RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-147
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-08-22-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse
ou à un risque de pénurie dans l'Indre (18 pages) Page 3
DIRECTION INTERR2GIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS -
DIJON / DIRECTION INTERR2GIONALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS - DIJON
36-2024-08-21-00001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de Châteauroux (1 page) Page 22
Préfecture de l'Indre / Secrétariat Général Commun
36-2024-08-19-00003 - Convention de délégation de gestion relative à
la gestion financière de certaines opérations immobilières (4 pages) Page 24
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-08-22-00001
Arrêté limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-22-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 3
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDRELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 36-2024-08-22-00001 du 22 août 2024limitant provisoirement les usages de I'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 21110 relatifs à lagestion de là ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux,R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu larrété n° 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vul'arrêté n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires ;Vu le décret « gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestionquantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application des articles R. 211 àR. 211-9 du code de l'environnement et fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis 'e à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 432-8 relatifs à laprotection de la nature, les articles R. 211-1 à-R. 211-9, R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à lalimitation et à la suspension des usages de l'eau et les articles R. 214-1 à R. 214-60portant applications des articles L. 214-1 à L. 214-6;e à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0., 1.21.0., 1.2.2.0 ou 1.311.0. des articlesR. 214-1 à R. 214-5 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidangemodifié par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2024 ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu la lettre du 23 juin 2020 de la ministre de l'écologie, sur les orientations techniquesnationales à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la crisesécheresse 2019 ;
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouvfr — 1/6
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Vu l'instruction ministérielle'du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé pararrêté inter-préfectoral le 20 octobre 2015 ;Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé pararrété inter-préfectoral le 26 octobre 2018 ;Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadredes mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages del'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indremodifié par l'arrêté n°36-2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 du préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portantautorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvements d'eau à des fins d'irrigationagricole à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) THELIS sur le bassinde laThéols ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Trégonce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-07-17-004 du 17juillet 2020 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Ringoire;Vu l'arrêté interpréfectoral n°2022-0936 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP)de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole à I'Organise Unique de GestionCollective (OUGC) AREA Berry sur les bassins versants du Cher et de l'Arñon ethomologation du plan annuel de répartition 2022;Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sontsusceptibles d'étre nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'articleL. 211-1 du code de l'environnement ;Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l'articleR. 211-67, une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peutprescrire les mesures mentionnées à l'article R. 211-66 pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d'eau ;Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature àaggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent lesmesures de débits sur les cours d'eau ;Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et deleurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par lesDirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)Centre-Val de Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situationhydrologique, de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dansle département et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipésd''une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par leservice en charge de la police de I'eau de la Direction départementale des territoires(DDT) et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/6
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Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherchesgéologiques et minières (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principalesnappes dans le département ;Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations,températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiquesconstituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource ;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau conformément à la Directivecadre sur l'eau (DCE) ;Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consultésle 21 août 2024;Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'Indre,ARRÊTEArticle 1 « Constat du franchissement des seuils de référenceL'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 4 et 5 de l'arrêtédu 13 juin 2022 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures des plans d'alerte prévuesdans FANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :— VIGILANCEÇreuèe, Ringoire (gestion yolymÎétrique) -Ringoire (I*Îors gestion volumétrique), Trégbnœ (hors gestionvolumétrique), Anglin amontLa carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Unecommune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte des lors que son territoire separtage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages del'eau, telles que définies dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté.Article 2 : Champ d'applicationLes dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les usagers, quelle que soitl'origine de l'eau : '© À tous les prélèvements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits,par. forage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soientréglementés ou non ;° À certains usages de l'eau, même issue du réseau public d'adduction en eau potable(AEP) ;
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Le présent arrêté ne s'applique pas à l'utilisation :9 d'eaux stockées dans des retenues étanches, non connectées au milieu naturel,remplies entre le 1" novembre et le 31 mars (en cas de contrôle en période derestriction des usages de l'eau, il faut pouvoir démontrer la déconnexion éventuellede leurs installations et tenir un registre des prélèvements à chaque prélèvementpour ne pas excéder le volume autorisé au titre de la loi sur l'eau) ;° d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple: cuve derécupération des eaux de toitures) ;e * de la ressource en eau nécessaire à l'abreuvement direct des animaux d'élevage dansle milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pourl'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller aumaintien d'un débit minimum dans le milieu naturel ;° des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendieet desecours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d'eau de la part detoutes les catégories d'usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et touteautre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usagesqui'ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particulièreà ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d'eau quelle que soitl'origine de I'eau (définie à l'Article 2).Article 3 : Mesures dérogatoires ;Des dérogations à l'ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application del'article 8 de l'arrêté préfectoral n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 modifié. Lesdemandes doivent être formulées auprès de la direction départementale des territoiresde l'Indre par voie postale ou par voie électronique au courriel suivant: ddt-ore@indre.gouv.frArticle 4 : Dispositions particulièresUne commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte des lors que son territoirese partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiquessont touchés par des niveaux d''alerte différents, les usages de l'eau sont soumis auxmesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas desmesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures duprésent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.D'après l'Article 17 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptionstechniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne lesmodalités de vidange, si les eaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaired'un fossé ou exutoire, dans un cours-d'eau de première catégorie piscicole, la vidanged'un plan d'eau est interdite pendant la période du ler novembre au 31 mars.Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616— 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4j6
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Article 5 : Durée de validitéLes dispositions du présent arrété sont valables à compter du samedi 24 août 2024 à zéroheure et cesseront d'office au 31 octobre 2024.Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s'il y a lieu,graduellement, dès que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettrontde garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.Article 6 : Contrdles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargésde la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès auxlocaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'originedes infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l''environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra étre accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant àla suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.Article 7 : Publication et AffichageLe présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre(http:j/www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-MiIieux—Aquatiques[Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenuesd'afficher cet arrété dès réception et pour toute la période d'application. Une publicitésera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture deIIndre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur seradisponible sur le site hitps:/vigicau.gouv.fr/.
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Article 8 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux moisà compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :« un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 9 : AbrogationL'arrêté n° 36-2024-08-14-00003 du 14-août 2024 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risquede pénurie dans l'Indre est abrogé.Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets d'Issoudun, de la Châtre et duBlanc, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandantde groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Le Diregteur Départementale ir—
Rik VANDERERVEN
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PDËÊIÈIE;DRE ANNEXE 1 : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2024LibertéEgalité """' QFraternite
Pt|
N° | Bassin versant N° | Bassin versantLégende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire02 | Anglin aval 12 | TrégonceCommunes 03 | Bouzanne 13 | FouzonRestrictions_ORE_2023 04 | Claise 14 | ThéolsD Sans restrictions 05 | Creuse 15 | Amon- e 06 | Gartempe 16 | Cher07 | Indre amont- Crise 08 | Indre aval09 | Indrois-Tourmente10 | ModonDirection Départementale des Territoires de I'indreSources ! IGN/BDcarto0 18 36 km Date : 20/08/2024=—> — EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIRA&ffrictionsORE
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e ANNEXE 1-BIS : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2024PREFET :DE L'INDRE HORS GESTION VGOLUMETRIQUE' l:ibertéFraternité
N° | Bassin versant N° | Bassin versantLégende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire02 | Anglin aval 12 | Trégonce. 03 | Bouzanne 13 | FouzonRestrictions_ORE_HGV 04 | Claise 14 | Theols[: Sans restrictions : 05 | Creuse 15 | Amon- Crise 06 | Gartempe 16 | Cher07 | Indre amont08 | Indre aval09 | Indrois-Tourmente10 | ModonDirection Départementale des Territoires de l'Indre; Sources : IGN/BDcarto0 8 36 km Date : 13/08/2024—————————————= — EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIRERfrictionsORE
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Badecon-le-Pin|Creuse(05)BRETETE-
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O:mmm\...mso__œmChâteaurouxLaChâtreLam..._._.......ïm-rœ:m_...sChavinCironCléré-du-BoisClionCluisCoingsConcremiersCondéCrozon-sur-VauvreCuzionDéolsDiorsDiouDovadicDunet
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ÉcueilléÉtrechetFeusinesFléré-la-RivièreFontenayFontgombault_unfimmqo__mmFrancillonFrédilleGehéeGournayImcm:|mm_smflmawweLacsLangérm<3cx|Lignac_FouzonGwv_Indreaval(08)Fouzon(13)_HOCNO:(13)mOCNmssœ(03)-_HOCNO:_Œ...:
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Liniez_HOCNOD(13)Fouzon(13)Luant
.MailletBouzanne(03)Malicornay_Bouzanne(03)LeMenouxCreuse(05)
Mosnay|MontipouretFouzon(13)._:aäaval(08)LaMotte-FeuillyMouhersMouhetZoc_î...-wvnm\_u:o:...Murs BNéons-sur-CreuseNeuillay-les-BoisClaise(04)J|Neuvy-PaillouxThéols(14)NiherneNohant-VicNuret-le-FerronObterreOrsennes
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OrvilleOulchesPalluau-sur-IndreParnacPaudyPaulnayLePêchereauPellevoisinPérassayLaPérouille-PommiersLePont-Chrétien-ChabenetPoulainesPouligny-Saint-Martin|Indreamont(07)Pouligny-Saint-PierrePréauxPrissacPruniersReboursinRivarennesRosnay._...OCNO:(13)Indreaval(08),Fouzon(13) —|..._:_n...__.mamont(07) ||\Claise(04),Creuse(05)|\Indreamont(07)_,>:m=:amont(01)
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Indreaval(08)Anglinamont(01),Anglinaval(02),
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Saint-MarcelSaint-MédardSaint-Pierre-de-JardsSaint-PlantaireRingoire(11),Indreamont(07)Indreaval(08)!Claise(04),._....mm'o_..._fiè_Fouzon(13)Théols(14)_mmm......mqœmm-mm...:fl.ûmqäm...:Théols(14)
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ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTEEn fonction des débits mesurés sur chaque station de référence (DREAL ou point nodal),des plans d'alerte sont définis pour chaque seuil franchi (DSA, DAR et DCR) dans lesquelsles prélèvements doivent être progressivement réduits surla zone contrôlée par la stationde référence. Ces réductions de prélévements sont adaptées aux usagers de l'eau enfonction du seuil franchi.De plus, les économies d'eau, pour tous les usages, sont à promouvoir, car elles constituentune mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique: il est rappelé que'certains usages, de jour aux heures les plus chaudes, favorisent fortement l'évaporation.Or, il est recommandé de limiter ce phénomène. Ainsi de juillet à septembre etindépendamment des mesures de restrictions déterminées ci-dessous, afin de privilégierles prélèvements en dehors de ces heures, des dispositions pourront être prescrites au caspar cas en fonction de la situation exceptionnelle constatée.Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessouss'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, à l'exception des usages listés dansl'ARTICLE 2. Elles feront l'objet de contrôles tels que précisés à l'ARTICLE 6 et leur non-respect est susceptible de poursuites pénales :- Mesures générales (tout usager, public et privé)MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTUSAGES DE L'EAUInterdiction hors stations professionnelles équipées d'un système derecyclage des eaux et/ou d'un système de lavage haute pression sauf pourLavages des véhicules les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires oualimentaires) ou techniques (ex : bétonnières) et pour les besoins liés à lasécurité publique.Nettoyage desfaçades, voiries, E d. . açades et toitures : ictitoitures, trottoirs et 2 —- ns egautres surfaces R ; . 105 M ,B Voiries, trottoirs et autres syrfaces mpçrmeaplllgee;: Limité au strictimperméabilisées nefaisant pas l'objet detravauxnécessaire pour assurer l'hygiène et la salubrité publique
Interdiction (dérogation générale pour jeunesgazons implantés depuis l'automne et pour lesArrosage des pelouses, jeunes arbres et arbustesde moins de trois ans,massifs fleuris, arbres Interdit de 10h à 18h dérogations possibles pour massifs fleuris de sitesmajeurs inventoriés par le Comité des Parcs etJardins de France (CPJF) pour lesquels les arrosagessont autorisés entre 20h et 8h)et arbustes
Interdiction (dérogations possibles pour lescollectivités dont le Plan Climat-Air-Energie. "> Interdit de 10h à 18h Territorial a mis en évidence un risque d'îlot degratuitement au public | ,(T . chaleur urbain et pour lesquels les arrosages sonten milieu urbain autorisés entre 20h et 8h)Arrosage des espacesarborés accessibles
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1'Arrosage des jardinspotagersInterdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20hInterdiction (dérogationigénérale pour les jeunesgazons implantés depuisArrosage des terrains uE cerogation8 Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h {possible pour pelouses desde sport ( ; . |terrains d'entraînement oude compétition de hautniveau oU les arrosages sontautorisés entre 20h et 8h)Abreuvement des Pas de limitation sous réserve de veiller au maintien d'un débit minimum \animaux | dans le milieu naturel, sauf arrêté spécifique. |Alimentation desfontaines d'ornement,jeux d'eau, et d'autres Interdiction totaleaménagements encircuit ouvertRemplissage et _ _ l ) ;Interdiction de remplissage sauf remise à niveau nécessaire au bonvidange des piscines _ ' ; _G ... ... fonctionnement de l'ouvrage et premier remplissage pour chantier enprivées (de plus d'un |cours Jm3)Piscines ouvertes au Remplissage et vidange soumis à autorisation préalable de la DDT et_|s . |public après avis de l'ARS |Interdiction de remplissage pour les :» plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux superficiellesRemplissage des plans (dérivation, etc) et par forages souterrains qui doivent avoir leurd'eau, étangs, bassin dispositif de prélèvement rendu inactif.d'agrément « plans d'eau en barrage sur le cours d'eau qui doivent laissers'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit réservé ouà défaut au débit entrant.Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou leniveau d'eau sauf si elle est nécessaire :— au non dépassement de la cote légale de retenueGestion des ouvrages — - à la protection contre les inondations des terrains riverains amonthydrauliques « à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sontautorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux etau milieu naturel.Report des travaux sauf :« situation d'assec total- pour des raisons de sécuritédans le cas d'une restauration, renaturation,du cours d'eau ]Déclaration préalable au service de police de l'eaude la DDT dans les cas ci-dessus.
Limitation aumaximum des risquesde perturbation desmilieux aquatiquesTravaux en cours d'eau
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. Usages industriels et commerciaux
USAGES DE L'EAU
Arrosage des golfs etdes greens
Exploitation des sitesindustriels classés ICPE
Installations deproductiond'électricité d'originenucléaire, hydravlique,et thermique aflamme, visées dans lecode de l'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnementen électricité surl'ensemble duterritoire national
Activités industrielles(hors ICPE),commerciales,artisanales et deservices
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT —,| | Interdiction totaleInterdiction d'arroser Interdiction d'arroser __ d'arroser les golfs. Lesles terrains de golfs les terrains de golfs de greens pourrontde 8h à 20h de façon sorte à réduire les toutefois être préservésà diminuer la volumes d'au moins par un arrosage réduit auconsommation d'eau | 60% à l'exception des ... strict nécessaire entresur le volume « green et départs » 20h et 8h, et qui nehebdomadaire de 15 entre 20h et 8h le pourra représenter plusà 30%. lendemain. de 30 % des volumeshabituels.Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pourl'arrosage des terrains de golfs (volume et surface).Avec un arrêté préfectoral complémentaire (APC): se référer auxdispositions spécifiques relatives à la gestionde la ressource en eauprévues dans leur autorisation administrative.Sans APC : Suppression des usages hors process.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (ex : opération de nettoyage grande eau)sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eav,de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dansl'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnellepar décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision« Modalités » et décision « Limites ») homologuées par le Ministèrechargé de l'environnement.Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de processou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral. | |Pour les installations hydroélectriques stratégiques du complexed'Eguzon et à l'exclusion de toutes les micro-centrales, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à ladélivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Ces manœuvres ne doivent pas interromprele débit légal des passes à poissons. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lorsqu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et lagarantie de I'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les caspas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant unenjeu de sécurisationdu réseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire relatif auprocess de production et de fonctionnement de l'entreprise.Tenue d'un registre de prélèvements.
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- Usages agricolesEst concernée par les dispositions du présent article l'irrigation agricole réalisée à partird'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu'ils soient réglementés ou non :" Prélèvements superficiels :Il s'agit des prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenuesconnectés au réseau hydrographique.= Prélèvements souterrains de type À :Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avecles cours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par l'affleurement d'une telle nappe).= Prélèvements souterrains de type B :A la différence des prélèvements souterrains de type A, il s'agit de tout type deprélèvements réalisés dans une nappe profonde dont I'impact avec le cours d'eau estamoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappescalcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique présents dans leprécédent arrêté-cadre sécheresse, a l'exclusion des forages de type À.Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables àl'irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans letableau ci-dessous.USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTSuperficiel et Interdit de 12h à | Interdit de 8h à Interdit |Irrigation Souterrain de type A 18h tous les jours | 20h tous les joursagricole , ; , ;. 0 Interdit de 12h à | Interdit de 8h à 20hpovterain GS RI RE S Autorisé 18h tous les jours tous les jours.Cas de l'utilisation des réserves: Larrosage et I;irrigation agricole a partir des réservespréalablement constituées avant I'entrée en vigueur des limitations et des suspensions provisoiressont autorisés sans restriction horaire sauf prescriptions spécifiques prévues par un arrêtépréfectoral. Il est néanmoins fortement recommandé d'utiliser 'eau stockée dans la réserve en|suivant les restrictions horaires associées aux prélèvements de type B. Le remplissage des réservess'effectue en période hivernal et a l'entrée du printemps avec arrêt obligatoire a la fin duprintemps. De plus, le remplissage des réserves à partir d'un prélèvement dans le milieu est interditdurant les périodes de limitation et de suspension provisoire des usages de l'eau. |Cas de l'utilisation des bassins de transfert: À la différence des réserves, la ré-alimentation desbassins de transfert est autorisée dans la limite des horaires de restrictions prévues en fonction dutype de ressource prélevée dans le milieu. L'irrigation à partir de ces bassins de transfert estsoumise aux mêmes limitations horaires en fonction de l'origine de la ressource. Néanmoins, lesvolumes sortants de ces bassins de transfert doivent être égaux aux volumes entrants. La tenvedes registres de prélèvements sur les compteurs entrant et sortant devra être à jour dans le mêmepas de temps que les prélèvements en période de restriction.
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- Surveillance des stations d'épurationLes exploitants des stations de traitement des eaux usées dont le procédé épuratoire estde type boues activées à aération prolongée ou lagune aérée, optimisent la qualité desrejets dans les eaux superficielles en augmentant les cycles d'aération dès que la zoned'alerte dont ils dépendent franchit le DSA.Un suivi hebdomadaire sur les rejets des paramètres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réaliséet les résultats devront être conservés dans le registre de la station.Les exigences épuratoires complémentaires, éventuellement prévues par leur arrêté fixantdes prescriptions, sont à mettre en œuvre et à respecter par toutes les stations detraitement des eaux usées positionnées sur ces bassins versants.Tout dépassement de valeur des normes de rejets, ainsi que toute difficulté rencontrée,devront être immédiatement signalés au service en charge de la Police de l'Eau.
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DIRECTION INTERR2GIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS - DIJON
36-2024-08-21-00001
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de
Châteauroux
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d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Châteauroux 22
exREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ExMINISTÈREDE L'ECONOMIE,DES FINANCESET DE LA SOUVERAINETÊINDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUELibertéÉgalitéFraternité
ÿUDOUANES& DROITSINDIRECTS
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT SUR LA COMMUNE DE CHATEAUROUX
la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administra-
tives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif
à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses ar-
ticles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débi-
tants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du
monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de l'Indre a été informée ;
DÉCIDE
Article 1 er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé
3600014D, sis 68 rue de la République - 36000 CHATEAUROUX, à la date du 15 juillet 2024,
en application de l'article 37-1° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département
de l'Indre. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Châteauroux, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de
publication.
Fait à Orléans, le 21 août 2024
Pour la directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon,
le Chef du Pôle Orientation des Contrôles
Signé : Abdelhafid EL FASSI
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Préfecture de l'Indre
36-2024-08-19-00003
Convention de délégation de gestion relative à la
gestion financière de certaines opérations
immobilières
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-19-00003 - Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière de certaines
opérations immobilières 24
Ex _ .- PRÉFETREPRE FET DE DEFENSE .DE L'l NDRE ET DE SÉCURITIOUEST_ æ Æñw#
Convention de délegat:on de gestion du A 5Oô]ufrelative à la gestion financière de certaines opérations immobilièresn 36- ZÔZ({ —OÊ«JÛ - 00003Entre Thibault LANXADE, Préfét du département de l'Indre, responsable 'd'unité.operatxonneile et. ordonnateur secondaire;' désigné sous le terme de « délégant », d'unepart, 'Et M. Hervé:TOURMENTE, Préfet délégué pour la défense et Ia sécurité auprès du Préfet dela zone de défense et sécurité Ouest, Préfet de la rég:on Bretagne, Préfet d'llle et Vilaine,désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,-Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre2004 modlf' é relatif à la dé!égatlon de gestuondansies services delÉtat;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gest:on budgéta:reet comptablepublique; ÉVu fe décret. n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour-l'administration du ministère de-l'Intérieur et modifiant diverses dlSpOSlthflS du Code dela défense et du Code dela sécur:te intérieure;_Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'Intérieur.Il est convenu ce qui suit:Article T""Objet de la délégationEn application de l'article2 du. decret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, ledélégant confie au délégataire, en son-nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la' réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes relativesà certaines opérations immobilières, dont la. gestion opérationnelle relève du délégata:re,'imputées sur les centres fmancaers suivants:> programme 348 « Pérformance et résilierice des batrments de I'Etat et de sesopérateurs», UO 0348-DP45-DD36.Le délégant assureTe pilotage des autonsations d engagement (AE) et des crédits palement{CP) et n'est pas degagé de sa responsablhté sur les actes dont il a confié la réalisation audé légatalreLe délegatalre organise l'exécution fmancrère des opératlons immobilières, dont il à la' :'-'zs-'».:v-—»'gestton opérationnelle.
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Article2Périmètre de la délégationLa presente delégation a vocation à s appluquer aux dépenses et opérations effectuées surJe programme 348 au profit des forces de police et de gendarmerie.Article 3 'PrêSfta'tîfihS—àcçompli'e_s par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution dés décisions. du delégant s'agissant des actesénumérés ci-après. À -ce titre, la délégatuon emporte délégation de la fonctiond'ordonnateur pour l'engagement la liquidation et l'établissement des ordres de payer etl'émission des titres de perception.Le déîégataîre assure pour le compte du délégant, les actes suivants:- sur demande du délégant, il vérifie fa dtspombuhté dès crédits (en -autorisationsd'engagement eten cred:ts depalement);- il prend les décisions de dépense et de recettes ;- il saisit et valide les engagements ju ridiques ;- si nécessaire, il saisit le ceñtrôleuf budgétaire pourobien'ir-' le visa préalable ;- il notifie aux fournisseurs les bons de comrnande suf marchés à bons de—commande- il saisit Ja date de notification des. actes ;- it centralise la réception de l'ensemble des demandes de pa;ement sauf caspartlcuhers précisés dans le contrat deservice;- il mst__r_unt:, saisit et valide les dema_ndes de,palement 1- il saisit et valide les -engagements de ti'ers et titres de perceptions ;- il réaliseén liaison-avec les services dudélégant les travaux de fm de gestion ;- s! tlent la comptab:l:té auxnhatre des :mmobillsatlons;- al assæte le délégant dans la mise en œuvre du controle interne financier et met-enœuvre le-contrôle interne fitinancier de premier niveau au sein de sa structure ;- il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.; Article 4Prestations accomplies par le délégant2. Le délégant reste r'es_ponsabiefdes_acte's suivants ;.- la progr'ä'ih':fiatîon des crédits et sa mise à jour ;- le pllOtage des crédlts de palement |
4 i ms e M e E ——— E —... sy A ue e e g e - —s
". l'affectatlon des tra nches fonctlonnellesFeuilies 2/4
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=- le dlalogue de gestion avec les responsables de budgets opérattonnels et déprogrammes;- — Varchivage des pièces qui-lui incombe.— Article 5
Les services prescripteurs »effectuent les-tâches'sui'vantes;- le contrôle de la: disponibilité des autonsattons d'engagement et des crédits depaiement aupres du de!égant.- la transmission d'ûne expressaon de besoin ou d'une demande d'achat via FAMM«Chorus.Formulaires » ; .- ja transmlsszon des pièces- justificatives indispensables pour la création desengagements ]urldiques; '- la constatation et la certification du service fait à réceptiondes trävaux;-. le traîterrient en lien avec le fournisseurdes anomalies de facturation ;- le suivi des dépenses.Articie6Obligations du délégataireLeclélegatazre exécute la délégation dans lés conditions et les limites fixées par- le présentdocument et acceptées parlui.Le délegata;re s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attrlbutnons, amaintenir les mioyens nécessaires à la bonne exécution des prestatlonsà assurer la qualitécomptable et à rendre compte régulièrement de son activité..Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'âvertir sans délal en casd'mdlspomblhté des crédits.
; .abu2 5 el ; bo: 1Si MR P" .
Article7Obligations du délégant'fl s'obhge à fourmr en temps utiie tous les élémenits d'information dont le délégata:re a
Article8EXécutî'oh--f'nanciére de la dêlégatîohLe délégatalre est autorisé à déleguer à ses subordonnés sous sa responsablllté iavalidation des actes d'ordonna ncement.
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Article 9Modification du documentToute mod:Fcat:on des cond:tuons ou .des modahtes d'exécutlbn de la presente,un exemplaire est transmls à l'autonte en charge du œntrôle budgéta:re et au comptab!e' assignataire concerné.
Article 10| 'Du_gég, reconduction et résili-ajflÿn du .'vdÿ'ÇU'n')'e_ntLe présent document engagelés partiesà compter du 1% janvier 2024.Il est établi pour une durée d'un an etrecondunt tacitement d'année en année, dans lalimite d'une durée totale de 3 ans.La convention de délégation de gestion. est transmlse à ldutorité en charge du contrôlebudgétaire et au comptable assignataire.1 peut êtremis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une desparties sngnatanres sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.La dénonciation de'la. délégation de gestion doit prendre Ë forme d'une notification.'écrite ;- le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire dowent en étre :nformesArticle 11PublicationCe document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégant etdu delegata:re
Faitd fenner Je 198 -ÀÛUÏ:'ZGZÆPour le délégant, Pour le délégataire,Le préfet du département Pour le Préfet de la zone de défenseI'lndfe et de sécurité Ouest,\ Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Thibault LANXADE wHervé TOURMENTE:
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Feuillet44
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