VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2024-082
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur,
pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de
Saint-Saturnin-Les-Avignon (4 pages) Page 3
84-2024-06-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E portant
déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau en
application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de l'environnement et
des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime
concernant les travaux relatifs à la sécurisation et adaptation écologique du
franchissement routier du radier des 5 buses (10 pages) Page 8
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-06-00004
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à l'Établissement public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'acquisition
de biens situés sur le territoire de la commune
de Saint-Saturnin-Les-Avignon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la
commune de Saint-Saturnin-Les-Avignon
3
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral
déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur,
pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de
Saint-Saturnin-Les-Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 modifié portant création de l'établissement
public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 14 février 2024, paru au journal officiel le 15 février 2024, portant nomination
de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de Saint-
Saturnin-Les-Avignon dans la réalisation des objectifs de production de logements sociaux au
cours de la période triennale 2020-2022 ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Saturnin-Les-Avignon approuvé le
9 mars 2017 et la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Saturnin-Les-
Avignon du 28 mars 2017 actualisant le droit de préemption urbain sur la totalité des zones
urbaines et d'urbanisation future (U et AU) du PLU sus-visé ;
Vu la procédure de modification n°1 du plan local d'urbanisme, approuvée le 2 juillet 2019 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand
Avignon en date du 22 février 2021 adoptant le troisième programme local de l'habitat du
Grand Avignon ;
Vu la convention-cadre signée le 17 juin 2021 par l'Établissement public foncier Provence-
Alpes-Côte-d'Azur et le préfet de Région, déterminant les conditions dans lesquelles
l'Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur et l'État interviennent sur le
territoire des communes faisant l'objet d'un constat de carence ;
Vu la convention d'intervention foncière en habitat complexe sur le secteur « Nord Village »
en phase d' « impulsion réalisation » signée le 11 décembre 2023 entre la commune de Saint-
Saturnin-Les-Avignon et l'Établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur
programmant environ 60 logements ;
1 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la
commune de Saint-Saturnin-Les-Avignon
4
CONSIDÉRANT qu'il résulte des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de
l'urbanisme que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023
sus-visé, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département
lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1
du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant
fait l'objet de la convention prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code
de l'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public
foncier créé en application de l'article L.321-1 du même code ;
CONSIDÉRANT que la convention d'intervention foncière précitée confie à l'Établissement
public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, sur les 3 secteurs définis en annexe à ladite
convention, une mission d'acquisitions foncières en vue de la réalisation d'opérations
d'aménagement ou de construction de logements en mixité sociale et fonctionnelle proche
du centre urbain et portant sur des ensembles immobiliers bâtis (dégradés ou non) ou en
dents creuses de la zone urbaine, pour la production d'environ 60 logements (dont a minima
50 % de logements locatifs sociaux), permettant à la commune de rattraper son retard en
matière de production de logements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective
de déléguer l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier de Provence-
Alpes-Côte d'Azur pour procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation desdites
opérations ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des biens affectés au logement défini à
l'article 2 est délégué à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, Immeuble
Le Noailles, 62/64, La Canebière - CS 10474 – 13207 Marseille Cedex 01, en application de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
ARTICLE 2 :
Les biens concernés par le présent arrêté sont les biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de
l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, localisés dans les périmètres tels qu'ils figurent à
l'annexe 1 du présent arrêté ;
ARTICLE 3 :
Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa
doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction
de logements en mixité sociale et fonctionnelle proche du centre urbain et portant sur des
ensembles immobiliers bâtis (dégradés ou non) ou en dents creuses de la zone urbaine, pour
la production d'environ 60 logements (dont a minima 50 % de logements locatifs sociaux),
conformément au premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
2 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la
commune de Saint-Saturnin-Les-Avignon
5
ARTICLE 4 :
Les 3 sites concernés sont :
• « Site Av. du Général de Gaulle » (2 420 m²) : référence cadastrale : AT 44 ;
• « Site Chemin des Roseaux » (9 123 m²) : références cadastrales : AD 33, AD 34, AD 53,
AD 59, AD 60, AD 103.
• « Site Chemin des Gendalis » (5 967 m²) : références cadastrales : AB 322, AB 334 ;
ARTICLE 5 :
Madame la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 06 mai 2024
SIGNE
Thierry SUQUET
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue
Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes
administratifs. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen ,
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de M. le Préfet de Vaucluse - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de M.
le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite
peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
3 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la
commune de Saint-Saturnin-Les-Avignon
6
Date: septembre 2023N Suurzas IGN 80 "OPOPérimètre des sites : 151 avenue du Général de Gaulle, 0 10 140m } ce 202Chemin des Roseaux - impasse des Bruyéres et Chemin des Gendalis (17 434 m? environ) [ —— " Murtors léga'es cUIs
Annexe 1 à l'arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier Provence-Alpes-
Côte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de Saint-Saturnin-Les-Avignon :
Périmètre de délégation de l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier, extrait de la
convention d'intervention foncière :
« Trois secteurs d'interventions foncières situés au nord du village couvrant notamment une superficie totale
d'environ 17 434 m², en zone urbaine du PLU en vigueur, approuvé le 09 mars 2017 et modifié le 02 juillet 2019. Le
périmètre du secteur Nord Village. Ils sont constitués des trois îlots suivants :
• Le site 151 Av du Général de Gaulle Ce site représente une emprise de 2420 m² situé en zone UB du PLU en
vigueur (Parcelle : AT 44). Le potentiel représente 28 logements dont 50% LLS.
• Le site Chemin des Roseaux - impasse des Bruyères Ce site représente une emprise de 9047 m² en zone
Uda du PLU en vigueur (Parcelles : AD 33, AD 34, AD 53, AD 59, AD 60, AD 103). Il fait l'objet de la
servitude de mixité sociale n°6 pour un potentiel de 20 logements dont 50% LLS. Ce site fera l'objet d'une
attention particulière sur la gestion du pluvial à régler en amont avec le Grand Avignon.
• Le site Chemin des Gendalis Ce site en partie bâti représente une emprise de 5 967 m² pour 2 parcelles
situées en zone UDa du PLU (Parcelles : AB 322, AB 334). Il fait l'objet de la servitude de mixité sociale n°17
pour un potentiel de 10 logements dont 60% en LLS. »
4 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la
commune de Saint-Saturnin-Les-Avignon
7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-06-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E portant
déclaration d'intérêt général et déclaration au
titre de la loi sur l'eau en application des articles
L. 211-1 et L. 211-7 du code de l'environnement et
des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et
de la pêche maritime concernant les travaux
relatifs à la sécurisation et adaptation écologique
du franchissement routier du radier des 5 buses
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E portant déclaration
d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de l'environnement et
des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant les travaux relatifs à la sécurisation et adaptation
écologique du franchissement routier du radier des 5 buses
8
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E /
portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau
en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de l'environnement et des
articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant
les travaux relatifs à la sécurisation et adaptation écologique du franchissement
routier du radier des 5 buses
COMMUNES DE SAINT MARCELLIN LES VAISON ET VAISON LA ROMAINE
Dossier n° 0100040575
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 211-7 , L. 214-1 à L. 214 6,
L. 215- 15 à L. 215-18, L. 432-1, L. 432-3, L. 435-4 à L. 435-7 , R. 214-1, R. 214-32 à R. 214-104,
R. 435-3 et R. 435-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l es articles L. 151-36 et L. 151-
37 ;
Vu l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relatives aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi de simplification administrative, dite « loi WARSMANN », n°2012 387 du 22 mars
2012 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 22 064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin
Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté n° 22 065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Rhône Méditerranée ;
1 / 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E portant déclaration
d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de l'environnement et
des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant les travaux relatifs à la sécurisation et adaptation
écologique du franchissement routier du radier des 5 buses
9
Vu l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration « loi sur
l'eau » reçus au guichet unique de la police de l'eau de la Direction départementale des
territoires de Vaucluse par courrier le 16 janvier 2024 au titre de l'article L. 211-7 du code
de l'environnement et au titre des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la
pêche maritime :
 présenté par le pétitionnaire Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale (SMOP), 300
avenue des Princes d'Orange, 84340 ENTRECHAUX,
 enregistré sous le n° 0100040564,
 et concernant les travaux relatifs au projet de restauration écologique du Lauzon
par adaptation du franchissement routier du radier de Taulignan sur la commune de
Saint Marcellin Lès Vaison et Vaison la Romaine ;
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 19 mars 2024 dans le cadre de la procédure
contradictoire et les remarques du pétitionnaire formulées dans son courriel du 20 mars
2024 ;
Considérant que le Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale (SMOP), 300 avenue des Princes
d'Orange, 84340 ENTRECHAUX a transmis par courrier le 16 janvier 2024 à Mme la préfète
de Vaucluse :
 un dossier de demande de déclaration d'intérêt général concernant le projet de
sécurisation et adaptation écologique du franchissement routier du radier des 5
buses sur la commune de Saint Marcellin Lès Vaison et Vaison la Romaine
 une déclaration « loi sur l'eau »,
enregistrés au guichet unique de la police de l'eau du département de Vaucluse le 16
janvier 2024 sous le n° 0100040575 ;
Considérant que les travaux relatifs à la sécurisation et adaptation écologique du
franchissement routier du radier des 5 buses participent à la restauration des milieux
aquatiques visée à l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime, ne sont pas soumis
à autorisation environnementale et n'entraînent aucune expropriation et que le Syndicat
Mixte de l'Ouvèze Provençale ne prévoit pas de demander une participation financière aux
personnes intéressées ;
Considérant par conséquent que les travaux relatifs à la sécurisation et adaptation écologique
du franchissement routier du radier des 5 buses ne sont pas soumis à enquête publique pour
la déclaration d'intérêt général ;
Considérant par ailleurs que le Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale a déclaré des travaux
envisagés dans le Lauzon visés par la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature relative à la Loi
sur l'eau ;
Considérant que cette déclaration a fait l'objet d'une procédure administrative réglementaire
conforme aux prescriptions de l'article R. 214-32 du code de l'environnement ;
2 / 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E portant déclaration
d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de l'environnement et
des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant les travaux relatifs à la sécurisation et adaptation
écologique du franchissement routier du radier des 5 buses
10
Considérant que l'article L. 214-3 du code de l'environnement stipule que l'autorité
administrative peut, à tout moment, imposer, par arrêté, toutes prescriptions particulières
nécessaires afin de garantir le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même
code ;
Considérant que les éléments présentés dans le dossier et les prescriptions du présent
arrêté permettent de garantir les objectifs définis à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
A R R E T E
CHAPITRE I – Dispositions générales
ARTICLE 1er : Bénéficiaire du présent arrêté
Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale (SMOP)
300 avenue des Princes d'Orange
84340 ENTRECHAUX
Le bénéficiaire du présent arrêté susvisé est désigné dans ce qui suit par la dénomination : le
maître d'ouvrage.
ARTICLE 2 : Approbation des travaux relatifs à la sécurisation et adaptation écologique du
franchissement routier du radier des 5 buses
Les travaux relatifs à la restauration écologique du Lauzon par adaptation du franchissement
routier du radier de Taulignan présentés dans le dossier enregistré au guichet unique de la
police de l'eau du département de Vaucluse le 16 janvier 2024 sous le n°0100040564 est
approuvé.
CHAPITRE II – Déclaration d'Intérêt Général
ARTICLE 3 : Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Sont déclarés d'intérêt général, les travaux concernant la sécurisation et adaptation
écologique du franchissement routier du radier des 5 buses visée à l'article 2.
3 / 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E portant déclaration
d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de l'environnement et
des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant les travaux relatifs à la sécurisation et adaptation
écologique du franchissement routier du radier des 5 buses
11
Parcelle Propriétaire TravauxC101 M. PAGANELLI Patrick Lit mineur et accès et base vieAK1 M. GAINES Casey et Mme GAINE Virginia Ann Lit mineur et bergeAK2 M. GAINES Casey et Mme GAINE Virginia Ann Lit mineurAl66 M. DAHBI Khalid Lit mineur et berge
Les parcelles visées pour la présente déclaration d'intérêt général sont situées autour de
l'intersection du chemin de la ramade avec le cours d'eau ''le Lauzon'' sur la commune de
Saint Marcellin Lès Vaison et Vaison la Romaine.
Liste des parcelles impactées par les travaux relatifs à la restauration écologique du Lauzon
par sécurisation et adaptation écologique du franchissement routier du radier des 5 buses :
Dans le cadre de la Déclaration d'Intérêt Général des travaux visés par cet arrêté, aucune
expropriation ni participation financière des propriétaires privés des terrains concernés par
ces travaux ne sont requis.
La durée de validité de la déclaration d'intérêt général est fixée à 2 ans, à compter de la date
de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Consistance des travaux
Le radier des 5 buses est remplacé par un nouvel ouvrage d'art, constitué d'un tablier
reposant sur deux culées latérales en béton armée.
Le principe d'intervention prévoit les opérations suivantes :
· Démantèlement des 5 buses ;
· Travaux de sécurisation des accès ;
· Dépose de l'ouvrage :
· Réaménagement du cours d'eau sur quelques mètres en amont ;
· Reprise des abords de l'ouvrage : mise en œuvre d'un béton projeté ou d'enrochements ;
· Installation d'un système d'évacuation temporaire des eaux en cas d'orage (travaux
réalisés en assec) ;
· Reprise de la chaussée :
· Parafouilles : mise en œuvre d'enrochements libres de blocométrie 50/300 kg sur
l'ensemble du linéaire mouillé des culées ;
· Reprise de la berge en rive droite, en aval de l'ouvrage ;
· Déplacement des réseaux (AEP).
4 / 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E portant déclaration
d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de l'environnement et
des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant les travaux relatifs à la sécurisation et adaptation
écologique du franchissement routier du radier des 5 buses
12
Les travaux seront réalisés en période d'assec du Lauzon.
Lors de la période de séchage du béton, le bon écoulement des eaux sera assuré par la
pose provisoire d'une buse de diamètre 0.80 m en fond de fouille.
ARTICLE 6 : Servitude de passage
Conformément à l'article L. 215-18 du code de l'environnement, les propriétaires riverains
sont tenus de laisser le libre passage des personnes en charge de l'exécution du présent
arrêté dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non domaniaux.
CHAPITRE III – Déclaration au titre de la Loi sur l'eau
ARTICLE 7 : Récépissé de déclaration
Le présent arrêté porte récépissé de déclaration en date du 16 janvier 2024 au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux relatifs à la la sécurisation et
adaptation écologique du franchissement routier du radier des 5 buses, situé sur le chemin de
la Ramade sur la commune de Saint Marcellin lès Vaison et Vaison la Romaine.
Carte de localisation
5 / 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E portant déclaration
d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de l'environnement et
des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant les travaux relatifs à la sécurisation et adaptation
écologique du franchissement routier du radier des 5 buses
13
La rubrique de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concerné par ces travaux est la
suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
techniques
générales
3.3.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1°) Destruction de moins de 200 m² de frayères
(A) ;
2°) Dans les autres cas (D).
Déclaration
Arrêté du
30 septembre 2014
N° arrêté :
DEVL1404546A
Le maître d'ouvrage respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
CHAPITRE IV – Prescriptions spécifiques
ARTICLE 8 : Prescriptions générales
Il est rappelé au pétitionnaire que les travaux sont réalisés de manière à garantir les
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Ils ne doivent pas :
 perturber le libre écoulement des eaux superficielles et souterraines, tant sur le site
qu'à l'aval,
 menacer la qualité des eaux ainsi que des milieux aquatiques qui leur sont associés,
 aggraver les risques d'inondations et les conditions de sécurité des zones habitées,
ARTICLE 9 : Périodes des travaux
Les travaux sont réalisés de juillet à octobre 2024 ou 2025
Le service de police de l'eau de la Direction départementale des territoires de Vaucluse et
l'Office Français de la Biodiversité seront prévenus 15 jours avant le démarrage des travaux par
courriel :
ddt-spe@vaucluse.gouv.fr et sd84@ofb.gouv.fr
6 / 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E portant déclaration
d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de l'environnement et
des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant les travaux relatifs à la sécurisation et adaptation
écologique du franchissement routier du radier des 5 buses
14
Le service police, ainsi que l'Office Français de la Biodiversité de l'eau peuvent être présents lors
de l'ouverture du chantier.
Lorsqu'elles sont nécessaires à la mise en œuvre du chantier, les autorisations de passage ou
d'occupation des sols, sur les propriétés n'appartenant pas au pétitionnaire, doivent être
obtenues avant le démarrage des travaux. Le présent arrêté ne constitue pas une autorisation
de pénétration ou d'occupation des propriétés.
ARTICLE 10 : Compte-rendus de chantier
Les comptes rendus de chantier sont transmis a pour information au service police de l'eau
par courriel : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr
ARTICLE 11 : Préservation des milieux naturels
En cas de découverte d'espèces protégées au titre des articles L. 411 1 et L. 411 2 du code
de l'environnement (flore ou faune), le maître d'ouvrage doit prendre les mesures
d'évitement nécessaires à la préservation de ces espèces. En cas d'impossibilité
d'évitement, une information doit être faite sans délai par courriel à :
ddt-spe@vaucluse.gouv.fr
Le maître d'ouvrage doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les pollutions
de la rivière et du milieu naturel : interdiction de circulation des engins dans le lit vif du
cours d'eau, absence de rejet d'éléments chimiques (hydrocarbures…) ou de déchets (y
compris déchets inertes) ;
Un nettoyage soigné des engins et matériel doit être réalisé avant et après les travaux, et
ce, afin de limiter la prolifération des espèces envahissantes (ailanthe, renouée du
Japon, ...) ;
Les zones de circulation des engins sont balisées.
ARTICLE 12 : Pollutions accidentelles
L'approvisionnement des engins en hydrocarbures, la mise à niveau des autres fluides et la
maintenance du matériel doivent être réalisés sur une zone étanche. En cas de
déversement accidentel d'hydrocarbures sur le sol, les matériaux souillés doivent être
immédiatement enlevés, évacués et traités par une entreprise spécialisée. La direction
départementale des territoires doit être immédiatement prévenue par courriel à :
ddt-spe@vaucluse.gouv.fr ;
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements et de nature à porter
atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit
être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 dudit code par courriel à :
ddt-spe@vaucluse.gouv.fr ;
7 / 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E portant déclaration
d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de l'environnement et
des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant les travaux relatifs à la sécurisation et adaptation
écologique du franchissement routier du radier des 5 buses
15
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra
prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de
l'incident portant atteinte au milieu aquatique ou au milieu naturel, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
ARTICLE 13 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques du
présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du
déclarant vaut décision de rejet.
ARTICLE 14 : Conformité au dossier et modifications
Les activités, objet du présent arrêté, sont situées et réalisées conformément aux plans et
contenu non contraires aux dispositions du présent arrêté des dossiers :
 de demande de déclaration d'intérêt général ;
 de déclaration Loi sur l'eau..
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant,
à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments des dossiers précités doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration au titre de la Loi sur l'eau et/ou
une nouvelle demande d'Intérêt Général.
ARTICLE 15 : Contrôle
Les entreprises chargées des opérations doivent être en possession de la présente
autorisation sur le site de réalisation et doivent la présenter lors de toute réquisition des
agents chargés de la police des eaux.
Les agents en charge des missions de contrôle au titre du code de l'environnement auront
libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du présent arrêté dans
les conditions fixées par les articles L. 171-1 à L. 171-2 du code de l'environnement. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
Si nécessaire, le maître d'ouvrage met à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens techniques permettant d'accéder au secteur de travaux et aux
ouvrages.
8 / 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E portant déclaration
d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de l'environnement et
des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant les travaux relatifs à la sécurisation et adaptation
écologique du franchissement routier du radier des 5 buses
16
CHAPITRE V – Dispositions diverses
ARTICLE 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 18 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au Syndicat mixte de l'Ouvéze provençale (SMOP)
En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement :
1°) Les maires des communes de Saint Marcellin lès Vaison et Vaison la Romaine reçoivent
copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que du présent arrêté de déclaration d'intérêt
général et déclaration loi sur l'eau. Cette transmission est effectuée par le service en
charge de la police de l'eau pour le compte du préfet par voie électronique, sauf demande
explicite contraire des maires concernés.
Le récépissé ainsi que le présent arrêté sont affichés à la mairie pendant un mois au moins.
2°) Les documents et décisions mentionnés au 1° sont mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture pendant six mois au moins.
ARTICLE 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes (16,
avenue Feuchères - 30 000 NIMES), conformément à l'article R514-3-1 du Code de
l'environnement :
1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée ;
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-47 du code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction
départementale des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé
9 / 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E portant déclaration
d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de l'environnement et
des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant les travaux relatifs à la sécurisation et adaptation
écologique du franchissement routier du radier des 5 buses
17
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice
administrative.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la
mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans le présent arrêté ; le préfet dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
ARTICLE 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires et les maires de Saint Marcellin Lès Vaison et Vaison la Romaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Une copie sera adressée à :
 Mme. la Cheffe du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
Vaucluse,
 M. le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la
Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de Vaucluse.
Avignon, le 06 mai 2024
Le Préfet,
SIGNE
Thierry SUQUET
10 / 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E portant déclaration
d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de l'environnement et
des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant les travaux relatifs à la sécurisation et adaptation
écologique du franchissement routier du radier des 5 buses
18