YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-076
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-02-16-00003 - Arrêté autorisant la création et l'utilisation
d'une plateforme permanente ULM à Méré (4 pages) Page 3
89-2026-02-17-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0091 portant
interdiction de rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) dans le département de l'Yonne du 20 février 2026 au 18
mai 2026 (2 pages) Page 8
89-2026-02-17-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0092 portant
interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical (tecknival, rave-party) non autorisé dans le département de
l'Yonne du 20 février 2026 au 18 mai 2026 (2 pages) Page 11
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2026-02-11-00010 - Arrêté modificatif COURTAT Joigny (2 pages) Page 14
89-2026-02-11-00005 - Arrêté modificatif COURTAT Migennes (2 pages) Page 17
89-2026-02-11-00006 - Arrêté modificatif PFG Sens (2 pages) Page 20
89-2026-02-11-00008 - Arrêté modificatif POT Chablis (2 pages) Page 23
89-2026-02-11-00009 - Arrêté modificatif POT St Sauveur (2 pages) Page 26
89-2026-02-11-00007 - Arrêté modificatif PSG Auxerre (2 pages) Page 29
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-02-16-00003
Arrêté autorisant la création et l'utilisation d'une
plateforme permanente ULM à Méré
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-16-00003 - Arrêté autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme permanente ULM à Méré 3
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2026- OOoautorisant la création et l'utilisation d'une plateforme permanente ULM à MERE:
Le préfet de l'Yonne —Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;Vu le code des transports, notamment les articles L. 6212-1, R 6212-4 et R. 6212-17 ;Vu le code des douanes et notamment l'article 78 ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles lesaérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur unaérodrome;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefscivils en aviation générale;Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;Vu le décret du Président de la République en date du 20 juin 2025 nommant Monsieur HugoLE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu la demande reçue le 30 octobre 2025 de Monsieur Sébastien JABALLY, représentant la « SCITerres, Nature et Loisirs de Méré», en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plateforme
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-16-00003 - Arrêté autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme permanente ULM à Méré 4
permanente ULM, au lieu dit « Le Merger », parcelle 12 section ZH, a MERE (89144), pour l'utilisationd'ULM sans contrepartie, ni rémunération.Vu l'avis de Monsieur le maire de MERE, en date du 7 octobre 2025 ;Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est, en date du 18 décembre 2025;Vu l'avis du service zonal de la police aux frontières Est à Metz, en date du 27 janvier 2026;Vu l'avis de la direction régionale des douanes de Dijon, en date du 10 février 2026;Vu l'avis de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire nord, en date du 12 février2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de préfet de l'Yonne,ARRETEArticle 1er: Monsieur Sébastien JABALLY est autorisé à créer et à exploiter une plateformepermanente ULM au lieu-dit « Le Merger », parcelle 12 section ZH, à MERE (89144), pour l'utilisationd'ULM sans contrepartie, ni rémunération.Article 2 : Utilisation de la plateformeLa plateforme sera exploitée pour le stockage d'ULM et l'utilisation de la piste par les locataires deslieux se fera dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne etpar celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation légère. |Article 3 : Caractéristiques de la plateformeLa plateforme est composée d'une piste en herbe et d'un hangar.- Coordonnées géographiques (Lat./Long.) : 47883202 / 3,824413- Altitude moyenne : 1004 pieds/- Dimensions : longueur 458 m / largeur 40 m.- Orientation : nord-est (approximativement 60°/240°) ;- Pente longitudinale : 3 %.- Pente transversale : 3 %.Article 4: Conditions d'utilisationLe seuil de la piste au nord-est étant en bordure d'un chemin rural, une signalisation routièreparticulière doit être installée.La plateforme est utilisable de jour et par conditions météorologiques de vol à vue.La liste des pilotes autorisés à utiliser la plateforme ainsi qu'un registre des arrivées et des départsd'aéronefs à partir de la plateforme devront être tenus à jour ;Toute activité d'écolage est interdite.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-16-00003 - Arrêté autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme permanente ULM à Méré 5
Article 5 : Sécurité de la plateformeToutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des opérations aériennes ainsi que pour lesbiens et pour les personnes au sol seront prises : emplacements délimités, barrières de protection,panneaux de signalisations, extincteurs, manche à vent ou tout autre moyen de détermination dedirection et de calcul de la vitesse du vent.Article 6 : Sécurité aérienneLe demandeur de la plateforme doit fournir aux ilotes qui l'utilisent, toutes les informations etparticularités qui leur permettraient de vérifier l'adéquation des caractéristiques de la plateformeavec les caractéristiques et performances des aéronefs qu'ils utilisent.La plateforme est exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord ; il leurappartient de vérifier l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques, l'utilisation etl'environnement de la plateforme (notamment ses dégagements et ses dimensions). Il leurappartient d'établir et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité desopérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens etpour les personnes au sol.L'attention des pilotes est particulièrement attirée sur le respect des règles minimales de survol desagglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux, prévues par l'arrêté du 10octobre 1957 modifié susvisé. Tout survol d'agglomération à basse hauteur est interdit.Il conviendra de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces aériens qui'pourraient être concernés par les vols, la plateforme se situant :- A proximité de la TMA Seine 3. Il conviendra de respecter les règles de contact radio avant toutepénétration dans cet espace contrôler.- A proximité de l'aérodrome de Saint-Florentin Cheu qui pratique des activités de planeur et deparachutisme. |Il devra être tenu compte de la proximité d'obstacles de grande hauteur à proximité immédiate del'emplacement de la plateforme, à savoir un parc éolien (E8911) et un mat (89072).Il devra être tenu compte que la commune de Méré se trouve dans un secteur d'entraînement deséquipages des aéronefs des armées au vol à très basse altitude, à l'intérieur duquel évoluent lesaéronefs peuvent évoluer à des hauteurs inférieures à 150 mètres (SETBA AUBE).Article 7 : Contrôles- Les agents chargés du contrôle de la plateforme ainsi que tous les agents appartenant aux serviceschargés du contrôle aux frontières, les agents des douanes et les forces de sécurité intérieure aurontlibre accès à tout moment sur la plateforme et sur ses dépendances. Toutes facilités leur serontréservées pour l'accomplissement de leur tâche.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-16-00003 - Arrêté autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme permanente ULM à Méré 6
Article 8:Tout accident ou incident tout immédiatement étre signalé a la Brigade de police aéronautique (03 |54 73 40 21, pendant les heures ouvrables) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, auprèsdes forces de sécurité intérieure (au 17) qui détiennent les coordonnées du fonctionnaire depermanence, ainsi qu'à la Gendarmerie des transports aériens (03 87 38 52 89), sans préjudice del'alerte immédiate des autorités locales. |Article 9 :M. le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent arrété dontcopie sera adresséeà :- M. le directeur zonal de la police aux frontières zone Est.- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-est.- M. le chef de la division des services opérationnels des douanes.- M. le maire de Méré.- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale.- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours.- M. Sébastien JABALLY, représentant la « SCI Terres, Nature et Loisirs de Méré ».Article 10 :_La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture:- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sanotification. Il en est de même en cas de décision explicitede rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet vwtelereFait à Auxerre, le 6 FEV. 2026Pour le préfet,le sous-préfet,directeur de cabinetHugo LE FLOC'H
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-16-00003 - Arrêté autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme permanente ULM à Méré 7
Préfecture de l'Yonne
89-2026-02-17-00003
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0091 portant
interdiction de rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party) dans le
département de l'Yonne du 20 février 2026 au 18
mai 2026
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-17-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0091 portant interdiction de rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne du 20 février 2026 au 18 mai 2026 8
PREFET _—DE L'YONNE Cabinet du préfetLiberté e e sz o, 7Égalité | | Direction des sécuritésFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0091portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party)dans le département de l'Yonne du 20 février 2026 au 18 mai 2026
Le préfet de l'Yonne
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 àR. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative a la sécurité quotidienne ;Vu la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne ; |Vu le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H directeur decabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signatureà M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;Vu la tenue d'une rave-party non déclarée dans une carrière de Saint-Pierre-de-Chandieu (Rhône) entrele 07 et le 12 novembre 2025, ayant réuni près de 2 000 participants et le risque que ce type demanifestations se déploie en Bourgogne Franche-Comté et dans l'Yonne au cours des prochains mois ;Considérant que les rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival, pouvantregrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le département del'Yonne sur la période du 20 février 2026 au 18 mai 2026; que des rassemblements de ce type se sontmultipliés au cours de l'année précédente sur le territoire national ;Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée estun délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal;Considérant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-17-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0091 portant interdiction de rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne du 20 février 2026 au 18 mai 2026 9
Considérant que ce type d'événement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer que cetype de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE:
xArticle 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant a l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure (en particulier en donnantlieu à la diffusion de musique amplifiée, avec un nombre prévisible de participants supérieur à 500 etsusceptibles de présenter des risques pour la sécurité des participants en raison de l'absenced'aménagement ou de la configuration des lieux), autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, estinterdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Yonne du vendredi 20 février 2026 12h00 aulundi 18 mai 2026 12h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site Internet de la préfecture.Article 4 : Conformément à l'article R. 472-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, soit d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, :* soit d'un recours contentieux de pleine juridiction au tribunal administratif de Dijon.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. IIen est de même en cas de décision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telercours.fr.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne et diffusé à l'ensemble des maires du département de l'Yonne.Fait à Auxerre, le 1 7 FEV. 2026Pour le préfet,le sous-préfet,directeur de cabinet
ULESHugo LE FLOC'H
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-17-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0091 portant interdiction de rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne du 20 février 2026 au 18 mai 2026 10
Préfecture de l'Yonne
89-2026-02-17-00004
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0092 portant
interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (tecknival, rave-party) non
autorisé dans le département de l'Yonne du 20
février 2026 au 18 mai 2026
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-17-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0092 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (tecknival, rave-party) non
autorisé dans le département de l'Yonne du 20 février 2026 au 18 mai 2026
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PREFET |DE L'YONNE Cabinet du préfetLiberté . e A sz ., 7Égalité Direction des sécuritésFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0092portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sonsà destination d'un rassemblement festifà caractère musical (teknival, rave-party) non autorisédans le département de l'Yonne du 20 février 2026 au 18 mai 2026
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;Vu le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H directeur decabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signatureà M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/CAB/2026-0091 du 17 février 2026, portant interdiction de rassemblement festif acaractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne ;Considérant que les rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival, pouvantregrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le département del'Yonne sur la période du 20 février 2026 au 18 mai 2026; que des rassemblements de ce type se sontmultipliés au cours de l'année précédente sur le territoire national :Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée estun délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique, les secours et les soins d'urgence auxpersonnes, la lutte contre l'incendie, la sécurité sanitaire et la sécurité routière ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-17-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0092 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (tecknival, rave-party) non
autorisé dans le département de l'Yonne du 20 février 2026 au 18 mai 2026
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Considérant qu'en l'absence de déclaration préalable suscitée, les moyens humains et les équipementsappropriés ne peuvent pas être réunis ;Considérant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE:
Article 1°: La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical detype teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code dela sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de l'Yonne, duvendredi 20 février 2026 12h00 au lundi 18 mai 2026 12h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel, en vue de sa confiscation parle tribunal judiciaire.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de sécuritéintérieure.Article 3 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet de la préfecture.Article 4 : Conformément à l'article R. 472-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, soit d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur,* soit d'un recours contentieux de pleine juridiction au tribunal administratif de Dijon.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telercours.fr.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne et diffusé à l'ensemble des maires du département de l'Yonne.
Fait ° Auxerre, le 3 7 FEV. 2026
Pour le préfet,le sous-préfet,directeur de cabinetLGHugo LE FLOC'H
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-17-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0092 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (tecknival, rave-party) non
autorisé dans le département de l'Yonne du 20 février 2026 au 18 mai 2026
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-02-11-00010
Arrêté modificatif COURTAT Joigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-11-00010 - Arrêté modificatif COURTAT Joigny 14
| = DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LEGALITEDE L''YONNELiberté Bureau des réglementationspede et des élections
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2026/0069portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L.2223-25-1 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes etrelative à la législation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne ;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 5 août 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne,régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne;VU l'arrêté n°PREF/DCL/BRE/2023/0799 du 7juillet 2023 portant renouvellement d'une habilitation dansle domaine funéraire de l'établissement « Marbrerie Pompes Funèbres Courtat » 3 boulevard LesireLacam 89300 JOIGNY ;tel que modifié par l'arrêté n° PREF/DCL/BRE/2024/0171 du 22 février 2024 ;VU la demande formulée le 15 janvier 2026 par Monsieur Eric KEZEL en vue d'obtenir une modificationde I'habilitation suite au changement de directeur général de l'établissement « Marbrerie PompesFunèbres Courtat » ;CONSIDÉRANT que Monsieur Eric KEZEL est le nouveau responsable en remplacement de MonsieurPierre GRANGE ;CONSIDÉRANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour la modificationd'une habilitation dans le domaine funéraire suite au changement de dirigeant ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-11-00010 - Arrêté modificatif COURTAT Joigny 15
ARRETE
Article 1° : L'article 2 de l'arrêté n°PREF/DCL/BRE/2023/0799 du 7juillet 2023 est modifié comme suit :« L'établissement habilité est représenté par Monsieur Eric KEZEL, directeur de secteur opérationnel,qui en assure la responsabilité » .Article 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,*__ soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,° soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le délégué territorial de l'agence régionalede santé, le maire de Joigny, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée à Monsieur Eric KEZEL, gérant de l'établissement « Marbrerie Pompes Funèbres Courtat » 3boulevard Lesire Lacam 89300 JOIGNY.
1 1 FEV. 2026Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire générale,jf
Cécilia MOURGUES
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-02-11-00005
Arrêté modificatif COURTAT Migennes
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-11-00005 - Arrêté modificatif COURTAT Migennes 17
DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LEGALITEDE LU.YONNELiberté Bureau des réglementationsPerité et des élections
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2026/0058portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23,L.2223-25- et R. 2223-56 à R. 2223-65;VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes etrelative a la législation dans le domaine funéraire;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne ;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 5 août 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne,régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne.VU l'arrêté n° PREF/DCL/BRE/2023/0795 du 7 juillet 2023 portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire de l'établissement « Marbrerie Pompes Funèbres Courtat » 1 place de larépublique 89400 MIGENNES; tel que modifié par l'arrêté n° PREF/DCL/BRE/2024/0174 du 21 février2024;VU la demande formulée le 15 janvier 2026 par Monsieur Eric KEZEL en vue d'obtenir une modificationde l'habilitation suite au changement de directeur général de l'établissement « Marbrerie PompesFunèbres Courtat » ;CONSIDÉRANT que Monsieur Eric KEZEL est le nouveau responsable en remplacement de MonsieurPierre GRANGE ;CONSIDÉRANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour la modificationd'une habilitation dans le domaine funéraire suite au changement de dirigeant;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-11-00005 - Arrêté modificatif COURTAT Migennes 18
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'article 2 de l'arrété PREF/DCL/BRE/2023/0795 du 7 juillet 2023 est modifié comme suit :« L'établissement habilité est représenté par Monsieur Eric KEZEL, directeur de secteur opérationnel,qui en assure la responsabilité ».Article 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :e soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,e soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet: UrsArticle 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le délégué territorial de l'agence régionalede santé, le maire de Migennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée a Monsieur Eric KEZEL, gérant de l'établissement « Marbrerie Pompes Funèbres Courtat » 1place de la république 89400 MIGENNES.
1 1 FEV, 2026Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire penérais,| Loucécilia MOURGUES
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-02-11-00006
Arrêté modificatif PFG Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-11-00006 - Arrêté modificatif PFG Sens 20
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ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2026/0059portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L.2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU la loi n° 93-23 en date du 08janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes etrelative à la législation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 5 août 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne,régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne.VU l'arrêté n°PREF/DCL/2024/841 du 22 août 2024 de Monsieur le préfet de l'Yonne portantrenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG- Pompes FunèbresGénérales » 18 avenue Pierre de Coubertin , 89100 Sens;VU la demande formulée le 15 janvier 2026 par Monsieur Eric KEZEL en vue d'obtenir une modificationde l'habilitation suite au changement de directeur général de l'établissement « PFG - Pompes FunèbresGénérales » ;CONSIDÉRANT que Monsieur Eric KEZEL est le nouveau responsable en remplacement de MonsieurPierre GRANGE ;CONSIDÉRANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour la modificationd'une habilitation dans le domaine funéraire suite au changement de dirigeant ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°: L'article 2 de l'arrêté PREF/DCL/BRE/2018/1726 du 26 septembre 2018 est modifié commesuit : «L'établissement habilité est représenté par Monsieur Eric KEZEL, directeur de secteuropérationnel, qui en assure la responsabilité ».Article 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :e soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,e soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internetArticle 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le délégué territorial de l'agence régionalede santé, le maire de Sens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée àMonsieur Eric KEZEL, gérant de l'établissement « PFG- Pompes Funèbres Générales » 18 avenue Pierrede Coubertin , 89100 Sens.
t 1 FEV. 2026Pour le préfet,La sous-préféte,Secrétaire générale,piCééilià MOURGUESf—
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-02-11-00008
Arrêté modificatif POT Chablis
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-11-00008 - Arrêté modificatif POT Chablis 23
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ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2026/0056portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. |2223-25-1 et R. 2223-56 a R. 2223-65 ;VU la loi n° 93-23 en date du 08janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes etrelative a la législation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 5 août 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne,régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrêté n°PREF/DCL/2022/0311 datant du 18 mars 2022 portant renouvellement de l'habilitationfunéraire de l'établissement « Pompes Funèbres et Marbrerie POT » sis 1 rue Jules Rathier, 89800Chablis ; tel que modifié par l'arrêté n° PREF/DCL/2024/0170 du 22 février 2024;VU la demande formulée le 15 janvier 2026 par Monsieur Eric KEZEL en vue d'obtenir une modificationde l'habilitation suite au changement de directeur général de l'établissement « Pompes Funèbres etMarbrerie POT » ;CONSIDÉRANT que Monsieur Eric KEZEL est le nouveau responsable en remplacement de MonsieurPierre GRANGE ;CONSIDÉRANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour la modificationd'une habilitation dans le domaine funéraire suite au changement de dirigeant ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-11-00008 - Arrêté modificatif POT Chablis 24
ARRETE
Article 1°: L'article 2 de l'arrêté n°PREF/DCL/2022/0311 du 18 mars 2022 est modifié comme suit:« L'établissement habilité est représenté par Monsieur Eric KEZEL, directeur de secteur opérationnel, quien assure la responsabilité ».Article 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,* soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,° soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le délégué territorial de l'agence régionalede santé, le maire de Chablis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée à Monsieur Eric KEZEL, responsable de l'établissement Pompes Funèbres et Marbrerie POT » sis1 rue Jules Rathier, 89800 Chablis.
1 1 FEV. 2026Pour le préfet,La sous-préfète,La secrétaire générale,LU!-Cécilia MOURGUES
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-11-00008 - Arrêté modificatif POT Chablis 25
Préfecture de l'Yonne
89-2026-02-11-00009
Arrêté modificatif POT St Sauveur
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-11-00009 - Arrêté modificatif POT St Sauveur 26
a DIRECTION DE LA CITOYENNETEET DE LA LEGALITEPREFETDE L'YONNE Bureau des réglementationsLiberté et des électionsEgalitéFraternité
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2026/0068portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23,L.2223-25-1 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre II] du code des communes etrelative a la législation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 5 août 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne,régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne.VU l'arrêté n°PREF/DCL/2023/0463 du 18 mars 2022 ,de Monsieur le préfet de l'Yonne portantmodification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres etMarbrerie Pot » 17 route de Ouanne, 89250 Saint-Sauveur-en-Puisaye ; tel que modifié par l'arrêté n°PREF/DCL/2024/0156 du 21 février 2024 ;VU la demande formulée le 15 janvier 2026 par Monsieur Eric KEZEL en vue d'obtenir une modificationde l'habilitation suite au changement de directeur général de l'établissement « Pompes Funèbres etMarbrerie Pot » ;CONSIDÉRANT que Monsieur Eric KEZEL est le nouveau responsable en remplacement de MonsieurPierre GRANGE;CONSIDÉRANT les pièces produites à l'appui de cette demande;CONSIDÉRANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour la modificationd'une habilitation dans le domaine funéraire suite au changement de dirigeant ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-11-00009 - Arrêté modificatif POT St Sauveur 27
ARRETE
Article 1°: L'article 2 de l'arrêté n°PREF/DCL/2022/0312 du 18 mars 2022 est modifié comme suit:« L'établissement habilité est représenté par Monsieur Eric KEZEL, directeur de secteur opérationnel,qui en assure la responsabilité ».Article 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :e soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,e soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet wwwielerecoursfrArticle 4 La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le délégué territorial de l'agence régionalede santé, le maire de Saint-Sauveur-en-Puisaye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontune copie sera adressée à Monsieur Eric KEZEL, gérant de l'établissement « Pompes Funèbres etMarbrerie Pot » 17 route de Ouanne, 89250 Saint-Sauveur-en-Puisaye.
t 1 FEV. 2026Pour le préfet,La sous-préféte,seco générale,it eu -nik We MOURGUES
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-02-11-00007
Arrêté modificatif PSG Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-11-00007 - Arrêté modificatif PSG Auxerre 29
DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LEGALITEDE L'YONNELiberté Bureau des réglementationsFraternité et des élections
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2026/0055portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L.2223-25-1 et R. 2223-56 à R. 2223-65;VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes etrelative a la législation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 5 août 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne,régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne. *VU l'arrêté n° PREF/DCL/2024/0842 du 22 août 2024 portant renouvellement d'une habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement « PFG - Pompes Funèbres Générales » 11 avenue Jean Moulin89000 AUXERRE ;VU la demande formulée le 15 janvier 2026 par Monsieur Eric KEZEL en vue d'obtenir une modificationde I'habilitation suite au changement de directeur général de l'établissement « PFG - Pompes FunèbresGénérales » ;CONSIDÉRANT que Monsieur Eric KEZEL est le nouveau responsable en remplacement de MonsieurPierre GRANGE ;CONSIDÉRANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour la modificationd'une habilitation dans le domaine funéraire suite au changement de dirigeant ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-11-00007 - Arrêté modificatif PSG Auxerre 30
ARRETE
Article 1° : L'article 2 de l'arrêté PREF/DCL/2024/0842 du 22 août 2024 est modifié comme suit :« L'établissement habilité est représenté par Monsieur Eric KEZEL, directeur de secteur opérationnel,qui en assure la responsabilité ».Article 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :e soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,e soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet :Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la déléguée territoriale de l'agencerégionale de santé, le maire d'Auxerre , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée à Monsieur Eric KEZEL, gérant de l'établissement « PFG - Pompes Funèbres Générales » 11avenue Jean Moulin 89000 AUXERRE.
{1 FEV. 2026Pour le préfet,La sous-préféte,Secrétaire générale,Ak (Lunkp MOURGUES
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-11-00007 - Arrêté modificatif PSG Auxerre 31