ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°277-2026-06
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-1189 approbation PPI barrage StCassien (3 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1189 approbation PPI barrage StCassien
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PREFET PREFETDES ALPES- DU VARMARITIMES LibertéLiberté Égalité —Égalité FraternitéFraternité
N° 2026 - 1189ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLANPARTICULIER D'INTERVENTION DU BARRAGE DE SAINT-CASSIEN
Le préfet des Alpes-Maritimes Le préfet du VarChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre VII titre 3 relatif à la protectiongénérale de la population et le titre 4 relatif à l'organisation des secours ;VU le code de l'environnement, livre V titre 1 relatif aux installations classéespour l'environnement et l'article L.551-1 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la défense ;VU le code de l'énergie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliersd'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris enapplication de l'article 15 de la loi n° 2004-811 ;VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrageshydrauliques et au comité technique permanent des barrages et ouvrageshydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables auxouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles desûreté des ouvrages hydrauliques ;
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VU le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 modifié relatif aux concessionsd'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable aces concessions, définit notamment les dispositions relatives a la sécurité et a lasûreté des ouvrages hydrauliques concédés ;VU le décret du président de la République du 09 juillet 2026 nommantMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République du 15 mai 2025 nommant MonsieurSimon BABRE, préfet du Var;VU l'arrêté interministériel du 22 février 2002 pris en application du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 modifié relatif aux plans particuliers d'interventionconcernant certains aménagements hydrauliques ;VU la circulaire ministérielle du 17 mai 2002 DDSC/SDDCPR/BRNT/n° 02-162relative à l'élaboration d'un plan particulier d'intervention grand barrage etnotamment son mémento;VU la circulaire ministérielle n°04209 du 24 septembre 2004 relative àl'élaboration des PPI des grands barrages ;VU l'arrêté de la préfecture de la zone de défense sud n° 2008211-6 du 29 juillet2000 désignant les préfets responsables de la coordination des PPI «grandbarrages » ;VU le plan particulier d'intervention du barrage de Saint-Cassien approuvé le 16mai 2019;VU l'arrêté préfectoral n°2019-474 du 16 mai 2019, portant approbation desdispositifs spécifiques ORSEC du département des Alpes-Maritimes ;VU l'avis de l'exploitant ;VU les avis des services et partenaires concernés par le présent dispositif;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfetdes Alpes-Maritimes, préfet coordonnateur;: SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet duVar.
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ARRETEArticle 1- Les dispositions du plan particulier d'intervention du barrage deSaint-Cassien, jointes au présent arrêté, sont approuvées et applicables à compter dece jour.Article 2 - l'arrêté préfectoral du 16 mai 2019 susvisé est abrogé.Article 3- les communes situées dans le périmètre du plan particulierd'intervention doivent élaborer ou tenir à jour un plan communal de sauvegarde,conformément aux dispositions des articles R.731-1 et suivant du code de la sécuritéintérieure.Article 4 - la sous-préfète directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfet directeur de cabinet de la préfecture du Var, le sous-préfetde l'arrondissement de Grasse, la sous-préfète de Nice-Montagne, la sous-préfète del'arrondissement de Draguignan, les chefs des services de l'État concernés,l'ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du planparticulier d'intervention, les maires des communes impliqués des deuxdépartements sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet des Alpes-Maritimes Le Préfet du Var
Préfet des Ni" LeCAÿ3 $039 .Jean-M@rie GIRIER || 1 3 AOUT 2026JU. 2626 Simbn BABRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etl'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes - centre administratifdépartemental — boulevard du Mercantour - 06286 Nice cedex 3.- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs -06000 Nice). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr |
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