MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-218
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Bureau des procédures environnementales et foncières /
53-2025-11-07-00006 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur au titre de l'année 2026 pour le département de la
Mayenne. (2 pages) Page 3
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2025-11-18-00001 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2025
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département
de la Mayenne (2 pages) Page 6
2
Bureau des procédures environnementales et
foncières
53-2025-11-07-00006
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur au titre de l'année 2026 pour le
département de la Mayenne.
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2025-11-07-00006 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur au titre de l'année 2026 pour le département de la Mayenne. 3
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Commission chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire-enquêteur
Secrétariat de la commission
Préfecture
Direction de la citoyenneté
Bureau des procédures environnementales
et foncières
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
POUR L'ANNÉE 2026
Le président,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-4 et 5, R. 123-34 et D. 123-35 à D.
123-42 ;
VU l'arrêté préfectoral n° BPEF-2023-0157 en date du 7 novembre 2023 modifiant la composition
de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur ;
VU la délibération de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur dans sa séance du 14 octobre 2025 ;
D É C I D E
Article 1 : la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2026 est fixée
comme suit dans le département de la Mayenne :
M. Philippe BALESTON Officier de l'armée de terre en retraite.
Mme Sarah BANDECCHI Secrétaire administrative de l'éducation nationale
et de l'enseignement supérieur.
M. Loïc BLANCHE Lieutenant colonel de sapeurs-pompiers professionnels.
M. Daniel BUSSON Cadre bancaire en retraite.
M. Jean-Marc CORNUAU Directeur adjoint du travail en retraite.
M. Serge DI DOMIZIO Ingénieur en retraite.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2025-11-07-00006 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur au titre de l'année 2026 pour le département de la Mayenne. 4
Mme Sylvie FILHUE Cadre bancaire en retraite.
M. Gérard MARIE Major de police en retraite.
M. Joël MÉTRAS Cadre France Télécom en retraite.
M. Alain PARRA d'ANDERT Cadre bancaire en retraite.
M. Jean-Michel POTTIER Cadre bancaire en retraite.
M. Christian QUINTON Agriculteur en retraite.
M. Tanneguy des RIEUX
de la VILLOUBERT
Directeur de projets.
M. Loïc ROUEIL Cadre technique France-Télécom en retraite.
M. Marcel THOMAS Directeur général des services de collectivité locale en retraite.
Article 2 : Il est rappelé que ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre d'une
commission d'enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel ou en raison
de leurs fonctions exercées au titre de leur profession ou d'un mandat.
Article 3 : La liste d'aptitude arrêtée par dé cision du 02 décembre 2024 est caduque à compter du
1er janvier 2026.
Article 4 : - Monsieur le président du tribunal administratif de Nantes,
- Madame la préfète de la Mayenne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
La liste peut être consultée à la préfecture de la Mayenne ainsi qu'au greffe du tribunal
administratif de Nantes.
Nantes, le 07 novembre 2025
Pour le président du tribunal administratif,
La première vice-présidente,
Présidente de la commission
signé
Frédérique SPECHT-CHAZOTTES
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur – année 2026 2/2
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2025-11-07-00006 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur au titre de l'année 2026 pour le département de la Mayenne. 5
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-11-18-00001
Arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant
interdiction temporaire des rassemblements
festifs à caractère musical de type teknival,
rave-party ou free-party dans le département de
la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-11-18-00001 - Arrêté préfectoral du 17 novembre
2025 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne
6
eaPREFETEDE LA MAYENNELibertéLegalitéFraternité
Direction du cabinetService des sécurités
Arrété préfectoral n°2025-541-BOPSI du 17 novembre 2025portant interdiction temporaire des rassemblements festifs a caractére musical de typeteknival, rave-party ou free-party dans le département de la MayenneLa préféte de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 a R. 211-30;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadégeBAPTISTA, préféte de la Mayenne;Considérant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnessont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 21 novembre etle lundi 24 novembre 2025 :Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecturede la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou lesorganisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément al'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce typede rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département etque l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;Considérant l'élévation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat» ;Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sansautorisation préalable, et notamment les 11 février, 18 mai, 1" juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre2024, le 30 août et le 11 octobre 2025, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduitessous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles deprovoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afind'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, dejour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pourassurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le vendredi 21 novembre et le lundi 24 novembre2025, étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier lesviolences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, laprévention et la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés sedéroulant dans le département au cours de ce week-end ; que les moyens appropriés de lutte contrel'incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, nepeuvent être réunis ;
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-11-18-00001 - Arrêté préfectoral du 17 novembre
2025 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne
7
Considérant en outre l'urgence a prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisédu code général des collectivités territoriales ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,ArrêteArticle 1": Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de laMayenne du vendredi 21 novembre à partir de 12 h 00 etjusqu'au lundi 24 novembre 2025 à 12 h 00.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'êtreutilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers dudépartement de la Mayenne durant la même période.Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractèremusical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.Article 4: L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécuritéintérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. Deplus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sontpunis par l'article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe.Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laMayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la policenationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Laval.
Nadège BAPTISTA
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,. un recours hiérarchique, adressé a: Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — PlaceBeauvau — 75800 Paris cedex 08,* un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de I'Ile-Gloriette - BP 24111 — 44041Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-11-18-00001 - Arrêté préfectoral du 17 novembre
2025 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne
8