Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL

DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE
N° Spécial 20 décembre 2024
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT-IDF du 20 décembre 2024
SOMMAIRE
ArrêtéDateDIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCEPage
DRIEAT-SPPE
n°2024-07824.06.2024Arrêté relatif à la prolongation du délai de la
phase d'examen de la demande d'autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du
Code de l'environnement concernant la
requalification de la RD7 et le réaménagement de
la place Georges Clemenceau, pour le tronçon
situé entre le pont de Suresnes et le pont de
Saint-Cloud, au droit des communes de Suresnes
et de Saint-Cloud (92)3
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E Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'environnement, de l'aménagement et
pans HAUTS-DE-SEINE des transport d'Île-de-France
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/078 relatif à la prolongation du délai de la
phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale au titre de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement concernant la requalification de la
RD7 et le réaménagement de la place Georges Clemenceau, pour le tronçon situé
entre le pont de Suresnes et le pont de Saint-Cloud, au droit des communes de
Suresnes et de Saint-Cloud (92)
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment son article R181-17 ;
VU le code des rélations entre le public et l'administration, et notamment son article L134-1 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret. du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté SGAD n°2024-21 en date du 19 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur
Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 15 septembre 2023 au titre de
l'article L181-1 du Code de l'environnement, enregistré sous le numéro 01 0003 0390, présenté par le
Département des Hauts-de-Seine et portant sur le projet de requalification de la RD7 et le
réaménagement de la place Georges Clemenceau, pour le tronçon situé entre le pont de Suresnes et
le pont de Saint-Cloud, au droit des communes de Suresnes et Saint-Cloud (92) ;
VU l'accusé de réception délivré le 15 septembre 2023 et faisant courir le délai de quatre mois de la
phase d'examen prévu à l'article R181-17 du Code de l'environnement ;
VU le courrier du 19 décembre 2023 demandant des compléments au dossier initial et emportant
suspension du délai de la phase d'examen, soit trois mois et quatre jours après la délivrance de
l'accusé de réception précité ;
VU l'accusé de réception des compléments délivré le 27 mai 2024 et rouvrant le délai de la phase
d'examen à 26 jours d'instruction ;
CONSIDÉRANT que le délai de quatre mois de la phase d'examen prévu par l'article R181-17 du
Code de l'environnement, suspendu par le délai laissé au pétitionnaire pour répondre à la demande
de compléments, arrive à échéance après le 22 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT que ce délai de quatre mois ne peut être respecté ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en application de l'article R. 181-17 du Code de l'environnement, de
prolonger le délai d'instruction pour statuer sur la recevabilité de la demande avant la consultation
du public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
La phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale présentée par le département
des Hauts-de-Seine et relative au projet de requalification de la RD7 et le réaménagement de la
place Georges Clemenceau, pour le tronçon situé entre le pont de Suresnes et le pont de Saint-
Cloud, au droit des communes de Suresnes et Saint-Cloud (92), enregistrée sous le numéro 01 0003
0390, est prolongée de trois (3) mois.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
e soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine,
e soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires — 92 055 La Défense.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrété, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent étre
déférés dans un délai de deux (2) mois devant le tribunal administratif Cergy-Pontoise.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
ARTICLE 3 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine
et notifié au pétitionnaire.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre le 9 4 Ji)|N 2024
Le Préfet,

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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