EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°87 du 02 avril 2026
Direction départementale des Finances publiques
Procuration sous seing privé
Direction départementale des Finances publiques
Arrêté portant délégation de signature
Voies Navigables de France
Arrêté préfectoral N°2026.03.DS.0168 portant prolongation d'un arrêt de
navigation sur le canal du Rhône à Sète

oh -REPUBLIQUE :FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Procuration sous seing privé
Je soussigné M. Laurent GUILLON, Administrateur de l'Etat, nommé par arrêté du 6 mai 2022, Directeurdépartemental des Finances publiques de l'Hérault, déclare constituer comme mandataires :
| - DÉLÉGATIONSGÉNÉRALES oe
Les personnes désignées ci-après reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions etde signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent :Mme Elise DABOUIS, directrice métiers, 'M. Claude SORHOUETGARAY, Administrateur de l'État, directeur ressources,M. Philippe DE CORNELISSEN, Administrateur des Finances publiques, directeur ressources adjoint,Mme Carole VASSAL, Administratrice de l'État, responsable du pôle animation du réseau,M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'Etat, responsable du pôle état-expertise,M. David CHAZALON, Administrateur de l'État, responsable du pôle contrôle-recouvrement etcontentieux,Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la divisionressources humaines et formation professionnelle,M. Denis ROSLER, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division budgetimmobilier et logistique,Mme Véronique LE GARREC, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision stratégie-communication.
Pour ce qui les concerne, sont toutefois exclus du champ de la présente délégation pour tous les actesafférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, M. Claude SORHOUETGARAY, M. Philippe DE CORNELISSEN,Mme Muriel GALVEZ, M. Denis ROSLER et Mme Véronique LE GARREC.
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Il — DELEGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DES MISSIONS RATTACHÉES DIRECTEMENT AUDIRECTEUR DEPARTEMENTAL
* Mission Départementale Risque/Audit (MDRA)Une délégation spéciale pour tous les actes se rapportant aux opérations d'audit et à la maîtrise desrisques, y compris la validation du PDCI (Plan Départemental de Contrôle Interne) dans l'applicationAGIR (Application de Gestion Interne des Risques) est accordée à :— M. Hervé BOY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la missiondépartementale risque/audit.En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :— M. Madjid AGUAGUENA, Inspecteur principal, adjoint du responsable de la missiondépartementale risque/audit.
Mise en œuvre du processus d'auditUne délégation spéciale concernant les actes suivants: signature des rapports d'audit, des lettresd'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de réponses des audités la mise en œuvre duprocessus d'audit, est accordée a:— Mme Cécile ALBET, Inspectrice principale,— M. Vincent DUCAT, Inspecteur principal,— Mme Adelyne FRANQUET, Inspectrice principale,— Mme Holymihanta KERVELLA, Inspectrice principale,— Mme Laurence MEDROUB, Inspectrice principale, jusqu'au 18/01/2026,— Mme Fanny MICHAUDEL, Inspectrice principale .
Remises de serviceUne délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service est accordéeà:—Mme Cécile ALBET, Inspectrice principale,— M. Vincent DUCAT, Inspecteur principal,— Mme Adelyne FRANQUET, Inspectrice principale,— Mme Holymihanta KERVELLA, Inspectrice principale,— Mme Laurence MEDROUB, Inspectrice principale, jusqu'au 18/01/2026,— Mme Fanny MICHAUDEL, Inspectrice principale .
Maîtrise des risquesEn l'absence de M. Hervé BOY, une délégation spéciale pour signer la correspondance et lesdocuments relatifs à la maîtrise des risques est accordée a:— Mme Holymihanta KERVELLA, Inspectrice principale,— Mme Delphine SAINTOT, Inspectrice.
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* Division de la stratégie-communicationEn l'absence de Mme Véronique LE GARREC, une délégation spéciale de signature est accordée, autitre de la division de la stratégie-communication et des affaires qui s'y rattachent, à l'exclusion desactes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics de l'article 18du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, 4:— Mme Isabelle VIBERT, Inspectrice principale.En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :— Mme Magali COMBES, Inspectrice,— M, Mourad HAJJI, Inspecteur,— M. Vincent KERCHENMEYER, Inspecteur.
* Politique immobilière de l'ÉtatUne délégation spéciale de signature est accordée à :— M, Luc VIALLON, Inspecteur divisionnaire, qui reçoit pouvoir de signer tous courriers et documentsrelevant de la mission politique immobilière de l'État.
* Fonds structurels européensUne délégation spéciale de signature est accordée a:— M. Patrick REBOUL, Administrateur des Finances publiques adjoint,— Mme Karine DELPLACE, Inspectrice,qui regoivent pouvoir de signer tous actes et documents au titre de la certification des dépenses surfonds européens, ainsi que de saisir, contrôler et valider les dépenses sur fonds européens et toutestaches afférentes dans les outils Synergie, MDFSE, SIFA et SFC.En leurs absences, les mêmes pouvoirs sont conférés a:— Mme Marine FABIE, Inspectrice principale,— M. Eric LATOUR, Inspecteur, jusqu'au 30 Avril 2026.
IT - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE RESSOURCES
* Division du Budget, de l'Immobilier et de la Logistique
En l'absence de M. Denis ROSLER, une délégation spéciale de signature est accordée, au titre de ladivision du budget, de l'immobilier et de la logistique et des affaires qui s'y rattachent, à l'exclusiondes actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publies del'article 18 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012, a:— M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,— M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire.
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* Division des Ressources HumainesEn l'absence de Mme Muriel GALVEZ, une délégation spéciale de signature est accordée, au titre de ladivision des ressources humaines et des affaires qui s'y rattachent, à l'exclusion des actes afférents àl'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics de l'article 18 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012, a:
— Mme Laurence MEDROUB, Inspectrice principale, adjointe à la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :— Mme Isabelle ENJALBERT, Inspectrice,— M. Julien MALAFOSSE, Inspecteur,— Mme Muriel LHOTE, Inspectrice,— Mme Priscilla PERRIN, Inspectrice.
* Division de la formation professionnelleEn l'absence de Mme Muriel GALVEZ, une délégation spéciale de signature est accordée, au titre de ladivision de la formation professionnelle et des affaires qui s'y rattachent, à l'exclusion des actesafférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics de l'article 18 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, a:— Fabienne CHATEAUNEUF, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la division, en charge de la formationprofessionnelle.En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :— Mme Marie-Pierre ZABALETE, Inspectrice,— M. Gérard PRATO, Inspecteur,— M. Eric NOVIO, Inspecteur.
* Centre de Service des Ressources Humaines (CSRH)Une délégation spéciale de signature est accordée, au titre du Centre de Service Ressources Humaines(CSRH) et des affaires qui s'y rattachent, à l'exclusion des actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics de l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre2012, à :— M. Eric ESTEVE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du CSRH.Les mêmes pouvoirs sont conférés a:— Mme Eva DEGOT, Inspectrice,— Mme Alexia GIULIANI-NOT, Inspectrice.
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IV - DELEGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE ANIMATION DU RÉSEAU |
* Division des particuliersUne délégation spéciale de signature au titre de la division des particuliers et des affaires qui s'yrattachent est accordéea:— Mme Marion RIU, Administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de la division.En son absence les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjoint :— Mme Emmanuelle BERTIAU, inspectrice divisionnaire.
* Division du secteur public localUne délégation spéciale de signature au titre de la division du secteur public local et des affaires qui s'yrattachent est accordée à:— Andrée ANTONI, Inspectrice principale, responsable de la division.En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe :— Mme Bénédicte PHILIPPE, Inspectrice divisionnaire.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir concernant les comptes de gestion et tous documents relatifsaux affaires dont elles ont la charge :— Mme Mélanie LAURET, Inspectrice,— Mme Virginie VERON, Inspectrice.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer toutes notes relatives aux affaires dont elles ont lachargeà l'exclusion de toutes autres pièces:— Mme Hadia BAIBOU, Inspectrice,— Mme Christelle THOUVENOT, Inspectrice,— Mme Malka TOPOL, Inspectrice,— Mme Marine PERES, Inspectrice.
* Division des professionnelsUne délégation spéciale de signature au titre de la division des professionnels et des affaires qui s'yrattachent, est accordée à :— M, David FAURE, Inspecteur Principal, responsable de la division.En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe :— Mme Béatrice RENOUD, Inspectrice divisionnaire.
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V - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE CONTRÔLE, RECOUVREMENT ETCONTENTIEUX
* Division du contrôle fiscal et du recouvrementUne délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal et du recouvrement, et desaffaires qui s'y rattachent est accordée à:— M. Julien BEL, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division,En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à ses adjoints :— M. Boris CANLORBE, Inspecteur principal,— Mme Laurence DELENNE, Inspectrice divisionnaire,— Mme Mélanie FOULON, Inspectrice divisionnaire,— Mme Laurence QUEFFEULOU, Inspectrice divisionnaire.M. Alain MIAVRIL, Inspecteur principal, reçoit délégation pour ce qui relève de sa qualité de représentantde la partie civile auprès des instances judiciaires respectivement du T] de Montpellier et de Béziers.
* Division des affaires juridiquesUne délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques et des affaires qui s'yrattachent est accordée a: '— M. Patrick REBOUL, Administrateur des Finances publiques adjoint,En son absence, les mémes pouvoirs sont conférés :— Mme Laurence GUARDIOLA, Inspectrice principale, adjointe à la division,— Mme Gaëlle LECHEVESTRIER, inspectrice divisionnaire, adjointe à la division,— Mme Francine BENOIST, Inspectrice divisionnaire.
VI - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE ÉTAT - EXPERTISE
* Division de la comptabilité et des opérations financières de l'État
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la comptabilité, des opérations financières,et des affaires qui s'y rattachent est accordée à :
— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision.
Les personnes listées dans le tableau suivant reçoivent délégation pour saisir, contrôler ou traiter lesopérations financières de l'État assignées sur la DDFIP, selon les modalités et habilitations suivantes :
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Agents Banque de France Application CADRAN Compte courant CHORUSAccréditations BDFDIRECT2 Traitement du postal LBP Net Décaissementsrelevé BDF entreprise manuelsBOBEE Lovelyne Mandataire Saisisseur- Profil Valideurvalideur et départementalValideur desRejetsAMBROISE Juani Saisisseur- Profil Mandataire (Saisisseur)valideur et départemental secondaireSaisisseur desRejetsCOLOMB Lionel | Délégué ducomptablepouvant agir enson nom
DESSI Véronique Saisisseur- Valideurvalideur etSaisisseur desRejetsDOMINGUEZ Délégué du Saisisseur- ValideurBenedicte comptable valideur etpouvant agiren |Valideur desson nom RejetsFOUILLIT Philippe | Délégué du Saisisseur- Profil Mandataire Valideurcomptable valideur et départemental principalpouvant agiren |Valideur desson nom RejetsGUYOT Pascale Saisisseur- ValideurvalideurHUMBLOT Saisisseur des Profil ValideurCatherine rejets départementalMAFIOLY Saisisseur- Profil (Saisisseur)Christian valideur départementalMEZIAN Sophie Saisisseur- Mandataire (Saisisseur)valideur secondairePEYRONNEL ValideurStephanieROCHASSE- Saisisseur- Profil Mandataire ValideurGENTILHOMME valideur et départemental secondaireDenise Saisisseur desRejetsSIOUSARRAM ValideurJean-MarieVIDAL Didier Saisisseur des Profil Valideurrejets départemental
Comptabilité de l'étatMme Lovelyne BOBEE, Inspectrice responsable du service Comptabilité, reçoit pouvoir de signer, outre lesdocuments courants et bordereaux d'envoi du service, les récépissés et reconnaissances de valeurs.
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Dépôts et services financiersM. Philippe FOUILLIT, Inspecteur responsable du service Dépôts et Services Financiers, reçoit pouvoirde signer les documents d'ouverture des comptes de dépdts de fonds au Trésor et des comptes àterme, les récépissés et reconnaissances de dépôts de valeurs ainsi que les documents courants duservice.En son absence, les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les documents courants duservice :- Mme Juani AMBROISE, Contrôleuse,- Mme Catherine HUMBLOT, Contréleuse principale,- Mme Denise ROCHASSE-GENTILHOMME, Contréleuse principale,- M. Didier VIDAL, Contrôleur principal.
Recettes non fiscales de l'étatLes personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les octrois de délais de paiement :* jusqu'a 2 000€:— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,— M. Sébastien BLIN, Contrôleur,* jusqu'à 20 000 €:— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice, responsable du service « recettes non fiscales »,— Mme Laura JUNG, Inspectrice, chargée de la cellule spécialisée des « recettes non fiscales »,
* au-delà:— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les remises de majoration et les remisesgracieuses :* jusqu'à 200 €:— M. Jean-Yves RICCI, Contréleur principal,+ jusqu'a 2 000 €:— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,— Mme Laura JUNG, Inspectrice,+ jusqu'à 20 000 €:— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe,
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les déclarations de créances en matière deprocédures collectives y compris les demandes de relevés de forclusion, les actes et états depoursuites et les mains-levées y afférentes. Elles ont également compétence pour signer les actes degestion courante de comptabilité et les états de présentation en non valeur :
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,— Mme Laura JUNG, Inspectrice.En leurs absences :— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,— M, Sébastien BLIN, Contrôleur,reçoivent délégation pour les seules main-levées des saisies à tiers détenteurs.
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Les personnes suivantes recoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes :— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,— Mme Laura JUNG, Inspectrice.
En leurs absences :— M, Jean-Yves RICCI, Contréleur principal,— M, Sébastien BLIN, Contréleur,reçoivent les mêmes pouvoirs.
* Division des affaires économiquesUne délégation spéciale de signature au titre de l'action économique et des affaires qui s'y rattachentest accordée à :— M. Jean-Claude BOUDEGNA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de ladivision.De plus, M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État est désigné comme représentant du Directeurdépartemental des Finances publiques auprès de la Commission des chefs des services financiers(CCSF) qu'il présidera, en cas d'empéchement du Directeur départemental des Finances publiques oude la directrice métiers.En l'absence de M. Lionel COLOMB, M. Jean-Claude BOUDEGNA est désigné comme représentant duDirecteur Départemental des Finances publiques auprès de la Commission des chefs de servicefinanciers (CCSF) qu'il présidera, en cas d'empéchement du Directeur départemental des financespubliques ou de la directrice métiers.Une délégation spéciale de signature est accordée aux personnes suivantes à l'effet de signer lesdocuments courants et courriels dans le cadre de l'examen des dossiers soumis à la CCSF et auCODEFI:— Mme Laurence GARCIA, Inspectrice,— Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice,— M. Cédric BUSSON, Contréleur.
Une délégation spéciale de signature au titre du contrôle économique et financier des GIP envertu du décret 55-733 du 26 mai 1955, est accordée a:— M. Jean-Claude BOUDEGNA, Administrateur des Finances publiques adjoint.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés a:— Mme Laurence GARCIA, Inspectrice,— Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice.
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* Division du domaineUne délégation spéciale de signature au titre du service du domaine est accordée a:— Mme Emilie VICENTE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division.En son absence, les mémes pouvoirs sont accordés a:— Mme Valery DEL'PRATO, Inspectrice divisionnaire,— M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur divisionnaire.
* Division de la dépense de l'EtatUne délégation spéciale de signature au titre de la division de la dépense de l'état et des affairesqui s'y rattachent est accordée à:— Mme Marine FABIE, Inspectrice principale, responsable de la division.En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés a:— M. Olivier BUONGIORNO, Inspecteur divisionnaire.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les notifications d'actes délivrées par les huissierset commissaires de justice :— M. Fatima FOULOUS, Inspectrice,— Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice,— M. Eric LATOUR, Inspecteur, jusqu'au 30 avril 2026.
Dépense
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents relatifs à l'exécution desdépenses de l'État, y compris ceux relatifs aux rejets de paiements :— Mme Fatima FOULOUS, Inspectrice,
En leurs absences, les mêmes pouvoirs sont conférés à :— Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice.
Les personnes listées dans le tableau suivant reçoivent délégation pour saisir, contrôler et mettre enpaiement les dépenses assignées sur la DDFiP, solliciter des services ordonnateurs la transmission depièces ou d'informations nécessaires au contrôle de la dépense via les procédures d'échangesinformatisées, et leur transmettre par les mêmes voies toute information utile à la mise en paiementdes dépenses :
NOM Prénom GradeADELMANN Virginie AgenteASTAY Jean-Noël AgentAYOT Élodie AgenteBALDASSARI Myriam Contrôleuse
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BEAUZEMONT Xavier AgentBIHI Mimount AgenteBOUSQUET Mihaela AgenteBUONGIORNO Olivier Inspecteur divisionnaireCARIA Dominique ContrôleuseCAUSSE Agnès ContrdéleuseCHANE WOR THY Thierry AgentCHATENAY Giséle ContréleuseCHAUVETON Sébastien AgentCOUSIN Fanny ContrôleuseDE CHAZERON Richard ContrôleurDELGADO-GRISEL Patricia AgenteFABIE Marine Inspectrice principaleFOULOUS Fatima InspectriceGABRIAC Florence AgenteGAMBLIN Albane ContrdleuseGRUJARD Sandra ContréleuseIGOUNET Amandine AgenteIMBERT David Contrôleur principalJARRIE Nicolas AgentLAIRIS Éric AgentLARDEUX Thierry Contrôleur principalLEGER Elodie AgenteMARCO Michèle Contrôleuse principaleMARECHAUX Aurély AgenteMARIE Margareth-Christine ContrôleuseMATEOS Stéphane ContrôleurNAJIB Abdelkader AgentPAVIA Julia AgenteRADIONOFF Théo AgentROUGIER Cécile Contréleuse principaleROUX Benoit AgentSEMELET Mélanie AgenteZICRY-MULLER Christine Contrdleuse
Les agents dont les noms suivent recoivent délégation desmêmes droits à l'occasion de leuraffectation sur la division dépense ou dans le cadre de missions de renfort ponctuelles :
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— Mme Bénédicte GAUTREAU, Contrôleuse,— M. Franck BESSE, Contrôleur, cellule des certifications de fonds européens,— Mme Yasmina ABDOUN, Agente.
Centre des payes de l'EtatLes personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort desactivités du service :—Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice, responsable du service liaison-rémunération,— Mme Christelle GARCIA, Contrôleuse,— Mme Catherine SANSA, Contréleuse.
En leurs absences :— Mme Françoise VALERY, Contrôleuse principale,— Mme Véronique POURTALIE, Contrôleuse,— Mme Ghizlene EL HATTAB, Agente,reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement, les attestations de paiement oude non-paiement du supplément familial de traitement et des prestations familiales, les accusés deréception des oppositions sur traitements et accusés de réception divers.
Service Comptabilité de la division dépense de l'ÉtatM. Éric LATOUR Inspecteur, responsable du service comptabilité division dépenses de l'État, reçoitpouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service jusqu'au 30 avril 2026.
M Olivier BUONGIORNO, responsable du département dépenses de l'État, reçoit pouvoir de signertous actes et documents du ressort des activités du service à compter du 01 mai 2026.En son absence :— Mme Myriam ABRIC, Contrôleuse,— Mme Karine BARRIA, Contréleuse,— M. Marc JOLIT, Agent,reçoivent les mêmes pouvoirs dans la limite de leurs attributions et de leurs habilitationsinformatiques.
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VII - DELEGATIONS SPÉCIALES AUX RESPONSABLES DE STRUCTURES
Les responsables listés dans le tableau suivant disposent d'une délégation de signature en matiére decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe 11 au Code Général desImpôts :
Responsable ServiceServices des Impôts des entreprises (SIE)M. Philippe BOURGY SIE Ouest HéraultMme Gwenaéle NIVET SIE Est HéraultMme Nathalie SOUSTELLE SIE MossonMme Michéle RIGONI SIE MillénaireMme Christine MAS SIE Cœur d'Hérault LittoralServices des Impôts des particuliers (SIP)M. Philippe BESSIERE SIP Ouest HéraultMme Virginie PICHON SIP Est HéraultM. Gilles THIRIET SIP MossonM. Gilles PRUNET SIP MillénaireM. François FLORY SIP LittoralM. Jérôme DUBOIS SIP Coeur d'HéraultPôle de recouvrement spécialisé (PRS)Mme Chantal ROMEUF PRSPôle de contrôle Revenu — Patrimoine (PCRP)Mme Muriel SAVAJOLSPôles Contrôle Expertise (PCE) PCRP Montpellier et Béziers
Mme Isabelle PETIT PCE BéziersMme Isabelle PETIT par intérim PCE MontpellierBrigades de Contréle (BDV)M. Cyrille GOULARD 1° BDV MontpellierMme Hanny HU 2° BDV MontpellierM. Alain MIAVRIL 3° BDV MontpellierM.Antoine VACLE 4° BDV BéziersMme Nathalie DELERIN 5° BDV MontpellierServices de Publicité Foncière et de l'enregistrement (SPFE)M. Laurent DOMINIQUE par intérim SPFE Béziers 2M. Laurent DOMINIQUE SPFE Montpellier 2Service départemental des impôts fonciers (SDIF)Mme Caroline BOUISSON SDIF Hérault
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VIII - AUTRES DELEGATIONS SPÉCIALES POUR MÉMOIRE
Matière Dernière publication ServiceGestion domaniale En cours DomaineGPP Hérault En cours DomaineGPP Aude 01/10/2025 DomaineGPP PO 01/10/2025 DomaineGPP Gard 01/10/2025 DomaineGPP Lozère 01/10/2025 DomaineGPP Aveyron 01/10/2025 DomainePED - Pôle d'évaluations domaniales En cours DomaineCommission d'expropriation 01/10/2025 DomaineContentieux et gracieux fiscal d'assiette 01/09/2025 DA)Conciliateur fiscal 01/09/2025 DA)Contentieux et gracieux fiscal d'assiette 09/09/2025 Div CF RECContentieux et gracieux fiscal de 09/09/2025 Div CF RECrecouvrementRemboursement crédit TVA 02/04/2024 Div ProRemboursement Crédit impôt recherche 27/01/2023 PCEAntenne SIE de Nîmes 01/09/2025 Div ProTransfert liquidation taxes d'urbanisme 19/09/2023 SDIF
Fait à Montpellile 01/04/2026
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurént GUILLON
Administrateur del'État
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Eu |REPUBLIQUE +FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE L'HERAULT
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises Coeur d'Hérault Littoral,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |! et les articles 212 à 217 deson annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16;Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault en date du 29/01/2026 publié auRS n° 27 de l'Hérault le 02/02/2026
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Mouna MEGUIG, MME Charlène MACOU et MonsieurGeorges FOURQUET , inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts desentreprises COEUR d'HERAULT LITTORAL, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 100 000 € pour l'assiette et de 30 000 € pour le recouvrement;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux contrôleurs principaux et contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite Limite Durée | Somme |des décisions des décisions maximale maximale pourcontentieuses gracieuses des délais de | laquelle un délaipaiement de paiementpeut êtreaccordéAMALOU Eléna 10 000€ 8 000€
BAREIL Sandrina 10 000€ 8 000 € aBOUFFIER Paul 10 000€ 8 000 €BROCH Virginie 10 000€ 8 000€CASTELIN Stéphan 10 000€ 8 000€CAMPS Xavier 10 000 € 8 000 €CANDELA Virginie 10 000 € 8 000 € |CHARDONNET Sylvie 10 000 € 8 000 €DANGLOT Jérome 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 € 7:FONTANA Cécile 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €GIL Audrey 10 000 € 8 000 € : |GOMEZ Laurent 10 000€ 8 000€JUNG David 10 000€ 8 000€KUHAR Carl 10 000€ 8 000€LIS Marie-Laure 10 000 € 8 000 € 7MASO Sophie 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €NAVIER Brigitte 10 000 € 8 000 € | 6 mois 10 000 €PETIT Delphine 10 000€ 8 000 € 6 mois 10 000€PETOT Justine 10 000 € 8 000 €

Nom et prénom des agents Limite Limite Durée Sommedes décisions des décisions maximale maximale pourcontentieuses gracieuses des délais de | laquelle un délaipaiement de paiementpeut étreaccordé| PHELUT Eric 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €VIVIAN Nathalie 10 000 € 8 000 €ZUBA Chrystel 10 000 € 8 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de recouvrement, les mises en demeure de payer et les actes de poursuites dont notamment lesavis à tiers détenteur:4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;aux agents des finances publiques désignés ci-après :Nom et prénom des agents Limite Durée maximale des Somme maximaledes décisions délais de paiement pour laquelle uncontentieuses délai de paiementpeut être accordéANDREU Manon 2 000 €BORG Ludovic 2000 €COEUR Annabelle 2 000€DESSON Karine 2 000 €ETIENNE Alexandre 2 000 €FESSARD Philippe 2 000 €MARCHANT Morgane 2 000 €PLA Cédric 2 000 €PLANCHAND Violène 2 000 € 6 mois 10 000 €ROCHE Frédérique 2 000 €TRIOREAU François 2 000 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault.Fait à Pézenas ,le 2 février 2026
Le chef de service comptable,Responsable du servicedes impôts des entreprises Coeur d'Hérault Littoral
~ Christine MAStwie MAS Inspecteur Principal
sre 1168 Principale'blabla Public


PREFETE |DE L'HÉRAULT VOIES NAVIGABLES DE FRANCELiberté Direction territoriale Rhône Saônehe Service territorialDu canal du Rhône à Sète
Affaire suivie par le Pôle navigationTéléphone : 04 90 96 91 37 Montpellier, leMél : uti.crs-navigation@vnf.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.03.DS.0168PORTANT PROLONGATION D'UN ARRET DE NAVIGATIONSUR LE CANAL DU RHONE A SETE
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article A4241-26 du code des transports ;VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant étre prises par le gestionnaire de la voie d'eauVU l'arrété modifié du 28 juin 2013 portant Règlement Général de la Police de la navigation intérieure (RGPNI) ;VU l'arrêté inter-préfectoral portant Règlement Particulier de Police sur l'itinéraire Canal du Rhône à Séte et Petit-Rhône envigueur (RPPI) ;VU l'arrêté 2026-03-DS-0158 du 30 mars 2026 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et portant déplacement d'office du bateau « EVADA » entravant la voie navigable ;VU les mesures temporaires corrigées de l'avis à batellerie FR/2026/02041 diffusé le 01/04/2026 et portant arrêt denavigation de dix jours au titre des compétences maximales de Voies navigables de France en raison d'un obstacle à lanavigation ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;Considérant la nécessité de prolonger, pour le bon ordre et la sécurité de tous, l'arrêt de navigation précité jusqu'à ce quele voilier « EVADA » n'obstrue plus la navigation ;
Considérant la compétence exclusive du préfet de département de l'Hérault pour prescrire, la voie d'eau en matièred'interruption de la navigation au-delà de dix jours ;Sur proposition du Chef du service territorial du canal du Rhône à Sète confié à Voies Navigables de France (VNF) ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE:ARTICLE 1: L'arrêt de navigation pris, pour dix jours par Voies Navigables de France et diffusé dansses lignes via l'avis à batellerie numéroté FR/2026/02041, est prolongé par la Préfète de l'Hérault,ceci jusqu'à la fin effective de l'évènement d'obstruction de la voie navigable par le voilier« EVADA ».
ARTICLE 2 : Une fois le présent arrêté paru au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Hérault, Voies Navigables de France le publiera également dans ses lignes, via avis à la batellerie,au besoin successifs, portant le présent arrêt de navigation.
ARTICLE 3 : La préfète de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Héraultet le chef du service territorial du Canal du Rhône à Sète sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux: auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr.
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