PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-304
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DTPJJ / RAPT
33-2026-07-24-00016 - 2026 07 24 Arrêté modification et extension
autorisation MECS Dominique Savio avec annexes - IDB (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2026-09-17-00001 - Arrêté périmètre protection hommage national SP
18-09- 2026 (4 pages) Page 10
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-09-16-00003 - Arrêté du -16-09-2026 (3 pages) Page 15
33-2026-09-16-00002 - Arrêté du 16-09-2026 (4 pages) Page 19
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DTPJJ
33-2026-07-24-00016
2026 07 24 Arrêté modification et extension
autorisation MECS Dominique Savio avec annexes -
IDB
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Bis
PREFET
DE LA GIRONDE
LI77]
Epalte
Fratermue
Gironde
LE DEPARTEMENT
PREFETE DE REGION DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
NOUVELLE AQUITAINE DIRECTION GENERALE ADIOINTE CHARGEE DE LA
SOUDARITE
POLE SOLIDARITE DEVELOPPEMENT SOCIAL
DIRECTION DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LA
FAMILLE
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION ET EXTENSION DE rAUTORISATION
DE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL (MECS) DOMINIQUE SAVIO
GERE PAR L'ASSOCIATION INSTITUT DON BOSCO (33)
La préféte de la Région Nouvelle Aquitaine,
Préfète de la Gironde,
Officier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil départemental de la Gironde
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L221-1, L222-5, L312-1 et
suivants, L313-1 et suivants, D.313-2 et particukèrement son point V ;
Vu le code civi, notamment ses articles 375 et suivants :
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14 et R. 241-
3aR. 241-9;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants :
Vu le Schéma de Prévention et de Protection de l'Enfance 2025-2029 du Département de (a Gironde ;
Vu fe projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de ka direction territoriale d'Aquitaine
Nord 2025-2027 :
Vu l'arrêté en date du 20 décembre 2017 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le Président
du Conseil départemental de la Gironde et portant renouvellement de l'autorisation du Centre Scolaire
Dominique Savio géré par l'association Institut Don Bosco (IDB) :
Vu l'arrêté du 12 juin 2018 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le Président du Conseil
départemental de la Gironde et portant modification et extension de l'autorisation du Centre Scolaire
Dominique Savio géré par l'association Institut Don Bosco (IDB) ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2019 pris conjointement par le préfet de ia Gironde et le Président du Conseil
départemental de la Gironde et portant modification et extension de l'autorisation du Centre Scolaire
Dominique Savio géré par l'association institut Don Bosco (DB) :
!
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Vu l'arrêté du 2 novembre 2020 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le Président du Conseil
départernental de la Gironde et portant modification et extension de l'autorisation du Centre Scolaire
Dominique Savio géré par l'association Institut Don Bosco ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2020 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le Président du Conseil
départemental de ta Gironde et portant modification et extension de l'autorisation du Centre Scolaire
Dominique Savio géré par l'association Institut Don Bosco ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le président du Conseil
départemental de la Gironde et portant modification de l'autorisation du Centre Scolaire Dominique Savio
géré par l'association Institut Don Bosco :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021 portant habilitation de l'établissement Centre Scolaire
Dominique Savio géré par l'association Institut Don Bosco (IDB) à Gradignan (33) :
Considérant le procès-verbal du conseil d'administration de l'institut Don Bosco en date du 27 mars
2026 actant le changement de nom de l'établissement de la maison d'enfants à caractère social (MECS)
dénommée "Centre Scolaire Dominique Savio" en "MECS Dominique Savio' ;
Considérant les échanges dans le cadre de la démarche de transformation de l'offre en protection de
l'enfance entre les services départementaux, les services de la protection judiciaire de la jeunesse et
l'institut Don Bosco ;
Considérant la diminution de l'enveloppe de financement des établissements et services de l'aide
sociale à l'enfance décidée par le Département en 2025 et en 2026 ;
Considérant la démarche de transformation de la protection de l'enfance lancée en 2025 par le
Département de la Gironde dans l'objectif de désinstitutionallsation des accompagnements : favoriser
les prises en charge des mineurs et le soutien à la parentalité au sein des familles (notamment en
développant les mesures d'actions éducatives en milieu ouvert), afin de prévenir les placements ou d'en
diminuer la durée, et de réduire les prises en charge en accueil collectif ;
Considérant l'action prévue par le schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance
2025-2029 : "poursuivre la transformation de la protection de l'offre au bénéficie des mesures
d'accompagnement.et de protection à domicile" (action 36) ;
Considérant la nécessité d'adapter immédiatement le dispositi d'établissements et services de la
protection de l'enfance au regard des contraintes financières et des besoins explicités ci-dessus, et en
particulier en faveur de Ia création de places d'accompagnement des enfants au sein de leurs familles
Considérant que la MECS Dominique Savio a développé son expertise d'accompagnement des
mineurs et des familles, notamment par des places de placement éducatif à domicile (PEAD) pour
lesquelles elle est autorisée depuis 2015 et elle intervient sur l'ensemble du territoire girondin ;
Considérant qu'au vu de l'ensemble des éléments liés à l'intérêt général et aux circonstances locales
qui précèdent, les conditions fixées par l'article D.313-2-V du code de l'action sociale et des familles
sont réunies pour étendre la capacité de la maison d'enfants à caractère social par le présent arrêté ;
Considérant que le Département de la Gironde a engagé en 2026 la démarche de transformation de
son dispositif de placement éducatif à domicile (PEAD) afin de se conformer au premier semestre 2027
à la jurisprudence de ta Cour de cassation qui conduit à modifier les autorisations relatives aux mesures
de placement éducatif à domicile ;
Considérant que la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice ne
s'oppose pas à une extension temporaire du nombre de mesures de placement éducatif à domicile
autorisées pour fa MECS Dominique Savio dès lors :
- Que cette extension est justifiée par l'existence d'un motif d'intérêt général et de circonstances
locales mentionnées ci-dessus,
- que cette extension est transäoire, l'objectif étant de se conformer à la position de la Cour de
Cassation au 1° semestre 2027 ;
Considérant la demande de modification d'autorisation déposée par l'association Institut Don Bosco,
gestionnaire de l'établissement dénommé « Centre Scolaire Dominique Savio » les 11 juillet 2025 et
1er octobre 2025 pour transformer le dispositif dudit établissement ; °
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Considérant qu'après instruction, l'évolution du projet est compatible avec les objectifs du projet
territorial sus-visé et répond aux besains urgents sociaux et médico-sociaux du territoire girondin ;
Considérant les garanties techniques, financières et morales présentées par le demandeur ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
sud-ouest et de Monsieur le Directeur général des services départementaux de la Gironde ;
ARRÉTENT:
ARTICLE 1 - L'association Institut Don Bosco, dont le siège social est sis 181 rue Saint François-Xavier
— BP 112 ~ 33170 Gradignan, gestionnaire de la maison d'enfants à caractère social (MECS) Centre
Scolaire Dominique Savio sis 181 rue Saint-François-Xavier 33170 Gradignan, est autorisée :
> A modifier l'offre et le nom de l'établissement : il est désormais dénommé "MECS Dominique
Savio" ;
> A étendre la capacité d'accueil de la maison d'enfants à caractère social dans les conditions
suivantes :
- 8 places d'accueil diversifié sont supprimées ;
- S places d'intemnat sont supprimées ;
- {a tranche d'âge autorisée est abaissée 4 3 ans pour les places d'intemat et de prise en
charge diversifiée ;
- la capacité de l'unité « Centre Scolaire Dominique Savio - Service PEAD est augmentée de
82 places.
ARTICLE 2 - En conséquence, l'arrêté du 20 décembre 2017 modifié pris conjointement par le préfet
de la Gironde et le Président du Consell départemental de la Gironde et portant renouvellement de
l'autorisation du Centre Scolaire Dominique Savio géré par l'association Institut Don Bosco (IDB) est
modifié comme suit :
1 / L'intitulé de l'arrêté est modifié comme suit :
« Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la MECS Dominique Savio gérée par l'association
Institut Don Bosco »
2/ L'article 1 est modifié comme suit :
« La MECS Dominique Savio, sise 18 rue Jean Moulin — 33400 TALENCE, gérée par l'association
institut Don Bosco, dont le siège social est sis 181 rue Saint-François-Xavier - BP 112 — 33170
Gradignan est autorisée pour une capacité de 294 places et mesures réparties comme suit :
> Entité Centre scolaire Dominique Savio — MECS :
- 34 places d'internat pour des filles et garcons âgés de 3 à 18 ans, dont 8 places
d'accueil spécifique en faveur de mineurs à multiples vulnérabilités présentant des
besoins d'accompagnement renforcé ;
- 10 places d'accueil diversifié pour des filles et garçons âgés de 3 à 18 ans, proposant
un accompagnement avec un hébergement modulé en fonction des besoins des
mineurs :
> Entité Centre Scolaire Dominique Savio — Service PEAD : 250 mesures pour des filles et/ou
garçons âgés de 0 à 18 ans, réparties sur les Territoires du Département de la Gironde ainsi:
40 places sur le territoire du Libournaës :
- 40 places sur le territoire Haute Gironde :
- 40 places sur le territoire du Médoc :
- 22 places sur les territoires des Graves ;
- 18 places sur le territoire de Bordeaux ;
- 22 places sur le territoire des Hauts de Garonne ;
- 40 places sur le territoire du Sud Gironde ;
- 28 places sur le territoire du Bassin.
Les territoires sont entendus comme la délimitation des Pôles Territoriaux de Solidarité du Département
de la Gironde (Voir en annexe la carte desdits Pôles et la carte des communes incluses dans ces Pôles).
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Les mesures de placement éducatif à domicile (PEAD) sont autorisées à titre transitoire et dans l'attente
de l'aboutissement de la procédure de mise en conformité juridique du dispositif PEAD par le
Département La requalification de ces places sera formalisée par un nouvel arrêté conjoint.
La MECS Dominique Savio est autorisée à recevoir des filles et/ou des garçons confiés aux titres des
artides 375 à 375-9-2 du Code civil susvisés, du Code de la justice pénale des mineurs et de l'article L.
222-5 du Code de l'action sociale et des familles."
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté conjoint du 20 décembre 2017 portant renouvellement
de l'autorisation du Centre Scolaire Dominique Savio géré par l'association institut Don Bosco (IDB)
demeure sans changement.
ARTICLE 3 - La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la conformité du feu aux
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées, dans les conditions
visées aux articles L.313-6 et D.313-11 à D.313-14 du Code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 - Conformément aux articles L.313-1 et L.313-5 du Code de l'action sociale et des familles,
l'autorisation est accordée pour une durée de quinze années à compter du 26 juin 2017.
ARTICLE 65 — Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération devra étre porté à
la connaissance du Président du Conseil départemental et du Préfet, en vertu de l'article L. 313-1 du
Code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde et au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde.
ARTICLE 7 — En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet:
— d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur :
— d'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental de la Gironde,
autorité signataire de la décision :
— d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent
ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la Directrice interrégionale de fa
protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest, le Directeur territorial de la protection judiciaire de
l'Aquitaine Nord et le Directeur général des services départementaux de la Gironde sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux
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LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Grégory LEURU
DTPJJ - 33-2026-07-24-00016 - 2026 07 24 Arrêté modification et extension autorisation MECS Dominique Savio avec annexes - IDB 7
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+ 9) COMMUNES ET POLES
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Les Pôles Territoriaux de Solidarité (PTS) circo en Métropole
Les circonscriptions d'action sociale (circo)
Lesparre-Médoc
Castelnau-de-Médoc
Légende de la carte
[__] Pôle Territorial de Solidarité du MEDOC
(za Pôle Territorial de Solidarité de ia HAUTE-GIRONDE
[__] Pôle Territorial de Solidarité du LIBOURNAIS
& Pôle Territorial de Solidarité du SUD-GIRONDE
[MM] Pôle Territorial de Solidarité du BASSIN
SS Péle Territorial de Solidarité de la PORTE-DU-MEDOC
Pôle Territorial de Solidarité des HAUTS-DE-GARONNE
S28) Pôle Territorial de Solidarité des GRAVES
MN Pôle Territorial de Solidarité de BORDEAUX bs Gironde
mL ites d n LE DFPARTEMENT
imites des circo
AB nom des circo Source : CD33/DGASIPRS_SOPS - Janvier 2025
Réal.Carto, : CD33/DGAS/PRS_SOPS - Janvier 2025
DTPJJ - 33-2026-07-24-00016 - 2026 07 24 Arrêté modification et extension autorisation MECS Dominique Savio avec annexes - IDB 9
PREFECTURE DE LA GIRONDE
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Arrêté périmètre protection hommage national SP
18-09- 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-17-00001 - Arrêté périmètre protection hommage national SP 18-09- 2026 10
— Cabinet
PREFETE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 1 ? SEP. 2026
PORTANT CRÉATION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION SUR LA COMMUNE DE BORDEAUX
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 226-1;
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.613-2 ;
VU le Code de procédure pénale, et notamment ses articles 16, 20 et 21;
VU la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, et
notamment son article 1er ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préféte de la région
Nouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préféte de la Gironde ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU la posture VIGIPIRATE au niveau « vigilance renforcée » ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, le représentant
de l'État peut instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque
d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation » ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure « Les personnes
physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle
des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ; que les personnes physiques
exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent, en cas de circonstances particulières liées
à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été
institué en application de l'article L. 226-1, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité » ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la posture VIGIPIRATE au niveau « vigilance renforcée » compte tenu des
menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion de rassemblements festifs, culturels et
sportifs, ou à forte valeur symbolique, les forces de sécurité doivent faire preuve d'une particulière
vigilance ; qu'au regard de ces éléments, il importe de sécuriser l'évènement ; que la prégnance de
menace terroriste rend nécessaire la mise en place de mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité
des personnes ;
CONSIDÉRANT que, à la suite du décès de deux sapeurs-pompiers survenu le 21 juillet 2026 à
Mérignac, une cérémonie d'hommage national se déroulera le vendredi 18 septembre 2026, à 15h00,
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place des Quinconces a Bordeaux ; que cette cérémonie revét une portée symbolique et solennelle
particulière et se déroulera en présence de nombreuses autorités civiles et militaires, de sapeurs-
pompiers ainsi que de personnalités de la société civile ; qu'elle est, en raison de sa nature et de sa
portée, susceptible de rassembler un nombre important de personnes et d'attirer une affluence
notable du grand public ;
CONSIDÉRANT que la présence concomitante de nombreuses autorités, de personnalités et de
participants à cette cérémonie, ainsi que l'affluence susceptible de l'accompagner, sont de nature à
accroître les risques d'atteinte à la sécurité des personnes, notamment des autorités et des invités,
et de compromettre lefondéreulament de la cérémonie ; ;
pa an a 8
CONSIDERANT enfin qu'il appartient de prendre toutes les mesures nécessaires et proportionnées
à la protection des personnes et au bon déroulement de cet événement, notamment en instituant
un périmètre de sécurité au sein duquel pourront être mises en œuvre, dans les conditions prévues
par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des mesures de palpation de sécurité
des personnes ainsi que d'inspection visuelle et de fouille des bagages, sur la voie publique et dans
les lieux accessibles au public, afin de prévenir l'introduction d'objets ou de substances susceptibles
de présenter un danger et de tenir à distance les personnes susceptibles de constituer une menace
pour la sécurité de la cérémonie ; ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet adjointe :
ARRÊTE
Article 1° : Du vendredi 18 septembre 2026, de 11h00 à 18h00, il est instauré un périmètre au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Article 2 : Le périmètre de protection instauré à l'article 1° est délimité par les voies suivantes :
* bords de Garonne des quais Louis XVIII,
* quai du Maréchal Lyautey,
* quai de la Douane,
* quai Richelieu,
* cours d'Alsace et de Lorraine,
* rue sainte Catherine,
¢ place de la Comédie,
* allées de Tourny,
¢ place Tourny,
* cours de Verdun,
* rue Ferrére.
étant précisé que les voies et espaces publics définissant ce périmètre en font partie intégrante.
Article 3: Dans le périmètre instauré et durant la période mentionnée à l'article 1", les mesures
suivantes sont applicables :
1. Des contrôles aléatoires (palpations de sécurité des personnes, inspections visuelles et
fouilles de bagages ainsi que des visites de véhicules arrêtés, circulant ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public) pourront être opérés. Ces mesures de
vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler
à l'intérieur du périmètre ; |
Arrêté périmètre de protection hommage national pompiers 18 septembre 2026
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2. Les agents de sécurité privée sont, à titre exceptionnel, autorisés à exercer sur la voie
publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations
effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
Article 4: Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale de la
Gironde et le maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie de l'arrêté est adressée
au procureur de la République.
Arrêté périmètre de protection hommage national pompiers 18 septembre 2026
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-16-00003
Arrêté du -16-09-2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00003 - Arrêté du -16-09-2026 15
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté : Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté du a SEP 2026
autorisant les services de la police nationale a utiliser des
dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne a bord le vendredi 18 septembre 2026
La préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R.213-5 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à
bord ;
VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la
défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préféte de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préféte de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-préfet,
Directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU la demande d'autorisation de brouillage en date du 11 septembre 2026 sollicitée par la direction
interdépartementale de la police nationale visant à autoriser le brouillage de certaines fréquences le
18 septembre 2026, de 12H00 à 19H00 sur la commune de Bordeaux ;
VU l'étude d'impact de l'agence nationale des fréquences (ANFR), valable du 5 novembre 2024 au 5
novembre 2027 ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
CONSIDÉRANT l'organisation de l'hommage national rendu aux deux sapeur-pompiers décédés en
mission le 21 juillet 2026 en présence des familles des victimes et ouverte au public; que la
cérémonie se déroulera le 18 septembre 2026 en présence de Monsieur Laurent NUNEZ, ministre de
l'Intérieur à compter de 15h00, place des Quinconces à Bordeaux ; que la présence d'une autorité
ministérielle nécessite par essence des mesures exceptionnelles ;
CONSIDÉRANT qu'un nombre conséquent de personnes est attendu en raison de l'émoi suscité par
ce tragique évènement ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance
renforcée » compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion de
1/3
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00003 - Arrêté du -16-09-2026 16
rassemblements, les forces de la police nationale doivent faire preuve d'une particulière vigilance;
que celle-ci est renforcée par le contexte géopolitique actuel et la menace terroriste internationale ;
qu'au regard de ces éléments, il importe de sécuriser l'évènement par tout moyen et de renforcer le
service d'ordre mis en œuvre par les forces de la police nationale ;
CONSIDÉRANT que conformément aux articles R.213-2 à R.213-5 du code de la sécurité intérieure,
les autorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins de l'ordre
public ; que l'organisation et la sécurisation de l'hommage précité nécessitent la mise en place d'un
'tel dispositif ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préféte de la Gironde ;
ARRETE
Article 1er - La police nationale est autorisée à mettre en place un dispositif de brouillage des
fréquences à l'aide de brouilleurs de type WATSON, WILSON, NEROD F7, SNIPer528, SAGINT 4XX et
BAD le vendredi 18 septembre 2026 dès détection visuelle ou électronique d'un drone, de 12H00 a
19H00, sur la commune de Bordeaux (33000) et selon les coordonnées géographiques suivantes :
¢ longitude 44.845520 et latitude 0572936 et dans la zone telle que définie en annexe 1;
Article 2- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Bordeaux, le | 6 SEP. 2028
our la Préfète,
ret, directeur de cabinet,
Grégory LECRU
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00003 - Arrêté du -16-09-2026 17
ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE DETECTION ET DE BROUILLAGE
le vendredi 18 septembre 2026 de 12H00 à 19H00 à Bordeaux
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00003 - Arrêté du -16-09-2026 18
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-16-00002
Arrêté du 16-09-2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00002 - Arrêté du 16-09-2026 19
E > Cabinet
PREFETE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté du 1 8 SEP. 2028
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le vendredi 18 septembre 2026 sur la commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-préfet,
Directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU la demande en date du 11 septembre 2026 adressée par la direction interdépartementale de la
police nationale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés d'une caméra installée aux fins de garantir la
sécurité des rassemblements à l'occasion de l'hommage national rendu aux deux sapeur-pompiers
décédés en mission le 21 juillet 2026 ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 2° de l'article L. 242-5 du
code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de sécurisation des rassemblements, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code de sécurité autorise ces dispositifs
dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT l'organisation de l'hommage national rendu aux deux sapeur-pompiers décédés en
mission le 21 juillet 2026 en présence des familles des victimes et ouverte au public; que la
cérémonie se déroulera le 18 septembre 2026 en présence de Monsieur Laurent NUNEZ, ministre de
l'Intérieur à compter de 15h00, place des Quinconces à Bordeaux; que la présence d'une autorité
ministérielle nécessite par essence des mesures exceptionnelles ;
1/4
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2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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CONSIDÉRANT qu'un nombre conséquent de personnes est attendu en raison de l'émoi suscité par
ce tragique évènement ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
présente l'intérêt de permettre à la police nationale d'appuyer la sécurisation de la cérémonie et de
garantir sa bonne tenue ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance
renforcée » compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion de
rassemblements, les services de la police nationale doivent faire preuve d'une particulière vigilance ;
que celle-ci est renforcée par le contexte géopolitique actuel et la menace terroriste internationale ;
qu'au regard de ces éléments, il importe de sécuriser le rassemblement par tout moyen et de
renforcer le service d'ordre mis en œuvre par les forces de la police nationale ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et de
sécuriser l'ensemble des secteurs concernés par l'évènement, dans la mesure où le champ de vision
des caméras existantes ne couvre pas tous les accès ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente l'intérêt de permettre
aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de
l'ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre,
d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces
au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la direction
interdépartementale de la police nationale ; que la demande porte sur l'engagement de deux caméras
aéroportées à l'occasion de l'hommage national rendu aux deux sapeur-pompiers en présence de
Monsieur Laurent NUNEZ, ministre de l'Intérieur, de 12H00 à 19H00, place des Quinconces à
Bordeaux; que la durée de la mission permet d'anticiper l'arrivée des participants et de sécuriser la
zone jusqu'à la fin de l'évènement ; que le périmètre retenu tient compte des secteurs concernés par la
cérémonie et du risque que des troubles à l'ordre public surviennent dans d'autres zones situées aux
alentours ; que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les
rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que les lieux surveillés sont strictement
limités à sécuriser l'évènement ainsi que ses abords et où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation se limite à
la durée estimée de l'événement ; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des sons
ou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochements avec
des traitements de données à caractère personnel; qu'au regard des circonstances précitées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui
visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe
d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure; que
l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés le vendredi 18 septembre
2026, de 12H00 à 19H00, sur le périmètre tel que défini en annexe 1 afin de sécuriser les
rassemblements (conformément au 2° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure).
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Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux, installées sur des drones des modèles DJ! Mavic 30T, DJI
Matrice 4T, DJi Matrice 4E et DjI Matrice 4TD.
Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
Préfecture de la Gironde à l'issue des vols.
Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Gironde sur le site internet de la Préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde et le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
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Bordeaux, le
Grégory LECRU
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ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
le vendredi 18 septembre 2026 de 12H00 à 19H00
sur la commune de Bordeaux
| Périmètre géographique concerné par la captation d'images par drone
BORDEAUX
L
Parc aix
Angelgues
parure vu
>.
.
Rue ae? es Core
-Quai Richelieu
-Quai Louis XVII
-Rue Ferrere
-Cours de Verdun
-Cours de |' Intendance
-Rue Sainte-Catherine
-Cours Alsace et Lorraine
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