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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 154 du 01 octobre 2024

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoraln° 2024-DDPP-301, en date du 30 septembre 2024, portant composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation "faune sauvage
captive" (mandat 2024-2027).
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-09 portant sur l'autorisation d'organiser, par l'association
Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique «Régate de Club Espoirs solitaire et
double N°2», le mercredi 9 octobre 2024 sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-05 portant sur l'autorisation d'organiser, par la société «
STIM'BUILDING EVENTS», un feu d'artifices au dessus de l'Erdre intitulé "les 50 ans de
l'entreprise Brioche Pasquier", le samedi 5 octobre 2024 sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-07 du 11 septembre 2024, portant sur l'autorisation
d'organiser , par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Trophée Brétéché N°4", le 6
Octobre 2024.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-12 portant sur l'autorisation d'organiser, par l' ANCRE, la
manifestation nautique «West Cup Hansa», le samedi 12 et dimanche 13 octobre 2024 sur
l'Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-12-1 du 30 septembre 2024 portant sur l'autorisation
d'organiser, par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique «
Championnat de Ligue Pays de la Loire, MINIJI J1», le samedi 12 octobre 2024 sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-13-1 portant sur l'autorisation d'organiser, par l'Sport
Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique «Championnat de Ligue Pays de la Loire,
MINIJI J2», le dimanche 13 octobre 2024 sur l'Erdre.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Florence MANSUY, responsable du Service des
Impôts des particuliers de Pornic, datée du 1er octobre 2024.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-902 du 25 septembre 2024 autorisant un spectacle aérien
public d'aéronefs sans équipage à bord (SAPA) évoluant sous autorisation d'exploiter dans la
soirée du 5 au 6 octobre 2024 au parc des Expositions de la Beaujoire à Nantes.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-901 du 25 septembre 2024 portant dérogation à
l'interdiction de voler de nuit pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-903 du 25 septembre 2024 portant habilitation de
Monsieur Édouard CAMBURET à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 listant les communes rurales du département de la
Loire-Atlantique.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral en date du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie
PAUZAT, directrice adjointe de cabinet.
PREFET
DE LA LOIRE- Direction Départementale de la Protection des Populations
ATLANTIQUE Service Environnement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° DDPP/2024/ 301 portant composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites, formation "«faune sauvage captive»
(mandat 2024-2027)
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-16 et suivants, R 341-16 à R 341-25;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8,9 et 20;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites ;
VU les consultations auxquelles il a été procédé en vue du renouvellement des formations
spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU les désignations effectuées par l'assemblée départementale de la Loire-Atlantique et par
l'association fédérative départementale des maires de Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Guillaume CHENUT, inspecteur
général de santé publique vétérinaire, à la fonction de directeur départemental de la protection des
populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation du 11 septembre 2024 de signature de M. Guillaume CHENUT, directeur
départemental de lä protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de plusieurs des membres de la formation
spécialisée "faune sauvage captive" de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites ;
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.20.2
prefectu
6, QUAT CEINEwv. Fr
NANTES CEDEX 1oire-atlantique
— BP33515 - 44

ARRETE
ARTICLE 1: La formation "faune sauvage captive" de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites de Loire-Atlantique comporte les membres suivants répartis en 4 colléges
paritaires :
"er collège - Représentants de l'État
- Un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer;
- un représentant de la direction départementale de la protection des populations ;
- Un représentant de la délégation interrégionale Bretagne-Pays de la Loire de l'office français de la
biodiversité ;
"2ème collège - Représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics de
coopération intercommunale
| TITULAIRES
- M. Freddy HERVOCHON
Vice-président aux ressources, milieux naturels
et à l'action foncière, à la mer et au littoral et
aux voies navigables - conseiller départemental
de Rezé 17
=|SUPPLEANTS
- Mme Malika TARARBIT
Vice-présidente au sport et aux activités de
pleine nature - conseillére départementale de
Rezé 2
+ M. BERNARD LEBEAU
Vice-président au développement économique
au tourisme et aux ports - Conseiller
départemental de Nantes 2 - Hôtel du
Départementde proximité, a l'économie sociale et solidaire, |+ Mme Chantal BRIERE
Conseillère départementale de Guérande
-M. Pascal EVAIN
Adjoint au maire de Saint- Père-en-Retz+ M. Jean-Pierre BOUYER
Conseiller municipal de Saint- Père-en-Retz
+ M. Jacques GARREAU
| Vice-président de Nantes métropole et Maire
|_de la commune de BOUAYE+ M. Laurent DUBOST
Membre du conseil de Nantes métropole et
conseiller municipal de la commune d'Orvault
"3ème collège - Représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et
scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive
TITULAIRES
| En attente de désignation
Membre de l'association France Nature
Environnement Pays de la LoireSUPPLÉANTS |
| En attente de désignation |
Membre de l'association France Nature
Environnement Pays de la Loire
+ M. Thierry ROGER
Membre de la Ligue de Protection des Oiseaux
(LPO)+ Mme Jocelyne FADAT
Docteur vétérinaire, membre de la Ligue de
Protection des Oiseaux (LPO) |
+ M. Olivier LAMBERT
Directeur du Centre vétérinaire de la Faune
Sauvage et des écosystémes des Pays de la Loire- M. Philippe GOURLAY
Docteur vétérinaire, Centre vétérinaire de la
Faune Sauvage et des écosystémes des Pays de
la Loire
- M. Thierry GAZZOLA
Directeur d'organisme de formation+ M. ERIC GUIHO
Responsable des collections de zoologie au
sein du service Sciences et Patrimoine du

| | Muséum d'Histoire Naturelle de Nantes |
"4ème collège - Responsables d'établissement pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
| TITULAIRES | SUPPLÉANTS |
| Mme Lucie DERUSSE _ LM. Sébastien LAURENT = |
Responsable zoologique du parc Planéte Sauvage a eal du parc zoologique La Boissiére du
oré .
+ M.Oliver BAUCHET + M. Jean-Louis LIEGEOIS
Responsable d'un établissement d'élevage Spécialiste rapaces
d'oiseaux (psittacidés...)
+ M. Sébastien VOILET + M. Romain LECOMTE
Responsable aquariologie de l'Océarium du gérant du Comptoir du Poisson Exotique
Croisic |
- Mme Gaëlle LE MAUX + M. Philippe STEVENS
Responsable du vivarium du Muséum d'Histoire | Conseiller Technique Risques Animaliers (SDIS)
Naturelle de Nantes
Article 2 : Les membres sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable, à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 30 septembre 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour Le directeur départemental de la protection des
populations,
Laurent CLAMONT
Délais et voies de recours
Les décisions contenues dans le présent courrier peuvent être contestées dans le délai de deux mois,
soit par recours gracieux adressé au Directeur Départemental de la Protection des Populations, soit par
recours contentieux devant le tribunal administratif soit directement via l'application Télérecours
ure@loire-atlantique.gouv.fr
NERAY — BP33515 - 44035 NANTES

citoyens acessible à partir du site www.telerecours.f
ve.gouv.fr
4035 NANTES CEDEX 7a

_ PRÉFET. . Direction
DE LA LOIRE- | départementale
ATLANTIQUE . des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-09 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
«Régate de Club Espoirs solitaire et double N°2 »,
le mercredi 9 octobre 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature a ses collaborateurs ;
VU la demande du 16 décembre 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association
Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée
«Régate de Club Espoirs solitaire et double N°2» le mercredi 9 octobre 2024 de 9 h 00 à 20 h 00, sur le plan
d'eau situé entre le château de la Poterie et la Tour Carrée (château de la Couronnerie), communes de La
Chapelle-sur-Erdre et Carquefou; ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 23 janvier
2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél. : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le mercredi 9 octobre
2024 de 9h 00 à 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le
plan d'eau situé en face de château de la Poterie et la Tour Carrée (château de la Couronnerie), communes de
La Chapelle-sur-Erdre et Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la sécurité.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le. commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 11 septembre 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mér
ité Sécurité des
Délais et voies de recours : .
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2024-10-05
portant sur l'autorisation d'organiser, par la société « STIM'BUILDING EVENTS »,
un feu d'artifices au dessus de l'Erdre intitulé
"les 50 ans de l'entreprise Brioche Pasquier" ,
le samedi 5 octobre 2024 sur l'Erdre
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de |'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 20 septembre 2024, par laquelle Madame Caroline JASPERS, responsable événementiel au
sein de la société « STIM'BUILDING EVENTS » sollicite l'autorisation d'organiser un feu d'artifices au dessus de
l'Erdre intitulée "les 50 ans de l'entreprise Brioche Pasquier" le samedi 5 octobre 2024 de 22h15 à 22h30, sur le
plan d'eau du parc des expositions de la Beaujoire situé sur la ville de Nantes
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 24
septembre 2024 ; | |
VU le contrat souscrit auprès de AXA certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance. |
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 2415
Mél : fabrice vieau@loire-atlantique.gouv.fr

ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par la société « STIM'BUILDING EVENTS » », le samedi 5 octobre 2024 de
22h15 à 22h30 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan d'eau du
parc des expositions de la Beaujoire situé sur la ville de Nantes.
Article 2 Interdictions :
° La navigation sera exceptionnellement interdite à partir 22h15 à 22h30.
+ Le stationnement sera exceptionnellement interdit entre 21h00 et 24h00 sur le plan d'eau affecté au tir.
Article 3 - Il appartient à la société STIM'BUILDING EVENTS de prendre toutes les mesures nécessaires afin de
veiller à la sécurité des participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - La société STIM'BUILDING EVENTS » devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial. ;
Article 7 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.

PRÉFET | _ Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
zea
Fraternité
Article 8 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette autorisation ou de
l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'accident.
Article 9 - Le maire de Nantes et de La Chappelle-sur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie
de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de
secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le vendredi 27 septembre 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Adjointe du Chef dell'unité Sécurité des
Transports
/ /
Catherine EVER
Délais et voies de recours ;
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr. ,
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
'Tél : 02 40 67 2415 3
Mél : fabrice.vieau@loire-atlantique.gouv.fr

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-07 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
«Trophée Brétéché N°4 »,
le dimanche 6 octobre 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 16 décembre 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association
Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée
«Trophée Brétéché N%4» le dimanche 6 octobre 2024 de 9 h 00 à 20 h OO, sur le plan d'eau situé entre le
château de la Poterie et la Tour Carrée (château de la Couronnerie), communes de La Chapelle-sur-Erdre et
Carquefou;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 2415
Mél : fabrice vieau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1" - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le dimanche 6 octobre
2024 de 9h 00 à 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan
d'eau situé en face de château de la Poterie et la Tour Carrée (château de la Couronnerie), communes de La
Chapelle-sur-Erdre et Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
_ participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la sécurité.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 11 septembre 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la! Mer
ité Sécurité des
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- | départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-12 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association ANCRE, la manifestation nautique
« West Cup Hansa »,
le samedi 12 et dimanche 13 octobre 2024 sur l'Erdre
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature a ses collaborateurs ;
VU la demande du 1° février 2024, par laquelle Monsieur VIGNAULT Christian, président de |'association
ANCRE sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «West Cup Hansa» le samedi 12
et dimanche 13 octobre 2024 de 10 h 00 à 18 h 00, sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie (PK 8,5)
et la Papinière (PK15), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Sucé-sur-Erdre..
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
1/3

WU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 14 février
2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 1° février 2024 communautaire qui ne porte pas
atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats
ARRÊTÉ
Article 1° - La manifestation projetée par l'association ANCRE, le samedi 12 et dimanche 13 octobre 2024 de 10
h 00 à 18 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan d'eau
situé entre le château de la Poterie (PK 8,5) et la Papinière (PK15), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de
Sucé-sur-Erdre..
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - L'association devra se mettre en relation avec les autres clubs nautiques de l'Erdre afin d'éviter toute
interaction entre manifestations nautiques simultanées sur un même site.
Article 4 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 6 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 7 - L'association ANCRE devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du domaine public fluvial.
2/3

Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 9 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette autorisation ou de
l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'accident.
Article 10 - Les maires de La Chapelle et de Sucé-sur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie
de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le vendredi 27 septembre 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Adjointe du Chef de l'unité Sécurité des
Transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

Eu |
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- | départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-12-1 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
« Championnat de Ligue Pays de la Loire, MINIJI J1 »,
le samedi 12 octobre 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ; .
VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 16 décembre 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association
Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée
«Championnat de Ligue Pays de la Loire, MINIJI J1» le samedi 12 octobre 2024 de 9 h 00 à 18 h 00, sur le plan
d'eau situé entre le château de la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de La
Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 10 janvier
2023 ;
VU le contrat souscrit auprés de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : fabrice.vieav@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 16 décembre 2023 déclarant que le projet présente
une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte a
l'état de conservation des espèces et des habitats
ARRÊTE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 12 octobre
2024 de 9 h 00 à 18 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan
d'eau situé entre le château de la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de La
Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau. |
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures. |
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
2/3

PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
a | |
Fraternité
Article 8 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette autorisation ou de
l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'accident.
Article 9 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de
Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie. |
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 2415
Mél : fabrice vieau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3

PREFET Direction
DE LA LOIRE- . départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté ,Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-13-1 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
« Championnat de Ligue Pays de la Loire, MINIJI J2 »,
le dimanche 13 octobre 2024 sur l'Erdre
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 16 décembre 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association
Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée
«Championnat de Ligue Pays de la Loire, MINIJI J2» le dimanche 13 octobre 2024 de 9 h 00 à 18 h 00, sur le plan
d'eau situé entre le château de la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de La
Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou ; |
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 10 janvier
2023 ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 2415
Mél : fabrice.vieav@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

VU le contrat souscrit auprés de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 16 décembre 2023 déclarant que le projet présente
une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à
l'état de conservation des espèces et des habitats
ARRÊTE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le dimanche 13
octobre 2024 de 9 h 00 à 18 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre
sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes
de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
2/3

PREFET __ Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Égait |
Fraternité
Article 8 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette autorisation ou de
l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'accident.
Article 9 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de
Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |' exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie.
Nantes, le vendredi 27 septembre 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
L'Adjointe du Chef de l'unité Sécurité des
Transports |
[|
|
|
Cathérine «erevet/
FH / ae
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 2415
Mél : fabrice vieau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3

EN
F A N AIS is $ E a | 7 FINANCES PU BLIQUES
Liberté |
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pornic.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
| Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257A et R*247-
4 et suivants; —Vu le décret n°2008- 309 du 3.avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction gouerale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction generale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et
_ comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1" : Délégation de signature est donnée à Mme PRIOU-BERGAUD Nathalie,
| Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Pornic,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

_b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions. d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, moceration ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après : /
- AURAY, Eric,
- BAGGY, Nathan,
- BEAUDOT, Olivier,
- BIRON, Dominique,
- 'FERRET, Christine,
- GALLAND, Stéphane,
- GIRARDOT, Martine,
- GOSSARD, Léa,
- HUBERT, Katell,
- MORIN, Aurélie,
- VIAUD, Sophie.
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
- BIDAN, Delphine,
- FREREJACQUES, Thierry,
- GOILARD, Dylan,
- LETELLIER, Faustine,
- LE TURQUAIS, Kleden,
- POTTIER, Valérie.
Article 3: Délégation d de signature est donnée, à compter du 01/10/2024, à I' effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

_ Aux agents désignés ci-après :
LETELLIER Faustine
principalNom et prénom des Grade Limite des Durée maximale | Somme maximale
_ agents: décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses _ paiement délai de
| paiement peut
être accordé
Contrôleur L |
BEAUDOT Olivier principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
_ Contrdleuse :
FERRET Christine principale: - 3 mois — 3 000 €
Contrôleuse
GIRARDOT Martine principale 5 000 € 6 mois : 5 000 €
= AURAY Eric Contrôleur - 3 mois 3 000 €
BAGGI Nathan Contrôleur - 3 mois. 3 000 €
BIRON Dominique Contrôleur - 3 mois 3 000 €
GALLAND Contrôleur : 3 mois _3000€.
Stéphane
GOSSARD Léa Contrôleuse - 3 mois | 8000€
HUBERT Katell Contrôleuse - 3 mois — 3000€
MORIN Aurélie Contréleuse 5 000 € 6 mois 5 000 €
VIAUD Sophie | Contrôleuse - 3 mois 3 000 €
_ Agent
_ BIDAN Delphine | administratif - 3 mois 3 000 €
| | EL principal. |
Agent |
FREREJACQUES administratif - 3 mois 3 000 €
Thierry principal
Agent eo
GOILARD Dylan | administratif - 3 mois 3 000 €
| principal _ |
Agent
administratif - 3 mois 3 000 €

LE TURQUAIS
KledenAgent
| administratif 3 mois 3 000 €
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
_ département de Loire-Atlantique |
A Pornic, le 1° octobre 2024
Le comptable, responsable du
service des impôts des particuliers
de Pornic
SSS
Florence MANSUYee | JOAN

rx
PREFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-902
autorisant un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord (SAPA)
évoluant sous autorisation d'exploiter dans la soirée du 5 au 6 octobre 2024
au parc des Expositions de la Beaujoire à Nantes
VU le code de l'aviation civile :
VU le code des transports ;
VU le code de la défense ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique —
directrice des sécurités ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans personne à bord ;
VU l'arrêté interministériel du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes ;
VU la demande d'autorisation pour organiser un spectacle aérien public d'aéromodélisme sous
autorisation d'exploiter (SAPA.AE) présentée le 1% août 2024 par Madame Caroline JASPERS,
représentant la société « STIM BUILDING EVENTS » ;
VU le dossier de la manifestation ;
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n° FRA-OAT-2022ALL001/007, délivrée le 27 jan-
vier 2024, par la direction générale de la sécurité de l'aviation civile (DSAC FRANCE) à l'exploitant de la
société « ALLUMEE » ;
VU l'avis technique favorable pour la dérogation vol de nuit délivrée le 2 septembre 2024 par la direc-
tion générale de l'aviation civile (DSAC FRANCE) à l'exploitant la société « ALLUMEE SA » ;
VU l'avis favorable, émis le 5 août 2024, par le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex

VU l'avis favorable, émis le 25 septembre 2024, par la Mairie de Nantes ;
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er - Madame Caroline JASPERS, représentant la société « STIM BUILDING EVENTS », est
autorisée, sous sa responsabilité exclusive, a organiser, dans la soirée du 5 au 6 octobre 2024, de 22h00 a
02h00 (heures locales), un spectacle aérien public d'aéromodélisme sous autorisation d'exploiter
(SAPA.AE), réalisé par la société « ALLUMEE SA », de 400 drones lumineux, au Parc des Expositions de la
Beaujoire, Nantes — 44 300 (cf. plan annexé).
Article 2 - Le ou les télé-pilotes sont tenus de se conformer aux dispositions de l'arrêté du 10 novembre
2021 modifié relatif aux manifestations ariennes. Les documents du télé-pilote et des aéronefs devront
être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Pour la manifestation envisagée, les aéronefs devront respecter les procédures et distances décrites au
dossier en adéquation avec les prescriptions de cet arrêté. |
Article 3 - La présentation se déroulera dans la soirée du samedi 5 au dimanche 6 octobre 2024, de
22h00 à 2h00 (heures locales), sous réserve que la zone d'évolution et le buffer nommé sur le plan en
annexe « Ground Risk Buffer » soient vides de tous tiers.
Durant les périodes d'utilisation des drones, les personnes en charge de la surveillance du site et des
opérations devront être à leur poste.
Article 4 - La présentation consistera en un vol en essaim de 400 aéronefs sans équipage à bord en vol
automatique, pendant la nuit aéronautique.
La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation est assurée grâce aux conditions
techniques et opérationnelles ayant permis d'obtenir l'autorisation d'exploitation n°FRA-OAT-
2022ALL001/007, délivrée le 27 janvier 2024, par la direction générale de la sécurité de l'aviation civile
(DSAC FRANCE), hors scénarios standards et de nuit pour l'opération envisagée, en dérogation de
l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la définition des standards nationaux
La société ALLUMEE SA devra par ailleurs respecter les prescriptions émises dans l'autorisation de
dérogation vol de nuit, délivrée par le préfet de Loire-Atlantique, le 25 septembre 2024.
Article 5 - Toute activité d'enseignement sera interdite durant la manifestation.
Le télépilote devra prendre en compte tout interférence susceptible d'entraver la bonne évolution des
drones.
La zone publique et la zone réservée devront être clairement définies conformément au plan transmis
(cf. annexe). La zone réservée ne sera accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux
responsables de l'organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.
Un dispositif adéquat et un service d'ordre suffisamment dimensionné devront être mis en place au
niveau de la zone d'exclusion des tiers afin de ne pas permettre l'accès au télé pilote ainsi qu'aux zones
réservées au décollage et à l'évolution des aéronefs.
Article 6 - Tout établissement provisoire susceptible de se trouver aux abords directs de la zone
d'exclusion des tiers devra être fermé.
Tél : 02 40-41 20 20
5| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Le survol de tout public pendant la durée de la représentation sera interdit.
Lors de la représentation du spectacle aérien, lors de la soirée du 5 au 6 octobre 2024, l'organisateur
devra s'assurer de l'information des riverains sur les consignes à respecter pour prévenir d'éventuels
incidents.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la :
Loire-Atlantique, le directeur général de l'Aviation civile, le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Ouest, le délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du
service de la navigation aérienne Ouest et le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire
Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Caroline JAPERS, représentant la société « STIM BUILDING EVENTS », au
directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, au directeur interdépartemental de la
police nationale de la Loire-Atlantique, au maire de Nantes et au commandant de la compagnie de
gendarmerie des transports aériens de Brest.
Nantes, le 25 septembre 2024 Pour le préfet et par délégation,
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- UN recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires Juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
prefecturesloie atantique, gouv.fr
ray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

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PREFETDE LA LOIRE- | CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024/N°901
accordant dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour la mise en œuvre
d'aéronefs sans équipage à bord
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et
procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, en particulier son article 21;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code de la défense ;
VU le code des transports ;
VU l'article 226-1 du code pénal ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux
et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du
champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord, notamment son article 9;
VU l'arrêté interministériel du 18 mai 2018 modifié, relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui
utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
1/3

VU la demande transmise par courriel le 2 août 2024, présentée par Monsieur Édouard FERRARI
représentant la société « ALLUMÉE SA», sise 4 rue Michel Servet - 69150 Décines-Charpieu, à l'effet
d'obtenir une dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage
à bord dans le cadre d'un spectacle aérien, au-dessus de la commune de Nantes sur le département de
la Loire-Atlantique du vendredi 4 octobre 2024, à 22h00, au jeudi 6 octobre 2024, à 2h00 ;
VU l'avis technique favorable A/24/2737/DSAC-O/OPA/AA émis le 2 septembre 2024 par le directeur de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
VU l'avis favorable émis le 5 août 2024 par le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire
Nord ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace
aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, et sous réserve du respect des
conditions techniques et opérationnelles mentionnées ci-dessous et à l'annexe du présent arrêté, une
dérogation à l'interdiction de voler de nuit, est accordée à la société « ALLUMEE SA » ci-après dénommée
« l'exploitant » ou « l'opérateur », pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord, lors d'une
manifestation aérienne, au-dessus du département de la Loire-Atlantique.
- lieu de l'opération : Parc des Expositions de la Beaujoire, 44300 NANTES ;
- dates de l'opération : du vendredi 4 octobre 2024, à 22h00, au dimanche 6 octobre 2024, à 2h00 ;
- activité : spectacle aérien ;
- limites opérationnelles : voir annexes.
Article 2 - La présente autorisation est valide tant que la définition technique reste conforme au dossier
déposé et si elle n'est pas suspendue temporairement ou abrogée par une consigne opérationnelle émise
par le ministre chargé de l'aviation civile.
Article 3 - L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de l'aviation
civile (DSAC Ouest) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en
œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronef
circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter les exigences de
l'arrêté du 03 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord.
Article 4 — L'exploitant devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant les
risques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l'aéronef ou les
objets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.
Article 5 - L'opérateur devra informer le maire de la commune de Nantes du déroulement de cette
opération.
Article 6 — La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce, jusqu'à règlement du
litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de
litige.
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
; 10) \
2/3

Article 7 - La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur général de l'Aviation civile, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le
délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la
navigation aérienne Ouest et le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
à Monsieur Édouard FERRARI, représentant la société « ALLUMEE SA », au directeur zonal de la police aux
frontiéres de la zone Ouest, au directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique,
au maire de Nantes et au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest.
Nantes, le 25 septembre 2024 Pour le préfet et par délégation,
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 4 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- - UN recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
€ - J : 3/3

|
PREFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024/N°903
portant habilitation de Monsieur Édouard CAMBURET à utiliser les hélisurfaces sur le
territoire national
VU le code des transports, et notamment les articles R6212-11, R6212-12, R6212-13 ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptéres, et notamment le Titre III - article 17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature a MTM Marie
ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à MTM* Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national, reçue le 9 juillet 2024,
présentée par Monsieur Edouard CAMBURET, domicilié 2 impasse Saint Stanislas à Nantes (44000) ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
VU les avis conformes des autorités mentionnées à l'article D.6212-12 du code des transports susvisé ;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit les conditions fixées à l'article 17 de l'arrêté interministériel
du 6 mai 1995 modifié, susvisé ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1" - Monsieur Edouard CAMBURET, né le 1er février 1989 à Vitry-le-François (51), de nationalité
française, domicilié 2 impasse Saint-Stanislas à Nantes (44000), pilote privé et professionnel
d'hélicoptère est habilité à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national à compter de la date du
présent arrêté pour une période de cinq ans, soit jusqu'au 24 septembre 2029 inclus, dans les
conditions fixées par l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, susvisé.
Licence de pilote Numéro de licence Date de délivrance
Pilote professionnel d'hélicoptére FRA.FCL.PHO0380069 29/03/2024

Article 2 - La présente habilitation pourra être retirée à tout moment, notamment en cas
d'inobservation par son titulaire des dispositions du Titre III de l'arrêté précité. |
Article 3 - Tout changement de domicile devra être signalé par l'intéressé à l'autorité préfectorale ayant
délivré la présente habilitation (cabinet de la préfète - service des polices administratives de sécurité).
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, le directeur
régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, le général commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
'Loire-Atlantique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le délégué Pays de la Loire de la
direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Edouard CAMBURET, et dont un exemplaire
sera adressé, pour information, au ministre de la transition écologique et solidaire (direction générale de
l'aviation civile).
Nantes, le 25 septembre 2024 Pour le préfet et par délégation,
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. ;
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

En
PREFET
DE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-Atlantique
ATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant la liste des communes rurales
du département de la Loire-Atlantique
| n° 2024/1
Vu l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 fixant la liste des communes rurales ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont considérées comme communes rurales du département de la Loire-Atlantique, les
communes figurant dans la liste ci-jointe. |
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 est abrogé à compter de la publication du présent
arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 27 SEP. 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut étre saisi par voie de recours formé contre la
présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
«Télérecours » (www.telerecours.fr). Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du
recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant
plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ». ï
5 - 44035 NANTES Cedex :
40
: pref-finances-locales@loire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

du département de la Loire-AtlantiqueListe des communes rurales
- au titre de l'année 2024 -
Code
département de
la communeCode INSEE Nom de la commune
44 44001 ABBARETZ
44 44002 AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
44 44006 ASSERAC
44 44007 AVESSAC
44. 44013 BESNE
44 44014 BIGNON (LE) |
44 44016 BOISSIERE-DU-DORE (LA)
44 44019 BOUEE
44 44022 BOUSSAY
44 44023 BOUVRON
44 44024 BRAINS
44 44025 CAMPBON
44 44027 CASSON
44 44028 CELLIER (LE)
44 44030 CHAPELLE-DES-MARAIS (LA)
44 44031 CHAPELLE-GLAIN (LA)
44 44032 CHAPELLE-HEULIN (LA)
44 44037 CHATEAU-THEBAUD
44 44038 CHAUVE
44 44039 CHEIX-EN-RETZ
44. 44221 CHEVALLERAIS (LA)
44 44044 CONQUEREUIL
44 44156 CORCOUE-SUR-LOGNE
44 44045. CORDEMAIS
44 44046 CORSEPT
44 44048 COUFFE
44 44050 CROSSAC
44 44051 DERVAL
44 44053 DREFFEAC
44 44054 ERBRAY
44 44056 FAY-DE-BRETAGNE
44 44057 FEGREAC
44 44058 FERCE
44 44061 FROSSAY
44 44062 GAVRE
44 44065 GRAND-AUVERNE
44 44224 GRIGONNAIS (LA)
44 44068 GUENROUET
44 44070 HAIE-FOUASSIERE (LA)
44 44075 ISSE
1/3

Code
département de Code INSEE Nom de la commune
la commune
44 44076 JANS
44 44077 JOUE-SUR-ERDRE
44 44078 JUIGNE-DES-MOUTIERS
44 44079 LANDREAU (LE)
44 44080 LAVAU-SUR-LOIRE
44 44081 LEGE
44 44085 LOUISFERT
44 44086 LUSANGER
44 44088 MAISDON-SUR-SEVRE
44 44089 MALVILLE
44 44090 MARNE (LA)
44 44091 _MARSAC-SUR-DON
44 44092 MASSERAC
44 44094 MAUVES-SUR-LOIRE
44 44095 MEILLERAYE-DE-BRETAGNE (LA)
44 44096 MESANGER
44 44097 MESQUER
44 44099 MOISDON-LA-RIVIERE
44 44100 MONNIERES
44 44104 MONTRELAIS
44 44105 MOUAIS
44 44106 MOUTIERS-EN-RETZ (LES)
44 44107 MOUZEIL
44 44108 MOUZILLON
44 44111 NOTRE-DAME-DES-LANDES
44 44112 NOYAL-SUR-BRUTZ
44 44113 NOZAY
44 44115 OUDON
44 44116 PAIMBOEUF
44 44117 PALLET
44 44118 PANNECE
44 44119 PAULX
44 44121 PETIT-AUVERNE
44 44122 PETIT-MARS
44 44123 PIERRIC
44 44124 PIN (LE)
44 44127 PLANCHE (LA)
44 44134 POUILLE-LES-COTEAUX
44 44136 PREFAILLES
44 44137 PRINQUIAU
44 44138 PUCEUL
44 44139 QUILLY
44 44140 REGRIPPIERE (LA)
44 44141 -REMAUDIERE (LA)
2/3

Code
département de Code INSEE Nom de la commune
la commune
44 44142 REMOUILLE
44 44144 RIAILLE
44 44222 ROCHE-BLANCHE (LA)
44 44145 ROUANS
44 44146 ROUGE
44 44148 RUFFIGNE
44 44149 SAFFRE
44 44153 SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX
44 44157 SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE
44 44159 SAINT-FIACRE-SUR-MAINE
44 44161 SAINT-GILDAS-DES-BOIS
44 44164 SAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS
44 44165 SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON
44 44170 SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES
44 44173 SAINT-LUMINE-DE-CLISSON
44 44174 SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS
44 44178 SAINT-MARS-DE-COUTAIS
44 44183 SAINT-MOLF
44 44187 SAINT-PERE-EN-RETZ
44 44192 SAINT-VIAUD
44 44193 SAINT-VINCENT-DES-LANDES
44 44152 SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET
44 44189 SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
44 44196 SEVERAC
44 44197 SION-LES-MINES
44 44199 SOUDAN
44 44200 SOULVACHE
44 44202 TEILLE
44 44205 TOUCHES (LES)
44 44206 TOUVOIS
44 44207 TRANS-SUR-ERDRE
44 44208 TREFFIEUX
44 44163 VAIR-SUR-LOIRE
44 44214 VAY
44 44216 VIEILLEVIGNE
44 44218 VILLEPOT
44 44220 VUE
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En
PRÉFET
DE LA LOIRE- | DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertis des communes,
des départements et des régions ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L241-3-2 et son article R241-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Chateaubriant-Ancenis ;
VU . le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire ;
VU le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directrice des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-
Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°'; En cas d absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, délégation est donnée à Mme
Sophie PAUZAT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directrice des sécurités, à
l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant du cabinet du préfet :
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

- toutes correspondances administratives dans le domaine d'attribution du cabinet à l'exclusion
de celles adressées aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux qui
sont réservées à la signature du préfet ;
- les décisions administratives relevant des attributions du cabinet définies par les arrêtés
préfectoraux portant organisation des services en vigueur, à l'exception des décisions prévues à
l'article 2 ci-après.
ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation accordée à l'article 1°, les décisions suivantes :
- les circulaires aux maires ;
- les propositions de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux ;
ARTICLE 3 :
Bureau du cabinet et de la représentation de l'Etat
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,
délégation de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes,
formalités et documents ne comportant pas de pouvoir de décision, dont les demandes d'enquêtes
ou de renseignements formulés auprès des administrations, des chefs de service et des maires,
notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision
administrative défavorable, aux deux fonctionnaires ci-dessous désignées :
- Mme Charlotte MARTY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du cabinet et
de la représentation de l'État.
- Mme Valérie DE SAINT RIQUIER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau du cabinet et de la représentation de l'État.
Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,
délégation de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes,
formalités et documents ne comportant pas de pouvoir de décision, dont les demandes d'enquêtes
ou de renseignements formulés auprès des administrations, des chefs de service et des maires,
notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision
administrative défavorable, aux fonctionnaires ci-dessous désignées :
- Mme Lucie CARLIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité,
- Mme Agnès LECAMP, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de
bureau ;
- Au titre des missions de proximité liées aux droits à conduire
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,
délégation de signature est également donnée dans le cadre de ces missions, aux fonctionnaires ci-
dessous désignés :
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- Mme Lucie CARLIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ordre
public et des politiques de sécurité, et, en cas d'absence ou d'empéchement a :
- Mme Agnès LECAMP, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
- Mme Julie AKA , secrétaire administrative de classe normale, responsable de l'unité des droits à
conduire
- Pour les arrondissements de Nantes et de Chateaubriant-Ancenis :
=> Les. mesures administratives consécutives à un. avis médical d'un médecin agréé ou de la
commission médicale des permis de conduire ou de la commission départementale d'appel,
= Les décisions relatives aux recours gracieux suite à mesures administratives consécutives à un
examen médical de la commission médicale des permis de conduire,
= Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions temporaires de conduire en
France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles L 224-2 aL
224-9 du code de la route,
=> Les décisions d'interdiction de délivrance des permis de conduire pour les conducteurs ayant
commis des infractions, en application de l'article L.224.7 du code de la route,
= Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire,
=> Les décisions de retrait des permis de conduire obtenus frauduleusement ou irrégulièrement (A.
8 janvier 1999 art. 10),
=> Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pas restitué
leur titre annulé ou suspendu,
= Les décisions de reconstitution de points du permis de conduire suite à stage de sensibilisation
à la sécurité routière.
- Dans l'ensemble du département de la Loire-Atlantique
= Les décisions d'immobilisation et de mise en fourriére des véhicules en application de l'article
L.325.1.2 du code de la route et les décisions de sortie des véhicules mis en fourrière sur
l'arrondissement de Nantes,
=> Les décisions relatives aux recours devant la commission départementale d'appel (commission
: médicale),
= Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département dans le cadre des articles du
code de la route L 224-2 à L 224-9 lors des permanences assurées par le service,
= Les arrêtés portant agrément et décisions de refus d'agrément pour l'organisation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière,
= Les convocations des sections spécialisées de la commission départementale de la sécurité
routière concernant les établissements de la conduite, établissements organisant les stages de
sensibilisation à la sécurité routière et fourrières,
= Les agréments des médecins membres des commissions médicales primaires et d'appel,
= Les conventions des partenaires (auto-écoles, centres de sensibilisation à la sécurité routière)
pour utiliser le module ECCA ou CSSR de l'application FAETON, céder à titre gratuit un
numériseur, utiliser le service du centre de traitement des numérisations,
=> Les états liquidatifs des dépenses et certifications conformes pour service fait et pièces
comptables relatives à l'activité du bureau,
.æ les attestations pour exercer les fonctions d'accompagnateur pour l'apprentissage de la
conduite à titre non-onéreux (arrêté ministériel du 16 juillet 2013).
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection
Civile (SIRACED-PC)
; 02.40.41.20.20
|: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,
délégation de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes,
formalités et documents ne comportant pas de pouvoir de décision, aux fonctionnaires ci-dessous
désignées :
- Mme Claire BRACHT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de
service, et en cas d'absence ou d'empéchement à : |
- M. Renaud FAYET, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de service.
Service régional de la communication interministérielle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,
délégation de signature est également donnée dans la limite de ses attributions, au fonctionnaire ci-
dessous désigné :
- Mme Anne-Sophie LEGROS, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du service, et en cas
d'absence ou d'empéchement a:
- Mme Éléonore LEROUX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de service.
Service des polices administratives de sécurité
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,
délégation de signature est également donnée a:
- Mme Sonja BERRY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service des polices
administratives de sécurité, et en cas d'absence ou d'empêchement à :
-M. Flavian RAYNAUDON, attaché d'administration de l'état adjoint à la cheffe du service des
polices administratives de sécurité.
dans la limite de leurs attributions, et plus précisément :
En matière d'armes à feu
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition et de
détention d'arme à feu,
- les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'arme à feu,
- la délivrance de cartes européennes d'arme à feu,
- les lettres d'information relatives aux inscriptions au fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA),
- les arrêtés de remise provisoires, de remises définitives et de restitution d'armes à feu,
- les arrêtés de dessaisissement d'armes à feu,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait, d' agrément
d'armurier,- les arrêtés d'autorisation, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation d'ouverture d'un
commerce de détail d'armes à feu,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de port d'arme des
convoyeurs de fonds.
En matière de réglementation aérienne
- les récépissés de déclaration pour un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord et les :
décisions de refus d'autorisation d'un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation pour
le vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord s (nuit, hauteurs, etc.),
Te : 02.40.41.20.20
/ prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33S15 — 44035 NANTES CEDEX 1

- les arrêtés de création et de renouvellement de zones d'interdiction temporaire de survol et de zones
réglementées temporaires de survol,
- les arrêtés d'autorisation de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol pour les avions et hélicoptères,
- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des pilotes à utiliser
une hélisurface ou une hélistation,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de prises de vues
aériennes dans le spectre invisible,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation temporaired' exploitation d'une structure (plate-forme, hélisurface),
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation permanentes
d'exploitation structure (plate-forme, hélisurface),
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des manifestations
aériennes.
En matière de manifestations sportives
- les récépissés de déclaration pour les randonnées, les compétitions sportives, les compétitions
motorisées sur circuit homologué,
- les arrêtés d'autorisation, de refus et de retrait d'autorisation pour les compétitions motorisées sur
circuit non homologué,
- les arrêtés d'homologation, de refus et de retrait d'homologation de circuit,
- les récépissés de déclaration pour l'ouverture d'établissements permanents ou les installations
temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse (balls traps),
- la présidence des réunions relevant de la section relative aux manifestations sportives de la
commission départementale de sécurité routière.
En matière de réglementation sur les établissements recevant du public
- la présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public,
- la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
- la présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux des établissements
recevant du public.
En matière de réglementation de la police municipale
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents de police
municipale et des assistants temporaires de police municipale,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition
d'armes et de munitions par une commune,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des agents de police
municipale à porter une arme,
- la délivrance de cartes professionnelles aux agents de police municipale,
- les décisions d'habilitation et les décisions de retrait d'habilitation des agents de police judiciaire
adjoints et des gardes-champétres à consulter les informations issues du système d'immatriculation des
véhicules (SIV) et du système national des permis. de conduire (SNPC).
En matière de sûreté aérienne
- les arrêtés de refus, de suspension et de retrait d'habilitation des agents à accéder aux zones de
sûreté à accès réglementé de l'aéroport,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait d'agrément des
agents de sûreté aéroportuaire chargé de l'inspection filtrage.
En matière de sûreté portuaire |
- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation pour l'accès
permanent aux zones d'accès restreint des ports,
' 02.40.41.20.20
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 Qual CEINERAY — BP33515 ~ 44035 NANTES CEDEX

- les arrétés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents chargés des
visites de sûreté.
En matière de réglementations diverses
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d' autorisation de surveillance de la
voie publique par des agents de sécurité privée,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des centres de formation
à la sécurité incendie et.secours à la personne (SSIAP),
- les récépissés de déclaration pour l'utilisation d'artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des artificiers,
- les décisions d'autorisation et de refus d'autorisation de lâchers de lanternes ou de ballons,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément gardes particuliers
(chasse et pêche, bois et forêts),
- les arrêtés constatant l'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde
particulier et les décisions de refus,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents verbalisateurs
des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à
péage,
- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des agents de
collectivités territoriales pour relever les infractions au code de la santé publique,
- les arrêtés d'autorisation de circulation des petits trains touristiques.
Et, pour chacune de ces décisions, les lettres engageant une procédure contradictoire préalables à une
décision de retrait ou de refus d'autorisation, d'habilitation ou d'agrément.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sonja BERRY, délégation de signature est également
donnée, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignés ci-dessous :
- M. Marc VANACKER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour :
- la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
- la présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux des
établissements recevant du public de la compétence de la commission d'arrondissement de
Nantes.
- M. Pablo MATTUS, secrétaire administratif de classe normale pour :
- les récépissés de déclaration pour un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord
ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à Mme Charlotte MARTY, à Mme Valérie DE SAINT
RIQUIER aux fins de signer les cartes de stationnement pour les personnes handicapées déposées
auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre
de Loire-Atlantique.
ARTICLE 5: Afin d'assurer la continuité de l'action de l'État dans le département de la Loire-Atlantique
en matière de sécurité routière, dans le cadre des permanences préfectorales, délégation de signature
est donnée, en l'absence de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT a:
- Mme Claire BRACHT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile
(SIRACED-PC),
02.40.41.20.20
di prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- Mme Sonja BERRY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service des polices
administratives de sécurité,- Mme Lucie CARLIER attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité,- M. Etienne DESTOUCHES, attaché
d'administration de l'État, chargé de mission,
- Mme Charlotte MARTY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du cabinet et de la
représentation de l'État,
- M. Renaud FAYET, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du SIRACED-PC,
- M. Nicolas LE BRUN, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission au SIRACED-PC,
- M. Nathan BERNARD, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission au SIRACED-PC,
- M. Flavian RAYNAUDON, attaché d'administration de l'état adjoint à la cheffe du service des polices
administratives de sécurité
- Mme Agnès LECAMP, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du
bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité.
- Mme Julie AKA, secrétaire administrative de classe normale, responsable de l'unité des droits à
conduire
- Mme Valérie DE SAINT RIQUIER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau
du cabinet et de la représentation de l'État.
à l'effet de signer les actes suivants sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique :
e Les décisions de suspension du permis de conduire français et les interdictions de conduire en
France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles du code de
la route L 224-2 aL 224-9 dans le cadre des permanences assurées par le service,
* Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n ayant pas restitué
leur titre annulé ou suspendu,
°. Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire.
ARTICLE 6: L'arrété préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature aux membres
du cabinet du préfet de la Loire-Atlantique est abrogé.
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préféte, directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
OCT, 2024 Nantes, le
LET-ROZE
: 02.40.41.20.20M ial: : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 ~ 44035 NANTES CEDEX 1