=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°017 du 29 janvier 2026

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
arrêté préfectoral n°2026/SEE/0022 en date du 29 janvier 2026 réglementant l'exercice de la
pêche professionnelle sur le domaine privé des marais endigués de Mazerolles pour l'année
2026.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral 2026-CAB-BOPPS-n°30 portant diverses mesures temporaires du jeudi 29
janvier 2026 au samedi 31 janvier 2026 sur la commune de Nantes
PREFET . | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE 'des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/SEE/0022réglementant l'exercice de la pêche professionnelle sur le domaine privé des marais endigués deMazerolles pour l'année 2026
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement européen CE 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles européennes;Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.431-1 à R.437-13 ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu les arrêtés ministériels en vigueur fixant les dates de pêche professionnelle de l'anguille aux stadesanguille de moins de 12 cm, anguille jaune et anguille argentée;Vu le plan de gestion des poissons migrateurs pour le bassin de la Loire, les côtiers vendéens et la SèvreNiortaise en vigueur ; .Vu le cahier des clauses particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les. eauxmentionnées à l'article L.435-1 du code de l'environnement signé le 30 juin 2022 ;Vu l'arrêté annuel en vigueur de réglementation de la pêche en eau douce sur le département de laLoire-Atlantique ;Vu l'arrêté n°2016/SEE-Biodiversité/422 du 16 septembre 2016 autorisant l'exercice de la pêcheprofessionnelle sur le domaine privé des marais endigués de Mazerolles pour M. Pierre HOFLACK ;Vu la demande d'autorisation de pêche professionnelle sur le marais de Mazerolles formulée parM. Didier MACE en date du 5 janvier 2025 ;Vu la convention de sous-location 4 usage de péche en vigueur signée entre le détenteur du droit depéche et M. Didier MACE, pécheur professionnel en eau douce;Vu l'avis favorable de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de Loire-Atlantique (AAPPED 44) en date du 17 décembre 2025;Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 18 décembre 2025, et les réservesémises concernant le nombre et le type d'engins utilisés;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606- 44 036 NANTES Cedex 01Tél: 02 40 67 26 36Mél: ddtm-see-biodiv@loire-atlantique. gouv. frSite Internet: www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 | 1/6

Vu l'avis défavorable de la Fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 18 décembre 2025 ;Vu les arrétés en vigueur de délégation de signature de M. le préfet de la Loire-Atlantique aM. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et desubdélégation de signature de M. BATARD4 ses collaborateurs;Considérant que les lots de pêche visés par le présent arrêté faisaient l'objet d'une autorisation depêche à Monsieur HOFLACK par arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 ;Considérant la cessation d'activité de pêcheur professionnel de Monsieur HOFLACK enregistrée endate du 12 décembre 2024 ;Considérant que le droit de pêche sur les parcelles listées dans le présent arrêté est détenu par unpêcheur adhérent del'association des pêcheurs professionnels en eau douce de Loire-Atlantique ;Considérant que les périodes et conditions d'exercice de la pêche décrites par le présent arrêté necontreviennent pas à la réglementation de la pêche en vigueur sur les eaux libres du département;Considérant que les dispositions du présent arrêté ne créent pas d'augmentation de l'effort de pêchepar rapport à la réglementation en vigueur jusque-là ;Considérant que le présent arrêté réglemente l'exercice de la pêche professionnelle sur le domaineprivé du marais éndigué de Mazerolles sous réserve que le bénéficiaire soit un pêcheur professionneldétenteur ou délégataire du droit de pêche ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Définition d'un lot de pêche professionnelleUn lot de pêche professionnelle est défini sur le domaine privé du marais endigué de Mazerolles,constitué des parcelles cadastrales suivantes : :
non Commune Parcelles cadastralesZT 11,12 et 16PETIT-MARS | ZT 6 (canal de ceinture)ZV 27 et 33
Maren ZA 38, 39, 40 à 47pen SUCE-SUR-ERDRE ZA 14 (canal de ceinture)ZB 2 (canal de ceinture)ZB1a10, 52, 53SAINT-MARS-DU-DESERTZC 1411, 17, 30, 76, 77
Les parcelles citées ci-dessus sont cartographiées en annexe 1.
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Article 2 : BénéficiaireM. Didier MACE, pêcheur professionnel adhérent de l'association agréée des pêcheurs professionnelsen eau douce de Loire-Atlantique (AAPPED 44) est le seul bénéficiaire du présent arrêté, sous réservedes autorisations en vigueur de pêche accordées par les propriétaires.M. Didier MACE peut se faire assister d'un seul compagnon et de deux aides au maximum pour lamanœuvre des engins.M. Didier MACÉ est le seul habilité à faire acte individuel de pêche. Toutefois, il peut autoriser soncompagnon à faire acte de pêche en son absence dans le respect des autres règles encadrant la pêche(espèces, tailles..).Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de pêche.
PÉRIODES ET CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE
Article 3 : Périodes autorisées pour la pêche et tailles minimales de captureLes périodes d'ouverture de la pêche et tailles minimales de capture suivant les espèces sont définiespar l'arrêté préfectoral annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le départementde la Loire-Atlantique, en application directe du titre III du livre IV du code de l'environnement et, lecas échéant, des arrêtés ministériels en vigueur relatifs à la pêche de certaines espèces (en particulierl'anguille).La pêche de l'anguille jaune et la pêche de l'anguille argentée sont autorisées aux périodes et dans lesconditions définies par l'arrêté préfectoral annuel en vigueur de réglementation de la pêche en eaudouce dans le département de la Loire-Atlantique.
Article 4 : Heures d'interdictionLes heures d'interdiction sont définies dans l'arrêté annuel en vigueur de réglementation de la pêchesur le département de la Loire-Atlantique.En particulier, la pêche professionnelle ne peut s'exercer plus de quatre heures avant le lever du soleil,ni plus de quatre heures après son coucher.Toutefois, la pêche professionnelle de l'anguille jaune et de l'anguille argentée est autorisée à touteheure.
Article 5 : Relève hebdomadaireLa relève hebdomadaire est fixéedu samedi 18 heures au lundi 6 heures, à l'exception des bosselles àanguilles, nasses et verveux.
Article 6 : Cas des captures accidentelles, remise à l'eauToute capture accidentelle pendant les périodes et heures d'interdiction doit être remise à l'eau, àl'exception des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espècesexotiques envahissantes réglementées (poissons-chats, perches soleil, écrevisses rouges de Louisiane,pseudorasbora...), qui doivent être détruites.Il est interdit de conserver en vivier des espèces dont la pêche est interdite.Il est accordé un délai de huitjours à compter de la date d'interdiction de pêche pour que les viviersou tout autre réservoir à poissons soient vidés de toute espèce concernée par l'interdiction.
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Article 7 : Déclaration des captures, carnet de pêcheLa déclaration des captures est obligatoire, dans les conditions décrites dans l'arrêté préfectoralannuel en vigueur réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Loire-Atlantique.
PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉS
Article 8 : Engins et modes de pêche autorisésLe bénéficiaire est autorisé à pêcher sur les lots cités à l'article 1 et carographiés en annexe1 au moyendes engins suivants et limités à : :- 300 mètres de filets maillants ; .- 20 verveux, limités à 14 verveux maximum en maille de 10 mm (dont 4 triples et 4 simples avec ailes) ;- 10 bosselles ou nasses en maille minimum de 10 mm ou 27 mm.
Article 9 : Conditions d'emploi des engins de pêchesLes nasses anguillères, bosselles et verveux en mailles de 10 mm ne peuvent être manceuvrés oumanipulés, posés ou relevés que durant les heures ou périodes où la pêche à l'anguille jaune estautorisée.La longueur cumulée des filets et ailes ne peut excéder les deux tiers de la largeur mouillée du coursd'eau.Les engins ne peuvent être employés simultanément que s'ils sont séparés par une distance au moinségale à trois fois leur longueur.La partie supérieure des filets doit être visible de la surface de l'eau ou jalonnée de manière apparente.La pêche aux filets et aux engins est interdite dans les zones inondées.
Article 10 : Abrogation et duréeL'arrêté n°2016/SEE-Biodiversité/422 du 16 septembre 2016 est abrogé.Le présent arrêté est valable pour l'année 2026, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 11 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique,les agents de l'office français de la biodiversité, les gardes de pêche particuliers assermentés, et tousles agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche visés à l'article L.437-1 du code del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 & JAN. 2026Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires et de la meradjoint,

Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition ÉcologiqueUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décisionou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recoursadministratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
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E 3PRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral 2026-CAB-BOPPS-n°30 portant diverses mesures temporaires
du jeudi 29 janvier 2026 au samedi 31 janvier 2026
sur la commune de Nantes
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants
et R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 1/5

Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant l'appel à manifester émis par le centre culturel Kurde de Nantes «  Engin Ciner » les 29 au
30 janvier 2026 sur Nantes ;
Considérant qu'un nouvel appel à manifester le samedi 31 janvier 2026 aurait été lancé au sein de la
communauté kurde ;
Considérant que les rassemblements, réunissant jusqu'à près de 400 personnes, des 20, 21, 22 et 24
janvier 2026 ont entraîné divers troubles graves à l'ordre public (entraves à la circulation, usage
d'artifices à l'encontre des forces de l'ordre, dégradations de biens, etc.) ;
Considérant au regard des précédents, que des risques sérieux de troubles à l'ordre public liés à ces
rassemblements, notamment en matière de sécurité des personnes et des biens, sont à prévoir ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du Code pénal ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de
public, des précautions particulières  ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestation
pouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, les
dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ;
Considérant en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins
incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes,
à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements
collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber
gravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ;
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 2/5
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles  ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés
et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique
sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois jours
francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestations et de
provoquer des troubles à l'ordre public en étant munis d'objets pouvant constituer des armes par
destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir à la fabrication de cocktail Molotov pour
dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des
manifestants ;
Considérant que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE
« urgence attentat » depuis le 05 janvier 2026, sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation
des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement
particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public  ; que des mesures interdisant temporairement le
port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,
l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets
pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er
 : du jeudi 29 janvier 2026 à 12h00 au samedi 31 janvier 2026 à 22h00 sont interdits sur la
commune de Nantes :
– le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du Code pénal ;
– la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie s F2, F3, F4 et
d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits sur la voie publique ou en
direction de l'espace public ;
– l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients
divers, sans motif légitime.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1 er
, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de
divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
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Pour le préfet et par DélégationLa sous-préféte, Directrice de cabinetMarie ARGOUARC'H
mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3  : Par dérogation à l'article 1 er
du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 4 : T oute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 5  : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Île Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes Cedex, ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 6  : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale et la maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
envoyée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 29 janvier 2026
Tél : 02 40 41 20 20
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Tél : 02 40 41 20 20
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