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Saint-Denis, le 27 octobre 2025
Arrêté n°2025-2257/SG/SCOPP/BCPEportant mise en demeure de se conformer aux prescriptions de l'arrêté préfectoraln°2019-151/SG/DRECV du 24 janvier 2019 portant autorisation environnementale d'exploiterla station de traitement des eaux usées de Bois de Nèfles situés sur le territoire communal de Saint-Leuet le système de collecte associé, abrogeant et remplaçant les arrêtés préfectorauxn°2006-2389/SG/DRCTV du 28juin 2006, n°2008-2059/SG/DRCTV du 20 août 2008 etn°2016-2535/SG/DRCTV du 22 décembre 2016
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNIONChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive européenne n°2024-3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux urbainesrésiduaires ;
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-7 à L.222412 etR.2224-6 à R.2224-16 ;
VU le Code de la santé publique, notamment le livre III de la 1" partie ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
VU l'arrêté préfectoral n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pour l'activitégénérale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M.Laurent LENOBLE, secrétaire général de lapréfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral 2019-151/SG/DRECV du 24 janvier 2019 portant autorisation de la station detraitement des eaux usées de Bois de Nèfles située sur le territoire communal de Saint-Leu et lesystème de collecte associé ;
VU le courrier du 18 octobre 2024 du Préfet de la région Réunion et adressé au Président du Territoirede l'ouest relatif à la non-conformité en équipement de la STEU de Saint-Leu et demandant la remised'un calendrier des différentes actions envisagées ;
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VU les bilans de conformité de 2023 et 2024 de l'unité de police de l'eau du service eau et biodiversitéde la DEAL jugeant de la non-conformité en équipement de la STEU de Saint-Leu et demandant laremise d'un calendrier des différentes actions envisagées ;
CONSIDÉRANT qu'en 2023 et 2024 la STEU de Saint-Leu a été jugée non-conforme en équipement auregard de la saturation hydraulique (151 % en moyenne annuelle), de la saturation organique (113 % enmoyenne annuelle), ainsi que la CBPO (26 195 équivalent-habitants pour une STEU de 13 500 EH);
CONSIDÉRANT que ces non-conformités constituent un manquement aux dispositions de l'arrêtépréfectoral susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L171-6 du Code de l'environnement en mettant en demeure le Territoire de l'ouest derespecter les dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, afin d'assurer la protection des intérêtsprotégés par la directive européenne n°2024-3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires et par l'article L.211-1 du Code de l'environnement:
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de la mise en demeure
Le Territoire de l'ouest de La Réunion, maître d'ouvrage du système d'assainissement collectif de lacommune de Saint-Leu, en charge de la station de traitement des eaux usées est mis en demeure derespecter les dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2019 en:* Engageant les actions pour que la STEU de Saint-Leu soit en adéquation avec la charge depollution émise par les communes de Saint-Leu et des Avirons ;
* Mettant en place des actions sur le réseau de collecte afin de réduire l'intrusion d'eaux clairesparasites.À cette fin :Les échéances de mise en conformité ci-dessous doivent être respectées :[Mise en [Dossier de consultation des entreprises pour la maitrise d'œuvre Décembre 2025 |conformité de Dossier de consultation des entreprises travaux Février 2028 |Ke UE Fin des travaux et mise en service de la STEU (Décembre 2030 "|[Mise en lEnvoi du planning prévisionnel annuel des actions sur le système de Janvier - chaque |(conformité du lepllecta annéesystème de Envoi de synthèses semestrielles sur les actionset les déconnexions Janvier et juillet Licollecte réalisées chaque année |
Article 2 - Mesures de police
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais et leséchéances prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de police prévues au II del'article L171-8 du Code de l'environnement.
Le non-respect des échéances ci-dessus donnera lieu à l'application d'une astreinte de 400 euros parjour de retard, pour chaque échéance concernée. Ces astreintes sont plafonnées à 100 000 euros parannée civile.
Article 3 - Voies et délais de recours
Conformément au Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde La Réunion -27, rue Félix Guyon - CS 61107 - 97 404 Saint-Denis. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
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Article 4 - Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié au Territoire de l'ouest et publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département pendant une durée minimale de deux mois, ainsi qu'au recueil des actes adminis-tratifs de la préfecture.
Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Paul, le maire de la commune de Saint-Leu, le président du Territoire de l'ouest, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du loge-ment, le général commandant de la gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-cution du présent arrêté.
Le Préfet,
atrice LATRON
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