CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-251
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2025-07-04-00009 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant renouvellement
de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) "Les Deux Fontaines" à Fontenay le
Pesnel géré par la SAS Inphasoins. (3 pages) Page 3
14-2025-07-04-00008 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant renouvellement
de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Emeraude à Bourguébus
géré par la SAS Gériance. (3 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-07-17-00007 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
GRAYE-SUR-MER AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA
PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES (3 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2025-07-18-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire des
activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et
huîtres) sur la zone de production n° 14-041 "la pointe du Siège à
Ouistreham" (4 pages) Page 15
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-07-04-00009
Arrêté du 4 juillet 2025 portant renouvellement
de l'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "Les Deux Fontaines" à
Fontenay le Pesnel géré par la SAS Inphasoins.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-04-00009 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant renouvellement de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Deux Fontaines" à Fontenay le Pesnel géré par la SAS
Inphasoins.
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EN CalvadosRÉPUBLIQUE g ' ŒFRANÇAISE 'L @ ) Agence Régionalede SantéFraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DEL'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES(EHPAD) « LES DEUX FONTAINES » A FONTENAY LE PESNEL GERE PAR LA SASINPHASOINS
Le Directeur général de l'Agence Le PrésidentRégionale de Santé de Normandie du conseil départemental du Calvados
VU:- Le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.313-1 etsuivants;- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La délibération du 1° juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Jean-Léonce DUPONT,Président du conseil départemental du Calvados ;- L'arrêté conjoint d'autorisation de l'EHPAD « Les deux fontaines » à Fontenay-Le-Pesnel du3 novembre 2008 ;- L'arrété conjoint du 29 décembre 2017 portant création de deux places d'accueil de nuit ;- La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS deNormandie ;- La convention de partenariat entre la Plateforme de Répit adossée à 'EHPAD La Maison de Jeanneà Villers Bocage et 'EHPAD Les Deux Fontaines à Fontenay le Pesnel le 14 octobre 2021,proposant un service complémentaire d'accueil de nuit installé dans les locaux de l'EHPAD LesDeux Fontaines à Fontenay le Pesnel ;- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2019-2023 signé en date du 30 septembre 2019 ;- Le rapport d'évaluation externe reçu le 30 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT les résultats de l'évaluation externe, l'autorisation est renouvelée dans les conditionsdu présent arrêté ;SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santéde Normandie et du Directeur général des services du conseil départemental du Calvados ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-04-00009 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant renouvellement de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Deux Fontaines" à Fontenay le Pesnel géré par la SAS
Inphasoins.
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ARRETENTARTICLE 1 : Le renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD « Les Deux Fontaines » géré par laSAS INPHASOINS, est autorisé pour 15 ans a compter du 3 novembre 2023.ARTICLE 2 : La capacité totale de l'établissement reste fixée à 62 places.ARTICLE 3 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité Etablissement : EHPAD Résidence Lesdeux fontainesAdresse : Route de Tilly sur Seulles 14250Fontenay le PesnelN° FINESS : 14 002 626 1Code catégorie : 500 - EHPADMode de financement : 45 - TP HAS nPUI
Entité juridique : SAS INPHASOINSN° FINESS : 14 002 625 3Code statut juridique : 95 - Société parActions Simplifiée (SAS)
Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 39 placesCapacité totale autorisée : 39 placesHébergement permanent AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 17 placesCapacité totale autorisée : 17 placesAccueil de nuitCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 22 — accueil de nuitCapacité précédente : 2 placesCapacité totale autorisée : 2 placesHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 — accueil temporaire pour PACode clientèle : 711 — personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — hébergement complet internatCapacité précédente : 2 placesCapacité totale autorisée : 2 placesHébergement temporaire Alzheimer
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-04-00009 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant renouvellement de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Deux Fontaines" à Fontenay le Pesnel géré par la SAS
Inphasoins.
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Code discipline d'équipement : 657 — accueil temporaire pour PACode clientèle : 436 —Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — hébergement complet internatCapacité précédente : 2 placesCapacité totale autorisée : 2 placesARTICLE 4 : La présente autorisation vaut habilitation partielle à recevoir des bénéficiaires de l'aidesociale dans les conditions définies par voie de convention entre l'établissement et le conseildépartemental.ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour 15 ans à compter du 3 novembre 2023, soit jusqu'au 2 novembre 2038.Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité des prestations délivrées, mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions définiesà l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objetde modifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la dated'échéance du renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.ARTICLE6 : la présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport auxcaractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance desautorités compétentes selon l'article L.313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accordde ces dernières.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités decontrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement se traduisant parl'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvellepersonne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la datede notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecturede la région Normandie, de la Préfecture du Calvados et du Département du Calvados ainsi que sur lesite internet du Département du Calvados :- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNormandie, ou du Président du conseil département du Calvados- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se fairesoit par écrit soit via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frARTICLE 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et leDirecteur général des services du Département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé, publiéaux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture duCalvados et du Département du Calvados ainsi que sur le site internet du Département du Calvados.Faità CAEN, le - 4 JUIL. 2025Le Direciur général de l'Agence | st par g ;Régionafe de Santé de Normandie L acjointà la digetrice sraié-adjointe
Françoi:l MENGIN LECREULX Serge DUCONGET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-04-00009 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant renouvellement de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Deux Fontaines" à Fontenay le Pesnel géré par la SAS
Inphasoins.
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-07-04-00008
Arrêté du 4 juillet 2025 portant renouvellement
de l'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) Résidence Emeraude à
Bourguébus géré par la SAS Gériance.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-04-00008 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant renouvellement de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Emeraude à Bourguébus géré par la SAS
Gériance.
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Ex CalvadosREPUBLIQUEFRANÇAISE | g DAgenceRéginaede st —Égalité NormandieFraternité LE DÉPARTEMENT
L ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES(EHPAD) RESIDENCE EMERAUDE A BOURGUEBUS GERE PAR LA SAS GERIANCE
Le Directeur général de l'Agence Le PrésidentRégionale de Santé de Normandie du conseil départemental du Calvados
VU:Le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.313-1 etsuivants;Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 ;Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;La délibération du 1" juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Jean-Léonce DUPONT,Président du conseil départemental du Calvados ;L'arrêté conjoint d'autorisation de l'EHPAD « Résidence Emeraude » à Bourguébus du 30 juin2008 ;L'arrété portant transformation d'une place d'hébergement permanent en hébergement temporaireau sein de l''EHPAD « Résidence Emeraude » à Bourguébus du 29 octobre 2015 ;L'arrêté modificatif de l'arrêté du 29 octobre 2015 portant transformation d'une placed'hébergement permanent en hébergement temporaire au sein de l'EHPAD « RésidenceEmeraude » à Bourguébus du 29 juin 2021 ;L'arrété portant modification du nombre de lits dédiés aux personnes Alzheimer ou maladiesapparentées au sein de 'EHPAD « Résidence Emeraude » à Bourguébus du 28 février 2023 ;L'arrété modificatif de l'arrêté du 28 février 2023 portant modification du nombre de lits dédiésaux personnes Alzheimer ou maladies apparentées au sein de l'EHPAD « Résidence Emeraude » àBourguébus du 12 octobre 2023 ;La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS deNormandie ;Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2019-2023 signé en date du 30 septembre 2019 ;Le rapport d'évaluation externe reçu le 21 décembre 2023 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-04-00008 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant renouvellement de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Emeraude à Bourguébus géré par la SAS
Gériance.
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CONSIDERANT les résultats de l'évaluation externe, l'autorisation est renouvelée dans les conditionsdu présent arrêté ;SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santéde Normandie et du Directeur général des services du conseil départemental du Calvados ;ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Le renouvellement de l'autorisation de 'EHPAD « Résidence Emeraude » géré par laSAS GERIANCE, est autorisé pour 15 ans à compter du 1" janvier 2025.ARTICLE 2 : La capacité totale de l'établissement reste fixée à 65 places.ARTICLE 3 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : SAS GERIANCE Entité Etablissement: EHPAD RésidenceN° FINESS : 14 002 706 1 EmeraudeCode statut juridique: 95 - Société par Actions | Adresse: 18 rue des blés d'or 14540Simplifiée (SAS) BourguebusN° FINESS : 14 002 705 3Code catégorie : 500 - EHPADMode de financement : 45-TP HAS nPUIHébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 28 placesCapacité totale autorisée : 28 placesHébergement permanent AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 26 placesCapacité totale autorisée : 26 placesHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 — accueil temporaire pour PACode clientèle : 711 — personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — hébergement complet internatCapacité précédente : 1 placeCapacité totale autorisée : 1 placeAccueil de jourCode discipline d'équipement : 924 — accueil pour PACode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 10 placesCapacité totale autorisée : 10 places
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-04-00008 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant renouvellement de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Emeraude à Bourguébus géré par la SAS
Gériance.
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ARTICLE 4 : La présente autorisation vaut habilitation partielle à recevoir des bénéficiaires de l'aidesociale dans les conditions définies par voie de convention entre l'établissement et le conseildépartemental.ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour 15 ans à compter du ler janvier 2025, soit jusqu'au 31 décembre 2039.Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité des prestations délivrées, mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions définiesà l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objetde modifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la dated'échéance du renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.ARTICLE6 : la présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport auxcaractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance desautorités compétentes selon l'article L.313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accordde ces dernières.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités decontrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement se traduisant parl'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvellepersonne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la datede notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecturede la région Normandie, de la Préfecture du Calvados et du Département du Calvados ainsi que sur lesite internet du Département du Calvados :- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNormandie, ou du Président du conseil département du Calvados- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se fairesoit par écrit soit via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frARTICLE 10 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie et le Directeur général desservices du Département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé, publié aux recueils desactes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture du Calvados et duDépartement du Calvados ainsi que sur le site internet du Département du Calvados.Faità CAEN, le = 4 JUIL. 2025
Le'D'irect Ir générîll de l'AgenceË Pour le président du conseil départementalRégionale de Santé de Normandie ot par délégation "L'adjoint à la §irscirice généralé adjointed&sa solidarité _—Le directeur d'appu fitiques sociales
- N- o
- —
Æ Sorye DUCONGETFrançol MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-04-00008 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant renouvellement de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Emeraude à Bourguébus géré par la SAS
Gériance.
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-17-00007
ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE GRAYE-SUR-MER AU TITRE
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA
PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-17-00007 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRAYE-SUR-MER AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET
DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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EnPREFETDU CALVADOSLiber'te' Service eau et biodiversité - unité natureÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRAYE-SUR-MERAU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURESAGRICOLESLE PRÉFET,VU le Code de l'environnement;VU l''article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec I'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour I'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrété préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 04 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU le signalement d'un exploitant agricole en date du 15 mai 2025 quant aux dégâts importants sur descultures agricoles à forte valeur ajoutée ;VU |'expertise de terrain réalisée par la DDTM et les lieutenants de louveterie;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 17 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT le signalement à la DDTM le 04 juillet 2025, de dégâts importants dans des jardins departiculiers dus à la présence de garennes de blaireaux;CONSIDÉRANT l'expertise du lieutenant de louveterie, constatant les dégâts dans les jardins de typeouvrier de quatre particuliers, mais également dans une culture de lin située à proximité (culture à fortevaleur ajoutée) et sur les berges de le Seulles, fragilisant les peupliers de la rive, liés à la présence deblaireaux sur ces territoires, situés sur la commune de GRAYE-SUR-MER ;CONSIDERANT que la présence de ces blaireaux et de leurs garennes, outre les nuisances pour lesparticuliers, la perte d'exploitation générée sur la culture de lin, la fragilisation des berges de la Seulles,présente des risques d'accidents lors des récoltes ou par la chute de peupliers et qu'elle nécessite uneintervention urgente ;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder rapidement au prélèvement des blaireaux concernés pourlimite le préjudice subi dans les cultures et un risque pour la sécurité des exploitants agricoles et desparticuliers ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-17-00007 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRAYE-SUR-MER AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET
DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires etde la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérét de la santé et de lasécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE:
ARTICLE 1°" :Monsieur Alexandre MASSU, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et de piloter, de jourcomme de nuit, une ou plusieurs opérations de tous types (piégeage, tir ou vénerie sous terre) sur lesblaireaux en vue de limiter les dégâts dans les jardins des particuliers concernés, ainsi que sur laparcelle de lin et les berges de la Seulles avoisinantes, sur la commune de GRAYE-SUR-MER.Les opérations peuvent être réalisées à compter de la date de signature du présent arrété et jusqu'audimanche 17 août 2025 inclus.Monsieur Alexandre MASSU peut exercer à titre personnel les opérations ou les déléguer à un ouplusieurs piégeurs agréés, tireurs (titulaires d'un permis de chasse validé pour la saison cynégétique2025-2026) ou équipage de vénerie sous terre. Il peut également être accompagné par tout lieutenantde louveterie.Les opérations de piégeage se font à l'aide de collets à arrêtoir ou de pièges à lacet.Monsieur Alexandre MASSU informe la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)du nom des intervenants avant chaque opération.
ARTICLE 2 :Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance.Les blaireaux capturés peuvent être enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés àI'équarrissage.Les modalités d'enfouissement doivent étre conformes aux consignes sanitaires suivantes :* lelieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations,« l'enfouissement doit être fait sur Un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable,« la profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm,
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DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRAYE-SUR-MER AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET
DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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- l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les opérations sont réalisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie qui définissent leterrain le plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 3:Monsieur Alexandre MASSU adresse à la direction départementale des territoires et de la mer uncompte rendu des opérations effectuées au plus tard le dimanche 24 août 2025.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-méme étre déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6 :Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de GRAYE-SUR-MER, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrétédont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 17juillet 2025 Le préfet, par délégation,La directrice Départementalea Mer du Calvados
Copie adressée à :- Préfecture du Calvados- Sous-préfecture de Bayeux- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries - MM. Alexandre MASSU et Fabien BOCAGE- Mairie de GRAYE-SUR-MER
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-17-00007 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRAYE-SUR-MER AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET
DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-18-00002
Arrêté portant interdiction temporaire des
activités de pêche à pied des coquillages
non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de
production n° 14-041 "la pointe du Siège à
Ouistreham"
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-18-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire des
activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 "la pointe du Siège à
Ouistreham"
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EnPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs
(moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham »
LE PREFET,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
la sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et
notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant
les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures
d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n°853/2004 ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relatif aux
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (UE) n° 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales
pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE)
no 1881/2006 ;
VU le règlement délégué (UE) n°2019/624 de la Commission du 8 février 2019 relatif aux règles
spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les
zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants, conformément au règlement (UE)
n°2017/625 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n°2017/625 et
modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 ;
VU l'article L1311-4 du Code de la santé publique ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet – 14 000 CAEN 1 / 4
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-18-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire des
activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 "la pointe du Siège à
Ouistreham"
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VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados – M. BREDIN (Stéphane) ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n° 25/2015 du 16 février 2015 modifié portant
réglementation de l'exercice de la pêche maritime de loisir à pied sur la partie de l'estran du littoral du
Calvados ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance
des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du
Calvados ;
VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n° 86/2015 du 1er juillet 2015 modifié, relatif à
l'exploitation du gisement de moules de la Pointe du siège situé sur le littoral de Ouistreham (Calvados)
en zone de production classée B ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2025-04 du 4 avril 2025 portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le volume d'eaux usées déversé le 18 juillet 2005 au niveau du bassin d'orage de
Colombelles est supérieur à 2 000 m³ ;
CONSIDÉRANT que cet événement est source potentielle de contamination des coquillages par des
bactéries d'origine fécale ;
CONSIDÉRANT la proximité d e la zone de production de coquillages vivants n° 14-041 « la pointe du
Siège à Ouistreham » ;
CONSIDÉRANT les risques pour la santé publique, en cas d'ingestion de coquillages issus de la zone
littorale considérée ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
A R R E T E
Article 1 er – Zones et coquillages concernés :
La pêche à pied professionnelle des coquillages non-fouisseurs (notamment les moules et les huîtres)
est interdite sur la zone de production identifiée n° 14-041.
En application de l'article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, cette interdiction s'applique
également à la pêche de loisir.
Article 2 – Levée de l'interdiction temporaire :
Le présent arrêté sera abrogé dès lors que la consommation des coquillages sera considérée comme ne
présentant plus de risque pour le consommateur.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-18-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire des
activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 "la pointe du Siège à
Ouistreham"
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Article 3 – Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l'agriculture. En cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit
en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision
de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans
un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de
recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet,
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux
est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à
compter de son dépôt, à l'auteur de la décision.
Article 4 – Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 – Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations et la
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 18 juillet 2025
Pour le Préfet, par délégation
Le chef du service maritime et littoral
Zéphyre THINUS
Copies :
Préfecture de la région Normandie
Préfectures du Calvados
Mairie de Ouistreham
Groupements de gendarmerie maritime de Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham, Brigade de
surveillance du littoral de Caen
ULAM 14, Capitainerie de Ouistreham
CRPMEM de Normandie, CDPMEM du Calvados
Préfecture Maritime
OIE, DGAMPA, DGAL, DIRMer, ARS 14, DDPP 14
Labéo
IFREMER Port en Bessin
Dossier, archives
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-18-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire des
activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 "la pointe du Siège à
Ouistreham"
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activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 "la pointe du Siège à
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