DDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 RFAIIVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP10459ANNNA RFAIN/AIR
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REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Oise29 rue du docteur Gérard60000 Beauvais
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICEDE GESTION COMPTABLE DE SENLIS
A COMPTER DE LÀ DATE DE PUBLICATIONAU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le Chef de service comptable, responsable du service de gestion comptable de SENLISVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; 'VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
Décide :
ARTICLE 1: Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Eric ROMMELAERE,Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques et Mesdames Christine SALMON et AuroreDEFENDINI, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au chef de service comptable chargédu SGC de SENLIS, à l'effet de leur donner pouvoir et administrer pour lui et en son nom le SGCde SENLIS, quelque soit leur domaine de compétence , en cas d'empéchement de sa part sansque le non-empêchement soit opposable aux tiers.
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ARTICLE 2 : En cas d'empêchement de sa part ou de celle de M. Eric ROMMELAERE, Mme. Aurore |DEFENDINI et Mme Christine SALMON, sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers,de donner de semblables pouvoirs aux agents désignés ci-apres :
Prénom et nom des agents gradeBrigitte SEURONT Contrôleur Principal des| Finances PubliquesPascal PENON Contrôleur Principal desFinances PubliquesStéphane JEREQUEL Contrôleur Principal desFinances PubliquesPatrice FORTIN Contrôleur Principal desFinances Publiques
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MURZIN, contrôleur desFinances Publiques, à l'effet de signer tout courrier et effectuer des certifications de documents.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth CAPS, contrôleur desFinances Publiques, à l'effet de signer tout document relatif au recouvrement amiable etcontentieux.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Julio KALALA KAYA , contrôleur desFinances Publiques, à I'effet de signer tout document concernant la gestion des régies
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ARTICLE 6 : Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées.
ARTICLE 7 : La présente décision prenant effet à compter du 3 octobre 2024 est rédigée à Senlis le3 octobre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de I'Oise. -
Fait à Senlis le 3 octobre 2024Le Chef de Service Comptable
,,,,, ct/'Chr{é{ophe DOSIMONT
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ExPRÉFÈTEDE L'OISE Direction départementaleLiberté | des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté prolongeant l'enquête publiquepour le projet d'installation d'une centrale agrivoltaique sur trackerssur les communes de Rosières et Versignyprésenté par la SASU TTR ENERGYLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneur -Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivantsdéfinissant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptiblesd'affecter l'environnement ;Vu l'article L 123-9 du Code de l'environnement qui définit la durée de l'enquête publique ;Vu l'article R 122-2 du Code de l'environnement qui définit les projets soumis à l'évaluationenvironnementale ; -Vu le Code de l''urbanisme et notamment l'article L 422-1 et suivants et R 422-2 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; .Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 9 août 2024 organisant l'enquête publique sur le projet d'installation d'unecentrale agrivoltaïque sur trackers sur les communes de Rosières et Versigny présenté par la SASU TTRENERGY ;Vu les dossiers de demande de permis de construire déposés le 09/02/2024 sur les communes deRosières et Versigny en vue de l'installation d'une centrale agrivoltaïque sur les communes de Rosièreset Versigny ;
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Vu la décision n° E24000051/80 de Madame la présidente du tribunal administratif d'Amiens du15 mai 2024 portant désignation d''un commissaire-enquêteur et de son suppléant ;Vu l'intérét des citoyens pour ce projet, notamment des habitants des collectivités voisines ;Vu le courrier du 19/09/2024 par lequel Monsieur Alain GIAROLI, commissaire enquêteur, demande laprolongation de la durée de I'enquéte publique conformément à l'article L 123-9 du Code del'environnement ;Considérant que cette demande permet d'améliorer les conditions de consultation du public et qu'ilconvient, par conséquent, de prolonger I'enquéte publique ouverte par arrêté préfectoral du 09 août2024 de 14 jours, soit jusqu'au 23 octobre 2024 inclus pour permettre une meilleure information etparticipation du public sur ce projet ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,ARRÊTEArticle 1° - Prolongation de l'enquête publiqueL'enquête publique ouverte du 06 septembre 2024 au 09 octobre 2024 inclus, par arrêté préfectoral du09 août 2024, sur le projet d'installation d'une centrale agrivoltaïque sur trackers sur les communes deRosières et Versigny présenté par la SASU TTR Energy est prolongée pour une durée de 14 jours, soitjusqu'au 23 octobre 2024 inclus.
Article 2 - Information du publicLes modalités d'organisation de l'enquête publique prévues par l'arrêté préfectoral du 09 août 2024susvisé continuent d'être appliquées.1. La préfète de I'Oise est l'autorité compétente pour prendre par arrêté la décision relative aux permisde construire pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque qui peut être une décision assortie deprescriptions ou un refus.2. Monsieur Alain GIAROLI, fonctionnaire du ministère de I'Intérieur en retraite, est désigné en qualitéde commissaire-enquêteur pour procéder à l''enquête publique et Monsieur Jean-Louis SEVEQUE,docteur en géochimie - expert auprès des juridictions, est désigné en qualité de suppléant.3. Monsieur Alain GIAROLI, assurera une permanence supplémentaire aux dates et heures indiquées ci-dessous :* _ mairie de Versigny le samedi 19 octobre 2024 de 09h00 à 12h00« mairie de Rosières le mercredi 23 octobre 2024 de 14h00 à 17h00Toutes persohnes amenées à se présenter en mairies pour la consultation du dossier d'enquêtepublique devront respecter I'ensemble des mesures barrières prévues à la date de I'enquéte publique.
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4. Pendant la durée de la prolongation de I'enquéte publique, le dossier du projet d'installation decentrale agrivoltaïque sur les communes de Rosières et Versigny se compose : des demandes de permisde construire, des avis des services consultés, de l'étude d'impact, du résumé non technique et de l'avisde l'autorité environnementale. Les dossiers restent consultables en version dématérialisée sur :- le site internet des services de l'État dans l'Oise, à l'adresse suivante : EP Rosières Versigny
*- sur le registre numérique à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/agrivoltaique-rosieres-versigny- sur Un poste informatique dédié à l''enquête publique, accessible gratuitement en mairies de Rosièreset Versigny aux jours et heures d'ouverture au public.5. La version papier des dossiers relatifs à l'enquête prescrite reste à la disposition du public pendanttoute la durée de l'enquête en mairies de Rosières et Versigny aux jours et heures d'ouverture au public.6. Le public pourra continuer à consigner ses observations et ses propositions, sur les registresd'enquête établis à cet effet et tenus à sa disposition en mairies de Rosières et Versigny, ou par courrieradressé à la mairie de Versigny (siège de l'enquéte) 125 rue Jacques de Kersaint 60440 Versigny àI'attention du commissaire-enquêteur —- ou déposer ses contributions à l'adresse mail à l'adressesuivante « agrivoltaique-rosieres-versigny@mail.registre-numerique.fr» ou encore par accès au registrenumérique à l'adresse suivante: https://www.registre-numerique.fr/agrivoltaique-rosieres-versigny(onglet « déposer votre contribution »).Ne seront prises en considération que les observations et propositions ayant été envoyées avant la finde mise à disposition du public, la date portée automatiquement sur les messages électroniques faisantfoi.Les registres d'enquéte seront clos le 23 octobre 2024 à 17 h 00.7. Toute information sur les dossiers peut être demandée auprès de Monsieur Léopold SANTERREF. D'ARRENTIERES — TTR ENERGY FRANCE, 19 Avenue Charles de Gaulle 08300 RETHEL par courrier oupar mail à I'adresse suivante : leopold@ttrenergy.com.
Article 3 - Publicité de la prolongation de l'enquête publiqueUn avis au public faisant connaître les conditions de cette prolongation d'enquête est publiée par voied'affiches avant la date initiale de clôture de l'enquête publique prévue le 09 octobre 2024 et pendanttoute la durée de celle-ci, soit jusqu'au 23 octobre 2024 inclus, sur les lieux prévus pour la réalisation duprojet, visible et lisible de la voie publique, et dans les communes de Rosières et Versigny.Cet avis au public est également publié, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux Le CourrierPicard et Le Parisien et sur :- le site internet des services de l'État dans l'Oise, à l'adresse suivante : EP Rosières Versigny- le registre numérique, à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/agrivoltaique-rosieres-versigny
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Article 4 - Audition des personnes par le commissaire-enquêteurPendant l'enquéte, le commissaire-enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il luiparaît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquéte publique. Lerefus éventuel, motivé ou non, de demande d'information ou l'absence de réponse est mentionné parle commissaire-enquéteur dans son rapport.
Article 5 - Clôture de l'enquêteÀ l'expiration du délai d'enquéte, les registres sont mis à disposition du commissaire-enquêteur et clospar lui.Les conseils municipaux des communes précitées devront émettre un avis, dès l'ouverture de l'enquête,et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture des registres d'enquête.Le commissaire-enquêteur annexera aux registres d'enquéte les observations et propositions qui luiauront été adressées par voie postale à la mairie de Versigny ou par courrier électronique sur le siteinternet dédié à l'enquête.Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire-enquéteur rencontre, dans lahuitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dansun procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pourproduire ses observations éventuelles.
Article 6 - Rapport et conclusionLe commissaire-enquêteur'établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine lesobservations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble despièces figurant dans le dossier d'enquéte, une synthèse des observations du public, une analyse desobservations et des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations duresponsable du projet en réponse aux observations du public.Le commissaire-enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisantsi elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet dans un délai de 30 jourssuivant la clôture de l'enquête publique.Il transmet à la préfète l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagnédes registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanémentune copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Article 7 - Publicité du rapport d'enquête et des conclusions du commissaire-enquéteurLa préfète de I'Oise adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable duprojet et aux maires des communes de Rosières et Versigny.Copie du rapport et des conclusions est aussi adressée aux mairies de Rosières et Versigny où s'estdéroulée l'enquête pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter dela date de clôture de I'enquéte.Les personnes intéressées pourront également prendre connaissance du mémoire en réponse dudemandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur. Ces éléments serontmis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de l'Oise pour une durée qui nepeut être inférieure à Un an à compter de la décision.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/5
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Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, les maires des communes deRosières et Versigny, le directeur départemental des Territoires, le commissaire-enquéteur, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Destinataires :- Société société SASU TTR Energy- Mairie de Rosières- Mairie de Versigny- Sous-Préfecture de Senlis- Monsieur GIAROLI, commissaire-enquéteur- Madame la présidente du Tribunal Administratif d'Amiens
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Beauvais, le 867 OCT. 2024La Préfète
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ExPREFETEDE L'OISEL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de
remembrement de BERNEUIL SUR AISNE
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article R133-9 du Code Ruralet de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 avril 1957 portant constitutio n de l'association foncière de
Berneuil sur Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Berneu il sur Aisne en date du 4 février 2016
demandant la dissolution de l'association foncière avec transfert de son actif financier à la commune
de Berneuil sur Aisne et de son actif foncier aux communes de Berneuil sur Aisne et Attichy ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Berneuil sur Aisne en date du 25 février 2016
acceptant le principe de la dissolution;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Attichy en date du 30 novembre 2020
acceptant le transfert de l'actif foncier situé sur son territoire;
Vu l'acte administratif du 26 juin 2023 passé entre l'Association Foncière et la commune de Berneuil sur
Aisne pour le transfert des biens fonciers, rectifié par acte adm inistratif du 22 mars 2024 publié le
19 juillet 2024 sous le numéro de dépôt 6004 2024 D n° 10356 volume 6004P04 2024 P n° 6794 , et
enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Senlis ;
Vu l'acte administratif du 3 juillet 2024 passé entre l'Association Fonciè re de Berneuil sur Aisne et la
commune d'Attichy pour le transfert des biens fonciers situés s ur la commune d'Attichy, publié le 19
juillet 2024 sous le numéro de dépôt 6004P04 D n° 10359 volume 6004P04 2024 P n°6796, et enregistré
au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Senlis ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise;
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 1 / 2
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Le directeur départemental adjointdes Territoires!l ! | j Ç
HETZEL

ARRÊTE
ARTICLE 1er – L'association foncière de Berneuil sur Aisne est dissoute à compter du présent arrêté.

ARTICLE 2 – L'actif financier et l'actif foncier de l'Association Fonciè re, situé sur la commune de
Berneuil sur Aisne, seront versés à la commune de Berneuil sur Aisne.
L'actif foncier de l'Association Foncière, situé sur la commune d' ATTICHY sera versé à la commune
d'ATTICHY.
ARTICLE 3 – Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de Berneuil sur Aisne
tenues par le receveur de Trésorerie de Compiègne.
ARTICLE 4
– Le présent arrêté peut faire l'objet:
- d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Oise – Direction Départementale des
Territoires – Service Economie Agricole – Bureau du Foncier Agricole et Territoires Ruraux (1 place de la
Préfecture 60022 Beauvais cedex) dans le délai de deux mois suivant la date de publication de la
décision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à compter
de la date de réception du recours, aucune réponse du service n'est intervenue;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire et de
la Forêt (78 rue de Varenne 75349 Paris SP 07) dans le délai de deux mois suivant la date de publication
de la décision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, aucune réponse des services du Ministère n'est parvenue.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amien s (14 rue Lemercier 80011 Amiens
cedex 1) dans le délai de deux mois suivant la date de publication. Le tribunal peut être saisi au moyen
de l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours successifs: lorsqu'un rejet explicite ou implicite est intervenu à la suite d'un recours
gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la date
du rejet.

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeu r départemental des finances
publiques, le directeur départemental des territoires, les maires de Ber neuil sur Aisne et Attichy sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du prése nt arrêté qui sera publié dans les
communes de Berneuil sur Aisne et Attichy.
Beauvais, le 04/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
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DÉCISION N°2024 - 017
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissementspublics de santé,Vu la convention de direction commune en date du 23 décembre 2022 entre les Centres Hospitaliers deBEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu l'arrété du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS,CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant MonsieurAntoine ALARY, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et deCLERMONT de l'OISE au 1% Janvier 2024,Considérant la nomination de Madame Chloé VALOT, le 09 Septembre 2024, en qualité d'Attachéed'Administration Hospitalière au poste de Responsable des Affaires Gérontologiques au Centre Hospitalier deCLERMONT de l'OISE,
DECIDEArticle 1Sur proposition de Monsieur Antoine ALARY, délégation permanente est donnée à Madame Chloé VALOT,responsable des Affaires gérontologiques du Centre Hospitalier de CLERMONT DE L'OISE pour signer les actes,courriers et décisions relatifs à la gestion des dossiers relevant des Affaires gérontologiques, à I'exception desactes mentionnés à l'article 2, et pour représenter le Directeur dans ses responsabilités.| Article 2Sont soumis à la signature du Directeur les actes suivants :> les contentieux formalisés ou pouvant faire l'objet d'une procédure juridictionnelle ou d'une médiation,> les conventions inter-établissements.Article 3 — Astreinte de directionMadame Chloé VALOT participe à l'astreinte de direction, du CH de CLERMONT DE L'OISE, dans le cadre dela politique relative aux astreintes administratives, selon le tableau établi semestriellement, une délégationpermanente de signature lui est donnée pour toute décision qu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre del'astreinte de direction.
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|7-\rticle 4 - Effet et publicitéLa présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :- _ en cas de modification des fonctions de l'intéressé,en cas de départ de I'établissement du bénéficiaire,- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE,communiquée au Conseil de surveillance et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application desarticles D.6143-33 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait a Clermont, le 09 Septembre 2024.Le Directeur,4Patrick DENIEL
Spécimens de signature :Chloé VALOT Antoine ALARY
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DÉCISION N°2024 - 016
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu les dispositions du Code des Marchés Publics,Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS,CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023, nommant Monsieur Antoine ALARY,Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Beauvais, de Crèvecœur-le-Grand et de Clermont de l'Oise au1# Janvier 2024,Vu la convention de mise à disposition entre le CH de Clermont et le CH de Beauvais du 20 août 2024,définissant les modalités de mise en œuvre de l'activité de Madame Emilie GUILLOCHEAU au sein du servicede Pharmacie du Centre Hospitalier de Hospitalier de Clermont à hauteur de 50% d'un équivalent temps plein.Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 août 2024, nommant Madame le Docteur EmilieGUILLOCHEAU en qualité de pharmacien des hôpitaux au Centre Hospitalier de Clermont,Considérant la nomination de Madame le Docteur Muriel ESTRADE-HENRY, le 17 octobre 2011, en qualité dePharmacien,Considérant la nomination de Monsieur le Docteur Charles MARCUCCI, le 30 mars 2020, en qualité dePharmacien,Considérant la nomination de Madame le Docteur Emilie GUILLOCHEAU, le 1# septembre 2024, en qualité dePharmacien.
DECIDEl Article 1Dans le cadre de ses attributions en sa qualité de chef de service de la Pharmacie, délégation de signature estaccordée à Madame le Docteur Muriel ESTRADE-HENRY à l'effet de :» signer les bons de commande des produits ressortant du domaine pharmaceutique (médicaments,dispositifs stériles...),» signer les marchés sans formalités préalables dans la limite d'un montant fixé à 4 000 €,» signer les lettres informant les laboratoires, avec lesquels le CH de Clermont a conclu un marché, quele CH de Clermont a fait le choix de s'approvisionner auprès d'un autre laboratoire puisqu'ils n'étaientpas en mesure de fournir le produit demandé,p signer les conventions de mise en dépôt des dispositifs médico-implantables au bloc opératoire,
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| Article 2 ÎMadame le Docteur Muriel ESTRADE-HENRY tiendra informée la Responsable des Finances, des Achats etdes Services Economiques de l'évolution des dossiers relevant de cette délégation de signature.| Article 3 |En cas d'empêchement de Madame le Docteur Muriel ESTRADE-HENRY, délégation est donnée àMonsieur le Docteur Charles MARCUCCI et à Madame le Docteur Emilie GUILLOCHEAU, Pharmaciens,pour la signature des bons de commande des produits du domaine pharmaceutique.
1[ Article 4 |Cette décision abroge les délégations de signature antérieures concemant Madame le Docteur MurielESTRADE-HENRY.| Article 5 ]La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :- en cas de modification des fonctions de l'intéressé,en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.[Article 6 |La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE,communiquée au Conseil de surveillance et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application desarticles D.6143-33 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait à Clermont, le 6 septembre 2024.
Spécimens de signature :Muriel ESTRADE-HENRY Emilie GUILLOCHEAU Charles MARCUCCI
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