PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-181
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE
33-2026-07-01-00003 - AP-RNG-SAUCATS-LA-BREDE arrêté préfectoral du
01 juillet 2026 autorisant les agents travaillant pour la Réserve Naturelle
Géologique Saucats - La Brède et ceux auxquels cet organisme aura
délégué ses droits, à pénétrer dans les propriétés publiques et
privées - hors habitations - dans le but de réaliser un inventaire du
patrimoine géologique et de mettre en oeuvre des outils de protection de sites
géologiques dans le cadre de ses missions sur les communes du département
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2026-07-01-00003
AP-RNG-SAUCATS-LA-BREDE arrêté préfectoral du
01 juillet 2026 autorisant les agents travaillant pour la
Réserve Naturelle Géologique Saucats - La Brède et
ceux auxquels cet organisme aura délégué ses
droits, à pénétrer dans les propriétés publiques et
privées - hors habitations - dans le but de réaliser un
inventaire du patrimoine géologique et de mettre en
oeuvre des outils de protection de sites géologiques
dans le cadre de ses missions sur les communes du
département de la Gironde
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2026-07-01-00003 - AP-RNG-SAUCATS-LA-BREDE arrêté
préfectoral du 01 juillet 2026 autorisant les agents travaillant pour la Réserve Naturelle Géologique Saucats - La Brède et ceux auxquels cet
organisme aura délégué ses droits, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées - hors habitations - dans le but de réaliser un inventaire du
patrimoine géologique et de mettre en oeuvre des outils de protection de sites géologiques dans le cadre de ses missions sur les communes du
département de la Gironde
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E =PREFETEDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes
ou non-closes dans le cadre de prospections pour l'inventaire et le suivi du
patrimoine géologique sur le territoire de la Gironde
Association pour la Réserve Naturelle Géologique Saucats – La Brède
La Préfète de la Gironde,
Officier de l'ordre de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1.A ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1 ;
VU le Code de Justice administrative ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger
la propriété privée ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 décembre 1892 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 22 avril 2026 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la région Nouvelle
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. François DRAP É, Secrétaire
général de la préfecture de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 mai 2026, accordant la délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la mer de la Gironde ;
VU la demande en date du 03 juin 2026 présentée par l'Association pour la Réserve Naturelle
géologique de Saucats – La Brède en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux propriétés privées dans
le but de réaliser un inventaire du patrimoine géologique et de mettre en œuvre des outils de
protection de sites géologiques dans le cadre de ses missions sur les communes du département de la
Gironde – liste des communes concernées en Annexe 1 ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service des Procédures Environnementales et Utilité Publique
Pôle consultations et procédures environnementales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2026-07-01-00003 - AP-RNG-SAUCATS-LA-BREDE arrêté
préfectoral du 01 juillet 2026 autorisant les agents travaillant pour la Réserve Naturelle Géologique Saucats - La Brède et ceux auxquels cet
organisme aura délégué ses droits, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées - hors habitations - dans le but de réaliser un inventaire du
patrimoine géologique et de mettre en oeuvre des outils de protection de sites géologiques dans le cadre de ses missions sur les communes du
département de la Gironde
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CONSIDÉRANT la nécessité d'élaborer et de mettre en œuvre un inventaire du patrimoine géologique
et de procéder à l'identification des éléments géologiques patrimoniaux et menacés ;
CONSIDÉRANT la nécessité de contribuer à l'élaboration de périmètres de protection de sites
géologiques dans le cadre de la Stratégie Nationale des Aires Protégées, plus particulièrement sur la
mise en place des arrêtés de protection des sites d'intérêt géologique (article L.411-1 du Code de
l'environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article premier :
Les agents de la Réserve Naturelle Géologique Saucats – La Brède et les personnels des organismes
auxquels elle déléguera ses droits pourront pénétrer sur les propriétés privées, à l'exception des
maisons d'habitation, pour y exécuter, pour le compte de la Réserve Naturelle Géologique Saucats – La
Brède, des prospections pour inventaire et suivi du patrimoine géologique sur le territoire de la Gironde
– liste des communes énumérées en annexe 1.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2026 . Elle sera néanmoins périmée de
plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 3 :
Conformément à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l'article 1 er du présent
arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, d'une pièce d'identité et d'un
ordre de mission nominatif, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées en annexe 1, au moins 10 jours avant
toute intervention dans les propriétés. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité
sera adressé par les Maires concernés à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la
Gironde, sous le présent timbre.
L'introduction de personnes mentionnées à l'article 1 er du présent arrêté dans les propriétés closes
(hors des immeubles à usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des
formalités de publicité, et cinq jours après notification de l'arrêté par la Réserve Naturelle Géologique
Saucats – La Brède, aux propriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des propriétés.
À défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délai ne
court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1er peuvent entrer avec l'assistance
du juge du Tribunal d'Instance.
Article 4 :
Les Maires des communes concernées, Monsieur Le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie de Gironde, les propriétaires riverains, sont invités à prêter aide et assistance aux
personnes désignées à l'article 1er.
Article 5 :
À la fin de l'opération, tout dommage causé par l'opération sera réglé, à défaut d'accord amiable entre
le propriétaire et la Réserve Naturelle Géologique Saucats – La Brède, par le Tribunal administratif.
Article 6 :
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Gironde.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2026-07-01-00003 - AP-RNG-SAUCATS-LA-BREDE arrêté
préfectoral du 01 juillet 2026 autorisant les agents travaillant pour la Réserve Naturelle Géologique Saucats - La Brède et ceux auxquels cet
organisme aura délégué ses droits, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées - hors habitations - dans le but de réaliser un inventaire du
patrimoine géologique et de mettre en oeuvre des outils de protection de sites géologiques dans le cadre de ses missions sur les communes du
département de la Gironde
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Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde, Madame la Présidente de la Réserve Naturelle Géologique
Saucats – La Brède, les Maires des communes concernées de Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 1er juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint au Directeur départemental des
territoires et de la mer de Gironde
Alain GUESDON
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible
par le site internet « www.telerecours.fr ».
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la
Gironde ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2026-07-01-00003 - AP-RNG-SAUCATS-LA-BREDE arrêté
préfectoral du 01 juillet 2026 autorisant les agents travaillant pour la Réserve Naturelle Géologique Saucats - La Brède et ceux auxquels cet
organisme aura délégué ses droits, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées - hors habitations - dans le but de réaliser un inventaire du
patrimoine géologique et de mettre en oeuvre des outils de protection de sites géologiques dans le cadre de ses missions sur les communes du
département de la Gironde
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ANNEXE 1
Communes concernées par l'accès aux propriétés privées et publiques dans le cadre de prospections
pour inventaire et suivi du patrimoine géologique sur le territoire de la Gironde
– Cazalis
– Grignols
– Hostens
– La Brède
– La Rivière
– Le Barp
– Léognan
– Lugasson
– Martignas sur Jalle
– Mérignac
– Mios
– Montagne
– Noaillan
– Pugnac
– Saint-Christophe-des-Bardes
– Salles
– Saucats
– Uzeste
– Villandraut
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préfectoral du 01 juillet 2026 autorisant les agents travaillant pour la Réserve Naturelle Géologique Saucats - La Brède et ceux auxquels cet
organisme aura délégué ses droits, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées - hors habitations - dans le but de réaliser un inventaire du
patrimoine géologique et de mettre en oeuvre des outils de protection de sites géologiques dans le cadre de ses missions sur les communes du
département de la Gironde
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DISP BORDEAUX
33-2026-06-03-00015
DISP BORDEAUX - DS - Mme GOMEZ - Le 03.06.26
DISP BORDEAUX - 33-2026-06-03-00015 - DISP BORDEAUX - DS - Mme GOMEZ - Le 03.06.26 8
ESMINISTÈRE |DE LA JUSTICE Direction généralePity de I'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nominationen qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu l'arrêté du 12 février 2025, portant nomination aux fonctions de cheffe de l'Unité del'Environnement Professionnel, Juridique et Social, à la direction des services pénitentiaires deBordeaux de Madame Stéphanie- Suzanne CARVALHO BARATA épouse GOMEZ à compter du 1° Mars2025,- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires deBordeaux, pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00
DISP BORDEAUX - 33-2026-06-03-00015 - DISP BORDEAUX - DS - Mme GOMEZ - Le 03.06.26 9
MINISTERE olDE LAJUSTICE Direction généralepity de l'administration pénitentiaireFraternité DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée à Madame Stephanie-Suzanne CARVALHOBARATA épouse GOMEZ, attachée d'administration de l'Etat, en qualité de cheffe de l'Unité del'Environnement Professionnel, Juridique et Social à la direction des services pénitentiaires deBordeaux aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
REKEKEArticle 1°1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des servicespénitentiaires, directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire,directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, attachés d'administration du ministère de lajustice, psychologues du ministère de la justice, des statuts d'emploi de directeur fonctionnel desservices pénitentiaires, de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et deprobation et de conseiller d'administration du ministère de la justice, les actes délégués sont lessuivants:- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°" et absences injustifiées ;- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;- octroi des congés annuels;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein ou demi traitement,- imputation au service des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;- octroi ou renouvellement des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi du congé de paternité ;- octroi ou renouvellement du congé parental ;- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;- octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décretn° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés pour formation syndicale ;- octroi ou renouvellement de congés pour formation professionnelle ;- mise en disponibilité de droit;- octroi ou renouvellement de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- octroi du congé pour bilan de compétences ;- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;- octroi des congés de représentation ;- validation des services pour la retraite;- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;- autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique.
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zenMINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleDES de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire,de chefs des services d'insertion et de probation,conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, secrétaires administratifs du ministère de lajustice, assistants de service social des administrations de l'Etat, adjoints administratifs du ministèrede la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administrationpénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°" et absences injustifiées ;- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet;- mise en disponibilité de droit ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;- imputation au service des congés d'invalidité temporaire imputables au service;- octroi ou renouvellement des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;- accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidenceadministrative ;- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- octroi de congés non rémunérés ;- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie;- octroi ou renouvellement dés congés de longue durée;- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longuemaladie et congé de longue durée ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- octroi du congé pour bilan de compétences ;- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience;- réintégration dans la même résidence administrative; après congés de longue maladie et longue durée oudisponibilité d'office ;- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décretn° 82-447 du 28 mai 1982 :- octroi des congés de représentation ;-octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative'- octroi des congés pour formation syndicale ;- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi;- validation des services pour la retraite ;- admission à la retraite ;- attribution du capital décès.
DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00
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MINISTERE LeDE LA JUSTICE Direction généralepastis de l'administration pénitentiaireFraternité
3) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30®TM et absences injustifiées ;- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;- octroi des congés annuels;- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie;- imputation au service des maladies ou accidents ;- octroi ou renouvellement des congés liés 4 un accident imputable au service ou a une maladieprofessionnelle ;- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longuemaladie et congé de longue durée ;- réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée oudisponibilité d'office ;- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- octroi de congés non rémunérés;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles14 et 15 du décretn° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative;- octroi des congés pour formation syndicale ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- octroi du congé pour bilan de compétences ;- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité;- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;- accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidenceadministrative ;- attribution du capital décès ;- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;- validation des services pour la retraite ;- admission-à la retraite ;- mise en disponibilité de droit ;- accès à la disponibilité et prolongation ;- propositions de titularisation ;- discipline : sanction de l'avertissement et du blame;- suspension de fonctions.
DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00
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MINISTEREDE LA JUSTICE Directionpoe de 'administration pénitentiaireFraternité
4) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- conclusion ou renouvellement du contrat ou engagement écrit de recrutement ;- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- acceptation des démissions ;- licenciement ;- licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à exercer leursfonctions ;- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°" et absences injustifiées ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés pour raisons de santé ;- octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;- octroi des congés de maternité ou d'adoption ;- octroi des congés de paternité ;- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;- octroi des congés de présence parentale ;- octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- attribution des congés pour formation professionnelle ;- imputation au service des maladie ou accident du travail ;- octroi ou renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle ;- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;- octroi ou renouvellement du congé pour convenances personnelles ;- réemploi à l'issue des divers congés ;- octroi des congés pour formation syndicale ;- accès à la disponibilité et prolongation ;- octroi du congé de mobilité et réemploi ;- octroi de congés représentation ;- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;validation des services pour la retraite ;admission à la retraite;attribution du capital décès.
Article 2Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée air recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 C4 11
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EnMINISTÈREDE LA JUSTICE Direction généraleperte de l'administration pénitentiaireFraternité
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 juin 2026.
A Bordeaux, le 03 juin 2026
Le directeur interrégional,
Fra LINARES
DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00
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