SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-221
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-07-13-00001 - Arrêté du 13 juillet 2026 portant autorisation de
mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la
sécurisation des festivités nationales des 13 et 14 juillet 2026 et à
l'occasion du match de football de la coupe du monde 2026 - sur le
territoire de l'arrondissement de Rouen (15 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-13-00001
Arrêté du 13 juillet 2026 portant autorisation de
mettre en oeuvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images
par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation
des festivités nationales des 13 et 14 juillet 2026
et à l'occasion du match de football de la coupe
du monde 2026 - sur le territoire de
l'arrondissement de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-13-00001 - Arrêté du 13 juillet 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation des
festivités nationales des 13 et 14 juillet 2026 et à l'occasion du match de football de la coupe du monde 2026 - sur le territoire de
l'arrondissement de Rouen
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PREFETDE LA SEINE-MARITIME CABINETLibertéEgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation des festivités Nationales des 13et 14 juillet 2026 et à l'occasion du match de football de la coupe du monde 2026 - sur le territoire del'arrondissement de Rouen.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par ladirection générale de la police nationale à la Commission nationale del'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
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des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation des
festivités nationales des 13 et 14 juillet 2026 et à l'occasion du match de football de la coupe du monde 2026 - sur le territoire de
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VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
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CONSIDERANTCONSIDERANT
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CONSIDERANT
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la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçue le 09 juillet 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone équipé d'unecaméra dans le cadre de la sécurisation des festivités Nationales des 13 et 14 juillet2026 et à l'occasion du match de football de la coupe du monde 2026 ;que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositions peuvent être misesen œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou desfaits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants ;que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositions peuvent être misesen œuvre par les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts aupublic ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de permettre aux forces desécurité intérieure de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;que le 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositions peuvent être misesen œuvre dans le cadre de la prévention d'actes de terrorisme ;que le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositions peuvent être misesen œuvre par les forces de sécurité intérieure pour assurer la régulation des flux detransport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics;qu'à l'occasion des festivités nationales des 13 et 14 juillet 2026 sur la CPN de Rouenet à l'occasion du match de football de la coupe du monde 2026 de la France prévuele 14 juillet 2026, un appui aérien est nécessaire afin d'offrir une vision d'ensemblede la manifestation et de prévenir tout acte malveillant ;que la présence de la France, en demi-finale et en finale des deux dernières coupesdu monde en 2018 et en 2022, a été un facteur de troubles à l'ordre public ; que lorsde la demi-finale France/Belgique en 2018 un véhicule léger a été incendié, 12poubelles ont été brûlées, 2 abribus ont été détruits, 8 interpellations ont étérecensées ; que lors de la finale France-Croatie en 2018, 7 véhicules légers ont étéincendiés, 22 poubelles ont été brûlées, 4 magasins ont fait l'objet de dégradations,10 interpellations ont été recensées; que lors de la demi-finale France-Maroc en2022, 13 poubelles ont été incendiées et 6 interpellations ont été recensées.qu'il ressort, par ailleurs, de l'expérience des festivités nationales des annéesprécédentes que cette période est marquée par un risque de troubles à l'ordrepublic supérieur à la normale; qu'à titre d'exemples, lors des festivités du 14 juillet2024, douze véhicules et deux poubelles ont été incendiées dans l'agglomération deRouen et, un tir de mortier vers les forces de l'ordre a été recensé; que lors des
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
festivités du 14juillet 2025, dix véhicules et quatre poubelles ont été incendiées dansl'agglomération rouennaise et plusieurs tirs de mortiers vers les forces de l'ordre ontété recensés, donnant lieu à une interpellation ;que la posture Vigipirate a été relevée à son niveau le plus haut alerte attentat ; quel'appui aérien permettra aux forces de l'ordre de repérer les risques potentiels,attroupements violents, individus armés ou tentatives d'attaques sur les bâtiments ;que grâce à la vue aérienne, les drones facilitent la gestion des foules, l'anticipationdes mouvements de foule et la coordination des unités au sol pour désamorcer lessituations de tension avant qu'elles ne dégénèrent ;que la vision grand-angle permet de repérer rapidement une personne en difficultéou blessée dans la foule, facilitant ainsi l'intervention des services de secours ;que l'emploi des drones permettra la couverture vidéo de l'ensemble de cesmanifestations avec une retransmission en direct des images facilitant le travail destélépilotes et des autorités présentes sur place avec un enregistrement en cas debesoin pour une exploitation ultérieure dans un cadre judiciaire pour identifier lesindividus auteurs de troubles ,qu'enfin une vision globale de la situation permettra si besoin un apport nonnégligeable dans la régulation des flux de transport ;que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la duréede la période visée des festivités Nationales des 13 et 14 juillet 2026 et à l'occasiondu match de football de la coupe du monde 2026 - et sur une plage horaire définie ;que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs définis par les forces desécurité intérieure où sont susceptibles d'être commises les atteintes que l'usage dela caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée aux 13 et 14 juillet 2026 : qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article2
ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autorisés autitre de la sécurisation des festivités Nationales des 13 et 14 juillet 2026 et àl'occasion du match de football de la coupe du monde 2026, le lundi 13 juillet 2026et le mardi 14 juillet 2026 de 20h00 à 04h00 sur les périmètres mentionnés à l'article3 du présent arrêté ;Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
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des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation des
festivités nationales des 13 et 14 juillet 2026 et à l'occasion du match de football de la coupe du monde 2026 - sur le territoire de
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Article 3 La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur lesplans joints en annexe et délimité par les axes suivants :e Commune de Rouen1. Quartier des Hauts-de-RovenAU nord : Rue de la PrévautiereA l'est : RN28Au sud : Rue Hector Berlioz'A l'ouest : Av de la Grand 'mare2. Quartier Rouen-gauche ville prioritaireAU nord : quai Cavelier de la SalleA l'est : quai Jacques Anquetil / voie ferréeAu sud : rue Pierre Corneille / voie ferréeA l'ouest : av Jean Rondeaux / boulevard de l'Europe3. Rouen Rive-droitePont Flaubert, quai rive droite, N28, boulevard de Verdun, boulevard de l'Yser,boulevard de la Marne, boulevard des Belges+. Commune de Canteleu1. Cité roseAU nord : Rue Georges BizetA l'est : bd Claude MonetAu sud : Av du Président AllendeA l'ouest : forêt de Canteleu2. Cité verteAu nord : Av de VersaillesA l'est : Rue Victor HugoAu sud : forêtA l'ouest : Av Louis Pasteur+ Commune de Petit-Quevilly1. Quartier Salvator AllendeAU nord : Rue JacquardA l'est : Av Jacques PrévertAu sud : Av Jean JaurèsA l'ouest : N3382. Quartier KennedyAU nord : N338A l'est : Rue Raymond PoincaréAu sud : Rue JacquardA l'ouest : N338e Commune de Grand-Quevilly - Secteur du parc des provincesAU nord : Boulevard de Verdun / Rue de l'abbé LemireA l'est : Avenue René Coty/ Rue Pierre Lefrançois / Rue Salomon de CausAu sud : Avenue Franklin RooseveltA l'ouest : Avenue du général Leclerce Commune de Sotteville-lès-Rouen — Cité GaribaldiAU nord : Rue Léon SalvaA l'est : Rue Pierre Corneille
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des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation des
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Au sud : Rue Fancois Raspail/ Av Jean JauresA l'ouest : Av de la libération+ Commune de Grand-Couronne - quartier des BouttiéresAU nord : D13DA l'est : Rue de la GareAU sud : Rue Jules VallesA l'ouest : Av Jean Jaurès+ Commune de Saint-Etienne-du-Rouvray - quartier château blancAU nord : Rue Ernest RenanA l'est : Rue du MadrilletAu sud : Av Maryse BastiéA l'ouest :Av des Canadiense Commune de Oissel1. Cité des OiseauxAu nord : Chemin de l'alléeA l'est : Av du Général de GaulleAU sud : Rue des ÉcolesA l'ouest : Forêt2. Forêt de OisselAU nord : D18EA l'est : Lisière de ForêtAU sud : Angle Avenue St Julien/D18EA l'ouest: D18E+ Commune d'Elbeuf1. Quartier du PuchotAU nord : La SeineA l'est : Rue Jean JauresAu sud : Rue des MartyresA l'ouest : Rue de Rouen2. Centre-ville / rue de la RépubliqueAU nord : Rue des MartyresA l'est : Rue du NeubourgAu sud : Voie ferréeA l'ouest : D913e Commune de Saint-Pierre-les-Elbeuf - zone commerciale route du pont del'ArcheAU nord : chemin du HalageA l'est : Rue du BarrageAu sud : Av de BomportA l'ouest : Rue de Strasbourg+ Commune de Petit-Couronne - boulevard Cordonnier / avenue Aristide BriandAu nord : bd CordonnierA l'est : voie ferréeAU sud : rue SonopaA l'ouest : bd Maritime
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des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation des
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sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.Article 4 La présente autorisation est délivrée pour le lundi 13 juillet 2026 et le mardi 14 juillet2026 de 20h00 à 04h00 sur les périmètres mentionnés à l'article 3 du présent arrêté ;Article 5 L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 6 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Procureur de laRépublique et aux maires concernés.
Rouen, le | 3 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
Julia C L-DUNN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter dela date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décisionL'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Rouen : secteur quartier des Hauts de Rouen
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 1 3 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Julia C L-DUNN
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Rouen-gauche ville prioritaire
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 1 3 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégationLa sous-préféte, directrice de cabinet du préfet
Julia C -DUNN
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Rue du ChampdE
Presqu ile
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du | 3 JUIL, 202Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
9/15Tél : 02 32 76 50 00Mél : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr7, Place de la Madeleine - CS 16036 - 760BS ROUEN CEDEX
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CANTELEU
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LE GRAND-QUEVILLY
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Vu pour être annexé à l'arrêté en a 4 JUIL 2026Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
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SOTTEVILLE LES ROUEN
Carte sans titreRédigez une description pour votre carte
Vu pour être annexé à l'arrêté en dicQu IL. 2026Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Julia CAPET-DUNN
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Google Ear
SAINT ETIENNE DU ROUVRAY:
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date Ÿa 3 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Julia CAP NN
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ELBEUF:
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date d13 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
JUNa CAPEL- N
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PETIT COURONNE:
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du { 3 JUIL 2026Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
JuliaC "DUNN
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