YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-221
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2026-06-08-00003 - Arrêté de constitution de la
commission-08-06-2026 (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2026-06-08-00003
Arrêté de constitution de la
commission-08-06-2026
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Direction Départementale de l'EmploiOS LYON NE du Travail, des Solidaritésun et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDETSPP-SSIT-2026-0160Portant constitution de la commission prévue pour examinerles demandes d'autorisation individuelles et les demandes d'agrément des agencesde mannequins en vue d'engager des enfants dans les secteurs du spectacle, de lapublicité et de la mode.Le préfet de l'Yonne
VU le Code du Travail et notamment les articles L. 7124-1 à L. 7124-35 et R. 7124-1 à R. 7124-35 ;VU le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations et notamment l'article 28 ;VU le décret du Président dela République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne ; |"WU l'ordonnance du 27 juin 2024 de Monsieur Jacques BOULARD, Premier Président de la Courd'Appel de Paris désignant Madame Camille CHIGNARD, Juge des enfants au tribunal judiciaired'Auxerre pour siéger à la commission départementale pour l'emploi des enfants dans le spectacle ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne ;
ARRÊTEArticle 1°: La commission prévue à l'article R. 7124-20 du Code du Travail, chargée d'examiner lesdemandes d'autorisation individuelle et les demandes d'agrément des agences de mannequins envue d'engager des enfants dans les secteurs du spectacle, de la publicité et de la mode, estcomposée comme suit :* Madame Camille CHIGNARD, Juge des enfants au tribunal judiciaire d'Auxerre, Présidente.* Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de l'Yonne ouson représentant.* Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de l'Yonne ou son représentant.
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'e Monsieur le Directeur Régional des affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comté ou sonreprésentant.¢ Un médecin.Article 2 : La commission se réunit sur convocation du Préfet aussi souvent qu'il est nécessaire.Article 3 : La commission remet au Préfet un avis circonstancié sur chaque demande d'autorisationindividuelle ou d'agrément qui lui est soumise.Elle ne délibère valablement que lorsqu'elle réunit au moins trois de ses membres dont la personnechargée d'assurer sa présidence.Elle rend son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle duprésident est prépondérante.Article 4 : La commission ou l'un de ses membres, peut, en toute circonstance, entendre l'enfant etses représentants légaux, séparément ou non.Elle peut entendre, à titre consultatif, toute personne qualifiée pour éclairer son avis sur les cas quilui sont soumis.Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Yonne.Article 6 : Les services de la préfecture de l'Yonne et les services de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Yonne, sont chargéschacunen ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 8 JUIN 2026
Le préfet,
Voies de recours : La présente décision est susceptible dans un délai de 2 mois d'un recours contentieux devantle Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon Cedex. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
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