PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-130
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2025-10-08-00001 - Arrêté n°2025-684 portant autorisation de
dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise DECATHLON
Charleville-Mézières (2 pages) Page 3
8-2025-10-07-00003 - fixant la liste des candidatures recevables dans le
cadre se l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires
exerçant à titre individuel pour le département des Ardennes (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
urbanisme et planification
8-2025-10-07-00004 - Arrête n°2025-682 (4 pages) Page 9
Préfecture des Ardennes / Direction de la Coordination et de l'appui aux
territoires
8-2025-10-07-00002 - AP n°2025-683 du 07.10.25 portant renouvellement
de la constitution de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) des Ardennes (6 pages) Page 14
2
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-10-08-00001
Arrêté n°2025-684 portant autorisation de
dérogation au repos dominical des salariés de
l'entreprise DECATHLON Charleville-Mézières
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-10-08-00001 - Arrêté n°2025-684 portant autorisation de dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise
DECATHLON Charleville-Mézières
3
Direction départementale de l'emploi,PRÉFETDES ARDENNES du travail, des solidarités et de la protectionTs des populations des ArdennesgalsFraternité
ARRETE N° 2025-684Portant autorisation de dérogation au repos dominicaldes salariés de l'entreprise DECATHLON CHARLEVILLE MEZIERESLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment ses articles L3132-1 à L3132-3 relatifs au repos dominicalet L3132-20 à L3132-23 relatifs aux dérogations accordées par le préfet de département;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING enqualité de préfet des Ardennes;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Joël DUBREUIL en qualité desecrétaire général de la préfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu la convention collective nationale des commerces des articles de sport et équipements deloisirs (IDCC 1557):Vu la demande réceptionnée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du23 septembre 2025, présentée par l'entreprise DÉCATHLON, sise 55 Route de Prix, 08000CHARLEVILLE-MEZIERES, en vue d'obtenir l'autorisation d'employer 23 salariés volontairespour le dimanche 12 octobre 2025, afin de procéder à la réorganisation du plan de masse dumagasin, dérogeant ainsi à la règle du repos dominical;Considérant que l'article L.3132-21 du Code du travail prévoit, en son alinéa premier, uneprocédure d'au minimum cinq semaines conformément à l'article R.3132-16 et quel'administration a indiqué à l'entreprise DECATHLON un délai de bonne administrationnécessaire de six semaines; Que pour une intervention programmée le 12 octobre 2025 etpour laquelle le CSE a été consulté le 18 juin 2025, une première demande a été reçue parcourrier en date du 25 août 2025, que le dossier nécessaire à son instruction n'a étéréceptionné que le 23 septembre 2025, sans transmission de l'intégralité des piècesdemandées;Considérant toutefois les explications fournies par l'entreprise DECATHLON ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-10-08-00001 - Arrêté n°2025-684 portant autorisation de dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise
DECATHLON Charleville-Mézières
4
Considérant que les dispositions de l'article L.3132-21 du Code du travail prévoient qu'en casd'urgence dûment justifiée, et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisationprévue à l'article L.3132-20 du même code n'excède pas trois, les avis préalables mentionnésau premier alinéa du présent article ne sont pas requis;Considérant que le CSE a été consulté le 18 juin 2025 pour une demande de dérogation ledimanche 12 octobre 2025 ;Considérant que l'entreprise DECATHLON présente une demande de dérogation au reposdominical au motif de préserver la sécurité de ses clients durant la mise en place du nouvelagencement de son point de vente, et que par ailleurs ces mouvements de déménagementen période d'ouverture au public engendreraient un fonctionnement en mode très dégradé ;Considérant que la dérogation au repos dominical est rendue nécessaire par les travaux dedéménagement qui ne peuvent être réalisés en présence du public;Considérant enfin que les travaux précités se poursuivront le lundi 13 octobre 2025, jour defermeture du magasin;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,ARRÊTEArticle 1er: L'arrêté n°2025-680 du 7 octobre 2025 portant refus de dérogation au reposdominical des salariés de l'entreprise DECATHLON CHARLEVILLE MEZIERES est abrogé.Article 2 : L'entreprise DÉCATHLON est autorisée à employer les salariés volontaires chargésde procéder au changement de configuration du point de vente le dimanche 12 octobre2025.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à l'entrepriseDECATHLON sise 55 Route de Prix, 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.Charleville-Mézières, le 8 octobre 2025Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,ecrétaire général,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - 08000CHARLEVILLE-MEZIERES- un recours hiérarchique, auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion - Ministère duTravail, de l'emploi et de l'insertion - Direction Générale du Travail (DGT) - 14, Avenue Duquesne -75007 PARISDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne: 25 rue duLycée - 51041 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-10-08-00001 - Arrêté n°2025-684 portant autorisation de dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise
DECATHLON Charleville-Mézières
5
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-10-07-00003
fixant la liste des candidatures recevables dans le
cadre se l'appel à candidatures aux fins
d'agrément des mandataires exerçant à titre
individuel pour le département des Ardennes
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-10-07-00003 - fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre se l'appel à candidatures aux fins d'agrément des
mandataires exerçant à titre individuel pour le département des Ardennes
6
E | Direction Départementale= de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et deDES ARDEN NES la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- G&/Fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures auxfins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département desArdennes
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L472-1-1,L471-4, L472-2, D.471-3 et D.471-4;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes ; .Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 18 mars 2025 portant avis d'appel acandidatures aux fins d'agrémentdes mandataires exerçant à titre individuel pour ledépartement des Ardennes ;Vu les dossiers de candidature reçus complets ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations,
ARRETEArticle 1°La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues auxarticles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :Monsieur PRIVAT ThierryMonsieur LAMBLIN SimonMadame LANTENOIS née MARTINI KatiaMonsieur BENHAMOUDA BoualemMonsieur JACQUET Alan.
Article 2 |Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-10-07-00003 - fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre se l'appel à candidatures aux fins d'agrément des
mandataires exerçant à titre individuel pour le département des Ardennes
7
Article3Une copie du présent arrété sera notifiée a la procureure de la Republique pres letribunal judiciaire de Charleville-Mézieres.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du tra-vail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità CharlevileMézières, le D 7 OCT. 2025
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément uxdispositions des articles R421- et suivants du code dejustice administrative :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002-08 005 Charleville-Méziéres cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Hôtel du Châtelet, 127 rue de Gernelle-75 007 Paris;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036 Chalons enChampagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site wwwtelerecours.fr;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant plus de deux mois deux mois.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-10-07-00003 - fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre se l'appel à candidatures aux fins d'agrément des
mandataires exerçant à titre individuel pour le département des Ardennes
8
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-10-07-00004
Arrête n°2025-682
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-10-07-00004 - Arrête n°2025-682 9
| | DirectionPRÉFET | | départementaleES ARLES | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 - (8.2)portant nomination des membres de la commission départementale de préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 60 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-3 à L.111-5, L.142-5, L.143-17,L.143-20, L.151-8 a L.151-41, L.153-8, L.153-11 a L.153-14, L.153-16, L.153-17, L.161-3, L.161-4,L.163-1 à L.163-9;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1a R.133-4 ;Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifiépar le décret n°2012-838 du 29 juin 2012 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-672du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions à caractère consultatif, modifié par le décret n°2015-1342du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre lepublic et l'administration ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales etinterdépartementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers enmétropole ; :Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-10-07-00004 - Arrête n°2025-682 10
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-634 du 23 octobre 2024 portant nomination des membres dela commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiersdes Ardennes ; |Vu l'arrêté n°2025/282 du 07 mai 2025 portant habilitation des organisations syndicales àvocation générale d'exploitants agricoles à siéger dans certaines commissions, comitésprofessionnels ou organismes ; |Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2023-49;Considérant que l'arrêté portant nomination des membres de la commissiondépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Ardennesnécessite d'être actualisé à la suite de la publication de l'arrêté préfectoral n°2025/282 du 07mai 2025 susvisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;ArrêteArticle 1: La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) des Ardennes est placée sous la présidence du préfet ou de sonreprésentant et comprend les membres suivants :1° le président du-conseil départemental des Ardennes ou son représentant ;2° trois maires désignés par l'association des maires du département des Ardennes :— M. Michel NORMAND, maire de Belval, ou son suppléant M. Bernard GOSSET,maire de Fligny; |— M. André MALVAUX, maire de Pauvres, ou son suppléant M. Xavier COFFART,maire d'Aouste ;— M. Régis DEPAIX, maire de Montcornet, ou son suppléant M. André LIEBEAUX,maire de Gué-d'Hossus ;3° le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'articleL.143-16 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département, désigné parl'associationdes maires du département des Ardennes :— M. Thomas SAMYN, président du syndicat mixte du SCoT Sud Ardennes, ou sonsuppléant M. Benoit SINGLIT, vice-président du syndicat mixte du SCoT SudArdennes;4° le président de l'association départementale des communes et collectivités forestièresdes Ardennes ou son représentant;5° le directeur départemental des territoires des Ardennes ou son représentant ;6° le président de la chambre d'agriculture des Ardennes ou son représentant;7° au titre des organisations syndicales départementales représentatives au niveaudépartemental :— le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricolesdes Ardennes ou son représentant ;— le président des jeunes agriculteurs des Ardennes ou son représentant ;— le président de la coordination rurale des Ardennes ou son représentant;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-10-07-00004 - Arrête n°2025-682 11
8° le président d'une association locale affiliée a un organisme national à vocationagricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :— Le président de l'association CIVAM (centre initiative pour valoriser l'agriculture etle milieu rural) ARDENNAIS, ou son représentant;9° un membre proposé par une organisation représentative des propriétaires agricolesdans le département :— M. Jean-Michel VIET, représentant le président du syndicat départemental de lapropriété rurale des Ardennes, ou son suppléant M. Michel CRETEUR;10° le président du syndicat des forestiers privés des Ardennes ou son représentant ;11° le président de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ou sonreprésentant ;12° le président de la chambre interdépartementale des notaires des Ardennes ou sonreprésentant ; | |13° les présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement,désignées par le préfet :— le président de l'association Nature et Avenir ou son représentant;— le président du conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne ou sonreprésentant ; |14° le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou sonreprésentant, lorsqu'un projet Ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pourconséquence une réduction de surfaces affectées 4 des productions bénéficiant d'un signed'identification de la qualité et de l'origine.Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deChampagne-Ardenne (SAFER) participe aux réunions avec voix consultative.Le directeur de l'agence territoriale des Ardennes de l'office national des forets siège avecvoix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.Article 2 : L'arrété préfectoral n°2024-634 du 23 octobre 2024 est abrogé.Article 3: Les maires désignés par les associations des maires du département des Ardennes,le président du syndicat mixte du SCoT Sud Ardennes, le président de l'association CIVAMARDENNAIS, le présidentdu syndicat départemental de la propriété rurale des Ardennes etles présidents d'associations désignés au titre des associations agréées de protection del'environnement sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet.Article 4: Le fonctionnement de la commission est régi par le décret n°2006-672 du8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à —caractère consultatif, modifié par le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif auxdispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration.Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale desterritoires des Ardennes.Article 6: La commission peut se doter d'un règlement intérieur qui peut intégrer lesdispositions du décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux délibérations à distancedes instances administratives à caractère collégial.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-10-07-00004 - Arrête n°2025-682 12
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Méziéres, le ... 07 OCT. 2025
ING
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit Un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre en charge de l'agriculture - 78 rue deVarenne — 75349 Paris 07 SP— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-10-07-00004 - Arrête n°2025-682 13
Préfecture des Ardennes
8-2025-10-07-00002
AP n°2025-683 du 07.10.25 portant
renouvellement de la constitution de la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-07-00002 - AP n°2025-683 du 07.10.25 portant renouvellement de la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Ardennes 14
PREFET Direction de la coordinationDES ARDENNES et de l'appui aux territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025 - 693renouvelant la constitution de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC)
kkk
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L 750-1 à L 751-9 et L 752-1 a L 752-26 du code de commerce ;VU les articles R 751-1 a R 751-20 et R 752-1 a R 752-54 du code précité;VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises, consolidée, notamment son article 42 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique, consolidée, notamment son article 163;VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2016-728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitationcommerciale ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale, consolidé ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Christian CHASSAING, enqualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu le 15 juillet 2021 indiquantqu'il convient de ne plus faire figurer dans les arrêtés de composition de la CDAC, ni deconvoquer et de faire participer les personnalités qualifiées représentant le tissuéconomique, désignées par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) et la chambrede métiers et de l'artisanat (CMA) aux réunions CDAC, afin de ne pas fragiliser la sécuritéjuridique des décisions et avis des commissions et de prévenir une procédure enmanquement pour violation du droit de l'Union européenne ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-07-00002 - AP n°2025-683 du 07.10.25 portant renouvellement de la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Ardennes 15
VU la décision n° 431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d'État confirmant l'arrêt de laCour dejustice de l'Union européenne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-542 du 4 octobre 2022 portant modification de laconstitution de la commission départementale d'aménagement commercial ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU les propositions formulées par les diverses organisations et personnalités qualifiées dela CDAC en vue du renouvellement de leur mandat au sein de ladite commission ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRÊTEArticle1 :L'arrêté préfectoral susvisé du 4 octobre 2022 est abrogé.Article2 :Placée sous la présidence de M. le Préfet des Ardennes ou d'un membre du corpspréfectoral affecté dans le département, la commission départementale d'aménagementcommercial est composée :1) des sept élus suivants :a) le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant;b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre dont est membre la commune d'implantation, ou sonreprésentant ;c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopérationintercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé duschéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la communed'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la pluspeuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;d) le président du conseil départemental ou son représentant;e) le président du conseil régional ou son représentant;f) un membre représentant les maires du département;Après consultation et sur proposition de l'Association des maires et présidentsd'intercommunalités du département des Ardennes (AMDA 08), de l'Union des Maires desArdennes (UNIMAIR) et de l'Association des Maires Ruraux des Ardennes (AMRA), les élussuivants ont été désignés pour représenter leur assemblée au sein de la CDAC :° Monsieur Jérémy DUPUY, Maire de Villers-Semeuse;OUe Monsieur Michel NORMAND, Maire de Belval ;OU¢ Monsieur Gérard CALVI, Maire de Houldizy.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-07-00002 - AP n°2025-683 du 07.10.25 portant renouvellement de la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Ardennes 16
g) un membre représentant les intercommunalités du département;Après consultation et sur proposition de l'Association des maires et présidentd'intercommunalités du département des Ardennes (AMDAO8), de l'Union des maires desArdennes (UNIMAIR), et de l'association des maires ruraux des Ardennes, les présidentsd'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) suivants ont été désignéspour représenter leur assemblée au sein de la CDAC :¢ Monsieur Régis DEPAIX, président de la communauté de communes Vallées etPlateau d'ArdenneOU¢ Monsieur Thomas SAMYN, président de la communauté de communes PaysRethelois.OU¢ Monsieur Bernard BLAIMONT, président de la communauté de communes desCrétes PréardennaisesLorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au 1) du présent article, ilne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérantsdont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il nepeut siéger.2) de quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protectiondes consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire.a) parmi le collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et deprotection des consommateurs, dont font partie :¢ Mme Nadine BILET, représentant l'Union Départementale des AssociationsFamiliales des Ardennes ;¢ M. Christian DEJARDIN, représentant l'association UFC Que Choisir;¢ M. Jean-Pierre GLACET représentant l'Union Départementale FO des Ardennes ;¢ M. Bernard LAPLACE, représentant l'Union Départementale des AssociationsFamiliales des Ardennes ;+ M. William LEGROUX représentant la fédération départementale FAMILLESRURALES des Ardennes ;¢ M. Satilmis YEDIREN représentant l'association UFC Que Choisir ;
b) parmi le collège des personnalités qualifiées en matière de développementdurable et d'aménagement du territoire, dont font partie :° Mme Anaïs BINETEAU, conseillère à l'Ordre des Architectes du Grand-est ;¢ M. Christophe DUMONT, représentant l'association Nature et Avenir;+ M. Daniel GAYET, représentant l'association Le REgroupement des NaturalistesARDennais (ReNArd) ;M. Philippe SUAN, architecte DPLG.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-07-00002 - AP n°2025-683 du 07.10.25 portant renouvellement de la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Ardennes 17
3) d'une personnalité qualifiée représentant le tissu économique désignée par la chambred'agriculture (sans voix délibérative):Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant.Article 3:Pour chaque demande introduite devant la commission, un arrété préfectoral fixe lacomposition nominative de la commission. Les élus locaux sont désignés en la qualité envertu de laquelle ils sont appelés a siéger.Article 4:La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.La personnalité désignée par la chambre d'agriculture peut siéger et présenter l'avis decette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terresagricoles.Article 5 :Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatifaux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois annéesprécédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.Aucun membre, même sans droit de vote, ne peut siéger s'il n'a remis au président de lacommission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts,fonctions ou mandats.Article 6 :Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le préfetcomplète cette composition en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiéede chaque autre département concerné.Article 7 :La durée du mandat des personnalités qualifiées est fixée à trois ans. Ce mandat estrenouvelable.Pour chaque demande d'autorisation, le préfet nomme pour siéger à la commission deuxpersonnalités qualifiées au sein de chacun des collèges.Article 8 :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, il peut êtreintroduit soit :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet des Ardennes : 1 place de la préfecture— BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex ;- un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationaled'aménagement commercial, (CNAC) : Bureau de l'aménagement commercial - Directiongénérale des entreprises (DGE) — Ministère de l'Économie et des finances - 61 boulevardVincent Auriol - 75703 PARIS cedex 13 ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-07-00002 - AP n°2025-683 du 07.10.25 portant renouvellement de la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Ardennes 18
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE: 25 rue du Lycée - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 9 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.Il sera, par ailleurs, notifié au directeur départemental des territoires et aux membres dela commission.
Charleville-Mézières, le —~ 7 QCT, 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Joël DUBREUIL
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-07-00002 - AP n°2025-683 du 07.10.25 portant renouvellement de la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Ardennes 19
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-07-00002 - AP n°2025-683 du 07.10.25 portant renouvellement de la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Ardennes 20