RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2024-230
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-12-24-00002 - Arrêté de convocation des électeurs de
Bouesse pour scrutin municipal partiel complémentaire les 9 et 16
février 2025 (4 pages) Page 3
36-2024-12-23-00001 - Arrêté modificatif composition commission de
contrôle des listes électorales Gargilesse-Dampierre (3 pages) Page 8
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Préfecture de l'Indre
36-2024-12-24-00002
Arrêté de convocation des électeurs de Bouesse
pour scrutin municipal partiel complémentaire
les 9 et 16 février 2025
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-24-00002 - Arrêté de convocation des électeurs de Bouesse pour scrutin municipal partiel
complémentaire les 9 et 16 février 2025 3
E . Direction de la citoyenneté et de la légalité. Bureau de la réglementation générale et des électionsPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdu 7 | DCC. 2024portant convocation des électeurs de la commune de Bouesseles dimanches 9 et 16 février 2025 pour l'élection de 4 conseillers municipauxet fixant les délais et les modalités de dépôt des candidaturesLA SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAUROUX,
Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2024 modifié fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres desbureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1% janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant convocationdes électeurs de Bouesse les dimanches17 et 24 novembre 2024 pour l'élection de 4 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalitésde dépôt des candidatures ;Vu les démissions de M. Laurent GERBEAUD le 21 octobre 2022, de Mme Michèle VERRIER ROBERT le1° septembre 2023, de M. Charles de MONLÉON le 22 juillet 2024 et de M. René BAYON le 28 août2024 de leur mandat de conseiller municipal ;Considérant l'absence de candidature pour ce scrutin, constatée les 31 octobre et 19 novembre 2024 ;Considérant qu'il y a donc lieu d'organiser de nouvelles élections municipales partielles pourcompléter le conseil municipal de Bouesse, en vertu de l'article L.258 du code électoral ;Considérant qu'en vertu de l'article R25-1 du code électoral, le chiffre de la population municipale dela commune de Bouesse à prendre en compte est celui du 1% janvier 2020 au recensement INSEE, soit439 habitants ; l'effectif théorique du conseil municipal de Bouesse est fixé à 11 sièges et le nombre deconseiller communautaire s'élève à 1 ;Considérant que conformément aux dispositions de I'article L247 du code électoral, les électeurs sontconvoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet d'arrondissement et que cet arrêtéde convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant l'élection,ARRÊTEArticle 1°" Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants,l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre Ildu titre IV du livre 1°" du Code électoral.Les électeurs de la commune de Bouesse sont convoqués le dimanche 9 février 2025 à l'effet deprocéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
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Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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Article2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, dans le bureau de vote désigné par arrété préfectoralsusvisé, et clos le même jour à 18 heures.Article 3 : Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 16 février 2025 dans lesmémes conditions.Article 4 : L'élection aura lieu à partir de la liste électorale principale et de la liste électoralecomplémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et a jour des tableaux prévus auxarticles R13 et R14 du code électoral sans préjudice des dispositions de l'article L20 du Code électoral.La date limite d'inscription sur les listes électorales pour participer au présent scrutin est fixée auvendredi 3 janvier 2025.Les listes d'émargement seront donc établies à partir de la liste électorale arrêtée au vendredi 3 janvier2025 complétée :- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commissionde contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entrele 21° et le 24° jour précédant le scrutin (soit entre le jeudi 16 janvier 2025 et le dimanche 19 janvier2025) ou à défaut au plus tard le vingtième jour qui précède la date du scrutin, soit le lundi 20 janvier2025);- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L31 et des radiations depuis la dernièreréunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi4 février 2025).Article S : Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture de I'Indre au bureaude la réglementation générale et des élections dans les conditions suivantes :- Premier tour de scrutin :Sur rendez-vous au 02 54 29 51 14 ou au 02 54 29 5110, _- du lundi 20 janvier au mercredi 22 janvier 2025 de 9h a 12h et de 14h a 16h,- et le jeudi 23 janvier 2025 de 9h à 12h et de 14h à 18h.Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature faite sur I'imprimé CERFAn°14996*03, accompagnée des pièces justificatives demandées.Ces imprimés sont disponibles auprès de la mairie de Bouesse et sur le site internet de la préfecturewww.indre.gouv.fr (actions de l'Etat - citoyenneté et élections - élections municipales partielles).Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie oumessage électronique n'est admis.- Second tour de scrutin : ;En application des dispositions de l'article L255-3 du code électoral, seuls peuvent s'y présenter lescandidats présents au premier tour, sauf si leur nombre est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.Dans cette hypothèse, une nouvelle période de dépôt de candidatures aura lieu, sur rendez-vous, à lapréfecture de I'Indre, Bureau de la réglementation générale et des élections, le lundi 10 février 2025 (de9h à 12h et de 14h à 16h) et le mardi 11 février 2025 (de 9h à 12h et de 14h à 18h). Aucun autre mode dedéclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou message électronique n'estadmis.Article6 ; Conformément aux dispositions de l'article L47 A du code électoral, la campagne électoralepour le premier tour est ouverte le lundi 27 janvier 2025 à zéro heure et s'achève le samedi 8 février2025 à zéro heure.
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En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 10 février 2025 à zéro heure et close le samedi15 février 2025 à zéro heure.
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture, Sous-Préfète de l'arrondissement de Châteauroux,et la maire de la commune de Bouesse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site Internet de lapréfecture et affiché dans la commune. Une copie sera adressée à Madame la Présidente du Tribunaljudiciaire de Châteauroux.
Nadine CHAÏB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 etsuivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etl'administration :- Un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés - CS80583 —- 36019 Châteauroux CEDEX), _- un recours hiérarchique (adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8°TM),- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud -CS 40410- 87000 Limoges ou par l'application www.telerecours.fr. -
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Calendrier des élections partielles complémentaires de Bouesse
Date Opérations à effectuer03/01/25 Clôture des listes électoralesDu jeudi 16 janvier 2025 au|Réunion de la commission de contrôledes listes électoralesdimanche 19 janvier 2025Les travaux de la commission de contrôle seront suivis de l'arrêtdes listes électorales, dès le lendemain de sa réunion, même enp L E E SE L A4 E e el'absence de quorum à la réunion de la commission, soit au plustard le lundi 20 janvier 2025
Du lundi 20 janvier 2025 au jeudi 23janvier 2025 - 18 h Dépôt des candidatures à la PréfectureDu lundi 27 janvier 2025, Oh ausamedi 8 février 2025, Oh Campagne électorale du premier tourMardi 4 février 2025Date limite de publication du tableau des inscriptionsdérogatoires prises en application de l'article L30 du codeélectoral et des radiations depuis la dernière réunion de lacommission de contrôle.9 février 2025 1* tour de scrutinDu 10 au 11 février 2025, 18hDépôt des candidatures à la Préfecture si le nombre decandidatures au premier tour est inférieur au nombre de siègesà pourvoir (4)Du lundi 10 février 2025, Oh ausamedi 15 février 2025, Oh Campagne électorale du second tour16/02/25 2nd tour de scrutin
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Préfecture de l'Indre
36-2024-12-23-00001
Arrêté modificatif composition commission de
contrôle des listes électorales
Gargilesse-Dampierre
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: Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRE 'ÎET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 2 3 DEC. 2024Portant modification de l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 portant nomination desmembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour lescommunes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitantsdans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de sondernier renouvellement généralLE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11 ;Vu les désignations des conseillers municipaux membres des commissions de contrôle deslistes électorales par l'ensemble des communes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31octobre 2023 ;Vu la désignation par le préfet des délégués de l'administration de I'ensemble des communesfigurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 ;Vu la désignation par la présidente du tribunal judiciaire de Châteauroux de sesreprésentants au sein des commissions de contrôle des listes électorales de l'ensemble descommunes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 ;Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 modifié portant nomination des membres de la commissionde contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de moins de1000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seuleliste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellementgénéral ;Vu la demande de la commune de Gargilesse-Dampierre de remplacer M. Gaëtan AGEORGES,élu démissionnaire, par M. Didier PHILIPPE pour siéger en tant que conseiller municipal ausein de la commission de contrôle de la commune de Gargilesse-Dampierre;Considérant qu'il convient d'intégrer la nouvelle désignation opérée ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de I'indre,
; 1/2Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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ArréteArticle 1*: 'annexe à l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 modifié portant nomination desmembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour lescommunes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitantsdans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de sondernier renouvellement général est modifié pour la commune de Gargilesse-Dampierre tel quedans l'annexe joint.Article 2: l'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2023 modifié estinchangé.Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture, la maire de Gargilesse-Dampierre sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratif de la Préfecture.Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,
N. ANadine CHAIB
La présente décision peut, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, fairel'objet :- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 coursBugeaud — CS 40410 - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ilsn'ont pas d'effet suspensif. 7 B
212Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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